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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 046
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 046)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CIRCULAIRE N° 2002-46
Objet :Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la filière technique.
Réf. : - Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.
- Ma circulaire n° 2000-43 du 19 avril 2000.
P.J. : 1
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les conditions de mise en place de l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, applicable par transposition aux
fonctionnaires territoriaux de la filière technique.
Par circulaire citée en référence et dont vous trouverez ci-joint une copie, je vous ai fait part de la mise en place de l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, applicable par transposition aux fonctionnaires territoriaux de la filière technique.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
RÉF. : CL
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme LIEUPOZ
TÉL. : 04 50 33 60 52
Annecy, le 11 avril 2002
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Savoie
Monsieur le Président de l’Office Public Départemental
d’HLM de Thonon Les Bains
Monsieur le Président du Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Haute-Savoie
En communication à :
Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements
Monsieur le Trésorier Payeur Général 2
2
Cette prime s’est substituée au 1er janvier 2000 au dispositif des rémunérations accessoires au titre de la participation aux travaux qui ne doit donc plus être appliqué à compter de cette date.
Je vous rappelle que si votre collectivité a décidé d’instituer cette nouvelle prime, il appartient à votre organe délibérant de la mettre en conformité par une délibération. En effet, aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l’assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale. La date de cette décision conditionne par ailleurs la date d’application de l’indemnité.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître si votre collectivité a mis en place cette prime et, dans l’affirmative, me faire parvenir la délibération de votre organe délibérant substituant cette indemnité spécifique de service à l’indemnité de participation aux travaux et en définissant les modalités de calcul.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL, P.I.,
Signé :
Georges AMBROISE