Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2019

Documents similaires

Déliberation - Deliberations conseil juin 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08 avril 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 20

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 20

Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 4 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI A EU LIEU le LUNDI 17 Juin 2019 à 20h00

L'an deux mille dix-neuf, le 18 juin à 20h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Maïrie, Salle

Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maïre,

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de Convocation du Conseil Municipal : 7 juin 2019

Etaient présents : la totalité des membres en exercice :

MM. OLIVA -- GRILLOU - Mme DRIEF - M. FAGUET - Mme FERRE - M. DEFIS- Mme PAOLINI - DUBOIS - COMBES - -

Mme BARDET - Mmes COUZINIÉ - SOULA - DUBRANA - MARY - BOREL - MM. HRITANE - LOSIO - RIVIERE - Mme DUC -

M HAC. Mme LOURDE

Absents ayant donné procuration : Monsieur HAMADI à Madame DRIEF, Madame ROUSSEAU à Madame PAOLINI,

Monsieur LAFFONT à Monsieur le Maïre Michel OLIVA - Monsieur RAMINI à Monsieur GRILLOU - Monsieur DELMON à

Monsieur RIVIERE

Etaient absents : Monsieur CONTANCEAU et au point 21 : Messieurs GRILLOU - RAMINI et DUBOIS

Secrétaire de séance : Madame Yvette FERRé

1 - Désignation du secrétai1e de séance

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire exposera que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. IL est proposé de désigner Madame Yvette Ferré comme secrétaire de séance et de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Monsieur Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal (CM)

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION : 0

2 - Présentation de l'Etude Urbaine CAZERES/GARONNE - PALAMINY

Le cabinet SCE Ateliers UP+ présentera l'Etude Urbaine (diagnostic/enjeux) et restitution des ateliers de concertation

3 - Tarif Maison Garonne

Rapporteur Madame PAOLINI

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants concernant les prestations à La Maison GARONNE :

Entrée gratuite tout public

Visite commentée : 2 € par participant (ticket couleur bleue)

Atelier : 3 € par enfant/gratuité pour les accompagnateurs (ticket couleur verte) Conceïrts et manifestations : 5 € par participant (ticket couleur 1ouge) Intervenants extérieurs (telles que balades nature ou visites réalisées par un spécialiste de l’environnement) : 3 € par

participant (ticket couleur jaune)

Groupe (plus de 10 personnes sur réservation 5 € par personnes (ticket couleur violet)

Scolaïies :

- Visite libre sans médiatrice : gratuit

- Visite commentée et atelier :

- Ecoles de Cazères/Garonne :

* Entrée : gratuité des élèves et des accompagnateurs

* Animations (visite ou atelier) : 15 € par prestation

- Ecoles hons Cazères/Garonne :

* Entrée : 2 € par élève, gratuité des accompagnateurs

) : * Animations (visite ou atelier) : 15 € par prestation

Exemple : 1 classe de 25 élèves ho1s CAZERES/GARONNE vient sur une journée pour une visite commentée et un atelier :

(2 x 25) + (15 x 2) = 50 + 30 = 80 €

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

4 - Cession de terrains communaux au lotissement annexe Gilbert MARRAST

Rapporteur Monsieur Le Maire

Le budget primitif 2019 du lotissement Gilbert Mariast prévoit la vente de terrains. Ces derniers figurant à

l'actif communal, sous Le numé10 2015-00017, il conviendrait de régulariser ce triansfent.

Par délibération n° 2015-07-07 du 6 juillet 2015, la commune avait acquis des terrains pour une superficie de

15 818 m° sis Rue Gilbert Mariast et ce pour une somme de 153 028 € 72.

La construction de la nouvelle gendarmerie nécessitant 7000 m, la cession des 8818 m? restant au p'ofit du

lotissement Gilbert Marrast, s’effectuerait au prix de

(153 028 €72 x 8818/15818) soit 85 308 € 34.

Monsieur le maïre informe le conseil municipal que les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus aux

Chapitre 024 du budget principal

Chapitre 011 du budget annexe Lotissement Mariast.

Le conseil municipal est invité à se prononce.

5 - Paix de vente de terrains lotissement MARRAST

Rapporteur Monsieur Le Maire

Monsieur le Maïre informe l'Assemblée que les travaux du lotissement MARRAST sont terminés et qu’il y a lieu

de vendre les Lots.

Monsieur Le Maire propose de vendre les terrains à 70 €/m2 net vendeur, il propose également de fixer à 20

€/m2 net vendeur la bande de terrain située entre la gendarmerie et le lotissement. Monsieur le Maire précise

que cette bande sera vendue aux riverains.

Monsieur le Maire confiime que les charges et frais notariés seront imputés aux acquéreurs. IL demande

également l'autorisation d'effectuer toutes Les démarches et de signe: tous Les actes nécessaires pour mettre en

œuvre cette délibération.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal Rapporteur Madame SOULA

Vu l'avis des domaines en date du 02 avril 2019 ;

Monsieur Le Maïre propose de vendre ledit bien

Références Adiesse Superficie Paix net Observations

cadastrales vendeur

4 C 1643 29 rue des Mûriers 96 m2 500 € Bande de terre

devant entrée

Les frais de notaire ou autres chaiges seront à imputer à l'acquéreur. Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Rapporteur Madame COUZINIE

Monsieur le maire infome le conseil municipal qu'une décision modificative doit être prise sur le budget

principal 2019 de la commune, 1egroupant ci-dessous :

dans le cadre des opérations pour le compte de tiens, ces dernières donnent lieu à amontissement dès leur

achèvement. Les subventions ayant été versées sur l'exercice en cours, sont concernées les opérations

suivantes:

458-15 RD 36 E avenue St Cizy

Dépenses liquidées : 350 276 € 14 Recettes encaissées : 80 425 € 40, soit 269 850 € 74

458-22 RD36 E 2ème tranche

Dépenses liquidées : 317 601 € 23 Recettes encaissées : 80 044 € 94, soit 237 556 € 29

Se réalisant sous La dénomination Ecritures Patrimoniales (à l’intérieur de La section d'investissement), ces

écritures nécessitent des crédits comme suit :

Compte dépenses 204412-041 : 507 408

Compte recettes 458215-041 : 269 851

Compte recettes 458222-041 : 237 557

Conformément à La délibération 2019-04-13 prise en séance du 8 avril 2019, ces amontissements seront d’une

durée de 15 ans dès 2020.

Versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € nécessitant Le jeu d’écritures suivant

Section fonctionnement chapitre 022 (dépenses imprévues) : - 10 000

Section fonctionnement chapitre 65 anticle 6574 : +10 000

Monsieur le maïie demande au conseil municipal de l’autoriser à inscrire Les crédits ci-dessus cités et à

néaliser ces opérations sur L'exercice 2019.

L'avis du conseil municipal est sollicité

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Rapporteur Madame BARDET

Vu L'avis favorable du CT en date du 21 mai 2019,

Monsieur Le Maïre précise qu’il convient de procéder à La création de poste suite à la réussite au concouns et à l'ouverture de La Maison Garonne :

1 Agent de Maîtrise ASSEM à temps non complet de 28 h ;

1 Adjoint du Patrimoine à temps complet.





-

-Monsieur Le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE O0 ABSTENTON 0

9 - Synthèse bilan social 2017 :

Rapporteur Madame BARDET

Vu l'avis favorable du CT et CHSCT en date du 21 mai 2019,

Monsieur le Maire présente Le bilan social de La Mairie au 31 décembre 2017 : Synthèse su la santé, la sécurité et Les conditions de travail en 2017 ;

Synthèse sur l’absentéisme - bilan social 2017 ;

Synthèse su Les indicateurs relatifs aux risques psychosociaux - bilan social 2017 Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

10 - Bilan FIPHFP 2018

Rapporteur Madame BARDET

Vu l'avis favorable du CT et CHSCT en date du 21 mai 2019

Monsieur le Maire rappelle que le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est un o1ganisme français ciéé par Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Cette création découle de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le FIPHFP a Le statut d'établissement public administratif avec une gestion confiée à La Caisse des dépôts et consignations!. Les sommes collectées (sur Le même principe que l'Agefiph pour le secteur privé) proviennent des contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées. IL indique que le

nombre légal de bénéficiaï1es de l'obligation d'emploi est de 3. La commune remplit ces conditions puisque La

commune de CAZERES/GARONNE emploie 8 agents qui 1épondent aux critères énoncés pa La loi.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

11 - Convention RME-RIA/Commune pour les travaux d'assainissement rue Ernest Renan Rapporteur Monsieur FAGUET

Dans le cadre des travaux d'urbanisation des rues Ernest Renan et Joseph Adoue, Monsieur le Maire informe

l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder à l'extension du réseau d'assainissement collectif sur La rue Ernest

RENAN. En effet, Monsieur le Maire rappelle que travaux de réfection de la chaussée doivent être effectués en

Septembre 2019 sous la Maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Commune Cœur de Garonne afin de

sécuriser Les déplacements des lycéens. IL convient donc de profiter de cet aménagement pour établir un

branchement d'assainissement pou les parcelles A1913, A2063, A2062 et A1460.

Monsieur Le Maire précise que La Commune de Cazères assure le financement des travaux pour un montant de

11 549.20 € HT.

La Régie prendra à sa charge les frais de maîtrise d'œuvre et assurera Le suivi des travaux. Les frais de T.V.A.

seront récupérés par la Régie.

-

-

- Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal et de l’autoriser à signer La convention et tout acte

afférent à ce dossier.

12 - Règlement de la restauration scolaire

Rapporteur Madame DRIEF

Monsieur Le Maïre rappelle que La Commune de CAZERES SUR GARONNE oganise, pour les enfants des écoles

maternelles et élémentaires, un service de restauration collective. Ce service, non obligatoïre, a une vocation

sociale et éducative.

La gestion du restaurant est assu1ée par la Mairie de CAZERES SUR GARONNE. IL est ouvert Le lundi, le mardi,

le mercredi, Le jeudi et Le vendredi.

Pendant la pause méridienne, les enfants sont confiés à une équipe de surveillants et d’animateurrs de La

Communauté de Communes Cœur de Garonne pour l'accompagnement du 1epas et Les animations.

Afin d'organiser au mieux ce service, Monsieur le Maïre propose de mettre en œuv'e le règlement (ci-annexé)

qui permettra d'établir Les relations entre Les usagers et La collectivité.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

13 - Approbation convention d'occupation du domaine privé communal au profit de FIBRE 31 Rapporteur Monsieur COMBES

Monsieur le Maire rappelle que FIBRE 31 assure, pour une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation

d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de La convention de délégation de

Service Public conclue le 25 Mai 2018 avec Haute Garonne Numéiique.

Monsieur le Maire précise que FIBRE 31 pour répondre à ses obligations de service public, doit procéder à

l'implantation d'infrastructures composant Le 1éseau de communications électroniques.

Monsieur le Maire propose d'autoriser l'implantation et d'occupation sur la parcelle cadastrée n° 1750 section

A pour un NRO.

Monsieur le Maïe demande l'avis du CM et demande l'autorisation de signer ladite convention et tout acte

afférent à ce dossier.

14 - Modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne Rapporteur Monsieur DEFIS

Monsieur le Marre fait état de la délibération du 16/04/2019, de la Communauté de communes Cœur de Garonne votant la mise à jour des statuts (liste des compétences) et l'extension des compétences supplémentaires.

IL donne lecture de cette décision et des statuts correspondants ci-joints sur lesquels Les conseils municipaux des Communes membres doivent se prononce en application de l'article L 5211-20 du CGCT et de l'anticle L 5211- 17 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la délibération de La Communauté de Communes Coeur de Garonne et Les nouveaux statuts correspondants.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

15 - Tiansfert de la compétence « assainissement >» à la communauté de communes Coeur de Garonne.

Rapporteur Monsieur DEFIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 dite « loi NOTRe > prévoyait le

bansfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » au I”

janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuv'ie du transfert des compétences « eau >» et «

assainissement » dispose que les communes membr'es d’une communauté de communes qui n’exerce pas à La

date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert

de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes. Pour cela, au moins 25%

des Communes membres représentant au moins 20 % de la population totale doivent délibérer en ce sens

avant Le 1° juillet 2019. Dans ce cas, Le transfert prendra effet au 1° janvier 2026.

Monsieur le Maïre rappelle que La communauté de communes Coeur de Garonne s’est dotée de La compétence

«eau» et qu'en conséquence ses Communes membres peuvent s'opposer au transfert de la compétence

« assainissement >».

Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, la possibilité de s'opposer au transfert de la

compétence « assainissement » à La communauté de communes au 1° janvier 2020.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 23 CONTRE : 3 (RIVIERE-DUC-DELMON) ABSTENTION 0

16 - Fixation du nombie et de La répartition des sièges du conseil communautai1ie de la communauté de communes Cœur de Gaionne dans le cadre d’un accord local Rapporteur Madame BOREL

Le Maïre rappelle au conseil municipal que les communes membres de la Communauté de communes Coeur de Garonne doivent se prononcer su1 le nombae et La répartition des sièges de conseillers communautaïres, au plus tard le 31 Août 2019, selon les modalités de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Teriitoriales (CGCT).

Les communes membres doivent délibérer sur un accord local à la majonité des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres de La communauté, 1eprésentant plus de La moitié de La population totale de la communauté ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci.

IL indique que la composition du conseil communautaire sera fixée par le Préfet par aviêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2019), selon les modalités prévues à l’anticle L.5211-6-1 du CGCT, soit par un accord local ou à défaut selon les règles de droit commun (dont il donne le détail), et ce, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Au vu des différents échanges entre les élus et dans Le respect des modalités de l’anticle L 5211-6-1 du CGCT, Le Maire propose de fixer Le nombre de sièges du conseil communautaire de La communauté de communes Cœur de Garonne à 87, et de Les répartir ainsi :

Populations municipales ,

Nom des communes Corde décroissant de | Nombre de conseillers

membres population) communaulalres titulaïies

CAZERES 4 883 9 LHERM 3630 7

RIEUMES 3512 7

BERAT 2 984 5

MARTRES-TOLOSANE 2 369 4

SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES 2057 4

FOUSSERET 1898 3

BOUSSENS 1090 2

MONDAVEZAN 907 2

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU 889 2

POUCHARRAMET 867 2

PALAMINY 804 2

GRATENS 676 2

LABASTIDE-CLERMONT 663 2

MARIGNAC-LASCLARES 470 1

CAMBERNARD 465 1

LE PLAN 454 1

BEAUFORT 451 1

COULADERE 433 1

POUY-DE-TOUGES 406 1

SAINT-MICHEL 316 1

PLAGNOLE 306 1

LAUTIGNAC 266 1

SANA 250 1

FRANCON 243 1

LUSSAN-ADEILHAC 226 1

MAURAN 224 1

MARIGNAC-LASPEYRES 220 1

CASTELNAU-PICAMPEAU 216 1

LAHAGE 215 1

SAVERES 213 1

MONTBERAUD 209 1

FORGUES 208 1

LE PIN-MURELET 172 1

SAINT-ARAILLE 151 1

MONTEGUT-BOURJAC 135 1

MONTOUSSIN 133 1

SAJAS 121 1

CASTIES-LABRANDE 118 1

SENARENS 109 1

MONTGRAS 104 1

PLAGNE 99 1

MONES 93 1

MONTCLAR-DE-COMMINGES 90 1

FUSTIGNAC 80 1

MONTASTRUC-SAVES 75 1

LESCUNS 71 1

POLASTRON 55 1

TOTAL 34 626 87

IL'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’anticle L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Gaionne et d'autoriser Monsieur le Maïre à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de La présente délibération.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 017 - Délégation droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien au profit de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (3CG)

Rapporteur Madame MARY

Monsieur le Maire rappelle que la ressourcerie Récobrada est un acteur majeur de l’économie sociale et solidaire du territoire de la Communauté de Communes, et a notamment vocation à créer des emplois durables dans une démarche d'insertion.

Actuellement locataire de bâtiments implantés sur la commune, au 8 avenue de Saint-Julien, l'association doit désormais faire face à La mise en vente des locaux qu'elle occupe par leur propriétaire.

Afin de pérenniser la présence de La ressouncerie sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes souhaite se porter acquéreuse de ce site, pour permettre à Récobrada de se maintenir en Cœur de Garonne et de continuer à développer leurs actions au service du développement durable, de l'emploi et de l'innovation sociale sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Afin de garantir ce projet d'acquisition, la 3CG souhaiterait bénéficier de La possibilité de préempter les locaux de l’association.

À ce titre, et conformément aux articles L 213-3 et R 213-1 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes Cœur de Garonne (3CG) sollicite une délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à l’occasion de l’aliénation du bien désigné ci-dessous :

Références cadastrales Supearficies Adaiesse

C0613 685 m2 8 Avenue de Saint-Julien

C0612 6 065 m2 31220 CAZERES

Total 6750 m2

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de déléguer le DPU au profit de La

Communauté de Communes Cœur de Garonne et de l’autoriser à signer tout acte permettant l'exécution de cette délibération.

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

18 - Mise à disposition de terrain pou la création d’un jardin pédagogique au collège Rapporteur Madame DRIEF

Le collège a, parmi ses missions, celle de développer des connaissances et des compétences sur le vivant, le développement durable, la citoyenneté et Le vivre ensemble. Le jardin comme médiation pédagogique est une voie royale pour atteindre ces objectifs. IL s’agit d’un projet ouvert et pluridisciplinaïre où chaque acteur du collège peut devenir partie prenante de l’expérimentation en lien avec Le programme des cycles 3 et 4. Ce projet qui se veut fédérateur pemet également de faire converge les actions éducatives et d'enseignement sur un objectif commun autour du vivre ensemble et vivie mieux le collège où chacun peut apporter et/ou s'enrichir de connaissances et de compétences en développant un projet concret et d'utilité reconnue.

Objectifs

développer ses connaissances du vivant (programme SVT : faune, flore, jardinage, écosystème, biodiversité en lien avec La classe de 6ème) ;

développer des compétences en technologie (réalisation d’une clôture, composteur, 1écupérateur d’eau, réalisation d’un système d'ariosage automatique, nichoins, hôtel à insectes, les gestes du jardinier et différentes techniques de jardinage (permacultuie...) ;

développer des compétences en savoir être : coopérer, partager, échanger. et mener un projet jusqu'au bout ;

-

-

- développer le sens esthétique en lien avec les arts plastiques par exemple (land at, aménagement de la cou1...) ;

favoriser l'inclusion des élèves bénéficiant du dispositif ULIS en leur permettant, entre autres, la découverte de métiers tels que jardinier, hoïticulteur, maraîcher, paysagiste pour travailler leur projet professionnel (en développant leur connaissance et compétences à La fois théoriques et techniques - agilité manuelle, acquisition de gestes professionnels.) ;

créer une médiation intéressante pou Les élèves décrocheurs quel que soit leur niveau (de la 6ème à la 3ème) ...

Modalités

Mise à disposition gratuite d’une partie d’un terrain d'environ 500 m2 au sud de la piste d'athlétisme.

Durée de la convention

La présente convention est valable à titre gratuite pour une période de 5 ans.

Monsieur le Maire demande l'avis du Conseil Municipal et demande l'autorisation de signer la convention et tout acte afférent à ce dossier.

Rapporteur Monsieur le Maire

L'association Cazérienne Cazènes Ethique souhaitant organiser tous Les mercredis un marché estival de mi-juin

à mi-septembre, sollicite une aïde exceptionnelle de 4 000 € auprès du conseil municipal.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de satisfaire cette demande et précise que des ciédits ont été

p'évus au budget primitif 2019, compte 6574.

L'avis du conseil municipal est sollicité.

Rapporteur Monsieur DUBOIS

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que pour faire face à des problèmes de trésorerie, l'association

Cazèrienne E.I.M.P.P (Ecole de Musique), sollicite La commune pour le versement d’une subvention

exceptionnelle.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette demande s'élève à 10 000€, et que Les crédits

nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget primitif 2019 de la commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Rapporteur Madame DUBRANA

Vu Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L.153-21 et L. 153-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2013 ayant presciit La révision du Plan Local d'urbanisme (PLU),

-

-

- Vu le débat en conseil municipal en date du 20 novembre 2017 su les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu La délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2018 ayant arrêté le projet de PLU, Vu la consultation pour avis, pendant tiois mois, des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées (PPA - PPC), su Le projet de PLU arrêté, (anticles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme), ayant abouti à :

Un avis favorable du SCOT du Pays Sud Toulousain, en annexe de la présente délibération, avec 1 réserve et 1 observation :

Réserve : Les parcelles classées en zone urbaine du secteur « Matalade >» et « Carsalade > deviont basculer en zone agricole et naturelle

Observation : il sera nécessaire d'étudier un phasage des zones AU

Un avis favorable des services de L'Etat (DDT), avec Les réserves suivantes : Supprimer les 6 zones U3a au Nord du bourg pour les reclasser en zone agricole, Supprimer la zone AU située en bordure de la voie de Labrioulette ainsi que l'extension de la zone U3 attenante et reclasser cet espace en zone agricole (interrompre l'extension linéaïre

du bou1g),

Reclasser Les secteurs de Maillol de Saint-Jean (parcelles A221 à 225) et Jouandague (parcelles B282 et 283) en zone AU,

Ajuster le périmètre des zones urbaines ou à uwibaniser en fonction du besoin en logements avéré ap'ès actualisation de l'analyse du potentiel de densification,

Supprimer la zone d'activités AUX située en bordure de l’'A64, en l'absence de stratégie intercommunale, de justification avérée des besoins et d'analyse d'impact de l'ouverture à l’urbanisation de cette zone sur l’activité agricole,

Mettre en cohérence Les dispositions réglementaires concernant l’activité commerciale sur La zone UX1 par rapport au SCOT et au regard de la volonté de la maïrie de Cazères de nevitaliser Les commerces en cente-bou1g,

Préciser les démarches engagées par la commune pour la reconquête du centre bou1g notamment en temes de résorption de la vacance de logements qui est particulièrement significative sur la commune.

Un avis défavorable de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiens), en annexe de la présente délibération, aux motifs que : La réflexion sur la densité des habitations autour de la gare, ainsi que sur l’intensification des zones uibanisées est insuffisante, et ne permet pas de limiter la consommation de foncier agricole

Le projet de création d’une nouvelle zone d'activité en bordure de l’A64 est insuffisamment justifié (taux de remplissage des zones existantes) et motivé (quel besoin recensé) Un avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, demandant des dessertes spécifiques sur Les OAP,

Un avis de la Chambre d'agriculture, en annexe de la présente délibération, avec Les réserves suivantes :

Rappoit de présentation à compléter, notamment sur la consommation d'espace et l'analyse de la capacité de densification,

La révision et optimisation des objectifs d'accueil démographique,

La prise en compte des observations sur le règlement graphique et écait, Un avis favorable de la Communauté de communes Cœur de Garonne, Un avis de la DGAC demandant la prise en compte de servitudes spécifique dans la Liste des servitudes,

Un avis favorable de RTE,

Un avis sans 1emaique particulière de TEREGA

Un avis du SDIS Haute-Garonne avec demande de prise en compte d'observations ponctuelles sur l’état de défense incendie,

Un avis sans observation de La SNCF,

Un avis, hors délai, du 14 janvier 2019, de La Mission Régionale Autorité Environnementale, jugeant satisfaisante l'évaluation environnementale de la révision du PLU de Cazères, 1ecommandant : De détailler et justifier Les modalités de calcul du potentiel de densification, De justifier l'extension de La zone d'activité de Masquère et de limiter dans le règlement l'implantation de surfaces commerciales sur ce secteur,

De justifier La mobilisation de 5.2 ha pour l'extension de la station de traitement des eaux usées,

De renforce: La prise en compte des continuités écologiques,

-

o

o

-

o

o

o

o

o

o

o

-

o

o

-

-

o

o

o

-

-

-

-

-

-

-

o

o

o

oDe réaliser une étude spécifique « zone humide » sur Les secteurs de présence potentielle de zones humides

Les autres personnes publiques associées et consultées n'ayant pas répondu à la consultation, leur avis est 1éputé favorable,

Vu l’ariêté du maire en date du 15 novembre 2018, soumettant à enquête publique du 14 janvier 2019 au 15 février 2019 le projet de PLU aviêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 mars 2019 :

Donnant un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de maintenir la gravièr1e dans son périmètre actuel, et assonti de recommandations détaillées en annexe de La présente délibération Emettant des avis détaillés en annexe de la présente délibération, notamment les avis suivants précisant :

- que la commune de Cazè1es a opté pour une démarche judicieuse et cohérente de révision simultanée du plan local d'urbanisme et du zonage d'assainissement, - que le plan local d'wibanisme révisé s'inscrit dans une logique de développement durable p'ivilégiant la recherche d'un meilleur équilibre entre des préoccupations économiques, envionnementales et sociétales,

- que le plan local d'urbanisme révisé permet de mieux réponde aux multiples exigences d'un urbanisme contemporain,

- que le plan local d'urbanisme révisé est construit sur des hypothèses de développement certes ambitieuses mais néanmoins cohérentes avec Le statut de la commune, son niveau d'équipements actuel et futuwi,

- que les orientations du plan local d'wibanisme permettent de concilier développement urbain dynamique et maintien de l'activité agricole,

- que le plan local d'urbanisme 1évisé intègre des avancées pour une meilleure prise en compte de l'environnement et de son indispensable préservation,

- que l'extension de la zone d'activités de Masquère peut, sous certaines conditions, constituer une opportunité économique pour la commune,

- que la décision de recentrer le développement économique sur la zone de Masquère permet d'éviter de géné1e1 de nouvelles nuisances, de nouvelles pollutions et de nouveaux risques à proximité des zones wibanisées de la commune,

- que la baisse significative de la superficie des terres wibanisables pour l'habitat est conforme aux otientations du projet d'aménagement et de développement durable en faveur d'une gestion économe de l'espace,

- que Le plan local d'urbanisme révisé est, sous réserve de quelques modifications évoquées plus haut, compatible avec les orientations du SCoT du Pays Sud Toulousain, - que le règlement du plan local d'urbanisme révisé intègre désormais les évolutions législatives et règlementaiies et que sa simplification permet de mieux réponde aux attentes du public et de la commune,

- que Monsieur le Maïre de CAZERES a apporté des réponses et des précisions aux 1equêtes tndividuelles, observations et oppositions exprimées par le public ainsi qu'à mes questions et demandes de précisions ;

- que le plan local d'urbanisme révisé de la commune de CAZERES présente bien un caractère d'intérêt général,

- que < plusiewrs demandes de changement de zonage concernent précisément des parcelles situées au nord de la commune dans ou à p'oximité des hameaux classés en U3a. Ces requêtes individuelles sont souvent justifiées par le souhait des propriétaires de construire pour eux-mêmes ou leurs enfants ou de pouvoir mener à terme des projets déjà engagés. Les réponses à ces 1equêtes sont précisées au paragraphe 7.2.1 du rapport d'enquête. En réponse à ma question 6, la commune a répondu « qu'il s'agit de dents creuses à l'intérieur des quartiers déjà wibanisés. et qu'il conviendrait de maintenir ces parcelles en U3a > > Emettant un avis favorable sur L'extension de la zone U3a sur la parcelle 1119 (page 51 du rapport du commissaire enquéteuw1)

Emettant un avis favorable sur la création d’une zone U3a sur les parcelles 1869, 1871 et attenantes (page 47 du rapport du commissaire enquêteur)

Emettant un avis favorable sur la création d'une zone U3a sur les parcelles C-1491 et

attenantes (page 48 du rapport du commissaire enquêteur)

o

-

-

-

-

-

-Emettant un avis favorable sur la modification du règlement pour autoriser le bardage bois (page 64 du rapport du commissaire enquêteur)

Emettant un avis favorable à l'introduction d'un coefficient de pleine terre dans d'autres zones que les zones À et N (page 73 du rapport du commissaire enquéteuwr)

M. Le Maïre rappelle Les raisons qui ont conduit La commune à engagez La révision du Plan Local d'Urbanisme et Les modalités selon lesquelles La concertation avec la population a été mise en œuv'e.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maïre, et apporté aux 1emarques et observations des PPA-PPC et aux observations du commissaire enquêteur, les réponses telles que présentées et expliquées dans les notes annexées à La présente délibération, qui détaillent également les comections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte Les avis.

Considérant la prise en compte des remarques suivantes émises par les personnes publiques associées et consultées :

Dans Le Rappoit de présentation :

Le chapitre 3.16 du Rapport de présentation a été complété afin de détailler Les cantes et Les calculs liés à l'estimation des dents creuses et des divisions parcetlaïres. Le potentiel en dents creuses et en division a fait l’objet d’une mise à jour qui ne change pas l’économie générale du PLU.

Le calcul de La consommation d'espace (Rapport de présentation) des zones U et AU du PLU projeté a été mis à jour au regard des modifications de zonage. Ces calculs ont été intégrés dans Le chapitre de justification et d'évaluation des incidences.

Dans Le Règlement graphique (zonage) :

L'extension de la caviière par rapport au PLU en vigueur a été supprimée dans le règlement graphique du PLU approuvé. La zone Nc retrouve son périmètre initial (PLU en vigueur).

Dans l'objectif de répondre aux demandes du SColT, les cou1s d’eau identifiés dans ce dernier (document graphique du DOO) ont été zonés en Nce avec un tampon de 20 mètres.

Les zones AU ont été découpées en zones AUI et AU2 de façon à intioduire un phasage dans l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs.

Le secteur Nh (destination hôtelière) au Nord de la commune a été supprimé, l'hôtel se situant sur La commune voisine et aucun projet précis n'ayant été communiqué aux élus.

Les supenficies des secteurs Nt (projet de camping) et Ne (station d'épuration existante) ont été réduites de facon à Les faire correspondre aux besoins stricts de ces activités.

Une partie du secteur U3a a été basculée en zone AU2 avec introduction d’une OAP sectorielle « Maillol de Saint-Jean ». Le secteur a été 1ajouté en termes de consommation d'espace et de création de logements neufs.

Le secteur U2a été agrandi pour prendre en compte les constructions existantes et notamment les annexes.

Dans le Règlement éciit :

L’interdiction des commerces d’une superficie supérieure à 500 m° a été ajoutée en AUX. Le seuil minimal d'autorisation des superficies commerciales dans Les zones UX2 a été augmenté à 1000 m au lieu de 500 n° pour pendre en compte certains commences existants ; le règlement précise en outre que ces commerces doivent être strictement liés aux besoins des activités artisanales ou de services existantes.

Un phasage des zones AU a été introduite par un découpage en AUI et AU2.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-Les secteurs AU2 seront ouvearts à l'urbanisation:

lorsque le nombre de permis de construire délivrés en AUI représentera 60% de La supeñrficie de la zone AUL,

ou à partir du I” septembre 2024.

Un coefficient de pleine terre de 20% a été ajouté en U2, U3 et AUI/AU2 de façon à favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle et pour respecte: Les formes urbaines des secteurs existants.

Le règlement a été modifié afin d'autoriser Le bardage bois.

Les règles de hauteur en limite séparatives ont été modifiées en U2 et U3 de façon à autoriser une hauteur semblable à celle des bâtiments limitrophes, notamment pour favoriser La densification dans les enveloppes urbaines existantes et de facon à répondre aux services de l'Etat concernant l'optimisation de la densification dans Les enveloppes urbaines existantes.

Dans les zones À et N, Le recul minimum des bâtiments par rapport aux cours d’eau est porté à 10 mètres pour répondre à la demande du SCOT concernant l'instauration d’une zone tampon de 20 mètres su Les cours d’eau identifiés.

Dans les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) :

Une OAP sur le secteur « Maillol de Saint-Jean > a été ajoutée, notamment afin d'imposer une desserte viaire du secteur en l'absence d’un débouché possible sur l'avenue de Toulouse lié à La proximité du passage à niveaux.

Les deux OAP « voirie » ont été supprimées. L’OAP « voirie >» de l'avenue Pasteur a été 1emplacée par un emplacement réservé. L'OAP « chemin du Maillot de Saint-Jean >» a été traduite au sein de l'OAP sectorielle « Maillot de Saint-Jean >».

L’OAP économique a été modifiée de façon à réduire Le recul imposé par 1appont au ruisseau : Le 1ecul minimum a été porté à 3 mètres.

Considérant que les avis et conclusions du commissaire enquêteur, sont pris en compte : L'extension ponctuelle des zones U3a sun les dents creuses identifiées

L'extension de La zone U3a sur une partie de La parcelle 1119

La création de zones U3a su Les parcelles 1869, 1491 et attenantes.

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.

-Oui L’exposé de M. le Maïre et après en avoir délibéré, Monsieur Le Maire demande l'avis du conseil municipal, demande l'autorisation d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et précise que :

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l'anticle L.153-22, Le Plan Local d'Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels ainsi qu’à La préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.

Le PLU deviendra exécutoire : F2 9.2

après transmission au contrôle de légalité.

POUR 19 CONTRE : 3 (RIVIERE-DUC-DELMON) ABSTENTION 0

-

o

o

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

•

•22 - Approbation du Schéma d’Assainissement

Rapporteur Monsieur GRILLOU

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Les articles L 2224-8 et suivants,

Vu Le Code de L’Environnement, et notamment les anticles L 123-1 et suivants, L 210 et suivants,

Vu Le Code de La Santé Publique et notamment Les articles L 1331-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 111-11, Vu Le projet de zonage d’assainissement de La Commune de CAZERES/GARONNE arrêté par le Conseil Municipal en date du 31 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté prescrivant l’enquête publique du zonage d'assainissement en date du 16 Octobre 2018 ;

Vu l’avis la décision de dispense d’évaluation environnementale de La Mission Régionale d’Autonité Environnementale en date du 08 Octobre 2018 ; Vu les autres personnes publiques associées et consultées n'ayant pas répondu à La consultation, Leur avis est réputé favorable ;

Vu l’enquête publique en date du 14 janvier au 15 février 2019 inclus ; Vu le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur,

Donnant un avis favorable au projet du schéma directeur d'assainissement, assorti des recommandations jointes page 10 des conclusions du Commissaire Enquêteur.

Considérant que le schéma d'assainissement, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé

Après en avoir délibéré, Monsieur Le Maire demande au conseil municipal

-d’approuver Le schéma d'assainissement tel qu’il est annexé à La présente ; -de l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de La présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier du schéma d'assainissement approuvé est tenu à La disposition du public à La mairie de CAZERES/GARONNE aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à La sous-préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

POUR 23 CONTRE 3 (RIVIERE-DUC-DELMON) ABSTENTION 0

23- Soutien en faveur du maintien du réseau des Finances Publiques dans Le territoire

Rapporteur Monsieur Le Maire

Monsieur le Maïre infoime l'assemblée que Les agents des Finances Publiques ont alerté les collectivités locales

su1 Le projet de 1éo1ganisation du 1éseau des Finances Publiques.

Ainsi, les Centres des Finances Publiques tels que nous Les connaissons aujourd’hui, seraient supprimés et

nemplacés par des structures centralisés, de «back office », traitant les opérations de masse d’un grand

territoire, quant à l'accueil des usagens, il serait assuré dans des points de contacts (MSAP, Maison des

Solidarités.) à la charge des collectivités Locales.

- Les usagers sont très attachés aux services de proximité établis dans nos territoires. Les services dématérialisés

proposés par les services de l'Etat ne remplacent pas l'accueil physique pour un grand nombre de nos

concitoyens, n'ayant pas d'accès au réseau internet ou étant mal à l’aise avec Les procédures dématérialisées.

De la même manière, concernant le suivi budgétaïre et comptable de nos collectivités, Le service de proximité,

notamment en teimes de conseil aux décideurs locaux, assuré actuellement par Les comptables publics, sont

indispensables au bon fonctionnement de nos collectivités, au vu de la réglementation de plus en plus

complexe mise en place. Les territoires ruraux n'ont pas les moyens de financer des services comptables de

qualité, qui doivent être pris en charge par l'Etat sur tout le territoire national, au risque de créer des

disparités et à terme de la défiance de La population vis-à-vis des pouvoirs publics.

Aussi, l'implantation des centres des Finances Publiques de pleine compétence est indispensable pour

maintenir un service de qualité dans nos teriitoires, à La cha1ge de l’ensemble de La collectivité nationale.

Si ce projet est mis en place, ce serait un nouveau 1ecul de l'Etat dans nos teritoires, et un transfert de

charges vers les collectivités locales sans contrepartie financière. Une nouvelle fois, ce serait Les territoires

nuraux et leurs populations qui subiraient le désengagement de l'Etat, avec des services réduits, et financés in

fine par leurs impôts.

C’est pourquoi, Monsieur le Maïre demande au Conseil Municipal de soutenir le maintien du réseau des

Finances Publiques dans Le teriitoire.

POUR 23 CONTRE : 3 (RIVIERE-DUC-DELMON) ABSTENTION 0

Monsieur le Maire présente Les deux questions posées par Madame DUC

1: Pouriiez-vous donne les effectifs des élèves avec le nombae de classe ouverte pour La 1entrée 2019?

2: Le cadre scolaïre obligatoire est un lieu évidemment privilégié d'apprentissage mais les conditions d'enseignement deviennent difficiles, Le poste de Me Demalet n'est pas reconduit, nous nous oientons vers des effectifs supérieur à 26 dans un contexte social et éducatif complexe : Avez-vous mis en place un dispositif pédagogique en partenariat avec l'éducation nationale permettant d'alléger/décloisonner les classes, et adapté à l'attention des élèves qui 1encontient des difficultés?