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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Sedan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Direction
départementale
Es des territoires PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fratermité
Arrêté n° 2021 — 462
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier
national dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-1 à R 111- 23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R 151-53 :
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d'habitations et de leurs équipements ;
-Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par lé bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; |
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le.bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national dans le département des Ardennes ;
Vu l'avis du comité bruit départemental ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 18 décembre 2020 dans les formes prévues par l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ; ‘
Vu la consultation des communes concernées, réalisée en application des dispositions de l’article
R 571-39 du code de l'environnement, et les avis formulés ; Considérant que l’article L 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes d’'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête :
ARTICLE 14° — L'arrêté préfectoral n°2016-134 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national dans le département des Ardennes est abrogé.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres, mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - Le tableau joint en annexe 2 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné.
ARTICLE 4 — Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 11 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point Niveau sonore au point
Catégorie de la Largeur du de référence en de référence, en voie secteur … période période diurne (6h-22h) nocturne (22h-6h)
_ | (db(A))_ _ (db(A)) 1 300 m L> 81 L>76
2 250 m 76
3 100 m 70
4 30 m 65
5 10m 60
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de
l'article L 571-10 du code de l'environnement, devront être reportés à titre d'information dans les annexes des documents d'urbanisme et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur, , Conformément aux dispositions de l'article R 151-53 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 — Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
ACY-ROMANCE
AUBONCOURT-VAUZELLES
BERTONCOURT
BOULZICOURT
BOURG-FIDELE
CHARLEVILLE-MEZIERES
DAIGNY
DONCHERY
DOUX
EVIGNY
FAISSAULT
GLAIRE
GIVONNE
GUE D'HOSSUS
HAM-LES-MOINES
HAUDRECY
LA CHAPELLE
LE CHATELET-SUR-
RETOURNE
BALAN
BAZEILLES
LE CHATELET-SUR-
SORMONNE
LA FRANCHEVILLE
LA MONCELLE
LUMES
MONTIGNY-SUR-VENCE
MURTIN-ET-BOGNY
NEUVIZY
NOVY-CHEVRIERES
POIX-TERRON
PRIX-LES-MEZIERES
RAILLICOURT
REMILLY- LES POTHEES
RETHEL
ROCROI
SAINT-MARCEL
‘ JSAINT-REMY-LE-PETIT
BELVAL
BERGNICOURT-
SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
SAULCES-MONCLIN
SAULT-LES-RETHEL
SEDAN
TAGNON
TOULIGNY
VILLERS-CERNAY
VILLERS-LE-TOURNEUR
VILLERS-SEMEUSE
VIVIER-AU-COURT
VRIGNE-AUX-BOIS
WADELINCOURT
WARCQ
YVERNAUMONT
ARTICLE 8 — Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental des Ardennes et aux maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes. Il sera également affiché durant un mois en mairie des communes concernées.
En outre, en application des dispositions de l’article R 151-53 du code de l'urbanisme, la référence à cet arrêté et l'indication des lieux où il peut être consulté seront reportées dans les annexes des plans locaux d'urbanisme par les soins des maires concernés.
ARTICLE 9 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 MARS 2021 Charleville-Mézières, le
LU Le préfet,
Jean-Sébastien LAMON A
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
ANNEXE 1
Bogny-sur-Meuse
Nouzonville Givet
NN x Charlevhe-Mézières
Catégorie
—— 2
—3
4
5
Département des Ardennes Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
| TISSU | CATEGORIE
ANNEXE 2
LIBELLE, DEBUTANT | FINISSANT
A3 PANNEAU 110. N51 O
A34 À N51 PANNEAU 130 O
A3 | PANNEAU 90 FIN9O O
A3 | BRETELLEA304 FIN 90 Lo
A3 | PANNEAU 90 FIN 90 O
A34 | BRETELLE N43 PANNEAU 110 O
A34 | A304 LIMITE 110 O
A3%4 | PANNEAU FIN 90 BRETELLE D764 O
A3%4 | LIMITATION 90 LIMITATION 90 O
A34 | BRETELLE D764 N1043 O
A304 D3 ECHANGEURA34 ©
A304 _D3. | D39 0
_ A304 | D39 ECHANGEUR D16 0.
| A304 | LIMITE 10 ECHANGEUR D16 O
A304 PORTION 110 PORTION 110 O
A304 | PORTION 130 N43 Oo
A304 | ._ N43 D22(PANNEAU 110) O
A304 | D22(PANNEAU 110) D1(ECH D877) O
|A304 | LIMITE DEPTO& D1(ECH D877) O
_ N43 | BRETELLE A34 PANNEAU 90 O
N43 | PANNEAU 70 _ EBCHARLEVILLE O
CN43 | N43 EB WARCQ O
N51 | AB LIMITE DEPTO8 oO.
ON5B N43 LL PANNEAU 70 __o
N58 N43(PORTION 110) | LIMITE DEPTO8 O
N1043 | A34 | D764(HORS PORTION 70) O
N1043 A34(PORTION 70) | D764 | 0 HIND®
WIDE
DID
IDIN
D)
&
ww
WIN
DIN
D
D
RD
IR
DIN
IR
2
| ]
| Direction
départementale
E 3 des territoires PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — A6L
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier
départemental des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23- TàR 111- 23-3 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 151-53 ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment son article 14 :
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et de leurs équipements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intéerministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996-relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-135 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-710 du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2016-135 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental des Ardennes ; Vu l'avis du comité bruit départemental ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 18 décembre 2020 dans les formes prévues par l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des communes concernées, réalisée en application des dispositions de l’article R 571-39 du code de l'environnement, et les avis formulés ; Considérant que l’article L 571-10 du code de l’environnement pose les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres ; Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête :
ARTICLE 1° -— Les arrêtés préfectoraux n°2016-135 du 22 mars 2016 et n°2018-710 du 21 décembre 2018 susmentionnés sont abrogés.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 — Le tableau joint en annexe 2 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné.
ARTICLE 4 — Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon: les articles 7 à 11 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
ARTICLE 5 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en période . diurne (6h-22h) (db(A)) : nocturne (22h-6h) (db{A))
1 300 m | L>81 | L>76 _ 2 __ 250m | 76
3 100 m _l 70
_ 4 30 m | 65
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L 571-10 du code de l'environnement, devront être reportés à titre d'information dans les annexes des documents d'urbanisme et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur, conformément aux dispositions de l’article R 151-53 du code de l'urbanisme. Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 -— Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
ACY-ROMANCE FROMELENNES SACHY AUBRIVES
GIVET SAINT-LAURENT
BALAN HAM-SUR-MEUSE SAULT-LES-RETHEL BAZEILLES
HIERGES SEDAN BLAGNY
LES AYVELLES TOURNES CARIGNAN ;
LES MAZURES VILLERS-SEMEUSE CHALANDRY-ELAIRE LUMES
VIREUX-MOLHAIN CHARLEVILLE-MEZIÈRES
MONTCY-NOTRE-DAME VIVIER-AU-COURT CHOOZ
NOUZONVILLE WADELINCOURT CLIRON
OSNES WARCQ DONCHERY
POURU-SAINT-REMY DOUZY
RENWEZ FLIZE
RETHEL
ARTICLE 8 — Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental des Ardennes et aux maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes. Il sera également affiché durant un mois en mairie des communes concernées.
En outre, en application des dispositions de l'article R 151-53 du code de l'urbanisme, la référence à cet arrêté et l'indication des lieux où il peut être consulté seront reportées dans les annexes des plans
locaux d'urbanisme par les soins des maires concernés.
ARTICLE 9 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2.4 MARS 2621
Le préfet,
lune
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
ANNEXE 1
Bogny-sur-Meuse
Catégorie Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
ANNEXE 2
Libellé Débutant | Finissant Tissu) Catégorie |
Di D989 (CHARLEVILLE- | | EB | O 4 MEZIERES)
_ D1 EB (CHARLEVILLE-MEZIERES) EB (NOUZONVILLE) O 4 D1 EB (NOUZONVILLE) EB (NOUZONVILLE) O4
D16 | RUE REPUBLIQUE (WARCQ) | PROM REMPART(CHARLEVILLE-M) © 4
D33 | A34 | ROUTE DE VIVIER Oo 3
D58 | D989 | D59 | Oo. 4
D59 D58 D D159 © 4
D59 D159 | EB (SAINT LAURENT) | Oo 4
_ D59 | EB (SAINT LAURENT) EB (SAINT LAURENT) O 4 | D59 EB(SAINT LAURENT) D979 Lo 4 D59 D979 | EB (SAINT LAURENT) O 4 D59 | EB (SAINT LAURENT) EB (VILLE/LUMES) O 4 D59 | EB (VILLE/LUMES) | EB(VILLE/LUMES) O 4 | D59 EB (VILLE/LUMES) | D5 O 4 D105 A34 | EB (VIVIER AU COURT) O 3 D105 EB(VIVIER AUCOURT) RUE TAMBACH (VIVIER AU COURT) O 4 D764 | A34 | EB (LES AYVELLES) | OO 4 D764 EB(LES AYVELLES) EB (LES AYVELLES) 0. 5 D764 | EB (LES AYVELLES) | EB (CHALANDRY) OO 5 D764 | EB (CHALANDRY) | EB (CHALANDRY) oO 4 D764 | EB (CHALANDRY) | EB (FLIZE) O 4 D764 | EB (FLIZE) EB (DOM LE MESNIL) O 4 | D764 EB(DOMLE MESNIL) EB(DOMLE MESNIL) © 4 | D764 EB(DOMLEMESNIL) EB (DONCHERY) O0 4 . D764 | EB (DONCHERY) _ EB (DONCHERY) O 4 D764 EB(DONCHERY) | D977 | O 4 D764 D977 | A34 O 3 D764 D8043A | EB (BAZEILLES) O 4 D764 EB (BAZEILLES) | N43 O 4 D949 ‘D8051 . | EB (GIVET) O 4 D949 | EB (GIVET) LIMITE DEPTO8 O 4 D988 | PANNEAU 70 | D88 O 4 D988 | EB (RENWEZ) | PANNEAU 70 O 4 Libellé | Débutant
D988 N43 .
D988 EB (RENWEZ)
| D8043 RUE DES 2 VILLES (BLAGNY)
| D8043 | EB (CARIGNAN)
| D8043 | EB (WE)
| D8043 EB(MWE)
| D8043 EB (SACHY)
| D8043 | | EB(SACHY)
D8043 | PANNEAU 70
D8043 | FIN 70
D8043 | PANNEAU 70
D8043 | EB (POURU)
| D8043 | EB (POURU)
| D8043 EB (DOUZY)
D8043 EB (DOUZY)
| D8043 | EB WARCQ
D8043 | EB WARCQ
| D8043 | PANNEAU 70
| D8043 LIMITE 70
D8043 PANNEAU 70 D
| D8043 PANNEAU 110
| D8043 | PANNEAU 90
| D8043 | PANNEAU 70
| D8043 | EN CLIRON
| D8043 | EN CLIRON
D8043A | D764
D8043A A34
D8043A | A34
D8043A D34 F
D8043A QUAI HENRI ROUSSEL
D8043A RUE D'ALSACE
D8043A | PONT SNCF
D8043A PLACE
D8051 D949 (GIVET)
D8051 | | EB (GIVET)
D8051 PANNEAU FIN 70
D8051 | PANNEAU 70
D8051 PANNEAU 70
D8051 | PANNEAU FIN 70
D8051 FIN 70
D8051 PANNEAU 70
Finissant
EB (RENWEZ)
EB (RENWEZ)
EB (CARIGNAN)
EB (WE)
EB (WE)
EB(SACHY)
| EB (SACHY)
PANNEAU 70
PANNEAU 70
PANNEAU 70
EB (POURU)-
EB (POURU)
EB (DOUZY)
EB (DOUZY)
D764
| EB WARCQ
PANNEAU 70
PANNEAU 110
LIMITE 70
PANNEAU 110
PANNEAU 90
O +
———— 07 —
Oo
| |
Tissu | Catégorie
O
O
OO
ES
ENS
ENESESENE
| |
OO
019,919[0,0/01010,
©
|
©
s|s
Rs
|
olololo!
QUAI HENRI ROUSSEL
PANNEAU 70
EN CLIRON
EN CLIRON
D988
EB (EB SEDAN)
GIRATOIRE SEDAN
D34
RUE D'ALSACE
PONT SNCF
N43
EB (GIVET)
PANNEAU 70
PANNEAU 70
PANNEAU FIN 70
FIN 70
PANNEAU 70
PANNEAU 70
EB (VIREUX)
|
HIDIN
wo)
w)s
wi
eo
Re
Nc
en)
as
co
eco
|
000000000000000000000
| | P]
| Libellé |
| D8051
D8051A
D8051A
Débutant
EB (VIREUX)
D8043A
D946
Finissant
FIN 70
N43
EB (SAULT)
— © —
Tissu | Catégorie |
O 4
O 3
O 4 ‘ RE e
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019- LS À portant classement sonore des infrastructures
du réseau ferré dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 5371-10 etR 571-32 à R 571-43 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R 11 1-4-1, R111-23-1 à R111-23-3 s
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R151-53 ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-437 du 8 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré de France dans le département des Ardennes à
Vu l'arrêté n° 2018-529 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande de SNCF Réseau en date du 26 février 2019 :
Vu Pavis du comité bruit départemental en date du 23 avril 2019 ;
Vu les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s’est tenue du 2 mai au 2 août 2019 en vertu de l’article R 571-39 du code de l’environnement ;
Vu la consultation du public réalisée du 15 mai au 5 juin 2019 dans les formes prévues par l’article L123- 19-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l’arrêté en vigueur et d’intégrer les évolutions en termes de trafic ferré dans les Ardennes ; Considérant que le trafic ferré observé sur les différents axes concernés est en diminution : i
Considérant que certaines portions auparavant concernées ne remplissent plus les critères de trafic prévus à l'article R571-33 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1” -— L’arrêté préfectoral n°2017-437 du 8 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré de France dans le département des Ardennes est abrogé.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures du réseau ferré mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les cartes jointes en annexe 2. Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes : :
- Charleville-Mézières,
- Donchery,
- Glaire,
- Lumes,
- Nouvion-sur-Meuse,
- Noyers-Pont-Maugis,
- Remilly-Aiïllicourt,
- Sedan,
- Villers-Semeuse,
- Vrigne-Meuse,
- Wadelincourt.
ARTICLE 3 - Les tableaux et la carte joints en annexes 1 et 2, donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné et la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part et d’autre de ces tronçons.
ARTICLE 4 - Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R 571-43 du code de l’environnement susvisé.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de
l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié.
Pour les bâtiments d’enseignement et de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 5 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont : 5 . Niveau sonore au point de Niveau sonore au point del La —— ; ses a référence, en période Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période nocturne (22h-6h)
diurne (6h-22h) (db(A)) (db(A))
1 300 m L> 81 L> 76 2 250 m 76
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130
« cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
+ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » ;
+ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6 - Figurent en annexe aux plans locaux d’urbanisme des communes listées à l’article 2 le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L 571-10 du code de lenvironnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés, conformément à l’article R 151-53 du
code de l’urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d’ouvrage du bâtiment de l’existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d’isolation acoustique. :
ARTICLE 7 — L'arrêté est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. :
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes listées à Particle 2 et la directrice départementale des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le © 8 AOÛT 2019
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe HERIARD ; s
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. Département des Ardennes
Arrêté préfectoral n° 2019- us
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DU RESEAU FERRE
ANNEXE N° 1
Ligne a Tronçon | du km /au km COMMUNE dc pre pen jo
N° 1121 N°1 140,642 / 140,352 CHARLEVILLE-MEZIERES 2 250 m
N° 1121 N°1 140,352 / 142,754 VILLERS-SEMEUSE 2 250 m
N° 1121 N°1 142,754 / 143,837 LUMES 2 250 m
N° 1122 N°1 143,837 / 145,568 LUMES 2 250 m
N° 1122 N°1 145,568 / 149,673 NOUVION SUR MEUSE 2 250 m
N° 1122 N°1 149,673 / 151,762 VRIGNE-MEUSE 2 250 m
N° 1123 N°1 151,762 / 152,291 VRIGNE-MEUSE 2 250 m
N° 204 000 de Mohon à N° 1123 N°1 152,291 / 154,063 DONCHERY 2 250 m
Thionville N° 1124 N°1 154,063 / 155,575 DONCHERY 2 250 m
N° 1124 N°1 155,575 / 157,404 GLAIRE 2 -250 m
N° 1124 N°1 157,404 / 158,515 SEDAN 2 250 m
N° 1125 N°1 158,515/ 158,839 SEDAN 2 250 m
N° 1125 N°1 158,839 / 161,137 WADELINCOURT 2 250 m
N° 1125 N°1 161,137/ 161,978 NOY ERS-PONT-MA UGIS 2 250 m
N° 1126 N°1 161,978 / 162,318 NOY ERS-PONT-MAUGIS 2 250 m
N° 1126 N°1 162,318 / 163,052 REMILLY-AILLICOURT 2 250 m Département des Ardennes
Arrêté préfectoral n° 2019- b Jl
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DU RESEAU FERRE
ANNEXE N°2
Légende
EL2 Communes concemées
—— Voies ferrées catégorie n°2
(250m) Niwau sonore au point de | Niveau sonore au point de
Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en période diurne (6h-22h) (db{A)) | nocturne (22h-6h) (db(A))
1 300 m L> 83 L> 76
2 250 m 76 < L < 81 71
3 100 m 70
4 30 m 65 < L< 70 60
5 10 m 60 < L<65 55 < L < 60
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Catégorie de la wie Largeur du secteur
Niwau sonore au point de
référence en période
_____| diume (6h-22h) (db(A)) _
76
….1SLSTe
référence, en période
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71
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nocturne (22h-6h) (db(A))
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Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE N°2012-26
Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré de France dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10.
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le décret n° 96-604 du 1er juillet 1992 portant charte de décentralisation,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14.
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
Vu le décret du 13 janvier 2011 nommant M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-665 du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Jean- François de MANHEULLE, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 15 décembre 2011,
Vu l'avis des maires des communes concernées,
consultés, du 29 juillet au 29 octobre 2011,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes,
Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de
transports terrestres, sur la base de celles-ci au titre du bruit,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 99/219 du 5 mai 1999 portant classement sonore des voies ferrées est abrogé.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres du réseau ferré mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 — Les tableaux et la carte joints en annexes 1, 2 et 3 donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures concernés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part et d'autre de ces
tronçons.
ARTICLE 4 - Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de
l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et
8 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère
touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 sont annexées au présent
arrêté.
ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article
3 sont:
| Niveau sonore au point de | Niwau sonore au point de | Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en période
| : diurne (6h-22h) (db(A))_ | nocturne (22h-6h) (db(A)) | 1 300 m L>81 L> 76 LL 2 250 m 76
3 100 m 70
5 10m 60
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant dela ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade . L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R
1238-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 — Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
AMAGNE GLAIRE MONTIGNY-SUR-VENCE
AOUSTE GUIGNICOURT-SUR-VENCE MURTIN-ET-BOGNY
AUBIGNY-LES-POTHEES HAM-LES-MOINES NEUVIZY
BAZEILLES HANNAPES NOUVION-SUR-MEUSE
BERGNICOURT HAUDRECY NOVY-CHEVRIERES
BLAGNY JANDUN ; NOYER-PONT-MAUGIS
BOULZICOURT L'ECHELLE OSNES
CARIGNAN LA FRANCHEVILLE PERTHES
CHARLEVILLE-MEZIERES [LA FERTE-SUR-CHIERS POIX-TERRON
CLIRON LAUNOIS-SUR-VENCE POURRU-SAINT-REMY
COUCY LE CHATELET-SUR-RETOURNE PUISEUX
DAMOUZY LE CHATELET-SUR-SORMONNE RAILLICOURT
DONCHERY LIART © [REMILLY-LES-POTHEES
DOUX LINAY REMILLY-AILLICOURT
DOUZY LOGNY-BOGNY RETHEL
FAISSAULT LUCQUY ROUVROY-SUR-AUDRY
FAUX LUMES RUMIGNY
FROMY MARGUT SACHY
SAINT-PIERRE-SUR-VENCE | SORMONNE VILLERS-SEMEUSE
SAINT-REMY-LE-PETIT TAGNON VRIGNE-MEUSE SAULCES-MONCLIN TOULIGNY WADELINCOURT
SAULT-LES-RETHEL TOURNES | Wwarca
SEDAN VAUX-VILLAINE YVERNAUMONT
SORCY-BAUTHEMONT VIEL-SAINT-REMY _
ARTICLE 8 — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Ardennes de la préfecture et des services déconcentrés de |” État.
ARTICLE 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Département des Ardennes
A Charleville-Mézières, le |f 2 :;;
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le £ Lil _ Général
Jean-François de MARREULLE Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2011-
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DES VOIES FERREES
ANNEXE N° 1
Ligne segment |Tronçon| du km /au km COMMUNE Paégort RATE : U UNrttat | NT |140,642/140362| CHARLEVLLEMEZIERES | 2 | 250m | N°1121 | N°1 | 140,352 / 142,754 VILLERS-SEMEUSE 2 250 m
n°1121 | N°1 |142,754/ 143,837 LUMES 2 250 m N°1122 | N°1 |143,837/ 145,568 LUMES 2 250 m N°1122 | N°1 |145,568/ 149,673] NOUVION SUR MEUSE 2 250 m n°1122 | N°1 | 149,673 / 151,762 VRIGNE-MEUSE 2 250 m n°1123 | NA |151,762/ 152,201 VRIGNE-MEUSE 2 250 m N°1123 | N°1 |152,291 / 154,063 DONCHERY 2 250 m n°1124 | N°1 |154,063/ 155,575 DONCHERY 2 250 m N°1124 | N°1 | 155,575 / 157,404 GLAIRE 2 250 m n°1124 |: N°1 |157,404/ 158,515 SEDAN 2 250.m N°1125 | N°1 |158,515/ 158,830 SEDAN à 250 m | n°1125 | N°1 |158,830/ 161,137 WADELINCOURT 2 250 m N° 204 000 de Mohonà | N°1125 | N°1 |161,137/161,978| NOYERS-PONT-MAUGIS 5 250 m Thionville N°1126 | N°1 |161,978/162,318| NOYERS-PONT-MAUGIS 2 250 m N°1126 | N°1 |162.318/163,052 | REMLLY-AILLICOURT 2 250 m N°1126 | N°1 | 163,052 / 166,036 BAZEILLES 2 250 m N°1126 | N°1 | 166,036/ 169,808 DOUZY 2 250 m N°1126 | N°1 |169,808/173,217| POURU-SAINT-REMY 2 250 m N°1126 | N°1 |173,217/ 176,229 SACHY 2 250 m N°1126 | N°1 | 176,229 / 177,468 OSNES 2 250 m N°1126 | N°1 | 177,468/ 180,500 CARIGNAN 2 250 m N°1127 | N°1 | 180,500 / 181,153 CARIGNAN 2 250 m 1127 | N°1 |181,153/ 184,103 BLAGNY 5 250 m
n°1127 | N°1 | 184,193 / 186,904 LINAY | 2 250 m N°1127 | N°1 | 186,994 / 188,775 FROMY 2 250 m nP1127 | N°1 |188,775/190,810 | - MARGUT 2 250 m Javier | N°1 |190,810/103,021| LA-FERTE-SUR-CHIERS 2 250m
a n°1110 | N°1 16,45/ 188,88 HANNAPES D 250 m N° 212 de Hirson à Amagne-| N° 1110 18,88 / 22,9 RUMIGNY 2 250 m Lucquy N°1110 | N°1 | 2297/2653 AOUSTE 2 250 m N°1110 | N°1 | 26,53 /27,64 LIART 2 250 m
N°1111 | NA 27,641 34,35 LIART 2 250 m N°1111 | N°1 34,35 / 37,24 LOGNY-BOGNY 2 250 m Netitt | NA 3724/3876 | AUBIGNY-LES-POTHEES 2 250 m n°1111 |. N°1 38,76 / 39,31 VAUX-VILLAINES 2 250 m Nat | M1 39,31 / 39,85 L'ECHELLE 2 250m n°1111 | N° 39,85/40,28 | ROUVROY-SUR-AUDRY 2 250 m . Nea111 | N° 40,28 / 42,40 L'ECHELLE 2 250 m N° 222 de Liart à Tournes | N°1111 | N°2 42,40 / 42,846 L'ECHELLE 2 250 m N°11 | N°2 | 42,846/42,924 | ROUVROY-SUR-AUDRY 2 250 m Neii1t | N°2 | 42,024/45,452 | LE CHATELET / SORMONE 2 250 m N°11 | N2 45,452 | 46,89 MURTIN-ET-BOGNY 2 250 m n°1111 | N°2 46,89 /48,606 SORMONE "5 250 m N°1111 | N°2 | 48,606 /50,006 HAM-LES-MOINES 2 250 m N°1111 | N°2 | 50,006 /50,159 CLIRON 2 250 m L Lit | N2 | 50,159 750,800 TOURNES 2 250 m Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2011-
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DES VOIES FERREES
ANNEXE N° 2 (suite)
2 + |
Ligne re Tronçon| du km /aukm COMMUNE [siéger CO REDEES
a n°1112 | N°1 | 142,510/144,89 | CHARLEVILLE-MEZIERES 2 | 250m N° 222 de Charleville- | N°1112 | N°1 144,89/ 147,75 WARCO 2 250 m Mézières à Hirson N°1112 | NA 147,75 / 148,26 DAMOUZY 2 250 m _ h [um | nt 148,26/150,71 | TOURNES | 2 | 250m |
N°1104 | N°3 | 7601/77,845 SAINT-REMY-LE-PETIT 3 100 m N° 1104 | N°3 77,845 | 78,69 BERGNICOURT 3 100 m N°1104 |‘ N°3 78,69/ 82,036 | LE CHATELET / RETOURNE 3 100 m N°1104 | N°4 | 82,036/82,815 | LE CHATELET/ RETOURNE 3 100 m N°1104 | N°4 82,815 / 83,04 TAGNON 3 100 m N° 1104 | N°4 83,04/83,085 | LE CHATELET/ RETOURNE 3 100 m N°1104 | N°4 | 83,085/87,275 TAGNON 3 100 m N°1104 | N°4 | 87,275/88,400 PERTHES 3 100 m N°1104 | N°5 | 88,400 / 89,882 PERTHES 3 100 m N°1104 | N°5 | 80,882 /93,687 SAULT-LES-RETHEL 3 100 m N°1104 | N°5 | 93,687 / 97,720 RETHEL 3 100 m N°1104 | N°5 | 97,720 / 99,520 DOUX 3 100 m N°1104 | N°5 | 99,520 / 99,681 COUCY 3 100 m N°1104 | N°5 | 99,681 / 101,765 NOVY-CHEVRIERES 3 100 m N°1104 | N°5 | 101,765 / 102,622 LUCQUY 3 100 m N°1104 | N°5 |102,622/ 101,957 AMAGNE 3 100 m N°1105 | N°1 | 101,957 / 103,717 AMAGNE 3 100 m N°1105 | N°1 | 103,717 / 105,668 FAUX 3 100m N°1105 | N°1 | 105,668 / 106,280 SAULCES-MONCLIN 3 100 m N° 205 000 de Soissons à | N°1105 | N°1 | 106,280 /106,870| SORCY-BAUTHEMONT 3 100 m Givet N°1105 | N°1 | 106,870 / 110,977 SAULCES-MONCLIN 3 100 m N°1105 | N°1 | 110,977 / 112,492 PUISEUX 3 100 m N°1105 | N°1 | 112,492 / 115,033 FAISSAULT 3 100 m N°1105 | N°1 | 115,033 / 115,464 NEUVISY 3 100 m N°1105 | N°1 | 115,464 / 117,322 VIEL-SAINT-REMY 3 100 m N°1105 | N°1 | 117,322 / 118,566 LAUNOIS 3 400 m N°1105 | N°2 |118,566/ 119,700 LAUNOIS 3 100 m N°1105 | N°2 |119,700 / 121,449 JANDUN 3 100 m N°1105 | N°2 |121,449/ 123,181 RAILLICOURT 3 100 m N°1105 | N°2 |123,181/125,393| MONTIGNY-SUR-VENCE 3 100 m N°1105 | N°2 | 125,393 / 127,577 POIX-TERRON 3 100 m N°1105 | N°2 | 127,577 / 128,407 TOULIGNY 3 100 m N°1105 | N°2 | 128,407 / 128,693 YVERNAUMONT ë 100 m N°1105 | N°2 | 128,693 / 128,832 TOULIGNY 3 100 m N°1105 | N°2 |128,832/ 131,298 | GUIGNICOURT-SUR-VENCE 3 100 m N°1105 | N°3 |131,298 / 133,885 BOULZICOURT- 3 100 m N°1105 | N°3 |133,885/135,707| SAINT-PIERRE-SUR-VENCE 3 100 m N°1105 | N°2 | 135,707 / 137,100 LA FRANCHEVILLE 3 100 m N°1105 | N°4 | 137,100 / 137,483 IA FRANCHEVIILLE 3 100 m N°1105 | N°4 |137,483/140,642| CHARLEVILLE-MEZIERES 3 100 m
Ne nens N°1951 | N°1 |140,642/142,488| CHARLEVILLE-MEZIERES 3 100 m Département
des
Ardennes
Arrêté
Préfectoral
n°
2012
- 26
Classement
sonore
des
infrastructures
LEGENDE Se
Commune
concernée
de
transports
terrestres
du
réseau
ferré
°
Catégorie
de
l'infrastucture
ANNEXE
N°3
2 (250 m) 3 (100
m)
ee,
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M
LA PREFECTURE DES ARDENNES
ARRETE N°2010-198
Portant classement sonore des infrastructures de transports
terrestres
Réseau routier national
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14.
Vu le décret n° 92-20 du 9 janvier 1995 pis pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leur équipements,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 99/219 du 5 mai 1999 et n° 2000/453 à 2000/455 du 26 septembre 2000 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres routiers et ferroviaires bruyants dans le département des Ardennes,
Vu ie décret du 27 juin 2008 nommant M. Jean François SAVY en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-296 du 14 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Nicolas HÔNORE, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 26 janvier 2010,
Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 29 décembre 2008,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes, Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base de celles-ci au titre du bruit,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1% — L'arrêté préfectoral n° 99/2149 du 5 mai 1999 est modifié comme suit: les dispositions concernant le classement sonore du réseau routier national sont abrogées.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3 — Les tableaux joint en annexes 1, 2 et 3 donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part et d'autre de ces tronçons. Les principales informations sont reprises schématiquement sur la carte jointe donnée à titre indicatif.
ARTICLE 4 — Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les Bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont:
Catégorie de la voie Largeur du secteur
Niveau sonore au point de
référence en période
diurne (6h-22h} (db(A))
Niveau sonore au point de
référence, en période
nocturne (22h-6h) (db(A)}
1 300 m__ | __ L>83 L>76 2. 250 m TE
à 30 m 65 < L< 70 60 < L<65 5 10m 60
S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », a une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
«à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance
mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade . L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde er de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-138 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 1238-14, R 311-10 et R 3143-11 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence de secteurs aïfectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 — Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
Communes 434
AÜUBONCOURT-VAUZELLES POIXTERRON
BERTONCOURT RAILLICOURT
BOULZICOURT RETHEL
CHARLEVILLE-MEZIERES | SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
DONCHERY SAULCES-MONCLIN
DOUX SEDAN
FAISSAULT TOULIGNY
LA FRANCHEVILLE VILLERS-LE-TOURNEUR
GLAIRE VILLERS-SEMEUSE
LUMES VIVIER-AU-COURT
MONTIGNY-SUR-VENCE VRIGNE-AUXBOIS
NEUVIZY YVERNAUMONT
NOVY-CHEVRIERES ” ACY-ROMANCE
CHARLEVILLE-MEZIERES
Communes RN
BALAN PRIXLES-MEZIÈRES
BAZEILLES RETHEL
BERGNICOURT RIMOGNE
LA CHAPELLE SAINT-REMY-LE-PETT
LE CHATELET-SUR-SORMONNE SEÉDAN
LE CHATELET-SUR-RETOURNE TAGNON
CLIRON TOURNES
DAIGNY TREMBLOIS-LES-ROCROI
DAMOUZY VILLERS-CERNAY
GIVONNE WADELINCOURT
HARCY WARCQ
LONNY
LA MONCELLE
SAULT-LES-RETHEL
Communes projet A304
BELVAL MURTIN-ET-BOGNY _
BOURG-FIDELE PRIXLES-MEZIERES
LE CHATELET-SUR-SORMONNE REMILLY4ES-POTHÉES
EVICNY ROCROI
LA FRANCHEVILLE SAINT-MARCEL
HAM-LES-MOINES SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
HAUDRECY WARCQ
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil administratifs du département des Ardennes et de son affichage en mairie des communes concernées.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au président du Conseil Général des Ardennes,
- aux Maires des communes concernées.
À Charleville-Mézières, le û 5 MA
ns ==
Le Préfet
Secrétai Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2010-198 du 05 mai 2010
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES
ANNEXE N° 1
AUTOROUTES
DOUX A34 2 250 issu ouvert
Hans A34 2 250 Tissu ouvert
nn | A34 2 250 Tissu ouvert | A34-01 N51 Faissault ‘ | A34 2 250 Tissu ouvert
Ra A34 2 250 Tissu ouvert
BERTONCOURT | AM 2 250 Tissu ouvert VILLERS: TO ANEUR A34 2 250 Tissu ouvert
MON TMSUR A34 2 250 Tissu ouvert
. NEUVIZY Tam ” Echangeur 2 250 Tissu ouvert | A34-02 IT . Faissaull Montign £ se re . 0! gny 2 Tissu ouvert FAISSAULT TEST on at
sa cn A34 2 260 Tissu ouvert
7 ÉYVERNAUMONT | 434 2 250 issuowvet | POLXTERRON A4 2. 250 Tissu ouvert A34-03 rune _ Echangeur Echangeur _ sans per men TOULIGNY | A34 Lu Montigny Yvernaumont 2 . 250 Tissu cuve :
MONTENESUR- A34 2 250 Tissu ouvert
en one A34 2 250 Tissu ouvert . ir nn . . re
, A34 Echangeur Echangeur D951 2 250 Tissu ouvert
A34-04 FRANCHEVILLE |. Yvernaumont St-Ponce er ne YVERNAUMONT A34 2 250 Tissu ouvert
BOULZICOURT A34 2 250 Tissu ouvert BAR EULE = ne - ne
ñ
MEZIERES A4 Echangeur St- Contournement 2 250 issu ouvert A34-05 - : : . - LA Ponce Charleville De . FRANCHEVILLE A34 2 250 Tissu ouvert
VILLERS. UT de 284.06 SEMEUSE #4 lechouirLebiane) Ech D764 comie7| | 300 Tissu ouveri CHARLEVILLE- sortie 9 Villers MEZIÈRES A34 1 Tissu ouvert VUTERS - Lu …. a - .
A3407 SEMEUSE A%4 | Ech res sortie 7 | Ech pe sorte 6 | 00 Tissu ouvert
LUMES A94 es mes 1 300 Tissu ouvert LUME : & A34-08 - GER D De A4 Ech D33 sortie 6 ! Ecg D105 sortie 5 |. 2. 250 Tissu ouvert
: Lumes Vivier 2 250 Tissu ouvert
CL 2 | Tissu a
VIVIER-AU- UT Ech Di05 sortie 5 } Ech D34 sortie 4 ; = Er A34-09 COURT. A34 : Vivier Donchery | 2 _ 250 issu ouvert L
DONCHERY A34 2 250 Tissu ouvert
SEDAN A34 2 250 Tissu ouvert
AS-10 GLAIRE Aa Re 2 250 Tissu ouvert DONCHERY A34 2 250 Tssuouvent | Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2010-198 du 05 mai 2010
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES
ANNEXE N°2
ROUTES NATIONALES
ne
WADELINCOURT N1043 2 250 Tissu ouvert
BAZEÏLLES N1043 : 2 250 Tissu ouvert RN043-01 . - A4 Ech Sedan | Eh Baroites - ‘ “E N1043 centre 2 250 Tissu ouvert
N1043 2 250 Tissu ouvert
RN1043-02 BAZEILLES N1043 Ech Bezeilles D8043 2 260 Tissu ouvert
RN1043-03 BAZEILLES L N1043 Echangeur RN68 D8043 2 250 Tissu ouvert ie
LE CHATELET-
SUR-SORMONNE Le Piquet 3 100 Tissu ouvert RN43-01 Se nn N51 = … : TRI Nas PR62+500 3 Ts eft ROCROI suouv RIMOGNE N43 3 Tissu ouver RN43-02 LE CHATELET | Le piquet PR | LA ouest Rimagne ” ï SUR-SORMONNE N43 8 issu ouvert
HARCY Né lraverse 3 100 Tissu ouvert RN43-03 poele etes | LA ouest Rimogne | LA est Rimogne re po
RIMOGNE | Rimogne . 3 . 100 Tissu ouvert
HARCY 3 100 Tissu ouvert RN43-04 LA est Rimogne | LA ouest Lonny + re —— nr LONNY 3 100 Tissu ouvert
RN43-05 LONNY LA ouest LONNY | LA est LONNY 100 Tissu ouvert
CLIRON 400 Tissu ouvert RN43-06 een LA est LONNY D988 ee 4 LONNY 3 100 Tissu ouvert
RN43-07 CEIRON D988 LA ouest CLIRON 2 250 Tissu ouvert
RN43-08 CLIRON traverse CLIRON } LA ouest CLIROI LA est CLIRON 3 100 Tissu ouvert
TT début 2x2 voies | TT RN43-09 L SURON NS LA est CLIRON | PRS3+600 2 250 Tissu ouvert
DAMOUZY N43 2 250 Tissu ouvert
RN43-10 CLIRON N43 LA est CLIRON fin 2x2 voies 2 250 Tissu ouvert
TOURNES N43 2 260 Tissu ouvert
RNA DAMOUZY N43 fin 2x2 voies LA ouest La Mal 2 250 Tissu ouvert
WARCQ PR48+500 Campée 2 260 Tissu ouvert
RN43-12 WARCQ N43 LA ouest La Mal | LA est La Mel 3 100 Tissu ouvert ns . on Campée Campée, us LA est La Mai RN43-13 WARCQ N43 Campée Agglo PR43 3 100 Tissu ouvert
RN43-14 WARCQ Agglo D68 Warcq 3 100 Tissu ouvert
WARCQ N43 3 100 Tissu
RN43-15 CHARLEVILLE- TT D68 Warcq Avenue Boutet TT DT D MEZIERES N43 3 100 Tissu ou er
CHAREEVILLE- Rue du château RN43-16 MEZIERES N43 | Avenue Boutet d'eau 1 _ 300 Rue sn
CHARLEVILLE- Avenue du chateau RN43-17 MEZIERES N43 d'eau D8043a | 3 100 Tissu ouvert
CHARLEVILLE- fin viaduc de Sortie 12 RA43-18 MEZIERES N43 rocade Montjoly Manchester 2 250 Tissu ouvert
PRIXLES- N43 rocade - 2 250 Tissu ouvert MEZIÈRES Sortie 12 : a Dr RN43-19 QE TT Sortie 11 à Prix me TT Dre CHARLEVILLE- N43 d Manchester 2 250 5 1
a MBIERES LL fre CHARLEVILLE- : sn échangeur A34 RN4320 MEZIERES N43 rocade | Sortie î1 à prix Moulin-Leblanc | 2 250 Tissu ouvert RN51-01
RN651-02
RN61-03
RN61-04
LE CHATELET-
SUR
SUR RETOURNE . BERGNICOURT N51
SAÏINT-REMY-LE- k
PETT NS!
SAULLLES- REMHEL N51
ACY-ROMANCE N51
TAGNON N51
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RETHEL
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Châtelet
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Echangeur Sault
les Relhel
D946 Le pont
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RN58-01
GIVONNE
Belgique N1043
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Tissu ouvert
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100 Tissu ouven
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VIADUC DE
MONTJOLY
N58
LA MONCELLE N58
VILLERS-CERNAY| N58
DAIGNY N58
BAZEILLES | N58
VILLERS-CERNAY |
LA CHAPELLE
CLACHAPELLE À
CRE viaduc de Montjoly Avenue CR de Gauile D8043 N43
LA = Limite d'agglomération (panneau d'agglomération)
250 Tissu ouvert Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2010-198 du 05 mai 2010
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES
ANNEXE N° 3
AUTOROUTES PROJET A304
PRIXLES-
EVIGNY Tissu ouvert
Tissu ouvert
LA
FRANCHEVILLE
WARCQ _ | Tissu ouvert
SAINT-PIERRE-
SURVENCE ne . ns BELVAL Tissu ouvert REMILEY -LES- POTHEES
SAINT-MARCEL. 2 726 Tissu ouvert WARCQ Tissu ouvert Barreau Liaison k DT D * LE CHATELET- AMPROJER-O2 | LE CHATELET NS N43 Le Piquet Tissu ouvert
HAM-LES-MOINES Tissu ouvert
MURTIN-ET UT
RAUDRECY Tissu ouvert
ROCRO! Tissu ouvert
AS4PROJET-01 A34 sud Charleville Barreau liaison N43 Tissu ouvert
Tissu ouvert
Tissu ouvert
AG4PROJET.08 | BOURG-FIDELE .……. N43LePiquet | Sud de Rocroi Tissu ouvert LE CHATELET-
SUR-SORMONNE Tissu ouvert Classement
sonore
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A
REPRODUCTION
INTERDITE
Marché : 05 /
04 / DPSM/
SG / CP
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Marché
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Conception : DDEO8 Sources : @IGN-BDCARTO® RA_51.wor mg
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INTERDITE
Marché : 05 / 04 / DPSM
/ SG / CP Classement sonore - Voie en projet -
Prolongement de l'A34 vers la Belgique,
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REPRODUCTION INTERDITE
Marché : 05 /04 / DPSM / 8G / CP
Concoption: DDE08 Sources : CIGN-BDCARTO®
\Projet_Branche_Ouest wor mg/ 29 août 2008 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
ARRETE N°2010-199
Portant classement sonore des infrastructures de transports
terrestres
Réseau routier départemental hors des communes de
Charleville-Mézières et Sedan
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ie code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14.
Vu le décret n° 92-20 du 9 janvier 1995 pis pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments
autres que d'habitation et de leur équipements,
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 99/219 du 5 mai 1999 et n° 2000/453 à 2000/455 du 26 septembre 2000 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres routiers et ferroviaires
bruyants dans le département des Ardennes,
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Jean François SAVY en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-296 du 14 septembre 2009 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 26 janvier 2010,
Vu l'avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 29 décembre 2008, Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes,
Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base de celles-ci au titre du bruit,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'arrêté préfectoral n° 2000/455 du 26 septembre 2000 est abrogé.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3 — Le tableau joint en annexe 1 donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur réglementaire des secteurs de nuisances de part et d'autre de ces tronçons. Les principales informations sont reprises schématiquement sur la carte jointe donnée à titre Indicatif.
ARTICLE 4 — Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les Bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
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4 30 m 65 < L = 70 rrnrenrnenfurnnnennnnnce |
5 10m 60 < L<65 Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $ 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », a une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »
+ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à parlir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être
équivalents à un niveau en façade . L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à
bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde er de mise en valeur), conformément aux
dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être
consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux
articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 — Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
AUBRIVES FEPIN OSNES JAUVILLERS-LES-FORGES FLIZE POURU-SAINT-REMY
LES AYVELLES FLOING RENWEZ BAZEILLES FROMELENNES REVIN BLAGNY FUMAY SACHY BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT IGIVET SAINT-MENGES BOGNY-SUR-MEUSE HAM-SUR-MEUSE SEDAN CARIGNAN HAYBES SEVIGNY-LA-FORET CHALANDRY-ELAIRE HIERGES ITOURNES CHARLEVILLE-MEZIERES JOIGNY-SUR-MEUSE TREMBLOIS-LES-ROCROI
CHILLY LONNY VILLERS-SEMEUSE CHOOZ LUMES VILLERS-SUR-BAR CLIRON MAUBERT-FONTAINE VIREUX-MOLHAIN DAMOUZY LES MAZURES VIVIER-AU-COURT
DONCHERY MONTCY-NOTRE-DAME VOUZIERS DOUZY MONTHERME VRIGNE-AUXBOIS ETALLE MONTIGNY-SUR-MEUSE MWARCQ ETEIGNIÈRES NOUZONVILLE ARTICLE 8 — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil administratifs du département des Ardennes et de son affichage en mairie des communes concernées.
ARTICLE 9 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les maires des communes concernées et le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au président du Conseil Général des Ardennes,
- aux Maires des communes concernées.
A Charieville-Mézières, le (5 MA 9n4n
Le Préfet Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2010-199 du 05 mai 2010
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES RESEAU DÉPARTEMENTAL HORS DES COMMUNE
ANNEXE N° 4
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REPRODUCTION
INTERDITE
Marché
: 08 / 04 7 DPSM/
SG / CP
Conception : DES Sources: GA-BDCARTO® RDL764_33_5 105 wor mg} 28 août 2008 Classement sonore
RD 8043 - RD 988 - RD 8051 - RD1- RD 949 - RD 309
LEGENDE
Catégorie de l'infrastructure
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Marché : 06 / 04 / DPSM/ SG CP
Concoption : DDEO8 Sources : GIGN-BDCARTO®
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REPRODUCTION
INTERDITE.
Marché
: 05 / 04
/ DPSM/
SG 1 CP
Conception : DDE08 Sources
: GIGN-BDCARTO®
RD_946.vor mg / 29 août 2008