Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 281 recueil des actes administratifs du 13 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 281 recueil des actes administratifs du 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 281 recueil des actes administratifs du 13 novembre 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-281

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "AZUR FUNERAIRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire

sise à Marseille du 12 novembre 2018 (2 pages) Page 3

13-2018-11-08-020 - auto-ecole FUTUR CONDUITE, n° E1801300300, Monsieur Yazid

BOUKERNOUS, 8 place de pont de vivaux 13010 marseille (2 pages) Page 6

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-12-001

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" pour la

gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à

Marseille du 12 novembre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Marseille du 12 novembre 2018 3Le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MARSEILLE (13012), du 12 novembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 31 octobre 2018 de Monsieur Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sis 497 rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située à cette même adresse ;

Vu l’arrêté du Préfet des bouches-du-Rhône du 19 octobre 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire située 497 rue Saint-Pierre sur la commune de MARSEILLE (13012) ;

Considérant que M. Christophe LA ROSA, Président, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionné à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que le rapport de visite de conformité établi le 24 octobre 2018 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, atteste que la chambre funéraire située 497 Rue Saint Pierre à MARSEILLE (13012) répond pour une durée de 6 ans, aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Marseille du 12 novembre 2018 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « AZUR FUNERAIRE » sis 497 Rue Saint- Pierre à MARSEILLE (13012) représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, Président, est habilitée à assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 497 Rue Saint Pierre à Marseille (13012).

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/614.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production du certificat de visite de conformité de la chambre funéraire susvisée, délivré par un organisme de contrôle accrédité COFRAC, dans un délai de 6 mois avant l’échéance du 24 octobre 2024

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 novembre 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-12-001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Marseille du 12 novembre 2018 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-11-08-020

auto-ecole FUTUR CONDUITE, n° E1801300300,

Monsieur Yazid BOUKERNOUS, 8 place de pont de

vivaux 13010 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-08-020 - auto-ecole FUTUR CONDUITE, n° E1801300300, Monsieur Yazid BOUKERNOUS, 8 place de pont de vivaux 13010 marseille 6Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 10 septembre 2018 par Monsieur Yazid BOUKERNOUS ;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Yazid BOUKERNOUS le 10 septembre 2018 à l’appui de sa demande ;

Vu les constatations effectuées le 02 novembre 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Yazid BOUKERNOUS, demeurant Les Docks libres Bt I – 3 rue Petrone 13003 MARSEILLE est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE

8 PLACE DE PONT DE VIVAUX

13010 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0030 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-08-020 - auto-ecole FUTUR CONDUITE, n° E1801300300, Monsieur Yazid BOUKERNOUS, 8 place de pont de vivaux 13010 marseille 7ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0030 0. Sa validité expire le 02 novembre 2023.

ART. 3 : Monsieur Yazid BOUKERNOUS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0026 0 délivrée le 10 août 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 NOVEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-08-020 - auto-ecole FUTUR CONDUITE, n° E1801300300, Monsieur Yazid BOUKERNOUS, 8 place de pont de vivaux 13010 marseille 8