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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire,
Département
des
Landes
Commune
de
Sanguinet
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
18
décembre
2025
à
18h30
Conseillers
élus
: 27
Conseillers
en
fonction
: 27
Conseillers
présents
et
représentés
: 23
Date
de
la
convocation
: 11/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
du
mois
de
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Fabien
Lainé,
Maire
de
Sanguinet,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
en
exercice
: Sabine
Brunet,
Véronique
Castaignède,
Marinette
Deguilhem,
Jean-Yves
Delaunay,
Fabien
Ducrocq,
Sébastien
Dufau,
Jacqueline
Fanari,
Anahi
Fritsch,
Chantal
Lalanne,
Nathalie
Larrue
Soubaigné
François
Le
Guern,
Philippine
Mauriac,
Bruno
Moratinos,
Cécile
Moreau,
Sébastien
Noailles,
Murielle
Richard,
Christian
Viudes.
Absents
représentés
:
Madame
Carole
Villefer
donne
pouvoir
à
Monsieur
Fabien
Lainé
Madame
Nathalie
Soulage
donne
pouvoir
à
Madame
Murielle
Richard
Monsieur
Romain
Dumartin
donne
pouvoir
à
Madame
Nathalie
Soubaigné
Monsieur
Benjamin
Bardes
donne
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
Fanari
Monsieur
Grégoire
Cazcarra
donne
pouvoir
à
Monsieur
Sébastien
Noailles
Absents
:
Madame
Aurore
Brune,
Madame
Johanna
Ducrocq,
Madame
Carmen
Thierot,
Madame
Corinne
Auger,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
François
Le
Guern
Adoption
du
compte
rendu
du
précédent
conseil
:
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
novembre
2025
est
adopté
à
22
voix
pour
et
1
abstention
(Madame
Véronique
Castaignède).
Madame
Castaignède
dit
qu’il
est
important
de
poser
des
questions
pour
informer
le
public.
Elle
avait
demandé
de
rectifier
le
compte
rendu
mais
entretemps,
monsieur
le
maire
s'en
est
excusé.
Elle
rappelle
le
contexte
et
le propos
tenu
par
Monsieur
le Maire
dénigrant
son
métier.
Fabien
Lainé
dit
s'être
effectivement
excusé
pour
son
propos
qui
pouvait
être
mal
interprété,
tous
les
métiers
méritant
le
respect.
|! rappelle
que
le
procès-verbal
ne
rapporte
pas
tous
les
commentaires
de
façon
littérale.
Adoption
de
l'ordre
du
jour
: unanimité
ORDRE
DU
JOUR
autorisation
de
programme
/ crédits
de
paiement
n°2023/01
«
Cœur
de
village
2
»
-
modification
n°5 budget
«
Commune
»
2025
—
Décision
modificative
n°2
création
d'une
sente
en
liaison
douce
le
long
de
la
route
de
Parentis-en-Born
approbation
de
la
modification
n°2
du
Plan
local
d'urbanisme
avenant
n°3
à
la convention
entre
la
Commune
et
l'Agence
départementale
d'aide
aux
collectivités
locales
des
Landes
pour
la
réalisation
d'une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
_ a £s w D on
classement
des
voiries
et
espaces
verts
du
lotissement
«
la
Chêneraie
»
dans
la
voirie
publique
communale acquisition
à
l'amiable
de
terrains
cadastrés
AY55p
et
AY56p
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
l'office
de
tourisme
des
Grands
lacs
renouvellement
de
la
scénographie
du
musée
0.
cession
d'un
terrain
bâti
cadastré
DL
352
1.
convention
d'objectifs
et de
financement
entre
la Commune
et
la Caisse
d'allocations
familiales
des
landes
—
subvention
Contrat
d'accompagnement
à
la
scolarité
12.
règlement
service
enfance
13.
création
d'un
emploi
non
permanent
d'adjoint
du
patrimoine
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
la filière
culturelle
14.
mise
à
disposition
d'un
agent
communal
auprès
du
Centre
communal
d'action
sociale
15.
suppression
de
deux
emplois
permanents
dans
la filière
technique
et
administrative
16.
création
d'un
emploi
non
permanent
d'adjoint
technique
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
—
suppression
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
17.
réexamen
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale
— indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
18.
détermination
des
taux
de
promotion
au
titre
de
l'avancement
de
grade
2026
19.
création
et
suppression
d'emplois
permanents
dans
les
filières
administrative
et technique
20.
création
d'un
emploi
permanent
de
chef
de
police
municipale
à
temps
complet
21.
création
d'une
agence
postale
communale
222 Communication
des
décisions
du
Maire
2025-139
: Autorisation
de
programme
/ Crédits
de
paiement
n°2023/01
«
Cœur
de
village
2
»
-
modification
n°5
Monsieur
Bruno
Moratinos
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l'article
L.2311-3-I
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
et
des
Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Les
crédits
de
paiement
de
l'AP/CP
«
Cœur
de
village
2
»
doivent
faire
l’objet
d'un
ajustement
financier
au
vu
des
dernières
mises
au
point
du
projet.
Des
travaux
et
des
achats
complémentaires
sont
nécessaires
pour
une
utilisation
optimale
du
bâtiment.
Les
crédits
2025
de
l’Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
«
Cœur
de
village
2
»
n'ont
pas
été
entièrement
consommés.
Il convient
donc
d'en
modifier
les
inscriptions
budgétaires
pour
2026.
Vu
les
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
définition
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'article
L263-8
du
Code
des
juridictions
financières
portant
sur
les
modalités
de
liquidation
et
de
mandatement
avant
le
vote
du
budget,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement,
Vu
l'instruction
codificatrice
M57,
Vu
la
délibération
n°
2023-47
du
30
mars
2023
approuvant
une
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
«
Cœur
de
village
2
»,
Vu
la
délibération
n°
2023-114
portant
modification
en
date
du
31
octobre
2023,
Vu
la délibération
n°
2024-37
portant
modification
en
date
du
28
mars
2024,
Vu
la délibération
n°
2025-33
du
13
mars
2025
relative
au
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l'exercice
2025, Vu
la délibération
n°
2025-54
Bis
portant
modification
en
date
du
3
avril
2025,
Vu
la délibération
n°2025-110
portant
modification
en
date
du
28
août
2025
Considérant
qu'au
cours
de
l'année
2025,
les
services,
la municipalité
et
les
partenaires
ont
travaillé
sur
une
définition
précisée
des
besoins
techniques
pour
répondre
aux
usages
projetés
du
centre
socioculturel, Considérant
que
ce
travail
impacte
l'économie
du
projet
et
nécessite
une
modification
des
inscriptions
budgétaires
pour
2025,
Fabien
Lainé
évoque
le projet
de
développer
le
tourisme
d’affaires
au
sein
du
centre
socioculturel.
Nathalie
Soubaigné
dit être
surprise
de
l'augmentation
de
l'opération,
estimant
que
certaines
dépenses
auraient
pu
être
anticipées.
Bruno
Moratinos
répond
qu'effectivement,
certains
aménagements
évoluent
en
fonction
des
besoins
des
usagers,
des
conseils
des
prestataires,
des
évolutions
des
projets. Nathalie
Soubaigné
rappelle
qu'elle
avait
conseillé
au
démarrage
du
projet
de
bien
cibler les
usages
et
les
usagers.
Bruno
Moratinos
répond
qu'il
est
difficile
d'anticiper
tous
les
équipements
et
le
mobilier
au
moment
du
démarrage
de
l'opération,
il précise
que
cette
évolution
reste
proportionnellement
peu
élevée
par
rapport
au
montant
de
l'opération.
Fabien
Lainé
dit qu'il
est
normal
que
ce
projet
si ambitieux
soit
discuté
dans
la période
préélectorale.
Il
explique
que
le
projet
a
évolué
au
fur
et
à
mesure
de
la
construction
et
des
discussions
sur
le
niveau
de
détails
du
bâtiment,
ainsi
qu'en
fonction
des
aléas.
Jean-Yves
Delaunay
dit que
les
Sanguinétois
s'interrogent
sur l'augmentation
de
30%
du
projet.
Fabien
Lainé
répond
qu'en
2023,
le montant
correspondait
à une
estimation
de
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
;
le
coût
a
évolué
après
le
marché
public
: évolution
au
moment
de
l'attribution
du
marché
global
de
performance
(choix
de
la
Commune
porté
sur
le
groupement
le
mieux
disant)
puis
nouvelle
évolution
suite
à
l'ajustement
des
prestations
et
les
aléas
techniques.
Il rappelle
que
le
prix
au
mètre
carré
est
très
correct.
Nathalie
Soubaigné
dit
qu'il
y
a
eu
une
visite
du
centre
socioculturel
le
dimanche
7
décembre
et
que
certains
administrés
auraient
apprécié
y participer.
Fabien
Lainé
répond
qu'il
a
organisé
une
visite
pour
des
administrés
n'ayant
pas
pu
participer
à la précédente
visite
publique.
En
période
préélectorale,
il ne
peut
pas
organiser
des
visites
au
public
avec
une
communication
publique
mais
il propose
à
Nathalie
Soubaigné
de
visiter ce
bâtiment
comme
les
autres
élus
ont pu
le faire
lors
de
la dernière
visite
publique.
Fabien
Lainé
rappelle
le haut
niveau
de
subvention
d'Etat
obtenu
pour
ce
projet
ambitieux.
La
commune
est
en
attente
de
réponses
de
la
Région.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
19
voix
pour
et
4
abstentions
(Véronique
Castaignède,
Nathalie
Soubaigné,
Jean-Yves
Delaunay,
Romain
Dumartin)
:
Article
1
: d'approuver
les
modifications
suivantes
:
AP
(montants
exprimés
en
euros
ttc)
Initiale
| Actualisation | Actualisation |
Actualisation | Actualisation
Dépenses
2023
2023
2025
2025
2025
Etude,
travaux,
équipement
|
2 400
000
9 000
000
10
100
000
11
500
000
11
800
000
Totaux
2 400
000
9 000
000
10
100
000
11
500
000
11
800
000
CP
(montants
exprimés
en
euros
ttc)
Réalisé
Prévu
Total
Dépenses
2023
2024
2025
2026
Etude,
travaux,
équipement
50
692
1
047
345
7
244
406
3 457
557
11
800
000
Totaux
50
692|
1047345]
7244406|
3457557|
11
800
000
Les
reports
de
crédits
de
paiement
non
utilisés
se
feront
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Article
2
: d'équilibrer
les
dépenses
comme
suit
: Montants
exprimés
en
euros
ttc
Actualisation
1 | Actualisation |
Actualisation
3 |
Actualisation
4
Recettes
AP
initiale
2
2024
2025
2025
2023
Taxe Dr
700
000
700
000
700
000
700
000
700
000
d'aménagement FCTVA
300
000
1
400
000
1
600
000
1
880
000
1
929
000
Subventions
400
000
2
013
000
2
000
000
2
000
000
2
000
000
Emprunt
1
000
000
2
000
000
2
500
000
3
000
000
3
000
000
Fonds
propres
2
887
000
3
300
000
3
920
000
4
171
000
Total
2 400
000
9
000
000
10
100
000
11
500
000
11
800
000
Article
3
: d'inscrire
l'AP/CP
n°
2023/01
«
Cœur
de
village
2
»
à
la
décision
modificative
n°2
au
chapitre
«
opération
d'équipement
- opération
2301
- Cœur
de
village
2
»
pour
un
montant
de
- 556
685
euros.
Les
crédits
de
paiement
2025
seront
réalisés
en
fonction
des
crédits
ouverts
sur
cette
opération.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-1490
: Budget
«
Commune
»
2025
- Décision
modificative
n°2
Monsieur
Bruno
Moratinos
présente
le
rapport
suivant.
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L1612-1,
L1612-9
et
L1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
entre
les
différents
chapitres
du
budget
principal,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits
et
des
événements
de
toute
nature
intervenus
entretemps,
tout
en
poursuivant
une
gestion
rigoureuse
et
optimisée.
Il convient
notamment
d'ajuster
les
lignes
suivantes
en
dépense
de
la
section
d'investissement :
-__
opération
2301
«
cœur
de
village
2
»,
article
2313
: réduction
de
556
685
euros
pour
un
projet
final
à
11
800
000
euros
(AP/CP)
-
article
1641
- emprunts
: abondement
de
556
685
euros
pour
équilibre.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2025-58
BIS
du
3
avril
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
«
Commune
»,
Vu
la délibération
n°2025-111
du
28
août
2025
approuvant
la décision
modificative
n°1,
Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
le
budget
«
Commune
2025
»
en
section
d'investissement,
pour
intégrer
la
modification
de
l'AP/CP
Cœur
de
village
2,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
procéder
aux
modifications
suivantes
en
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
«
Commune
» :
{montants
exprimés
en
euros
ttc)
Article
Opération
BP
DM
DM2
Budget
total
1641
792
890,65
446
940
555
500
1 796
515,65
2313
2301
7 000
000
800
000
-555
500
7 243
315
Total
dépenses
DM2
0 2025-141
: Création
d’une
sente
en
liaison
douce
le
long
de
la
route
de
Parentis
en
Born
Monsieur
Bruno
Moratinos
présente
le
rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
3
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
création
d'une
sente
de
930
mètres
linéaires
le
long
de
la
route
de
Parentis
en
Born
pour
un
montant
de
145
000
euros
toutes
taxes
comprises.
Ce
cheminement
sécurisera
la
liaison
et
la
desserte
des
quartiers
sud
la
Commune
de
Sanguinet.
L'Etat
soutient
les
projets
d'investissement
portés
par
les
collectivités
territoriales
notamment
à
travers
deux
dotations,
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
création
de
sentes
en
liaison
douce
s'inscrit
dans
les
thématiques
prioritaires
déterminées
par
l'Etat
pour
attribuer
une
subvention
aux
projets
d'investissement,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
de
solliciter
un
soutien
financier
de
l'Etat
pour
la création
de
930
mètres
linéaires
de
sente
en
liaison
douce
le
long
de
la
route
de
Parentis
en
Born,
Fabien
Lainé
rappelle
l'engagement
de
la municipalité
d'aménager
une
solution
agile
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
des
quartiers
du
clercq.
Il présente
les
aménagements
projetés
dans
ce
secteur
Clerca,
Laouguey,
et
Gauchey.
Une
réunion
publique
est
organisée
ce
lundi
22
décembre
sur
le
sujet.
Le
conseil
municipal
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
solliciter
une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
la
création
d'une
sente
en
liaison
douce
le
long
de
la
route
de
Parentis
au
titre
de
la
DETR/DSIL
pour
l'année
2026.
Article
2
: d'autoriser
le
maire
à
engager
les
démarches
de
cette
demande
de
subvention.
Article
3
: d'approuver
le
plan
de
financement
de
l'opération
ci-après
:
Montants
exprimés
en
euros
Dépenses
HT
Recettes
Etudes
5
700€ |
Detr
- Dsil
48
333€ |
40%
Travaux
115
133€ |
Autofinancement
72
500€
60%
Coût
prévisionnel
HT
120
833€ |
Recettes
prévisionnelles
120
833€ |
100%
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-142
: Approbation
de
la
modification
n°2
du
Plan
local
d'urbanisme
Approbation
de
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
Sébastien
Noailles
présente
le
rapport
suivant.
Six
années
après
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
l'application
de
son
règlement
ont
mis
en
évidence
des
incohérences
et
interprétations
des
prescriptions
en
vigueur.
Il a été
proposé
de
modifier
et compléter
ce
règlement
dans
la perspective
d'accompagner
au
mieux
le
développement
de
la
commune
et
de
rendre
les
règles
en
vigueur
compréhensibles
par
le
plus
grand
nombre.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
R104-33
à
R104-37
relatifs
à
l'examen
au
cas
par
cas
pour
l'évaluation
environnementale,
les
articles
L153-36
à
L153-48
relatifs
à
la modification
du
PLU,
et
les
articles
R153-20
à
R153-22
relatifs
aux
formalités
de
publicité
et
entrée
en
vigueur
de
la
procédure ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
6 juin
2019,
ayant
fait
l'objet
d'une
modification
n°1
approuvé
le
30
janvier
2024 ;
Vu
la délibération
du
13
mars
2025
autorisant
le maire
à
prescrire
par
arrêté
la modification
n°2
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
du
maire
du
18
juillet
2025
prescrivant
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU,
afin
notamment
d'actualiser
le règlement
écrit
dans
une
majorité
de
zones,
adapter
les
dispositions
en
zones
agricoles
et
naturelles
en
application
de
la
loi
littoral,
supprimer
le
périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global,
identifier
des
arbres
à
protéger
et
actualiser
des
emplacements
réservés ;
Vu
l'avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAe)
n°
2025ACNA162
du
1°
octobre
2025
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
modification
n°2
du
PLU
;
Vu
la
délibération
du
14
octobre
2025
actant
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLU ; Vu
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
et
les
différents
avis
reçus,
joints
au
dossier
soumis
à
enquête
publique
;
Vu
les
avis
favorables
de
l'Institut
National
de
l'Origine
et
de
la
Qualité
et
de
la
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers ;
Vu
les
avis
favorables
avec
observations
émis
par
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat,
la
Chambre
d'Agricuiture,
le
Département
des
Landes,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Born
;
Vu
l'ordonnance
n°E25000090/64
de
Madame
la juge
des
référés
du
Tribunal
administratif
de
Pau
du
7
août
2025
désignant
la
commissaire
enquêtrice
;
Vu
l'arrêté
du
maire
du
2
octobre
2025
prescrivant
l'enquête
publique
du
projet
de
modification
n°2
du
PLU,
qui
s'est
tenue
du
29
octobre
2025
à
9h00
au
22
novembre
2025
à
12h00;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique
qui
comprenait,
en
plus
du
projet
de
modification
n°2,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commissaire
enquétrice
en
date
du
10
décembre
2025
dans
lesquelles
elle
émet
un
avis
favorable
avec
les
4
recommandations
suivantes,
portant
sur :
Recommandation
n°1
: portant
sur
une
demande
de
justification
supplémentaire
relative
au
retrait
du
terme
«locatif»
à
propos
du
logement
social
et
en
justifier
la
compatibilité
avec
le
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
et
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Recommandation
n°2:
relative
à
des
justifications
complémentaires
à
apporter
au
rapport
de
présentation
sur
différents
points.
Recommandation
n°3
: sollicitant
une
vérification
et
correction
éventuelle
pour
le secteur
du
camping
à
la ferme
(secteur
Nanc).
Recommandation
n°4
: demandant
à
la commune
de
revoir
la réglementation
associée
au
secteur
dédié
aux
aires
naturelles
de
camping
(secteur
Nanc).
Considérant
la
prise
en
compte
des
deux
premières
recommandations
formulées
avec
des
compléments
apportés
aux
justifications
présentes
dans
le
rapport
de
présentation
;
Considérant
que
les
deux
autres
recommandations
portent
sur
les
aires
naturelles
de
camping
et
nécessitent
une
réflexion
spécifique
en
lien
avec
le schéma
de
Cohérente
Territorial
(SCoT),
elles
seront
étudiées
lors
d'une
prochaine
évolution
du
PLU
;
Considérant
les
réponses
apportées
par
la
commune
aux
observations
émises
par
les
personnes
publiques
associées,
ainsi
qu'aux
observations
issus
de
l'enquête
publique,
telles
qu'annexées
à
la
présente
délibération
;
Considérant
les
ajustements
et
compléments
ainsi
apportés
au
dossier
de
modification,
à
savoir
des
compléments
apportés
aux
justifications,
des
reformulations
du
règlement
écrit
notamment
pour
les
implantations
des
constructions,
la
suppression
de
l'identification
d'un
pin,
et
l'ajustement
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
Pas
de
Braou
en
précisant
le
programme
attendu
et
en
actualisant
le
schéma
d'aménagement ;
Considérant
que
les
ajustements
et compléments
ainsi
apportés
au
dossier
de
modification
n°2
du
PLU
ne
portent
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PADD
ni aux
objectifs
de
cette
modification,
et
entrent
bien
dans
son
champ
d'application ;
Considérant
que
la
modification
n°2
du
PLU,
tel
que
présentée
et
amendée,
comprenant
la
notice
explicative
de
la
procédure,
les
règlements
écrit
et
graphique
modifiés
et
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
modifiées,
est
prête
à
être
approuvée
conformément
à
l'article
L153-43
du
code
de
l'urbanisme
;
Jean-Yves
Delaunay
dit
être
choqué
par
l'ajustement
de
l'OAP
du
Pas
du
Braou,
notamment
par
le
fait
qu'il
n'est
prévu
que
des
logements.
Sébastien
Noailles
répond
qu'il
y
a
une
carence
de
l'offre
de
logement,
notamment
en
locatif et accession
sociale
à la propriété,
pour
offrir aux
habitants
un
parcours
d'habitat
adapté
à
chaque
âge
et mode
de
vie.
I! dit constater
chaque
jour
ce
besoin
à
la
mairie.
Jean-Yves
Delaunay
dit qu'il comprend
la construction
de
logements
mais
qu'il préfèrerait
qu'il
s'agisse
dans
cette
opération
exclusivement
de
37
logements
sociaux.
Fabien
Lainé
répond
que
la
Commune
doit proposer
une
offre
diversifiée
et que
la
municipalité
ne
souhaite
pas
concentrer
tous
les
logements
sociaux
dans
une
même
opération
; elle
préfère
la
mixité
dans
chaque
opération.
Il rappelle
la
difficulté
d'aménager
des
nouvelles
zones
situées
à
proximité
d’un
habitat
existant;
la
sensibilité
des
habitants
nécessite
de
travailler
avec
finesse
chaque
dossier
pour
respecter
le
cadre
environnemental
et réussir
l'intégration
des
projets
immobiliers
dans
les
secteurs
déjà
bâtis.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
22
voix
pour
et
1
abstention
(Jean-Yves
Delaunay) : Article
1
: d'approuver
le
dossier
de
modification
n°2
du
PLU
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
amendé
à
la
suite
des
observations
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
issues
de l'enquête
publique
et de
l'avis
de
la commissaire
enquêtrice.
Les
précisions
sur
les
évolutions
du
dossier
ainsi
soumis
à
approbation
sont
apportées
dans
les
annexes
jointes
à
la
présente
délibération.
Article
2:
en
application
des
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
mois
en
mairie
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
des
Landes.
Le
dossier
sera
également
mis
en
ligne
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme.
Article
3
: de
dire
que
le
PLU
modifié
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
sur
le
site
internet
communal,
et
en
Préfecture
des
Landes.
Article
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
5:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
- 50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-143
: : avenant
n°3
à
la
convention
entre
la
Commune
et
l'Agence
départementale
d'aide
aux
collectivités
locales
des
Landes
pour
la
réalisation
d’une
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme Monsieur
Sébastien
Noailles
présente
le
rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
17
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
conventionner
avec
l'Agence
départementale
d'aide
aux
collectivités
locales
des
Landes
(Adacl
40)
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'une
modification
règlementaire
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Pour
mémoire,
au
titre
de
ses
missions
auprès
des
collectivités
landaises,
l'Adacl
accompagne
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
démarche,
à
savoir
l'élaboration
du
projet
de
modification,
la
rédaction
de
l'exposé
des
motifs
et
une
assistance
administrative
et technique
tout
au
long
de
la
procédure.
Dans
sa
séance
du
18
avril
2024,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
un
avenant
n°1
de
la
convention
pour
proroger
le délai
au
31
mars
2025.
Dans
sa
séance
du
30
janvier
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
un
avenant
n°2
de
la
convention
pour
proroger
le
délai
au
31
décembre
2025.
A
ce
stade,
l'Adacl
propose
de
reporter
de
nouveau
le
délai
au
28
février
2026
pour
permettre
de
finaliser
ce
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
janvier
2007
par
laquelle
la
Commune
de
Sanguinet
adhère
à
l'Adacl
40,
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
du
27
novembre
2025,
Considérant
le
projet
d'avenant
proposé
par
l'Adacl
pour
proroger
la
mission
d'accompagnement
jusqu'au
28
février
2026,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
termes
de
l'avenant
n°3
à
la
convention
relative
à
l'assistance
de
l'Adacl
40
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
n°2
du
Plan
local
d'urbanisme.
Article
2
: d'autoriser
le maire
à signer
l'avenant
à
la convention
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-144
:
classement
des
voiries
et
espaces
verts
du
lotissement
«
La
Chêneraie
»
dans
la
voirie
publique
communale
Monsieur
Sébastien
Noaïilles
présente
le
rapport
suivant.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'article
L.2111-3,
Vu
le
Code
de
la Voirie
routière,
notamment
les
articles
L.141-1
et
L.141-3,
Considérant
que
la
commune
a
acquis,
par
acte
n°
12763401
de
l'office
notarial
«
Isabelle
Bonnardel,
Jean
Darmuzey,
Paul
Noël
et
Elodie
Laffargue
»,
notaires
associés
à
Biscarrosse
(40600)
en
date
du
21
octobre
2025,
les
parcelles
cadastrées
AP
264,
AP
265,
AP
272,
AP
273,
AP
275,
AP
276,
AP
277,
AP
281,
AP
282,
situées
allée
des
morilles,
rue
des
bidaous
et
allée
des
rosés
des
prés,
constituant
les
voies
et
espaces
verts
du
lotissement
«
La
Chêneraie
»
;
Considérant
que
les
voies
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique,
sans
être
toutefois
classées
dans
le
domaine
public
routier
communal
; Considérant
que
ce
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
n'entraînera
pas
d'atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
ces
voies
et
qu'ainsi
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique
;
Considérant
que
les
espaces
verts
sont
affectés
à
l'usage
du
public
;
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AP
272
et AP
273
sont
grevées
d’une
servitude
de
passage
des
réseaux
d'eaux
usées.
Une
convention
de
servitude
a
été
consentie
par
l'Association
Syndicale
Libre
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
en
date
du
4
juin
2025,
laquelle
continuera
à
grever
les
parcelles
intégrées
dans
le domaine
public
communal ;
Ceci
exposé,
il vous
est
proposé :
Article
1:
de
classer
les
parcelles
cadastrées
AP
264,
AP
265,
AP
272,
AP
273,
AP
275,
AP
276,
AP
277,
AP
281,
AP
282,
constituant
les
voies
et espaces
verts
du
lotissement
«
La
Chêneraie
»
situées
allée
des
morilles,
rue
des
bidaous
et
allée
des
rosés
des
prés,
dans
le
domaine
public
communal. Article
2
: d'incorporer
le
réseau
d'éclairage
du
lotissement
«
La
Chêneraie
»
dans
le
domaine
public
et
d'en
confier
l'entretien
et
la
maintenance
au
SYDEC.
Article
3
: de
demander
à
la
CCGL,
compétente
en
la
matière,
d'intégrer
les
réseaux
d'adduction
d'eau
potable
et
d'eaux
usées.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-145
: acquisition
à
l’amiable
de
terrains
cadastrés
AY
55p
et AY
56p
Monsieur
Sébastien
Noaïilles
présente
le
rapport
suivant.
Monsieur
Hervé
Degoul
propose
à
la
Commune
de
lui
céder
deux
terrains
situés
dans
le
secteur
de
la
Gourgue
:
- une
surface
de
terrain
de
204
m°
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
AY
55 :
- une
surface
de
terrain
de
12
855
m?
extraite
de
la
parcelle
cadastrée
AY
56.
Ces
terrains
présentent
plusieurs
intérêts
majeurs :
- ils accueillent
le tracé
du
sentier
de
randonnée
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
non
motorisées
ainsi
que
la fontaine
Sainte
Basile
;
- une
partie
du
site
relève
du
périmètre
des
espaces
naturels
sensibles
du
Département.
La
cession
est
proposée
au
tarif de
0,38€/m?
soit
un
montant
de
5
000
euros
hors
frais
notariaux.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2241-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
suivants, Considérant
l'intérêt
de
la Commune
de
maîtriser
le foncier
dans
le secteur
de
la Gourgue,
qui
regroupe
un
espace
naturel
sensible,
le
projet
de
sentier
de
randonnée
et
la fontaine
Sainte
Basile,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: d'acquérir
à
l'amiable
deux
terrains
situés
à
Sanguinet,
cadastrés
AY
55p
et AY
56p,
d'une
superficie
totale
de
13
059
m?,
appartenant
à
Monsieur
Hervé
Degoul,
pour
un
montant
de
5
000
euros.
Article
2
: de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à
l'acquisition ;
Article
3:
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire
et
notamment
l'acte
authentique
de
cette
acquisition
;
Article
4
: d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
cette
acquisition
au
budget
annexe
forêt
de
l'exercice
en
cours. Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-146
: convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
l'Office
de
tourisme
des
Grands
lacs
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Conformément
à
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
la
compétence
«
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme
».
Dans
ce
cadre,
cet
établissement
délègue
cette
mission
à
une
association,
Bisca
Grands
lacs.
Les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
se
sont
entendues
pour
mettre
à disposition
de
l'association
Bisca
Grands
lacs,
des
locaux
à
titre
gracieux,
en
vue
d'y
aménager
des
bureaux
d'informations
touristiques.
Trois
communes
accueillent
ainsi
ce
service
au
bénéfice
des
touristes
et
des
résidents
: Biscarrosse,
Parentis
en
Born
et
Sanguinet.
Notre
commune
met
ainsi
à
disposition
de
l'association
Bisca
Grands
lacs
des
locaux
au
sein
de
la
mairie
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
approuvée
par
le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
26
janvier
2017.
Dans
l'objectif
d'assurer
plus
de
visibilité
au
bureau
d'informations
touristiques,
la
Commune
a
proposé
à
l'association
Bisca
Grands
lacs
de
transférer
le
service
au
sein
du
centre
socioculturel.
Cette
proposition
ayant
été
accueillie
de
manière
positive,
un
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de locaux
a
été
travaillé
entre
la
Commune
et
l'association
pour
déterminer
les
conditions
d'occupation,
à
savoir
:
- une
mise
à
disposition
gratuite
d'un
local
d'une
surface
de
43m?
pour
assurer
la
mission
de
bureau
d'informations
touristiques,
- une
prise
en
charge
des
fluides
par
la
Commune
et
une
prise
en
charge
des
frais
d'entretien
ménager
par
l'association,
-
une
période
d'occupation
du
15 janvier
2026
au
31
mars
2027,
avec
un
renouvellement
par
tacite
reconduction. Vu
l'article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2017-07
du
26
janvier
2017,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
Commune
de
Sanguinet
et
l'association
Bisca
Grands
lacs
pour
la
période
du
15
janvier
2026
au
31
mars
2027,
Considérant
l'entente
intercommunale
relative
à
la
mise
à
disposition
gratuite
de
locaux
communaux
auprès
de
lassociation
Bisca
Grands
lacs
pour
le
fonctionnement
des
bureaux
d'informations
touristiques, Considérant
l'entente
entre
la
Commune
de
Sanguinet
et
l'association
Bisca
Grands
lacs
portant
sur
le
transfert
du
bureau
d'informations
touristiques
au
sein
du
centre
socio-cuiturel,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
le transfert
du
bureau
d'informations
touristiques
au
sein
du
centre
socio-culturel.
Dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoirs
au
titre de
l'article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
compétent
pour
signer
la
convention
de
mise
à
disposition,
selon
le
projet
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
3
: cette
délibération
abroge
la délibération
n°2017-07
du
26
janvier
2017.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-147
: renouvellement
de
la
scénographie
du
musée
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Souvent
dotés
d'un
patrimoine
remarquable
mais
manquant
parfois
de
moyens,
les
musées
en
milieu
rural
participent
pleinement
à
la vitalité
culturelle
des
territoires.
Le
Plan
culture
et
ruralité,
porté
par
le
Ministère
de
la
culture,
apporte
aux
musées
ruraux
un
soutien
concret
pour
gérer,
valoriser
leurs
collections,
améliorer
l'expérience
des
visiteurs.
Relayés
par
les
conseillers
pour
les
musées
des
Directions
régionales
des
affaires
culturelles
(Drac),
ces
projets
peuvent
porter
sur
des
opérations
de
rénovation
de
salles
d'exposition,
de
renouvellement
de
parcours
permanents
ou
de
la
signalétique
où
sur
des
investissements
tels
que
la
restauration
des
collections,
l'aménagement
des
réserves,
l'amélioration
des
conditions
d'accessibilité
et de
sécurité
ou
encore
la publication
de
catalogues.
Depuis
sa
restructuration
en
2008-2009,
le
Musée
du
lac
labellisé
«
Musée
de
France
»
a
connu
très
peu
d'évolution
scénographique.
Cette
scénographie
montre
quelques
limites
et
ne
correspond
plus
aux
tendances
muséales
actuelles
; parallèlement,
les
espaces
d'accueil
sont
aujourd'hui
peu
adaptés
au
développement
de
l'attractivité
du
musée
et
au
confort
du
personnel.
Pour
financer
un
projet
de
modernisation
de
la
scénographie,
la
Commune
de
Sanguinet
a
répondu
à
l'appel
à
projet
2025
du
Plan
culture
et
ruralité.
Le
Musée
du
Lac
a
ainsi
pu
bénéficier
d'un
financement
majoritaire
de
l'Etat
via
la
Drac
Nouvelle-Aquitaine
pour
engager
ce
projet
afin
d'offrir
à
ses
visiteurs
un
parcours
de
visite
renouvelé,
plus
confortable
et
accessible
à tous.
L'Etat
participe
à
hauteur
de
45
000
euros,
soit
75%
du
montant
de
l'opération
estimée
à
66
500
euros.
Pour
l'accompagner
dans
sa
démarche,
la collectivité
a
retenu
l'agence
d'ingénierie
culturelle
Eupalinos
de
Bordeaux.
Sa
mission
consiste
à
établir
un
état
des
lieux,
proposer
des
pistes
d'évolution
puis
une
étude
de
modernisation
scénographique,
et
enfin
de
rédiger
un
cahier
des
charges
de
consultation
des
entreprises
chargées
de
réaliser
les
travaux.
Un
comité
de
pilotage,
constitué
d'agents
techniques
de
la
commune,
d'élus,
de
partenaires
institutionnels,
de
professionnels
et
de
bénévoles
de
l'archéologie
a
été
créé
pour
suivre
et
piloter
ce
projet. Le
projet
lancé
en
octobre
dernier
devrait
être
finalisé
en
novembre
2026.
A
ce
stade,
l'agence
a
présenté
au
Copil
réuni
le 26
novembre
2025
l'étape
n°1
de
sa
mission,
à
savoir
l'état
des
lieux
et
les
perspectives
d'évolution.
Concrètement,
la
modernisation
du
musée
reposerait
sur
les
principes
d'intervention
suivants :
-
un
parcours
de
visite
hiérarchisé
avec
plusieurs
niveaux
de
lecture,
incluant
version
anglaise
et
un
dispositif
pour
l'accessibilité
;
-
une
scénographie
renouvelée
dans
les
salles
1,
2
et
3,
avec
graphismes,
cartographies
panneaux
et
mobilier
adaptés
;
-
une
amélioration
de
l'accueil
et
de
la
signalétique
intérieure/extérieure
; -
une
intégration
d'un
outil
numérique
d'aide
à
la visite
et
d'un
espace
de
projection
dans
la
salle
des
pirogues.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
renouvellement
de
la
scénographie
présenté
aux
conseillers
municipaux
lors
de
la
commission
générale
du
8
décembre
2025,
Considérant
l'opportunité
de
bénéficier
du
soutien
financier
de
l'Etat
en
vue
de
moderniser
la
scénographie
du
musée
du
lac,
Considérant
le travail
partenarial
réalisé
en
vue
de
valider
une
proposition
d'évolution
du
musée
du
lac,Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
projet
de
renouvellement
de
la
scénographie
du
musée
du
lac.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-148
: cession
d’un
terrain
bâti
cadastré
DL
352
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Dans
sa
séance
du
28
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
mettre
en
vente
le
terrain
bâti
dit
«
Maison
Guillet
»
cadastré
section
DL,
parcelle
n°352,
d'une
superficie
totale
de
1
365
m°,
au
prix
de
320
000
euros
et
de
confier
la
vente
à
deux
agences
immobilières
via
un
mandat
de
vente
sans
exclusivité. Pour
mémoire,
le terrain
est
classé
en
zone
Uh
dans
le Plan
local
d'urbanisme
(zone
urbaine
de
hameau
à
caractère
principal
d'habitation
pavillonnaire).
Le
terrain
accueille
deux
bâtiments
: une
maison
d'une
emprise
au
sol
de
146
m2
et
une
annexe
(grange),
l'ensemble
datant
du
19ème
siècle.
L'état
très
dégradé
de
la
maison
contraint
à
envisager
sa
démolition.
Dans
un
avis
du
9
avril
2025,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
avait
estimé
la valeur
vénale
du
bien
à
320
000
euros,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%.
Cette
valeur
se
base
sur
des
références
de
transactions
opérées
à
Sanguinet
principalement
en
2022,
dans
des
secteurs
éloignés
du
secteur
du
Gauchey. Après
plusieurs
mois
de
commercialisation,
les
agences
immobilières
n'ont
réceptionné
aucune
offre
pour
ce
bien
dont
la valeur
est
surévaluée
selon
ces
professionnels.
Cette
absence
d'offre
sur
ce
bien
peut
s'expliquer
par
les
motifs
suivants
:
1.
Une
valeur
de
mise
en
vente
supérieure
à
celle
du
marché
Une
agence
a
estimé
le bien
à
une
valeur
comprise
entre
170
000
et
180
000
euros
net
vendeur,
tandis
que
l'autre
l’évalue
à
une
valeur
maximale
de
270
000
euros.
Si
l'écart
de
ces
valeurs
est
très
large,
ces
valeurs
sont
toutes
les
deux
bien
inférieures
à
celle
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
2.
Des
contraintes
liées
au
bien
Le
terrain
est
éloigné
du
centre
bourg,
sans
commodité
facile
de
déplacement
doux.
Tout
projet
de
construction
nécessite
la
démolition
du
bâtiment
principal
implanté
sur
le
terrain
; si
la
démolition
est
valorisée
dans
l'estimation
du
bien,
la
mise
en
œuvre
effective
de
cette
opération
peut
présenter
des
aléas
et
générer
de
l'inquiétude
pour
des
potentiels
acquéreurs.
Le
terrain
est
situé
dans
un
lotissement
avec
du
vis-à-vis
lié à l'aménagement
assez
ouvert.
La
règlementation
applicable
dans
le
lotissement
ne
permet
pas
la
division
de
la
parcelle
et
l'implantation
d'un
second
logement.
L'autorisation
d'urbanisme
nécessite
un
avis
conforme
de
la
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(instance
représentative
de
l'Etat).
Le
règlement
du
lotissement
impose
des
matériaux
nobles
et
intégrés
à
l'ensemble
architectural.
Sur
ce
lotissement,
il est
attendu
une
architecture
contemporaine,
et
non
classique
où
régionale.
3.
Un
contexte
immobilier
difficile
Si
un
acquéreur
achetait
ce
terrain
à
la
valeur
de
320
000
euros
pour
y
édifier
une
maison
de
100
m2,
il doit
financer
un
projet
total
de
500
000
euros
au
minimum,
avec
un
taux
d'intérêt
à
un
niveau
d'environ
3,5%.
Cela
représente
un
projet
d'une
valeur
importante
à
financer
pour
une
maison
simple.
Il ressort
des
données
disponibles
sur
le
site
de
l'Etat
«
DVF
»
(Demande
de
valeur
foncière)
que
le
prix
au
m2
des
maisons
augmente
et
que
le
nombre
de
transactions
des
maisons
baisse
à
Sanguinet,
dans
une
proportion
plus
importante
que
le territoire
des
Grands
lacs :
- 2023
: 3459,70
euros/m2
et
baisse
de
38,5%
de
transactions
;
- 2024
: 3909
euros/m2
et
baisse
de
22,9%
de
transactions
;
- 2025
: 3902,90
euros/m2
et
baisse
de
54,1%
de
transactions.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L224-1,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune, Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
en
date
du
9
avril
2025
estimant
que
la
valeur
de
la
parcelle
cadastrée
section
DL
352
s'établit
au
prix
de
320
000
euros,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
relevant
du
domaine
privé
de
la
Commune
cadastré
section
DL,
parcelle
n°352,
d'une
superficie
totale
de
1
365
m? ;
Considérant
que
les
agences
immobilières
n'ont
reçu
aucune
offre
pour
ce
bien
depuis
sa
commercialisation
en
mai
2025
au
prix
de
320
000
euros,
Considérant
que,
pour
estimer
la
valeur
vénale
du
bien,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
s'est
basé
sur
des
références
dans
des
secteurs
éloignés
du
secteur
d'implantation
du
lotissement
du
Gauchey,
en
l'absence
d’autres
références
disponibles,
Considérant
que,
pour
estimer
la
valeur
vénale
du
bien,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
s'est
basé
sur
des
références
de
transactions
opérées
principalement
en
2022,
Considérant
l'évolution
du
marché
de
l'immobilier
à
Sanguinet
depuis
2022,
notamment
la
baisse
significative
des
transactions
des
maisons
constatées
depuis
cette
date,
Considérant
que
ce
bien
présente
des
contraintes
significatives,
à
savoir
: sa
situation
dans
un
lotissement
avec
vis-à-vis
et
un
cahier
des
charges
restrictif,
l'impossibilité
de
diviser
la
parcelle
ou
d'y
implanter
un
second
logement,
ainsi
que
la
nécessité
de
démolir
le
bâti
existant
pour
tout
nouveau
projet
de
construction,
Considérant
que
le
lot
n°4
d'une
surface
de
1
875
m2
(dont
875
m2
en
zone
Nj
et
le
lot
n°5
d’une
surface
de
2
090
m2
(dont
1
020
m2
en
zone
N)
du
même
lotissement
ont
été
vendus
respectivement
à 230
000
€ en
2023
et 2024,
Considérant
la
cessation
de
l'activité
de
transaction
immobilière
de
l'agence
Quiétude
Immo,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
mettre
en
vente
le terrain
bâti
cadastré
section
DL,
parcelle
n°352,
d'une
superficie
totale
de
1
365
m°,
au
prix
de
270
000
euros.
Article
2
: d'autoriser
le
maire
à
signer
avec
l'agence
immobilière
Home
40
un
avenant
au
mandat
de
vente
sans
exclusivité
pour
ce
bien
au
prix
de
270
000
euros
(net
vendeur)
avec
une
marge
d'appréciation
de
3%.
Les
autres
dispositions
du
mandat
restent
inchangées.
Article
3
: d'autoriser
le
maire
à
signer
avec
le
mandataire
Sinecera
immobilier
représenté
par
Laurane
Le
Peuc'h
un
mandat
de
vente
simple
sans
exclusivité
pour
ce
bien
au
prix
de
270
000
euros
(net
vendeur)
avec
une
marge
d'appréciation
de
3%
et
un
taux
d'honoraires
de
4%,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Article
4
: d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente,
notamment
la
promesse
de
vente
et
l'acte
notarié
définitif.
Article
5
: d'inscrire
le
produit
de
la
vente
dans
le
budget
annexe
«
lotissement
Airial
du
Gauchey
»
de
l'exercice
en
cours.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-149
: Convention
d'objectifs
et
de
financement
entre
la
commune
et
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Landes
-
subvention
Contrat
d'accompagnement
à
la
scolarité
Madame
Sabine
Brunet
présente
le
rapport
suivant.
Les
principes
du
Contrat
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
(CLAS)
sont
fixés
par
la
Charte
nationale
de
l'accompagnement
à
la
scolarité
de
2001,
qui
les
positionnent
comme
des
partenaires
de
l'école
et
des
structures
concourant
à
la
coéducation
des
enfants,
en
lien
avec
les
parents.
C'est
un
dispositif
partenarial,
hors
temps
scolaire,
qui
s'adresse
aux
enfants,
du
CP
à
la
3ème.
Le
CLAS
a
pour
objectif
de
mettre
en
place
des
actions
en
direction
des
enfants
pour
faciliter
leurs
apprentissages
par
l'apport
d'outils
méthodologiques
et
organisationnels,
de
créer
et
renforcer
le
rapport
à
l'école
des
parents
et
leur
implication
dans
la
scolarité
de
leurs
enfants.
La
Caisse
d'allocations
familiales
soutient
financièrement
ce
dispositif
CLAS
au
titre
de
sa
dimension
de
soutien
à
la
parentalité.
La
commune
de
Sanguinet
organise
le
CLAS
collège
et
le
CLAS
élémentaire
«
la
pena
des
mômes».
Dans
ce
cadre,
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Landes
propose
à
notre
commune
de
signer
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
une
subvention
de
fonctionnement.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'opportunité
pour
notre
commune
de
bénéficier
du
soutien
financier
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Landes
pour
le
Clas
collège
et
le
Clas
élémentaire,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
—
subvention
contrat
local
d'accompagnement
à
la
scolarité
pour
une
durée
d'un
an,
du
01°
septembre
2025
au
31
août
2026,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025. 2025-150
: règlement
service
enfance
Madame
Sabine
Brunet
présente
le
rapport
suivant.
Le
service
enfance
de
la
commune
de
Sanguinet
dispose
d'un
règlement
intérieur
définissant
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
enfants
âgés
de
3
à
11
ans.
Dans
son
article
1.3,
portant
sur
la tarification,
la facturation
et le paiement,
le règlement
intérieur
indique
les
différents
moyens
de
paiement
acceptés
pour
le règlement
de
la facture
mensuelle
dont
le
paiement
par
tickets
chèque
emploi-service
universel
(CESU).
Le
Centre
de
remboursement
des
chèques
emploi-service
universel
(CRCESU)
informe
notre
commune
qu’à
compter
du
1°
janvier
2026,
les
frais
mensuels
s'élèveront
4,70
euros
HT
et
l'abonnement
annuel
à
55
euros
HT.
Une
seule
famille
utilise
ce
moyen
de
paiement.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
le
coût
financier
élevé
pour
notre
commune
par
rapport
au
nombre
de
familles
utilisant
ce
moyen
de
paiement,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
service
enfance
pour
intégrer
la
suppression
de
ce
moyen
de
paiement,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
modifier
l'article
1.3
du
règlement
intérieur
du
service
enfance
en
supprimant
la
modalité
de
paiement
par
ticket
CESU.
Article
2
: cette
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2025-68
du
17
avril
2025.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-151
: création
d’un
emploi
non
permanent
d’adjoint
du
patrimoine
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
la filière
culturelle
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
du
centre
bourg,
la
Commune
construit
un
centre
socioculturel
accueillant
une
ludo-médiathèque,
un
auditorium
et
des
salles
associatives.
Pour
assurer
l'animation
et
la
gestion
de
la
ludothèque
incluant
un
espace
gamer,
la collectivité
a
besoin
de
recruter
un
ludothécaire.
La
collectivité
a
donc
lancé
une
procédure
de
recrutement
sur
ce
poste.
Malgré
une
diffusion
de
l'offre
renouvelée,
le recrutement
d'un
agent
titulaire
n'a
pas
abouti
faute
de
candidats
correspondant
au
profil
attendu.
Afin
de
répondre
aux
besoins
du
service,
la
collectivité
propose
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
du
patrimoine
pour
accroissement
temporaire
d'activité.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
le
besoin
de
recruter
un
adjoint
du
patrimoine
affecté
à
des
missions
de
ludothécaire,
Considérant
que
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
suite
à ces
mouvements
de
personnel,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
créer
un
emploi
non
permanent,
à
temps
complet,
d'adjoint
du
patrimoine,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
pour
la
période
du
7
janvier
2026
au
6
janvier
2027
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le pôle
culture,
animation,
associations.
L'agent
recruté
sera
chargé
de
la fonction
de
ludothécaire.
Article
2
:
de
rémunérer
l'agent
sur
la
base
de
l'indice
brut
correspondant
au
1*“échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
du
patrimoine,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C.
Article
3
: de
conclure
avec
l'agent
un
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.332-
23
1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois.
Article
4
: de
rémunérer
l'agent
recruté
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
communal
2026.
Article
5:
d'autoriser
le
maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement
et
l'autoriser
à
intervenir
à
la
signature
du
contrat
de
travail
à
durée
déterminée.
Article
6
: de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-152
: mise
à disposition
d’un
agent
communal
auprès
du
Centre
communal
d'action
sociale
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Pour
satisfaire
les
besoins
de
fonctionnement
des
services
du
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
il est
proposé
de
mettre
à
disposition
de
cet
établissement,
un
agent
de
la
commune
titulaire du
grade
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe.
Cet
agent
sera
chargée
de
la
fonction
de
coordinatrice
de
la
résidence
pour
personnes
âgées
à
hauteur
de
4
heures
par
semaine
à
compter
du
1°
janvier
2026. Une
information
annuelle
concernant
la
mise
à
disposition
a
été
transmise
au
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Vu
le
Code
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
entre
la
Commune
de
Sanguinet
et
le
Centre
communal
d'action
sociale,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
la
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
commune
titulaire
du
grade
de
rédacteur
principal
de
1
classe
pour
exercer
les
fonctions
de
coordinatrice
de
la
résidence
pour
personnes
âgées,
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Article
2
: de
demander
le
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à disposition
du
fonctionnaire
titulaire
pour
la totalité
de
la durée
de
mise
à
disposition
à
l'établissement
d'accueil, Article
3
: d'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Sanguinet
et le Centre
communal
d'action
sociale
de
Sanguinet,
telle
qu'annexée
à
la présente
décision.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-153
: suppression
de
deux
emplois
permanents
dans
la
filière
technique
et
administrative
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Deux
agents
stagiaires
sur
des
postes
de
catégorie
B
depuis
le
1%
janvier
2025,
qui
assurent
respectivement
les
missions
de
responsable
du
service
entretien
ménager
et
du
service
environnement
ont
été
titularisés
au
1°" juillet
2025
sur
ce
nouveau
cadre
d'emploi.
Il convient
donc
de
supprimer
leurs
postes
de
catégorie
C
du
tableau
des
effectifs.
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°
2024-112
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
novembre
2024
créant
un
emploi
permanent
de
rédacteur
et
un
emploi
permanent
de
technicien,
Vu
le
recueil
des
avis
des
deux
collèges
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour le tableau
des
effectifs
suite
à ces
mouvements
de
personnel,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
supprimer
deux
emplois
permanents
à
temps
complet,
d'agent
de
maîtrise
principal
et
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Article
2
: de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-154
:
création
d’un
emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
- suppression
d’un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Un
adjoint
technique
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale
chargé
des
missions
de
propreté
urbaine,
à temps
complet,
a
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
au
31
décembre
2025.
Afin
de
garantir
la
continuité
du
service
et
de
maintenir
les
effectifs
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'adjoint
technique.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L.332-23
1,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°2017-138
du
23
novembre
2017
relative
à
la
création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique,
Vu
le
recueil
de
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
le besoin
de
recruter
un
adjoint
technique
chargé
des
missions
de
propreté
urbaine
afin
de
maintenir
les
effectifs
du
service
environnement,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
suite
à
ces
mouvements
de
personnel,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
créer
un
emploi
non
permanent,
à temps
complet,
d'adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2026
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
service
environnement.
L'agent
recruté
sera
chargé
de
la
fonction
d'agent
technique
préposé
à
la
propreté
urbaine.
Article
2
:
de
rémunérer
l'agent
sur
la
base
de
l'indice
brut
correspondant
au
1%échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C. Article
3
: de
conclure
avec
l'agent
un
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.332-
23
1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
sur
une
période
consécutive
de
18
mois.
Article
4
: de
rémunérer
l'agent
recruté
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
communal
2026.
Article
5:
d'autoriser
le
maire
à
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement
et
l'autoriser
à
intervenir
à
la
signature
du
contrat
de
travail
à
durée
déterminée.
Article
6
: de
supprimer
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
à temps
complet,
emploi
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Article
7
: de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-155:
réexamen
du
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
-
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Le
14
novembre
2024,
le conseil
municipal
a délibéré
sur
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
la filière
police
municipale
uniquement
sur
les
cadres
d'emplois
existant
dans
la collectivité.
Or,
un
cadre
d'emploi
de
catégorie
B
de
chef
de
police
municipale
va
être
créé.
|!
convient
donc
de
modifier
la délibération
portant
sur
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
des
agents
de
la filière
police
municipale
pour
tenir
compte
de
ce
nouveau
cadre
d'emploi.
Article
1
: les
bénéficiaires
de
l'ISFE
-
les
agents
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
-
le chef
de
service
de
police
municipale
Article
2
: la constitution
de
l'ISFE
Elle
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
au
taux
suivant :
Taux
Taux
individuel
maximum
Cadre
d'emplois
Fonction
individuel
réglementaire
donné
maximum
à
titre
indicatif
Chef
de
service
de
police
municipale
|
Chef
de
poste
32%
32%
|Agent
de
police
municipale
Policier
municipal
30%
30%
-la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
dans
les
conditions
suivantes
:
Cadres
d'emplois
bénéficiaires
Montant
maximum
annuel
règlementaire
donné
à titre
indicatif
Chef
de
service
de
police
municipale
7000
€
Agent
de
police
municipale
5000
€
Les
montants
susvisés
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
Article
3
: les
conditions
d'attribution
et
de
versement
de
l'ISFE
:
- la
part
fixe
est
versée
mensuellement
et
déterminée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
du
traitement
soumis
à
pension.
Dispositif
de
sauvegarde
(article
7
du
décret
n°2024-614) :
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE
(à
savoir
la
première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
susmentionné
dans
la
limite
du
montant
délibéré.
- la
part
variable
est
déterminée
en
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
par
cadre
d'emplois.
Cette
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
ci-dessus.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond. La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
qui
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs,
ainsi
que
des
critères
déjà
retenus
pour
le
régime
indemnitaire
applicable
aux
filières
autres
que
celle
de
la
police
municipale
: la valeur
professionnelle
de
l'agent
; la
manière
de
servir
de
l'agent ;
l'efficacité
dans
l'emploi ;
les
qualités
relationnelles
;
l'engagement
professionnel
; la contribution
au
travail
collectif.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d'arrêté
pris
par
l'autorité
territoriale.
Article
4
: les
conditions
de
maintien,
suppression
et
cumul
de
l'ISFE
-
la
part
fixe :
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
la part
fixe
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant :
-
le temps
partiel
thérapeutique
;
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
;
les
congés
annuels
;
les
congés
de
maladie
ordinaire
;
les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
La
part
fixe
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement
lorsque
l'agent
sera :
-
les
congés
annuels ;
-
en
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(JRTT)
;
-
bénéficiera
d'autorisations
spéciales
d'absence ;
-
en
formation,
séminaire
ou
pour
tout
déplacement
autorisé
par
la
collectivité
par
le
biais
d'un
ordre
de
mission.
La
part
fixe
sera
suspendue
dans
les
cas
suivants
:
- en
cas
de
grève,
le
dispositif
de
retenue
sur
rémunération
pour
service
non
fait
s'applique
;
- en
cas
de
sanction
disciplinaire
portant
exclusion
;
- en
cas
de
congé
non
rémunéré
(ex
: congé
parental) ;
- en
cas
de
congé
pour
formation
professionnelle
;
- en
cas
de
disponibilité.
La
part
fixe
sera
maintenue
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant. En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
le
bénéfice
de
la
part
fixe
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et troisième
années.
La
part
fixe
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
durée.
Lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
-
la
part
variable
Concernant
les
indisponibilités
(hors
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie),
la
part
variable
a
vocation
à être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir.
Dans
ce
cadre,
il appartient
à
l'évaluateur
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse
; la
part
Variable
n'a
pas
vocation
à
suivre
systématiquement
le
sort
du
traitement.
L'ISFE
est
cumulable
avec
:
"
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002
susvisé ;
"
les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
légisiative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-13,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984, Vu
le décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
la délibération
n°
2024-115
du
14
novembre
2024
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
-
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
Vu
le
recueil
de
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le cadre
fixé
par
la délibération
n°
2024-115
du
14
novembre
2024,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'instituer
à
compter
du
1°
janvier
2026
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus.
Article
2
: d'abroger
à
compter
du
1°
janvier
2026
la
délibération
n°
2024-115
du
14
novembre
2024.
Article
3
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-156
: détermination
des
taux
de
promotion
au
titre
de
l'avancement
de
grade
2026
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
L'avancement
de
grade
des
fonctionnaires
a
lieu
après
inscription
sur
un
tableau
d'avancement
annuel
établi
par
l'autorité
territoriale :
- soit
au
choix,
par
appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
agents
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle,
au
regard
des
lignes
directrices
de
gestion
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
;
- soit
après
une
sélection
par
voie
d'examen
professionnel.
Pour
tous
les
cadres
d'emplois,
hormis
celui
des
agents
de
police
municipale,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
est
déterminé
par
application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade.
Ce
taux
de
promotion
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
social
territorial.
L'organe
délibérant
a toute
liberté
pour
déterminer
les taux
applicables,
aucun
ratio
minimum
ou
maximum
n'étant
prévu.
La
périodicité
de
révision
des
délibérations
fixant
les
ratios
de
promotion
est
librement
fixée.
La
définition
du
taux
de
promotion
répond
à
un
double
objectif
:
-
un
objectif
collectif
qui
est
de
répondre
aux
besoins
de
la
collectivité
en
matière
d'organisation
et
d'évolution
des
missions
définies
pour
chacun
des
postes
(le
taux
intervient
ici
comme
outil
de
régulation)
;
- un
objectif
individuel
qui
est
de
répondre
aux
exigences
de
déroulement
de
carrière.
I s’agit
donc
de
trouver
un
équilibre
entre
ces
deux
logiques,
intimement
imbriquées,
par
le
biais
de
la
politique
en
matière
de
ressources
humaines
et des
critères
définis
par
les
lignes
directrices
de
gestion.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et
notamment
l'article
30
Vu
le décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2020-06
en
date
du
31
mai
2021
portant
détermination
des
lignes
directrices
de
gestion, Vu
le
recueil
des
avis
des
deux
collèges
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
que
l'article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
dispose
que
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
est
déterminé
par
l'application
d'un
taux
de
promotion
à
l'effectif des
fonctionnaires
promouvables,
Considérant
que
les
agents
proposés
à
l'avancement
de
grade
satisfont
au
cadre
fixé
par
les
lignes
directrices
de
gestion,
Considérant
l'obligation
faite
à
la
collectivité
de
déterminer
les
taux
de
promotion
au
titre
de
l'avancement
de
grade
2026,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1 :
- de
fixer
les
taux
pour
la procédure
d'avancement
de
grade
pour
l'année
2026
comme
suit : Filière
administrative
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
Nombre
:
:
d'agents
Erecteou
ÉNRctrou
remplissant
Taux
de
Nombre
maxi
Grade
grade
grade
_
;
ns
Grade
;
les
conditions
promotion
d'avancement
d’origine
d'origine
d'
t
d'avancement
tatutai
êté
|
torisé
|
F femmes
avancemen
F femmes
s
atuta
res
eo
par
:
autorisé
par
la
H
hommes
H
hommes
d’anciennet
collectivit:
collectivité
F
femmes
H
hommes
Adjoint
Adjoint
administratif
0
administratif
4F
principal
de
2ème
2F
on
100%
3
classe
Filière
technique
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise
Nombre
Effectif du
Effectif du
d'agents
.
remplissant
Taux
de
Nombre
maxi
grade
grade
es
:
;
Grade
ne
Grade
ï
les
conditions
promotion
d'avancement
.
d'origine
;
d'avancement
:
à
:
d'origine
d'avancement
statutaires
arrêté
par
la
autorisé
par
la
nemmes
MIÈmmeS
d'ancienneté
collectivité
llectivité
H
hommes
H
hommes
!
Sorecalvite
F
femmes
H
hommes
.
Adjoint
technique
Adjoint
nn
ème
0
technique
9F
6H
principal
de
2
0
1
100%
1
classe
Agent
de
2H
Agent
de
maïtrise
1H
2H
50%
1
maîtrise
principal
Filière
sociale
jeunes
enfants
Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
et
des
éducateurs
de
Nombre
d’agents
Effectif
du
Effectif
du
remplissant
les
:
Le
Taux
de
Nombre
maxi
Grade
grade
Grade
grade
ns
promotion
d'avancement
d’origine
d'origine
d'avancement
darencement
HRINSNES
arrêté
par
la
autorisé
par
la
g
F
femmes
F
femmes
d'ancienneté
par
par
collectivité
collectivité
H
hommes
H
hommes
F
femmes
H
hommes
ATSEM principal de
2F
PPS
PNEPAS
3F
2F
0%
0
2t"e
classe
cacao
RTS
de
jeunes
1F
}
0
1F
0%
0
classe
enfants
:
exceptionnelle
Filière
animation
Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
Nombre
:
d'agents
Frettau
remplissant
Taux
de
Nombre
maxi
Grade
9
:
Grade
;
9
les
conditions
promotion
d'avancement
pis
d’origine
;
d'avancement
:
à
:
d'origine
d'avancement
statutaires
arrêté
par
la
autorisé
par
la
Diem
D'emme
d'ancienneté
collectivité
ollectivité
H
hommes
H
hommes
CONSENVINS
F
femmes
H
hommes
Adjoint
Adjoint
d
animation
4F
d'animation
1H
1F
0%
0
principal
principal
1ère
2tre
classe
classe Article
2
:
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant.
Reçu
en préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-157:
création
et
suppression
d'emplois
permanents
dans
les
filières
administrative
et
technique Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
postes
de
travail
et
des
missions
assurées,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services.
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le
recueil
de
l'avis
des
deux
collèges
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
et
nécessités
de
service.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
de
créer
les
emplois
suivants
à
compter
du
1°' janvier
2026 :
CREATION
Nombre
Grade
Durée
hebdomadaire
3
Adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
35h
1
Agent
de
maîtrise
principal
35h
Article
2
: de
modifier
le tableau
des
effectifs
et
de
supprimer
les
emplois
suivants
à
compter
du
1°
avril
2026
SUPPRESSION
Nombre
Grade
Durée
hebdomadaire
3
Adjoint
administratif
35h
1
Agent
de
maîtrise
35h
Article
3
: de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
de
créer
les
emplois
suivants
à
compter
du
1°’
août
2026 :
CREATION
Nombre
Grade
Durée
hebdomadaire
1
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
35h
Article
4
: de
modifier
le tableau
des
effectifs
et
de
supprimer
les
emplois
suivants
à
compter
du
1°"
novembre
2026
SUPPRESSION
Nombre
Grade
Durée
hebdomadaire
1
Adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
35h
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
au
budget
de
l'année
en
cours.
Reçu
en préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-158
: création
d’un
emploi
permanent
de
chef
de
police
municipale
à temps
complet
Madame
Anahi
Fritsch
présente
le
rapport
suivant.
Un
agent
titulaire
de
catégorie
C,
en
poste,
assure
les
missions
de
responsable
du
service
de
police
municipale. Compte
tenu
de
l'évolution
des
missions
et
des
nécessités
de
service,
l'autorité
territoriale
souhaite
créer
un
poste
de
catégorie
B.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique, Vu
le
recueil
de
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
que
l'agent
qui
sera
nommé
sur
ce
poste
satisfait
aux
critères
des
lignes
directrices
de
gestion
de
la
collectivité,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le tableau
des
effectifs
pour
créer
un
poste
permanent
de
chef
de
police
municipale,
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: de
créer
à
compter
du
1° janvier
2026 :
- un
emploi
permanent
de
chef
de
police
municipale
relevant
de
la
catégorie
B,
à
temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
du
service
police
municipale.
La
rémunération
et
la durée
de
carrière
de
cet
agent
sont
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
le cadre
d'emplois
concerné.
Article
2
: de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Article
3
: d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
cet
agent
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
au
budget
de
l'année
en
cours.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
2025-159
: création
d’une
agence
communale
postale
Monsieur
Fabien
Lainé
présente
le
rapport
suivant.
Lors
d'une
commission
générale
réunie
le
24
juin
2024,
Fabien
Lainé
informait
les
conseillers
municipaux
de
la
décision
de
la
Poste
de
supprimer
le
bureau
de
Poste
de
Sanguinet
du
fait
d'une
baisse
constante
d'activités
depuis
plusieurs
années.
Le
groupe
la
Poste
propose
à
la
Commune
la
mise
en
place
d'une
agence
communale
postale
pour
maintenir
une
offre
de
services
minimale.
Contractualisation La
délégation
de
ce
service
postal
se
formalise
par
la
signature
d'une
convention
entre
la
Commune
et
La
Poste
d'une
durée
entre
1
et
9
ans.
Pour
compenser
le
service,
la
Poste
verse
une
indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
(1
185
euros
en
2024
où
1
335
euros
pour
les
communes
situées
en
zone
de
revitalisation
rurale).
Cette
indemnité
est
revalorisée
chaque
année.
En
complément
de
l'indemnité
forfaitaire
mensuelle,
une
rémunération
variable
liée
au
chiffre
d'affaires
vient
augmenter
la
rémunération
à
la
collectivité.
De
plus,
la
Poste
verse
une
prime
exceptionnelle
d'installation
de
3
000
euros.
Organisation La
commune
met
à
disposition
un
local
pour
l'exercice
des
activités
postales
et
mobilise
un
agent
communal
pour
exercer
les
missions
du
service
postal.
La
commune
détermine
les
jours
et
horaires
d'ouverture
en
respectant
l'engagement
d'une
amplitude
horaire
minimum
d'ouverture
de
12h
par
semaine.
La
Commune
peut
mutualiser
ce
service
avec
d'autres
activités.
Equipement La
Poste
fournit
le
mobilier
et
la
signalétique.
Formation Le
personnel
de
l'agence
postale
communale
bénéficie
d'une
formation
en
amont
de
l'ouverture,
d'un
accompagnement
du
formateur
les
premiers
jours
d'ouverture
et
de
manière
régulière
en
fonction
des
besoins. Services
d'une
agence
communale
postale
L'agence
propose
des
services
postaux
et
bancaires.
=“
services
postaux :
- affranchissements
(lettres
et
colis
ordinaires
ou
recommandés),
- vente
de
produits
et
services
(timbres,
enveloppes,
pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition,
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier
etc...),
- dépôt
et
retrait
d'objets
y
compris
recommandés,
dépôt
des
procurations
courrier.
"
services
bancaires
- retrait
d'espèces
dans
la
limite
de
500
euros,
- versements
d'espèces
dans
la
limite
de
500
euros.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
du
4
février
1995
«
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
»
modifiée,
autorisant
la
mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la
proximité
des
services
publics
sur
le territoire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
générale
de
la
Commune
de
Sanguinet
réunie
les
24
juin
2024
et
8
décembre
2025,
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'évolution
du
réseau
postal,
la Poste
envisage
la fermeture
du
bureau
de
Poste
de
Sanguinet, Considérant
l'intérêt
pour
les
habitants
de
la
Commune
de
maintenir
le service
postal,
Considérant
la
proposition
de
la
Poste
d'établir
un
partenariat
avec
la
Commune
en
vue
de
la
création
d'une
agence
communale
postale,
Considérant
la proposition
de
la
municipalité
d'installer
ce
service
dans
le centre
socio-culturel,
pour
en
faciliter
l'accès
aux
usagers,
Jean-Yves
Delaunay
s'inquiète
de
la
présence
d'un
coffre-fort
accessible
facilement.
Sébastien
Dufau
dit qu'un
système
de
vidéoprotection
sera
installé
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
du
centre
socioculturel.
Le
conseil
municipal,
par
vote
à
main
levée,
décide
à
l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
le
principe
de
la
création
d'une
agence
communale
postale
à
Sanguinet
pour
maintenir
ce
service
public
sur
le territoire.
Atticle
2
: d'approuver
l'installation
de
l'agence
communale
postale
dans
le
centre
socio-culturel
situé
sur
la
place
du
marché.
‘
Article
2
: d'autoriser
le
Maire
à
négocier
avec
la
Poste
les
conditions
d'installation
de
cette
agence
communale
postale
et
à
signer
la convention
de
partenariat
pour
une
période
de
9
ans,
selon
le modèle
annexé
à
la
présente
délibération.
Reçu
en
préfecture
le
19
décembre
2025.
Communication
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
période
14
novembre
au
18
décembre
2025
Le
maire
est,
par
délégation
du
conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
chargé
pour
la
durée
de
son
mandat,
n°2.
de
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2
000
euros
par
tarif unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
2025-78
: droits
de
navigation
2026
Fixation
des
tarifs
suivants
: Catégories
Tarifs
2025
9
Annuel
|
Mensuel
|
Semaine
Bateaux
à moteur
de
moins
de
10
CV
réels
(7.4KW)
thermiques
ou
3€
27
€
21€
électriques Rae
à
moteur
de
10
CV
(7.4
KW)
à
moins
de
50
CV
(36KW)
95
€
68€
21€
Bateaux
à
moteur
de
50
CV
(36KW)
réels
à
moins
de
100
CV
126
€
90
€
42
€
(73KW)
réels
Bateaux
à moteur
de
100
CV
(73KW)
réels
à
moins
de
150
CV
200
€
152
€
132
€
(110KW)
réels
Bateaux
à
moteur
de
150
CV
(110
KW)
réels
et
plus
et
Jet
skis
et
engins
assimilés
quand
ils
sont
autorisés
(Lac
Nord).
Engins
à |
262€
205
€
132
€
turbines Bateaux
de
sécurité
Gratuit
Les
embarcations
sans
moteur
sont
exonérées
du
droit
de
navigation. 2025-79
: tarifs
ancrages
2026
Fixation
des
tarifs
annuels
suivants
pour
les
usagers
(hors
professionnels)
:
Tarifs
Tarifs
——
,
Bateaux
d’une
Emplacements
Numéros
SES
une
longueur
égale
Re
:
ou
supérieure
à
inférieure
à
5.80m
5.80m
Catways
de
Beau
Rivage
|
201
à
229
516
€
554
€
Berge de l'Estey
401 à 471, 473 et 475 à 477 | 291 €
311€
479
à 521
600
à 655
Ponton
flottant
de
l'Estey
704
à
768
516
€
554
€
802
à 867
902
à 968
Port
du
Pavillon
12
à
82
232
€
250
€
1éres
places
aux
pontons
200,
702,
703,
801,
901
291
€
311
€
Fixation
des
tarifs
saisonniers
suivants
pour
les
usagers
(hors
professionnels) :
CORPS
MORTS
ESTEY/PIQUETS
Tarifs
Location
à
la
semaine
(juillet
et
août)
87€
Location
au
mois
(hors
juillet
et
août)
101
€
Location
au
trimestre
(hors
juillet
et
août)
214€
Location
«
estivale
»
(uniquement
du 1° juillet
au
31
août)
487
€
Location
partagée,
base
de
10
mois
sans
juillet
et
août
124
€
PONTONS
Tarifs
Location
à
la
semaine
(juillet
et
août)
158
€
Location
au
mois
(hors
juillet
et
août)
151€
Location
au
trimestre
(hors
juillet
et
août)
327
€
Location
«
estivale
»
(uniquement
du 1° juillet
au
31
août)
865
€
Location
partagée,
base
de
10
mois
sans
juillet
et
août
355
€
Fixation
des
tarifs
de
location
d'ancrage
pour
des
professionnels
comme
suit :
Location
par
des
professionnels
Tarifs
par
emplacement
Exerçant
une
activité
commerciale
sur
le
lac
(8
mois
consécutifs)
1214€
Pour
des
essais
bateaux/moteurs
sur
le
lac
(11
mois
consécutifs)
1 264
€
consécutifs Exerçant
une
activité
commerciale
sur
le
lac
de
moins
de
8
mois
155
€ /mois
Attribution
d'un
seul
point
d'ancrage
par
foyer
fiscal
(pour
les
usagers
hors
professionnels).
Fixation
d'une
indemnité
de
500
€
pour
l'enlèvement
de
bateaux
ou
épaves
en
situation
irrégulière
sur
le
lac.
Fixation
d'une
indemnité
forfaitaire
de
500
€
par
mois
pour
le
stockage
de
bateaux
ou
épaves
dans
l'enceinte
des
ateliers
communaux.
n°26.
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
de
la
Commune,
l'attribution
de
subventions
;
2025-74
: aménagement
intérieur
et
mobilier
de
la
ludo-médiathèque
- demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
- aménagement
intérieur Validation
du
plan
de
financement
et
sollicitation
auprès
du
Ministère
de
la Culture,
au
titre de
la dotation
générale
de
décentralisation
2025
-
aménagement
intérieur,
d'une
subvention
d'un
montant
de
34
055,14
euros
pour
soutenir
l'aménagement
de
la
nouvelle
ludo-médiathèque
dont
le
montant
est
estimé
à
97
300,39
euros
hors
taxes.
2025-75
: équipement
informatique
de
la
ludo-médiathèque
- demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
- équipement
informatique
Validation
du
plan
de
financement
et sollicitation
auprès
du
Ministère
de
la Culture,
au
titre de
le dotation
générale
de
décentralisation
2025
-
équipement
informatique,
d'une
subvention
d'un
montant
de
28
117,84
euros
pour
soutenir
l'équipement
informatique
de
la
nouvelle
ludo-médiathèque
dont
le
montant
est
estimé
à
56
235,67
euros
hors
taxes.
2025-76
: équipement
de
la
ludo-médiathèque
- demande
de
subvention
auprès
de
l'Europe
au
titre
des
fonds
européen
de
développement
régional
Validation
du
plan
de
financement
et
sollicitation
auprès
de
l'Europe,
au
titre
des
fonds
européens
de
développement
régional,
d'une
subvention
d'un
montant
de
80
000
euros
pour
soutenir
l'équipement
de
la
nouvelle
ludo-médiathèque
dont
le
montant
est
estimé
à
218
992,70
euros
hors
taxes.
2025-77
: aménagement
intérieur
et
mobilier
de
la
ludo-médiathèque
- demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
- aménagement
intérieur
Validation
du
plan
de
financement
et sollicitation
auprès
du
Ministère
de
la Culture,
au
titre
de
le dotation
générale
de
décentralisation
2025
- aménagement
intérieur,
d'une
subvention
d'un
montant
de
32
383,55
euros
pour
soutenir
l'aménagement
de
la
nouvelle
ludo-médiathèque
dont
le
montant
est
estimé
à
92
524,43
euros
hors
taxes.
Cette
décision
abroge
et
remplace
la
décision
2025-74
du
7
novembre
2025
La
séance
est
levée
à
20h30.
Le
secrétaire
de
séance,
François
Le
Guern
AZ