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Arrêté - ARR 2023 0183
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0183)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT - SOCIETE MED DEMENAGEMENT - 4 RUE DE LA PAROISSE - LE JEUDI 06 AVRIL 2023
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Départementale adopté par l’Assemblée Départementale le 24 septembre 1999,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu l'arrêté municipal n° 2023-0171 du 17 mars 2023 réglementant les places de stationnement à durée limitée,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-0693 du 08 septembre 2022 réglementant le stationnement en faveur des personnes à handicap titulaires d’une carte de stationnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 approuvant les tarifs municipaux 2023,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire la société MED DEMENAGEMENT pour un déménagement, au 4 rue de la Paroisse,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention dudit déménagement, il y a lieu de réglementer provisoirement le
ARR_2023_0183 stationnement et/ou la circulation des véhicules ainsi que des piétons au droit n° 4 rue de la Paroisse,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 06 avril 2023, en dérogation aux arrêtés n° 2023-0171 et n° 2022-0693 susvisés, le stationnement est autorisé sans limite de temps et réservé au camion de déménagement de la société MED DEMENAGEMENT sur la place «arrêt 20 mn» matérialisée au sol et sur la place réservée aux personnes à mobilité réduite, au droit du n° 4 rue de la Paroisse.
En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l'enlèvement du (ou des) véhicule(s) pour mise en fourrières.
Article 2 : Circulation piétonne
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 100,00 €.
Article 4 : Des panneaux sont installés pour indiquer l'emplacement du stationnement autorisé. Le présent arrêté sera publié et affiché 48 heures avant aux abords du déménagement par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Centre Technique Municipal
- Société MED DEMENAGEMENT
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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