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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-197
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des
spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante (8
pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-10-22-00001 - Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1 (3 pages) Page 13
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique
unique préalable : - à la déclaration d’utilité publique de la mise en place
des périmètres de protection pour les forages de la Delle au Mont et
l’institution des servitudes afférentes, - à l’enquête parcellaire en vue de
la détermination des immeubles concernés par les périmètres de
protection réglementaires, pour le s forages de la Delle au Mont , sur les
communes de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-Délivrande, Bernières-sur-Mer
et St Aubin-sur-Mer (8 pages) Page 17
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2022-10-21-00007 - arrêté portant délégation de signature à M Thierry
FASSINA directeur adjoint au Centre hospitalier de Lisieux pour signer les
actes notariés. (2 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2022-10-24-00002 - Délégation de signature du Pôle Contrôle Expertise
au 24-10-22 (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-10-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité
de pilotage du site Natura 2000 "ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE
LA MUE "(zone spéciale de conservation FR 2502004) (3 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001
– INOLYA (4 pages) Page 36
Préfecture du Calvados / BREC
14-2022-06-28-00009 - INSERTION RAA MHT JUILLET 2022 (1 page) Page 41
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559 modifiant
l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180
avenue de la République - DEAUVILLE (2 pages) Page 43
2 14-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560 modifiant
l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie
situé à JUAYE-MONDAYE (2 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-10-21-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUETEUR (2 pages) Page 49
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Colombelles (8 pages) Page 52
14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Fleury sur Orne (8 pages) Page 61
14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Giberville (8 pages) Page 70
14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Hérouvillette (8 pages) Page 79
14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Ifs (8 pages) Page 88
14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Mondeville (8 pages) Page 97
14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en
vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de
gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Saint Martin de Fontenay (8
pages) Page 106
14-2022-10-21-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
du 22 février 2013 instituant des SUP sur la commune de Fontenay Le Pesnel
(4 pages) Page 115
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-20-00006
Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des
postes éligibles à la prime d'engagement de
carrière hospitalière pour des spécialités dans
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4 E =
RÉPUBLIQUE
PRONENISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DIRECTION DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
ARRETE DU 20 OCTOBRE 2022
fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 23 mai 2022 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 13 septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics de santé
de la région Normandie fixée comme suit :
Pagelji
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5 5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ons @ D Agence Régionale de Santé Libe j Égalité Nomandie
Fraternité
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
140000100 | CHU - CAEN Hématologie
Médecine générale
| Médecine d'urgence
Psychiatrie
| Radiologie et imagerie médicale
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER Hépato-gastro-entérologie
MODES | AUNAY-BAYEUX Médecine générale Médecine et santé au travail Médecine d'urgence Médecine physique et réadaptation
—— À — +} Psychiatrie
Anesthésie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER Hépato-gastro-entérologie
FALAISE Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
140000233
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
:_ Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER Hépato-gastro-entérologie
1400035 Médecine générale
LISIEUX Médecine Intensive de réanimation Médecine interne
Médecine d'urgence
Neurologie
ORL
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Page |2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Sarié Normandié
CENTRE HOSPITALIER
140026279 COTE FLEURIE
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
CENTRE HOSPITALIER
PONT L'EVEQUE
140000134
140000316 | E.P.S.M. CAEN
mnt
CENTRE HOSPITALIER
610780090 ARGENTAN
CENTRE HOSPITALIER
VIMOUTIERS 610780157
CENTRE HOSPITALIER
50000005 |AURANCHES-GRANVILLE
CENTRE HOSPITALIER
P 00000096 ST HILAIRE DU HARCOUET
Gériatrie
Médecine générale
Psychiatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d'urgence
Odontologie
Ophtalmologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Médecine générale
_ Gériatrie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d'urgence
Neurologie
| Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
Médecine générale
Page |3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ©} Agence Régionale de Santé Lan Normandie ‘galité Fraternité Gériatrie
5000002485 | CHS DE PONTORSON | Médecine générale
| Psychiatrie +
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC
5000000713 DU COTENTIN |
Anesthésie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-entérologie
Médecine générale (à orientation urgences)
Médecine d'urgence
Neurologie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL
5000007112 SAINT-LO
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
50000088 | COUTANCES
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d'urgence
CHIC
610780082 ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et de réadaptation
Ophtalmologie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
C.P.O
610780025 | ALENCON Médecine générale
Psychiatrie
Page |4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 8 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
l CENTRE HOSPITALIER 6107801724
| LORTAGNE.AU-PERCHE
—
6107290594 CHIC DES ANDAINES
LA FERTE MACE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
Gériatrie
Médecine générale
Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER
610780165 FLERS
CENTRE HOSPITALIER
1400001593 VIRE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
| Gynécologie-obstétrique
| Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Santé Publique (DIM)
GROUPE HOSPITALIER
760780726 LE HAVRE
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
760780734 FECAMP
760780742 | C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Radiologie et imagerie médicale
un —
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Pédiatrie
Pages
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE HOSPITALIER
270023724 EURE-SEINE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hématologie
Hépato-gastro-entérologie
Maladies infectieuses et tropicales
Médecine générale à orientation soins palliatifs
Médecine d'urgence
Médecine vasculaire
Neurologie
Odontologie
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Réanimation médicale
CENTRE HOSPITALIER
270000060 BERNAY
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Médecine d'urgence
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
270000086 GISORS
Biologie médicale
Gériatrie
Médecine d'urgence
CENTRE HOSPITALIER
2700007110 VERNEUIL SUR AVRE
CENTRE HOSPITALIER
27000027 | GECIALISE DE NAVARRE
CENTRE HOSPITALIER
610780074 | AIGLE
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine générale
Pharmacie
Psychiatrie
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
| Pédiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Page 16
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7760024042 UT ELBEUF-LOUVIERS VAL DE
|
AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
Anesthésie-réanimation
| Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-Entérologie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Néphrologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
|
760780239 | CHU - ROUEN
CENTRE HOSPITALIER
760780064 | NEUFCHATEL-EN-BRAY
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orale
Gériatrie
Médecine générale
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Médecine et santé au travail
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Gériatrie
Médecine générale
|
CENTRE HOSPITALIER
760780049 GOURNAY-EN-BRAY
CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE
7607802627 | MONT-SAINT-AIGNAN
Gériatrie
Médecine générale
Anesthésie-réanimation
Gynécologie-obstétrique
CENTRE HOSPITALIER
76078242 | BOIS PETIT
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
760780270 DU ROUVRAY
CENTRE HOSPITALIER
EU
760782425
Gériatrie
Médecine générale
Médecine générale
Psychiatrie
Gériatrie
Médecine générale
Page ]7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 11 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Det Normandie
Fraternité
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
7260780023 CENTRE HOSPITALIER | . Médecine d'urgence
DIEPPE Médecine physique et de réadaptation
| Néphrologie
| Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Article 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est
révisable annuellement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
Article 4 : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de
Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de
Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20 octobre 2022
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l’Appui à la Performance,
Page ]8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2022 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-22-00001
Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-22-00001 - Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1 13 Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
Calvados
REPUBLIQUE 72 f qu CA
LE DÉPARTEMENT
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES AYANT UN MANDAT PERMANENT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION D’APPEL A PROJET SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L’ARS DE NORMANDIE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Conseil Départemental du Calvados,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 et suivants ;
- Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4 ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
- La délibération du 1er juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, en qualité de Président du Conseil Départemental du Calvados ;
- L’arrêté en date du 14 février 2020 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projet sous compétence conjointe de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental du Calvados ;
- La décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appels à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
CONSIDERANT les nouvelles propositions de désignation effectuées par le Directeur général de l’ARS de Normandie et le Président du Conseil Départemental du Calvados ;
CONSIDERANT les nouvelles propositions effectuées par les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-22-00001 - Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1 14 Page 2 sur 3
ARRETENT
ARTICLE 1er : La commission d’information et de sélection d’appel à projet relative aux établissements et services médico- sociaux, placée sous la compétence conjointe de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental du Calvados, est modifiée comme suit :
Nombre Titulaires Suppléants
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE
Représentants les autorités
Co-présidents
Le Président du Conseil
départemental du Calvados ou son
représentant,
1
Béatrice GUILLAUME
Conseiller départemental
du canton de Cabourg
Marie-Christine QUERTIER
Conseillère départementale
du canton de Caen 2
Le Directeur général de l’ARS de
Normandie ou son représentant, 1
Directrice déléguée départementale
du Calvados
Cadre de la Délégation
départementale du Calvados
Conseil départemental du Calvados
Représentants du Conseil
départemental du Calvados 2
Directeur Général Adjoint
de la solidarité
Représentant du Directeur
Général Adjoint de la solidarité
Directrice de l’Autonomie Représentant de la Directrice de l’Autonomie
ARS de Normandie
Représentants de l’ARS de
Normandie 2
Directrice de l’Autonomie Cadre de la Direction de l’autonomie
Responsable du pôle organisation de
l’offre médico-sociale
Cadre de la Direction de
l’autonomie
Représentants les usagers
Représentants d'associations de
retraités et de personnes âgées
(CDCA)
3
Bernard FRIGOUT
USR - CGT à désigner
Odile LE DISERT
UDS - CGT
Serge GIRAUD
UDS - CGT
Jean LEFEUVRE
UTRC - CFDT
Annick DUBOIS
UTRC - CFDT
Représentants d'associations de
personnes en situation de handicap
(CDCA)
3
Bruno CHAMBON
Handi Rare et Poly
Delphine DIA
Handi Rare et Poly
Annick HAISE
APF à désigner
Sébastien MARIE
HANDIUNI
François TATARD
HANDIUNI
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-22-00001 - Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1 15 P/Le Directeur général
|
de l'Agence Régionale de Santé, pre du Conseil départemental — et
Pour le président du cy eil départemental é La Directrice de l’autonomie, x RE et par deKLation #
La directrice générale adjointe de 13501 :
Déborah CVETOJEVIC re
| co Resp ENE Os Se al
Page 3 sur 3
Nbre Titulaires Suppléants
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants les gestionnaires
Représentants les unions,
fédérations ou groupements
représentatifs des personnes
morales gestionnaires des
établissements et services sociaux
et médico-sociaux et des lieux de
vie et d’accueil
2
Elise GAMBIER
FHF
Thibault DUJOLS
Mutualité Française
Pascal CORDIER
NEXEM
Thierry LARCHER
FEHAP
ARTICLE 2 : Les membres désignés à l’article 1, titulaires et suppléants, disposent d'un mandat d’une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l’arrêté initial, soit jusqu’au 13 février 2023. Ce mandat est renouvelable.
ARTICLE 3 : Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Le cas échéant, les membres titulaires sollicitent leurs suppléants afin de les remplacer, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations.
ARTICLE 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 : Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont empêchés pour l’examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres qu’ils ont mandatés à cet effet, sous réserve que celui-ci n’ait pas un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
ARTICLE 6 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Conseil départemental du Calvados :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil départemental du Calvados,
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, - D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Conseil départemental du Calvados.
Fait à Caen, le 22 octobre 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-22-00001 - Arrêté CISAAP ARS-CD14 modif n°1 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-10-20-00003
arrêté portant ouverture d’une enquête
publique unique préalable :
- à la déclaration d’utilité publique de la mise en
place des périmètres de protection pour les
forages de la Delle au Mont et l’institution des
servitudes afférentes,
- à l’enquête parcellaire en vue de la
détermination des immeubles concernés par les
périmètres de protection réglementaires, pour le
s forages de la Delle au Mont ,
sur les communes de Langrune-sur-Mer, Douvres-
la-Délivrande, Bernières-sur-Mer
et St Aubin-sur-Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 17 PRÉFET AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique de la mise en place des périmètres de protection pour les forages de
la Delle au Mont et l'institution des servitudes afférentes,
- à l'enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de
protection réglementaires, pour les forages de la Delle au Mont,
sur les communes de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-Délivrande, Bernières-sur-Mer
et St Aubin-sur-Mer
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA RÉGION NORD DE CAEN
(Eau du Bassin Caennais)
16, rue Rosa Parks, à Caen
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L181-10 et suivants, L.214-
et suivants, L.215-13, R1231 et suivants et R.214-6 et suivants ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1, L1211
et suivants, L122-1 et suivants, L132- et suivants, L.241-1 et suivants, et les articles R111-2 et R13114 :
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, R 1321-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant monsieur Thierry MOSIMANN
préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillét 2022 portant nomination de Madame Florence
BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu le dossier déposé à l'Agence régionale de Santé de Normandie par le syndicat mixte EAU DU BASSIN
CAENNAIS accompagné de la délibération du comité syndical du 3 mai 2022 demandant l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à :
° l'obtention d'une autorisation d'utiliser l’eau des forages de la Delle au Mont pour la
consommation humaine,
° la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes
afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection ;
° et l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres de
protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes d'utilité
publique relatives à ces périmètres de protection
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 18 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 septembre 2020,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus par les documents cadastraux et du pétitionnaire ;
Vu la décision du tribunal administratif du 22 août 2022 désignant M. Jean Coulon, inspecteur
départemental des impôts à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation
humaine des risques de pollution ;
Considérant que le dossier de demande du Syndicat mixte « EAU DU BASSIN CAENNAIS » relève de
l'instruction de plusieurs procédures d'enquête publique, une enquête publique unique doit être
diligentée conformément à l'article L123-6 du Code de l'environnement sur le territoire des communes
de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1 -
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les communes de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-
Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer préalablement à :
+ l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau des forages de la Delle au Mont pour la
consommation humaine,
* la déclaration d'utilité. publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes
afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection,
* et à l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l’objet des périmètres
de protection. à établir, et des parcelläires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes
d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection
Cette enquête se déroulera du mercredi 16 novembre 2022 (9 h 30) au vendredi 16 décembre (11h30).
Monsieur le président du Syndicat Mixte de production et de distribution de la région Nord de Caen
(EAU DU BASSIN CAENNAIS, dont le siège se situe 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN) est désigné ci-après
par le terme « le responsable du projet ».
Article 2 - |
Le dossier d'enquête publique unique comprenant les pièces nécessaires à cette procédure dont :
* une note explicative,
* une note sur la qualité de l'eau de ces captages,
* une note sur la concertation mise en œuvre pour cette procédure,
* l'évaluation des coûts de la protection,
*__les rapports d'études réalisées et l'avis de l' hydrogéologue agréé,
* les avis des services administratifs consultés,
* Le projet d'arrêté de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique des périmètres et
d'autorisation à des fins de consommation humaine de ce forage, ainsi que les plans et états
parcellaires des périmètres de protection et servitudes.
sera déposé et mis à.la disposition du public pendant toute la durée de cette enquête publique
unique :
* sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4268
SUr SUpport papier (le dossier d'enquête sera accompagné de registres physiques côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur) en mairies de Langrune-sur:Mer, Douvres- la-Délivrande
Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer, dans les lieux, jours et heures habituelles d'ouvertures
renseignés dans le tableau ci-dessous :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 19 Commune et adresse de la , . Heures d'ouverture de la Jours d'ouverture de la Mairie Mairie Mairie
* Lundi ° 9h à 11h30
Langrune-sur-Mer L - _ . 15h30 2 17 150 22, rue de la Mairie ° Mardi, mercredi, jeudi, . ,
14830 LANGRUNE-SUR-MER samedi nano
Siège de l'enquête . Vendred! + Shà711h30
| + 13h30 à 16h
. * Lundi mardi mercredi ° 9ghà12h15 D = | ! : , ! k
8 Ex nes vendredi + 13h30 à 17h30
14440 Douvres-la-Délivrande ° jeudi * 9hà12h15
° samedi + 9h à 12h00
: * Lundi, mardi, mercredi, * 9h30 à Th45 Bernières-sur-Mer vendredi ° 14h00 à17h00
51 rue Hervé Léguillon
14990 BERNIERES-SUR-MER ; : : +
* Jeudi, samedi ° 9h30à11h45
Saint Aubin-sur-Mer * Lundi, mardi et vendredi ° 14h à16h
41 Rue du Maréchal Joffre F— | IE |
14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER | * Mercredi: * 10hä12h
° sur un poste informatique mis à disposition du public à l'Agence régionale de Santé de
Normandie (ARS) - Secrétariat de l'unité santé-environnement du Calvados - aux heures
d'ouverture du public (du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h).
Les observations et propositions du public pourront être déposées :
- Sur les registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, et
disponibles aux sièges des Mairies de Langrune-sur-Mer (siège de l'enquête), Douvres-la-Délivrande,
Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer, aux heures d'ouverture énoncées ci-dessus,
- par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Langrune-sur-Mer, siège de l'enquête,
- Sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise fr/4268
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Langrune-sur-Mer. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4268 .
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie pendant toute la durée de l'enquête:
Article 3 - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le lundi 31 octobre
2022, Un avis au public :
- sera mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat dans le Calvados, pendant toute la durée de
l'enquête, à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/
- sera annoncé dans les journaux « Ouest-France » et « Liberté-le Bonhomme libre » par les soins de
l'ARS, aux frais du demandeur et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête (soit entre le 16 et le
23 novembre 2022),
- Sera affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet suivant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 20 - Sera affiché au siège des Mairies des communes de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-
sur-Mer et et St Aubin-sur-Mer et au siège de la communauté de communes « Cœur de Nacre »,
pendant toute la durée de l'enquête.
Les certificats attestant l’accomplissement de ces formalités seront adressés par les Maires des
communes de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer ainsi que
par le président de la communauté de communes « Cœur de Nacre » à l'ARS du Calvados - secrétariat
de l'Unité santé-environnement du Calvados - à l'adresse suivante : ars-normandie-se14@ars.sante.fr
Article 4 - Notifications individuelles
Une notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par le responsable du projet, 15
Jours au moins avant la date d'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur
domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher
une et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de
l'application des articles L.311-1 à L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article S — Les conseils municipaux de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St
Aubin-sur-Mer ainsi que le conseil communautaire de « Coeur de Nacre » seront appelés à formuler un
avis sur la demande d'autorisation sollicitée par Eau du Bassin Caennais, dès l'ouverture de l'enquête et
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci. Cet avis sera adressé par les soins des
maires et du président de l'établissement public de coopération (EPCI) à l'ARS du Calvados - secrétariat
de l'unité santé-environnement du Calvados - à l'adresse suivante : ars-normandie-se14@ars.sante.fr
Article 6 — Toute information sur le dossier pourra être demandée auprès d'Eau du Bassin Caennais -
M. Laurent ARNAULD par téléphone au 02 31 750 750 ou par mail à l'adresse : ebc@caentamer.fr
Article 7 - M, Jean Coulon, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour y recevoir
ses observations et propositions écrites et/ou orales, en mairie de :
|le mercredi 16/11/2022 9h30 à 11h30
le mercredi 23/11/2022 = 9h30 à TIh30
| le mardi 29/11/2022 9h30 à 11h30 Co Langrune-sur-Mer
|Le lundi 5/12/2022 M5h30à17h30 |
(Le vendredi 16/12/2022 9h30 à 11h30
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur
par les maires et clos par lui. En cas de pluralité des lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai
au commissaire enquêteur au siège de cette enquête et sont clos par lui.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, ses observations
éventuelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 21 Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport comportant l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public, et, d'autre part, ses conclusions motivées et son avis,
qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables.
Il adressera à l'ARS du Calvados (unité santé-environnement), les exemplaires du dossier déposés au
siège de l'enquête et dans les mairies concernées, accompagné des registres et pièces annexées, avec
son rapport, ses conclusions motivées et son avis, dans un délai de trente jours à compter de la date de
clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur fournira son rapport, ses conclusions et avis sous
versions papier et électronique.
Article 8 - Une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée, dès
réception, au responsable du projet: Ledit rapport sera mis à la disposition du public dans les mairies
de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer ainsi qu'à l'ARS du
Calvados (unité santé-environnement) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport, les conclusions et avis seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat dans le
Calvados pendant Un an, à l'adresse électronique indiquée à l'article 3 de cette décision, sous la
rubrique ci-dessous : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique >
Conclusion enquête publique.
Article 9 - A l'issue de l'enquête publique, le préfet statuera, d'une part par arrêté préfectoral de refus
OU d'autorisation sur la demande d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, et d'autre part
sur la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection et l'institution des
servitudes ainsi que des travaux afférents à ce projet.
Il se prononcera aussi sur la cessibilité ou non des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 10 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados, le directeur général de l'ARS de
Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le commissaire
enquêteur , le président du syndicat mixte de production et de distribution de la région Nord de Caen
(Eau du Bassin Caennais) et les maires de Langrune-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et
St Aubin-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site Internet
des services de l'Etat dans le Calvados.
Fait à Caen, le 20/10/2022
Mme Florence Bessy
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 22 Copie transmise aux destinataires in fine:
Liste des destinataires
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte de production et de distribution de la Région Nord de Caen
(EAU DU BASSIN CAENNAIS)
- Monsieur le président du tribunal administratif de Caen,
- Monsieur le maire de Langrune-sur-Mer
- Monsieur le maire de Bernières-sur-Mer
- Monsieur le maire de Douvres-la-Délivrande
- Monsieur le maire de St Aubin sur Mer
- Monsieur le président de la communauté de communes de Coeur de Nacre,
- Monsieur le Directeur Général de l'ARS Normandie
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer
- Monsieur Jean Coulon, commissaire enquêteur
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 23 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Ouverture d'une enquête publique unique préalable d'une part à la déclaration d'utilité publique de la
mise en place des périmètres de protection pour les forages de la Delle au Mont et l'institution des
servitudes afférentes, et d'autre part à l'enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles
concernés par les périmètres de protection réglementaires, pour les forages de la Delle au Mont, sur les
communes de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer
Demandeur : SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA REGION NORD DE
CAEN (Eau du Bassin Caennais)
Par arrêté du 20/10/2022, une enquête publique unique d'une durée de 30 Jours consécutifs est
prescrite du mercredi 16 novembre 2022 (9 h 30) au vendredi 16 décembre (11h30) sur les communes
de Langrune-sur-Mer, Douvres- la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer préalablement à :
*__ l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau des forages de la Delle av Mont pour la
consommation humaine,
+ la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes
afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection,
+ et à l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire |’ objet des périmètres
de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes
d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection
Le dossier d'enquête publique unique comprenant les pièces nécessaires à cette procédure dont une
note explicative et une note sur la qualité de l'eau de ces captages, une note sur la concertation mise
en œuvre pour cette procédure, l'évaluation des coûts de la protection, les rapports d'études réalisées
et l'avis de |’ hydrogéologue agréé, les avis des services administratifs consultés, le projet d'arrêté de : dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique des périmètres et d'autorisation à des fins de consommation humaine de ce forage, ainsi que les plans et états parcellaires des périmètres de protection et servitudes ést déposé et mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête :
e sur le site Internet https://www.registre-dematerialise.fr/4268
* sur Support papier (le dossier d'enquête sera accompagné de registres physiques côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur) en mairies de :
Communes et adresses mairies
+ LANGRUNE SUR MER
Jours d'ouverture mairies
lundi
Heures d'ouverture mairies
22, rue de la Mairie
14830 Langrune sur Mer
Siège de l'enquête
9h à 11h30/13h30 à 17h30
mardi, mercredi, jeudi, samedi 9h à 11h30
vendredi 9h à 11h30/13h30 à 16h
+ DOUVRES LA DELIVRANDE
8 Route de Caen
14440 Douvres-la-Délivrande
lundi, mardi, mercredi, vendredi 9h à 12h15/13h30 à 17h30
jeudi 9h à 12h15
samedi 9h à 12h00
% BERNIERES SUR MER
51 rue Hervé Léguillon
14990 Bernières sur Mer
lundi, mardi, mercredi, vendredi 9h30 à 11h45/14h00 à 17h00
jeudi, samedi 9h30à11h 45
4 SAINT AUBIN SUR MER
41 Rue du Maréchal joffre
14750 Saint Aubin sur Mer
lundi, mardi et vendredi 14h à 16h
mercredi : 10h à 12h
°. Sur Un poste informatique mis à disposition du public à l'Agence régionale de santé (ARS) -
secrétariat de l'unité santé-environnement du Calvados - aux heures d'ouverture du public (du
lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 24 Les observations et propositions du public pourront être déposées :
° sur les registres d'enquêtes à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur, et disponibles aux Mairies de Langrune-sur-Mer (siège de l'enquête), Douvres-la-
Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer, aux horaires et adresses précisés ci-dessus :
° par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Langrune-sur-Mer, siège de l'enquête,
a l'adresse suivante : Mairie de Langrune-sur-Mer- 22, rue de la Mairie - 14830 LANGRUNE-SUR-
MER ;
e SU le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4268.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations
écrites reçues par le commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Langrune-sur-Mer. Les
observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site
Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4268.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie pendant toute la durée de l'enquête.
Des informations sur le dossier peuvent être demandées auprès d'Eau du Bassin Caennais - Monsieur
Laurent ARNAULD par téléphone au 0231750750 ou par mail à l'adresse : ebc@caenlamer.fr
Le Commissaire enquêteur, Monsieur Jean Coulon, se tiendra à la disposition du public en mairie
de Langrune : .
le mercredi 16/11/2022 de 9h30 à 11h30
le mercredi 23/11/2022 de 9h30 à 11h30
le mardi 29/11/2022 de 9h30 à 11h30
le lundi 5/12/2022 de 15h30 à 17h30
le vendredi 16/12/2022 de 9h30 à 11h30
Une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur sera adressée, dès réception,
au responsable du projet. Ledit rapport sera mis à la disposition du public dans les mairies de Langrune:.
sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer et St Aubin-sur-Mer ainsi qu'à l'ARS du Calvados
(unité santé-environnement) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport,
les conclusions et avis seront publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados pendant
Un an, à l'adresse suivante: http://www.calvados.gouv.fr/ sous la rubrique ci-dessous : Accueil >
Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion enquête publique.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet statuera, d’une part par arrêté préfectoral de refus ou
d'autorisation sur la demande d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, et d'autre part sur
la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection et l'institution des
servitudes ainsi que des travaux afférents à ce projet. || se prononcera aussi sur la cessibilité ou non des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Pour le Préfet
et par délégation,
aire bénérale Le
Mme Florence Bessy
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-10-20-00003 - arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 25 Centre hospitalier de Lisieux
14-2022-10-21-00007
arrêté portant délégation de signature à M
Thierry FASSINA directeur adjoint au Centre
hospitalier de Lisieux pour signer les actes
notariés.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2022-10-21-00007 - arrêté portant délégation de signature à M Thierry FASSINA directeur adjoint au Centre hospitalier de Lisieux pour signer les actes notariés. 26 No ré
DECISION N° 2022-40 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du4 juin 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 2013 nommant Monsieur Thierry FASSINA en qualité de Directeur- Adjoint aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements;
Vu l'avis du Directoire du 16 septembre 2019 et de la délibération du Conseil de Surveillance du 11 octobre 2019.
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature spécifique est donnée à Monsieur Thierry FASSINA, directeur adjoint, en charge des affaires générales et de la qualité du centre hospitalier de Lisieux pour l'objet cité à l’article 2.
Article 2: Monsieur Thierry FASSINA est habilité pour signer les actes notariés (notamment promesse de vente et vente) en lien avec la cession de terrain/bâtiment, la blanchisserie, propriétés du CH de Lisieux.
Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Article 4 : Elle prend effet immédiatement jusqu'à la signature des actes mentionnésa l'article 2.
Article 5: Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le ZL 10-29
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur-Adjoint
Hégatsi
ierry FASSINA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2022-10-21-00007 - arrêté portant délégation de signature à M Thierry FASSINA directeur adjoint au Centre hospitalier de Lisieux pour signer les actes notariés. 27 Destinataires :
- Madame le Directrice de l’ARS Normandie
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Lisieux
- Monsieur le Receveur municipal de Lisieux
- Recueil des actes administratifs
- Dossier;
- Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2022-10-21-00007 - arrêté portant délégation de signature à M Thierry FASSINA directeur adjoint au Centre hospitalier de Lisieux pour signer les actes notariés. 28 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-10-24-00002
Délégation de signature du Pôle Contrôle
Expertise au 24-10-22
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-10-24-00002 - Délégation de signature du Pôle Contrôle Expertise au 24-10-22 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
FINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Vu l'arrêté signé par M. Bernard TRICHET Administrateur Général des Finances publiques, Directeur
départemental des finances publiques du Calvados le 01/09/2022
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la
valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Jean Luc GUERNET
LOISEL Dominique
LE STUM Catherine
HAFFNER Sandrine
NORVEZ Fabrice
HUSSON Mathieu
ROUX Sébastien
LEMOINE Françoise
LETARDIF Florent
BIDEL Thibault
KUZNICKI Frédérick
VILLERAY Mathieu
D
grade
Inspecteur divisionnaire
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
inspecteur
Inspecteur
Limite des décisions
contentieuses
60 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
| Limite des décisions
gracieuses
60 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
|
||
|
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-10-24-00002 - Délégation de signature du Pôle Contrôle Expertise au 24-10-22 30 Nom et prénom des
| agents
SANTIN Estelle-Marie
PROUVOST Thierry
DECOSSE Karine
MIEUBLED Estelle
NICOLAS Benjamin
grade
Inspecteur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite des décisions
gracieuses
7 500 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
Jean Luc GUERNET
(LOISEL Dominique
LE STUM Catherine
HAFFNER Sandrine
NORVEZ Fabrice
HUSSON Mathieu
KUZNICKI Frédérick
ROUX Sébastien
LEMOINE Françoise
LETARDIF Florent
BIDEL Thibault
SANTIN Estelle-Marie
VILLERAY Mathieu
PROUVOST Thierry
DECOSSE Karine
VIEUBLED Estelle
NICOLAS Benjamin
grade Limite des décisions
contentieuses
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur 15 000 € 100 000 €
Inspecteur | 15 000 € 100 000€
Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
A Caen, le 24 octobre 2022
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
fN
\
DR PP N,
Muriel BOUVIER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-10-24-00002 - Délégation de signature du Pôle Contrôle Expertise au 24-10-22 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-24-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000
"ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA
MUE "(zone spéciale de conservation FR
2502004)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE "(zone spéciale de conservation FR 32 Ex DA UAH Direction départementale
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000
« ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE »
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR 2502004)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la commission européenne du 14 décembre 2018 arrêtant la douzième liste des
sites d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique atlantique ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR2502004
«Anciennes carrières de la vallée de la Mue» en zone spéciale de conservation ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 fixant la composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » ((zone spéciale de conservation
FR2502004 );
CONSIDÉRANT les différents changements intervenus au sein des instances siégeant au sein du
comité de pilotage du site d'importance communautaire « Anciennes carrières de la vallée de la
Mue » (FR2502004) et qu'il convient de mettre à jour l'arrêté initial de composition du comité de
pilotage ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE "(zone spéciale de conservation FR 33 ARRÊTE
ARTICLE 1er - INSTITUTION
Il est institué un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration, le suivi de la mise en
œuvre et la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes
carrières de la vallée de la Mue ».
ARTICLE 2 - PRÉSIDENCE
A défaut d'un représentant d'une collectivité territoriale ou de son groupement, la présidence du
comité de pilotage du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » est
assurée par le préfet du Calvados.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COPIL
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
3.1 - Services de l'État
- le préfet du Calvados ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant.
3.2 - Collectivités territoriales et leurs groupements
— Un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
— Un représentant élu du Conseil Départemental du Calvados ou son suppléant ;
— un représentant élu de la commune de BANVILLE ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la commune de BASLY ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de BENY-SUR-MER ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de FONTAINE-HENRY ou son suppléant ;
- Un représentant élu de la commune de REVIERS ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Cœur de Nacre ou son suppléant ;
— Un représentant élu de la communauté de communes Seulles Terre et Mer ou son suppléant ;
3.3 - Conseillers départementaux du canton territorialement concerné
- les conseillers départementaux du canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE ;
— les conseillers départementaux du canton de COURSEULLES-SUR-MER ;
3.4 - Établissements publics et chambres consulaires
- le directeur interrégional Hauts-de-France Normandie de l'office française de la biodiversité ou
son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant.
3.5 - Socio-professionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du conservatoire d'espaces naturels de Normandie ou son représentant ;
- le président du groupe mammalogique Normand ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
- le président du groupement régional des associations de protection de l'environnement ou son
représentant ;
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE "(zone spéciale de conservation FR 34 3.6 - Personnalités qualifiées
-le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ou son
représentant.
ARTICLE 4 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
l- Conformément à l'article L.414-2 du code de l’environnement, les membres figurant à la rubrique
3.2 de l'article 3 du présent arrêté nommément désignés par délibération, sont habilités à désigner
parmi eux le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement
chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue ».
Il- A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la maîtrise d'ouvrage du site
sont assurées par le préfet du Calvados.
II- Les représentants élus des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se faire
suppléer par un élu désigné par délibération de la collectivité territoriale concernée ou du
groupement de collectivités territoriales concerné.
IV- Le comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage
ARTICLE 5 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 26 mars 2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura
2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (Zone Spéciale de Conservation FR2502004 )
est abrogé.
ARTICLE 6 - RECOURS
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
o recours gracieux auprès du préfet du Calvados,
o ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, où dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet
du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
La secrétaire généralede la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 & OCT. 2022
t par délégation,
épartemental
la Mer du Calvado:
HATELAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE "(zone spéciale de conservation FR 35 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2022-10-24-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA 36 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 du 24 octobre 2022 autorisant la destruction des sites de reproduction d’animaux d’espèces animales protégées : Martinet noir et Moineau domestique – INOLYA
Le préfet du Calvados
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc- ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec- tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé- cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
vu la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.415-1 à 5, L.171-1, 2 et 4 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;
vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calva- dos ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc- tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'environnement de l'aménage- ment et du logement (DREAL) pour la région Normandie, et notamment son article 4-6 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
1 rue Saint Laurent
14038 Caen Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA 37 vu la demande de dérogation pour destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par INOLYA, bailleur social : CERFA 13 614*01 du 26 juillet 2022 ;
vu l'avis favorable avec recommandation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 23 août 2022.
Considérant
que INOLYA, bailleur social, entreprend un chantier de requalification durable de 75 logements de 5 bâtiments situés au 107, 109, 111, 113 et 115 rue d’Authie à Caen (14), travaux commencés en avril 2022 pour une durée prévisionnelle globale tous travaux confondus de 16 mois ;
que ces travaux de réfection des façades comprennent la dépose des anciens bardages amiantés, et pose d’une isolation thermique par l’extérieur ;
que deux espèces d’oiseaux protégés, le Martinet noir et le Moineau domestique nidifient dans les fentes de ventilation en façade des bâtiments ;
que, suite à l’intervention de l’Office français de la biodiversité, INOLYA a suspendu les travaux de réfection des façades dans l’attente d’une expertise écologique ;
que le nouveau calendrier prévisionnel des travaux reçu le 21 octobre 2022 prévoit des travaux pen- dant la période de nidification des oiseaux ;
que la pose d’une nouvelle isolation thermique extérieure détruira par obstruction les sites de nidifi- cation ;
que le Groupe Ornithologique Normand (GONm) a dénombré 166 fentes de ventilation dans les quatre bâtiments restant à restaurer (le bâtiment 115 est terminé) sans pouvoir estimer le nombre de nids ;
qu’au prorata des 5 bâtiments, le nombre de fente est ainsi estimé à 210 ;
que la mesure compensatoire proposé par INOLYA prévoit l’installation de 210 nids répartis sur les 5 bâtiments ; soit un ratio fente/nid de 1 ;
que la recommandation du CSRPN de vérifier l’absence de chiroptères (chauves-souris) dans les fentes a été effectuée le 5 octobre 2022 et qu’elle a permis de constater leur absence ;
qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations du Martinet noir et du Moineau domestique, dans leurs aires de répartition naturelle;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser INOLYA à faire procéder à la destruction de sites de reproduction du Martinet noir et du Moineau domes- tique.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
INOLYA, bailleur social, sis 19, avenue Pierre Mendès France – CS 45275 – 14052 Caen cedex 4, est autorisé à détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction (les nids), des espèces protégées suivantes :
Martinet noir - Apus apus
2022 – destruction de nids – Martinet - Moineau – INOLYA – p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA 38 Moineau domestique - Passer domesticus
Article 2 - ᵉ Localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent en façade de 4 bâtiments, au 107, 109, 111 et 113 rue d’Authie à Caen (14).
Article 3 - ᵉ Durée de validité des travaux de destruction des sites de reproduction La destruction des nids des bâtiments 107, 109, 111 et 113 doit être effectuée avant le retour printanier des Martinets et le début de la nidification des deux espèces, soit avant le 1er mars 2023 au plus tard. A cette date, toutes les fentes de ventilation de tous les bâtiments qui n’auraient pas été recouvertes par l’isolation extérieure doivent être obstruées. L’obstruction des fentes s’effectue à l’aide de grilles, bouchons, … pour en interdire l’accès aux oiseaux.
Article 4 - ᵉ Mesure d’évitement
Au cours des travaux de réfection des façades des bâtiments 109, 111 et 113, travaux prévus entre fin mars 2023 et novembre 2023, il est procédé à l’obstruction des fentes au fur et à mesure du démontage des anciens bardages amiantés. Cette mesure évitera la nidification des oiseaux. Les travaux de réfection des façades de tous les bâtiments doivent êtres terminées au plus tard le 1er mars 2024.
Article 5 - ᵉ Mesure de compensation et son effectivité dans le temps En compensation de la disparition des fentes de ventilation permettant la nidification des oiseaux, une mesure compensatoire est mise en place. Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, elle doit se traduire par une obligation de résultat et être effective pendant toute la durée des atteintes, c’est-à-dire pendant toute la durée de vie de la nouvelle isolation extérieure des bâtiments obstruant les sites de nidification.
Cette mesure consiste à installer 210 nids répartis sur les 5 bâtiments. Les nids artificiels seront fixés en sous-face des nouveaux débords de toiture conformément aux recommandations du Groupe Ornithologique Normand (GONm). Réalisés en bois (contreplaqué marine), ils seront munis de types d’ouvertures adaptées aux espèces visées. Les nids sont installés avant le 1er mars 2023 pour les bâtiments 105, 107 et 109 et avant le 1er mars 2024 pour les bâtiments 111 et 113.
Dans les trois mois suivant la pose du dernier nid, INOLYA transmet à la DREAL leur plan d’implantation.
Article 6 - ᵉ Mesures d’accompagnement
En lien avec le Groupe mammalogique normand (GMN), INOLYA intègre une dizaine de gîtes à chiroptères dans l’isolation thermique extérieure des bâtiments.
Article 7 - ᵉ Mesures de suivi
INOLYA met en place un suivi des nids d’oiseaux implantés en sous-face des nouveaux débords de toiture jusqu’au 30 septembre 2025. Un rapport annuel est transmis, en un exemplaire numérique à la DREAL, avant le 31 décembre.
Ce rapport indique à minima les nids artificiels occupés durant la période de nidification des oiseaux et les espèces associées.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées, par INOLYA, à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques et sont diffusables selon les règles ap.licables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1, 2 et 4 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2022 – destruction de nids – Martinet - Moineau – INOLYA – p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA 39 Article 9 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Si pendant les travaux, INOLYA constate que des espèces protégées (chiroptères, oiseaux) ont réussi à accéder aux façades des bâtiments et qu’ils y gîtent ou nichent, les travaux sont suspendus tant que les espèces ne les ont pas désertées.
Une copie de l’ordre de service est adressée à la DREAL dans les plus brefs délais.
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à IN- OLYA n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué. La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados, au service départemental de l’Office français de la biodiversité du Calvados et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2022 – destruction de nids – Martinet - Moineau – INOLYA – p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2022-00897-040-001 – INOLYA 40 Préfecture du Calvados
14-2022-06-28-00009
INSERTION RAA MHT JUILLET 2022
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00009 - INSERTION RAA MHT JUILLET 2022 41 L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 28 juin 2022 porte attribution de la Médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2022.Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00009 - INSERTION RAA MHT JUILLET 2022 42 Préfecture du Calvados
14-2022-10-20-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559
modifiant l’autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180
avenue de la République - DEAUVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la République - DEAUVILLE 43 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio -180 avenue de la République - DEAUVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 S
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 autorisant Monsieur Franck PEQUET, gérant. de la
SARL FAM, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la
République - 14800 DEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral ii 8 fjuüilét 2022 autorisant Monsieur Henry BATAILLE, gérant de la SARL
HEBAT, à à exploiter un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la République
— 14800 DEAUVILLE ;
VU la modification demandée le 17 octobre 2022 par Monsieur Henry BATAILLE, gérant de la SARL
HEBAT, concernant le système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la République -
14800 DEAUVILLE :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Henry BATAILLE, gérant de la SARL HEBAT, est autorisé jusqu'au
2 novembre 2022, à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Hôtel Le Patio - 180 avenue République - 14800 DEAUVILLE |
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2017/0302,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :.
- 1 caméra intérieure sans enregistrement
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henry BATAILLE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la République - DEAUVILLE 44 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnäge et de traitement des images devra être strictement interdit à
toute. personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
Article 7 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.’
Article 9 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 0 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-559 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Patio - 180 avenue de la République - DEAUVILLE 45 Préfecture du Calvados
14-2022-10-20-00005
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560
modifiant l’autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé
à JUAYE-MONDAYE
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé à JUAYE-MONDAYE 46 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Peu Direction des sécurités galit
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560 modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé à JUAYE-MONDAYE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ; |
VU le code desrelations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur Charles GUYADER, gérant, à exploiter un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé Hameau Couvert - 14250 JUAYE-MONDAYE :
VU le changement de gérant du bar-tabac-épicerie situé Hameau Couvert - 14250 JUAYE-MONDAYE, le
13 octobre 2022
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Daniel MARIE, gérant de la SNC Les Meslinières, est autorisé jusqu'au
27 mars 2024 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Bar-tabac-épicerie - Hamediï£buve}ti -{14250 JUAYE-MONDAYE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2018/0648.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
. 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1'enregistreur numérique sans retransmission des images
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Daniel MARIE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé à JUAYE-MONDAYE 47 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Daniel MARIE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 20 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de la sécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
‘ l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois:
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-20-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-560 modifiant l’autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-épicerie situé à JUAYE-MONDAYE 48 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 49 PRÉFET Direction de la coordination
DD RE ODES des politiques publiques Egalité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants,
VU le courrier du 30 septembre 2022 du conseil départemental du Calvados confirmant la délibération
du 19 juillet 2021,
VU la désignation de M. le président de l'Union Amicale des Maires du Calvados du 3 octobre 2022
VU l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 20 octobre 2022, concernant les personnalités qualifiées et le représentant des
personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados
ARRETE
Article 1:
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur est composée comme suit:
Président :
- le président du Tribunal Administratif de Caen ou le magistrat qu'il délègue
Au titre de la représentation de l'Etat :
- la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie où son
représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou son représentant
Au titre de la représentation des collectivités territoriales :
Pour les communes :
- M. Philippe CHANU, maire de Luc Sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 50 Pour le conseil départemental du Calvados :
- M. Patrick THOMINES, conseiller départemental du canton de Trévières, représentant titulaire
- Mme Edith HEUZE, conseillère départementale du canton de Ifs, représentant suppléant
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Michel HORN, président du GRAPE
- Mme Laure LECHATELLIER, directrice de la fédération des chasseurs du Calvados
Au titre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
assistant aux délibérations de la commission avec voix consultative :
- Mme Sophie MARIE
Article 2 :
Les membres dé la commission autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignées pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Calvados
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le président du Tribunal Administratif de Caen
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. Une copie de l'arrêté sera adressé à chacun des membres dela commission.
Fait à CAEN, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
2e LT.
La secrétaire générale
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR 51 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00010
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la commune de Colombelles
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 52 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
= | de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Colombelles
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55516, R.554-41 | et Il bis,
R.554-46, R.S55-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ; |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY
secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados : L
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu- tion de gaz naturel visés au Il bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie du 12 septembre 2022 ;
Vu la consultation de la Communauté urbaine de Caen-la-mer et de la mairie de Colombelles du
10 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observation présentée la communauté urbaine de Caen-la-mer ;
Vu l'absence d'observation présentée par la mairie de Colombelles.
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport.
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ; |
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 53 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en äpplication du troi-
sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces ou-
vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du Il de l’article R. 555-301 du code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au Il bis de l’article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l’article R. 555-30 b du code de l’environnement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°’
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la cartem jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
p2/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 54 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du' code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
.Minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Colombelles. Une copie est adressée au
président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, au directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du.tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— ‘ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l’environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l'environnement.
p3/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 55 Article 7 - Exécution :
La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté urbaine de
Caen-la-mer, le maire de la commune de Colombelles, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
r délégation, Pour le préfet et
La secrétaïi érale
Florence BESSY
p4/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 56 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Colombelles (code INSEE : 14 167 )
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation. :
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le Il bis de l’article R. 554-41 du code de l'environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
E D Longueur D | Distances SUP. |
. | PMS | DN | dansla Implanta- en mètres (de part et Nom de la canalisation. (bar) | Onrore tion d'autre de la canalisation) |
| | (en mètres)| SUP1 | SUP2 | SUP3 _ GRDFDN250 16 250 1530 | Enteré | 30 | 5 | 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière
| Distances S.U.P.
. PMS . en mètres (de part et Nom de la canalisation DN Implantation (bar) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
GRDF DN250 16 | 250 Enterré 30. 5 | 5
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 57 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 58 = n 7x à g LTes À ie TT 7 q; "JettÀERPRÈTUE|«usra fi dé ounq * fi À: #Re || VOSLDS IS AA) 50 2 K AAALENE T2 4xÎF gun,, -NOI 040198 @ ‘NOI ST NYDS © é 1040 EN _:TdfsSUN Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 59 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00010 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 60 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00011
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la commune de Fleury sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 61 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Ru de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Fleury-sur-Orne
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55546, R.554-41 | et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de :
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-
tion de gaz naturel visés au I! bis de l’article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport-de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie du 12 septembre 2022 ;
Vu la consultation de la Communauté urbaine de Caen-la-mer et de la mairie de Fleury-sur-Orne du
10 juin 2022 ;.
Vu l'absence d'observation présentée la Communauté urbaine de Caen-la-mer ;
Vu l'absence d'observation présentée par la mairie de Fleury-sur-Orne.
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l‘urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 62 Considérant que selon l'article R. 5565-30 b du code de l’environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d’explosion où d'émanation de produits toxiques associés à ces ou-
vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du Il de l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au Il bis de l'article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l'article R. 555-30 b du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la cartes jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL)-du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
p2/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 63 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou dé permis
d'aménager concernant Un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d’un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Fleury-sur-Orne. Une copie est adressée
au président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, au directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l'article R.554-61 du code de l’environnement :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— Parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou‘des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l'environnement.
p3/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 64 Article 7 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté urbaine de
Caen-la-mer, le maire de la commune de Fleury-sur-Orne, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
La secrétaire générale
Pour le préfet es délégation,
4
/
Florehce BESSY
p4/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 65 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Fleury-sur-Orne (code INSEE : 14 271)
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R: 554-41 du code de l’environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
Longueur | L Distances S.U.P. _. PMS DN |dans la com- en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) ne implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
GRDF DN250 16 250 2935 Enterré 30 | 5 S.
p5/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 66 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p6/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 67 .À En. "4 . Ne + PIUASTDUS + PHIDST « 71404 s'0 0 | US cos FREU Œ Cr À \ “ 1* » $ ny nes) !" œ ‘ñ à AC lo # oeW ‘ 7 ;up tags 7 TOR |roi }A 6, D og }LAN < ECHEC ANT NOI OdO1Q4 ® ‘NOI SC N 1/2 10 NU 3 Île re aWO-Ins-Anejg 1771 À tr hat N > 3 18 s à 7 25% 1 A- _ dé re Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 68 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00011 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 69 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00012
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la Commune de Giberville
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 70 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Éeulté de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques.
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Giberville
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
_ Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.5556, R.554-41 | et Il bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L1321, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-
tion de gaz naturel visés au Ii bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie du 12 septembre 2022;
Vu la consultation de la Communauté urbaine de Caen-la-mer et de la mairie de du 10 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observation présentée la Communauté urbaine de Caen-la-mer ;
Vu l'absence observation présentée par la mairie de Giberville.
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 71 Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces ou-
vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du Il de l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au Il bis de l’article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l’article R. 555-30 b du code de l’environnement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°’
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la cartes, jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le :
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
p2/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 72 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d‘urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant Un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d’un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Giberville. Une copie est adressée au
président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, au directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code
de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l’environnement. |
| p3/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 73 Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté urbaine de
Caen-la-mer, le maire de la commune de Giberville, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
p4/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 74 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Giberville (code INSEE : 14301)
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le Il bis de l'article R. 554-41 du code de l'environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P. |
_. PMS DN dansla en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) | commune |lMPlantation |g'autre de la canalisation)
| (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 |
GRDF DN250 16 | 250 2470 Enterré 30 5 5 |
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière
Distances S.U.P.
_ .PMS | | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN implantation d'autre de la canalisation)
| = = _
| SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN250 16 | 250 Enterré 30 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 75 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 76 Ke
E
=
TR,
&
=. NOI 040148 ® ‘NOI SZ AVIS © s 40 :TdfiS SALUT Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 77 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00012 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 78 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00013
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la Commune de Hérouvillette
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 79 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
pts de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Herouvillette
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55516, R.554-41 | et Il bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
.L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 :
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-"
tion de gaz naturel visés au Il bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie du 12 septembre 2022 ;
Vu la consultation de la Communauté de Communes de Normandie-Cabourg-Pays-d'Auge et de la
mairie d'Hérouvillette du 10 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observation formulée par la Communauté de Communes de Normandie-Cabourg-Pays-
d'Auge dans son courrier du 18 juillet 2022 ;
Vu l'absence d'observation présentée par la mairie d'Herouvillette par courrier du 26 juillet 2022 ;
Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 80 Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces our- vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du II de l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l'article R. 555-30 b du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°’
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUPT) est reproduite à titre indicatif sur la cartew jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au Ill de l'article R 5565-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
p2/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 81 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Hérouvillette. Une copie est adressée au
président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code
de l'environnement. L ‘
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l'environnement.
p3/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 82 Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté de communes
Normandie Cabourg Pays d'Auge, le maire de la commune de Herouvillette, le directeur départe-
mental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrét ire snérale
f
Florence BESSY
p 4/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 83 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Herouvillette (code INSEE : 14 328 )
Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de l’environne- ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière |
| Distances S.U.P. , . PMS en mètres (de part et Nom de la canalisation (ban | PN_ |Implantation d'autre de la canalisation)
| | SUP1 | SUP2 | SUP3 GRDF DN250 16 250 Enterré | 30 5 | 5 — L
p5/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 84 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p6/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 85 |
OdO1q
£
Se NS O
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 86 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00013 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 87 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00014
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la Commune de Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 88 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
FRE de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Ifs
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55516, R.554-41 | et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de là République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados : LA
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
"du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-
tion de gaz naturel visés au Il bis de l’article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie du 12 septembre 2022;
Vu la consultation de la Communauté urbaine de Caen-la-mer et de la mairie de Ifs du 10 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observations présentées la Communauté urbaine de Caen-la-mer ;
Vu l'absence d'observation présentées par la mairie d'Ifs.
Considérant que selon l’article L 55516 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 89 Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces ou-
vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du il de l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au Il bis de l'article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l’article R. 555-30 b du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUPT) est reproduite à titre indicatif sur la cartew jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à Un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mention-
née au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
p2/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 90 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Ifs. Une copie est adressée au président
de la communauté urbaine de Caen-la-mer, au directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement : |
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site wwwtelérecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l'environnement.
p3/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 91 Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté urbaine de
Caen-la-mer, le maire de la commune de Ifs, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-
mandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétai shér
/ pe
f
Florehce BESSY
p4/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 92 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Ifs (code INSEE : 14 341)
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
Longueur | Distances S.U.P.
_ PMS DN dans la | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
| (en mètres) | SUPT | SUP2 | SUP3
GRDF DN250 16 250 459 Enterré | 30 5 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière
| : | Distances S.U.P.
_ PMS | en mètres (de part et
Nom de la canalisation (bar) DN implantation d'autre de la canalisation)
| SUP1 SUP2 | SUP3
GRDF DN250 | 16 | 250 | Enterré 30 5 5
p5/6
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 93 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 94 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 95 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00014 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 96 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00015
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la Commune de Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 97 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Far de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la Commune de Mondeville
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55516, R.554-41 | et Il bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31:
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151- et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-
tion de gaz naturel visés au Il bis de l'article R.554-41 du code de l’environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie du 12 septembre 2022:
Vu la consultation de la Communauté urbaine de Caen-la-mer et de la mairie de du 10 juin 2022 ;
Vu l'absence observation présentée la Communauté urbaine de Caen-la-mer ;
Vu l'absence d'observations présentée par la mairie de Mondeville.
Considérant que selon l’article L 55516 du Code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 98 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du Code de l'environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques associés à ces ou-
vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes :
Considérant qu'en application du li de l'article R. 555-301 du Code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au II bis de l’article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUPT1) est reproduite à titre indicatif sur la cartew jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 99 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Mondeville. Une copie est adressée au
président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, au directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l’article R.554-61 du code de l'environnement :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 dans Un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— parle pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l’environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l’environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 100 Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté urbaine de
Caen-la-mer, le maire de la commune de Mondeville, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
Pour le préfet et pär délégation,
La secrétaire générale
f
/
Florgnce BESSY
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 101 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Mondeville (code INSEE : 14 437 )
Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le I! bis de l’article R. 554-41 du code de l'environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages traversant la commune
|
Longueur | Distances S.U.P. | . | PMS DN dans la . en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation | d'autre de la canalisation)
(en mètres) | SUP1 | SUP2 | SUP3
GRDF DN250 | 16 | 250 | 1856 |Enterré | 30 | 5 5
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 102 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 103 Àab any {| = OSPPTDase) Er :TASur]
eZ
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 104 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00015 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 105 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00016
Arrêté instituant des servitudes d’utilité
publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
naturel ou assimilé,
sur la Commune de Saint Martin de Fontenay
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 106 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Pate de Normandie Fraternité
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé
sur la Commune de Saïint-Martin-de-Fontenay
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.55516, R.554-41 | et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados :;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence
BESSY, secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de 2016, complétée par courriel du 10 octobre 2019, remise par la société
GRDF dont le siège social est sis 6 rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribu-
tion de gaz naturel visés au Il bis de l’article R.554-41 du code de l'environnement.
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie du 12 septembre 2022;
Vu la consultation de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon et de la mairie
de Saint-Martin-de-Fontenay du 10 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observation de Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon :
Vu l'absence d'observation de la mairie de Saint-Martin-de Fontenay ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institu-
tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et
des inconvénients qu'elles présentent ;
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 107 Considérant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement, pris en application du troi-
sième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions
en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la
base des risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques associés à ces ou- vrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant qu'en application du il de l'article R. 555-301 du Code de l'environnement, les canalisa-
tions de distribution de gaz mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 sont également soumises aux
dispositions de l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phé-
nomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribütion de gaz décrites
en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté, sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en son annexe 1.
Seule la distances SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la cartes jointe en annexe
2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le
cadre de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la
SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-
née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du distributeur ou, en
cas d'avis défavorable du distributeur, l'avis favorable du préfet, rendu au vu de l'expertise mention-
née au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
(1) La.carte annexée au présent arrêté peut être consultée :
-à la préfecture du Calvados
-à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
-à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la mairie concernée
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 108 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |
Article 3
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le distributeur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 - Publication
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au re-
cueil des actes administratifs et sur le site Internet de la Préfecture du Calvados pendant une durée
minimale d’un an.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et au maire de Saint-Martin-de Fontenay. Une copie est
adressée au président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncéesà l'article R.554-61 du code de l'environnement : |
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 dans un délai
de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
— parle pétitionnaire ou exploitant, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en ser-
vice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code
de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérerours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y ré-
pondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-
22 du code de l’environnement.
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 109 Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le président de la communauté de communes
Vallées de l'Orne et de l'Odon, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Fontenay, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé-
cution du présent.
Fait à Caen, le 21 octobre 2022
7)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géhérale
Ad
Florence BESSY
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 110 ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Saint-Martin-de-Fontenay (code INSEE : 14 623 )
Dans les tableaux ci-dessous :
e__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nomminal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le Il bis de l’article R. 554-41 du code de l'environne-
ment exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - TSA 60800 -
75009 PARIS.
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-
nière
Distances S.U.P.
_ PMS | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN Implantation | J'autre de la canalisation) |
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN250 16 | 250 Enterré 30 5 | 5
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 111 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 112 NON IOY CI
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L \Q AT Mas) 1,0 ELILPEIETE903FUI«71134,Y Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 113 Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00016 - Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 114 Préfecture du Calvados
14-2022-10-21-00009
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté du 22 février 2013 instituant des SUP sur
la commune de Fontenay Le Pesnel
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 22 février 2013 instituant des SUP sur la commune de Fontenay Le Pesnel 115 E = DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
PRÉFET DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ BI-DÉPARTEMENTALE CALVADOS - MANCHE
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 22
février 2013 instituant des Servitudes d'Utilité Publique
sur la commune de Fontenay-le-Pesnel
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment son titre 1° du livre V, et notamment ses articles L.515-
12 et R.515-31-1 à R.515-31-7,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et L.163-10,
VU l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Fontenay-le-
Pesnel en date du 22 février 2013,
VU la demande de la société URBA 296 en date du 31 janvier 2022 de modifier l'arrêté instituant
des servitudes d'utilité publique du 22 février 2013 susvisé pour permettre la réalisation d'un projet de
centrale photovoltaïque sur la parcelle AL 50 de la commune de Fontenay-le-Pesnel,
VU l'autorisation accordée en date du 27 novembre 2019 par Monsieur FIQUET, propriétaire des
parcelles concernées par l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du 22 février
2013 susvisé, à la société URBA 296 de déposer toute demande d'autorisation administrative,
notamment en matière d'urbanisme et environnementale nécessaire à la réalisation de son projet
d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur tout ou partie des terrains
situés à Fontenay-le-Pesnel et cadastrés AL 28, 29, 47, 50 et 52,
VU la délibération du conseil municipal de Fontenay-le-Pesnel du 20 septembre 2022 notifiée le
27 septembre 2022 ;
VU la délibération de la communauté de communes de Seulles - Terre et Mer du 22 septembre
2022 notifiée le 30 septembre 2022 :
VU l'avis émis par Monsieur FIQUET en qualité de propriétaire des parcelles concernées du
. 7 septembre 2022;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 septembre 2022;
VU l'avis en date du 18 octobre 2022 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que la société URBA 296, représenté par Monsieur Jérôme FONTES en sa qualité de.
directeur, a le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur la parcelle AL 50 de la commune de
Fontenay-le-Pesnel pour laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l'arrêté préfectoral
du 22 février 2013 susvisé ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 22 février 2013 instituant des SUP sur la commune de Fontenay Le Pesnel 116 213 -
CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque prévu sur la parcelle AL 50 de la commune de
Fontenay-le-Pesnel n'est pas l'usage prévu par l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 susvisé, à savoir
un aménagement de type prairie fauchée et entretenue ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 susvisé prescrit la délimitation par une clôture des
deux zones de confinement des résidus de broyage situées sur la parcelle AL 50 de la commune de Fontenay-
le-Pesnel, ce qui n'est pas compatible avec le plan d'implantation des panneaux photovoltaïques :
CONSIDÉRANT que le projet de la société URBA 296 est élaboré de manière à respecter notamment les servitudes liées à la préservation de la couverture de protection mise en œuvre au droit des deux zones de confinement des résidus de broyage ;
CONSIDÉRANT que la société URBA 296 propose de délimiter les deux zones de confinement des résidus de
broyage qui sont comprises dans le périmètre clôturé de la centrale solaire par un piquetage ou bornage
régulier en périphérie de ces zones ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification des servitudes applicables à la parcelle AL 50 pour rendre le
projet de centrale photovoltaïque porté par la société URBA 296 compatible avec les servitudes instituées par
l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 susvisé ne remet pas en cause les dispositions prises pour garantir la
protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l’environnement, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les consultations nécessaires pour modifier les servitudes ont été effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un unique propriétaire et la faible superficie des terrains
concernés permettent, en application de l'article L.515-12-3ème alinéa du Code de l'environnement, de
procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue
par l'article L.515-9 ;
CONSIDÉRANT qu'une telle consultation a été menée et n'a pas généré d'éléments de nature à remettre
cause les dispositions du présent arrêté :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Servitudes modifiées
Les prescriptions n° 1 et n° 4 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique du 22 février 2013 susvisé sont remplacées pour la parcelle AL 50 de la commune de
Fontenay le Pesnel par les prescriptions suivantes :
Prescription n°1: outre le respect du PLU en vigueur, l'usage futur des zones concernées sera un
aménagement de type prairie fauchée et entretenue, ou de type centrale photovoltaïque tel que
prévu dans le projet d'aménagement de URBA 296 comprenant des précautions spécifiques au
maintien du confinement en zone 1. Le labour de la zone est à proscrire.
Prescription n°4: la délimitation des deux zones de confinement des RBA (résidus de broyage
automobiles) sera matérialisée à l'aide d'un piquetage ou bornage régulier en périphérie de celles-ci.
Cette délimitation sera maintenue et entretenue. En fin de vie de la centrale photovoltaïque, à l'issue
de son démantèlement, la délimitation des deux zones de confinement des RBA sera matérialisée par
une clôture. Elle sera maintenue et entretenue.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique du 22 février
2073 susvisé restent applicables à la parcelle AL 50 de la commune de Fontenay-le-Pesnel.
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-21-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 22 février 2013 instituant des SUP sur la commune de Fontenay Le Pesnel 117 3/3 -
ARTICLE 2 : Servitudes inchangées
Les servitudes instituées par l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 susvisé sont inchangées pour les
parcelles AL 47, AL 16, AL 17, AL 18, AL 19, AL 20, AL 21 et AL 44 qui couvrent l'installation de stockage
de déchets inertes de Fontenay le Pesnel.
ARTICLE 3 : Transcription des servitudes
Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté
instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
de Fontenay-le-Pesnel dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de
2 mois pour le propriétaire, à compter de la date du jour où la présente décision lui a été notifiée et
pour les tiers à compter du jour de sa publication ou son affichage.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de Fontenay-le-Pesnel pour affichage et annexion au
PLU, au propriétaire, titulaire de droits réels ou à ses ayants droits des parcelles concernées, à
l'exploitant pour publication au service de publicité foncière de cet acte administratif.
ARTICLE 6 : Publication
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est déposé à la mairie de Fontenay-le-Pesnel et peut y être
consulté.
Ce présent arrêté est affiché à la mairie de Fontenay-le-Pesnel pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de ces formalités est effectué par la mairie de Fontenay-le-Pesnel et adressé à la
préfecture du Calvados.
Les servitudes font l'objet d'un enregistrement au service de la publicité foncière. Les frais afférents à
cette formalité sont à la charge de l'exploitant, conformément à l'article R515-31-7 du code de
l'environnement.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) et le maire de la commune de Fontenay-le-Pesnel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie dudit arrêté est adressée à :
+ __ Monsieur le directeur de URBA 296, exploitant
* Monsieur Joël FIQUET, propriétaire des parcelles
* Monsieur le maire de Fontenay-le-Pesnel
* Monsieur le président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer
* Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
A Caen le 21 octobre 2022
Pour le préfet
La secré
r délégation,
aire générale
Florence BESSY
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