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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°501 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome Roland Garros du 06 au 10 janvier 2025
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°501 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome Roland Garros du 06 au 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
LiÏerté
Égiilitt
Fwîemité
Direction de la sécurité de
1 aviation civile
océan Indien
Saint-Denis, le I / [)£^ ;gy
Arrêtén' ^°4-
portant dérogationau plan de servitudes de l'aérodromede La Réunion- Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 àR.6351-8, R.6351-11 àR.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21et0.6351-22;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régionset les départements;
Vu le décretdu 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de I aérodromede Saint-Denis-Gillot (La Réunion);
Vu l'arrêté interministérieldu 7 juin 2007 modifiéfixant les spécificationstechniques destinéesàservir de
base àl'établissementdes servitudes aéronautiques,àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifiérelatifàla réalisationdu balisage des obstacles àla navigation aérienne
/
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demandedu 5 décembre2024 pour l'utilisation d'une nacelletélescopiquesurla communedeSainte-
Marie (La Réunion), présentée par le MINARM (intervention sur la BA 181);
Vu l'étude technique n°45551 issue de l'instruction des demandes par !e service national d ingénierie
aéroportuaireSud-Est, approuvéepar la direction de la sécurité de l'aviation civife océan Indien en date
du 17décembre2024;
Considérantque l'emplacement de cette nacelle entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé;
Considérantque les opérations n auront pas de conséquences sur les procéduresIFR ;
Considérantl'avis favorable du service de la navigation aérienne océanIndien du 11 décembre2024 ;
Considérant l'avis favorable de direction de la technique et de I innovation du 16 décembre2024 ;
Considérantl'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océanIndien du 17 décembre2024 ;
ADRES8E FOSTALE : 6 rue dcs Messagerics CS SI079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intcrnet : www.reunion gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1" :
Est autorisée, par dérogation au titre des se^/itudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-
Marie, la mise en place d'une nacelle télescopique d'une altitude sommitale de 35,5 mètres NGR aux
coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'22,691"S ; 55°30'29,952"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de jour entre 07h00 et 18h00 (GMT+4/ heure de La Réunion)
du 06 au 10 janvier 2025, est accordée sous réserve de mise en uvre des moyens en réduction de risque
détaillés dans l'étuded'impact sur la sécurité n°45551 approuvée le 17 décembre 2024.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire 1 objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner I atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la nacelle ou de pourvoir à teur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure àla présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC (httDS://Ruichet-uniaue-obstacles.aviation-civile.eouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadrede permanencedela DSAC-01 partéléphoneau0692640827ou parmélà permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de Faviation civile océan Indien et le directeur territoriat de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
I adjoint au directeurde la sécurité
de Faviation civile océan Indien
Signature numérique de
LaurentDEMOUSTIER
laurent.demoustier.dgac
Date:2024.12.17
12:23:08+04'00'
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens »accessitale àpartir du site internet www.telerecours.ff", dans les deux mais à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE ; 6 nic des Messagerics CS 51079 97404 SAINT-GENIS CEDEX-STANDARD: 02 62 40 77 77 internet. www.reunion gouv.fr
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