Arrêté - ARR 2023 0542

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Arrêté - ARR 2023 0542 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0542)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE FONCTIONS TEMPORAIRE A MONSIEUR PASCAL PONTY 2EME ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 fixant à onze le nombre

d'adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 relative à l'élection et

l'installation des adjoints au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire en

application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté municipal ARR_2022_0719 en date du 21 septembre 2022 portant délégation

de fonctions à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire dans les domaines

Développement durable – Transition écologique et Espaces verts,

Considérant que Monsieur le Maire sera absent du 20 au 24 août 2023 et, qu'il convient

d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services,

Considérant que Madame Michèle GRELLIER, 1ère Adjointe au Maire dans les domaines

Culture – Tourisme – Évènementiel municipal - Développement économique et

commercial, sera absente du 25 juillet au 24 août 2023,

Considérant que Madame Inès de MARCILLAC, 5ème Adjoint au Maire dans les domaines

Éducation – Restauration municipale - Sports, sera absente du 13 au 21 juillet 2023 et du

31 juillet au 24 août 2023,

Considérant que Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 8ème Adjoint au Maire dans les

domaines Aménagement Urbain, Habitat, Logement, sera absent du 28 juillet au 27 août

2023,

ARR_2023_0542Considérant que Madame Véronique FABIEN-SOULE, 9ème Adjoint au Maire dans les

domaines Petite enfance – Inclusion – Handicap - Santé, sera absente du 8 au 30 juillet

2023, du 8 au 9 août 2023, du 20 août au 1er septembre 2023,

Considérant que Madame Véronique CHANTEGRELET, 11ème Adjoint au Maire dans les

domaines Solidarité Intergénérationnelle – Jeunesse et Sports, sera absente du 22 août

au 7 septembre 2023,

Considérant que Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller municipal délégué dans le

domaine du Sport, sera absent du 3 au 27 août 2023,

Considérant que Madame Christelle HANNEBELLE, Conseillère Municipale déléguée dans

le domaine du Logement Social, sera absente du 29 juillet au 27 août 2023,

Considérant que Monsieur Arménio SANTOS, Conseiller municipal délégué à la Sécurité,

sera absent du 23 juillet au 1er septembre 2023,

Considérant que Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée aux

Relations avec les entreprises et à l’Economie solidaire, sera absente du 1er au 31 juillet

2023 et du 14 au 28 août 2023,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l'usage d'une griffe est

interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par

délégation, l'Adjoint délégué »,

ARRÊTE

Article 1 : En l’absence de Monsieur le Maire, délégation de fonctions temporaire est

donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, à l’effet de signer, dans les

secteurs dont il a la charge :

Dans le domaine des Finances :

• signer les courriers,

• signer les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• signer les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés publics et des accords cadres, du secteur dont il a la

charge.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOUCHER, Directeur des

Finances :

• signer l'ensemble des pièces comptables et plus particulièrement les bordereaux

de mandats de paiement et de titres de recettes, relatives aux budgets Ville et

Assainissement.

• signer les pièces comptables, les courriers relatifs aux prêts, aux garanties

d'emprunts, aux relations avec les organismes prêteurs, avec les administrations(Trésor Public, Services Fiscaux, …).

• signer les autorisations de poursuite,

• signer les états fiscaux,

• signer les tableaux de contribution des syndicats mixtes,

• signer les emprunts et lignes de trésorerie,

• signer les garanties d'emprunt,

• signer les courriers aux contribuables,

• signer les états de l'actif,

• signer les demandes de subvention.

Dans le domaine des Affaires Juridiques :

• signer les actes relatifs à la procédure de péril imminent et péril ordinaire dans les

conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation :

. les arrêtés de péril,

. les lettres d'avertissement,

. les lettres de mise en demeure,

. les arrêtés de main levée,

. les arrêtés d'interdiction d'habitation ou d'utiliser les lieux.

• signer les certificats d'affichage.

• signer les actes de création et modification de régies municipales,

• signer les actes de nomination et abrogation des régisseurs, mandataires et

mandataires suppléants.

Dans le domaine de la Commande publique :

• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des concessions de service public,

• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés publics et des accords cadres, du secteur dont il a la

charge, ainsi que tout acte concernant leurs avenants.

Dans le domaine de l’Etat-Civil :

• signer les attestations d'accueil,

• signer les saisines du Procureur,

• signer les courriers d'inscription office et mise sous tutelle (élections),

• signer les courriers réponses aux demandes de carte de résident,

• signer les courriers réponses concernant les comptes-rendus des enquêtes

logement et ressources, pour les demandes de regroupement familial.

Dans le domaine du Recensement :

• signer les courriers,

• signer les bordereaux de réception de documents et les bordereaux de résultat.

Dans le domaine des Ressources Humaines :

• signer les lettres, les arrêtés relatifs aux procédures de rappel à l’ordre, aux

procédures disciplinaires,

• signer les lettres de promotion et avancement de grade.

Dans les domaines Développement durable – Transition écologique – Espaces verts :• signer les arrêtés portant ouverture ou fermeture des ERP.

Dans le domaine de la Solidarité :

• signer les attestations auprès des organismes,

• signer les courriers transmis à l'Agence Régionale de Santé,

• signer les actes administratifs (arrêtés) relatifs à la gestion de l’hygiène et

salubrité publiques,

• signer les obligations alimentaires,

• signer les formulaires d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).

Dans les domaines Aménagement urbain – Habitat – Logement :

• exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire et signer les décisions

d'exercice du droit de préemption urbain.

• signer les décisions d'attribution et de fin d'attribution de logement communal,

• signer les courriers d'accusé réception de demande de logement communal,

• signer les courriers d'accusé réception de congé d'un logement communal,

• signer les arrêté d'attribution de logement de fonction,

• signer les conventions d'occupation précaire de locaux,

• signer les pouvoirs pour les Assemblées Générales de copropriétés.

• signer les promesses de vente et leurs avenants,

• signer les actes de vente ou d'acquisition.

Dans le domaine des Pouvoirs de Police :

• signer les arrêtés de mise en demeure.

Article 2 : En l’absence de Madame Michèle GRELLIER, 1ere Adjointe au Maire, délégation

temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans

les domaines de la Culture, du Tourisme, de l’Évènementiel municipal et du

Développement Économique et Commercial, à l’effet de signer pour les secteurs dont elle

a la charge, y compris ceux en lien avec l’administration et la gestion de l’Île des

Impressionnistes, du Hameau Fournaise et de l’ensemble de l’Espace Hal Singer :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les autorisations d’occupation du domaine public,

• les autorisations d’ouverture de débit de boissons,

• exercer ou renoncer au nom de la Commune, dans les conditions fixées par la

délibération du 24 septembre 2008 portant délimitation du périmètre de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et à l'intérieur de ce

périmètre, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de

l'Urbanisme et signer les décisions d'exercice du droit de préemption sur les fondsartisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

• les registres des inscriptions pour les animations commerciales,

• les récépissés de déclaration d’ouverture, de mutation ou translation pour licence

de débits de boissons permanents,

• les autorisations de stationnement de taxi,

• les arrêtés d'autorisations d'appontement,

• les autorisations d'ouverture dominicale des commerces,

• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les

activités ou équipements.

Article 3 : En l’absence de Madame Inès de MARCILLAC 5ème Adjointe au Maire,

délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au

Maire, dans les domaines Éducation – Restauration municipale - Sports, à l’effet de signer

pour les secteurs dont elle a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les courriers de demande de remboursement relatifs au SMA,

• les documents relatifs aux inscriptions et dérogations scolaires,

• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse

des Allocations Familiales, Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

Protection Maternelle Infantile, Direction Départementale de la Protection des

Populations, Conseil Départemental…),

• les attestations BAFA et BAFD,

• les formulaires de Protocole d’Accueil Individualisé,

• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les

activités ou équipements dans les domaines de l’Éducation et de la Restauration

municipale.

Article 4 : En l’absence de Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 8ème Adjoint au Maire,

délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au

Maire, dans les domaines Aménagement Urbain, Habitat, Logement, à l'effet de signer

dans les secteurs dont il a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• -es décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,• les conventions avec les différents partenaires,

• tous les actes, décisions et correspondances permettant d’arrêter et de modifier

l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales,

- toutes les décisions prises en vertu du Code de la Construction et de l’Habitation

relatifs aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un

établissement recevant du public (ERP), ces demandes valent également

demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap),

• les courriers afférents à l’instruction des autorisations d’occupation du sol

énoncées au Code de l’Urbanisme,

• les autorisations liées au droit des sols énoncées au Code de l’Urbanisme,

• les certificats de conformité, de non conformité, les attestations et les courriers

afférents aux refus de conformité et aux infractions,

• les arrêtés interruptifs de travaux et les courriers afférents,

• les courriers relatifs aux ventes et acquisitions,

• toutes les décisions prises en vertu du Code de l’Environnement relatives aux

déclarations et autorisations préalables de publicité, enseignes et pré-enseignes et

les courriers afférents,

• les décisions relatives aux recours gracieux engagés contre les autorisations

d'urbanisme et les courriers afférents.

Article 5 : En l’absence de Madame Véronique FABIEN-SOULE, 9ème Adjoint au Maire,

délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au

Maire, dans les domaines Petite enfance – Inclusion – Handicap - Santé, à l'effet de

signer dans les secteurs dont elle a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les dossiers adressés aux offices publics, aux administrations et entreprises dans

le cadre de l’action sociale,

• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse

d’Allocations Familiales, Protection maternelle et infantile, Agence régionale de

Santé, Direction Départementale de la Protection des Populations, Conseil

départemental...),

• les contrats d'entrée en crèche et les courriers de rappel de règlement et de fin de

contrat, en l'absence du directeur,

• les courriers concernant les procédures d’expulsion dans le cadre de l’action

sociale et du logement.

Dans le domaine de l’accessibilité, elle est habilitée à intégrer les différentes formes de

handicap au sein de la Ville.Article 6 : En l’absence de Madame Véronique CHANTEGRELET 11ème Adjointe au Maire, délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans les domaines Solidarité Intergénérationnelle – Jeunesse et Sports, à l’effet de signer pour les secteurs dont elle a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les

activités ou équipements en lien avec son secteur.

Article 7 : En l’absence de Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller municipal délégué dans le domaine du Sport, délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans le domaine du Sport, à l'effet de signer dans les secteurs dont il a la charge :

• les arrêtés portant fermeture et ouverture des installations sportives et autres

équipements sportifs,

• les arrêtés portant fermeture des terrains de football,

• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les

activités ou équipements sportifs,

Article 8 : En l’absence de Madame Christelle HANNEBELLE, Conseillère Municipale

déléguée dans le domaine du Logement Social, délégation temporaire de fonctions est

donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans le domaine du Logement

Social, à l'effet de signer dans les secteurs dont elle a la charge :

• tous les actes, décisions et correspondances courants,

• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents

qui y sont joints,

• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords cadres,

• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux

mandats de paiement et aux titres de recettes,

• les conventions avec les différents partenaires,

• les propositions d’attribution de logements sociaux HLM,

• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Agence

régionale de santé, Direction départementale de la Protection des populations,

Conseil départemental…),

• les dossiers adressés aux offices publics et sociétés HLM, aux administrations et

entreprises dans le cadre du logement,

• les courriers, les rapports, les contrats, conventions et autres documents relatifs à

la gestion de l’hygiène et salubrité publiques.Article 9 : En l’absence de Monsieur Arménio SANTOS, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans le domaine de la Sécurité, à l'effet de signer dans les secteurs dont il a la charge :

• les courriers et actes relatifs aux animaux dangereux, aux fourrières et à la Défense.

Article 10 : En l’absence de Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée aux Relations Entreprises et à l’Economie Solidaire, délégation temporaire de fonctions est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans le domaine des Relations Entreprises et de l’Economie Solidaire, à l'effet de signer dans les secteurs dont elle a la charge :

• Proposer des actions adaptées à la politique définie par l'Adjoint au Maire délégué au Développement économique et commercial,

• Mener une réflexion quant à la mutation des surfaces de bureau notamment au sein de l’Espace Lumière et quant aux missions exercées par la ville et ses partenaires en

• matière d’emploi,

• Signer les courriers relatifs au domaine de l’économie solidaire, • Assurer l'interface entre les catoviens impactés par les projets et les acteurs municipaux.

Article 11 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au

contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il

peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Pascal PONTY.

#signature#

NOTIFIÉ, le