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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 044 du 10 mai 2016
Document publié le Mardi 10 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 044 du 10 mai 2016)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-044
PUBLIÉ LE 10 MAI 2016Sommaire
Pref79
79-2016-05-02-012 - 02-05-16 décisiondélégationsignature TrésorerieMazières (2 pages) Page 3
79-2016-05-02-011 - 02-05-16 délégationgénéralesignature TrésorerieMazières (2 pages) Page 6
79-2016-05-02-010 - 02-05-16 listedesrespdeservicescontentieuxgracieux DDFIP79 (2
pages) Page 9
2Pref79
79-2016-05-02-012
02-05-16 décisiondélégationsignature TrésorerieMazières
Pref79 - 79-2016-05-02-012 - 02-05-16 décisiondélégationsignature TrésorerieMazières 3re Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable intérimaire, responsable de {a trésorerie de Mazières en Gâtine
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
et notamment son article 16,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°} signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et Les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée :
4°) d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Padministration ;
6°) de le représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
TELLE Jean-christophe Agent des finances publiques
MAREC Aurélie Agente des finances publiques
Î
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-05-02-012 - 02-05-16 décisiondélégationsignature TrésorerieMazières 4HER
Liberté + Égali € à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limités de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
TELLE Jean-christophe | Ant des finances 6 mois 3000 publiques
MAREC Aurélie Agent des finances 6 mois 3000 publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux —
Sèvres,
À Mazières en Gâtine, le 02 mai 2016,
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Mazières en Gâtine,
Lionel ALBRECHT
MINISTÈRE DES PINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-05-02-012 - 02-05-16 décisiondélégationsignature TrésorerieMazières 5Pref79
79-2016-05-02-011
02-05-16 délégationgénéralesignature TrésorerieMazières
Pref79 - 79-2016-05-02-011 - 02-05-16 délégationgénéralesignature TrésorerieMazières 6Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Mazières en Gâtine
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV :
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
financés publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article ! : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
5°) tous actes d'administration et de gestion de service ;
Aux agents désignés ci-après
Limite des Durée maximale sonne maximale Nom et prénom
des agents Grade décisions des délais de PF 4 à
: : e paiement peut être gr'acIeuses paiement £
accordé
TELLE Jean-christophe Agent 300 € 6 mois 3 000 €
MAREC Aurélie Agente 300 € 6 mois 3 O00 €
TT,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES l'UBLICS
Pref79 - 79-2016-05-02-011 - 02-05-16 délégationgénéralesignature TrésorerieMazières 7ER, SRE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
À Mazières en Gâtine, le 02 mai 2016,
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie de Mazières en Gâtine,
Lionel ALBRECHT
il À nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-05-02-011 - 02-05-16 délégationgénéralesignature TrésorerieMazières 8Pref79
79-2016-05-02-010
02-05-16 listedesrespdeservicescontentieuxgracieux
DDFIP79
Pref79 - 79-2016-05-02-010 - 02-05-16 listedesrespdeservicescontentieuxgracieux DDFIP79 9Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe I] au code général des impôts au
02/05/2016
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq Service des Impôts des particuliers :
Niort
Pierre Ciurana Service des Impôts des entreprises :
Niort
Joël Queyrou
Jocelyne Roussel
Didier Hérault
Laurence Corcuff
Jocelyne Casanova
Services des Impôts des particuliers — Services des Impôts des
entreprises :
Bressuire
Melle
Parthenay
Saint-Maixent-t'Ecole
Thouars
Aminata Toure Mihau
Centres des Impôts fonciers :
Niort
Valérie Virion Bressuire- Bant Parthenay
Services de publicité foncière :
James Blais Niort
Bernard Robin Bressuire
Jean-Claude Falaise Parthenay
Pascal Michez Pôle de contrôle et d'expertise
Gaëie Le Bras Pôle de fiscalité patrimoniale
Bernadette Clamons Brigade départementale de vérification
Didier Biet Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Manuela Nivart-Onchalo
Nathalie Bourguet
David Canort
Marie-Pierre Crouzet
Alain Viger
Catherine Devere
Bertrand Saigne
Michel Jamet
Michel Desgaches
lionet Albrecht
Nathalie Bourguet
Michèle Kergesse
Jean-Pierre Ditsch
Trésoreries :
Airvault
Beauvoir sur Niort
Brioux sur Boutonne
Celles sur Belle
Coulionges sur l'Autize
Frontenay Rohan Rohan
La Crèche
Mauiéon
Mauzé sur le Mignon
Mazière en Gâtine
Prahecq
Sauzé-Vaussais-Chef Boutonne
Niort Sèvres Municipale Amende
Pref79 - 79-2016-05-02-010 - 02-05-16 listedesrespdeservicescontentieuxgracieux DDFIP79 10Pref79 - 79-2016-05-02-010 - 02-05-16 listedesrespdeservicescontentieuxgracieux DDFIP79 11