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Déliberation - delibs du 04.02.25
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Graix.
Lien du pdf (Déliberation - delibs du 04.02.25)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire
N° 2025_1
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 17 décembre 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :
• Président :
N° décision Date Exposé Sommaire
DP_2024_22 17/12/2024
Projet de requalification de la friche industrielle dit ex-FIMA située
sur la commune de St-Genest-Malifaux : dépôt d’une demande de
subvention auprès de la Région dans le cadre du dispositif CPER
ETAT/REGION.
DP_2025_1 07/01/2025
Approbation de la rédaction et la signature des conventions
définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre
la CCMP et les Bénéficiaires :
- L’E.I. ALI KARMOUS,
- L’EURL MFA BOIS,
- LA SAS PLUS BELLE LA’VERIE,
- LA MAISON DANS LA NATURE,
- LA SNC TEYSSIER.
DP_2025_2 16/01/2025
Vu les dégâts engendrés sur des ouvrages et installations de la
Communauté de Communes, touchés par ces crues ou glissements
de terrain et ayant subi des dommages : dépôt d’une demande de
subvention à hauteur de 30 % auprès de l’Etat au titre de la
Dotation de solidarité pour les collectivités territoriales pour
évènement climatique (le montant des travaux estimés à
168 795 € HT).
• Bureau :
N° décision Date Exposé Sommaire
B_2025_1 14/01/2025
Attribution d’une subvention « Bonus Vélo » à 6 particuliers pour un
montant total de 1199,96 €
B_2025_2 14/01/2025
Attribution d’aides individualisées à l’inscription en écoles de musique
pour un montant total d’aides de 9 961 € pour 58 bénéficiaires en
2025
B_2025_3 14/01/2025
MAM du Bessat : Avenant n°3 à la convention d’occupation précaire
du domaine public (RODP) avec l’association Mam’ami’a visant à fixer
définitivement à 400 € par mois la redevance jusqu’à l’issue de la
convention
B_2025_4 14/01/2025
Attribution de 3.000 € de subvention à 1 propriétaire occupant dans
le cadre de l’aide à la rénovation énergétique de l’habitat privé du Plan
Local de l’Habitat des Monts du Pilat
B_2025_5 14/01/2025 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : mise en œuvre et signature d’une convention avec le SIEL-TE et l’ALEC42 Vu l'article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n°2020_53 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Président,
Vu la délibération n°2020_54 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Bureau dans son ensemble,
Vu la délibération n°2020_87 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 portant délégation d’attributions au Bureau concernant la fixation du montant des prises en charge financières pour la réalisation d’aires de conteneurs, selon le barème établi et la signature des conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée avec les communes,
Vu la délibération n° 2021_84 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 portant délégation d’attributions au Bureau pour procéder, dans la limite des crédits votés pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts, en euros, destinés au financement des investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
La lecture de ces différentes décisions n'appelant aucun commentaire des membres de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, l'assemblée prend acte des décisions intervenues dans les matières déléguées.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Adoption du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois
N° 2025_2
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique du 1er mars 2022,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu la délibération 2019_87 du 17 septembre 2019 concernant l’adoption de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au nouveau régime RIFSEEP pour certains cadres d’emplois, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles, de pouvoir en bénéficier et ce dès le 1er mars 2020. Vu les délibérations 2021_118 du 14 décembre 2021, 2024_39 du 4 juin 2024 et 2024_74 du 17 septembre 2024 concernant l’adoption de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au nouveau régime RIFSEEP pour tous les cadres d’emploi.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’abroger les délibérations du 17 septembre 2019, du 14 décembre 2021, du 4 juin 2024 et du 17 septembre 2024 pour adopter le régime indemnitaire RIFSEEP à tous les cadres d’emplois :
Filière Administrative : Attachés, Rédacteurs, Adjoints Administratifs Territoriaux Filière Technique : Ingénieurs Territoriaux, Techniciens Territoriaux, Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de Maîtrise,
Filière Médico-Sociale : Conseillers Socio-Educatifs, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants, Assistants Territoriaux Socio-Educatifs, Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux, Puéricultrices, Auxiliaires Puéricultrice
Filière Culturelle : Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Filière Animation : Animateur Territorial, Adjoint d’Animation Territorial
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux)
Vu le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021 pris pour l’application au corps des auxiliaires de puéricultrice territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014
(cadre d’emploi des auxiliaires de puéricultrice territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux) Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(attachés territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, (assistants territoriaux socio-éducatifs)
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des techniciens territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des techniciens territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 qui modifie celui du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de jeunes enfants des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (éducateurs territoriaux de jeunes enfants)
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps interministériel des puéricultrices territoriales des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(puéricultrices territoriales et Infirmiers Territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 et du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers socio-éducatifs territoriaux des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(conseillers socio-éducatifs)
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des animateurs territoriaux des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(animateurs territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints d’animation territoriaux des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(adjoints d’animation territoriaux)
Vu les objectifs suivants :
- Prendre en compte l’évolution réglementaire et jurisprudentielle touchant le régime juridique des compléments de rémunération des agents titulaires ou contractuels,
- Clarifier les dispositions diverses et complexes du régime indemnitaire,
- Indexer le montant des compléments de rémunération sur la valeur de l’indice de rémunération de la fonction publique lorsque la réglementation le permet, - Permettre aux agents de s’impliquer dans leurs fonctions quotidiennes en réaffirmant les critères d’attribution et de modulation des compléments de rémunération, - Reconnaître les responsabilités des agents en termes d’encadrement ou de gestion financière, - Sauvegarder les droits acquis des agents lorsque les nouvelles dispositions prévoient un régime moins favorable ou substituent une prime à une autre,
- Actualiser un outil de gestion des ressources humaines en valorisant la manière de servir et l’implication des agents.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire existant pour prendre en compte les modifications intervenues par la voie de textes réglementaires et de le compléter pour instituer les nouvelles primes et indemnités existantes créées par de nouveaux textes,
Considérant que dès la transposition effectuée, chaque cadre d’emplois se verra appliquer la présente délibération.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif à de nombreux cadre d’emplois, et ce dès le 1er mars 2020
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif. Un avis préalable du comité technique est également nécessaire.
Les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont :
-les attachés
-les rédacteurs
-les adjoints administratifs
-les ingénieurs territoriaux
-les techniciens territoriaux
-les adjoints techniques et agents de maîtrise
-les conseillers socio-éducatifs
-les assistants socio-éducatifs
-les puéricultrices territoriales
-les infirmiers territoriaux en soins généraux
-les éducateurs de jeunes enfants
-les auxiliaires de puériculture
-les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-les animateurs territoriaux
-les adjoints d’animation territoriaux
Après l’avis positif du Comité Social territorial du Centre de Gestion de la Loire du 9 janvier 2025 et relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
DÉCIDENT :
1. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). A ce titre, au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat, les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux sont modifiées.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des régimes indemnitaires existants dans la fonction publique territoriale et couvrant l’ensemble des filières, à l’exception des filières police municipale et sapeur-pompiers.
Ce RIFSEEP se compose de deux éléments :
-l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) à périodicité mensuelle, qui valorise le niveau de responsabilité, d’expertise et d’exposition à des sujétions particulières spécifique au poste – indépendamment de l’agent qui l’occupe. L’IFSE peut en outre valoriser l’expérience professionnelle de l’agent.
-le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à périodicité annuelle ou semestrielle, qui prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
Monsieur le Président rappelle qu’une première délibération substituant le RIFSEEP à l’ancien régime indemnitaire a été prise pour certains cadres d’emplois le 17 septembre 2019 et la délibération du 14 décembre 2021 qui avait élargi le RIFSEEP à tous les cadres d’emploi de la structure.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles, de pouvoir en bénéficier et ce dès le 1er mars 2020.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’abroger la délibération du 17 septembre 2024 pour adopter via cette nouvelle délibération le régime du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois.
Il est également rappelé que les montants individuels des primes attribuées à chaque agent sont déterminés par l’autorité territoriale, compte tenu des conditions d’attribution ou critères fixés par l’organe délibérant.
1.1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, incomplet ou partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emplois éligible au dispositif à la date d’entrée en vigueur de la délibération. Les nouveaux cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :
-les attachés
-les rédacteurs
-les adjoints administratifs
-les ingénieurs territoriaux
-les techniciens territoriaux
-les adjoints techniques et agents de maîtrise
-les conseillers socio-éducatifs
-les assistants socio-éducatifs
-les puéricultrices territoriales
-les infirmiers territoriaux en soins généraux
-les éducateurs de jeunes enfants -les auxiliaires de puériculture
-les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-les animateurs territoriaux
-les adjoints d’animation territoriaux
Pour les cadres d’emplois exclus du dispositif, à ce jour, le bénéfice du RIFSEEP leur sera étendu dès la parution des arrêtés de transposition.
1.2. Cumuls
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation.
Elles ont vocation à se substituer à tous les anciens régimes indemnitaires.
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
• les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes
filières);
• les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, régie, indemnités
horaires pour travaux supplémentaires...);
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI);
• L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement,...);
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle,...)
2. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) à périodicité mensuelle
L’IFSE est une indemnité versée mensuellement reposant d’une part sur les critères professionnels liés aux fonctions (I) et d’autre part sur l’expérience professionnelle (II) acquise par l’agent. Son montant est librement défini par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
2.1. Conditions d’octroi
2.1.1. Les critères professionnels liés aux fonctions et
déterminant l’appartenance du poste à des groupes de
fonctions :
- Critères d’encadrement d’une équipe, de coordination, ainsi que de pilotage et de conception de dossiers stratégiques et/ou de conduite de projet spécifiques et/ou sensibles et/ou à risques - Critères liés à la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : compétences acquises, formations suivies, diplômes, maîtrise de logiciels métiers, et démarches d’approfondissement professionnel sur le poste.
(A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté). - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes, au regard de l’environnement extérieur ou de proximité
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions (article 2 du décret 2014-513 du 20/05/2014) :
- 4 groupes de fonctions au plus pour les catégories A,
- 3 groupes de fonctions au plus pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions au plus pour les catégories C. L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est également à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est maintenu pour les autres agents, dans la limite du montant plafond d’IFSE défini pour leur groupe de fonction. Le montant individuel d’IFSE est versé au regard du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction selon le référentiel métier élaboré, compte tenu des montants plafonds d’IFSE déterminés pour le groupe de fonction et présentés dans le tableau annexé.
Par ailleurs, la CCMP fait le choix d’appliquer la clause de sauvegarde telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
En conséquence, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.
En tout état de cause, le RIFSEEP reste à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui détermine individuellement le montant perçu.
2.1.2. Conditions de réexamen obligatoire :
Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen (sans réévaluation automatique du montant) :
(article 3 du décret 2014-513 du 20/05/2014)
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
- au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise
- en cas de changement de grade suite à une promotion,
- si l’agent vient à exercer ou n’exerce plus les fonctions de régisseur dans les conditions définies à l’article 2-3 de la présente délibération,
2.2. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’absence
Concernant l’IFSE :
La loi définit les éléments de rémunération maintenus de droit pendant les périodes de congés rémunérés : seul le maintien du traitement indiciaire et ses accessoires comme l’Indemnité de Résidence et le Supplément Familial de Traitement sont assurés.
Néanmoins si cela est prévu expressément par délibération de l’organe délibérant et au vu du Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes dans certaines situations de congés pour la Fonction Publique d’Etat, il est prévu le maintien intégral des primes pendant les congés suivants : congés annuels, maladie ordinaire, congés maternité, de paternité ou encore d’adoption.
Au vu de ces éléments Monsieur le Président propose à l’assemblée :
*au regard des conditions de remboursement du contrat prévoyance et au regard des conditions de remboursement de l’assurance employeur : * le maintien du régime indemnitaire à 100 % pendant les congés de toute nature, pendant les 90 premiers jours d’absence.
* le maintien du régime indemnitaire à 50% à compter du 91ème jour d’absence.
2.3. Prise en compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes
Les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes entrainent l’exercice de fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics).
Le montant de l’IFSE sera donc majoré au mois de décembre afin de tenir compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes selon les montants des indemnités fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Si l’agent n’est plus titulaire de la régie ou si l’agent est absent plus de 60 jours consécutifs (article R1617-5-1 du code général des collectivités consécutifs), le montant de cette indemnité sera proratisé.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emploi éligible au RIFSEEP percevront une IFSE « régie » spécifique en janvier.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP continuent de percevoir l’indemnité de régisseur. Lorsque leur cadre d’emplois fera l’objet d’une transposition leur donnant droit à l’IFSE, ils percevront alors de droit l’IFSE des régisseurs. Les montants fixés par l’arrêté précité sont les suivants :
3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels qui y sont éligibles, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les critères à prendre en compte pour le versement du CIA sont liés à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, fondée sur l’entretien professionnel. Sont ainsi appréciés : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, l’atteinte de ses objectifs.
Les montants maximums du CIA sont fixés par arrêté et par groupe de fonctions. Le montant individuel du CIA est compris en 0 et 100 % du montant maximum. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Enfin, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité prévoit un versement semestriel du CIA.
Le montant individuel attribué au CIA est librement défini par l’autorité territoriale dans les conditions prévues par la présente délibération et au regard des plafonds annuels prévus dans le tableau annexé.
3.1. Conditions d’octroi
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser une performance individuelle ou collective en lieu et place de la part variable préalablement versée.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’attribution de ce complément indemnitaire, et sont appréciés par la hiérarchie à l’issue de l’entretien professionnel d’évaluation.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale selon les critères suivants :
1- Valeur professionnelle
a. Atteinte de l'ensemble des objectifs individuels fixés préalablement
b. Capacité à s'adapter aux exigences du poste (initiative, autonomie, etc.)
2- Manière de servir
a. Qualités du travail, respect des procédures, des consignes, des règles de sécurité, des obligations statutaires, des délais, des horaires, etc.
b. Savoir être : travail en équipe, rendre compte de son activité, capacité managériale.
3.2. Conditions de versement
Le CIA est versé semestriellement (juin et décembre) au prorata du temps de travail effectif. Il est proratisé au premier jour d’absence, à l’exception des jours d’absences pour événement familial, congé annuel ou syndical.
4. Indemnités d’astreintes
Le cumul des Astreintes est possible avec le RIFSEEP.
La délibération 2017-78B du 14 novembre 2017 régit leur application au sein de la CCMP.
5. Conditions d’application du régime indemnitaire
5.1. Critères de modulation
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement indiciaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif qui découle de la loi du 26 janvier 1984 et de nombreux décrets et arrêtés. 5.2. Revalorisation des indemnités
La présente délibération mentionne à titre indicatif, certains montants, qui feront l’objet d’une revalorisation en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.
5.3. Sauvegarde des droits acquis
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, du fait de la mise en place d’un nouveau texte réglementaire, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposeraient, en application des dispositions réglementaires antérieures, jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.
6. Entrée en vigueur
La présente délibération prendra effet dès publication au registre des délibérations.
7. Antériorité
Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées et doivent donc être considérées comme inapplicables et sans effet.
8. Montants
Au regard de ces informations, Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels : Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Complément Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Groupes de
Fonctions Emplois
Cadres
d'emplois
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants
plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds
annuels
CIA en €
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds annuels
CIA en €
(emplois à titre indicatif) (montants sans logement pour nécessité de service) (montants sans logement pour nécessité de service)
Groupe A1 Direction d'une C.locale, secrétariat de mairie… 36 210 € 3 018 € 6 390 € 42 600 € 25 200 € 2 100 € 4 500 € 29 700 €
Groupe A2 Direction Adjointe d'une C.locale, responsable de plusieur services… 32 130 € 2 678 € 5 670 € 37 800 € 22 800 € 1 900 € 4 000 € 26 800 €
Groupe A3 Responsable d'un service,… 25 500 € 2 125 € 4 500 € 30 000 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A4
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, chargé de mission…
20 400 € 1 700 € 3 600 € 24 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe B1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 1 457 € 2 380 € 19 860 € 16 800 € 1 400 € 2 300 € 19 100 €
Groupe B2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, géstion et/ou animation d'un ou plusieurs services…
16 015 € 1 335 € 2 185 € 18 200 € 15 600 € 1 300 € 2 100 € 17 700 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction,... 14 650 € 1 221 € 1 995 € 16 645 € 13 200 € 1 100 € 1 900 € 15 100 €
Groupe C1
Adjoint Administratifs : secrétariat de mairie, chef d'équipe,
gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions,
qualifications…
11 340 € 945 € 1 260 € 12 600 € 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil,… 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 € 9 600 € 800 € 1 200 € 10 800 €
Groupe A1 Direction d'une C. locale 46 920 € 3 910 € 8 280 € 55 200 € 25 200 € 2 100 € 4 500 € 29 700 €
Groupe A2
Direction Adjointe d'une C. locale, responsable de plusieurs
services… 40 290 € 3 358 € 7 110 € 47 400 € 22 800 € 1 900 € 4 000 € 26 800 €
Groupe A3 Responsable d'un service,… 36 000 € 3 000 € 6 350 € 42 350 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A4
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, chargé de mission…
31 450 € 2 621 € 5 550 € 37 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe B1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 19 660 € 1 638 € 2 680 € 22 340 € 16 800 € 1 400 € 2 300 € 19 100 €
Groupe B2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, géstion et/ou animation d'un ou plusieurs services…
18 580 € 1 548 € 2 535 € 21 115 € 15 600 € 1 300 € 2 100 € 17 700 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction,... 17 500 € 1 458 € 2 385 € 19 885 € 13 200 € 1 100 € 1 900 € 15 100 €
Groupe C1
Agents de maîtrise : encadrement de fonctionnaires des cadres
d'emplois des agents de la filière technique, qualifications...
Adjoints techniques : égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et
d'usager, sujétions, qualifications,...
11 340 € 945 € 1 260 € 12 600 € 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil,… 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 € 9 600 € 800 € 1 200 € 10 800 €
Catégorie C
Agents de
maîtrise
Adjoints
Techniques
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
(IFSE & CIA)
MONTANTS EN VIGUEUR DU RIFSEEP
Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
MONTANTS CC MONTS DU PILAT
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Territoriaux
Attachés
Techniciens
Territoriaux
Rédacteurs
territoriaux
Adjoints
administratifs
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Complément Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Groupes de
Fonctions Emplois
Cadres
d'emplois
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants
plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds
annuels
CIA en €
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds annuels
CIA en €
Groupe A1 Responsable d'un service,… 25 500 € 2 125 € 4 500 € 30 000 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, chargé de mission…
20 400 € 1 700 € 3 600 € 24 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe A1 Directeur d'une structure 14 000 € 1 167 € 1 680 € 15 680 € 12 000 € 1 000 € 1 600 € 13 600 €
Groupe A2 Responsable d'un ou plusieurs service 13 500 € 1 125 € 1 620 € 15 120 € 10 800 € 900 € 1 100 € 11 900 €
Groupe A3
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination,
pilotage, chargé de mission…
13 000 € 1 083 € 1 560 € 14 560 € 8 400 € 700 € 1 100 € 9 500 €
Groupe A1
Directeur d'un EHPAD ou autre etablissement , encadrement de
proximité et d'usagers,
sujétions, qualifications…, responsable de service(s), chargé de
mission,…
19 480 € 1 623 € 3 440 € 22 920 € 18 600 € 1 550 € 2 500 € 21 100 €
Groupe A2 Autres fonctions, adjoint au directeur ou au responsable de service 15 300 € 1 275 € 2 700 € 18 000 € 14 400 € 1 200 € 2 000 € 16 400 €
Groupe A1
Directeur d'un EHPAD ou autre etablissement , encadrement de
proximité et d'usagers,
sujétions, qualifications…, responsable de service(s), chargé de
mission,…
19 480 € 1 623 € 3 440 € 22 920 € 18 600 € 1 550 € 2 500 € 21 100 €
Groupe A2 Autres fonctions, adjoint au directeur ou au responsable de service 15 300 € 1 275 € 2 700 € 18 000 € 14 400 € 1 200 € 2 000 € 16 400 €
Groupe B1
Auxiliaire de Puéricultrice : encadrement et prise en charge
d'enfants individuels ou en groupe : filière Médico-Social... Auxiliaires de Puéricultrice 9 000 € 750 € 1 230 € 10 230 € 8 000 € 900 € 1 200 € 9 200 €
Groupe B1 Responsable de service avec sujétions particulières et responabilités, avec encadrement 16 720 € 1 393 € 2 280 € 19 000 € 14 000 € 1 167 € 2 100 € 16 100 €
Groupe B2 responsables de services adjoints, responsable de pôle, chef 14 960 € 1 247 € 2 040 € 17 000 € 11 000 € 917 € 1 800 € 12 800 €
Groupe B1 Responsable de service avec sujétions particulières et responabilités, avec encadrement / Direction Adjointe 17 480 € 1 457 € 2 380 € 19 860 € 16 800 € 1 400 € 2 300 € 19 100 €
Groupe B2 Animateur Territorial occupant un emploi avec un niveau d'expertise supérieure, réalise des tâches de coordination de projet éducatif 16 015 € 1 335 € 2 185 € 18 200 € 15 600 € 1 300 € 2 100 € 17 700 €
Groupe B3 Animateur Territorial mettant en œuvre des activités d'animation et peuvent encadrer des adjoints d'animation 14 650 € 1 221 € 1 995 € 16 645 € 13 200 € 1 100 € 1 900 € 15 100 €
Groupe C1 Adjoint d'animation territorial participant à la mise en œuvre d'activités d'animations 11 340 € 945 € 1 260 € 12 600 € 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'animation,… 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 € 9 600 € 800 € 1 200 € 10 800 €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Adjoints
d'animation
Territoriaux
FILIERE ANIMATION
Catégorie B
Animateurs
Territoriaux
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie B
FILIERE CULTURELLE
Assistants de
conservation du
patrimoine et
des
Infirmiers
Territoriaux en
Soins Généraux
Puéricultrices
Conseillers
Socio-Educatifs
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes Enfants Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Annule et remplace la délibération n° 2024_74 du 17 septembre 2024 sur l’adoption du RIFSEEP,
- Adopte les modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour tous les cadres d’emplois au sein de la structure, telles que présentées ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2023
du SICTOM Velay-Pilat
N° 2025_3
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CCMP est membre du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères Velay-Pilat.
A cet effet, le Syndicat lui a transmis son rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2023.
Ce rapport est joint à la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Prend acte du Rapport RPQS du SICTOM Velay-Pilat pour l’année 2023.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Aides financières aux entreprises - Attribution d’une avance remboursable à la SAS GUILLAUMOND
N° 2025_4
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.
Le dossier de la SAS GUILLAUMOND (Bourg-Argental) peut être accompagné dans le cadre d’une avance remboursable :
Activité : Chaudronnerie, tôlerie, soudure, découpe plasma
Nature de l’investissement : Robot de soudure d’occasion,
Montant de l’investissement : 42 574,34 € HT
Proposition d’une avance remboursable :
- Montant : 4 250 €
- Différé de 12 mois
- Durée de remboursement : 60 mois
- Echéance de remboursement : annuelle (soit 5 annuités de 850 €)
La Commission développement économique, agriculture, forêt du 28 janvier 2025 a donné un
avis favorable à cette demande.
Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre le bénéficiaire et la CCMP.
Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à la Convention relative aux aides aux entreprises, signé le 12/12/2024 entre la Région AURA et le Communauté de communes des Monts du Pilat,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une avance remboursable à hauteur de 4 250 € à la SAS GUILLAUMOND,
- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Aides financières aux entreprises - Attribution d’une avance remboursable à la SARL JUTHIER PERE ET FILS
N° 2025_5
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.
Le dossier de la SARL JUTHIER PERE ET FILS (Bourg-Argental) peut être accompagné dans le cadre d’une avance remboursable :
Activité : Exploitation forestière Travaux forestier - Élagage – Paysage
Nature de l’investissement : Acquisition de matériel pour respecter les normes environnementales et faciliter le travail quotidien (tracteur, remorque forestière et chargeur à pneus articulés)
- Montant de l’investissement : 125 118 € HT
Proposition d’une avance remboursable :
- Montant : 12 511 €
- Pas de différé
- Durée de remboursement : 60 mois
- Echéance de remboursement : trimestrielle (soit 20 échéances)
La Commission développement économique, agriculture, forêt du 28 janvier 2025 a donné un avis favorable à cette demande.
Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre le bénéficiaire et la CCMP.
Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à la Convention relative aux aides aux entreprises, signé le 12/12/2024 entre la Région AURA et le Communauté de communes des Monts du Pilat,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une avance remboursable à hauteur de 12 511 € à la SARL JUTHIER PERE ET FILS,
- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Aides financières aux entreprises - Attribution d’une subvention à l’investissement travaux « économie de proximité »
à l’Entreprise Individuelle « Le temps d’une coupe »
N° 2025_6
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes a mis en place des dispositifs d’aides financières aux entreprises.
Le dossier de l’Entreprise Individuelle « Le temps d’une coupe » (St Genest-Malifaux) peut être accompagné dans le cadre des aides financières à l’investissement travaux « économie de proximité » :
Activité : Salon de coiffure
Nature de l’investissement : Investissement pour travaux dans nouveau local commercial (vitrine, façade, enseigne et aménagement intérieur, peinture, plâtrerie, électricité…) Montant de l’investissement éligible : 21 158.48€ HT,
Proposition d’une subvention de 10 % plafonnée à 50 000 € de dépenses soit un montant de subvention de 2115, 85 €.
La Commission développement économique, agriculture, forêt du 28 janvier 2025 a donné un avis favorable à cette demande.
Une convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide sera signée entre le bénéficiaire et la CCMP.
Vu les délibérations du 8 novembre 2022, n°2022_79 et du 13 décembre 2022, n°2022_87 relatives aux nouveaux dispositifs d’aides financières aux entreprises mis en place par la Communauté de Communes des Monts du Pilat,
Vu la convention signée le 9 février 2023 avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à la Convention relative aux aides aux entreprises, signé le 12/12/2024 entre la Région AURA et le Communauté de communes des Monts du Pilat,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution d’une aide à l’investissement travaux « économie de proximité » à hauteur de 2115, 85 € à l’Entreprise Individuelle « Le temps d’une coupe »,
- Délègue au Président ou au Vice-président en charge du dossier la rédaction et la signature de la convention définissant les modalités et conditions du versement de l’aide entre le bénéficiaire et la CCMP, selon les principes définis ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Fixation des tarifs de vente de terrains en Zones d’Activités Économiques (ZAE)
N° 2025_7
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les délibérations précédentes :
• Par délibération n°2021_61 du 11 mai 2021, le Conseil Communautaire avait fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à 25 €/HT/m². Ce prix était effectif jusqu’au 31/12/2022.
• Par délibération n° 2022_88 du 13 décembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 26,50 € HT/m² pour l’année 2023.
• Par délibération n° 2023_56 du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a apporté des précisions relatives à la définition de la surface utile, servant de base de calcul au prix de vente des terrains aménagés à vocation économique, d’une part, et à la libre négociation s’agissant de toutes les autres cessions immobilières.
• Par délibération n° 2024_84 du 19 décembre 2023, le Conseil Communautaire a fixé le prix des cessions de terrains en ZAE à : 28 € HT/m² pour l’année 2024.
Lors du bureau communautaire du 03/12/2024, la question du prix de cessions au m² en ZAE a été posée pour l’année 2025.
Après échanges, les membres du Bureau ont proposé un prix de cession à 30 € HT/m² pour l’année 2025.
La Commission développement économique, agriculture, forêt du 28/01/2025 émet un avis favorable au prix proposé.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Fixe, à compter du 1er janvier 2025, à 30 € HT par m², le prix de cession de terrains en Zones d’Activités Économiques sur le territoire de la CCMP, en 2025.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Salon International de l’Agriculture de Paris 2025 : participation financière auprès du Département de la Loire
N° 2025_8
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que pour la deuxième année consécutive, le Département de la Loire prendra part au Salon International de l’Agriculture, à Paris, un événement d’envergure nationale qui attire chaque année plus de 600 000 visiteurs. Cette participation constitue une opportunité unique de valoriser les richesses et les atouts de la Loire, tant au niveau régional que national.
Objectifs de la participation :
1. Améliorer la notoriété du département : Renforcer la visibilité de la Loire au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et sur le territoire national,
2. Fédérer les acteurs ligériens : Créer une dynamique collective autour d’un projet commun de valorisation de l’image de la Loire,
3. Promouvoir les produits locaux : Mettre en avant les produits du terroir ligérien, notamment les Appellations d’Origine Protégées (AOP) et les filières locales,
4. Communiquer sur la destination touristique : Faire rayonner la Loire comme destination touristique de choix.
Le coût global pris en charge par le Département de la Loire s’élève à environ 190 000 €.
Pour concrétiser cette participation au SIA 2025, le Département a sollicité les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire, en leur proposant une participation financière de 5 000 €.
Cette contribution permettra de financer :
- Un stand de 100 m², conçu pour refléter la diversité et les atouts de la Loire,
- Des animations tout au long de la semaine, organisées par des acteurs locaux,
- Une soirée événementielle mettant à l’honneur « La gastronomie et les vignobles ».
Les samedi 1er et dimanche 2 mars mettront à l’honneur le Massif du Pilat. Les animations incluront :
• La promotion de produits phares tels que la pomme du Pilat et la Rigotte de Condrieu.
• La présence de l’office de tourisme du Massif du Pilat, garantissant une représentation
active du territoire.
Cet événement trouvant un écho dans les actions prévues au Projet Alimentaire Territorial de la CCMP, il est proposé aux élus d’approuver la participation financière de 5 000 € au Département de la Loire, en soutien à cette initiative pour promouvoir l’identité et les atouts de la Loire. Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve le versement d’une participation financière à hauteur de 5 000 € au Département de la Loire, en soutien à la promouvoir l’identité et les atouts de la Loire, au Salon International de l’Agriculture de Paris 2025,
- Autorise le prélèvement des sommes allouées au chapitre 65 du Budget Principal de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Avances Remboursables : Annulation de titres émis non recouvrés et moratoire d’une année sur les remboursements : Entreprise Bulle de douceur
N° 2025_9
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°2023_42 du 09/05/2023, une avance remboursable était attribuée à l’entreprise Bulle de douceur de Bourg-Argental.
Cette avance remboursable d’un montant de 10 000 € avait été accordée dans le cadre d’un remboursement attendu de la Région suite à la prise en charge d’une jeune apprentie pour une formation technique.
En décembre 2023, un nouvel échéancier avait été établi afin de lui permettre de maintenir son activité, pour un remboursement de 23 mensualités de 417 € et 1 mensualité de 409 €.
Or, suite aux inondations subies en octobre 2024, l’entrepreneuse rencontre davantage de difficultés financières et sollicite par mail du 05/12/2024 l’annulation de sa dette.
Face au caractère exceptionnel des dommages subis par l’entreprise en raison des inondations,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Annule les titres émis non recouvrés à ce jour,
- Suspend l’émission des titres par un moratoire d’une année afin de geler les mensualités de remboursement jusqu’au 04/02/2026.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Rénovation de la Maison du Châtelet : Attribution du lot n°11 « Electricité »
N° 2025_10
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réhabilitation de la Maison du Châtelet, opération menée en groupement avec la Commune de Bourg-Argental et le Parc du Pilat, les études ont abouti à un projet dont les travaux doivent débuter fin février 2025, pour un montant estimatif de travaux de 1 285 116.92 € H.T., 421 700 € HT pour les lots sous maîtrise d’ouvrages communale et 855 750,92 € HT pour les lots sous maîtrise d’ouvrages de la CCMP).
Il est rappelé la consultation du marché public de travaux qui s’est déroulée entre le 7 octobre et le 14 novembre 2024.
Par délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre dernier, la CCMP a attribué 9 des 10 lots lui incombant pour un montant estimatif total de 735 376,30 € HT. Le lot n°11- Electricité n’avait pas été attribué en raison d’une absence d’offre.
Une seconde consultation a donc été menée de gré à gré avec 3 entreprises entre le 26 novembre 2024 et le 13 janvier 2025.
Trois entreprises ont été consultées :
- SAS J. Grenot – d’Annonay (07100)
- Sarl EGDP de Marlhes (42660)
- Fraisse et fils d’Yssingeaux (43200)
2 offres ont été déposées.
Pour mémoire, l’estimation du montant du lot était de 90 340,92€ H.T. L’analyse de ces offres par l’équipe de maîtrise d’œuvre fait l’objet du rapport suivant :
- Sarl EGDP classé n°1 avec 90 pts sur 100 et une offre à 80 642,00€ H.T.
- SAS J. Grenot classé n°2 avec 85,86 pts / 100 et une offre a 83 009,70 H.T.
- Fraisse et fils n’a pas souhaité faire d’offre.
Le montant total des travaux de l’opération pourrait donc être établi à hauteur de 816 018,30 € HT.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’attribution du lot n°11 « électricité » à l’entreprise EGDP, de Marlhes, pour un montant de 80 642,00 € H.T.,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Approbation de la nouvelle version des règlements des dispositifs financiers économiques de la CCMP
N° 2025_11
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Vu la délibération du 13/12/2022 autorisant la signature avec la Région AURA d’une convention d’aides financières aux entreprises, et la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à ladite convention,
Vu l’avenant n°1 signé avec la Région AURA, le 12/12/2024,
Vu les modifications apportées par la Région AURA en juin 2024 aux critères de sélection des dossiers « économie de proximité »,
Vu l’avis de la Commission économique du 28 janvier 2025 portant sur les modifications d’éligibilité, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au règlement
Modifications Région :
- Sont rendus éligibles :
• Les sites internet relayant l’offre d’un commerce ayant un local commercial pour accueillir du public,
• Les casiers et distributeurs de produits agricoles locaux,
• L’installation de bornes électriques de recharge de véhicules à usage des salariés ou clients du point de vente de commerce de proximité
Monsieur le Président propose à l’assemblée de rendre éligibles :
o Les pharmacies, (déjà éligibles au règlement région).
o Les activités professions libérales dans le domaine paramédical/santé, y compris les projets collectifs, et pour ces projets collectifs de proposer au collectif la création d’une société de moyens (SCM) pour la partie financière. Ces professions étant exclues par le règlement Région il s’appliquera uniquement sur la partie CCMP soit 10 %.
▪ A condition que ces derniers soient inscrits au RNE et disposent d’un local dédié à l’accueil de public.
▪ Restent exclus les autres professions libérales : assurances, banques, experts-comptables, agences immobilière, agences de voyage,
ambulances, transports de personnes/taxis et transports de
marchandises/ambulanciers, courtiers.
Pour rappel : seules les auto-écoles et les taxis peuvent être éligibles à
l’aide économique de proximité pour réfection d’un local ou tout autre
investissement d’aménagement intérieur (financé seulement à hauteur de
10% par la CCMP car exclus dans le règlement Région)
o La restauration rapide : la CCMP propose de financer, à hauteur de 10 % les projets de restauration rapide avec vitrine (hors acquisition de véhicule) à la condition que le commerce permette la restauration sur place.
La Région subventionne uniquement la restauration traditionnelle et non la restauration rapide. Précisions et rappels sur le dispositif :
• Un même établissement (Numéro SIRET) peut bénéficier seulement une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans (à compter de la date d’attribution de la première aide), à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités. En revanche, une même structure juridique (Numéro SIREN) qui aurait différents établissements, peut déposer une nouvelle demande de subvention pour un nouvel établissement créé, sans attendre un délai de 3 ans à compter de la date d’obtention de sa dernière subvention. Ce point sera étudié au cas par cas par la Commission économique.
• Les points de vente situés dans des zones industrielles, commerciales et artisanales de périphéries sont exclus de l’aide selon les critères d’éligibilité de la Région AURA.
Le projet des règlements est annexé à la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Valide la nouvelle version des règlements correspondants à ces dispositifs financiers ainsi que leur mise en œuvre à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : mise en œuvre suite à la signature d’une convention avec SIEL-TE et ALEC42 et demande de subvention au Fonds Vert pour recrutement d’un chargé de mission
N° 2025_12
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans un contexte de crise énergétique et de
crise climatique, les collectivités locales ont un rôle à jouer important pour amorcer la transition
énergétique dans les territoires. De ce fait, elles contribuent à l’atteinte des objectifs ambitieux
fixés aux échelles régionale, nationale et européenne.
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique
et opérationnel, qui permet aux collectivités de se saisir des enjeux de transition énergétique
et écologique, et d’initier une dynamique locale sur ces sujets.
Obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, il peut être mené de façon volontaire
par les intercommunalités de population moindre.
Dans la Loire, l’ensemble des intercommunalités sont déjà engagées dans une démarche PCAET
et / ou TEPOS. Pour autant, la démarche TEPOS s’est arrêtée, les financements ayant cessé.
Le SIEL-TE Loire et l’ALEC42, outils de mutualisation au service du territoire ligérien, ont
proposé aux intercommunalités de les accompagner pour la mise en place d’un PCAET
volontaire. Les enjeux sont multiples, qu’ils soient de caractère économiques, sociaux,
environnementaux, politiques.
Une telle démarche peut être une opportunité pour la communauté de communes de fédérer
ses communes, sa population et les acteurs locaux autour d’un projet de territoire mettant en
avant les transitions écologique, énergétique et numérique.
Ce PCAET pourrait également permettre de contribuer aux évolutions qui vont incomber à
l’EPCI dans le cadre de l’évolution du CRTE : Contrat pour la Réussite de la Transition
Ecologique.
Cela permettra d’articuler les politiques de la CCMP avec les démarches de planification. Les
orientations, relatives à la sobriété énergétique, à la production décentralisée d’énergie
électrique ou de chaleur dans l’habitat, les services et équipements ou encore les activités
économiques prescrits dans le PCAET pourront être retranscrites dans les documents de
planification des communes.
Par délibération du 17 septembre 2024, le Conseil Communautaire a acté la modification
statutaire de la CCMP en y incluant la mise en œuvre d’un PCAET volontaire à l’échelle de la
CCMP. La Préfecture a adressé l’arrêté des statuts modifiés à la CCMP, en date du 10 janvier
2025.
Par délibération du Bureau du 14 janvier dernier, il a été acté la signature de la convention à intervenir avec l’ALEC42 et le SIEL-TE, ceci afin de mettre en place la démarche.
La mise en œuvre d’un PCAET sur le territoire peut être soutenu par le fonds vert, en matière d’ingénierie, par la création d’un poste sur trois années, en contrat de projet, afin de mettre en œuvre concrètement l’ensemble des actions en lien avec cette démarche et d’accompagner les services communautaires et les communes sur des missions transversales en matière de transitions : énergie, écologie, économie, agriculture, foncier, mobilité, risques et sécurité. Ce chargé de mission pourrait également accompagner ou mettre en œuvre des projets plus opérationnels tels que la « Centrales villageoises », le plan intercommunal de sauvegarde, les politiques foncières … L’emploi sera classé dans la catégorie A, de la filière technique ou administrative, selon le profil
recruté. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que
son expérience. Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du RIFSEEP sera
applicable.
Les financements « Fonds Vert Ingénierie » sur le poste sont de l’ordre de 75% sur 3 ans,
plafonnés à 101 250 € de subvention totale.
Vu les statuts de la CCMP, en vigueur au 10 janvier 2025,
Vu la délibération n°B_2025_5 du Bureau Communautaire en date du 14 janvier 2025 actant la
signature d’une convention avec le SIEL-TE et l’ALEC42 pour la mise en œuvre d’un PCAET,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre du fonds vert ingénierie, pour les montants et taux les plus élevés, et pour une durée de trois années,
- Modifie le tableau des effectifs, et accepte de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié suivant : PCAET, sous forme d’un contrat de projet d’une durée de 36 mois,
- Accepte de ne pourvoir ce poste que sous réserve que le dossier de la CCMP soit retenu au titre du « fonds vert - ingénierie »,
- Désigne les Vice-présidents en charge des compétences AEEEH, comme référents de la démarche, selon les délégations exercées,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 32
- Contre : 1
- Abstention : 3
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Remontée des compétences eau et assainissement : création d’un poste de directeur de préfiguration du service de la régie d’eau et d’assainissement communautaire
N° 2025_13
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes sera obligatoire,
Vu L’article 14 de la loi Engagement et Proximité du 28 décembre 2019 qui prévoit cette remontée de compétence au plus tard au 1er janvier 2026 et vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019,
Vu que les EPCI à fiscalité propre deviendront ainsi les autorités responsables de l’exercice de ces compétences, en lieu et place des communes,
Dans la poursuite de l’étude des remontées de compétences confiée au Groupement de Bureaux d’études : Finance Consult / Adaltys / Safège-Suez, étude actuellement en cours permettant d’évaluer les enjeux de cette prise de compétence « eau et assainissement », mesurer les contours techniques, humains et financiers, et définir le projet de service souhaité, au regard des spécificités du territoire,
Dans le cadre de la construction d’une régie communautaire autonome pour la gestion des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif, Monsieur le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent de directeur de préfiguration pour une durée déterminée d’une année (sur la base de l’article L332-23-1 du CGFP), afin d’organiser le service, d’accompagner les services communautaires et communaux dans ces transferts, du point de vue technique, administratif, financier et organisationnel, afin que le service soit opérationnel à compter du 1er janvier 2026.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à 32 voix pour, 1 contre (André GEOURJON) et 3 abstentions, (Jean-Paul VALLOT, Paul THIOLLIERE, Dominique PEYRACHON) :
- Approuve la création d’un emploi non permanent afin de mener à bien la mission suivante : Préfiguration des services d’eau et d’assainissement communautaire, pour une durée de 12 mois,
- Modifie le tableau des effectifs,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : GEMAPI : Validation de l’accord territorial Furan – Ondaine – Lizeron
N° 2025_14
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Monsieur le Président explique à l’assemblée que dans le cadre de la compétence GEMAPI, la CCMP a signé des conventions d’entente avec St-Etienne Métropole, la Communauté de Communes de Loire Semène et la Communauté d’Agglomération de Loire-Forez, concernant les bassins versants Furan et Ondaine.
Sur la CCMP, les Communes de Le Bessat, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Romain-les- Atheux, et Tarentaise sont concernées par le périmètre.
Sur le territoire des bassins versants Furan, Ondaine, Lizeron (FOL), une stratégie territoriale et une feuille de route ont été construites pour la période 2022-2027 sur la base d’un état des lieux, du contexte réglementaire et de la volonté des acteurs à réaliser des actions d’amélioration de la fonctionnalité des milieux aquatiques.
Par délibération du 21 Septembre 2021, le Conseil Communautaire a validé ce premier contrat établi pour 3 ans, signé pour la période 2022-2024. A la suite du bilan, un « accord de territoire » a été élaboré avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet « accord » est le dispositif contractuel de l’agence de l’eau qui remplace le contrat territorial. Il se substitue ainsi à ce qui aurait dû être le 2nd contrat territorial FOL.
Il concerne 10 masses d’eau, dont seule 1 est en bon état écologique. A l’état des lieux 2019, les principales pressions causes de risque sont la continuité écologique, les macro-polluants, la morphologie, les pesticides. L’hydrologie est également une pression impactant deux masses d’eau. Les micro-polluants sont également identifiés comme une pression.
Le périmètre de l’accord de territoire correspond aux bassins versants des rivières Furan, Ondaine et Lizeron, soit une superficie de 324 km² (125 km² pour l’Ondaine, 178 km² pour le Furan, 21 km² pour le Lizeron). Ces bassins couvrent 35 communes réparties dans 4 EPCI : Saint-Etienne Métropole (SEM), CC Loire Semène (CCLS), CC Monts du Pilat (CCMP) et Loire Forez Agglomération (LFA).
Le réseau hydrographique total représente près de 440 km de cours d’eau.
Le programme d’actions découle d’un diagnostic et d’une stratégie de territoire. Le programme d’actions a pour objectifs :
- d’assurer la préservation et la restauration des cours d’eau et des milieux aquatiques
- de rendre une qualité des eaux compatible avec les fonctions et les usages des cours d’eau
- de développer la connaissance sur la gestion quantitative de la ressource en eau, pour assurer une gestion partagée et équilibrée de celle-ci sur le long terme (en lien avec le changement climatique)
- d’impliquer, associer et informer les acteurs et usagers de la ressource en eau
Défini à une échéance de 3 ans, le programme d’actions est structuré autour de 4 axes. Chaque axe se décline en objectifs opérationnels et en objectifs de résultats présentés dans l’annexe jointe.
Concernant le territoire de la CCMP, les actions prévisionnelles concernent le volet D qui correspondent à de possibles actions sur les zones humides (fiche action MA6bis) pour un montant estimé de 70 200 € HT et des actions de restauration de ripisylve (fiche action MA2) pour un montant de 11 000 euros HT sur l’Ondaine amont et 6 853 € HT sur le Valchérie, soit un total de 88 052€ HT. Ces travaux sont subventionnés à 70%. Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
Il prend effet à compter de sa signature entre l’agence de l’eau et le porteur de la démarche (ou notification par l’agence de l’eau) au cours de l’année 1 et prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année 3.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Valide l’accord territorial 2025-2027 pour les bassins Furan, Ondaine, Lizeron,
- Donne mandat à Monsieur le Président ou au Vice-président délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s’y référent, avec l’ensemble des partenaires.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Rénovation de la Maison du Châtelet : Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - Axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics »
N° 2025_15
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - Axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics », lancé par l’Etat,
Considérant le projet de réhabilitation, rénovation thermique, accessibilité et modernisation de la Maison du Châtelet, située à Bourg-Argental, porté par la Communauté de Communes et la Commune,
Monsieur le Président explique à l’assemblée que la CCMP souhaite déposer une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - Axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics » pour les taux et les montants présentés ci-dessous.
Le Plan de financement sera le suivant :
DEPENSES RECETTES
Lot Dépenses Dépenses
éligibles FV
Financeur Taux Montant
Menuiseries
extérieures
bois
108 715,80 € 108 715,80 € DETR 21.22% 61 476,16 €
Plafonds
plâtrerie
peinture
255 780,00 € 50 773,60 € Département 2.29% 5 436,41 €
Plancher bois
parquet
62 705,53 € 13 330,52 € RENOLUTION 6,49% 20 000,00 €
Chauffage
ventilation
sanitaire
plomberie
75 457,44 € 41 927,05 € FONDS VERT 50% 144 854,28 €
Electricité 90 340,92 € 38 321,00 € Autofinancement 20% 57 941,71 € Maîtrise
d’œuvre
113 132, 29 € 36 640,59 €
TOTAL 289 708.56 € 100% 289 708,56 €
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT - Axe : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics » pour les taux et les montants les plus élevés,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 1
Titulaires représentés 6
Soit votants 36
Titulaires absents 0
Exclus 0
Date de convocation :
30/01/2025
Date d’affichage :
05/02/2025
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 36
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 5 Février 2025, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Henri BENIERE, Valérie BERTOLI, Michel CHARDON, Jean-François
CHORAIN, Robert CORVAISIER, Vincent DUCREUX, Céline ELIE, Régis
FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David
KAUFFER, Cédric LOUBET, Geneviève MANDON, Nathalie MATHEVET,
Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI, Laurent PEREZ,
Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe
ROYET, Bernard SOUTRENON, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-
Paul VALLOT, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Carole BOYER à Aurélie GRANGE,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Laurence LAROIX à Geneviève MANDON,
- Pascale ROCHETIN à Vincent DUCREUX,
- Christian SEUX à Denis THOUMY,
- Catherine VARIN à Chantal NIWINSKI.
5) Que le nombre de conseillers suppléants présents, en l’absence
des titulaires, était de 1 :
- Pierre LETIEVANT remplaçant Mireille TARDY.
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Denis THOUMY.
Objet : Avenant n°2 à la convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes
N° 2025_16
Séance Ordinaire du 4 Février 2025 Vu la délibération du 13/12/2022 autorisant la signature avec la Région AURA d’une convention d’aides financières aux entreprises, et la délibération n°2024_59 du conseil communautaire du 09/07/2024, autorisant la signature d’un avenant n°1 à ladite convention,
Vu la délibération n°2022_79 autorisant la signature de la Convention relative aux aides aux entreprises, signée entre la Région AURA et la CCMP le 09/02/2023,
Vu l’avenant n°1 signé avec la Région AURA, le 12/12/2024,
Plusieurs entreprises de la CCMP ayant bénéficié d’avances remboursables se sont trouvées confrontées à des problématiques imprévisibles de type sinistre.
Dans ces cas, Monsieur le Président propose à l’assemblée que l’avance remboursable puisse être transformée en aide financière dans de rares cas exceptionnels afin d’alléger les dettes incombant aux entreprises suite à ces évènements imprévisibles.
Il est proposé de modifier par un avenant n° 2 la convention avec la Région autorisant la CCMP à verser des avances remboursables aux entreprises sous la forme et avec les finalités suivantes :
Ce dispositif est destiné à aider, par une avance remboursable, les investissements matériels ou immobiliers des projets de création, reprise ou développement d’entreprises.
Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide Aide ou régime d’aide régional de référence * Régime d’aide d’Etat *
Avances remboursables FINALITES :
Ce dispositif est destiné à aider, par
une avance remboursable, les
investissements matériels ou
immobiliers des projets de création,
reprise ou développement d’entreprises
Dans de rares cas exceptionnels, suite
à un évènement imprévisible (incendie,
catastrophe naturelle, faits naturels
imprévisibles, fait accidentel causé par
un tiers…) et avec avis motivé de la
commission économique et du bureau
communautaire, cette avance
remboursable pourra faire l’objet d’un
report d’échéances dans un premier
temps.
Dans un second temps, en cas de
difficultés avérées, afin d’alléger les
dettes incombant à l’entreprise, dans
des circonstances exceptionnelles, et
sur présentation de justificatifs
comptables et/ou d’assurance, une
partie de cette avance remboursable
pourra être transformée en aide
financière communautaire, dans la limite
de 10% de la dépense ayant fait l’objet
de la demande d’avance remboursable
initiale, plafonnée à 50 000 € HT, soit
5.000 € maximum de subvention.
FORME DE L’AIDE :
Avance remboursable
Subvention communautaire
Aide aux TPE - PME
artisanales, commerciales
et de services
Aide au développement des
entreprises industrielles et
de service à l’industrie
Aide à l'innovation
- Règlement de minimis
général
- Régime cadre aides aux
PME Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’avenant n°2 à la convention relative aux aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes tel que proposé ci-dessus,
- Approuve la mise en œuvre du dispositif modifié à compter de la date de signature de l’avenant n°2,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer
l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président, Le Secrétaire de séance, Stéphane HEYRAUD Denis THOUMY