Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 106 d1749113786562
Acte - 67 d1608569520556
Conseil Municipal - acte 00034738 D
Conseil Municipal - acte 00038969 D
Conseil Municipal - acte 00031788 D
Conseil Municipal - acte 00028239 D
Conseil Municipal - acte 00029967 D
Conseil Municipal - acte 00032601 D
Conseil Municipal - acte 00031789 D
Conseil Municipal - acte 00031791 D
Acte - 106 d1608569552708
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 106 d1608569552708)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 05/02/19
Reçu en Préfecture le : 05/02/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 4 février 2019
D - 2 0 1 9 / 5
Aujourd'hui 4 février 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Virginie CALMELS, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Jean-Louis DAVID et Madame Emmanuelle CUNY présents jusqu'à 16h15
Excusés :
Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Nicolas GUENRO Aliénation par la SA d'HLM CLAIRSIENNE de
31 logements individuels situés rue Bourbon à
Bordeaux. Accord de la commune. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu des articles L.443-7, L.443-14 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation,
les bailleurs sociaux peuvent céder des éléments de leur patrimoine. Bordeaux Métropole a pris la
délégation de compétence de l’État dans l’octroi des autorisations de vente des logements locatifs
sociaux, selon la procédure prévue à l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation.
Dans cette perspective, la demande d’autorisation d’aliénation est transmise, par le bailleur social,
à Bordeaux Métropole, qui doit à son tour consulter la commune d’implantation. La commune de
Bordeaux souhaite encourager les solutions qui permettent de faciliter les parcours résidentiels
des ménages. A cet égard, les cessions de logements HLM constituent des opportunités
d’accession à la propriété à prix modéré pour les ménages modestes et des classes moyennes.
Outre ces avantages, la vente de logements HLM constitue également une ressource importante
des bailleurs pour permettre la construction de nouveaux logements locatifs sociaux.
Toutefois, la Ville de Bordeaux souhaite que ces cessions se réalisent dans le respect des
principes de mixité, en évitant les mises en vente de logement sur les quartiers les plus déficitaires,
et dans une optique de prévention des copropriétés dégradés, en limitant les mises en vente
à 50% des logements sur les résidences collectives afin que les bailleurs conservent un rôle
prégnant dans la gestion de ces patrimoines.
La vente est réalisée en priorité au profit des locataires occupants le logement, ou de leurs
ascendants et descendants, ainsi qu’à d’autres locataires du parc du bailleur ou à des personnes
extérieures si les logements sont vacants. Les logements restent comptabilisés pendant 10 ans
dans l’inventaire communal des logements locatifs sociaux à l’issue de leur vente effective
aux locataires, selon les nouvelles dispositions de la loi portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique. En application de cette réglementation, Bordeaux Métropole sollicite l’avis de la ville de Bordeaux
pour la mise en vente par la SA d’HLM CLAIRSIENNE de 31 logements individuels situés rue
Bourbon au sein du quartier Bordeaux Maritime (section cadastrale RW 24). Les logements de cet
ensemble immobilier sont des maisons individuelles de type T3 et T4. Chacun de ces logements
dispose d’un garage individuel en rez-de-chaussée. Ces logements ont été mis en service en
2005.
Les maisons seront vendues aux prix moyens de 221 500 euros pour les T3 (74 m² en moyenne)
et 256 300 euros pour les T4 (85 m² en moyenne).
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la
demande de mise en vente sollicitée par la SA d’HLM CLAIRSIENNE pour ces 31 logements
individuels au sein de la résidence Bourbon.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 février 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Alexandra SIARRI Plan de situation
Objet de la cession :
31 logements individuels rue Bourbon
à BORDEAUX
Organisme : Clairsienne
Quartier : Bordeaux Maritime