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Déliberation - deliberations cm 20220630
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Plobannalec-Lesconil.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20220630)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique,
PLOBANNALEC
\ITI = LESCO Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 1-DE
Délibération n° 2022-3.1
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date de publication : 07/07/2022
Classification : 9.1
OBJET : DECISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Vu les délibérations des 23 mai 2020 et 14 décembre 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
- Acquisition d’un logiciel de gestion du temps de travail : Horoquartz 8 475 € H.T. pour l’installation, et engagement pour 36 mois à 219 € H.T. par mois ;
- Maîtrise d’œuvre pour la restructuration – reconstruction des équipements de football du complexe de Pont-Plat : Atelier du Pichery 67850 € H.T. (8.03% sur la base de 845 000 € H.T.) ;
- Acquisition d’une remorque travaux publics : SOFIMAT 21 800 € H.T. ;
- Acquisition d’un camion benne équipé d’un bras de levage et d’une seconde benne : SEGARP : 51 095 € H.T. + frais carte grise 455.76 € T.T.C. ;
- Restauration écologique de la digue de Kerescant : MARC SA 120 973,76 € H.T. ;
- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre des amendes de police ;
- Renouvellement d’adhésion : Finistère Ingénierie Assistance, Fondation du Patrimoine, Conseil National des Villes et villages Fleuris, Comité National d’Action Sociale, Association des Maires du Finistère, Océade Bretagne, Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Finistère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de ces informations.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
AELT OC CUT
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 2-DE
Délibération n° 2022-3.2
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.10
OBJET : TARIFS PERISCOLAIRES
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Au vu de l’augmentation du coût de la vie, il est proposé d’appliquer un bouclier tarifaire afin de ne pas mettre plus en difficulté les familles au quotidien, et de reconduire les tarifs à l’identique comme suit :
RESTAURATION SCOLAIRE
Tarifs
2020/2021
Tarifs
2021/2022
Nouveaux tarifs
2022/2023
Enfant maternelle
2,90 € 2,90 € 2,90 €
1er enfant primaire
3,15 € 3,15 € 3,15 €
2nd enfant et plus primaire
2,90 € 2,90 € 2,90 €
Enfant non inscrit présent
5,00 €
Enfant inscrit absent pour
cause de maladie
1 jour de carence est mis en
place en cas de maladie
Enfant inscrit absent sans
avoir prévenu 48h00
ouvrable à l’avance
Le repas est dû
Personnel communal et
enseignants
4,45 €
4,45 €
4,45 €
GARDERIE
Matin OU soir 0,90 € 1,00 € 1,00 €
Matin ET soir 1,20 € 1,50 € 1,50 €
Dépassement d’horaires
(après 19h00)
10 € par enfant
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 2-DE
TRANSPORT SCOLAIRE
Participation forfaitaire de 50 € par famille quel que soit le nombre d’enfants d’une même fratrie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
De reconduire les tarifs périscolaires tels qu’indiqués ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ARS
= LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 3-DE
Délibération n° 2022-3.3
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.5
OBJET : FINANCEMENT DES CLASSES DE DECOUVERTE
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
La participation financière de la commune aux classes de découverte, mise en place en 2005, n’a pas évolué depuis. Elle s’élève actuellement à 4.80 € par enfant et par jour avec un plafond annuel à 64 € par enfant. Sans revalorisation, cette aide financière a perdu de son effet levier au regard des coûts de déplacement actuels (locations hébergements, bus, frais de bouche...).
Afin de tenir compte de l’évolution des coûts depuis 2005, il est proposé d’attribuer 20 € / jour / enfant dans la limite de 100 € par cycle scolaire afin de financer les classes transplantées et les voyages pédagogiques.
Pour mémoire, il existe 3 cycles scolaires :
- Le cycle 1 : Petite Section, Moyenne Section et Grande Section - Le cycle 2 : CP, CE1, CE2
- Le cycle 3 : CM1, CM2
Les élèves éligibles sont :
- Des élèves résident de commune ;
- Des élèves résident de la commune et scolarisés à l’extérieur dans des filières obligatoires au vu de la situation individuelle de l’enfant (classes de perfectionnement, ULIS - Unités Localisées d'Inclusion Scolaire...).
Vu les avis favorables de la commission “Ecoles, jeunesse, vie associative, culture, sport“ du 8 juin 2022 et de la commission “Finances“ du 23 juin ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
De revaloriser l’aide financière aux classes de découverte comme proposé ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ARS
= LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 4-DE
Délibération n° 2022-3.4
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.5
OBJET : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Le dispositif "Argent de poche" est issu de l'opération "Ville Vie Vacances” (VVV). Il offre la possibilité à des jeunes âgés de 14 à 17 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité en contrepartie d’une indemnisation.
La CAF soutient les collectivités qui mettent en place ce dispositif : les jeunes reçoivent 15 € pour 3 h 50 de chantier. La commune et la CAF en financent respectivement 50%.
Le dispositif est mis en place pour une année et peut être reconduit pendant les autres vacances. La priorité est donnée aux enfants de la commune.
Une évaluation sera réalisée à la fin de la période estivale.
Vu les avis favorables des commissions “Écoles, jeunesse, vie associative, culture, sport“ du 8 juin 2022 et “Finances, ressources et animation économique locale“ du 23 juin 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
De valider la mise en place du dispositif argent de poche au sein de la commune de Plobannalec-Lesconil ;
Dans le cadre de l’enveloppe annuelle budgétaire allouée aux ressources humaines.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH AN ARE
=LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 5-DE
Délibération n° 2022-3.5
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date de publication : 07/07/2022
Classification : 7.2
OBJET : TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Texte de loi : Code Général des Impôts, article 1407 bis
« Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise
dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part
communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale
sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de
l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne
sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous
conditions de ressources. »
Qu’est-ce que la THLV ?
La THLV est un impôt local à payer au mois de décembre par les propriétaires de logements
vacants (inoccupés et non meublés) depuis plus de deux ans.
La taxe touche indistinctement les maisons ou les appartements vacants.
La THLV est dûe par les propriétaires, mais aussi par les titulaires de certains droits sur le bien :
- usufruitier ;
- preneur d’un bail à construction ou à réhabilitation ;
- emphytéote (locataire de très longue durée d’un bien loué par contrat de bail
emphytéotique, considéré comme quasi-propriétaire).
L’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants est optionnelle : la commune
peut décider sa mise en place sur délibération (vote du Conseil municipal) et sous certaines
conditions prévues à l’article 1407 bis du CGI (Code général des impôts).
Quels logements soumis à la THLV ?
La THLV est dûe par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement
vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année
d’imposition.
Ne sont pas concernés par la THLV, les logements :
- Habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année,
- Subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur),
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 5-DE
- Nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation En outre, un logement vacant doit être non meublé (vide de meubles) pour être assujetti à
la taxe d’habitation sur les logements vacants. Autrement dit, un logement meublé ne peut
pas être soumis à la THLV. Par conséquent, une résidence secondaire ne peut pas être
considérée comme un logement vacant, sachant qu’elle est en principe soumise à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires.
Un propriétaire doit payer la THLV pour chaque logement vacant imposable qu’il
détient.
Logement vacant inoccupé ou occupé : quelles règles ?
Pour déterminer si un logement est vacant et, de ce fait, imposable à la THLV, le fisc fait un
décompte du 1er janvier N-2 au 1er janvier de l’année d’imposition (année N).
Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs, pendant au moins une des deux années
de référence, n’est pas imposable à la THLV.
Calcul de la THLV
La taxe est calculée en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition communal.
Exonération de la THLV
Il n’existe aucune exonération légale de taxe d’habitation pour un logement vacant détenu
par un propriétaire personne physique.
Seuls les logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM),
destinés à être attribués sous conditions de ressources, sont expressément exonérés de THLV.
C’est au contribuable de prouver que le logement :
- A été occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (en joignant des factures d’eau, de
gaz, d’électricité à la réclamation) ;
- Nécessite des travaux représentant plus de 25% de sa valeur pour le rendre habitable (en
joignant un devis à la réclamation).
Date et durée de la délibération
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à- dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
L’objectif de la mise en place de la THLV n’est pas financier, il vise surtout, dans un contexte
de tension sur le logement, à assouplir le marché de l’immobilier en remettant des biens sur
le marché.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
INSTAURE la taxe d’habitation sur les logements vacants sur la commune de Plobannalec- Lesconil.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH PLOBANNALEC
\ITI = LESCO Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 6-DE
Délibération n° 2022-3.6
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.2
OBJET : EVOLUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT CONCERNANT LES ABRIS DE JARDIN
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Par délibération en date du 6 mars 2014, le Conseil municipal avait adopté un dégrèvement
de 85 % de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin. Or cette décision génère un coût
de d’instruction pour la collectivité supérieure à la recette de la taxe d’aménagement.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances qui laisse la possibilité aux communes
d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
Considérant qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune de supporter un cout de l’instruction
des abris de jardin de particuliers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : De maintenir le taux de 3,25 % sur l’ensemble du territoire communal ;
Article 2 : De maintenir l’exonération en application de l’article L. 331-9 du Code de
l’urbanisme :
- En totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du Code de l'Urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
- A 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
- De modifier le dégrèvement 85 % à 50 % pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH PLOBANNALEC
\ITI = LESCO Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 7-DE
Délibération n° 2022-3.7
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 3.1
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN A KERLUIC
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019 a pour objectifs d’apporter de nouvelles solutions pour se déplacer, à tous et dans tous les territoires. Le Conseil communautaire par délibération du 25 mars 2021 s’est prononcé pour la prise de compétence mobilité sur le territoire.
L’un des projets majeurs de la mandature est de remettre à jour l’ancienne voie ferrée dite « Train Birinik » en site propre destiné aux mobilités douces.
Le tracé élaboré par le Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille oblige les communes
concernées par cette future voie verte d’acquérir du terrain sur certains secteurs de leur
territoire afin de permettre une continuité de la ligne Pont-L’Abbé / Penmarch. En
conséquence, une section de celle-ci doit passer par la parcelle ZB 223 sise à Kerluic et
appartenant à Madame T et Madame B (identité déclinée en annexe en application du RGPD).
Un accord de principe a été acté pour une acquisition par la commune d’un terrain d’environ 1
500 m2 de cette parcelle pour un montant de 1000€. Cette acquisition permettra de raccorder
la ville de Pont l’abbé à l’agglomération de Plobannalec.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ; Vu l’accord reçu par les propriétaires en date du 29/03/2022 concernant la vente de leur terrain au prix de 1 000 € ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour réaliser la voie douce dite « Train Birinik » reliant la commune de Pont-l’Abbé à Penmarch.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir environ 1500 m2 de la parcelle cadastrée ZB 223, à Kerluic, au prix de 1 000 € ;
- d’acter que les frais annexes seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH PLOBANNALEC
\ITI = LESCO Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D2022 3 8-DE
Délibération n° 2022-3.8
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 3.1
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN RUE PAUL GAUGUIN
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
La rue Paul Gauguin située dans l’agglomération Plobannalec dessert la ZAC de Gorréquer
par le secteur Est. A terme, le quartier disposera d’environ 250 Logements. Cette voie sera
donc très fréquentée prochainement. En conséquence, elle nécessitera un réaménagement
afin de sécuriser l’ensemble de mobilités. La voirie doit être suffisamment large pour dissocier
le trafic automobile d’une voie douce. De ce fait la commune souhaite acquérir environ 60 m2
(1,80 de large sur 32 m de longueur) de la parcelle cadastrée AK 119, afin de pouvoir élargir la
voie existante.
Un accord de principe a été acté par Monsieur K et Madame LB (identité déclinée en annexe
en application du RGPD), propriétaires de la parcelle, pour un montant de 32,50 €/m2. La surface précise de la cession sera déterminée dans le cadre d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre expert.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ; Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;
Vu l’accord reçu par les propriétaires en date du 29/03/2022 ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre l’élargissement de la rue Paul Gauguin afin de sécuriser l’ensemble des mobilités ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
- d’acquérir environ 60 m2 de la parcelle cadastrée AC 119, sise rue Paul Gauguin, au prix de trente-deux euros et cinquante centimes le m2 (32,50 €/m2) ;
- d’acter que les frais annexes seront à la charge de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ARS
= LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
[D : 029-212901656-20220630-D 2022 3 9B-DE
Délibération n° 2022-3.9
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : ZAC DE GORREQUER – BILAN ANNUEL 2021
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Conformément à l’article 16 du Traité de concession d’aménagement signé entre la commune
de Plobannalec-Lesconil et l’OPAC de Quimper-Cornouaille concernant l’aménagement du
domaine de GORREQUER, l’aménageur doit présenter chaque année à la commune, pour
approbation, le bilan financier prévisionnel actualisé, ainsi qu’un plan de trésorerie actualisé de l’opération.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Cadre de Vie et Citoyenneté du 07 juin 2022 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’approuver le bilan financier prévisionnel actualisé 2021 ainsi que les plans de trésorerie actualisés de l’opération tels que annexés à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 10-DE
Délibération n° 2022-3.10
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : SDEF – EFFACEMENT DES RESEAUX BT ET TELECOM A KERGROES SUR LE POSTE DE KERVEOL – ER-2022-165-3 – PROGRAMME 2022
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la
salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’effacement des réseaux basse tension et
télécom à Kergroes sur le poste de Kerveol, une convention doit être signée entre le SDEF
et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local
en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie
ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes
ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ........................................................................................ ............................................................................................................................................ 94 600,00 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ............................................................................................................................................35 100,00 € HT
Soit un total de ..................................................................................................... ........................................................................................................................................... 129 700,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le
financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ................................................................................................................. 103 375,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA........................................................................................... ............................................................................................................................................ 0,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil) .......................... ............................................................................................................................................ 26 325,00 €
Soit un total de .................................................................................................... ............................................................................................................................................ 26 325,00 €
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 10-DE
Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure
souterraine) seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article
L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications
électroniques est calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 26
325,00 € HT.
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du 7 juin 2022 et finances, ressources humaines et action économique locale du 23 juin 2022,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux BT et télécom à Kergroes sur le poste de Kerveol ;
D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 26 325,00 €,
D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH
Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-259961086-20220530-02022 3 10-DE ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 11-DE
Délibération n° 2022-3.11
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : SDEF – EFFACEMENT DES RESEAUX BT, ECLAIRAGE PUBLIC ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES RUE PAUL LANGEVIN – ER-2022-165-1– PROGRAMME 2022
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et
Communication Electroniques rue Paul Langevin, une convention doit être signée entre le
SDEF et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent
être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA ........................................................................................ ........................................................................................................................................... 222 200,00 € HT
- Effacement éclairage public ............................................................ ............................................................................................................................................ 120 200,00 € HT
- Rénovation armoire C26 ...................................................................... ............................................................................................................................................1 650,00 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil) ....................... ............................................................................................................................................ 11 900,00 € HT
Soit un total de ..................................................................................................... ............................................................................................................................................ 355 950,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le
financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ............................................................................................................... 252 025,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA........................................................................................... ............................................................................................................................................ 0,00 €
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 11-DE
- Effacement éclairage public ............................................................... ........................................................................................................................................... 91 200,00 €
- Rénovation armoire C26 ......................................................................... ............................................................................................................................................ 825,00 €
- Réseaux de télécommunication (génie civil) .......................... ............................................................................................................................................ 14 280,00 €
Soit un total de .................................................................................................... ............................................................................................................................................ 106 305,00 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de
l’absence d’appui commun du réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques
est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 14 280,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maîtrise
d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maîtrise
d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération
d’enfouissement de réseaux.
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du 7 juin 2022 et finances, ressources humaines et action économique locale du 23 juin 2022,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques rue Paul Langevin. D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 106 305,00 €,
D’autoriser le Maire à signer la convention de matrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH
Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-279961086-20220530-02022 3 11-DE ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 12-DE
Délibération n° 2022-3.12
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : SDEF – REALISATION DE L’AUDIT ENERGETIQUE DE LA SALLE OMNISPORTS
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la
salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique
d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la
demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par
l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de
l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique
de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à
ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de
l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les
coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les
conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, il est proposé de réaliser les prestations suivantes sur le patrimoine de la collectivité :
Site
étudié Adresse du site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan disponible
Salle
omnisport
Pont Plat -
29740
PLOBANNALEC-
LESCONIL
2 105
m2
Article 4 : audit énergétique :
2 634,00 € HT OUI
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 12-DE
Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à
2 634,00,00 € HT, soit 3 160,80 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui
a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base
des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
La participation du SDEF lui sera versée ensuite.
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du 7 juin 2022 et finances, ressources humaines et action économique locale du 23 juin 2022,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE ;
D’approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 3 160,80 € ;
D’autoriser la commune à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation ; D’autoriser le Maire à signer la convention en annexe ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH
Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-279961086-20220630-02022 3 12-DE ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 13-DE
Délibération n° 2022-3.13
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : AUDIT ENERGETIQUE DES VESTIAIRES DE FOOTBALL
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la
salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique
d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la
demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par
l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de
l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique
de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à
ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge de 90% du montant
de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT,
les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les
conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :
Site
étudié Adresse du site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan disponible
Vestiaires
Pont Plat -
29740
PLOBANNALEC-
LESCONIL
433 m2 Article 4 : audit énergétique : 1 859,00 € HT OUI
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 13-DE
Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève
à 1 859,00,00 € HT, soit 2 230,80 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché
qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la
base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
La participation du SDEF lui sera versée ensuite.
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du 7 juin 2022 et finances, ressources humaines et action économique locale du 23 juin 2022,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE ;
D’approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 2 230.80 € ;
D’autoriser la commune à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation ; D’autoriser le Maire à signer la convention en annexe, ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH
Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-259961086-20220530-02022 3 19-DE ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 14-DE
Délibération n° 2022-3.14
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.4
OBJET : SDEF – REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT LUMIERE
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la
salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Le Schéma Directeur d’aménagement lumière est une démarche proposée par le SDEF
qui répond à plusieurs objectifs :
o Eclairer « juste » : la bonne quantité de lumière en fonction de la voie à éclairer ;
o Définir le matériel d’éclairage utilisé et son esthétique ;
o Optimiser les coûts de fonctionnement pour la commune ;
o Prendre en compte le développement durable et la biodiversité ;
o Etablir un point technique sur les installations et leur conformité ;
o Définir les investissements à réaliser.
Dans le cadre de la réalisation du schéma, une convention doit être signée entre le SDEF
et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la
commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), afin de financer la maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés
entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Diagnostic éclairage public ............................................................... ........................................................................................................................................... 4 160,00 € HT
Soit un total de ..................................................................................................... ........................................................................................................................................... 4 160,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le
financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ...................................................................................................................... 3 744,00 € Financement de la commune :
- Diagnostic éclairage public ............................................................... ............................................................................................................................................ 416,00 € HT
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 14-DE
Soit un total de ..................................................................................................... ............................................................................................................................................ 416,00 € HT
Vu l’avis favorable des commissions urbanisme-cadre de vie-citoyenneté en date du 7 juin 2022 et finances, ressources humaines et action économique locale du 23 juin 2022 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
D’accepter le projet de réalisation du Schéma Directeur d’aménagement lumière ;
D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 416,00 € ;
D’autoriser le Maire à signer la convention financière avec le SDEF qui figure en annexe, et ses éventuels avenants.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH
Envové en oréfeciure le G6/07/2622
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-279961086-20220530-02022 3 14-DE AN ARE
=LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 15-DE
Délibération n° 2022-3.15
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.5.1
OBJET : SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Il est procédé à la lecture du tableau des subventions établi sur avis favorables des commissions écoles, jeunesse, vie associative, culture, sport du 8 juin 2022 et finances, ressources et animation économique locale du 23 juin 2022.
Le Maire demande un vote séparé pour les associations suivantes :
- Comité des Fêtes : Laetitia FAUCHE ne vote que pour une seule voix. Le Conseil
municipal approuve à l’unanimité (22 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle
figure au tableau joint en annexe.
- Association Pierre et Paysages : Pauline KERCHROM sort de la salle et ne participe pas
au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (22 voix) l’attribution de la
subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
- APEL Saint Joseph : Nathalie LE GENTIL et Pauline KERCHROM sortent de la salle et ne participent pas au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents (21 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
- APE Ecole Fleming : Marine CHARLOT et Lauriane CARROT sortent de la salle et ne participent pas au vote. Cyrille LE CLEACH ne vote que pour une seule voix. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (20 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
- ASPL Football : Bertrand COSSEC sort de la salle et ne participe pas au vote. Laetitia FAUCHE ne vote que pour une seule voix. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (20 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
- Handball club bigouden : Cyrille LE CLEACH sort de la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (21 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 15-DE
- Défi des ports bigoudens : Bruno JULLIEN sort de la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (22 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
- Club cycliste bigouden : Christophe LE QUEAU sort de la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (22 voix) l’attribution de la subvention telle qu’elle figure au tableau joint en annexe.
Pour les autres associations, le Conseil municipal, approuve, à l’unanimité, les propositions de subventions aux associations figurant au tableau joint en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’attribuer les subventions aux associations au titre de l’année 2022 telles que listées en
annexe.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ARS
= LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 16-DE
Délibération n° 2022-3.16
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.5.1
OBJET : REVALORISATION ANNUELLE DU FORFAIT AVEC L’ECOLE SAINT-JOSEPH
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Les dispositions combinées de l’article L 442-5 et R442-44 du Code de l’éducation prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes primaires des écoles privées sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La participation de la Commune de Plobannalec-Lesconil est révisée forfaitairement et en lien avec le coût réel de fonctionnement de l’école publique DOCTEUR FLEMING. Le forfait par élève s’élevait à 701 euros pour l’année scolaire 2021-2022.
Vu l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, économie locale du 23 juin 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
De fixer le forfait par élève à 708 euros pour l’année scolaire 2022-2023 pour l’ensemble des
élèves maternelle et élémentaire compris.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 17-DE
Délibération n° 2022-3.17
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.10.2
OBJET : RENOVATION DU COMPLEXE SPORTIF ET ASSOCIATIF DE PONT PLAT – DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, et de son partenariat avec UNICEF Ville Amie
des enfants, la commune porte un projet global d’aménagement du complexe sportif de
Pont-Plat. Ce projet est phasé en plusieurs étapes :
Phase 1 : restructuration des équipements dédiés au football et relocalisation des activités des archers ;
Phases suivantes :
- Réalisation d’un cheminement doux pour sécuriser l’accès au site de la départementale ;
- Réflexion sur l’occupation de la salle omnisports par les associations pour y favoriser les activités sportives, culturelles et intergénérationnelles ;
- Réalisation d’un équipement sportif et ludique dans le cadre d’une réflexion globale à l’échelle du territoire, et notamment en complémentarité avec le projet de pumptrack de Treffiagat ;
- A moyen-long terme, regroupement des activités jeunesse sur le site si opportunité foncière.
L’objet de la présente délibération porte sur la 1ère phase de l’aménagement du complexe sportif, à savoir la restructuration des équipements dédiés au football et la relocalisation des
activités dans le cadre de ces travaux.
Présentation des travaux :
Hormis la structure béton de la tribune qui présente un état correct, l’ensemble bâti est
totalement vétuste et ne répond plus aux différentes réglementations, et ne permet pas un
accueil correct de tous les publics.
Les travaux de remise aux normes sont indispensables à la poursuite de l’activité.
La commune porte le projet de réhabilitation de l’ensemble bâti pour répondre aux enjeux :
• De remise aux normes actuelles de l’ensemble des bâtiments ;
• D’accessibilité à tous les publics et d’amélioration des conditions d’accueil de ces publics : personnes en situation de handicap, public jeune, mixité des usagers afin de favoriser la pratique sportive ;
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 17-DE
• De classement par la FFF (Fédération Française de Football) en niveau 4, et donc d’attractivité de la commune ;
• De durabilité, sobriété, transition énergétique.
Les travaux de la phase 1 consistent en :
1. La démolition des bâtiments préfabriqués autour des vestiaires tribunes, obsolètes et
énergivores ;
2. La restructuration des vestiaires-tribunes sur une surface de 224 m2 ;
3. La reconstruction des bâtiments démolis en une recomposition d’ensemble cohérente et
durable.
Le gain énergétique attendu est de 40% à minima avec installation de panneaux solaires
thermiques.
Le projet totalise 379 m2.
Calendrier prévisionnel :
Démarrage de la maitrise d’œuvre en juin 2022, pour un démarrage envisagé des travaux en
juin 2023 et une réception des travaux en octobre 2024.
Plan de financement prévisionnel de la phase 1 :
Dépenses HT Recettes attendues HT
Restructuration-reconstruction
des bâtiments : 1 300 000 € HT
Etat : 20 % 280 000€
Remise aux normes du terrain
d’honneur et arrosage intégré :
60 000 € HT
Conseil Régional (BVB - 2022)
Plafond 150 000 €
CD29 - Pacte Finistère 2030 20% soit 140 000 €
Autofinancement 650 000 €
TOTAL : 1 360 000 € HT TOTAL : 1 360 000 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
D’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation du projet.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 18-DE
Délibération n° 2022-3.18
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 7.10.2
OBJET : RENOVATION DE LA DIGUE DE KERESCANT – DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Au vu des désordres constatés sur la digue de Kerescant, de son intérêt patrimonial, et de son intérêt écologique, la commune a mené une réflexion avec le syndicat mixte du SAGE – OUESCO pour identifier les travaux à réaliser sur l’ouvrage.
En effet, la commune travaille en partenariat avec OUESCO sur la restauration de la continuité écologique de ses cours d’eau. La digue de Kerescant, ouvrage communal non classé, présente des désordres importants avec un clapet à marée qui empêche la colonisation des cours d’eau par l’anguille.
Le projet de restauration consisterait en la création d’une ouverture dans la digue et un effacement de l’ouvrage hydraulique afin de retrouver une libre circulation piscicole et sédimentaire, le maintien de l’étang rétro-littoral et la ré-estuarisation de la partie aval du ruisseau de Kerescant.
L’opération de restauration proprement dite s’élève à 97 757 € HT et peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau car il est situé en ZAP Anguille. Une aide du Département à hauteur de 10% peu compléter le plan de financement.
Calendrier prévisionnel de réalisation du projet :
- Date de début des travaux : mi-septembre 2022
- Date de fin des travaux : mi- novembre 2022
Plan de financement prévisionnel de l’opération de restauration :
FINANCEURS
Dépense H.T.
subventionnable
de l’opération
Taux sollicité Montant sollicité
de la subvention
Agence de l’eau Loire-Bretagne. 97 757 € 70% 68 429.90 €
Département du Finistère 97 757 €
10% 9 775,70 €
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 18-DE
TOTAL des aides publiques sollicitées 97 757 €
80% 78 205.60 €
Montant à la charge de la Commune 97 757 €
20% 19 551,40 €
TOTAL (coût de l’opération H.T.) 97 757 € 100% 97 757,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’approuver le programme et le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
D’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires à la réalisation de l’opération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ARS
= LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 19-DE
Délibération n° 2022-3.19
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 1.1
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCPBS POUR L’EXTERNALISATION DES DONNEES
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en
exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) le 25 mai 2018, toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont pour obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Par délibération du 26 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé le principe de convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données du CDG29 pour une durée de 3 ans, et désigné le CDG29 comme DPD.
Ce contrat arrive à échéance le 11 juillet 2022. Le Bureau communautaire du 5 mai 2022 a décidé de conclure un groupement de commande concernant l’externalisation de la mission de délégué à la protection des données coordonné par la communauté de communes. Il comprendrait la CCPBS et ses communes membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée. D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 20-DE
Délibération n° 2022-3.20
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date d’affichage : 07/07/2022
Classification : 4.5
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre le remboursement des frais de
déplacement, en application de la réglementation.
Conditions de remboursement
Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission.
Considérant que la commune de Plobannalec-Lesconil ne dispose pas d’un service régulier
de transport public de voyageurs, les déplacements sur le territoire communal peuvent être
considérés comme des déplacements professionnels, dès lors qu’ils n’ont pas lieu
concomitamment avec des temps de repos des agents.
L’utilisation du véhicule personnel doit demeurer l’exception (utilisation privilégiée des
véhicules de service) et doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la
part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation.
Bénéficiaires
Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi que les agents contractuels pour les missions suivantes :
- Missions à la demande de la collectivité ;
- Concours ou examens à raison d’un par an ;
- Préparation au concours ;
- Formations non prises en charge par le CNFPT.
Tarifs
a) Les frais de déplacement
Les frais de déplacements s ont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 20-DE
pas dotée d'une gare SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Les agents itinérants peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le montant
maximum annuel est égal à 615 €. Les impôts et taxes liés à l’usage du véhicule ne peuvent
en aucun cas donner lieu à remboursement.
b) Les frais de repas
Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité
de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. Ils sont remboursés sur la base des frais réellement engagés
et limité au plafond prévu par les textes en vigueur. Aucun remboursement n’est possible
pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale.
c) Les frais de nuitée
Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des frais réellement engagés et limités
aux plafonds prévus par les textes en vigueur.
d) Les modalités de remboursement
La collectivité remboursera les frais engagés sur présentation des justificatifs et sous réserve
du respect des conditions édictées dans un délai d’un mois. L’indemnité forfaitaire annuelle
sera versée au prorata du temps de présence de l’agent et en fonction du nombre de ses déplacements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
D’adopter, à compter du 1er juillet 2022 les modalités de prise en charge des frais de
déplacement et d’hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ATATT =LESCONIL
Pornaleg-Leskonil
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 21-DE
Délibération n° 2022-3.21
Conseil municipal du 30 juin 2022
Date de convocation : 24/06/2022
Date de publication : 07/07/2022
Classification : 3.5
OBJET : CESSION DE TERRAIN A L’ENTREPRISE JL DECORS
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 juin 2022, s'est réuni le 30 juin 2022 à la salle
du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Cyrille LE CLEACH.
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Secrétaire de séance :
Christophe Le Queau
23
18
23
Etaient présents l’ensemble des conseillers en
exercice, à l’exception de :
Christelle DERRIEN procuration à Lauriane CARROT
Pascal LE LOC’H procuration à Jean-Yves ROZEN
Yannick LE MOIGNE procuration à Laëtitia FAUCHE
Sandra DANIEL procuration à Cyrille LE CLEACH
Loïc LE FUR procuration à Bertrand COSSEC
Monsieur L (Identité déclinée en annexe en application du RGPD), gérant de la société JL décors, a sollicité la commune de Plobannalec-Lesconil pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée AA 341, pour une superficie d’environ 520 m2 dans le cadre du développement de son activité en cœur de bourg de Plobannalec.
Monsieur L. souhaite aussi réserver une surface de 110 m2 afin de prévoir une extension future pour le développement de son entreprise.
La parcelle, située en zone UHb au PLU, est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat.
Le projet est compatible avec le secteur puisque l’objectif de Monsieur L est d'y installer la vitrine de l'entreprise (bureaux, showroom, stockage). La construction porte sur un bâtiment d'environ 153 m² avec deux places de parking.
La commune a négocié la vente du terrain à 75 €/m2 soit une valeur de vente de 39 000 € pour une cession de 520 m2. Le document d’arpentage réalisé par un géomètre expert déterminera exactement la surface à céder et donc le prix définitif de vente.
Préalablement à la cession, la parcelle objet de la demande n’étant pas affectée à l’usage du
public ni à un service public, il convient d’en constater la désaffectation et d’en prononcer le
déclassement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122- 21 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212- 1 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 6 avril 2022 ;
Vu la lettre d’intention reçue en mairie le 11 juin 2022 sollicitant l’acquisition d’une partie de la parcelle AA341 de 520 m2 pour une valeur de 39 000 € ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, ressources humaines et animation de la vie économique locale du 23 juin 2022 ;
Considérant que cette parcelle n’a aucune fonction pour la collectivité ;
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 029-212901656-20220630-D2022 3 21-DE
Considérant l’intérêt pour la collectivité de vendre un terrain constructible pour augmenter ses recettes budgétaires ;
Considérant que cette cession permet le développement d’une entreprise dynamique au cœur de l’agglomération de Plobannalec :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
De constater la désaffection de la parcelle AA 341 p ;
De prononcer son déclassement du domaine public ;
De vendre à la société JL DÉCORS, ou toute autre entité qui lui sera substituée, la parcelle cadastrée AA341p, sise 10 rue de Lesconil, au prix de 39 000 € (surface et prix à ajuster conformément au document d’arpentage) ;
D’acter la réservation d’une surface de 110 m2 pour une extension future pour une durée de 5 années ;
D’acter que les frais annexes dont les frais d’actes seront réalisés à la charge de la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cyrille LE CLEACH ÆQOPAC A DE QUIMPER-CORNOUAILLE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Commune de Plobannalec - Lesconil
Zone d'aménagement Concerté de Gorrequer
COMPTE RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE
AU 31/12/2021 1. PRESENTATION DE L’OPERATION
1.1 OBJECTIFS
1.2 PROGRAMME
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.4 INTERVENANTS
2. ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
2.1 ACQUISITIONS FONCIERES
2.2 TRAVAUX D’AMENAGEMENTS ET ETUDES
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
2.4 CONTENTIEUX EN COURS
3. ELEMENTS FINANCIERS
3.1 BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
3.2 TRÉSORERIE ET FINANCEMENTS
3.3 BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES 1. PRESENTATION DE L’OPERATION
Préambule
Par délibération du 28 mars 2012 le Conseil Municipal de Plobannalec-Lesconil a approuvé le dossier
de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC de Gorrequer.
Cette ZAC, d’une surface proche de 14 hectares, a pour enjeu de pouvoir poursuivre le développement du bourg de manière cohérente. La volonté communale est de pouvoir proposer un quartier de vie mixte incluant une typologie d’habitat variée, des équipements, des commerces et services de proximité.
Par délibération en date du 26 mai 2011, le Conseil Municipal a décidé de réaliser cette ZAC en convention publique d'aménagement. Celle-ci a été confiée à l’'OPAC de Quimper Cornouaille selon les stipulations d’une convention signée entre les parties le 7 juin 2011.
Par délibération en date du 22 octobre 2020, le Conseil Municipal a accepter de proroger par avenant cette convention pour une durée de 5 ans.
Par délibération en date du 22 juillet 2021 le Conseil Municipal a accepter par avenant une
modification simplifiée du programme de la ZAC.
Pour permettre à la commune d’exercer son droit à contrôle comptable et financier en application du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de maniéré à faire apparaître distinctement les comptes propres de l’opération. Aussi, l’aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, faisant apparaître l’état, d’une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d’autre part, des estimations des recettes et des dépenses restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle nous couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique.
Le présent compte rendu d’activités fait état de la situation au 31/12/2021. 1.1 Objectifs
La ZAC de Gorrequer a pour objectif la réalisation d’un programme diversifié aux composantes complémentaires avec notamment la prise en compte du développement durable et la nécessité de greffer au mieux cette opération sur le tissu urbain existant.
Elle doit permettre également de générer une mixité à la fois sociale et intergénérationnelle et s’inscrire dans le cadre de la politique communale de l’habitat en créant à terme;
+ Un espace public fédérateur ou confluent les fonctions urbaines et ou se croisent les générations venant par là même combler une carence propre à la morphologie actuelle du bourg de Plobannalec,
+ Un panel d’habitat varié tant sur la forme urbaine (densifier et recréer des volumes propres à un cœur d’agglomération) que sur le mode d’habiter (location et accession à la propriété).
1.2 Programme (après modification simplifiée approuvée le 22 juillet 2021)
Ilot A : 50 logement libres
Ilot K : 7 logement ind. locatifs sociau:
Ilot J : 12 logements personnes âgées
Ilot L1 : 10 logements locatifs sociaux
Ilot L2 : 8 lots libres
Ilot H : 12 logements ind. PSLA
Ilot E : 7 lots libres
Ilot F : 4 lots libre + 2 logements ind. PSLA
Ilot G : 4 lots libres + 2 logements ind. [PS
Total : 160 logements (dont 85 lots libres)
—
CP NE Le 28 juin 2021! Codastre section AC j Échelle 121509 | Commune de Plabcnnalec . Lesconil {| Le Domaine de Gorréquer - modification du plan d'aménagement 1.3 Cadre juridique
DCM du 01/04/2010 relative au lancement de la procédure de ZAC et à la définition des
modalités de la concertation
DCM du 22/12/2010 tirant le bilan de la concertation
DCM du 22/12/2010 approuvant le dossier de création
DCM du 26/05/2011 autorisant le Maire à signer la concession d’aménagement
DCM du 28/03/2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC
DCM du 22/10/2020 autorisant le Maire à signer l’avenant de prorogation au traité de
concession
DCM du 22 juillet 2021 autorisant le Maire à signer l’avenant de modification
simplifiée du programme de la ZAC
1.4 Intervenants
Concédant: Commune de Plobannalec-Lesconil
Urbanistes: Marcou-Gourret
Géomèêtre et maîtrise d’œuvre VRD: Cornouaille Ingénierie
Aménagement et commercialisation: OPAC de Quimper Cornouaille 2 —- ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
2.1 Acquisitions
Acquisitions réalisées
Acquisition d’un terrain cadastré AC61 pour 118.203 m2 le 15/02/2013 auprès de la
commune de Plobannalec-Lesconil par acte administratif et pour un montant de 423.377 € TTC.
Acquisition d’un terrain cadastré ACSS pour 536 m2 le 20/06/2013 auprès de la commune de Plobannalec-Lesconil par acte administratif et pour un montant de 1.919 € TTC.
Acguisitions restant à réaliser
I ne subsiste plus d’acquisition foncière à réaliser pour l’aménagement de la ZAC
conformément au programme prévu.
Les parcelles constituant les espaces publics de la ZAC seront rétrocédées à la commune de
Plobannalec-Lesconil au terme des aménagements en d’opération.
2.2 Travaux d'aménagements et études
Travaux réalisés
La lere phase des travaux de viabilisation de l’ensemble du site a démarré en septembre 2012 et s’est achevée en juillet 2013.
Travaux restant à réaliser
La seconde phase des travaux de viabilisation (modification simplifiée et finitions) sera réalisée selon le planning de construction des différents programmes immobiliers. 2.3 Commercialisation et projets en cours
° La commercialisation
Le lancement de la commercialisation des 62 lots libres a eu lieu en juin 2013. Trois prix ont été fixé pour chaque lot suivant la situation des acquéreurs.
Q Résidences principales et jeunes ménages: 50€/m2 TTC
Q Autres résidences principales: 65€/m2 TTC
QU Autres résidences: 85€/m2 TTC
Les 23 lots des îlots L-G-F et E sont commercialisés au prix de 90€/m2 TTC (prix de vente actualisé après AO).
Le tableau ci-dessous récapitule l’état des ventes et des réservations au 31/12/2021.
Nombr | Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre de lots
Cor ventes compromis signés | réservation | disponibles au CAT réalisées S 31/12/2021 Résidences 20 20
principales jeunes
ménages (50€/m2)
Autres résidences 42 38 2 2
principales et
autres acquéreurs
(65€/85€/m2)
Résidences 25 DS
principales Îlots L-
G-F et E (90€/m2)
Total 85 58 2 25 Les projets terminés ou en cours
" La résidence pour personnes âgées de 12 logements (flot J) a été livrée en novembre 2016.
"Livraison de l’opération PSLA de 12 pavillons (flot C) en janvier 2019.
“La livraison de l’opération de 10 pavillons locatifs (flot B) en aout 2020.
" Les opérations de 7 pavillons (îlot K) et de 8 logements intermédiaires (îlot D) locatifs ont été financé au titre des programmations 2019 et 2020.
" L’opération de 10 logements intermédiaires (flot L) locatifs a été financé au titre de la
programmation 2021.
2.4 Contentieux en cours
" Condamnation en date du 24 mars 2020 par le TGI de Quimper à verser une indemnité totale de 26 000 € pour un litige concernant la constructibilité d’un lot. 3.1 Bilan prévisionnel actualisé
3 —- ELEMENTS FINANCIERS
BILAN PREVISIONNEL en euros HT
Le Bilan Ecart bilan
TR Lu | prévisionnel au [juin 2021/ dec
SR 31/12/2021 2021
ACQUISITIONS/FRAIS 423 920 € 423 920 € 0€
TRAVAUX D'AMENAGEMENT 2 337 420€ 2526 866€| 189446€
ETUDES ET HONORAIRES 261 643 € 299 137 € 37 494 €
FRAIS FINANCIERS 180 000 € 180 000 € 0€
DIVERS, FRAIS DE COMMERCIALISATION ET IMPREVUS 237 865 € 287 865 € 50 000 €
REMUNERATION AMENAGEUR 250 679 € 270 016€ 19 337 €
TOTAL DEPENSES HT 3 691 527 4 39878044 2962774
LOTS RESIDENCES PRINCIPALES JEUNES MENAGES 572 792 € 572 792 € 0€
LOTS AUTRES RESIDENCES PRINCIPALES 1 312404 € 1 312 404€ 0€
LOTS PLU AUTRES RESIDENCES 152 696 € 152 696 € 0€
LOTS L, G, F et E AUTRES RESIDENCES PRINCIPALES 773 563 € 9282754 154712€
LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS 452 000 € 452 000 € 0€
LOGEMENTS EN LOCATION ACCESSION 460 000 € 580 000€ 120 000€
LOGEMENTS EN PROMOTION PRIVEE 0€ 0€ 0€
TOTAL RECETTES HT || 37234554 39981674 2747124
IRESULTAT PREVISIONNEL | 31 928 €| 10363€ -21565€|
Réalisé au
31/12/2021 % réalisé
423 919,01 €
1 585 666,92 €
216 112,37 €
141 731,86 €
198 702,27 €
169 887,29 €
100%
63%
72%
719
69%
63%
| 2 736 019,72 4 69%
572 791,67 €
1 312 404,12 €
0,00 €
0,00 €
290 000,00 €
180 000,00 €
0,00 €
100%
100%
0%
0%
64%
31%
0%
| 2 355 195,79 4 59% Evolution du bilan prévisionnel en dépenses
Acquisition/Frais
Travaux
d'aménagement
Etudes et honoraires
Frais financiers
Divers, frais de
commercialisation et
imprévus
Rémunération
aménageur
TOTAL
DEPENSES HT
Bilan au
PAT UT p Ar |
_423920€
2 337 420 €
261643€.
180 000 €
| 237865€
250 679 €
3691527€
PEU
RP DP7711rA1
43020e |
2 526 866 €
299 137€
180 000 €
287 865€
270 016€
_3987804€ Te
Evolution Commentaires
+189 446€ Résultats AO travaux avenant
+37494€ Honoraires complémentaires travaux avenant
+ 50 000 € Prorogation de la convention d’une durée de 5 ans
AISSTE Evolution du bilan prévisionnel en recettes
Lots Résidences
principales jeunes
ménages
Lots Autres
résidences
principales
Los L;/G'FetE
Autres résidences
principales
Logements locatifs
publics
Logements en
location accession
Logements en
promotion privée
TOTAL
RECETTES HT
Bilan au
31/12/2019 | 31/12/2020
572719E€
1 465 100 €
156€ |
452 000 €
- €
| 3723455€
Bilan au
57279 €
1 465 100 €
028 275 €
452 000 €
580 000 €
- €
3 998 167 €
Evolution
+ 120 000 €
+274 712€
| +154712€ 23 lots à 90€ TTC le m2
12 PSLA sur l’ilot H
(ONU UNE TER
ECHEANCIER PREVISIONNEL
re Prévisions 2022 | Prévisions 2023 | Prévisions 2024 | Prévisions 2026
1 - DEPENSES
lAcquisitions/Frais 425 297
Travaux d'amenagement 1 861 177 400 000 350 000 260 000 161 062
Honoraires 257 483 26 000 26 000 25 000 24 482
Rémunération de l'aménageur 203 601 32 000 42 000 31 000 15 418
Frais financiers 141 732 10 000 10 000 10 000 8 268
Divers 215 986 34 000 34 000 29 000 32 452
TOTAL DEPENSES 3 105 276 502 000 462 000 355 000 241 682
2 - RECETTES
Lots Jeunes ménages 687 350
Lots Autres résidences principales 1 574 885 102 895 80 340
Lots L,G,FetE 0 556 965] 556 965
Logements locatifs publics 309 100 178 200
Logements en location accession 189 900 422 000
Logements en promotion privée 0
TVA résiduelle 0 17 720
TOTAL RECETTES 2 761 235 281 095 978 965 556 965 98 060
EMPRUNT
Mobilisation 2 500 000
lAmortissement 2 500 000
En cours emprunt 0 0 0 0 0
TVA
TVA due (payée) 340 145 33 349 109 671 87 670 26 147
TVA déductible (remboursée) 293 900 76 167 66 167 55 333 105 416
TRESORERIE
Annuelle -390 286 -178 087 473 461 169 628 -64 353
Cumulée -390 286 -568 373 -94 912 74716 10 363 3.2 Trésorerie et financement
Mobilisation en novembre 2012 d’un emprunt de 2.500.000 €. Cet emprunt avait été contracté auprès du Crédit Agricole pour une durée de 5 ans avec un différé
d’amortissement de 24 mois, soit une fin de remboursement en décembre 2017. En mars
2016, cet emprunt a été réaménagé pour l’adapter au rythme de commercialisation des
lots libres avec une fin de remboursement fixée en septembre 2018. Le taux d’intérêt annuel est de 1,95% (taux fixe). Le CRD est entièrement remboursé au 31/12/2018.
Ouverture d’un compte rémunéré auprès du Crédit Agricole (CSL Habitat) au taux du
Livret A + 0,25%.
Trésorerie au 31/12/2021: - 390 286 €
3.3 Bilan de mise en œuvre des conventions d’avance éventuelles
Sans objet
3.4 Rémunération de l’aménageur
La rémunération de l’aménageur est calculée selon les modalités de l’article 19 du
contrat de concession en date du 07/06/2011.
Au titre de l’année 2021, la rémunération de l’'OPAC de Quimper Cornouaille s’élève à 12 243,58 € HT. ZFS SDEF 4° territoire d'énergie
Finistèr:
CONVENTION
Audit énergétique de bâtiments publics
Entre d’une part :
Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère
Situé 9, allée Sully – 29 000 Quimper
Représenté par Monsieur Antoine Corolleur, Président, en vertu de la décision du bureau syndical du 13 novembre 2020.
Ci-après par “le SDEF”
Et d’autre part :
La Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL représentée par Monsieur Cyrille LE CLEACH, Maire, en vertu de la délibération du _________________________, visée en préfecture le _________________________.
Désignées ci-après par “La Collectivité”
Préambule
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition figurant à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur
patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de
réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier de l’accord-cadre à bons de commande « audit énergétique de bâtiments publics », porté par le SDEF pour le compte de ses adhérents. La réalisation des prestations a été confiée par le SDEF à : ▪ Lot 1 : Pays de Cornouaille : Exoceth Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité : Site étudié Adresse du site Surface chauffée (m²) Prestation(s) BPU Plan disponible Salle omnisport Pont Plat - 29740 PLOBANNALEC- LESCONIL 2 105 m2 Article 4 : audit énergétique : 2 634,00 € HT OUI Article 2 : Engagement de la Collectivité La Collectivité s’engage à : ▪ Désigner un interlocuteur privilégié auprès du SDEF et de son prestataire, ▪ Fournir au SDEF ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des prestations (le cas échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, le planning d’entretien des sites, les factures énergétiques, ...), ▪ Respecter le cahier des charges (CCTP) du marché passé entre le SDEF et son prestataire. Article 3 : Engagement du SDEF Le SDEF s’engage à : ▪ Assurer la bonne réalisation des prestations convenues à l’article 1, ▪ Rémunérer directement les prestataires qu’il missionne pour réaliser les études. En contrepartie, le SDEF percevra directement les subventions éventuelles pour la réalisation des audits. Article 4 : Modalités de financement Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 634,00 € HT, soit 3 160,80 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a désignée. La commune s’engage à verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation, soit la somme de 3 160,80 € TTC. La Collectivité s’acquittera de la somme due dans les trente (30) jours suivants l’émission du titre de paiement. ZFS SDEF 4° territoire d'énergie
Finistèr:
❖ Participation financière du SDEF :
Conformément au règlement financier du SDEF voté en comité syndical du 28 décembre 2020, la participation du SDEF est la suivante :
▪ 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Ainsi, dans les 30 jours suivant le paiement par la collectivité, le SDEF s’engage à verser à la commune une participation financière de 2 250,00 €.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention débutera à compter de la date de signature et prendra fin après la réalisation des obligations de chacune des parties.
Article 6 : Communication
La Collectivité s’engage à valoriser le concours du SDEF et des financeurs, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication relatifs à l’opération.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée soit pour motif d’intérêt général, soit d’un commun accord entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études prévues, la Collectivité serait redevable des indemnités qui pourraient être dues par le SDEF à l’entreprise consécutivement à l’interruption des études. La présente convention resterait alors en vigueur jusqu’au règlement financier définitif entre les parties.
Article 8 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux contractants.
Article 9 : Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le tribunal administratif de Rennes est compétent pour statuer sur le litige.
À Quimper, le
POUR LA COMMUNE
LA MAIRE
Cyrille LE CLEACH
POUR LE SDEF
LE PRESIDENT
Antoine COROLLEUR ZFS SDEF 4° territoire d'énergie
Finistèr:
CONVENTION
Audit énergétique de bâtiments publics
Entre d’une part :
Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Equipement du Finistère
Situé 9, allée Sully – 29 000 Quimper
Représenté par Monsieur Antoine Corolleur, Président, en vertu de la décision du bureau syndical du 13 novembre 2020.
Ci-après par “le SDEF”
Et d’autre part :
La Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL représentée par Monsieur Cyrille LE CLEACH, Maire, en vertu de la délibération du _________________________, visée en préfecture le _________________________.
Désignées ci-après par “La Collectivité”
Préambule
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition figurant à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur
patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de
réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier de l’accord-cadre à bons de commande « audit énergétique de bâtiments publics », porté par le SDEF pour le compte de ses adhérents. La réalisation des prestations a été confiée par le SDEF à : ▪ Lot 1 : Pays de Cornouaille : Exoceth Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité : Site étudié Adresse du site Surface chauffée (m²) Prestation(s) BPU Plan disponible Vestiaires Pont Plat - 29740 PLOBANNALEC- LESCONIL 433 m2 Article 4 : audit énergétique : 1 859,00 € HT OUI Article 2 : Engagement de la Collectivité La Collectivité s’engage à : ▪ Désigner un interlocuteur privilégié auprès du SDEF et de son prestataire, ▪ Fournir au SDEF ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des prestations (le cas échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, le planning d’entretien des sites, les factures énergétiques, ...), ▪ Respecter le cahier des charges (CCTP) du marché passé entre le SDEF et son prestataire. Article 3 : Engagement du SDEF Le SDEF s’engage à : ▪ Assurer la bonne réalisation des prestations convenues à l’article 1, ▪ Rémunérer directement les prestataires qu’il missionne pour réaliser les études. En contrepartie, le SDEF percevra directement les subventions éventuelles pour la réalisation des audits. Article 4 : Modalités de financement Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à 1 859,00 € HT, soit 2 230,80 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a désignée. La commune s’engage à verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation, soit la somme de 2 230,80 € TTC. La Collectivité s’acquittera de la somme due dans les trente (30) jours suivants l’émission du titre de paiement. ZFS SDEF 4° territoire d'énergie
Finistèr:
❖ Participation financière du SDEF :
Conformément au règlement financier du SDEF voté en comité syndical du 28 décembre 2020, la participation du SDEF est la suivante :
▪ 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Ainsi, dans les 30 jours suivant le paiement par la collectivité, le SDEF s’engage à verser à la commune une participation financière de 1 673,10 €.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention débutera à compter de la date de signature et prendra fin après la réalisation des obligations de chacune des parties.
Article 6 : Communication
La Collectivité s’engage à valoriser le concours du SDEF et des financeurs, notamment par l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication relatifs à l’opération.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée soit pour motif d’intérêt général, soit d’un commun accord entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études prévues, la Collectivité serait redevable des indemnités qui pourraient être dues par le SDEF à l’entreprise consécutivement à l’interruption des études. La présente convention resterait alors en vigueur jusqu’au règlement financier définitif entre les parties.
Article 8 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux contractants.
Article 9 : Litiges
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le tribunal administratif de Rennes est compétent pour statuer sur le litige.
À Quimper, le
POUR LA COMMUNE
LA MAIRE
Cyrille LE CLEACH
POUR LE SDEF
LE PRESIDENT
Antoine COROLLEUR < territoire
7 d'énergie Finistère
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL
OPERATION : Schéma directeur d'aménagement lumière
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020, ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Cyrille LE CLEAC’H agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du ______________________, visée en préfecture le _____________________, ci-après désignée
« la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de la réalisation de schéma, la commune sollicite le SDEF pour la réalisation suivante : Schéma directeur d'aménagement lumière.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Æ territoire
7 d'énergie Finistère
2
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable au
SDEF Total dont frais
de suivi
Diagnostic
éclairage public 4 160,00 € 4 992,00 €
10% HT à charge de la
commune 3 744,00 € 416,00 € 0,00 131
TOTAL 4 160,00 € 4 992,00 € 3 744,00 € 416,00 € 0,00
Cette contribution est basée sur le coût estimé du diagnostic.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Cyrille LE CLEAC’H Tableau des subventions communales – Conseil Municipal du juin 2022
ASSOCIATIONS CULTURELLES
COMITE DES FETES 500 €
CLUB DE LOISIRS ET DE DETENTE DES RETRAITES 300 €
AMICALE LAIQUE
5 500 € dont 5 000 €
exceptionnels pour travaux du
bâtiment
LOISIRS ET SOLIDARITE DES RETRAITES EN PAYS
BIGOUDEN 150 €
LIRE A PLOBANNALEC-LESCONIL 350 €
BAG LESKON 800 €
LES AMIS DE YOUEN DURAND 600 €
ATELIER ARTS PLASTIQUES 100 €
KIZIDIC 100 €
RADIO KERNE 100 €
COLLECTIF DES BIBLIOTHEQUES ET CDI DU PAYS
BIGOUDEN POUR LA PROMOTION DE LA LECTURE 180 €
P&L YOUTH FUTURE JUNIOR ASSOCIATION 500 €
ASSOCIATION PIERRES ET PAYSAGES 400 €
ASSOCIATIONS SOCIALES
SOLIDARITE SENIORS 300 €
SECOURS POPULAIRE 400 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 50 €
ADMR 450 €
APF 50 €
EFA 29 80 €
ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 100 €
AAVVIF 100 €
ASSOCIATIONS EDUCATIVES
APEL ECOLE ST JOSEPH 500 €
APE ECOLE FLEMING 500 €
DDEN - SECTEURS DE PONT-L'ABBE 50 €
ARBRE DE NOEL/ENFT PRIM 13 € par enfant
ARBRE DE NOEL/ENFT MATERN 13 € par enfant
MAISON FAMILIALE RURALE ELLIANT 100 €
MAISON FAMILIALE RURALE LANDIVISIAU 50 €
RASED 155 €
IFAC CAMPUS DES METIERS 150 €
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
ASSOC DE L'ANACR 200 €
ASSOCIATIONS AGRICOLES
ELEVAGE ET PASSION EN PAYS BIGOUDEN 360 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASPL FOOT 10 000 € ASPL GYM 700 €
CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 240 €
COMPAGNIE DES ARCHERS BIGOUDENS 350 €
DOJO LOCTUDISTE 300 €
HAND BALL BIGOUDEN 500 €
HANDISPORT DE CORNOUAILLE 100 €
LE PIGEON SPORT BIGOUDEN 50 €
RUGBY CLUB BIGOUDEN 160 €
DANSEMBLE 100 €
TAMM KREIZ 45 €
LES NAGEURS BIGOUDENS 500 € dont 200 € exceptionnels
DEFI DES PORTS BIGOUDENS 500 €
GYM PLONEOUR 300 €
CLUB CYCLISTE BIGOUDEN 460 €
SOCIETE DE CHASSE_LES CHASSEURS DU
DIMANCHE 300 € Plus frais de vétérinaires
CLUB CANIN SPORT EDUCATION BIGOUDEN 300 €
LA PÉTANQUE BIGOUDÈNE 120 €
TT PLOBANNALEC-LESCONIL 280 € dont 200 € exceptionnels ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE PAUL
LANGEVIN 255 € Soit 15 € par élève
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LAËNNEC En attente du nombre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pays Bigouden Sud - 1 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES Externalisation de la mission de délégué à la protection des données ENTRE : La Communauté de Communes du PAYS BIGOUDEN SUD sise 17 rue Raymonde Folgoas Guillou – 29120 PONT L’ABBE représentée par M. Stéphane LE DOARE – son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du bureau communautaire du 5 mai 2022 ci-après dénommée "CCPBS" ET La commune de PENMARC’H Sise 110 rue Edmond Michelet – 29760 PENMARC’H Représentée par Mme Gwenola LE TROADEC, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ET La commune de TREFFIAGAT-LECHIAGAT Sise 1 rue du Trouidy – 29730 TREFFIAGAT Représentée par Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ET La commune de l’ILE-TUDY Sise 4 rue de la Mairie – 29980 ILE-TUDY Représentée par M. Eric JOUSSEAUME, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ET La commune du GUILVINEC Sise 33 rue de la Marine – 29730 LE GUILVINEC Représentée par M. Jean-Luc TANNEAU, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ET La commune de LOCTUDY Sise place des anciens combattants – 29750 LOCTUDY Représentée par Mme Christine ZAMUNER, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du - 2 -
ET
La commune de COMBRIT
Sise 8 rue du Général De Gaulle – 29120 COMBRIT
Représentée par M. Christian LOUSSOUARN, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PONT-L’ABBE
Sise square de l’Europe – 29120 PONT-L’ABBE
Représentée par M. Stéphane LE DOARE, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL
Sise rue de la Mairie – 29740 PLOBANNALEC-LESCONIL
Représentée par M. Cyrille LE CLEACH, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de TREGUENNEC
Sise le Bourg – 29720 TREGUENNEC
Représentée par M. Stéphane MOREL, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de TREMEOC
Sise place de la Mairie – 29120 TREMEOC
Représentée par M. Jean L’HELGOUARC’H, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de PLOMEUR
Sise 1, place de la Mairie – 29120 PLOMEUR
Représentée par M. Ronan CREDOU, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
ET
La commune de SAINT JEAN TROLIMON
Sise place de la Mairie – 29120 SAINT JEAN TROLIMON
Représentée par M. Jean-Edern AUBREE, son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du
Il est convenu de constituer un groupement de commandes tel que prévu par les articles L. 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique
ARTICLE 1 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement sont :
- La communauté de communes du PAYS BIGOUDEN SUD,
- La commune de PENMARC’H - 3 -
- La commune de TREFFIAGAT-LECHIAGAT
- La commune de l’ILE-TUDY
- La commune du GUILVINEC
- La commune de LOCTUDY
- La commune de COMBRIT
- La commune de PONT-L’ABBE
- La commune de PLOBANNALEC-LESCONIL
- La commune de TREGUENNEC
- La commune de TREMEOC
- La commune de PLOMEUR
- La commune de SAINT JEAN TROLIMON
Chaque membres du groupement s'engage à :
• rester membre du groupement pour la durée totale de celui-ci telle que définie à l'article 3 de la présente convention.
• prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :
Règlement de la Consultation (notamment les critères d'attribution) ; Cahier des clauses particulières ;
Acte d'Engagement ;
Bordereaux des prix unitaires.
• assurer la bonne exécution administrative, technique et financière des marchés publics correspondant à ses besoins propres et assurer le paiement des prestations correspondantes.
ARTICLE 2 : OBJET DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué en vue de la souscription de marchés publics d’externalisation de la mission de délégué à la protection des données pour répondre aux besoins de chaque membre du groupement.
ARTICLE 3 : DUREE
Le groupement est constitué pour une durée courant de sa date de constitution jusqu'à la date de notification du dernier marché public relatif aux prestations pour lesquels le groupement est constitué. Chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution des marchés publics correspondant à ses besoins propres.
ARTICLE 4 : COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud représentée par son Président.
Le coordonnateur est chargé de préparer et de mettre en œuvre la procédure de passation des marchés publics sous forme de procédure formalisée, dans les conditions définies aux articles L. 2121- 1 et R. 2124-1 du code de la commande publique.
Le coordonnateur procède, dans ce cadre, à l’organisation de la consultation au nom de l’ensemble des membres du groupement: recensement des besoins, élaboration des documents de consultation, publications de l’avis d’appel à la concurrence, analyse des candidatures et des offres, négociations éventuelles puis notifications aux candidats.
Le Président de la CCPBS, en sa qualité de représentant du coordonnateur, a pour mission de signer et notifier les marchés au nom des membres du groupement, après avoir recueilli l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commande. - 4 -
Le coordonnateur peut à tout moment, et après avoir consulté l’ensemble des membres du groupement, déclarer la procédure sans suite.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution des marchés publics. Chaque commune assure ses commandes et les paiements correspondants auprès du ou des fournisseurs retenus.
Chaque membre du groupement peut passer des avenants avec le ou les titulaires des marchés publics, ne pas renouveler les marchés ou les résilier sans que ces décisions ne puissent avoir d’effet sur les relations des autres membres du groupement avec le ou les titulaires des marchés publics.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour ester en justice pour les membres du groupement de commande, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur pour tout litige relatif au marché public, objet de la présente convention. Le coordonnateur informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et sur l’évolution de la procédure.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant sans qu’il ne puisse être porté atteinte à son objet. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont alors notifiées au coordonnateur.
Aucun nouveau membre ne peut prendre part à la présente convention après sa signature.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Pont l’Abbé en treize exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes
du PAYS BIGOUDEN SUD, son Président,
M. Stéphane LE DOARE
Pour la Commune de LOCTUDY, son Maire,
Mme Christine ZAMUNER - 5 -
Pour la Commune de COMBRIT, son Maire,
M. Christian LOUSSOUARN
Pour la Commune de PONT-L’ABBE,
son Maire, M. Stéphane LE DOARE
Pour la Commune de PLOBANNALEC-
LESCONIL, son Maire, M. Cyrille LE CLEACH
Pour la Commune de PLOMEUR,
son Maire, M. Ronan CREDOU
Pour la Commune de TREMEOC,
son Maire, M. Jean L’HELGOUARC’H
Pour la commune de PENMARC’H,
son Maire, Mme Gwenola LE TROADEC
Pour la Commune de TREGUENNEC,
son Maire, M. Stéphane MOREL
Pour la Commune de ST JEAN TROLIMON,
son Maire, M. Jean-Edern AUBREE - 6 -
Pour la Commune de TREFFIAGAT, son Maire,
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU
Pour la Commune de l’ILE-TUDY
son Maire, M. Eric JOUSSEAUME
Pour la Commune du GUILVINEC,
son Maire, M. Jean-Luc TANNEAU
(convention établie en treize exemplaires originaux)