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Arrêté - ARR 2023 297 avenue des Tilleuls
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 297 avenue des Tilleuls)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
A 2023/29%
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
67 avenue des Tilleuls
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Monsieur Patrick MAL, concernant l’autorisation d’installer une benne à hauteur du numéro 67 avenue des Tilleuls, pour une durée de 5 jours, du 10 au 14 novembre 2023.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
À compter du 10 novembre 2023 et jusqu’au 14 novembre 2023, le pétitionnaire est
autorisé à mettre en place une benne à hauteur du numéro 67 avenue des Tilleuls.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Placer la benne au niveau de l’entrée
Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs, en assurant l’horizontalité de la benne
L'accès à la benne doit être rendu interdit au public
La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne pourra empiéter sur le trottoir afin de permettre le bon cheminement des piétons La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent VO
NN
NN
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1* juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
ANT MNT EN ETC
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé NET RE
- 5 jours 10 €/7 jours x 5 jours 7,14 €
Redevable :
Monsieur Patrick MAI
67 avenue des Tilleuls — 94320 Thiais Ref.
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Berger-Levrault
(309)
ARTICLE 4 : Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6: Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8 jours à l’avance. L’affichage sur le mobilier urbain, équipements de signalisation de
l’espace public et sur les arbres est proscrit.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la
Loi.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
ARTICLE 19 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur Patrick MAI VYYNNYN NY
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 9 Q OUI 202)
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.