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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2351 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros du 18 au 22 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2351 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros du 18 au 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Libertf
Êgaîitî
Fraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile
océan Indien
Arrêté n" 2351 du 14 novembre 2024
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodromede La Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfetde département;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, en
qualitédesecrétairegénéral de la préfecturede La Réunion,sous-préfetde Saint-Denis ;
Vu l'arrêtéinterministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées àservir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, àl'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion);
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aenenne ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant affectation de M. Christophe Mornon en qualité de directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
ADRESSE POSTALE : 6 nie des Messageries CS 51 079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 026240 77 77 intemet : www.reyni.on.fiQy.Y.fr
Paeel Vu la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopiquesur la commune de Sainte-Marie (La Réunion),présentée par la société ASL ;
Vu l'étudetechnique n° 43459 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécuritéde l'Aviation civile océan Indien en date du 08 novembre 2024 ;
Considérantque l'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé;
Considérantque les opérationsde nuit n'auront pas de conséquencessur les procéduresIFR;
Considérantl'avis favorable du service de la navigation aérienneocéan Indien du 28 octobre 2024;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 08novembre2024;
SUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRÊTE
Articlel":
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une grue mobile télescopiqued'une altitude sommitale de 44 mètres NGR sur la commune de Sainte-Marie aux coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'34,261"S ; 55°30'56,178"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitéeàla période sollicitée, de nuit entre 23h00 et 04h30 (GMT+4, heure de La Réunion)du 18 novembre au 22 novembre 2024, est accordéesous réserve de mise en uvre des moyens en réduction de risque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°43459 approuvée le 08 novembre 2024.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.
ADRESSE POSTALE : 6 nic dcs Messaeeries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CF.DI^X - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemel :
\'w. reunion.gouv.fr
Paee 2 Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Articte 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://euichet-uiligue: obstacles.aviation-civile.eouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement êtrenotifiéeau cadre de permanence de la DSAC-01 par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél àDermanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
niil
OBLE
Voieset délaisderecours :
Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Trîbunal Administratif de La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment p3r l'application
ADRIiSSE l'OSTAI.I; : 6 luc dcs Mcssagtries CS S1079 97404 SAIN 1'-[>1;NIS CI;UI;X - STANDARI) : 02 62 40 77 77 intern<;l : w^'w. re.iinion.aouY.fr
P.I.BC 3