Conseil Municipal - CM 08 AOUT 2024

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Conseil Municipal - CM 08 AOUT 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08 AOUT 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

Séance du 26 Août 2024

Date de convocation : 21 août 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six août à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. BOISSEAU, Maire.

Etaient présents : MM BOISSEAU André, HIVERT Bruno, MOCHER Frédéric, LAMY Thierry, WAGNER Vincent, Mmes EUDES Christiane, LOUVEAU Chantale, LIVET Edwige et LEROI Patricia.

Absente : Mme DESTAINVILLE Allison

Absents excusés : MM MONSIMIER Nicolas et REIGNER Philippe, Mmes DELUSSEAU Pascale et PASTUREL Audrey

Secrétaire de séance : M LAMY Thierry

Pouvoirs

Nicolas MONSIMIER a donné procuration à Bruno HIVERT

Philippe REIGNER a donné procuration à André BOISSEAU

Pascale DELUSSEAU a donné procuration à Frédéric MOCHER

Audrey PASTUREL a donné procuration à Christiane EUDES

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

- Travaux :

 Marquage au sol

 Rue du Pont Gâté

 Route de Sablé

- Travaux salle polyvalente

- Adhésion contrat collectif prévoyance

- Dépôts sauvages

Questions diverses

TRAVAUX : MARQUAGE AU SOL

Le Maire présente le devis de l’entreprise CRÉPEAU pour la réfection des peintures des passages piétons, des « cédez le passage »… Est prévu également le marquage de plusieurs logos « 30 ». Il s’élève à 2 579.22 € TTC.

Des conseillers demandent d’ajouter un marquage « 50 » rue de Bellebranche

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

- Accepte le devis de l’entreprise CRÉPEAU auquel il faut ajouter le marquage « 50 »

- autorise le Maire ou un adjoint à signer le nouveau devis2

TRAVAUX BAS DU BOURG

Bruno HIVERT rappelle qu’avant de pouvoir établir un estimatif pour l’aménagement sécurisé de la rue du Pont Gâté, le service ingénierie de la Communauté de Communes avait demandé à ce que le réseau d’eaux pluviales soit inspecté.

L ’entreprise LEVRARD ASSAINISSEMENT qui est intervenue pour ce travail a mis en évidence le mauvais état du réseau d’eaux pluviales qui devra être refait. (Buses écrasées en plusieurs endroits et/ou bouchées)

TRAVAUX ROUTE COMMUNALE LES AGÊTS-SABLÉ

Le Maire informe l’assemblée que l’assurance AXA de la Commune a pris contact avec l’assurance du camion qui a endommagé les bermes et fossés sur plusieurs mètres pour une prise en charge des dégâts. Le Maire rappelle le devis de la société BA TP qui s’élève à 7 952.70 € TTC

Le Conseil Municipal souhaite que les travaux soient réalisés rapidement pour sécuriser les lieux.

SALLE POLYVALENTE

Le Maire rappelle que les devis ont été acceptés en avril et les entreprises se sont rencontrées début juillet. Les travaux auront lieu du 21 au 31 octobre. Lave-vaisselle en panne. Un technicien d’Alliance-froid est intervenu rapidement pour le dépanner. Une pièce doit être changée : devis 775.85 € TTC.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ : Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 12 mars 2024, sous réserve de l’avis du CST a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;3

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par

l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse

dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du

montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.4

Vu l’accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis du CST départemental du CDG.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de SAINT BRICE ;

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

 Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

 Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

 Participer financièrement à la cotisation des agents. La majorité des Conseillers ont fixé le taux à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Ce taux pourra être augmenté prochainement pour prendre en compte la volonté de bons nombres de conseillers.

DÉPÔTS SAUVAGES

Le Maire signale que la commune est régulièrement confrontée à des dépôts sauvages, le plus souvent aux deux espaces propretés de la commune, au pied des containers et quelques fois en bordure de chemins et ce, malgré un accès gratuit aux déchetteries de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. Il présente les propositions d’amendes qui sont appliquées dans quelques communes du Pays de Meslay-Grez et peuvent être adressées aux contrevenants qui habitent ou n’habitent pas la commune. Les conseillers souhaitent procéder de la même façon et fixer les mêmes pénalités. La mise en place de caméras est proposée également pour dissuader les personnes qui ne respectent pas les lieux. Des conseillers rappellent que la gestion des déchets est de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez. Le service déchets de la communauté de communes a rappelé que la gestion des dépôts sauvages dépend de la police du Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

DECIDE de fixer les montants de l’amende administrative afin de sanctionner les auteurs de ces dépôts, en fonction de la gravité des faits, comme suit :5

1- Dépôt aux emplacements autorisés de déchets de toute nature, sans respecter les conditions de collecte, notamment en matière de jours, horaires ou tri de déchets : amende forfaitaire de 135 €

2- Dépôt hors des emplacements autorisés en lieu public ou privé, de déchets de toute nature : amende forfaitaire de 135 €

3- Dépôts ou abandons d’ordures ménagères, de déchets, matériaux ou objets de toute nature embarrassant la voie publique sans nécessité : amende forfaitaire de 135 €

4- Dépôts ou abandons d’ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute nature, transportés à l’aide d’un véhicule non autorisé public ou privé : amende classique de 1 500 € (3 000 € si récidive).

5- Tarifs pour une personne morale (le montant de l’amende peut être multiplié par 5 par rapport à une personne physique) : 675 € pour les points 1-2-3 et 7 500€ pour le point 4 (15 000 € si récidive).

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

1) Antenne 4 G : le Maire informe l’assemblée que le choix des communes n’est pas encore finalisé

2) Réfection du réseau d’eau potable : Les travaux vont commencer début septembre rue du Chêne Vert.

3) Enfouissement des réseaux aux Agêts : Le Maire informe l’assemblée que Territoire Energie 53 a préparé une ébauche à ce projet et pourra la présenter prochainement. 4) Rentrée scolaire 2024-2025 : le Maire signale que l’école de ST BRICE accueillera les élèves du CP au CM2 ; à BOUÈRE l’école n’aura que les maternelles : deux classes dans chacune des communes. Considérant qu’à la cantine il y aura plus d’enfants et aussi des plus jeunes, le problème du personnel se pose. A voir avec la commune de BOUÈRE.

5) Loyers impayés : Le Maire informe l’assemblée que malgré la procédure d’expulsion engagée, l’ex-locataire est toujours dans le logement.

Délibéré en mairie, les jour, mois et an dits

Fin de la réunion à 21h30

Le Secrétaire de séance Le Maire