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Procès Verbal - Proces verbal 19 05 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 19 05 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation,
1
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
PROCÈS- VERBAL
Conseil municipal du lundi 19 mai 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 19 mai à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en
Salle du Conseil municipal à la Mairie de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur
Philippe BONNIN, Maire.
Date de la convocation : 13 mai
Présent.e.s (20) : M. BONNIN Philippe, M. GEFFROY Patrick, Mme POULAIN Florence, M.
LOUIS Jean-Marc, Mme JOALLAND Dina (arrivée à 18h40), M. LE BORGNE David (arrivée à
18h45), Mme LOUIS Marie-Micheline, M. BABOUR Mokrane, Mme KOUBA Maryline, M. DANGE
Roger, Mme BOUCHERON Patricia, M. MUTSHE Jean-Pierre, M. GIRAUD Paul, Mme BLANCHET
Annick, Mme BONNET Catherine, M. GAUTIER Roger, Mme BENTZ Nathalie, Mme VANNIER
Véronique (arrivée à 18h55), M. BOSSARD Emmanuel, Mme HANANE Ghizlane
Absent.e.s ou excusé.e.s avec pouvoirs :
Mme GLAZIOU Hélène donne pouvoir à Mme LOUIS Marie-Micheline
Absent.e.s excusé.e.s :
Mme BOSSARD Anne-Laure
Secrétaire de séance : Mme HANANE Ghizlane
Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2025
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025
Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025.
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’observer une minute de silence en
mémoire de M. Jean-Pierre Dagorn, conseiller général du canton Rennes Sud Est de 1985 à
1998 et élu au Conseil municipal de Chartres-de-Bretagne de 2001 à 2008, décédé le 21 avril
2025. 2
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
ADMINISTRATION GENERALE
1. Jurés d’assises
Comme chaque année les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et recrutés les jurés sont communiquées aux communes par les services de la Préfecture.
Il ne faut pas retenir les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31 décembre 2025, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 2002.
Il convient de tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.
Pour la commune de Chartres-de-Bretagne, le nombre de jurés étant de 7, 21 personnes ont été tirées au sort lors du Conseil municipal du 19 mai 2025.
2. Convention avec le C.C.A.S. pour l’utilisation d’un véhicule communal
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), et notamment la coordinatrice de vie sociale de la Résidence Seniors, sollicite la commune afin d’utiliser un véhicule communal pour des activités menées, dans le cadre de ses fonctions, avec les habitants de la Résidence Seniors.
Ainsi, il est proposé de signer, avec le C.C.A.S., une convention de mise à disposition d’un véhicule communal.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention présentée,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Annexe 1 : Convention mise à disposition véhicule communal au C.C.A.S.
3. Convention avec le C.C.A.S. pour la résidence de la Poterie pour l’utilisation d’un véhicule communal
La Résidence de la Poterie utilise un véhicule communal pour ses activités avec les résidents.
Ainsi, il est proposé de signer, avec le C.C.A.S. pour la Résidence de la Poterie, une convention de mise à disposition permanente d’un véhicule communal.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention présentée,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Annexe 2 : Convention mise à disposition véhicule communal au C.C.A.S. pour Résidence
Poterie 3
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
4. Bilan d’activité 2024 des Points Accueil Emploi (PAE) Sud Rennes
Le bilan d’activité 2024 des Points Accueil Emploi Sud Rennes a été présenté.
5. Décisions du Maire
Par délibération du 4 juin 2020 n°29/2020 et délibération du 11 décembre 2023 n°124-2023, le Conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre des articles L. 21-22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une information au Conseil municipal doit être réalisée pour rendre compte des décisions prises par délégation, dans les domaines suivants :
Compétences Décisions prises
Marchés publics
De prendre toutes décisions concernant
la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toutes
décisions concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
- 10/02/2025 – 2024000006 – Construction
d’une crèche municipale – LOT 13 – Validation
du rapport d’analyse des offres corrigé et
engagement de négociations
- 05/03/2025 – 2024000005 – Marché de
missions de maîtrise d’œuvre pour des
installations solaires photovoltaïques –
Attribution du marché au groupement
AXENERGIE
- 07/04/2025 - HEUZE – Marché d’assurances
DAB suite à infructuosité de la procédure : 99
320,96 TTC (cotisation annuelle)
- 14/04/2025 - Marché maintenance des
installations thermique - Avenant n°2 :
suppression du site du CDAS ( -231,34 € HT)
Nouveau montant du marché : 9 426,32 € HT
- 28/04/2025 - Travaux de viabilisation d’un
terrain pour la construction d’une crèche –
Avenant n°1 : + 7 657,00 € HT (demande de
Rennes Métropole de changer la nature des
matériaux pour les raccordements réseaux)
Funéraire
De prononcer la délivrance et la reprise
des concessions dans les cimetières et
d’autoriser son adjoint délégué à cet
effet, à signer les actes de délivrance et
de reprise de concessions
Délivrances :
- N° 2025-011
- N° D4/2009
- N° 2025-012
- N° 2025-013
- N° 2025-014
- N° 2025-015
- N° 2025-016
- N° 2025-017
- N° 2025-018
- N° 2025-019
- N° 2025-020 4
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
FINANCES
6. Participation 2025 au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie
Le Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie, réuni en comité le 30 avril 2025, a fixé les participations 2025 des communes-membres, pour un montant de 1 585 000 € (965 000 € en 2024) réparti suivant le tableau ci-dessous :
Commune Participation 2024 Participation 2025
BOURGBARRE 38 889,50 € 63 875,50 €
BRUZ 237 100,50 € 389 434,50 €
CHARTRES-DE-BRETAGNE 223 011,50 € 366 293,50 €
CHAVAGNE 42 653,00 € 70 057,00 €
CORPS-NUDS 25 283,00 € 41 527,00 €
LAILLE 49 504,50 € 81 310,50 €
NOYAL-CHATILLON S/SEICHE 104 799,00 € 172 131,00 €
ORGERES 46 030,50 € 75 604,50 €
PONT-PEAN 45 548,00 € 74 812,00 €
SAINT-ARMEL 18 238,50 € 29 956,50 €
SAINT-ERBLON 34 740,00 € 57 060,00 €
VERN S/SEICHE 99 202,00 € 162 938,00 €
Pour rappel, la pondération adoptée depuis 2024 est la suivante :
- Critère distance (K) : facteur 5 appliqué à une fonction logarithmique - Critère revenu moyen/habitant x par la population (Rh) : 37 %
- Critère ressources financières/habitant x par la population (Rf) : 63 %
Ces données feront l’objet d’un ajustement sur la base de la communication des états 1259 de chacune des communes membres du syndicat intercommunal.
Les modalités de versement de la participation 2025 sont les suivantes : - De janvier à avril 2025, la commune a versé le montant de participation de l’année N- 1, 223 011,50 €,
- Courant mai 2025, la commune versera 80 % de la participation N déduction faite du 1er versement, soit 366 293,50 € - 223 011,50 € = 143 282,00 € x 80 % = 114 625,60 €, - Octobre 2025, versement du solde de la participation 2025, après constat du niveau d’exécution budgétaire et réajustement, le cas échéant à la baisse, si les recettes propres et le niveau de dépenses le permettent.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent la participation 2025 au Syndicat Intercommunal de la Piscine
de la Conterie,
- Acceptent les modalités de versement de la participation au Syndicat
Intercommunal de la Piscine de la Conterie,
- Confirment que cette participation 2025 est inscrite au budget principal
2025. 5
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
7. Participation 2025 au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener
Le Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener, réuni en comité le 18 mars 2025, a fixé les participations 2025 des communes-membres, pour un montant de 773 496 € (639 553 € en 2024) réparti suivant le tableau ci-dessous :
Commune Participation 2024 Participation 2025 CHARTRES-DE-BRETAGNE 253 690,81 € 313 219,47 € NOYAL-CHATILLON S/SEICHE 192 847,99 € 220 165,61 € SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE 193 014,20 € 240 110,92 €
Pour rappel, le montant de participation des communes est calculé selon la règle de répartition fixée comme suit :
- Critère « Volume horaire d’enseignement par commune » : 75 %
- Critère « Richesse et population » à 25 %, sur la base des données de population INSEE et informations DGF :
o Revenu moyen par habitant : 25 %
o Potentiel financier par habitant : 75 %
Le calendrier de versement de la participation, pour les années 2025 et 2026, est établi comme suit :
- Janvier : 25 % de la participation sur la base des clés de répartition et montants de l’année N-1
- Avril : 50 % de la participation sur la base des clés de répartition et montants de l’année N
- Septembre : solde de la participation sur la base des clés de répartition et montants de l’année N
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent la participation 2025 au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener,
- Acceptent les modalités de versement de la participation au Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener,
- Confirment que cette participation 2025 est inscrite au budget principal 2025.
8. Participation 2025 au Syndicat Intercommunal pour la Restauration
Par délibération en date du 10/12/2024, le comité du Syndicat Intercommunal pour la
Restauration a décidé de ne pas solliciter de participation des communes-membres pour
l’année 2025.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent la décision du Syndicat Intercommunal pour la Restauration de
ne pas solliciter de participation pour l’année 2025. 6
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
9. Participation des Syndicats Intercommunaux pour la Restauration et Musique et Danse Jean Wiener aux charges administratives et techniques de la ville pour 2025
Par délibération n° 33/2024 du 21 mai 2024, le Conseil municipal a fixé les modalités de participations des Syndicats Intercommunaux pour la Restauration et Musique et Danse Jean Wiener aux charges administratives de la ville pour l’année 2024.
Pour 2025, il est proposé de maintenir le montant des forfaits relatifs :
- Au secrétariat des syndicats de 2 300 €,
- A la mise à disposition des bureaux, matériels et logiciels de 2 800 €.
Pour rappel, les frais d’affranchissement pris en charge par la ville sont inclus dans ces montants forfaitaires.
Les autres modalités de participation sont :
- Pour la gestion budgétaire et comptable :
o Pour le Syndicat Intercommunal pour la Restauration : la répartition de la charge salariale de l’agent en charge de ces missions est calculée sur la base de 50 % de son salaire annuel,
o Pour le Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener : la répartition de la charge salariale de l’agent en charge de ces missions est définie en fonction du nombre de mandats et de titres émis en 2024 (exception faite des mandats liés au traitement des salaires, intégrés dans la gestion des ressources humaines). Toutefois, le temps de travail inhérent aux mandats d’investissement étant plus conséquent, le nombre de ces mandats pris en compte est majoré par un coefficient de 1,5.
- Pour la gestion des ressources humaines, les participations sont fixées en fonction du nombre d’emplois permanents, en équivalent temps plein, présents au 1er janvier 2025.
- Pour les réparations techniques, le service « Bâtiment » du pôle « Ressources Techniques » intervient à la demande des syndicats. La participation est fixée en fonction du nombre d’heures réalisées en 2024 pour ces travaux, multiplié par le coût horaire fixé par délibération du Conseil municipal.
Les participations du Syndicat Intercommunal pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener pour l’année 2025, sont déterminées comme suit :
Syndicat Intercommunal pour la Restauration
Charges de personnel
Mission Référence Fonction des agents Nombre Equivalent temps plein Montant
Gestion budgétaire et
comptable %
Comptable du
S.I.R. 1 50 % 17 853,90 €
Gestion des Ressources
Humaines
Nombre d’agents
permanents en
ETP au
01/01/2025
Agents du
service
« Ressources
Humaines »
9 4,1 % 6 649,48 €
Prestations techniques
d’entretien Nombre d’heures Technique 3h30 129,00 € 7
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Gestion administrative
(secrétariat affecté au
Comité)
Forfait Agent administratif 2 300,00 €
Total Charges de personnel 26 932,38 € Autres charges
Bureaux, matériels,
logiciels Forfait 2 800,00 €
Total Autres charges 2 800,00 €
TOTAL Participation du S.I.R. 29 732,38 €
Participation en 2024 = 27 992,21 €
Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean Wiener
Charges de personnel
Mission Référence Fonction des agents Nombre Equivalent temps plein Montant
Gestion budgétaire et
comptable
Nombre de
mandats et
titres 2024
Comptable 369,5 13 % 5 696,86 €
Gestion des ressources
humaines
Nombre
d’agents
permanents en
ETP au
01/01/2025
Agents du
service
« Ressources
Humaines »
17,26 7,9 % 12 812,42 €
Gestion administrative
(secrétariat affecté au
Comité)
Forfait Agent administratif 2 300,00 €
Total Charges de personnel 20 809,28 € Autres charges
Bureaux, matériels,
logiciels Forfait 2 800,00 €
Total Autres charges 2 800,00 €
TOTAL Participation du S.I.M.D. 23 609,28 €
Participation en 2024 = 30 275,41 €
Pour rappel, la participation du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie est
déterminée par l’application des dispositions de la convention en date du 30 décembre 2016.
La participation de la Résidence de la Poterie (EPHAD – Foyer de Vie) est également
déterminée par l’application des dispositions de la convention en date du 9 décembre 2019.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les modalités de participations du Syndicat Intercommunal
pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal Musique et Danse Jean
Wiener pour l’année 2025, comme présentées,
- Autorisent Monsieur le Maire à mandater les participations du Syndicat
Intercommunal pour la Restauration et du Syndicat Intercommunal
Musique et Danse Jean Wiener pour l’année 2025. 8
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
10. Décision modificative n°1 – Budget Principal
Il convient de corriger une erreur strictement d’ordre matériel. Il s’agit d’une inscription de crédits lors de la présentation du budget primitif 2025 section d’investissement. Le résultat excédentaire de fonctionnement 2024 (986 009,94 €) a été repris deux fois en recettes dans la section d’investissement, à l’article 1068 et à l’article 001. En outre, la reprise anticipée de l’excédent de fonctionnement, inscrite au BP, était marginalement inférieure au résultat définitif. Il convient donc d’ajouter la somme de 116,99 €.
Il convient donc de diminuer les crédits inscrits en dépenses d’investissement pour un montant de 985 892,95 €. Cette diminution n’impacte pas notre important programme d’investissement, au vu des excédents de fonctionnement antérieurs cumulés.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent la décision modificative n°1 de crédits du budget général de la commune, comme présentée ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES
11. Modification du tableau des effectifs
3 postes sont vacants au tableau des effectifs :
- Un adjoint technique principal 2nd classe à temps complet
- Un adjoint technique principal 2nd classe à 30/35ème
- Un adjoint technique à temps complet
2 procédures de recrutement ont été lancées :
- Le remplacement d’un agent muté au Pôle Ressources Techniques sur des fonctions d’agent polyvalent
- Le remplacement de 2 agents au service Hygiène & Restauration (2 départs à la retraite)
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Affectation du poste vacant d’adjoint technique à temps complet au service Hygiène & Restauration, au pôle Ressources Techniques, au 14.04.2025, pour occuper les fonctions d’agent polyvalent
- Création d’un poste à temps complet, sur le grade d’adjoint technique au service Hygiène & Restauration au 01.06.2025
- Augmentation du temps de travail de 30h à 35h, d’un poste sur le grade d’adjoint technique principal 2nd classe au service Hygiène & Restauration au 01.06.2025 ; la candidate est recrutée en contrat à durée déterminée de 3 ans
- Suppression d’un poste à temps complet, sur le grade d’adjoint technique principal 2nd classe au Pôle Ressources Techniques au 01.06.2025
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les modifications du tableau des effectifs telles que présentées. 9
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
CITOYENNETE-VIE ASSOCIATIVE-COMMUNICATION
12. Tarifs des équipements sportifs
Il est proposé une revalorisation de 2% des tarifs de location des équipements sportifs selon les modalités suivantes :
- un terrain de football ou la piste d’athlétisme
. Sans éclairage : 34€/heure ou 206 € la journée (+4€) (minimum 6 heures) . Avec éclairage : 54 €/heure ou 323 € la journée (+ 6€) (minimum 6 heures)
- une salle de sport : 49 €/heure ou 296 € la journée (+ 6€) (minimum 6 heures)
Les associations chartraines, le centre Elizabeth Zucman, les écoles primaires de Chartres- de-Bretagne, dans le cadre de leurs activités propres et au sein de l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré et de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre, bénéficient de la gratuité pour l’utilisation des équipements sportifs.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs des équipements sportifs tels que présentés.
13. Tarifs de l’école multisports
Il est proposé une revalorisation de 2% des tarifs de l’école multisports, qui seront applicables du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 :
- Enfants chartrains : 79€ (+1€)
- Enfants non chartrains : 108 € (+2€)
Ces tarifs correspondent à un créneau d’une heure les samedis matin en période scolaire, sur l’ensemble de l’année.
Ces tarifs feront l’objet d’une dégressivité votée par le C.C.A.S.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs de l’école multisports tels que présentés
14. Tarifs de l’objethèque
Dans une délibération en date du 3 février 2025, le Conseil municipal a approuvé le règlement de l’objethèque mise en place dans le cadre du projet de maison écocitoyenne.
La grille tarifaire est proposée en fonction de la fragilité ou de la difficulté de réparation de l’objet et selon la valeur neuve de l’objet.
Il est proposé la grille tarifaire suivante pour 2025 et 2026 : 10
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Tarifs 2025-2026
Montant de l'adhésion Gratuité
TARIFS DE LOCATION Valeur neuve de l'objet Tarif de location pour 5 jours
Objets simples (faciles à réparer en cas de
dégradation)
0 à 14€ gratuit
15 à 50€ 2 €
51 à 75€ 4 €
76 à 100€ 8 €
101 à 250€ 10 €
plus de 250€ 20 €
Objets fragiles (ou réparation coûteuse)
0 à 14€ gratuit
15 à 50€ 2 €
51 à 75€ 5 €
76 à 100€ 10 €
101 à 250€ 15 €
plus de 250€ 30 €
Pour les donateurs d'objets Gratuité des locations
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs de l’objethèque jusqu’au 31 décembre 2026.
15. Convention de mise à disposition de la salle Glenmor à l’association Trait d’Union
Des habitant.es chartain.es ont souhaité monter une association pour organiser un café
associatif sur le territoire de Chartres-de-Bretagne. Cette association, dénommée le Trait
d’Union, occupera provisoirement la salle Glenmor du bâtiment B du Pôle Sud pour
expérimenter le projet, en cohabitation avec les activités des collectifs de l’Espace citoyen.
Cette association sera intégrée aux réflexions concernant l’occupation des espaces de la
maison écocitoyenne pour envisager leur intégration dans le bâtiment au moment de
l’ouverture.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention de mise à disposition
- Autorisent M. le Maire à signer la convention
Annexe 4 : convention de mise à disposition avec l’association le Trait d’Union 11
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
EDUCATION
16. Participation des communes aux dépenses de fonctionnement de l’antenne du RASED pour l’année 2024
La ville assure la gestion financière de l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne, dont les bureaux sont situés rue Antoine Chatel. Les dépenses concernent l’eau, l’électricité, les fournitures scolaires et de petit équipement, la maintenance, les frais de télécommunication.
Font partie de l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne les écoles publiques maternelles et élémentaires des communes de Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pont- Péan et, depuis 2024, l’école Suzanne LACORE de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Il est proposé que la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande participe aux dépenses de fonctionnement du RASED de Chartres-de-Bretagne. Pour cela il est nécessaire de remplacer la convention tripartite du 31 mai 2022 par une nouvelle convention quadripartite, intégrant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Les dépenses pour l’année 2024 sont de 2 521,17 €.
1 969 élèves fréquentent les établissements scolaires concernés par l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne.
La participation de Saint-Jacques-de-la-Lande pour l’année 2024 est calculée sur 4 mois, la commune n’ayant intégré l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne qu’en septembre 2024.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention
- Autorisent Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention,
- Acceptent de fixer la participation de chaque commune au prorata du
nombre d’élèves scolarisés dans son (ses) établissement(s) publique(s)
suivant la répartition ci-après et d’émettre les titres de recettes
correspondants
Communes Nombres d’élèves Montant (€)
Chartres de Bretagne 464 765,94 Noyal Châtillon sur Seiche 562 574,23 Pont-Péan 348 927,35
Saint-Jacques-de-la-
Lande 595 253,95
Total 1969 2 521,17
Annexe 5 : Convention sur les dépenses de fonctionnement du RASED 12
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
ACTION CULTURELLE
17. Tarifs Spectacles saison 25-26 (dont bilan 24-25)
Il est proposé au vote du Conseil municipal la grille tarifaire de la saison 2025/2026 telle que présentée en Annexe 6.
Le vote de cette grille tarifaire est conjointement réalisé avec la ville de Pont-Péan (Espace Beausoleil) avec laquelle la ville de Chartres-de-Bretagne partage un programme d’adhésion commun depuis plusieurs années. Depuis la saison 24/25, le dispositif carte coup-double a évolué vers une formule d’abonnement « 3 spectacles et + » avec la création d’un tarif « abonné » en remplacement du précédent tarif « adhérent ».
Certains tarifs votés peuvent ne pas être appliqués par les deux structures, selon leur projet culturel.
Axes généraux de politique tarifaire proposés en 2025/2026
• Stabilisation de la plupart des tarifs suite aux augmentations et évolutions apportées en 2023/2024 dont une majeure partie visait à simplifier la grille tarifaire tant pour la gestion de la régie que pour le public.
• Pérennisation du dispositif « Sortir ! » qui a rencontré son public en 2024/2025. Il est rappelé que ce dispositif concerne des personnes souvent éloignées de la culture et favorise une diversification des publics.
• Pérennisation du « tarif ami », identique au tarif jeune moins de 12 ans. Les tarifs préférentiels liés à des partenariats spécifiques du centre culturel Pôle Sud y seront associés : élèves Ecole Intercommunale de Musique et de danse Jean Wiener, élèves des Ateliers, Bénévoles, agents de la ville de Chartres-de-Bretagne, jeunes fréquentant l’Igloo, professionnels, intermittents, artistes.
• Afin d’assurer une présence/représentation régulière des élu.e.s de secteur (culture) à l’occasion des spectacles, il est proposé de leur donner accès à des tarifs « abonné » toute la saison.
• La grille tarifaire 25/26 comme celle de 24/25 met en exergue une politique affirmée d’accompagnement de certains publics afin de renforcer les missions et projets de sensibilisation culturelle mais également privilégier les publics investis dans des dispositifs d’action culturelle.
• Il est précisé qu’au cours de la saison, dans le cadre de projets spécifiques de sensibilisation, d’action culturelle ou avec des acteurs/partenaires du territoire, des propositions tarifaires privilégiées peuvent être pratiquées (gratuité ou tarif privilégié (adhérent) à un spectacle pour les participants à un atelier/dispositif d’action culturelle…).
• Depuis la saison 24/25, le centre de loisirs de la ville de Chartres-de-Bretagne développe un partenariat resserré avec le centre culturel Pôle Sud permettant la mise en place d’une gratuité des spectacles pour les enfants et accompagnateurs, selon une jauge maximum prédéfinie avant chaque manifestation. 13
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Rappel du protocole d’application des catégories de Tarifs (reconduction de 2022) :
L’attribution d’un tarif à une manifestation suit des logiques croisées liées à la notoriété des artistes, au prix de cession du spectacle/concert mais aussi aux contextes de programmation (diffusion pure, aide à la création/coproduction et donc accompagnement d’artistes, restitution action culturelle) et à des logiques de relations avec les publics. Il est rappelé que les missions premières du centre culturel Pôle Sud sont un large accès pour tou.te.s à la culture et une sensibilisation à des formes artistiques variées.
>Tarif A+ : programmation de têtes d’affiche, c’est-à-dire d’artistes très reconnus, nationalement ou internationalement et largement présents dans les médias (télévision, radio…) – coût de cession du spectacle (hors frais annexes, défraiements etc…) supérieur à 7 000€ et selon les artistes possibles à partir de 4 000€.
>Tarif A : programmation d’artistes reconnus nationalement – coût de cession du spectacle (hors frais annexes, défraiements etc…) supérieur à 5 000€ et selon les artistes possibles à partir de 3 000€.
>Tarif B : programmation d’artistes reconnus (ou en cours de reconnaissance) localement ou régionalement (et dans certains cas nationalement), ou d’artistes – coût de cession du spectacle (hors frais annexes, défraiements etc…) inférieur à 5 000€.
>Tarif C : programmation d’artistes « découvertes » ou émergents ; programmation d’artistes accompagnés dans leur création ou de restitution de projets – coût de cession du spectacle (hors frais annexes, défraiements etc…) inférieur à 4 000€.
>Tarif unique : lié à des contextes ou des partenariats de diffusion spécifiques (en extérieur ou hors les murs de la salle de Spectacles) mais également à des cibles de publics spécifiques, le plus souvent des groupes constitués.
Annexe 7 : Tarifs spectacle 2025-2026
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs spectacle tels que présentés.
18. Tarifs du Carré d'art - collection municipale photographique 25-26
Il est proposé au vote du Conseil municipal de pérenniser la grille tarifaire du Carré d’art telle que proposée en 2024, afin de valoriser davantage la collection municipale et d’inciter à sa circulation sur le territoire. Des ventes de livres ou éditions spécifiques peuvent être réalisées. Dans ce cas, chaque partenariat fait l’objet d’une convention.
Bilan 2024/2025 : La collection a été diffusée dans le cadre de mise à disposition gratuites à trois occasions, deux dans le contexte de projets d’expositions professionnelles valorisant les collections de photographies (hors conditions d’emprunts), un dans le cadre d’une galerie pédagogique sur le territoire chartrain.
• Exposition Déambulation de plein air à Chartres-de-Bretagne (juin-septembre 2024) • Exposition « Scrabble, écho et baryté) points de vue sur 2 collections photographiques bretonnes – galerie Le Lieu à Lorient (31 mai-4 aout 2024)
Exposition – galerie pédagogique collège de Fontenay – janvier-février 2024 14
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
2024/2025 2025/2026
Chartrain Non Chartrain Chartrain Non Chartrain
Emprunt fonds municipal :
MOINS de 10 photos / 5
semaines
Gratuit 80 € Gratuit 80 €
Emprunt fonds municipal :
PLUS de 10 photos / 5
semaines
Gratuit 150 € Gratuit 150 €
Mise à disposition valise
pédagogique /structure Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Entrée exposition Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Visite en groupe exposition Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Atelier, rencontre… Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Vente éditions Prix de vente public /éditeur
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs du Carré d’Art tels que présentés.
19. Tarifs des Ateliers arts plastiques et théâtre 25-26 (dont bilan 24-25)
Il est proposé au vote du Conseil municipal une stabilisation de l’ensemble des tarifs des ateliers du fait de tarifs ayant évolué rapidement les dernières années et d’un maintien du niveau de remplissage.
Le fonctionnement des inscriptions :
• Le forfait global inclut le règlement de frais d’inscription (10€) non remboursables. Les règlements sont ensuite facturés sur 2 périodes (octobre, février) – contre 3. Périodes sur les années précédentes. (Voir aussi vote du règlement intérieur)
• Le tarif annuel inclut une action culturelle avec rencontre d'artiste, atelier, ou représentation se déroulant sur le temps d'ateliers.
• Le C.C.A.S. vote en parallèle des tarifs de prises en charge pour les inscrits bénéficiaires – A ce jour pas d’application de la carte « Sortir ! » sur ces activités.
2024/2025 2025/2026
Chartrain Non Chartrain Chartrain Non Chartrain
Arts Plastiques ou Théâtre –
1h30
170€*
dont 10€
d'inscriptions
230€*
dont 10€
d'inscriptions
170€*
dont 10€
d'inscriptions
230€*
dont 10€
d'inscriptions
Duo Arts Plastiques ET/OU
Théâtre
2 enfants > 1 atelier
chacun.e
OU 1 enfant > 2 ateliers
300€*
dont 10€
d'inscriptions
400€*
dont 10€
d'inscriptions
300€*
dont 10€
d'inscriptions
400€*
dont 10€
d'inscriptions
C.C.A. S Prise en charge entre 0 et 57% du montant global Prise en charge entre 0 et 60% du montant global
Tarif préférentiel aux spectacles du Pôle Sud (hors temps d'atelier) : tarif" amis" pour l'élève + 1 tarif "amis" pour 1 Accompagnateur – au-delà tarif plein
(*) Inclus au tarif annuel : une action culturelle avec rencontre d'artiste, atelier, ou représentation se déroulant sur le temps d'ateliers 15
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs des Ateliers arts plastiques et théâtre tels que
présentés.
20. Tarifs médiathèque 2025-2026
La consultation sur place, l’accès aux ressources et supports numériques comme l’ensemble de la programmation de la médiathèque sont gratuits.
La grille tarifaire précise les tarifs appliqués dans le cas de la non-restitution de documents ainsi que le tarif de vente du Livre historique de Chartres-de-Bretagne.
(*) sur présentation d'un justificatif valide
(**) depuis juin 2022 : gratuité totale des - 18 ans, autorisation parentale demandée
(***) Salle d'animation, Cabaret, autres… / avec ou sans réservation selon les cas (*G*) Voir document de référence sur le fonctionnement de la gratuité / principe : Inscription gratuite mais nécessaire pour l'emprunt de documents
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les tarifs de la Médiathèque tels que présentés.
adulte
adulte supplémentaire / famille*
demandeur d'emploi* / bénéficiaire RSA*
enfant - 18 ans** / étudiant*
élus municipaux
agents Chartres de Bretagne
adhésion annuelle structure
prêt ponctuel structure
livre Chartres de Bretagne
Consultation sur place /
accès ressources et outils numériques / Internet
spectacle, concert, projection, exposition***
Rencontre, ateliers…. tout public
Rencontre, médiation, ateliers…. groupe formé
Pénalités de non restitution de documents
revue 5 € revue 5 €
Livre, BD (hors beaux livres) 20 € Livre, BD (hors beaux livres) 20 €
Beaux livres 50 € Beaux livres 50 €
CD 30 € CD 30 €
Vinyle / DVD 40 € Vinyle / DVD 40 €
Gratuit *G*
Remplacement par l’usager,
à ses frais et à la valeur du
support neuf (sauf CD/DVD)
Si le document n’existe plus,
détail des coûts par type de
support
Gratuit *G*
20 €
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
25/26
chartrain / non chartrain
adhésion annuelle individuelle
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
20 €
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Remplacement par l’usager, à ses frais
et à la valeur du support neuf (sauf
CD/DVD)
23/24
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Gratuit *G*
Si le document n’existe plus, détail des
coûts par type de support
chartrain / non chartrain
Gratuit *G*
Gratuit *G* 16
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
21. Evolution du règlement intérieur des Ateliers
Dans le cadre de l’intégration des mentions obligatoires liées à la RGPD, de l’évolution du calendrier de règlement des Ateliers, et de l’accès aux droits sociaux, il est proposé l’évolution du règlement selon l’Annexe 9.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent le règlement des Ateliers.
Annexe 9 : Règlement intérieur des Ateliers
FONCIER
22. Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Monsieur le Maire a exposé les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-58 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire a rappelé à l’assemblée délibérante la délibération n°139/2019 du 9 décembre 2019 relative à l’instauration de la TLPE sur le territoire communal.
Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 s’élèvera ainsi à + 1.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s’élèvera en 2026 à 24,80 €/m2.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux selon ce taux d’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence le tarif de 24,80 €/m².
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-
14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17, 17
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-
62-1 et L.454-63 à L.454-71 ;
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la
procédure d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022
VU la délibération n°139/2019 du Conseil municipal en date du 9 décembre 2019 fixant les
modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026.
VU l’article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs
normaux fixés pour 2026.
VU la présentation des différentes simulations financières,
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la
superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m² ;
- Acceptent de fixer le tarif de référence à 24,80 €/m² pour l’année 2026 :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports numériques
superficie
inférieure
ou égale à
7m²
superficie
supérieure
à 7m² et
inférieure
ou égale à
12m²
superficie
supérieure
à 12m² et
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
Exonération 24,80 € /m² 49,70 €/m² 99,50 €/m² 24,80 €/m² 49,70 €/m² 74,70 €/m² 147,50 €/m²
- Acceptent d’appliquer l’indexation automatique des tarifs selon le taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de
pénultième année,
- Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les
mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,
- Chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux. 18
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
23. Modification des charges de personnel de la ZAC Les Portes de la Seiche
Dans sa délibération du 27 septembre 2010, le Conseil municipal a décidé que la gestion de la ZAC « les Portes de la Seiche » serait effectuée en régie par le personnel communal.
Par délibération du 18 avril 2011, le Conseil municipal avait fixé des quotités de temps de travail à hauteur desquelles le budget ZAC participerait aux charges des personnels missionnés pour la conduite d’opération et la gestion de cette ZAC.
Vu la délibération du 14 décembre 2020 modifiant la délibération du 18/04/2011 et les modalités de calcul de la participation au budget ZAC aux charges des personnels missionnés pour la conduite d’opération et la gestion de cette ZAC, comme suit :
• Directrice du pôle « urbanisme aménagement » : 20 %
• Coordinatrice du projet : 60 %
• Technicien : 20 %
• Technicien espaces verts : 5 %
Considérant que depuis 2020, l’organisation des services, les missions et le temps passé à leurs réalisations ont évolué, il convient donc d’actualiser les modalités de calcul de la participation, comme suit :
• Directrice du pôle Aménagement et Urbanisme : 20 %
• Chargé de la ZAC et des opérations d’urbanisme : 80 %
• Chargé de mission Foncier : 10 %
• Directrice du pôle Ressources techniques : 5%
• Responsable du service Environnement : 5%
Les opérations comptables seront réalisées à la fin de l’exercice 2025 et les suivants aux comptes suivants :
• Budget principal (recettes) : compte 70841 : mise à disposition de personnel facturée au budget annexe
• Budget annexe ZAC « les Portes de la Seiche » (dépenses) : compte 6287 : remboursement de frais au budget principal.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Emettent un avis favorable aux modalités de calcul du transfert des charges de personnel au Budget annexe « ZAC les Portes de la Seiche »
24. Signature du Procès-Verbal de Rétrocession des Ouvrages Généraux des espaces communs du lotissements des « Longues Hayes » (Chemin du Chat qui danse)
Les espaces communs de cette opération faisant l’objet d’une rétrocession sont seulement ceux de la voie d’accès au lotissement. En effet, l’exigence de Rennes Métropole d’avoir une zone de retournement pour les véhicules faisait obstacle à la rétrocession de la voie qui dessert les pavillons pour laquelle une association syndicale libre a été constituée.
L’ensemble des réserves énoncées par Rennes Métropole concernant les espaces communs qui ont vocation à être rétrocédés a été levé. La pelouse adjacente à la voirie est considérée comme un accompagnement de voirie et fera l’objet également d’une rétrocession à Rennes Métropole. Néanmoins, son entretien demeurera à la charge de la commune. 19
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Ci-dessous le plan projet de la rétrocession :
L'éclairage de la voie privée possède sa propre alimentation indépendante de l'éclairage public, via une armoire de branchement au nord de cette voie, est donc bien à la charge des colotis.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’accepter les termes du procès-verbal de réception des ouvrages
généraux ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.
Ces biens ont été acquis par Rennes Métropole respectivement le 1er avril 2008 et le 1er juin 2016 pour assurer le portage foncier le temps qu’un projet d’aménagement soit arrêté. Les conventions de mise en réserve de ces biens sont arrivées à échéance le 31 mars 2023 mais Rennes Métropole a consenti à prolonger le portage foncier pour un an. Il convient désormais que la collectivité rachète ces biens. Le prix de rachat est la somme du montant d’acquisition du bien par Rennes Métropole, du montant des frais de notaires payés par Rennes Métropole et le cas échéant du montant des travaux réalisés durant le portage foncier.
Prix de rachat :
- 88-94 avenue de Gaulle : 360 872,78 € (350 000,00 € prix d’acquisition + 10 872,78 € de frais et travaux)
25. Rachat à Rennes Métropole du bien situé 88-94 avenue du Général de Gaulle et du bien situé 98 avenue du Général de Gaulle 20
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
- 98 avenue de Gaulle : 282 987,04 € (252 000,00 € prix d'acquisition + 30 987,04 € frais)
Soit un total de 643 859,82 € HT.
Les frais d’acte seront supportés par la commune.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent le principe du rachat de ces biens ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisition de ces biens.
26. Vente des terrasses du square du Roussillon à Néotoa
NEOTOA a manifesté sa volonté d’acquérir plusieurs emprises appartenant à la collectivité en vue d’y réaliser des terrasses pour les résidents du rez-de-chaussée de l’immeuble du square du Roussillon dont NEOTOA a la charge. La commune a répondu favorablement à cette demande lors de la commission Aménagement de l’Espace du 27 novembre 2024.
Les emprises concernées par la vente appartiennent au domaine privé communal. S’il s’agit bien d’une propriété publique, elle n’est ni affectée à un service public ni à l’usage direct du public. En effet, l’affectation à l’usage direct du public suppose une volonté d’affectation de la part de la collectivité (CE 2 novembre 2015 Commune de Neuves-Maisons, req. n° 373896) qui se matérialise par une décision prise en ce sens et/ou l’existence d’aménagements. Ainsi, la seule ouverture au public d’un foncier public ne suffit pas à caractériser l’affectation à l’usage direct du public (Yves Gaudemet, Droit administratif des biens, 15e éd., LGDJ, 2014 / Gilles Bachelier, Spécial, indispensable, global, virtuel : trop d’adjectifs pour le domaine public immobilier ? AJDA 2013, p. 960). En l’espèce, les emprises objets de la vente, si elles sont accessibles au public, n’ont pas été affectées par la collectivité à l’usage direct du public en l’absence de précision prise dans ce sens ou d’aménagement permettant l’accès au public (chemin piéton, bancs…). Ainsi, il résulte de ces considérations que les emprises objets de la vente appartiennent au domaine privé et par conséquent échappent au régime de la domanialité publique exigeant une désaffectation et un déclassement préalables.
Les parcelles objets de la vente sont les suivantes : AM 1182, AM 1183, AM 1184, AM 1185, AM 1186. Elles représentent une superficie totale de 27 m². Par un avis en date du 28 février 2025, le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur de ces emprises à 10 €/m² HT, soit un prix de vente de 270 € pour les 27 m². Les frais d’acte seront supportés par NEOTOA.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Acceptent le principe de la vente de ces parcelles représentant une surface totale de 27 m², à Néotoa, pour un montant de 270 € ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de ces parcelles.
27. Signature de l’acte d’échange de chemins avec le Groupe Launay
Vu l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 27 mars 2025, 21
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Vu le dossier d’échange d’une portion du chemin rural de la Mine mis à disposition du public
du 1er au 30 avril 2025,
Vu les observations du public,
Considérant ce qui suit :
Le Groupe Launay s’est rapproché de la collectivité au sujet du projet d’extension de la société
SCHNEIDER ELECTRIC vers le sud impliquant d’empiéter sur le chemin rural de la Mine,
propriété de la collectivité.
Le Groupe Launay a proposé un projet de dévoiement du chemin de la Mine qui passerait à
travers le lotissement de la Ferrière dont le Groupe Launay est l’aménageur, et la mise en
œuvre d’une procédure d’échange de chemin rural conformément à l’article L161-10-2 du
code rural et de la pêche maritime. Ce projet d’échange de parcelles permettra en effet de
garantir la continuité du chemin rural. La collectivité s’est montrée favorable à la mise en
œuvre de cette procédure.
L’article L.161-10-2 du code rural et la pêche maritime prévoit ce qui suit :
« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin
rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions
prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des
clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment
au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune
est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et
d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est
également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées
sur un registre. »
Il en résulte qu’il est nécessaire pour la commune de solliciter l’avis de la Direction
immobilière de l’Etat compétente et de délibérer explicitement sur cet échange de
parcelles : l’échange doit être autorisé par une délibération du Conseil municipal. Cette
délibération doit mentionner les justifications de l’échange, en tenant compte des enjeux
d’aménagement et de préservation environnementale, et les garanties apportées figurant dans
l’acte d’échange.
L’avis de la Direction immobilière de l’Etat rendu le 27 mars 2025, portant sur la valeur
immobilière des emprises échangées, est annexé au dossier d’échange et à la présente note.
La portion de chemin rural faisant l’objet de la procédure d’échange est une courte séquence
du chemin de la Mine, situé à proximité de l’avenue d’Orson à Chartres-de-Bretagne.
Ci-dessous un plan de composition représentant en jaune le tracé du futur chemin qui a
vocation à devenir la propriété de la commune. En échange de cette emprise, le Groupe 22
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
Launay aura la portion d’environ 65 mètres du chemin rural de la Mine située au sud de l’usine
Schneider, représentée en bleu.
La portion jaune représente environ 2 374 m² et la portion bleue 531 m². Dans la mesure où il
s’agit d’un échange sans soulte, la collectivité ne sera pas lésée par cet échange et lui est
même favorable si on raisonne uniquement en termes de superficie. Par un avis en date du 27
mars 2025, le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur d’un mètre carré de chemin à 16
€ hors droits et charges.
L’aménagement du futur chemin est à la charge du Groupe Launay. Conformément au texte
susvisé, M. le Maire, par un arrêté en date du 11 mars 2025, a prescrit l’organisation, du 1er au
30 avril, d’une mise à disposition du dossier d’échange et d’un registre permettant de recueillir
les observations du public. Cette dernière s’est tenue aux heures d’ouverture du pôle
« Aménagement – Urbanisme » de la commune, à savoir de 9h00 à 12h30. Préalablement, la
publicité de cette mise à disposition a été assurée par l’affichage de cet avis à l’accueil du pôle
« Aménagement – Urbanisme » (à compter du 12 mars) et à l’entrée du Chemin de la Mine
(portion bleue, à compter du 18 mars), par une publication dans le journal Ouest-France du 15
mars ainsi que par des publications dans les Chartres Hebdo du mois d’avril.
S’agissant des observations du public, quatre ont été recueillies durant la mise à disposition.
Les membres de la commission Aménagement de l’Espace du 6 mai ont répondu à ces
observations.
Observation 1 : Une personne regrette la disparition du chemin creux et estime qu’il n’y a pas
d’équivalence du futur chemin dans la mesure où ce dernier sera en milieu urbain.
Réponse de la CAE : Les membres de la CAE ont souligné que la portion existante du Chemin
de la Mine comprise entre la rue Pierre Ronsard et l’avenue d’Orson était située en milieu 23
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
urbain et que les arbres qui seront abattus ne présentent pas un réel intérêt écologique du fait
de leurs essences. Enfin, ils rappellent que le chemin creux est maintenu.
Observation 2 : Un observateur appelle de ses vœux l’organisation d’une réunion publique
pour expliquer aux riverains les conséquences de ce dévoiement notamment en termes
d’environnement et de nuisance.
Réponse de la CAE : Les membres de la CAE se sont prononcés en faveur de l’organisation
d’une réunion de concertation avec les riverains.
Observation 3 : Un administré invite à informer le département et l’association de randonnée
locale du dévoiement du chemin de la Mine.
Réponse de la CAE : Les membres de la CAE confirment que le département et l’association
de randonnée locale seront informés du dévoiement du tracé du chemin de la Mine.
Il est précisé que le chemin de la Mine n’est pas inscrit au Plan départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Observation 4 : Deux usagers soulignent l’absence de problématique environnementale du
projet.
Par ailleurs, les membres de la CAE ont autorisé M. le Maire à signer l’acte d’échange aux
conditions et garanties suivantes, lesquelles seront reprises dans l’acte d’échange :
▪ L’aménagement du futur chemin est à la charge du Groupe Launay ;
▪ L’acte d’échange devra comporter des clauses visant à garantir la continuité du chemin ;
▪ Le chemin créé devra respecter la largeur et la qualité environnementale de la portion de
chemin remplacé. Les caractéristiques d’usage du chemin créé sont similaires au chemin
de la Mine :
- Largeur de 2,50 mètres avec des rétrécissements ponctuels à 2 mètres ;
- Revêtement de la partie dédiée aux piétons et aux vélos en terre-pierre et stabilisé ;
L’emprise proposée sera bordée de plantations typiques des haies bocagères locales selon
trois séquences distinctes décrites au dossier d’échange. Les plans des plantations à réaliser
pour garantir cette qualité environnementale seront annexés à l’acte d’échange et l’échange
sera conditionné à la réalisation des aménagements et plantations prévus dans le présent
dossier.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les réponses apportées par la commission de l'aménagement de
l'espace aux observations formulées par le public ;
- Acceptent le principe de l’échange de ces emprises avec le groupe Launay aux
conditions et garanties suivantes, lesquelles seront reprises dans l’acte
d’échange :
▪ L’aménagement du futur chemin est à la charge du Groupe Launay ; 24
Conseil municipal lundi 19 mai 2025
▪ L’acte d’échange devra comporter des clauses visant à garantir la continuité du
chemin ;
▪ Le chemin créé devra respecter la largeur et la qualité environnementale de la
portion de chemin remplacé. Les caractéristiques d’usage du chemin créé sont
similaires au chemin de la Mine :
- Largeur de 2,50 mètres avec des rétrécissements ponctuels à 2 mètres ;
- Revêtement de la partie dédiée aux piétons et aux vélos en terre-pierre et
stabilisé ;
- L’emprise proposée sera bordée de plantations typiques des haies
bocagères locales selon trois séquences distinctes décrites au dossier
d’échange. Les plans des plantations à réaliser pour garantir cette qualité
environnementale seront annexés à l’acte d’échange et l’échange sera
conditionné à la réalisation des aménagements et plantations prévus dans
le présent dossier ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et tous les documents
afférents à cet échange.
Annexe 10 : Observations du public
Annexe 11 : Avis de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE)
Annexe 12 : Dossier échange
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Le Maire La Secrétaire
Philippe BONNIN Ghizlane HANANE