Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 062 du 1er juin 2016
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 062 du 1er juin 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-062
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-01-007 - 01-06-16 délégationsignatureconciliateurfiscal DDFIP79 (2 pages) Page 3
79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 (4
pages) Page 6
79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 (4 pages) Page 11
79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 (4 pages) Page 16
79-2016-06-01-003 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablegestionpublique DDFIP79
(2 pages) Page 21
79-2016-06-01-002 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablespôles DDFIP79 (2 pages) Page 24
79-2016-06-01-001 - 01-06-16 liste des responsablesdeservice DDFIP79 (1 page) Page 27
2Pref79
79-2016-06-01-007
01-06-16 délégationsignatureconciliateurfiscal DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-007 - 01-06-16 délégationsignatureconciliateurfiscal DDFIP79 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort le 4°juin 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coutais@dgfip finances. gouv.fr
05.49.06.37.73
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 46 mars 2015 désignant M. Michel SAVARIT conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 16 mars 2015 désignant Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs
principaux des finances publiques, ainsi que Mme Catherine GUIGNIER et M. Pascal MALIGNE,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
AS É
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-007 - 01-06-16 délégationsignatureconciliateurfiscal DDFIP79 4Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publics adjoint, directeur adioint en charge de la mission gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de M. Michel SAVARIT, délégation de signature est donnée à Mme Christeile MIAUX
et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, ainsi que Mme Catherine GUIGNIER
et M. Pascal MALIGNE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur
les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
ie nances Publiques, Directeur Départe
Pref79 - 79-2016-06-01-007 - 01-06-16 délégationsignatureconciliateurfiscal DDFIP79 5Pref79
79-2016-06-01-006
01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal
DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 6+ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
DEUX-SEVRES
44, rue Alsace Lorraine
79021 NIORT CEDEX
DivisiON DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de
signer :
1” en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
450 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000€ :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
ur TE , |
MINISTÈRE DES FINANCÉS
ET DES COMPTES PURLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 7Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Miaux et M. Eric Morel, inspecteurs principaux des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000
€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Guignier et M. Pascal Maligne, inspecteurs divisionnaires des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Ii de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Pref79 - 79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 8Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publics dont les noms suivent, à l'effet de signer :
- Isabelle Asselin - Philippe Dore
- Julie Bizeul - Jean Nicolas
- Nelly Morvan
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 O00 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du |] de l'article 41694 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publics dont les noms suivent, à l'effet de signer :
- Sylvie Boye
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du H de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 10 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
Pref79 - 79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 98° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait le 4°juin 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fin#nces publiques des Deux-Sèvres
Pref79 - 79-2016-06-01-006 - 01-06-16 délégationsignaturecontentieuxgracieuxfiscal DDFIP79 10Pref79
79-2016-06-01-005
01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 11Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
44 rue Aisace Lorraine
Niort, le 1%juin 2016
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES
ACTIVITÉS
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coulais@dgfip.finances.gouv.fr
& 05.49.06.37.73
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
ARRETE
KRKKKkXE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Farrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SiSCO, administrateur générai des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 12Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la gestion et de la législation des impôts :
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MALIGNE, Madame Christelle MIAUX et
Monsieur Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, et Madame Catherine
GUIGNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques .
Rédacteurs :
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie GAMAIN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques :
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, Monsieur Eric MOREL, inspecteur
principal des finances publiques, Madame Catherine GUIGNIER et Monsieur Pascal MALIGNE,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
Elle reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Cellule « Animation et pilotage du recouvrement»
Madame Christine ADAM, inspectrice des finances publiques
Madame Valérie ARROUET-ROBERT, inspectrice des finances publiques
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des finances publiques
Monsieur Yannick NARTEAU, inspecteur des finances publiques
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des finances publiques.
Cellule « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
Pref79 - 79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 13Monsieur Pierre BEGUE, inspecteur des finances publiques, chef du service à l'effet de signer les
courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de
renseignements, les notes et documents techniques transmis aux ordonnateurs, tout document
administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, y compris des pièces de nature
juridique ou contentieuse, les déclarations de recettes.
Monsieur Pierre BEGUE reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 4 500 € : dans la limite de 12 échéances ;
- créance supérieure où égale à 1 500 € et inférieure à 5 000 € : dans la limite de 3 échéances.
Monsieur Pierre BEGUE reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 €.
Monsieur Christian BALQUET, contrôleur des finances publiques reçoit délégation pour accorder des
délais de paiement dans les limites suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : dans la limite de 3 échéances.
3- Pour la Division Contrôle fiscal et affaires juridiques :
Monsieur Eric MOREL, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric MOREL, Madame Catherine GUIGNIER,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Aurélie PRUNIER, inspectrice des finances publiques
Monsieur Jean ESPANA, inspecteur des finances publiques.
Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des finances publiques
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des finances publiques
Madame Nelly MORVAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Philippe DORE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Jean NICOLAS, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
Pref79 - 79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 14Pref79 - 79-2016-06-01-005 - 01-06-16 délégationsignaturegestionfiscale DDFIP79 15Pref79
79-2016-06-01-004
01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique
DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 16Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DivisiON DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES
ACTIVITÉS
Niort, le 1% juin 2016
44 rue Alsace ÉEorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coulais@dgfip.finances.gouv.fr
& 05.49.06.37,73
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
ARRETE
RAKRAKK
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2008 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres.
ns
RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 17Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division « Collectivités et établissements publics locaux » :
Madame Joëlle PLANCOULAINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Secteur « Gestion des comptes et appui au réseau »
Madame Nathalie POUSSOU, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleur des finances publiques,
Service « Fiscalité Directe Locale »
Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des finances publiques,
2- Pour la Mission « Appui et soutien aux collectivités locales »
Madame Catherine LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
3- Pour la Cellule « Monétique et Dématérialisation »
Madame Hélène GILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Monsieur Sylvain MARCHAND, inspecteur des finances publiques,
4- Pour la Division Etat :
Monsieur Thierry EXPERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de sa
division.
Service « Comptabilité de l'Etat» :
Madame Marie-Hélène ROBERT, inspectrice des finances publiques, chef du Service pour signer les
courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de
renseignements, déclarations de recettes et consignations, endossements de chèques de toute nature,
bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement, bordereaux d'envoi d'effets postaux, les reçus de
dépôt de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement inférieurs à 500 €, les documents relatifs au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes et documents techniques
transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont
elle a la charge y compris les pièces de nature juridique ou contentieuse, les remises de support
magnétique, la validation de Fintégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou
urgents, domestiques et internationaux, la validation des virements saisis dans l'application informatique
de gestion VIR, l'émission des chèques sur le Trésor inférieurs à 500 €, la réception des oppositions à
paiement des dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à
tiers détenteurs, les délivrances de carnets à souches.
Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent procuration
spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Pref79 - 79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 18Service « Dépôts et Services Financiers » :
Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des finances publiques, chef du Service pour
signer les déclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et
valeurs, les bordereaux et lettres d’envois de simples pièces et accusés de réception, les bordereaux de
dépôts de chèques à l'encaissement, les visas de chèques de banque, la validation informatique des flux
Saturne, et tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse.
Madame Edwige CLEMENT, contrôleuse principale des finances publiques reçoit procuration spéciale à
l'effet de signer les mêmes documents.
Monsieur Hubert SANCHEZ, contrôleur des finances publiques, caissier titulaire, Madame Marie-
Christelle BOURRET contrôleuse des finances publiques et Madame Laura PROUST, agente des
finances publiques, caissières suppléantes reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les quittances
issues de l'application Caisse.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NIORT le 1° juin 2016
L'Adminis 4 pré des Finances Publiques,
Pref79 - 79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 19Pref79 - 79-2016-06-01-004 - 01-06-16 délégationsignaturepôlegestionpublique DDFIP79 20Pref79
79-2016-06-01-003
01-06-16 délégationsignatureresponsablegestionpublique
DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-003 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablegestionpublique DDFIP79 21Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort le 1%juin 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coulais@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.37.73
Décision de délégation de signature au responsable de la mission gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres.
MINISTÈRE D£S FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-003 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablegestionpublique DDFIP79 22Décide :
Article ? — Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Catherine CLANCIER-MICHELET, administratrice des finances publiques adjointe,
directrice adjointe en charge la mission gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° juin 2016. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département des Deux-Sèvres.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Pref79 - 79-2016-06-01-003 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablegestionpublique DDFIP79 23Pref79
79-2016-06-01-002
01-06-16 délégationsignatureresponsablespôles DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-002 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablespôles DDFIP79 24Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort le 1° juin 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céline Coulais
aude-celine.coulais@dagfip.finances.gouv.fr
05.49.06.37.73
Décision de délégation de signature aux responsables de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers, de la mission gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la
division de la stratégie, de Ia coordination et de la maîtrise des activités
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars
2015 la date d'installation de M. Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres.
ES arte n nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
BY DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-002 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablespôles DDFIP79 25Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint en
charge la mission ressources, budget logistique et travaux immobiliers ;
- Monsieur Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint en
charge de la mission gestion fiscale ;
- Monsieur Eric BONNEMAISON, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de la
division de la stratégie, de la coordination et de la maîtrise des activités :
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Articie 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1° juin 2016. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département des Deux-Sèvres.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Pref79 - 79-2016-06-01-002 - 01-06-16 délégationsignatureresponsablespôles DDFIP79 26Pref79
79-2016-06-01-001
01-06-16 liste des responsablesdeservice DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-001 - 01-06-16 liste des responsablesdeservice DDFIP79 27Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le Ili de l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts au
01/06/2016
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq Service des Impôts des particuliers :
Niort
Pierre Ciurana Service des Impôts des entreprises :
Niort
Joël Queyrou
Jocelyne Roussel
Didier Hérault
Laurence Corcuff
Jocelyne Casanova
Services des Impôts des particuliers — Services des Impôts des
entreprises :
Bressuire
Melle
Parthenay
Saint-Maixent-l'Ecole
Thouars
Aminata Toure Milhau
Centres des Impôts fonciers :
Niort
Valérie Virion Bressuire- Bant Parthenay
Services de publicité foncière :
James Blais Niort
Bernard Robin Bressuire
Jean-Claude Falaise Parthenay
Pascal Michez Pêle de contrôle et d'expertise
Gaële Le Bras Pôle de fiscalité patrimoniale
Bernadette Clamons Brigade départementale de vérification
Didier Biet Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Manuela Nivart-Onchalo
Nathalie Bourguet
David Conort
Marie-Pierre Crouzet
Alain Viger
Catherine Devere
Bertrand Saigne
Michel Jamet
Michel Desgaches
Patricia Martin
Nathalie Bourguet
Michèle Kergesse
Jean-Pierre Ditsch
Trésoreries :
Airvault
Beauvoir sur Niort
Brioux sur Boutonne
Celles sur Belle
Coulonges sur lAutize
Frontenay Rohan Rohan
La Crèche
Mauléon
Mauzé sur le Mignon
Mazière en Gâtine
Prahecq
Sauzé-Vaussais-Chef Boutonne
Niort Sèvres Municipale Amende
Pref79 - 79-2016-06-01-001 - 01-06-16 liste des responsablesdeservice DDFIP79 28