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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Mazures.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Direction
départementale
E 3 des territoires PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — A6L
portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier
départemental des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23- TàR 111- 23-3 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 151-53 ;
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment son article 14 :
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et de leurs équipements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intéerministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996-relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-135 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-710 du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2016-135 du 22 mars 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier départemental des Ardennes ; Vu l'avis du comité bruit départemental ;
Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 18 décembre 2020 dans les formes prévues par l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des communes concernées, réalisée en application des dispositions de l’article R 571-39 du code de l'environnement, et les avis formulés ; Considérant que l’article L 571-10 du code de l’environnement pose les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres ; Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes d'infrastructures nouvelles bruyantes dans les Ardennes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête :
ARTICLE 1° -— Les arrêtés préfectoraux n°2016-135 du 22 mars 2016 et n°2018-710 du 21 décembre 2018 susmentionnés sont abrogés.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 — Le tableau joint en annexe 2 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné.
ARTICLE 4 — Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon: les articles 7 à 11 de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
ARTICLE 5 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en période . diurne (6h-22h) (db(A)) : nocturne (22h-6h) (db{A))
1 300 m | L>81 | L>76 _ 2 __ 250m | 76
3 100 m _l 70
_ 4 30 m | 65
ARTICLE 6 — Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L 571-10 du code de l'environnement, devront être reportés à titre d'information dans les annexes des documents d'urbanisme et dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur, conformément aux dispositions de l’article R 151-53 du code de l'urbanisme. Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
ARTICLE 7 -— Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
ACY-ROMANCE FROMELENNES SACHY AUBRIVES
GIVET SAINT-LAURENT
BALAN HAM-SUR-MEUSE SAULT-LES-RETHEL BAZEILLES
HIERGES SEDAN BLAGNY
LES AYVELLES TOURNES CARIGNAN ;
LES MAZURES VILLERS-SEMEUSE CHALANDRY-ELAIRE LUMES
VIREUX-MOLHAIN CHARLEVILLE-MEZIÈRES
MONTCY-NOTRE-DAME VIVIER-AU-COURT CHOOZ
NOUZONVILLE WADELINCOURT CLIRON
OSNES WARCQ DONCHERY
POURU-SAINT-REMY DOUZY
RENWEZ FLIZE
RETHEL
ARTICLE 8 — Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental des Ardennes et aux maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes. Il sera également affiché durant un mois en mairie des communes concernées.
En outre, en application des dispositions de l'article R 151-53 du code de l'urbanisme, la référence à cet arrêté et l'indication des lieux où il peut être consulté seront reportées dans les annexes des plans
locaux d'urbanisme par les soins des maires concernés.
ARTICLE 9 — Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires des Ardennes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2.4 MARS 2621
Le préfet,
lune
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
ANNEXE 1
Bogny-sur-Meuse
Catégorie Département des Ardennes
Arrêté Préfectoral n° 2021- du MARS 2021
CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL
ANNEXE 2
Libellé Débutant | Finissant Tissu) Catégorie |
Di D989 (CHARLEVILLE- | | EB | O 4 MEZIERES)
_ D1 EB (CHARLEVILLE-MEZIERES) EB (NOUZONVILLE) O 4 D1 EB (NOUZONVILLE) EB (NOUZONVILLE) O4
D16 | RUE REPUBLIQUE (WARCQ) | PROM REMPART(CHARLEVILLE-M) © 4
D33 | A34 | ROUTE DE VIVIER Oo 3
D58 | D989 | D59 | Oo. 4
D59 D58 D D159 © 4
D59 D159 | EB (SAINT LAURENT) | Oo 4
_ D59 | EB (SAINT LAURENT) EB (SAINT LAURENT) O 4 | D59 EB(SAINT LAURENT) D979 Lo 4 D59 D979 | EB (SAINT LAURENT) O 4 D59 | EB (SAINT LAURENT) EB (VILLE/LUMES) O 4 D59 | EB (VILLE/LUMES) | EB(VILLE/LUMES) O 4 | D59 EB (VILLE/LUMES) | D5 O 4 D105 A34 | EB (VIVIER AU COURT) O 3 D105 EB(VIVIER AUCOURT) RUE TAMBACH (VIVIER AU COURT) O 4 D764 | A34 | EB (LES AYVELLES) | OO 4 D764 EB(LES AYVELLES) EB (LES AYVELLES) 0. 5 D764 | EB (LES AYVELLES) | EB (CHALANDRY) OO 5 D764 | EB (CHALANDRY) | EB (CHALANDRY) oO 4 D764 | EB (CHALANDRY) | EB (FLIZE) O 4 D764 | EB (FLIZE) EB (DOM LE MESNIL) O 4 | D764 EB(DOMLE MESNIL) EB(DOMLE MESNIL) © 4 | D764 EB(DOMLEMESNIL) EB (DONCHERY) O0 4 . D764 | EB (DONCHERY) _ EB (DONCHERY) O 4 D764 EB(DONCHERY) | D977 | O 4 D764 D977 | A34 O 3 D764 D8043A | EB (BAZEILLES) O 4 D764 EB (BAZEILLES) | N43 O 4 D949 ‘D8051 . | EB (GIVET) O 4 D949 | EB (GIVET) LIMITE DEPTO8 O 4 D988 | PANNEAU 70 | D88 O 4 D988 | EB (RENWEZ) | PANNEAU 70 O 4 Libellé | Débutant
D988 N43 .
D988 EB (RENWEZ)
| D8043 RUE DES 2 VILLES (BLAGNY)
| D8043 | EB (CARIGNAN)
| D8043 | EB (WE)
| D8043 EB(MWE)
| D8043 EB (SACHY)
| D8043 | | EB(SACHY)
D8043 | PANNEAU 70
D8043 | FIN 70
D8043 | PANNEAU 70
D8043 | EB (POURU)
| D8043 | EB (POURU)
| D8043 EB (DOUZY)
D8043 EB (DOUZY)
| D8043 | EB WARCQ
D8043 | EB WARCQ
| D8043 | PANNEAU 70
| D8043 LIMITE 70
D8043 PANNEAU 70 D
| D8043 PANNEAU 110
| D8043 | PANNEAU 90
| D8043 | PANNEAU 70
| D8043 | EN CLIRON
| D8043 | EN CLIRON
D8043A | D764
D8043A A34
D8043A | A34
D8043A D34 F
D8043A QUAI HENRI ROUSSEL
D8043A RUE D'ALSACE
D8043A | PONT SNCF
D8043A PLACE
D8051 D949 (GIVET)
D8051 | | EB (GIVET)
D8051 PANNEAU FIN 70
D8051 | PANNEAU 70
D8051 PANNEAU 70
D8051 | PANNEAU FIN 70
D8051 FIN 70
D8051 PANNEAU 70
Finissant
EB (RENWEZ)
EB (RENWEZ)
EB (CARIGNAN)
EB (WE)
EB (WE)
EB(SACHY)
| EB (SACHY)
PANNEAU 70
PANNEAU 70
PANNEAU 70
EB (POURU)-
EB (POURU)
EB (DOUZY)
EB (DOUZY)
D764
| EB WARCQ
PANNEAU 70
PANNEAU 110
LIMITE 70
PANNEAU 110
PANNEAU 90
O +
———— 07 —
Oo
| |
Tissu | Catégorie
O
O
OO
ES
ENS
ENESESENE
| |
OO
019,919[0,0/01010,
©
|
©
s|s
Rs
|
olololo!
QUAI HENRI ROUSSEL
PANNEAU 70
EN CLIRON
EN CLIRON
D988
EB (EB SEDAN)
GIRATOIRE SEDAN
D34
RUE D'ALSACE
PONT SNCF
N43
EB (GIVET)
PANNEAU 70
PANNEAU 70
PANNEAU FIN 70
FIN 70
PANNEAU 70
PANNEAU 70
EB (VIREUX)
|
HIDIN
wo)
w)s
wi
eo
Re
Nc
en)
as
co
eco
|
000000000000000000000
| | P]
| Libellé |
| D8051
D8051A
D8051A
Débutant
EB (VIREUX)
D8043A
D946
Finissant
FIN 70
N43
EB (SAULT)
— © —
Tissu | Catégorie |
O 4
O 3
O 4