Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 033
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 021
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 030
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 046
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 065
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 038
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 052
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 095
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 022
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 060
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
CIRCULAIRE N°2002/60
OBJET : Circulaire relative au décret n° 2002-275 du 20 février 2002 pris pour la simplification des tâches des préfectures en matière de fonds national de compensation du supplément familial de traitement pour les agents à temps complet et non complet.
La présente circulaire a pour objet de préciser les incidences pour les employeurs locaux et les préfectures de la simplification administrative, introduite par le décret n°2002-275 du 20 février 2002 dans les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985, relatifs à la gestion des fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps complet et non complet de la fonction publique territoriale.
Le décret n°2002-275 du 2 février 2002 en modifiant les décrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985, a pour objet d’apporter une mesure de simplification du fonctionnement des fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement qui ont pour rôle, l’un pour les fonctionnaires territoriaux à temps complet, l’autre pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, d’égaliser à posteriori les charges en matière de supplément familial que les collectivités territoriales et leurs établissements publics versent à leurs agents.
Antérieurement à cette modification, la réglementation faisait obligation à l’ordonnateur de chaque collectivité de transmettre, par l’intermédiaire du préfet, aux fonds de compensation du supplément familial de traitement, un état des rémunérations versées aux agents à temps complet et à temps non complet, en vue d’une péréquation nationale par le gestionnaire de ces deux fonds.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
RÉF. : KG
AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle GRANGER
TÉLÉPHONE : 04.50.33.60.48
TÉLÉCOPIE : 04.50.33.64.75
Annecy, le 29 avril 2002
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général du Département de la
HAUTE-SAVOIE
M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de HAUTE-SAVOIE
M. le Président du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
En communication à :
MM les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général Le décret n°2002-275 du 20 février 2002 a supprimé le passage de ces informations par les préfectures, cette étape de la procédure n’ayant pas de justification véritable et n’apportant pas de valeur ajoutée. Ainsi, les relevés annuels des états de rémunération et de supplément familial de traitement dressés par les collectivités et certifiés exacts par les comptables publics, seront désormais adressés directement à la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ces deux fonds.
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général,
Signé : Michel BERGUE