Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 043 du 10 mai 2016
Document publié le Mardi 10 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 043 du 10 mai 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-043
PUBLIÉ LE 10 MAI 2016Sommaire
Pref79
79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4
(4 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-04-28-001
28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85
PREF-DDLRCT4
Pref79 - 79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4 3Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture de Maine-et-Loire Préfecture de Loire-Atlantique
Direction de l’interministérialité Direction de la coordination et du
et du développement durable management de l'action publique
Bureau des procédures Bureau des procédures d'utilité publique
environnementales et foncières
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité protection et police de l'eau
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vendée
Direction du développement local et des relations Direction des relations avec les collectivités
avec les collectivités territoriales territoriales et des affaires juridiques
Bureau de l'environnement Bureau du tourisme et des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2016 n°39
complémentaire à l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 201 du 9 avril 2010 déclarant d'intérêt général
et autorisant les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin
de la Moine, sur le territoire des communes de Clisson, Gétigné (Loire-Atlantique), Chanteloup-les-
Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La
Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine,
Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en Manges, La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde
(Maine-et-Loire), Mauléon, Saiïnt-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres) et Mortagne-sur-Sèvre
(Vendée).
SYNDICAT DES VALLÉES DE LA MOINE ET DE LA SANGUÈZE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
La Préfête de Maine-et-Loire Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'honneur Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de l'Ordre national du mérite Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de La Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code civil, notamment les articles 640, 1382 à 1384 et 1386 :
1/4
Pref79 - 79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4 4Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 et
suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du Bas-
sin Loire-Bretagne, en date du 10 juillet 2012 portant sur Ja liste IT des cours d’eau, tronçons de
cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement du bassin
Loite-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres)
DIDD/2010 n° 201 du 9 avril 2010 déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le
contrat de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin de la Moine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres)
n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013 relatif à la fusion, au 1% janvier 2014, du Syndicat intercommu-
nal pour l'aménagement de la Moine et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la
Sanguëèze et à la création du nouvel établissement dénommé « Syndicat des Vaïlées de la Moine et de la
Sanguèze » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres)
n° 2014013-0003 du 13 janvier 2014 relatif à la modification du périmètre du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/60 du 5 octobre 2015 relatif à la création de la
commune nouvelle dénommée Sèvremoine et constituée des communes du Longeron, Montfaucon-
Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moïne, Saint-Ger- main-sur-Moîne, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières et Torfou ;
Vu Ja demande déposée le 29 juin 2009 par l'institution Interdépartementale du Bassin de la
Sèvre Nantaise (IIBSN) pour le compte notamment du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de La Sanguèze, accompagnée d'une étude d'incidence globale HYDROCONCEPT datée du 27 avril 2009
(rapport de 557 pages + cartes et classeur de cartographie des travaux), et enregistrée sous le numéro 85-2009-00272, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 210-1 du code de l'en-
vironnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisa- tion des travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin de la
Moine ;
Vu la demande déposée le 23 janvier 2015 par le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze tendant à la prorogation de ia durée de validité de la déclaration d'intérêt général des travaux
limitée à cinq ans par l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral susvisé à compter de la signature dudit
arrêté, afin de permettre la réalisation de travaux sur Le territoire des communes de Clisson, Gétigné
(Loire-Atlantique), Chanteloup-les-Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon-
Montigné, Nuaillé, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-
Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en Mauges,
La Séguinière, La Tessoualle, Toutlemonde (Maine-et-Loire) ;
2/4
Pref79 - 79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4 5Considérant que l’article R.214-17 du code de l’environnement permet au préfet de prendre
des arrêtés complémentaires fixant toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentiotinés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et notamment son alinéa 7° rend néces-
saires ;
Considérant que la demande susvisée concerne uniquement des trâvaux ét aiénagetments
initialement prévus par l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 201 du 9 avril 2010 susvisé et que ces
derniers ne relèvent pas de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
autorisation ou à déclatation annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'importance de la restauration des cours d'eau pout le maintien et l'amélioration de la biodiversité et de la qualité des milieux aquatiques justifient la prolongation sollicitée : |
! Fr là proposition des secrétaires généraux des préfecturés de Maïne et Loire, Loire-
Atlantique, Vendée et Deux-Sèvres,
ARRETENT
Article 1°:
La durée de la déclaration d'intérêt général des travaux liés au retrait d'embâcles, à la restauration et à
l'entretien de la végétation, aux plantations, aux aménagements d'abreuvoirs et à la mise en place de
clôtures initialement limitée à cinq ans par l'article 8 de l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 201 du 9
avril 2010 à compter de la signature dudit artêté, est prolongée jusqu'au 9 avril 2018, au bénéfice du
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze qui s'est substitué au Syndicat intercommunal pour
l'aménagement de La Moine. LL
Les communes concernées par la réalisation de cés travaux sont : Clisson, Gétigné (Loire-Atlantique),
Chanteloup-les-Bois, Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Nuaillé, La Romagne, Saint-
Christophe-du-Bois, La Séguinière, Sèvremoine, La Tessoualle et Toutlemonde (Maine-et-Loire).
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 201 du 9 avril 2010 restent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,
Loire-Atlantique, Vendée et Deux-Sèvres et consultable sur leurs sites inteinet pendant un an au moins.
Il sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies de chacune des communes visées à l'article
1%. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque
maire.
3/4
Pref79 - 79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4 6Article d :
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée et Deux-Sèvres, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Vendéé, le directeur départemental des territoires dés Deux-Sèvres, le président du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, les maires des communes visées à l'article 1° et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, d'assurer lexécution du présent arrêté.
Faitle 28 AVR, 2016
à ANGERS, à NANTES,
Pour le préfet et par délégation
10 secrétaire énéeat
|
Pour la Préfête et par délégation,
Rfecture & Le Secrétaire général D
no GAUCI VA AUBRY
à NIORT,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Wideusnt NIOT ET nr mm
° L
Didier DORÉ
Délais et voies de recours ;
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée et des Deux-Sèvres, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication,
4/4
Pref79 - 79-2016-04-28-001 - 28 04 16 arrêté complémentaire DIG 44-49-79-85 PREF-DDLRCT4 7