ben Publiée électroniquement le 15/10/2024 Sceaux d'Anjou
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-23
Autorisation d’ester en justice — Assignation devant M. le
Président du Tribunal Judiciaire d’Angers — Procédure
accélérée au fond.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU la délibération n°2024-09-23-03 en date du 23 septembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°16, l’autorisant à intenter au nom de la Commune toutes actions en justice ou la défense dans toutes actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux,
- saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure,
- dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces procédures,
- homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours
- transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-63, du 2 octobre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
VU l’arrêté municipal n°NP 2024-31, du 23 juillet 2024, de péril imminent prescrivant la réalisation de travaux d’urgence pour mettre hors de danger l'immeuble sis 4 rue du Vivier ; VU l’absence de réponse apportée par Monsieur Yannick BIGOT et Madame Natacha BIGOT dans le délai imparti ;
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté susvisé n’ont toujours pas été réalisés à ce Jour ;
DÉCIDE
A le Maire curtitie. sous sa responsatlne, le caracière exécuroire de et acie et amtonmie qu'il peut late Pobiet d'un recours auprès du
loibunai Xonsinisiratif de Nantes dans un délai de deux mois à eompaers de sa publication et
La juridiction adnumstratine compétente pour notamment ue saisi via une ivquele remit eu snroyee an greffe du iibunal admimiseratit ou
aussi pat Fanplication Télticcours éhexess accessible à pautie du sue na wtelerceoursft
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241015-DDM2024-23-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024 ARTICLE 1 : d’assigner devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Angers, en procédure accélérée au fond, Monsieur Yannick BIGOT et Madame Natacha BIGOT, ainsi que la SCI ASTRIA FONDIER le cas échéant, dans le cadre de la procédure de péril imminent concernant l’immeuble sis 4 rue du Vivier à Sceaux d’Anjou.
ARTICLE 2 : de charger Me Romain BLANCHARD), de la SELARL SPE GAY A, sise 122, rue du Château d’Orgemont à Angers, de représenter la Commune de Sceaux d’Anjou dans cette affaire.
ARTICLE 3 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ARTICLE 4 : d'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 15 octobre 2024.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOFF,
Adjoint
M de Maire certifie. Kous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe quil peut Rare objet d'un recours aupres du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie Via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citovens accessible à partir du ste www telerccours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20241015-DDM2024-23-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024