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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-194
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation du championnat de France Jeunes de chars à voile du 02 au
05 novembre 2022 (6 pages) Page 3
14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du
23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du
domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER pour l'installation d'un
poste de secours annexe (4 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / DCL
14-2022-10-17-00008 - AP rectificatif COE TC CAEN - LISIEUX (2 pages) Page 15
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation du championnat de France Jeunes
de chars à voile du 02 au 05 novembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 3 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Ent des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation du championnat de France Jeunes de chars à voile du 02 au 05 novembre 2022
Pétitionnaire :
Association « OCEAN »
Monsieur David VAN DEN BOSSCHE
Jetée Paul Émile Victor
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488-22-01
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2022-10 du 03 octobre 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 10 février 2022 de l'association « OCEAN», reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Ouistreham du 31 août 2022;
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery du 01 septembre 2022;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 4 VU la publicité du 26 septembre 2022 au 10 octobre 2022 par affichage en mairies et mise en ligne sur
le site des services de l'État dans le Calvados relative à l'organisation d'un championnat de France Jeunes de chars à voile sur les plages de Ouistreham et de Colleville-Montgomery, du 02 au 05 novembre 2022 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 17 octobre 2022 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17 octobre 2022 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « OCEAN», représentée par Monsieur David VAN DEN BOSSCHE, jetée Paul Émile Victor à OUISTREHAM (14150), SIRET n° 79114364700018, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation du 02 au 05 novembre 2022 du championnat de France Jeunes de chars à voile.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace « village » sur la plage de Ouistreham est occupé par divers chapiteaux destinés à l'accueil des compétiteurs, à la restauration et à la vente de produits en lien avec l'activité. Des équipements légers de balisage du circuit et de communication sont installés le long du parcours sur les plages de Ouistreham et de Colleville-Montgomery.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (6 maximum) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime. L'organisateur fournira la liste des véhicules à la DDTM par courriel à l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de la manifestation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à ne pas piétiner les massifs et cordons dunaires ainsi que la laisse de mer qui sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et qui concourent à la lutte contre l'érosion marine.
. Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans des cuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 5 «+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 02 au 05 novembre 2022.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à TROIS CENT VINGT HUIT EUROS (328,00 €) + 1% du chiffre d'affaires HT liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° janvier 2021 par la direction départementale des finances publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 6 Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
- en mairie de Colleville-Montgomery
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la
manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 31 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le | 8 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe”au res Li a qi ü litor
Sylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 7 ANNEXE
Plan de la zone « village »
ajjan12€8/I0A €4EUJ2pau07
sp=—=-_— Nv320
«0 J|IOAE JEU) 2PSaUnaf a2U2J4 2pJeuuoidueu] Le 5/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 8 Plan de la zone d'évolution
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation du championnat de France 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-10-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant
temporairement l'occupation d'une partie du
domaine public maritime à
HERMANVILLE-SUR-MER pour l'installation d'un
poste de secours annexe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER 10 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
pe des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022
autorisant temporairement l'occupation
d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER pour l'installation d'un poste de secours annexe
Pétitionnaire :
Communauté urbaine Caen la mer
16 rue Rosa Parks
CS 52700
14027 CAEN cedex 09
Dossier n° : 325 21 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux' pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral AG — 2022-10 du 03 octobre 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER pour l'installation d'un poste de secours annexe.
VU la demande du président de la communauté urbaine Caen là mer du 1% septembre 2022, sollicitant l’autorisation maintenir en place toute l’année le poste de secours autorisé ;
VU l'avis favorable du maire d'Hermanville-sur-Mer en date du 26 septembre 2022 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER 11 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 29 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nature de l'installation autorisée ainsi que son caractère démontable et transportable ;
CONSIDÉRANT que la modification de la période d'occupation ne remet pas en cause la compatibilité de l'occupation avec la vocation du domaine publique maritime ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la modification
L'article 4 de l'arrêté du 23 mai 2022.est modifié comme suit :
La présente autorisation est accordée à compter du 1*juin 2022 jusqu'au 15 septembre 2026.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
Article 2 - Conditions de la modification
Cette modification de l'autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations notamment au titre de l'urbanisme.
Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens utiles pour empêcher les usagers de la plage d'accéder à l'espace situé sous la structure. De plus, l'accès au poste en dehors de la période du 15 mai au 15 septembre est interdit au public.
En cas d'érosion de la plage pouvant mettre en péril l'intégrité du poste de secours avec un risque de dispersion de matériaux dans l'environnement et d'atteinte à la sécurité des personnes, le bénéficiaire procède au démontage de la construction sans délai.
Les prescriptions de l'arrêté du 23 mai 2022 non évoquées au présent arrêté sont maintenues.
Article 3 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :
- à la mairie de Hermanville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant toute la durée de l'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER 12 La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de Hermanville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 OCT. 2022
La Re da able du Pôle Gestion U Littoral /
l'anneLaure DE ROSA
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER 13 à
1
LI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 autorisant temporairement l'occupation d'une partie du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER 14 Préfecture du Calvados
14-2022-10-17-00008
AP rectificatif COE TC CAEN - LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-17-00008 - AP rectificatif COE TC CAEN - LISIEUX 15 Préfecture
EN Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et des collectivités locales
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral rectificatif n° DCL-BRAE-22-064 instituant les commissions d'organisation
des élections des juges des tribunaux de commerce de CAEN et de LISIEUX
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, dont les articles L 723-13 et R 723-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant convocation des électeurs chargés d'élire
les juges des tribunaux de commerce de Caen et Lisieux ;
Vu les désignations effectuées par Madame la première présidente de la Cour d'Appel de
CAEN et Monsieur le préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-047 instituant les commissions d'organisation des
élections des juges des tribunaux de commerce de CAEN et de LISIEUX ;
ARRÊTE
Article 1.- Est instituée dans le département du Calvados en vue de l'élection des juges des
tribunaux de commerce de CAEN et de LISIEUX, une commission d'organisation des élections
par tribunal de ressort ;
Article 2 - Cette commission est Composée comme suit pour le ressort du tribunal de
commerce de CAEN premier tour:
Président :
Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de CAEN
Membres :
Madame Lucille GAGOUGNOLLE, juge au tribunal judiciaire de CAEN
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la
préfecture du Calvados
Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections à la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-17-00008 - AP rectificatif COE TC CAEN - LISIEUX 16 Article 3 - Cette commission est composée comme suit pour le ressort du tribunal de
commerce de CAEN second tour:
Président :
Monsieur Nicolas HOUX, président du tribunal judiciaire de CAEN
Membres :
Madame Bénédicte DELGOVE, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN
Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la
préfecture du Calvados
Suppléant : Monsieur Ivan CABIOC’H, chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections à la préfecture du Calvados
Article 4 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-22-047 demeurent inchangés ;
Article 5 - le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et la secrétaire générale de la
préfecture du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 17 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-17-00008 - AP rectificatif COE TC CAEN - LISIEUX 17