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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 21 février 2024 arrêté
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 21 février 2024 arrêté)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 21 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 février à 17h45, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil à
l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame Sidoleine PAPAYA, Maire,
Les convocations ont été envoyées le 15 février 2024.
Le nombre de membre en exercice : 29
Présents : 15
Absents : 14
Procurations : 3
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie
Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - HOAREAU Marie Nathalie - CHARLEMAGNE Jules
Thierry —- MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN
Marie Kenny - PADRE Hermina Marie Océane — TECHER Sophie — ROBERT Laurencine Sarah.
Absents : MAILLOT Yann Thierry - PAUSE Jean Claude - FOUASSIN Stéphane Miche! Marcel Guy - TECHER
Paulin - DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - LUCILLY Harry - BRANCALIN Sandrine - FANNIO
Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier -
ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa.
Absents représentés: TECHER Paulin (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) - BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à ROBERT Laurencine Sarah} - FANNIO Anaïs Cindy (procuration donnée à VIADERE Marie Ange).
Secrétaire de séance : ROBERT Laurencine Sarah.
A la demande du Maire, Madame ROBERT Laurencine Sarah fait l’appel et désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023 a été arrêté par l'ensemble des élus présents en début de séance.
AFFAIRE N°2024-CM/001 : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2024 Affaire présentée par Monsieur MOREAU Jules Mario
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de permettre au Conseil municipal de débattre sur les grandes orientations du prochain budget.
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La loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (dite loi NOTRÉ)
précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le DOB doit comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget.
4° L'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Par ailleurs, la loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (dite loi
NOTRé) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu,
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la politique
budgétaire suivie par l'équipe municipale et les hypothèses retenues pour construire et équilibrer le budget
primitif 2024,
Ce rapport d'orientations budgétaires donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Afin d'éclairer ce débat, il est proposé :
de présenter les éléments macroéconomiques et le contexte financier des collectivités locales en 2024 ;
de prendre connaissance de tous les éléments de cadrage budgétaire qui permettront d'équilibrer
le projet de budget pour l'année 2024.
1 - LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE : LA LOI DE FINANCES 2024
Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a été amputée de quelques-
uns de ses articles, par suite de leur censure par le Conseil constitutionnel. Mais les Sages ont validé l'essentiel
du texte.
Les principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de programmation des
finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 et dans la loi de finances (LFI) pour 2024 publiée au journal officiel le 30 décembre 2023 sont les suivantes :
a- Le cadrage macro-économique de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027 {source : groupe BPCE)
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaîte donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
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A cet égard, la trajectoire d'évolution du solde public est définie globalement et spécifiquement pour chaque
sous-secteur de l'administration de la manière suivante :
8 Î 1pZ 8 026 0
Solde public effectif -4,8 | -4,9 -4 4 -3,7 -3,2 -2,7
Dont administrations publiques centrales -5,2 | -5,4 -4,7 -4,3 -4,2 -4,1
Dont administrations publiques locales (APUL *)| 0,0 | -0,3 -0,3 -0,2 0,2 0,4
Dont administrations de sécurité sociale 0,4 | 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
* Les APUL comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées,
chambres consulaires ….)
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d'excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques locales (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.
Trajectoire des APUL Û 0 024 ( PTS 0
En % PIB
Dépenses 11,2 1 11,1 | 11,0 | 10,8 | 10,5 | 10,2
Recettes 11,2 | 10,8 | 10,7 | 10,7 | 10,6 | 10,6
Solde 0,0 | -0,3 | -0,3 | -0,1 | 0,2 | 0,4
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente de 63,4 MdE et s'élève
à 3 013,4 Md€. L'objectif d'évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
POP NP EP PT
Dette publique (en points de PIB) | 111,8 | 109,7 | 109,7 | 109,6 | 109,1 | 108,1
Dont contributions des :
Administrations publiques centrales 92,2 91,6 92,4 93,5 94,5 | 95,4
Administrations publiques locales 9,3 9,0 8,9 8,8 6.8 7,6
Administrations de sécurité sociale 10,2 9,1 8,4 7,4 6,3 5,1
En fixant un objectif d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement, l'État s'assure de la contribution
des collectivités à l'effort de réduction du déficit public. La trajectoire nationale d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévue par le LPFP correspond à l'inflation diminuée de 0,5 point :
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement (%) | 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3
La LPFP prolonge un objectif de transparence de la loi précédente en demandant aux collectivités d'inscrire
leur objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, aussi bien sur le budget principal que les
budgets annexes, à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
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Pour les départements, ces dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La création d'un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en
œuvre annuelle de cet objectif.
b- Les principales mesures de la LFI 2024 intéressant les collectivités locales
# En 2024, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 27,24 milliards d'euros.
Elle est abondée de 320 millions € en 2024, dont 290 millions € concentrés sur les dotations de
péréquation des communes réparties comme suit :
o 150 ME pour la Dotation de solidarité rurale
o 140 ME pour la Dotation de solidarité urbaine
o 30 ME restants comptent pour l'abondement de la dotation d'intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre.
+ En matière de planification écologique, la loi de finances initiale prévoit une enveloppe supplémentaire
de 7 Md€ pour les secteurs d'activité suivants :
o La rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
© La décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
o La préservation des ressources : + 1,2 milliard €
o La transition énergétique : + 1,1 milliard €
o La compétitivité verte : + 1,7 milliard €
o Le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l'investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 Md€
+ Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 Md€ pour 2024 : o Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 ME
o Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 M€
© Dotation politique de la ville (DPV) : 150 ME
de “ Afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l'État renforce le
verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l'objectif de financement de projets
concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et
introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.
“Pour réduire ces délais de traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité et accompagner les communes équipées de stations d'enregistrement, l'État porte la dotation pour les titres sécurisés à 100 M€ en 2024 (soit +30 ME).
+ Accompagnement financier de la mobilisation des collectivités pour la réussite des zones à faible émission (ZFE). À compter du 1% janvier 2025, le produit des amendes sera affecté aux communes et EPCI ayant instauré une ZFE, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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# Instauration d'une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux
achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique. Ces
derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et
environnementale - passage d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d'un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.
+ Afin d'améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d'instituer des exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :
o Les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur 3 ans). Cette exonération s'applique pendant 3 ans.
o Les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération s'applique pendant 5 ans.
Ces exonérations s'appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre avant le 28 février 2025.
* Les valeurs locatives des locaux professionnels font l'objet d'une réforme initiée en 2017 avec une
actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en cornpte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d'augmentation significative de l'imposition, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
+ Les règles de lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui
de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont assouplies. Pour pouvoir en bénéficier, les communes devront, toutefois, avoir un taux de THRS inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen constaté dans les communes du département l’année précédente et la hausse devra être limitée à 5 % de ce plafond.
# Création d'une compensation en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre qui subissent
entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties corrélative à une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera versée sur trois années :
o La première année, elle est égale à 90 % de la perte de produit
o Les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75 % et 50 % de la compensation versée la 1*° année
En cas de perte non pas importante mais exceptionnelle, la compensation sera versée pendant cinq ans : la
première année, 90 % de la perte de produit puis successivement 80 %, 60 %, 40 % et 20 % de la compensation versée la 1ère année,
# La revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation, industriels et des autres locaux à
l'exception des locaux professionnels, calculée sur la base de l'IPC (Indice des Prix à la Consommation harmonisé), s'élèvera à +3,9% (contre +7,1% en 2023).
“ Réforme de la dotation particulière élu local.
Prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des élus locaux de l'ensemble des communes de moins de 10.000 habitants. Jusque-là cette prise en charge existait pour les communes de moins de 3.500 habitants, Le coût de la mesure (0,4 million d'euros) est financé par l'État.
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+ Généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l'impact sur l'environnement des dépenses budgétaires et fiscales. Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente celui du budget de l'État.
La LFI généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l'exercice. Le compte administratif 2024 (ou du compte financier unique) verra une nouvelle annexe obligatoirement intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ».
* Dette verte
À partir de l'exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent
comporter une annexe nommée « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dans l'endettement global.
+. Compte financier unique (CFU)
La généralisation du CFU est décalée au plus tard pour l'exercice 2026, contre 2024 actuellement. Une fois
mis en œuvre, le CFU se substituera définitivement aux comptes administratifs et de gestion.
2 - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE SALAZIE POUR 2024
Les orientations budgétaires proposées doivent permettre de conserver une capacité d’autofinancement en
adéquation avec le besoin de financement des investissements programmés.
Les perspectives budgétaires pour l'exercice 2024 reposent principalement sur :
« _Les dispositions de la loi de finances initiale pour 2024 ;
« Les recettes de fonctionnement ayant déjà été notifiées ainsi qu'une estimation des recettes non connues à ce jour (DGF, fiscalité directe locale, compensations fiscales, …) ;
e Une évolution maïtrisée principales des dépenses de fonctionnement
* La finalisation des projets d’investissements en cours au 31.12.2023 et ceux qui doivent connaître un commencement d'exécution en 2024 ,
e La mobilisation des dispositifs de financement existant (fonds européens, État, région, département, …)
A- La reprise anticipée des résultats de l’année 2023
La reprise anticipée des résultats prévisionnels de l'exercice 2023 devrait s'établir sur les bases suivantes :
Affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 Budget principal
Résultat prévisionnel de fonctionnement de l'exercice 2023 (1) 1204628
Résultat 2022 affecté en fonctionnement en 2023 (2) 2327770
Résultat prévisionnel de fonctionnement cumulé au
31.12.2023 (3) = (1)+(2) 3532399
Solde prévisionnel d'investissement cumulé au 31.12.2023 (4) -640 562
Solde des restes à réaliser d'investissement 2023 (5) 2493 120
Besoin de financement prévisionnel 2023 à couvrir si : (4)+(5) < 0 0
Soit un solde libre d'affectation 3532399
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Compte tenu de l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé d'affecter
l'intégralité du résultat de fonctionnement 2023 dans la section de fonctionnement.
B- La section de fonctionnement du budget 2024
> Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges de personnel (6 560 054 €) devraient connaitre une progression de l'ordre de +5% compte tenu
de l’évolution du point d'indice de la FPT intervenu en juillet 2023, des hausses du SMIC attendues au long
de l’année 2024 et des recrutements envisagés.
En ce qui concerne les charges à caractère général (2 408 064 €), il est proposé de reconduire les inscriptions à la même hauteur que des crédits votés au budget primitif 2023.
Les subventions accordées au CCAS (400 000 €) et à la Caisse des écoles (1 100 000 €) correspondent aux montant versés aux structures en 2023. Les subventions aux associations sont revalorisées de 90 000 € (soit 640 000 €).
Une dotation aux provisions de 30 000 € permettra de tenir compte du risque d'irrécouvrabilité qui pèse sur
certaines créances supérieures à deux ans et non encaissées à ce jour malgré les diligences du comptable.
Enfin, les intérêts de la dette devraient s'élever à 140 000 € et les charges spécifiques à 5 000 € (titres
annulés). /
Les dépenses de fonctionnement de l'année 2024 devraient s'élever 15907558 €. Leur évolution
prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
: CA prov. on: :: Variation
011 - Charges à caractère général 2282 528 2408 064 5% 125536
012 - Charges de personnel 6247673 6560054 5% 312381
65 - Autres ch. gestion courante 2350653 2458 000 5% 107347
66 - Charges financières 107789 140 000 30% 32211
67 - Charges exceptionnelles 436 5000 1047% 4564
68 — Dotation aux provisions 0 30000 50 30000
Sous-total opérations réelles 10989078 11601118 6% 612040
042 — Opération ordre entre sections 452959 600 000 IF2% 147041
023 — Virement section investissement 0 3706440 s0 3706 440
TOTAL 11442037 15907558 39% 4465521
En application de l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (LPFP), l'évolution pluriannuelle des dépenses réelles de fonctionnement est présentée dans le tableau ci-dessous :
2023.
Budget principal 11761853 11 531 118 -230 735
Page 7 sur 45 Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Enfin, l'évolution pluriannuelle des dépenses de personnel entre 2018 et 2023 s'établit comme suit :
TT Dépensés de lan Personnel …
: Montant … |. Variatic
: (chapitre 012) enM€. | N/(N-
CA 2018 6,0 +5%
CA 2019 6,0 0%
CA 2020 5,6 7h
CA 2021 5,6 0%
CA 2022 6,2 +11%
CA 2023 6,2 0%
DOB 2024 6,6 +5%
æ Les recettes réelles de fonctionnement
Les taux des impôts locaux ainsi que tous les tarifs des services publics communaux resteront stables en
2024,
L'évolution prévisionnelle des principales recettes de fonctionnement est détaillée ci-dessous :
Évolution des principales recettes fiscales £ à
et dotations de l'État sg Pa 2024 Fvontion
(en €)
Octroi de mer (notification) 5824637 5881740 1%
Fiscalité directe locale (estimation) 2671597-*| 2725029 2%
Taxe sur les carburants (notification) 1045539 1051 584 1%
DGF — dotation forfaitaire (estimation) 679792 679 792 0%
DGF — dotation d'aménagement (estimation) 967 678 967 678 0%
CAF ( restau., .…) (estimation) 340 104 281 520 -17%
Compensations exonérations fiscalité (estimation) 70939 70939 0%
FPIC (fds péré. ress. intercom. et com.) (estimation) 233967 230 000 -2%
Taxe additionnelle aux droits de mutation (estimation) 50.602 40 000 -21%
TOTAL 11884855 | 11928 282 0%
Les autres recettes de fonctionnement ne devraient pas connaître d'évolution significative.
Les recettes de fonctionnement de l'année 2024 devraient s'élever 15907558 €, Leur évolution
prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
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Récettes de fonctionnement CA prov. -DOB Variation Variation LS (en €) 2023 | 2024 en % en € :
70 - Produits services et domaine 174 096 115 000 -34% -59 096
73 - Impôts et taxes 7 165 727 7 203 324 1% 37 597
731 — Fiscalité locale 2722 199 2 765 029 2% 42 830
74 - Dotations, subv° et participations 2 352 638 2210 806 6% -141 832
75 - Autres prod. gestion courante 151 344 51 000 -66% -100 344
78 - Reprise de provision 50 271 0 -100% -50 271
013 - Atténuations de charges 30 390 30 000 -1% -390
Sous-total opérations réelles 12 646 665 12 375 159 2% -271 506
002 - Excédent de fonct. reporté 2 327 770 3 532 399 52% 1204 628
042 - Opération ordre entre sections 0 115 000 so (
TOTAL 14 974435 15 907 558 6% 933 122
C- La section d'investissement du budget 2024
> Les dépenses d'investissement
Au total, les dépenses d'équipements prévues sur 2024 s'élèvent à 11 400 111 €, elles sont détaillées, par chapitre et par opération, dans les tableaux ci-dessous :
20 - Immobilisations incorporelles RÉ 204 DA
Assistance tech. phénomènes gravitaire 12125 12125
Acquisition de logiciels 14669 10000 24669
Étude salle polyvalente 27514 27514 Étude maison du terroir 40 208 40208 Rénovation des cuisines autonomes 67109 67109 Étude vidange Mare à Goyaves 5666 5666 Études diverses 181909 15 000 196 909 Étude réhab° PMI en école de musique 8382 8382
TOTAL 357583 25000 382583
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21 - Immobilisations corporelles RAD POV 2024 es
Terrains nus 3743 33 816 37 560
Mat.de bureau et informatique 1597 1597
Mobilier 3822 20000 23 822
Agencements aménagement des constructions 1408 1408
Vidéo protection 2772 2772
Matériel de téléphonie 0 10000 10000
Autres matériel et outillage technique 0 20000 20000
Matériel de transport 7390 7390
Socle numérique école élémentaires 1411 1411
Équipements cantines scolaires 11597 11597
Autres immobilisations corporelles 17315 20 000 37315
TOTAL 51054 103816 154871
23 - Immobilisations en cours RAR prov. DOB TOTAL 2023 2024 2024
Réfection de l'église de Saint-martin 76593 76593
Rénovation Hôtel de Ville 404507 404 507
Reconstruction Mairie annexe G/ILET 28 929 28929
Case d'Hell-Bourg 161262 450 000 611262
Aménagement extérieurs maison Moran 3287 3287
Avances versées sur commandes 91291 400 000 491291
Salle polyvalente Mare Citrons 745837 745 837
Rénovation des écoles 40700 40700
Bâtiments communaux 67 658 67658
Réhabilit° centre artisanal 80 140 80 140
Réfection pont bailey Heli-Bourg 36822 36822 Rénov plateaux sport B/P et M/V/P créat° à Me Le port B/P et M/V/ 10050 10050
Eclairage plateau de foot du radier 143 192 143 192
Création d'un parc de loisirs à M/V/Place 578492 578 492
Aménag. Champ de foire H-Bourg 92936 92936
Travaux évacuation pluviales secteur radier 166694 166 694
Rénov et sécurisat® terrain vestiaires foot M/P/E 4937 4937
Réhabilitat® aménagement maison terroir Salazie 50845 50845
Impasse les lilas 3038 3038
Impasse les Lilas 9223 9223
Réfection du chemin Expédit Hoareau 32176 32176
Réfection passerelle Bellevue 5911 5911
Aménagement de parking et aire co voiturage 52205 52205
Page 10 sur 45 Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
23 - Immobilisations en cours RAR prov. DOB TOTAL 2023 2024 2024
Travaux route Bois de Pommes 90561 1074122 1164683
Chemins communaux 28575 28575
Murs de soutènement 49 100 49 100
Travaux de vidange mare à goyaves 16053 16053
Reconstruction école Grand Ilet 6930 6930
Restaurant scolaire Mare à Vieille Place 40774 40774
Accès aire de co-voiturage à Salazie 121125 121125
Signalétique 304104 304104
Construction d'une cuisine autonome à MVP 2058126 2058 126
Restructuration des cuisine école MC et BDP 1270535 1270535
Aménagement parcelles MVP et MC 1155 800,00 1155 800,00
Enfouissement des réseaux électriques à HB 410 130 410 130
TOTAL] 3118715 7243942 10362658
27 — Autres immobilisations financières RAR prov. DOB TOTAL 2023 2024 2024
Participation SHLMR (RHI MVP/ MAC) 350 000 350 000
EPFR (acquisition de terrain par portage) 150 000 150 000
TOTAL 0 500 000 500 000
Enfin, le remboursement du capital des emprunts est estimé à 550 000 € (compte 1641) et les
remboursements de dépôts et cautionnement à 15 000 € (compte 165).
Les dépenses d'investissement de l’année 2024 (comprenant les restes à réaliser de 2023) devraient s'élever 12905 673 €, Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
nvesti I... | "RAR prov. ‘|:
16 - Emprunts et dettes assimilées 456 494 0 565 000 565 000
20 - Immobilisations incorporelles 265511 357 583 25 000 382 583
21 - Immobilisations corporelles 439 845 51 054 103 816 154871
23 - Immobilisations en cours 7 656 339 3118715 7243942| 10362658
27 - Autres immob. Financières 450 391 0 500 000 500 000
Sous-total opérations réelles 9 268 580 3 527 353 8437758) 11965111
040 - Opérations d'ordre entre sections 38 684 0 300 000 300 000
041 - Opérations patrimoniales 0 0 640 562 640 562
001 - Soide antérieur reporté 456 494 0 565 000 565 000
TOTAL 9 307 264 3 527 353 9378320] 12905673
Page 11 sur 45 æ Les recettes d'investissement
Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Les principales recettes prévisionnelles qui seront mobilisées pour équilibrer la section d'investissement sont les suivantes :
o État: 1629 588 €
o Région : 1 197 210 €
o Département: 1 761 120 €
Le FCTVA : notification pour 413 677 € (compte 10222)
La taxe d'aménagement : estimation de 60 000 € (compte 10223)
Le FRDE : notification pour 14 084 € (compte 10228)
Les subventions d'investissement (chapitre 13) pour un total de 7 811 472 €, dont principalement : o Europe (FEADER) : 2 223 554 €
+ Enfin, le virement de la section de fonctionnement : 3 706 440 € (compte 021).
Les recettes d'investissement de l'année 2024 (comprenant les restes à réaliser de 2023) devraient s'élever
12905 673 €. Leur évolution prévisionnelle est récapitulée, par chapitres ci-dessous :
stissement ‘| :.."DOB F5
10 - Dotations, fonds divers et réserves 590 924 0 487 761 487 761
13 - Subventions d'investissement 2947 671 6020472] 1791000 7811472
16 - Empruntis et dettes assimilées 10 650 0 0 0
Sous-total opérations réelles 3 549 245 6020472| 2278761 8 299 233
021 - Virement section de fonctionnement 0 0| 3706440 3 706 440
040 - Opérations d'ordre entre sections 4204 776 0 0 0
041 - Opérations patrimoniales 452 959 0 600 000 600 000
TOTAL 8 206 980 6020472] 6585201 12 605 673
[4 — LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Les engagements pluriannuels dans le budget 2024 sont les suivants :
Établissement public foncier de la Réunion (EPFR) 150 000 150 000 150 000
5 —- LA GESTION DE LA DETTE
Les tableaux et graphiques ci-dessous décrivent les principales caractéristiques relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée ainsi que les perspectives pour le projet de budget 2024.
Page 12 sur 45 Évolution de la dette :
Procès-verbal du conse il municipal du 21 février 2024
Dette budget
Principal Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Variation (en €)
Encours 5 405 094 4 925 828 -479 266
Taux moyen 1,86% 2,25% +0,39%
Durée de vie résiduelle 15 ans et 3 mois 14 ans et 9 mois -6 mois
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
2,26%
2,20%
2,15%
2,09%
2,04%
1,98%
1,93%
187%
182%
1,76%
SRE an nn 5 Pc ci? se A NE A AA (2
æ Répartition de la dette par prêteur :
Dette par prêteur Capital %
(en €) restant dû au 01.01.24 d'exposition
AFD 3 017 907.20 € 61,27
CDC 1 244 831.46 € 25,27 %
CAISSE EPARGNE 451 988.91 € 9,18 %
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 211 100.00 € 4,29 %
Ensemble des prêteurs 4 925 827.57 € 100,00 %
> Encours de la dette par type de risque :
Dette budget principal Capital % (en €) restant dû au 01.01.24 d'exposition
Encours Fixe 3 804 525.81 € 77,24 %
Encours Variable 127 120.00 € 2,58 %
Encours Livret A 994 181.76 € 20,18 %
Ensemble des risques 4 925 827.57 € 100,00 %
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æ Classification de la dette globale selon la charte de bonne conduite au 01.01.2024 :
Selon la classification dite « Gissler » (produits structurés), la commune présente à ce jour une dette sécurisée à 100 % (classement sur le niveau A-1 = risque le plus faible).
Risque
de
structure
4 5
Risque sous jacent
> Évolution de la capacité de désendettement du budget principal :
L'évolution de la capacité de désendettement est présentée dans le tableau ci-dessous. Pour mémoire, le seuil critique à ne pas dépasser est fixé à 12 ans.
Capacité de désendettement CA DOB (en €) 2023 2024
Encours de la dette au 31/12 (1) 4 925 828 4 375 828
Épargne brute (2) 1 657 587 774 041
Capacité de désendettement (1) / (2) 2,97 ans 5,65 ans
> Les perspectives relatives à l'endettement dans le projet de budget 2024 :
Au regard des orientations prévues dans le DOB 2024 et des projets d'investissement à financer, il ne serait pas
nécessaire de recourir à l'emprunt.
[6 — EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS DU BUDGET PRINCIPAL
Au regard des orientations énoncées ci-dessus, les principaux indicateurs financiers du budget principal
de l’année 2024 s'établiraient de la manière suivante :
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Indicateurs financiers : Fe Li D Li
Épargne brute 1 657 587 774041
Taux d'épargne brute 13% 6%
Épargne nette 1 201 093 209 042
Re hnee
Telles sont les orientations budgétaires de la Commune de Salazie pour l'année 2024.
Vu l’article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2112-29 du CGCT,
Vu L'article L.2312-1 du CGCT,
Vu la loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République ».
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1:
+ De prendre acte de la tenue d’un débat sur orientations budgétaires 2024,
ARTICLE 2 :
e De prendre acte de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu le DOB 2024.
ARTICLE 3:
+ De délibérer sur les orientations budgétaires retenues pour l'année 2024,
Madame ELISABETH Marie Jeanne s'nterroge sur le fait que la subvention accordée au CCAS reste le même qu'en 2023 sachant que le CCAS va, prochainement, prendre en charge le fossoyage. Monsieur MOREAU Mario lui répond qu est nécessaire d'avoir le coût du fossoyage pour que ce dernier soît inclus dans le budget par une décision modificative en cours d'année.
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/002_ : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION SUPPLÉMENTAIRE POUR L'A.D.A.S (ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE DE SALAZIE)
La nouvelle formule du festival détakali, orchestrée par l'A.D.A.S, a offert une expérience musicale diversifiée avec des concerts, des spectacles de danse avec la participation des artistes internationaux tels que « Eyo n-lé » et une fanfare venue du Benin.
Cet évènement culturel s'est déroulé, place de la Mairie de Salazie du 13 au 15 octobre 2023 et attiré un public varié du cirque et de toute l'Île.
Pour que le succès soit au rendez-vous, les dépenses engagées par l'A.D.A.S ont occasionné un léger déséquilibre du compte de résultat.
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Aussi, l'A.D.A.S sollicite le concours financier de la collectivité à hauteur de 5 000.00 € afin d'approcher l'équilibre financier de l'opération.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1:
« D'autoriser l'attribution d’une subvention supplémentaire de 5 000.00 € à l'A.D.ASS.
ARTICLE 2 :
« D'autoriser l'inscription de cette dépense au budget communal 2024 chapitre « Autres charges de gestion courante ».
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/003 : CONVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION
LOCALE EST — EXERCICE 2024
La Mission Locale Est, dont le territoire d'intervention s'étend sur six communes, dont Salazie, a pour mission d'accueillir les jeunes de 16 à 25 ans afin de les aider à construire Un itinéraire d'insertion sociale professionnelle.
Cette structure assure un service d'accueil, d'information et d'orientation à travers des permanences de conseillers et d’assistants techniques sur le territoire communal.
Dans sa convention pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024, la Mission Locale Est sollicite la commune pour un financement de 10 347.20 €, soit 1.45 € par habitant au titre de l'exercice 2024.
Elle sollicite en outre la prise en charge par la commune d’une partie de son loyer à hauteur de 500 € par mois, à compter de l'occupation effective du local soumis à loyer et du déménagement du bâti mis à sa disposition par la commune.
Vu l’article L.2121-23 du CGCT,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT,
Vu la convention d'aide au fonctionnement de la Mission Locale Est pour l'exercice 2024.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
* De se prononcer sur la participation financière de la commune au fonctionnement de la Mission Locale Est pour l'exercice 2024 selon les termes de la convention.
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ARTICLE 2:
e D'autoriser le Maire à signer la convention afférente.
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire,
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
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C à
M SE gs MA
U >, Missions
Ë Mine | ex € Lacales
CONVENTION D'AIDE ALF FONCTIONNEMENT
DELA MNYSSIQN LOCALE EST
ÉKERCICE 2044
Érntre
La commune de SALATIE, représentée par Madame la maître Sidoieiné FAPAYA, d'une aurt,
Et
La Mission Locale Est, représentée par le Président de l'assoclation,
Monsieur leaneick ATCHARA,
d'autre hors
hu L'ardonnonce n° du 26 More 1962 relate aux mesures destinées aux jeunes pour faciliter leur insertion sociale :
Vu La foi n° BO-R0S du 29 Décembre LOS fovarteené le réteur à d'ecrmiolet io dutte contre 'escusion professionnelle;
vu Lé Charte des Missiens Locales à
Vu Lanete DÉS/ QU sur de gestion fnencière des Missions Etoles
vu La délibération du Conseil Mfunicient de Solaris en dote dur # feptembre 2481 portant adhéston de fe commune de Seoleà de Mission Locale Est
Vi Le délibération du Bureov de dé Mission Lécale Est en date du 15 Décembre 408 relative à de portion des collecté nu fenetionriemene de fo Mlesion Locale ;
tu Le détihéradton du Consei d'edrainistration du 23 juin 2012, relative eu aroalités de calcul de le mrticietion finanelère por coramune|
Fsge Laur3
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[Lest convenu et arrêté de qui suit :
ARTICLE 1: La présente convention définit la participation de là commune de Salasie au
financement de la Mission Locale Est dans les conditions indiquées ci-après,
ARTICLE 4: Le zone d'intervention géographique de la Mission Locale Est comprend Îles
communes suivantes :
- Saint-André
- Bras-Panon
- Éalarie
- . Saint-Benoit
- La Plaine des Falmistes
- Éainte-Roüse.
ABTICLE 3 : La Mission Locale Ést accueille les jeutres de 16 à 25 ans révolus en difficulté, afin de les aider à construire un tinéraire d'insertion sociale et professionnelle.
Elle s'engage à mettre en couvre les clauses de fa Charte Nationale des Missions Locales ét à respecter les disunsitions de la note technique sur Forganisation et le fonctionnement des
Missions Locales.
Elle s'engage à assurer aux jeunes de Salañie un service d'accueil d'information, d'orientation et de suivi de proximité par la tenue de permanences sur le territoire de la commune par un où plusieurs conseillers et assistants techniques.
Elle s'engage à s'irapliquer dans des actions de développement local mises en œure par la CPR PRUEN EE
ARTICLE d: Le budget de fonctionnement prévisionnel [hors Hudeet pour actions spécifiques) de la Mission Locale Est s'élève pour 2024 à 2 083 800.54 €. 1! est financé par les partenaires subvants :
« État 1 OM 384.54 €
+ Région Rad SE 00 €
* Département AE 408.00 €
“ Communes A7 2680 E
+ Pôle Emploi 222 17000 €
Page nur à
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ARTICLE 5: La subvention attribuée par la commune dé Salazie est calculée sur la base du reconsemment 2019 qui porte sa population légale à 7136 habitants lSources : INSEE recensement de {a population légale en vigueur au 19 janvier 20497 à laquelle est appliquée un coëffistent multiplicateur par habitant, Le coefficient est fixé à 1.45 € par habitant.
La commune de Salarie s'est engagée à prendre en charge une partie du coût du loyer de
l'antenne de Salasie à compter de l'exercice 2018 à hauteur de SO € par mois soit 6 DOÛ €
six mille euros) pour une année pleine. Cette participation a été proratisée en AYL8 selon l'occupation effective du focal convenu sis n°33 rue Pompidou.
La participation totale de la commune de Salarié au budget de la Mission Locale Est s'élève à 10 347.20 € {dix mille trois cent quarante-sept euros et vingt centimes] pour l'année 2024,
Le versement sera effectué sur le compte quvert au Crédit Agricole, à l'adresse suivante :
RIB 19906 00874 7EIOM7RADOS 4
IBAN FR7S 1900 6009 7476 207 5200 134
BIC AGRIRERK
La subvention allouée sera versée selon les motialités suivantes :
- 600% a a sigrature de la présente subvention
- lesclde au 15 décembre 2044,
SATICLE 6: La Mission Locale Est transmettra au service du contrôle de La coiaune, pour le 31 juillet 2025 :
- Lin rapport détaillé sur ses activités,
- Les comptes de Fannée écoulée.
ARTICLE 7: La présente convention gst conclue pour la période du 1% janvier au 31
décembre 2044.
À Saint-Benoît, le 2° Décembre 2043.
Le Président dé b Mission Locale Est La Maire de SALARIÉ
Monsieur Jaannick ATeHRPA pret Madame Sidoleine PAPAYA es
age Meur À
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AFFAIRE N° 2024-CM/004 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SEMAC
Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SEMAC mais qu'elle ne dispose pas d’une part de
capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d'administrateur.
De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Suite aux élections municipales du 14 octobre 2023, il convient de procéder à la désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'assemblée spéciale et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMAC.
Vu l'article L.2121-23 et 29 du CGCT,
Vu l’article L.2122-25 du CGCT,
Vu l'article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1:
+ De désigner Mme TECHER Sophie, conseillère municipale de la commune de Salazie, pour représenter la collectivité au sein de l'assemblée spéciale de la SEMAC composée des communes de Sainte- Suzanne, Saint-André, Salazie, Sainte-Rose et la Plaine des Palmistes.
ARTICLE 2 :
° D'autoriser Mme TECHER Sophie, conseillère municipale de la commune de Salazie, à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale.
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser Mme TECHER Sophie, conseillère municipale de la commune de Salazie, à accepter toutes
fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration ou par son président,
ARTICLE 4 :
+ De désigner Mme TECHER Sophie, conseillère municipale de la commune de Salazie, pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMAC.
ARTICLE 5 :
+ D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
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AFFAIRE N°2024-CM/005 : CREATION DE DEUX POSTES « AGENT DES ESPACES VERTS »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 01 mars 2024, deux (2) emplois permanents, à temps complet, d'agent des espaces verts relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d'adjoint technique principal de 2" classe et du cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.
Les agents auront pour missions :
- Entretien et nettoyage des espaces publics,
-__Tonte et élagage,
-__ Fleurissement des espaces publics.
Les candidats devront justifier d'un niveau BEP et d'une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de leur carrières correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par ces agents.
Par dérogation, en cas de constat d’infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à des agents contractuels, en application des dispositions ci-dessus énoncées, ils exerceront les fonctions définies précédemment.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci- dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser la création de deux (2) emplois permanents d'agent des espaces verts sur le grade d’adjoint technique principal de 2Ÿ" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint technique territorial, à temps complet à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 2 :
* _ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement des agents affectés à ces postes.
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Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe.
ARTICLE 3:
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/006 : CREATION DE POSTE « ANIMATEUR DE QUARTIER »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 01 mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'animateur de quartier relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint animation principal de 2°" classe et du cadre d'emploi d'adjoint animation territorial.
L'agent aura pour missions :
Accueil téléphonique et physique du public,
- Mise en place des activités
Construit et propose le projet pédagogique concernant l'accueil de mineurs Organise et coordonne la mise en place des activités qui en découlent
Les candidats devront justifier d'un niveau BAC et d’une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
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Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'animateur de quartier sur le grade d’adjoint animation principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint animation territorial, à temps complet à compter du 1° mars 2024.
ARTICLE 2 :
* D'autoriser ie Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint animation principal de 2ère classe,
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
* D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/007 : CREATION DE POSTE « AGENT D'ACCUEIL »
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la fonction publique, ies emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'agent d'accueil relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d’adjoint administratif principal de 2è" classe et du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial,
L'agent aura notamment pour missions :
- Accueil téléphonique et physique du public,
-__ Prise de rendez-vous pour les services rattachés, les organismes partenaires (CAF...), -__ Réservation des salles de réunions,
- Orientation du public lors des rendez-vous ou réunions.
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Les candidats devront justifier d’un niveau BAC et d'une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Ces emplois sont pourvus par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'agent d'accueil sur le grade d’adjoint administratif principal de 2È" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adioint administratif territorial, à temps complet à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe,
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
« D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
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AFFAIRE N°2024-CM/008 : CREATION DE POSTE « ASSISTANT DE GESTION FINANCIERE »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1 mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'assistant de gestion administrative relevant de la catégorie hiérarchique C, du grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe et du cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial.
L'agent aura notamment pour missions :
- Elaboration et suivi des factures,
-__ Elaboration et suivi des mandatements.
Les candidats devront justifier d’un niveau BAC pro gestion comptable et d'une expérience professionnelle sur des missions similaires.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1:
+ D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'assistant de gestion financière sur le grade d'adjoint administratif principal de 2" classe relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif territorial, à temps complet à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L. 332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ère classe.
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ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4:
° _ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE _N°2024-CM/009 : CREATION DE POSTE «CHEF DE POLE DEVELOPPEMENT TERITORIAL ET EDUCATION »
Conformément à l’article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, chef de pôle développement territorial et éducation, relevant de la catégorie hiérarchique À du grade des attachés, attaché principal et du cadre d'emploi des attachés,
L'agent aura notamment pour missions :
- _ Développement, revitalisation du territoire,
-__ Coordination des contrats locaux,
-_ Suivi et encadrement des affaires scolaires, affaires culturelles.
Les candidats devront justifier d'un BAC + 5 et une expérience sur les mêmes missions.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
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Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
« D'autoriser la création d’un (1) emploi permanent de chef de pôle développement territorial et éducation de la catégorie hiérarchique A du grade attaché ou attaché principal du cadre d'emploi des attachés, à temps complet à compter du 1* mars 2024.
ARTICLE 2 :
« D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction
publique. La rémunération séra établie en référence à la grille indiciaire du grade des attachés.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
« D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/010 : CREATION DE POSTE « CHEF DE POLE CADRE DE VIE, CITOYENNETE ET OPTIMISATION DES MOYENS »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, chef de pôle cadre de vie, citoyenneté et optimisation des moyens généraux, relevant de la catégorie hiérarchique À du grade des attaché et du cadre d'emploi des attachés.
L'agent aura notamment pour missions :
- Coordination des services techniques,
-__ Optimisation des moyens généraux de la collectivité,
- Coordination des services : Etat-civil, Règlementation, Electoral, Accueil/Courrier.
Les candidats devront justifier d'un BAC + 5 et d'une expérience sur les mêmes missions.
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Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser la création d’un (1) emploi permanent de chef de pôle cadre de vie, citoyenneté et optimisation des moyens de la catégorie hiérarchique A du grade attaché du cadre d'emploi des attachés, à temps complet à compter du 1% mars 2024,
ARTICLE 2 :
° _ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste.
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des attachés.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
+ _ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Madame ELISABETH Marie Jeanne s'interroge sur la cohérence de regrouper les services techniques, l'état- civil et la règlementation. 1] est expliqué que ces services feront partie d'un même pôle mais resteront des services bien distincts,
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
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AFFAIRE N°2024-CM/011 : CREATION DE POSTE « MAITRE NAGEUR SAUVETEUR »
Conformément à l'article 313-1 du Code générai de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer,
à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, de maitre-nageur sauveteur relevant de la catégorie hiérarchique C du grade des opérateurs des APS du cadre d'emploi des opérateurs des APS ou de la catégorie hiérarchique B, du grade d'Educateur des APS et du cadre d'emploi des APS.
L'agent aura notamment pour missions :
- Participer à la mise en œuvre de la politique sportive définie par la collectivité, - Concevoir, animer et encadrer les activités physiques et sportives dans une ou plusieurs disciplines auprès de publics diversifiés, dans un environnement sécurisé,
- Veiller à la sécurité des personnes,
- Secourir et apporter les premiers secours à un baigneur en difficulté, - Enseigner l'apprentissage de la nage ; encadre les différentes activités aquatiques.
Les candidats devront justifier du BEESAN ou BPJEPS activité natation, à jour du CAEP et recyclage PSE 1 et une expérience affirmée.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
* D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de maitre-nageur sauveteur de la catégorie hiérarchique C du grade des opérateurs des APS du cadre d'emploi des opérateurs des APS ou de la catégorie hiérarchique B, du grade d'Educateur des APS et du cadre d'emploi des APS, à temps complet à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 2 :
* D'autoriser le Maire au l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Page 30 sur 45 Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des opérateurs des APS ou des Educateurs des APS.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE _N°2024-CM/012 : CREATION DE POSTE «CHARGE DE SUIVI DE PROJETS DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, de chargé de suivi de projets développement territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A et B des filières techniques et administratives.
L'agent aura pour missions :
— Suivre des dossiers de développement territorial,
— Mettre à jour des divers tableaux de bord du service,
— Piloter les études préalables et de programmation, notamment les études de faisabilité, — Rechercher les financements, ainsi que le montage des dossiers de financement, — Elaborer les programmes de travaux, les cahiers des charges nécessaires à la passation des marchés d'étude et de travaux,
— Contrôler le suivi administratif, technique et financier des marchés en liaison avec les responsables des services marchés publics et finances,
— Mettre en place et suivre les tableaux de bord afin de quantifier et estimer les délais de réalisation des opérations,
— Apporter son assistance à l'activité quotidienne de la Direction,
— Organiser, animer des réunions et/ou commission ad hoc, rédiger des comptes-rendus, — Suivre et contrôle de chantier (délais et modalités de réalisation),
— Maitriser l'ingénierie de projet.
Les candidats devront justifier d’un BAC + 2 à BAC + 5 et une expérience sur les mêmes missions.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
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Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ci-dessus énoncés.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ D'autoriser la création d’un (1) emploi permanent de chargé de projets développement territorial de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A (attaché, attaché principal), B (rédacteur, rédacteur principal de 2" classe ou rédacteur principal de 1*° classe) et de la filière technique A (ingénieur, ingénieur principal) ou B (technicien, technicien principal de 2°" classe, technicien principal de 1° classe), à temps complet à compter du 1° mars 2024.
ARTICLE 2:
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l’agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l’article L.332-8-2° du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des attachés, des ingénieurs, des rédacteurs, des techniciens, des agents de maitrise, des adjoints administratifs, des adjoints techniques.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 :
° D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/013 : CREATION DE POSTE « ARCHITECTE »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Page 32 sur 45 Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, d'architecte, relevant de la catégorie hiérarchique A, de la filière technique du grade d'ingénieur et ingénieur principal.
L'agent aura notamment pour missions :
- Analyse technique et économique des projets,
- Conseille en matière de solutions architecturales,
- Conception, réalisation de projets de bâtiments et d'aménagements d'espaces publics, - Direction d'équipe,
- Elaborer des programmes, de cahiers des charges, proposer des solutions et des modes de réalisation dans le respect des normes,
-__ Maitriser l’ensemble de l'ingénierie de projet,
- Suivi et contrôle de chantier (délai et modalités de réalisation),
-__ Recherche de financement.
Les candidats devront justifier d'un BAC + 5 et une expérience sur les mêmes missions.
Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l’agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement ci-dessus énoncés.
Vu les articles L. 313-1 et L. 332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent d'architecte, de la catégorie hiérarchique A, de la filière technique : ingénieur, ingénieur principal, à temps complet à compter du 1% mars 2024.
ARTICLE 2 :
+ D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique, La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des ingénieurs.
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ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité,
ARTICLE 4 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/014 : CREATION DE POSTE « CHARGE DE COMMUNICATION »
Conformément à l'article 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un souci de bonne administration des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de créer,
à compter du 1% mars 2024, un (1) emploi permanent, à temps complet, de chargé de communication, relevant de la catégorie hiérarchique € du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ère classe et adjoint administratif principal de 1°° classe, et du cadre d'emploi des adjoints administratifs et du grade de rédacteur, rédacteur principal de 22" classe et rédacteur principal de 1%° classe du cadre d'emploi des rédacteurs.
L'agent aura notamment pour missions :
— Communication grand public et institutionnelle,
— Participer à l'organisation, coordination et diffusion des informations relatives aux politiques publiques,
— Animer la stratégie digitale,
— Réaliser des produits de communication,
— Animation des réseaux sociaux de la collectivité,
- Communication interne et externe,
— Valoriser les évènements organisés par la collectivité.
Les candidats devront justifier d’un BAC + 2 et une expérience sur les mêmes missions. Cet emploi est pourvu par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade et cadre d'emplois concernés, ainsi qu'aux missions exercées par l'agent.
Par dérogation, en cas de constat d'infructuosité de candidats statutaires sur ces postes, l'emploi pourra être
occupé par un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8-2° du Code de la fonction publique afin de répondre aux besoins de continuité du service.
En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ci-dessus énoncé.
Vu les articles L.313-1 et L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
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Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir aux emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser la création d'un (1) emploi permanent de chargé de communication de la catégorie hiérarchique C ou B du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2È" classe et adjoint administratif principal de 1*° classe, et du cadre d'emploi des adjoints administratifs et du grade de rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe et rédacteur principal de 1#° classe du cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet à compter du 1% mars 2024,
ARTICLE 2 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder au recrutement de l'agent affecté à ce poste. Dans l'hypothèse où la Vacance d'emploi ne serait pas pourvue par Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel remplissant les conditions de diplômes et d'expériences professionnelles requises sur le poste sur le fondement de l'article L.332-8-29 du Code de la fonction publique. La rémunération sera établie en référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs ou rédacteurs.
ARTICLE 3 :
Le tableau des effectifs sera mis à jour et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de là collectivité.
ARTICLE 4 :
° D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
Monsieur MOREAU Mario suggère que ce chargé de communication prenne en charge la réalisation du
bulletin municipal.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/015 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 MARS 2024
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En prenant en compte les délibérations de création de postes des affaires précédentes, le tableau des effectifs est mis à jour.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Page 35 sur 45 Procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2024
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE À :
+ D'adopter le tableau des effectifs ainsi proposé.
ARTICLE 2 :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois seront inscrits au budget principal.
ARTICLE 3 :
* D'autoriser le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
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Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
SRARE SR pr de Fonctionnaire | Contractuel
EMPLOI FONCTIONNEL
Directrice générale des services ES | 0 | 1 1 | 0 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 0 3 1 0
Attaché A 0 5 2 0 Rédacteur principal 1ère classe B 0 7 3 0
Rédacteur principal 2ème classe B 0 4 0 0
Rédacteur B 0 5 0 1 Adjoint adm. principal 1ère classe C 0 09 2 0
Adjoint adm. principal 2ème classe C 0 19 12 0
Adjoint administratif C 1 24 6 19
Sous-total IT) 1 76 26 20 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 0 5 1 0
Ingénieur principal A 0 4 0 0 Technicien principal de 1ère classe B 0 4 2 0
Technicien principal de 2ème classe B 0 3 1 0
Technicien B 0 4 0 0
Agent de maîtrise principal C 0 3 1 0 Agent de maîtrise C 0 3 2 0 Adjoint tech. principal 1ère classe C 0 7 6 0
Adjoint tech. principal 2ème classe C 0 12 4 2
Adjoint technique € 16 40 6 46
Sous-total IT) 16 84 23 48 FILIERE ANIMATION
Adjoint ani. principal 1ère classe C 0 3 0 0
Adjoint ani. principal 2ème classe € 0 8 6 1
Animateur B 0 0 0 0
Adjoint animation G 0 10 2 8
Sous Total IV 0 21 8 9
FILIERE SPORTIVE
Educateur APS 1ère classe B 0 L L 0
Educateur des APS B 0 2 1 0
Opérateur APS C 0 2 0 0
Opérateur C 0 1 0 1
Sous Total V) 0 6 2 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 0 2 2 0
Brigadier C 0 1 À 0
Sous Total VI) 0 3 3 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM Principal de 2ème classe € 5 0 2 3
ATSEM principal de 1°" classe € 1 0 0 0 Sous Total VIT 6 0 2 3 TOTAL GENERAL 23 190 64 81 213 145
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AFFAIRE N°2024-CM/016 : DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES SUR MARE A POULE D'EAU ET MARE A CITRON
En application des dispositions de l'article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales, le numérotage des habitations constitue Une mesure de police générale du maire. Cette mesure facilite le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans certains cas et en concertation avec les services de La Poste, il est nécessaire de dénommer de nouvelles voies avant de procéder à la numérotation des bâtiments.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les dénominations suivantes pour de nouvelles voies du secteur de :
- Mare à Citron — chemin Panoramique,
- Mare à Poule d'Eau — impasse des Pitayas.
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :
+ De valider les dénominations des deux nouvelles voies à savoir chemin Panoramique et impasse des Pitayas.
ARTICLE 2 :
* D'autoriser le Maire ou en son absence l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
| Madame le Maire précise que ces dénominations ont été concertées avec les riverains.
= L'affaire est votée à l'unanimité — 18 voix pour
AFFAIRE N°2024-CM/017 : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS REALISEES PAR LA COLLECTIVITE POUR L'ANNEE 2023
Pour rappel, les communes de plus de 2 000 habitants et suivant l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le conseil municipal est amené chaque année à délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Ce bilan est annexé au compte administratif,
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Ainsi, les acquisitions réalisées au cours de l'année 2023 se déclinent comme suit :
zez Date de Adresse du Références : Montant de Mode :
Bien cadastrales grrr de l'acquisition | d’acquisition Observations
27 et 29
Rue Georges AH 153 14 et 15 juin La ne Pompidou à AH 154 2023 65000,00€ | Gréä gré Salazie
a 21 et 25
Route de Mare à | ak 235 septembre | 6 500,00€ Gré à gré Goyaves 2023
Lan: 21 et 22
Mare à Vieille AV 382 septembre | 59 600,00€ | Gré à gré Place 2023
30 novembre
et 19 La or Hell-Bourg BE 79 décembre 207 000,00€ Gré à gré
2023
BC 223
L BC 181 Préemption Portage en Hell-Bourg BC 253 22 mars 2023 | 401 000,00€ EPFR cours
BC 233
85, route de Mare . Euro Rétrocession Procédure fonds à Goyaves AK 62 30 mai 2023 symbolique EPFR Barnier
Route de Mare à . Euro Rétrocession | Procédure fonds Goyaves AK 234 30 mai 2023 symbolique EPFR Barnier
11, route de Mare . Euro Rétrocession Procédure fonds
à Goyaves AK 270 30 mai 2023 symbolique EPFR Barnier 529, RD 48 Mare . Euro Rétrocession Procédure fonds à Poule d'Eau AP 353 30 mal 2023 symbolique EPFR Barnier Impasse des
Pamplemousses AL 583 30 mai 2023 | 275 240,00€ | Acquisition EPFR Mare à Citron
Chemin Carosse | …e Procédure fonds Ilet à Vidot AX 133 06 juin 2023 231 440,00€ Acquisition EPFR Barnier
Route de Mare à . Procédure fonds Goyaves AK 154 06 jun 2023 280 407,00€ Acquisition EPFR Barnier
La cession réalisée au cours de l’année 2023 se décline de la façon suivante :
Les Date de : Référence : Montant de Mode de : Adresse du Bien cadastrale signature la cession cession Observations de l'acte
28, impasse
Ernest Deville n La os Vente à Mare à Poule AP 335 14 juin 2023 54 000,00€ Gré à gré l'occupant
d'Eau
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Après avoir donné toutes précisions utiles, Madame le Maire demande aux membres de son conseil municipal de bien vouloir prendre acte que les prescriptions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ont bien été accomplies en cette séance et que la présente délibération sera annexée au Compte Administratif 2023 de la Commune de Salazie.
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — article 121,
Vu le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2023.
Il est demandé au conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE :
* D'adopter le bilan 2023 des acquisitions et des cessions opérés par la collectivité en application des de l'article L.2241-1 du CGCT modifié par la loi n° 2009-526 du 12 maï 2009 — article 121. Le présent bilan est annexé au compte Administratif de là Commune de Salazie.
| Madame le Maire ne prend pas part au vote de cette affaire.
= L'affaire est votée à l'unanimité- 17 voix pour
INFORMATION AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
En vertu de la délibération n°2023-CM/066 du 02 novembre 2023 du conseil municipal, prise par application des articles L 2122-22 et 23 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, Madame le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans ce cadre :
. Décision n°2024/0L {du 1° février 2024): Attribution du marché « Prestations de services en assurances pour la ville de Salazie et ses établissements publics »
SIGNATURE DU MONTANT
MARCHE TITULAIRE DUREE TIC
GROUPAMA OCEAN INDIEN /MUTUELLE
Le 11/12/2023 AGRICOLE 12 mois | 31 826.84 €
7, Rue André Lardy - 97438 SAINTE MARIE
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Décision n°2024/02 {du 9 février 2024): Occupation temporaire du domaine public en faveur de « Chez
Jojo et Mininou »
Entreprise Site Période Redevance mensuelle
Parcelle AM 172 - Angle de la rue CHEZ J0J0 ET ; Du 01/01/2024 au
MININOU Georges Pompidou et de la route de 31/12/2024 Entre 88,20 € et 124,95 €
Bois de Pomme
Décision n°2024/03 {du 9 février 2024): Convention en faveur de l'association Pays d'Accueil
Association Objet de la convention Période Montant
Pays d'Accueil de Salazie
Tonte, fleurissement et aménagement
paysager des sites des anciens thermes,
du sentier 3 Cascades et du chemin
Bélouve
Du 01/10/2023 au
30/09/2026 A l'euro symbolique
Décision n°2024/04 {du 9 février 2024) : Mise à disposition de locaux en faveur des associations Ecole
de Bois de Pommes et Jeunesse Loisirs
Associations Site Période Montant
- Association Ecole de
Bois de Pomme
- Association Jeunesse
Loisirs
Parcelle AI 391 — 6, Impasse des
Capucines à Bois de Pomme
Du 01/11/2023 au
31/02/2025 A l'euro symbolique
Décision n°2024/05/d4 9 février 2024): Mise à disposition de locaux en faveur de l'association CHELS
Association Site Période Montant
Association CHELS
(Culture Harmonie
Equilibre Loisirs)
Parcelle AV 138 — 16, Chemin du Butor à
Mare à Vieille Place
De octobre 2023 à
décembre 2023 A l'euro symbolique
Décision n°2024/06/du 9 février 2024): Mise à disposition de locaux en faveur de Madame M'LIMI
CALAÏTS Annie Nafissa
Bénéficiaire Site Période Redevance mensuelle
M'LIMI CALAIS Annie Parcelle AE 89 — 5, Route Du 15/12/2023 au 300,00 €
Nafissa départementale 48 à l’Escalier 14/12/2024 '
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Décision n°2024/07
SALAZIE
Décision du Maire prise par délégation du conseil municipal
Décision n°2024/07
DECLARATIONS D'INTENTIONS D'ALIENER NUMERO 97442123V0025
À 97442123V0038
Le Maire de la Commune de Salazie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2023-CM/066 du 02 novembre 2023 portant
délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire ;
VU l'arrêté N°172/DGS/2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yann
Thierry MAILLOT - 3%" Adjoint.
DECIDE
Article 1 : Les Déclarations d'Intentions d'Aliéner réceptionnées en mairie et enregistrées
sous les numéros suivants ont fait l'objet d'une décision de non préemption :
> Mare à Poule d'Eau
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO025
Reçu le : 04/10/2023
Sur un terrain sis à : 8 IMP DES LAMY A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AP 87
Superficie du terrain : 751 n°
Prix de vente : 175 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO028
Reçu le: 18/10/2023
Sur un terrain sis à : 5074 CD DE SALAZIE A SALAZIE (97433)
Référence{s) cadastrale(s) : 421 AP 356, 421 AP 357, 421 AP 358
Superficie du terrain : 4757 m°
Prix de vente : 294 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO031
Reçu le : 02/11/2023
Sur un terrain sis à : MARE A POULE D EAU A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AP 540
Superficie du terrain : 534 m°
Prix de vente : 66 600 € nus récagtha 26 proches
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Décision n°2024/07
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO037
Raçu le : 18/12/2023
Sur un terrain sis à : 8 IMP DES CALUMETS A SALAZIE (97443)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AP 496, 421 AP 542
Superficie du terrain : 949 m*
Prix de vente : 131 000 €
> Mare à Citron
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO026
Reçu le: 12/10/2023
Sur un terrain sis à : Impasse des Pamplemousses A SALAZIE (97433) Référence(s) cadastrale(s) : 421 AL 155
Superficie du terrain : 3035 m°?
Prix de vente : 75 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO033
Reçu le : 16/10/2023
Sur un terrain sis à : 5030 CD 52 DE MARE CITRON (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AL 407
Superficie du terrain : 6801 m°
Prix de vente : 279 930 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO034
Reçu le : 07/12/2023
Sur un terrain sis à : Rue de la Roche Ecrite À SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AL 547
Superficie du terrain : 399 m°
Prix de vente : 60 000 €
> Mare à Vieille Place
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VOO27
Reçu le : 12/10/2023
Sur un terrain sis à : Impasse Maloya À SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AV 1211
Superficie du terrain : 839 m°
Prix de vente : 150 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO029
Reçu le : 11/10/2023
Sur un térrain sis à : 32 CHE BEGUE A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AV 1324
Superficie du terrain : 562 m°?
Prix de vente : 220 000 € Aecu%é 0e rcaptin on petfocaura DATA AD A-DELEE APE Da de Mtranerienon - RTL AIM Da du shape préfecture : DCS
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Décision n°2024/07
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO035
Reçu le : 06/12/2023
Sur un terrain sis à : 85 RUE DU PERE CASTAGNAN A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AV 1337
Superficie du terrain : 437 m°
Prix de vente : 40 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO038
Reçu le : 27/12/2023
Sur un terrain sis à : 9000 CHE PLATEAU A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AV 834
Superficie du terrain : 1197 m°
Prix de vente : 150 000 €
> let à Vidot
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO030
Reçu le : 20/10/2023
Sur un terrain sis à : 5008 chemin des 3 cascades À SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 AY 249
Superficie du terrain : 583 m°
Prix de vente : 1000 €
> Grandllet
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO032
Reçu le : 10/11/2023
Sur un terrain sis à : 29 CHE LAMBERT A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 BO 604, 421 BO 608, 421 BO 610, 421 BO 611, 421 BO 617, 421 80 618, 421 BO 620
Superficie du terrain : 5767 m°
Prix de vente : 170 000 €
DOSSIER : N° DIA 974 421 23 VO036
Reçu le : 08/12/2023
Sur un terrain sis à : 5176 CASABOIS A SALAZIE (97433)
Référence(s) cadastrale(s) : 421 BO 556
Superficie du terrain : 370 m°
Prix de vente : 71 500 €
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, la présente décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du conseil municipal portant le même objet.
Elie fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Salazie, 0 qe
Le Maire,
ME nf
a ww 4
Sidoleine PAPAYE
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Fin de séance : 19h00
Arrêté le09./02/2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
ROBERT Laurencine Sarah Sidoleine PAPAYA
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