Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delibs du 09.07.24
Procès Verbal - pv cc du 17.09.24
Procès Verbal - pv cc du 09.07.24
Déliberation - delibs du 04.02.25
Déliberation - delibs conseil du 25.03.25
Déliberation - delibs du 19.12.23
Procès Verbal - pv cc du 04.02.25
Déliberation - detail deliberations cc 27.06.2023
Procès Verbal - pv du 24.02.26
Déliberation - delibs du conseil du 24.06.25
Déliberation - delibs du 17.09.24
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Graix.
Lien du pdf (Déliberation - delibs du 17.09.24)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
N° 2024_71
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Le Président donne lecture des décisions du Président et du Bureau, prises depuis le 16 juillet 2024 dont les principaux dispositifs sont rapportés ci-après :
• Président :
N° décision Date Exposé Sommaire
DP_2024_12 16/07/2024
Projet d’étude de gisement foncier – phase 2 pour 8 communes de
la CCMP : Dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat dans
le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans
les territoires dit FONDS VERT - mesure transverse : Appui à
l’ingénierie » pour les taux et les montants les plus élevés.
DP_2024_13 26/07/2024
ZA de Colcombet : étude de faisabilité pré opérationnelle : Dépôt
d’une demande de subvention, pour un montant de 8.750,00 €,
auprès du Département dans le cadre de l’enveloppe de la Banque
des Territoires gérée par le Département dédiée à l’ingénierie des
projets Petites Villes de Demain pour les taux et montants les plus
élevés.
DP_2024_14 30/07/2024
Dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 80 % des
dépenses d’investissements réalisées (montant de l’investissement :
14 310 €) auprès du Département de la Loire dans le cadre de
l’appel à projet 2024 « Loire Connect », pour le projet de
développement des services numériques dans les collectivités.
DP_2024_15 13/09/2024
Attribution d’une subvention de sponsoring d’un montant de 500 €
à Mme LIV COUPAT, licenciée au club du Bessat Sport d’Hiver et
membre de l’Équipe de France Junior de ski de fond.
DP_2024_16 13/09/2024
Attribution d’une subvention de sponsoring d’un montant de 500 €
à M. SABIN COUPAT, licenciée au club du Bessat Sport d’Hiver et
membre de l’Équipe de France Junior de ski de fond
DP_2024_17 13/09/2024
Attribution d’une subvention de sponsoring d’un montant de 500 €
à Mme ANNETTE COUPAT, licenciée au club du Bessat Sport
d’Hiver et membre de l’Équipe de France Junior de ski de fond
DP_2024_18 09/09/2024
Attribution à la SAFER de la mission suivante :
- Réaliser un état des lieux du contexte foncier agricole dont
l’objectif est d’identifier et d’analyser, à travers la production
d’indicateurs précis, les principales caractéristiques
foncières et agricoles existantes sur l’ensemble du
périmètre d’étude.
- Analyser les dynamiques d’évolution des espaces agricoles
et, identification des pressions foncières s’exerçant sur les
espaces agricoles ;
- Réaliser un pré-repérage d’espaces agricoles délaissés
présentant un potentiel de reconquête agricole.
- L’objectif est de permettre aux élus de disposer d’éléments
de contexte concernant les surfaces agricoles qui pourraient
être disponibles et réellement exploitables sur le territoire
de la communauté de communes.
- Synthèse, identification des enjeux agricoles et fonciers et
proposition de pistes d’actions à mettre en œuvre.
Pour un coût TTC de 10 500 €. Durée de la mission : 6 mois.
DP_2024_19 13/09/2024
Dépôt d’une demande de subvention auprès de l’ETAT, dans le
cadre de l’Appel à candidature « soutien à la structuration des
projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 », pour un
montant de 200 000 € • Bureau :
N° décision Date Exposé Sommaire
B_2024_52 03/09/2024 Signature d’une convention pour une mission d’archivage réalisée par le CDG42 pour un montant prévisionnel de 6 000 €.
B_2024_53 03/09/2024 Domaine Nordique du Bessat-Les Grands Bois : Prise à bail du local de location du matériel au Bessat
B_2024_54 03/09/2024 Via Fluvia : acquisition de terrains au GFF Monnetier et autorisation de passage
B_2024_55 03/09/2024
Signature d’une convention de mise à disposition gratuite de
l’Observatoire Numérique de l’Habitat et de la Rénovation Energétique
avec le Département de la Loire
B_2024_56 03/09/2024
Signature d’une convention de participation relative à l’étude pré-
opérationnelle ZA de Colcombet par Epora entre la CCMP et la
Commune de Bourg-Argental (participation de 4375 € à la charge de la
Commune de Bourg-Argental).
B_2024_57 03/09/2024
EAJE Youpilat : signature de la convention de Prestation de Service
Unique (PSU) avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Ardèche Drôme
Loire
B_2024_58 03/09/2024 Demande de renouvellement de l’agrément du RELAIS PETITE ENFANCE et signature de convention avec la CAF de la Loire
B_2024_59 03/09/2024 Aide aux hébergeurs - “Au chant de l’eau” - M. et MME LAGER d’un montant de 500 €
B_2024_60 03/09/2024 Transport à la Demande (TAD) : Création d’une régie de recettes pour le Service
B_2024_61 03/09/2024 Transport à la Demande : signature de la Convention de délégation de compétence de la Région à la CCMP
B_2024_62 03/09/2024 Modification de la Régie de recettes de l’Espace Nordique des Monts du Pilat pour y intégrer la location du matériel nordique
B_2024_63 03/09/2024 Convention 2024 -2026 avec l’association « Jazz au Sommet » pour l’attribution d’une subvention annuelle de 4000 €.
B_2024_64 03/09/2024 Fiscalité : modalités de mise en œuvre de l‘aide exceptionnelle « CFE »
B_2024_65 03/09/2024
SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)
Auvergne-Rhône-Alpes : signature d’une Convention Cadre
d’Assistance Technique Foncière dans le cadre du Programme
Alimentaire Territorial.
B_2024_66 03/09/2024 Attribution d’une subvention de 100 € aux assistantes maternelles participant à la Journée pédagogique organisée par la CCMP Vu l'article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n°2020_53 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Président,
Vu la délibération n°2020_54 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Bureau dans son ensemble,
Vu la délibération n°2020_87 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 portant délégation d’attributions au Bureau concernant la fixation du montant des prises en charge financières pour la réalisation d’aires de conteneurs, selon le barème établi et la signature des conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée avec les communes,
Vu la délibération n° 2021_84 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 portant délégation d’attributions au Bureau pour procéder, dans la limite des crédits votés pour chacun des budgets, à la réalisation des emprunts, en euros, destinés au financement des investissements prévus, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
La lecture de ces différentes décisions n'appelant aucun commentaire des membres de l'assemblée,
Après en avoir délibéré, l'assemblée prend acte des décisions intervenues dans les matières déléguées.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Modification des statuts de la Communauté de
Communes des Monts du Pilat
N° 2024_72
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président explique que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique de la commune et certaines obligations pourront s’échelonner jusqu’en 2026.
Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité. C’est notamment le cas pour la CCMP.
Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP pour intégrer à ceux-ci cette fonction d’Autorité Organisatrice de la Petite enfance (AOPE) sur son territoire et les obligations qui en découlent. Cela ne vient pas modifier les fonctions actuelles de la CCMP en matière de Petite Enfance, mais vient préciser l’action de celle-ci en matière de Petite Enfance.
➔ Par la même, il est proposé de procéder à un « toilettage » général des statuts afin de : - Répartir les compétences entre obligatoires et supplémentaires (les catégories complémentaires et optionnelles n’existant plus),
- Pour les compétences obligatoires :
- D’ajouter le terme « création » et « les terrains familiaux » au point 4 concernant l’habitat des gens du voyage,
- Pour les compétences supplémentaires :
- Créer un point 7 : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », et y déplacer les études et réalisations de projets de technologie innovantes,
- D’y ajouter la participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables seule ou aux côtés des communes,
- D’y ajouter l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial PCAET, outil de planification de la politique de transition et de développement durable
- En point 9 : logement
- D’ajouter la « réalisation » de logements (en plus des études) pour les gens du voyage, - En point 12 : action sociale
- Elargir les études de besoins sociaux à tous les besoins nécessaires et pas seulement l’autonomie,
- Ajout de l’autorité organisatrice de la PE (voir détails plus haut),
- Dans les structures d’accueil Petite Enfance : précision que les équipements de petite enfance communautaires sont définis dans un schéma de développement de l’offre d’accueil PE, et ajout des micro-crèches (car la Crèche de Jonzieux est devenue Micro-crèche) et correction du terme « Relais d’assistants maternels-Parents-Enfants (RAMPE) » par Relais Petite Enfance (RPE),
- En point 14 : économie
- Suppression atelier relais Perthuis à St-Sauveur
- Tourisme : Labellisation : ajout des « prestataires » en plus des hébergeurs, et ajout du
« classement » en plus de la labellisation, Vu le CGCT,
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification des statuts de la CCMP, telle que jointe en annexe,
- Dit que cette délibération sera transmise aux Maires des 16 communes membres afin qu’ils saisissent leur conseil municipal dans un délai de 3 mois,
- Dit que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite
dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-
après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux
du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs :
Modification de la délibération n° 2021_80 du 29/06/2021
N°2024_73
Séance Ordinaire du 17 septembre 2024 Vu le recrutement par voie de détachement d’un nouvel agent au sein de la l’EAJE Youpilat en tant que Directrice Adjointe à compter du 1er septembre 2024,
Vu la situation administrative de l’agent recruté,
Vu la délibération n° 2021_80 du 29/06/2021, qui avait créé deux postes d’infirmière puéricultrice, sur deux quotités de travail : 80% et 100%,
Le tableau des effectifs sera mis à jour avec modification des intitulés de la délibération n° 2021_80 du 29/06/2021 :
- le poste d’ « infirmière puéricultrice à 100% » devient poste d’ « infirmière
territoriale en soins généraux », à 100%,
- le poste d’ « infirmière puéricultrice » à 80% devient poste de « puéricultrice
territoriale », à 80%.
La présente délibération viendra annuler et remplacer la délibération n° 2021_80 du 29/06/2021.
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Modifie le tableau des effectifs,
- Annule et remplace la délibération 2021_80 du 29/06/2021.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :
adoption de la nouvelle délibération cadre
Monsieur le Président explique qu’au vue de la lettre d’observation de la préfecture de la Loire en date du 25 juillet 2024 relative à la délibération n° 2024_39 du 04 juin 2024 concernant l’adoption du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois, précisant que le régime indemnitaire des agents de la Fonction
N° 2024_74
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Publique Territoriale ne peut être plus favorable que celui des agents de la Fonction Publique d’Etat, il est proposé de rédiger l’article concerné comme tel :
Article 2.2 : Le maintien du régime indemnitaire en cas d’absence
Concernant l’IFSE :
La loi définit les éléments de rémunération maintenus de droit pendant les périodes de congés rémunérés : seul le maintien du traitement indiciaire et ses accessoires comme l’Indemnité de Résidence et le Supplément Familial de Traitement sont assurés. Néanmoins si cela est prévu expressément par délibération de l’organe délibérant et au vu du Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes dans certaines situations de congés pour la Fonction Publique d’Etat, il est prévu le maintien intégral des primes pendant les congés suivants : de toute nature (congés annuels, maladie ordinaire, congés maternité, de paternité ou encore d’adoption).
et de supprimer la mention « de toute nature ».
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2024_39 du 04 juin 2024.
Le nouveau texte de la délibération est donc le suivant :
Objet : Adoption du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois
Les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique du 1er mars 2022,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu la délibération 2019_87 du 17 septembre 2019 concernant l’adoption de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au nouveau régime RIFSEEP pour certains cadres d’emplois, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles, de pouvoir en bénéficier et ce dès le 1er mars 2020.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’abroger les délibérations du 17 septembre 2019, du 14 décembre 2021 et du 4 juin 2024 pour adopter le régime indemnitaire RIFSEEP à tous les cadres d’emplois :
Filière Administrative : Attachés, Rédacteurs, Adjoints Administratifs Territoriaux Filière Technique : Ingénieurs Territoriaux, Techniciens Territoriaux, Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de Maîtrise,
Filière Médico-Sociale : Conseillers Socio-Educatifs, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants, Assistants Territoriaux Socio-Educatifs, Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux, Puéricultrices, Auxiliaires Puéricultrice
Filière Culturelle : Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux)
Vu le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021 pris pour l’application au corps des auxiliaires de puéricultrice territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014
(cadre d’emploi des auxiliaires de puéricultrice territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(attachés territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, (assistants territoriaux socio-éducatifs)
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des techniciens territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (cadre d’emploi des techniciens territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 qui modifie celui du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs territoriaux des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de jeunes enfants des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, (éducateurs territoriaux de jeunes enfants)
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps interministériel des puéricultrices territoriales des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(puéricultrices territoriales et Infirmiers Territoriaux)
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 et du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers socio-éducatifs territoriaux des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(conseillers socio-éducatifs)
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
(assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
Vu les objectifs suivants :
- Prendre en compte l’évolution réglementaire et jurisprudentielle touchant le régime juridique des compléments de rémunération des agents titulaires ou contractuels,
- Clarifier les dispositions diverses et complexes du régime indemnitaire,
- Indexer le montant des compléments de rémunération sur la valeur de l’indice de rémunération de la fonction publique lorsque la réglementation le permet, - Permettre aux agents de s’impliquer dans leurs fonctions quotidiennes en réaffirmant les critères d’attribution et de modulation des compléments de rémunération, - Reconnaître les responsabilités des agents en termes d’encadrement ou de gestion financière, - Sauvegarder les droits acquis des agents lorsque les nouvelles dispositions prévoient un régime moins favorable ou substituent une prime à une autre,
- Actualiser un outil de gestion des ressources humaines en valorisant la manière de servir et l’implication des agents. Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire existant pour prendre en compte les modifications intervenues par la voie de textes réglementaires et de le compléter pour instituer les nouvelles primes et indemnités existantes créées par de nouveaux textes,
Considérant que dès la transposition effectuée, chaque cadre d’emplois se verra appliquer la présente délibération.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif à de nombreux cadre d’emplois, et ce dès le 1er mars 2020
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif. Un avis préalable du comité technique est également nécessaire.
Les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont :
-les attachés
-les rédacteurs
-les adjoints administratifs
-les ingénieurs territoriaux
-les techniciens territoriaux
-les adjoints techniques et agents de maîtrise
-les conseillers socio-éducatifs
-les assistants socio-éducatifs
-les puéricultrices territoriales
-les infirmiers territoriaux en soins généraux
-les éducateurs de jeunes enfants
-les auxiliaires de puériculture
-les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Après l’avis positif du Comité Technique du Centre de Gestion de la Loire du 16 mai 2024 et relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
DÉCIDENT :
1. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). A ce titre, au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat, les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux sont modifiées.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des régimes indemnitaires existants dans la fonction publique territoriale et couvrant l’ensemble des filières, à l’exception des filières police municipale et sapeur-pompiers.
Ce RIFSEEP se compose de deux éléments :
-l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) à périodicité mensuelle, qui valorise le niveau de responsabilité, d’expertise et d’exposition à des sujétions particulières spécifique au poste – indépendamment de l’agent qui l’occupe. L’IFSE peut en outre valoriser l’expérience professionnelle de l’agent.
-le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à périodicité annuelle ou semestrielle, qui prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
Monsieur le Président rappelle qu’une première délibération substituant le RIFSEEP à l’ancien régime indemnitaire a été prise pour certains cadres d’emplois le 17 septembre 2019 et la délibération du 14 décembre 2021 qui avait élargi le RIFSEEP à tous les cadres d’emploi de la structure.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre, est venu mettre en place des équivalences provisoires, permettant d’étendre le dispositif RIFSEEP aux cadres d’emplois non encore éligibles, de pouvoir en bénéficier et ce dès le 1er mars 2020.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 pour adopter via cette nouvelle délibération le régime du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois.
Il est également rappelé que les montants individuels des primes attribuées à chaque agent sont déterminés par l’autorité territoriale, compte tenu des conditions d’attribution ou critères fixés par l’organe délibérant.
1.1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à temps complet, incomplet ou partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emplois éligible au dispositif à la date d’entrée en vigueur de la délibération. Les nouveaux cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :
-les attachés
-les rédacteurs
-les adjoints administratifs
-les ingénieurs territoriaux
-les techniciens territoriaux
-les adjoints techniques et agents de maîtrise
-les conseillers socio-éducatifs
-les assistants socio-éducatifs
-les puéricultrices territoriales
-les infirmiers territoriaux en soins généraux
-les éducateurs de jeunes enfants
-les auxiliaires de puériculture -les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Pour les cadres d’emplois exclus du dispositif, à ce jour, le bénéfice du RIFSEEP leur sera étendu dès la parution des arrêtés de transposition.
1.2. Cumuls
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation.
Elles ont vocation à se substituer à tous les anciens régimes indemnitaires.
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
• les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes
filières);
• les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, régie, indemnités
horaires pour travaux supplémentaires...);
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI);
• L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement,...);
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle,...)
2. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) à périodicité mensuelle
L’IFSE est une indemnité versée mensuellement reposant d’une part sur les critères professionnels liés aux fonctions (I) et d’autre part sur l’expérience professionnelle (II) acquise par l’agent. Son montant est librement défini par l’autorité territoriale dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
2.1. Conditions d’octroi
2.1.1. Les critères professionnels liés aux fonctions et
déterminant l’appartenance du poste à des groupes de
fonctions :
- Critères d’encadrement d’une équipe, de coordination, ainsi que de pilotage et de conception de dossiers stratégiques et/ou de conduite de projet spécifiques et/ou sensibles et/ou à risques - Critères liés à la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : compétences acquises, formations suivies, diplômes, maîtrise de logiciels métiers, et démarches d’approfondissement professionnel sur le poste.
(A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté). - Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes, au regard de l’environnement extérieur ou de proximité
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions (article 2 du décret 2014-513 du 20/05/2014) :
- 4 groupes de fonctions au plus pour les catégories A,
- 3 groupes de fonctions au plus pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions au plus pour les catégories C.
L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est également à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est maintenu pour les autres agents, dans la limite du montant plafond d’IFSE défini pour leur groupe de fonction. Le montant individuel d’IFSE est versé au regard du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction selon le référentiel métier élaboré, compte tenu des montants plafonds d’IFSE déterminés pour le groupe de fonction et présentés dans le tableau annexé.
Par ailleurs, la CCMP fait le choix d’appliquer la clause de sauvegarde telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
En conséquence, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.
En tout état de cause, le RIFSEEP reste à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui détermine individuellement le montant perçu.
2.1.2. Conditions de réexamen obligatoire :
Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen (sans réévaluation automatique du montant) :
(article 3 du décret 2014-513 du 20/05/2014)
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
- au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise
- en cas de changement de grade suite à une promotion,
- si l’agent vient à exercer ou n’exerce plus les fonctions de régisseur dans les conditions définies à l’article 2-3 de la présente délibération,
2.2. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’absence
Concernant l’IFSE :
La loi définit les éléments de rémunération maintenus de droit pendant les périodes de congés rémunérés : seul le maintien du traitement indiciaire et ses accessoires comme l’Indemnité de Résidence et le Supplément Familial de Traitement sont assurés.
Néanmoins si cela est prévu expressément par délibération de l’organe délibérant et au vu du Décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes dans certaines situations de congés pour la Fonction Publique d’Etat, il est prévu le maintien intégral des primes pendant les congés suivants : congés annuels, maladie ordinaire, congés maternité, de paternité ou encore d’adoption.
Au vu de ces éléments Monsieur le Président propose à l’assemblée :
*au regard des conditions de remboursement du contrat prévoyance et au regard des conditions de remboursement de l’assurance employeur :
* le maintien du régime indemnitaire à 100 % pendant les congés de toute nature, pendant les 90 premiers jours d’absence.
* le maintien du régime indemnitaire à 50% à compter du 91ème jour d’absence. 2.3. Prise en compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes
Les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes entrainent l’exercice de fonctions à responsabilités importantes (maniement de fonds publics).
Le montant de l’IFSE sera donc majoré au mois de décembre afin de tenir compte des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes selon les montants des indemnités fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Si l’agent n’est plus titulaire de la régie ou si l’agent est absent plus de 60 jours consécutifs (article R1617-5-1 du code général des collectivités consécutifs), le montant de cette indemnité sera proratisé.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emploi éligible au RIFSEEP percevront une IFSE « régie » spécifique en janvier.
Les agents régisseurs appartenant à un cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP continuent de percevoir l’indemnité de régisseur. Lorsque leur cadre d’emplois fera l’objet d’une transposition leur donnant droit à l’IFSE, ils percevront alors de droit l’IFSE des régisseurs. Les montants fixés par l’arrêté précité sont les suivants :
3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels qui y sont éligibles, afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les critères à prendre en compte pour le versement du CIA sont liés à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, fondée sur l’entretien professionnel.
Sont ainsi appréciés : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, l’atteinte de ses objectifs.
Les montants maximums du CIA sont fixés par arrêté et par groupe de fonctions. Le montant individuel du CIA est compris en 0 et 100 % du montant maximum. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Enfin, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité prévoit un versement semestriel du CIA.
Le montant individuel attribué au CIA est librement défini par l’autorité territoriale dans les conditions prévues par la présente délibération et au regard des plafonds annuels prévus dans le tableau annexé.
3.1. Conditions d’octroi
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser une performance individuelle ou collective en lieu et place de la part variable préalablement versée.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’attribution de ce complément indemnitaire, et sont appréciés par la hiérarchie à l’issue de l’entretien professionnel d’évaluation.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale selon les critères suivants :
1- Valeur professionnelle
a. Atteinte de l'ensemble des objectifs individuels fixés préalablement
b. Capacité à s'adapter aux exigences du poste (initiative, autonomie, etc.)
2- Manière de servir
a. Qualités du travail, respect des procédures, des consignes, des règles de sécurité, des obligations statutaires, des délais, des horaires, etc.
b. Savoir être : travail en équipe, rendre compte de son activité, capacité managériale.
3.2. Conditions de versement
Le CIA est versé semestriellement (juin et décembre) au prorata du temps de travail effectif. Il est proratisé au premier jour d’absence, à l’exception des jours d’absences pour événement familial, congé annuel ou syndical.
4. Indemnités d’astreintes
Le cumul des Astreintes est possible avec le RIFSEEP.
La délibération 2017-78B du 14 novembre 2017 régit leur application au sein de la CCMP.
5. Conditions d’application du régime indemnitaire
5.1. Critères de modulation
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement indiciaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif qui découle de la loi du 26 janvier 1984 et de nombreux décrets et arrêtés.
5.2. Revalorisation des indemnités
La présente délibération mentionne à titre indicatif, certains montants, qui feront l’objet d’une revalorisation en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.
5.3. Sauvegarde des droits acquis
Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, du fait de la mise en place d’un nouveau texte réglementaire, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposeraient, en application des dispositions réglementaires antérieures, jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.
6. Entrée en vigueur
La présente délibération prendra effet dès publication au registre des délibérations.
7. Antériorité
Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées et doivent donc être considérées comme inapplicables et sans effet.
8. Montants
Au regard de ces informations, Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels : Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Complément Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Groupes de
Fonctions Emplois Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants plafonds
IFSE
mensuel en €
Montants plafonds
annuels
CIA en €
Montants plafonds annuels
IFSE en €
Montants plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds annuels
CIA en €
(emplois à titre indicatif) (montants sans logement pour nécessité de service) (montants sans logement pour nécessité de service)
Groupe A1 Direction d'une C.locale, secrétariat de mairie… 36 210 € 3 018 € 6 390 € 42 600 € 25 200 € 2 100 € 4 500 € 29 700 €
Groupe A2 Direction Adjointe d'une C.locale, responsable de plusieur services… 32 130 € 2 678 € 5 670 € 37 800 € 22 800 € 1 900 € 4 000 € 26 800 €
Groupe A3 Responsable d'un service,… 25 500 € 2 125 € 4 500 € 30 000 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination, pilotage, chargé de mission… 20 400 € 1 700 € 3 600 € 24 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe B1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 17 480 € 1 457 € 2 380 € 19 860 € 16 800 € 1 400 € 2 300 € 19 100 €
Groupe B2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination, pilotage, géstion et/ou animation d'un ou plusieurs services… 16 015 € 1 335 € 2 185 € 18 200 € 15 600 € 1 300 € 2 100 € 17 700 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction,... 14 650 € 1 221 € 1 995 € 16 645 € 13 200 € 1 100 € 1 900 € 15 100 €
Groupe C1
Adjoint Administratifs : secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions,
qualifications… 11 340 € 945 € 1 260 € 12 600 € 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil,… 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 € 9 600 € 800 € 1 200 € 10 800 €
Groupe A1 Direction d'une C. locale 46 920 € 3 910 € 8 280 € 55 200 € 25 200 € 2 100 € 4 500 € 29 700 €
Groupe A2 Direction Adjointe d'une C. locale, responsable de plusieurs services… 40 290 € 3 358 € 7 110 € 47 400 € 22 800 € 1 900 € 4 000 € 26 800 €
Groupe A3 Responsable d'un service,… 36 000 € 3 000 € 6 350 € 42 350 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination, pilotage, chargé de mission… 31 450 € 2 621 € 5 550 € 37 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe B1 Direction d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 19 660 € 1 638 € 2 680 € 22 340 € 16 800 € 1 400 € 2 300 € 19 100 €
Groupe B2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination, pilotage, géstion et/ou animation d'un ou plusieurs services… 18 580 € 1 548 € 2 535 € 21 115 € 15 600 € 1 300 € 2 100 € 17 700 €
Groupe B3 Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction,... 17 500 € 1 458 € 2 385 € 19 885 € 13 200 € 1 100 € 1 900 € 15 100 €
Groupe C1
Agents de maîtrise : encadrement de fonctionnaires des cadres d'emplois
des agents de la filière technique, qualifications...
Adjoints techniques : égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité et d'usager, sujétions,
qualifications,...
11 340 € 945 € 1 260 € 12 600 € 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil,… 10 800 € 900 € 1 200 € 12 000 € 9 600 € 800 € 1 200 € 10 800 €
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Territoriaux
Attachés
Techniciens
Territoriaux
Rédacteurs
territoriaux
Adjoints
administratifs
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
(IFSE & CIA)
MONTANTS EN VIGUEUR DU RIFSEEP
Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
MONTANTS CC MONTS DU PILAT
Agents de
maîtrise
Adjoints
Techniques
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Complément Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Groupes de
Fonctions Emplois Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels
IFSE en €
Montants plafonds
IFSE
mensuel en €
Montants plafonds
annuels
CIA en €
Montants plafonds annuels
IFSE en €
Montants plafonds IFSE
mensuel en €
Montants plafonds annuels
CIA en €
Groupe A1 Responsable d'un service,… 25 500 € 2 125 € 4 500 € 30 000 € 20 400 € 1 700 € 3 500 € 23 900 €
Groupe A2 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination, pilotage, chargé de mission… 20 400 € 1 700 € 3 600 € 24 000 € 18 000 € 1 500 € 3 000 € 21 000 €
Groupe A1 Directeur d'une structure 14 000 € 1 167 € 1 680 € 15 680 € 12 000 € 1 000 € 1 600 € 13 600 €
Groupe A2 Responsable d'un ou plusieurs service 13 500 € 1 125 € 1 620 € 15 120 € 10 800 € 900 € 1 100 € 11 900 €
Groupe A3 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination, pilotage, chargé de mission… 13 000 € 1 083 € 1 560 € 14 560 € 8 400 € 700 € 1 100 € 9 500 €
Groupe A1
Directeur d'un EHPAD ou autre etablissement , encadrement de proximité
et d'usagers,
sujétions, qualifications…, responsable de service(s), chargé de mission,…
19 480 € 1 623 € 3 440 € 22 920 € 18 600 € 1 550 € 2 500 € 21 100 €
Groupe A2 Autres fonctions, adjoint au directeur ou au responsable de service 15 300 € 1 275 € 2 700 € 18 000 € 14 400 € 1 200 € 2 000 € 16 400 €
Groupe A1
Directeur d'un EHPAD ou autre etablissement , encadrement de proximité
et d'usagers,
sujétions, qualifications…, responsable de service(s), chargé de mission,…
19 480 € 1 623 € 3 440 € 22 920 € 18 600 € 1 550 € 2 500 € 21 100 €
Groupe A2 Autres fonctions, adjoint au directeur ou au responsable de service 15 300 € 1 275 € 2 700 € 18 000 € 14 400 € 1 200 € 2 000 € 16 400 €
Groupe B1
Auxiliaire de Puéricultrice : encadrement et prise en charge d'enfants
individuels ou en groupe : filière Médico-Social... Auxiliaires de Puéricultrice 9 000 € 750 € 1 230 € 10 230 € 8 000 € 900 € 1 200 € 9 200 €
Groupe B1 Responsable de service avec sujétions particulières et responabilités, avec encadrement 16 720 € 1 393 € 2 280 € 19 000 € 14 000 € 1 167 € 2 100 € 16 100 €
Groupe B2 responsables de services adjoints, responsable de pôle, chef d'équipe 14 960 € 1 247 € 2 040 € 17 000 € 11 000 € 917 € 1 800 € 12 800 €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise (IFSE) Montants plafonds
annuels RIFSEEP
en €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE CULTURELLE
Assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Infirmiers
Territoriaux en
Soins Généraux
Puéricultrices
Conseillers Socio-
Educatifs
Assistants
territoriaux
socio-éducatifs
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes Enfants
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie B Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Annule et remplace la délibération n° 2024_39 du 4 juin 2024 sur l’adoption du RIFSEEP,
- Adopte les modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour tous les cadres d’emplois au sein de la structure, telles que présentées ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Fixation des tarifs Espace Nordique – Saison Hiver 2024-2025 et Été 2025
Monsieur le Président explique à l’assemblée que la Commission Tourisme et Promotion du Territoire réunie le 12 septembre dernier propose les tarifs « hiver » suivants :
N° 2024_75
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Il est proposé la reconduction :
- de l’accès au domaine nordique gratuit pour les établissements scolaires du territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat (écoles, collèges, autres établissements) pendant le temps scolaire et gratuité proposée pour l’ensemble des écoles primaires, pas seulement celles du territoire, pendant le temps scolaire, y compris accompagnés par des prestataires du territoire. Gratuités d’accès au site pour les groupes bénéficiant d'un encadrement de l’Office du Tourisme du Pilat,
2023/2024 2024/2025
Ski de fond
Carte annuelle nationale Adultes 210,00 € 240,00 € changement fixé au niveau National
Carte annuelle nationale Juniors (de 5 à 15 ans) 75,00 € 90,00 € changement fixé au niveau National
Carte Massif Central 120,00 € 120,00 € fixé au niveau de MMC
Carte Massif Central Jeune 16-25 ans 65,00 € 65,00 € fixé au niveau de MMC
Carte Massif Central Juniors 5-15 ans 55,00 € 55,00 € fixé au niveau de MMC
Accès au site Domaine Le Bessat Les Grands Bois
Ski de fond
Accès au site Adultes ouverture totale 8,50 € 8,50 € inchangé (à partir de 20,9 km->pistes
rouge+bleue+verte)
Accès au site Adultes ouverture partielle 6,50 € 6,50 € inchangé (si 11,7 km ouverts->pistes bleue+ verte )
Accès au site Adultes ouverture minimale 4,00 € 4,00 € inchangé (si 4,6 km ouverts->piste verte)
Accès au site Adultes fin de journée (à partir de 15h30)
Accès au site Adultes plus de 75 ans
Groupe Adultes (à partir de 10 personnes)
Accès au site Jeunes (de 5 ans à moins de 15 ans) 4,00 € 4,00 € inchangé
Groupe Enfants (à partir de 10 personnes) 3,00 € 3,00 € inchangé
Cartes clubs donnant accès à l'ensemble des sites
de l'espace nordique des monts du pilat
Carte club adultes 32,00 € 32,00 € inchangé
Carte club jeunes 16,00 € 16,00 € inchangé
Carte Monts du Pilat - Forez 65,00 € 65,00 € inchangé
Itinéraires nordiques Ski de Fond Domaines de
Burdignes et Saint-Régis-du-Coin
Accès au site Adultes 4,00 € 4,00 € inchangé
Accès au site Tarif réduit enfant 3,00 € 3,00 € inchangé
Itinéraires balisés découverte (pour les pratiques
des piétons, raquettes, ski alternatif, chiens de
traîneaux) sur les trois Domaines
Accès au site 3,00 € 3,00 € inchangé
Abonnement Itinéraires Découvertes 20,00 € 20,00 € inchangé
Fil neige initiation Ludoski Croix de Chaubouret
Accès au site 6,50 € 6,50 € inchangé
Secours
Intervention sur domaine skiable par le service des pistes 250,00 € 250,00 € inchangé
Location de matériel Le Bessat Les Grands Bois (le
tarif s'entend à la séance, pas de demi-journée)
Raquette sabot, luge 1 place 6,00 € nouveauté
Raquette plaque, luge 2 places, skis de fond classique tarif
groupe et - de 15 ans 10,00 € nouveauté
Skis de fond classique tarif individuel, skis de fond skating
tarif groupe et - de 15 ans 13,00 € nouveauté
Skis de fond skating tarif individuel 16,00 € nouveauté
Casse ou perte de matériel 100,00 € nouveauté
Propositions de tarifs Saison hivernale 2024-2025
Les tarifs des cartes Nationales et Rhône-Alpes sont fixés par les partenaires.
6,50 € 6,50 € inchangé - du « Pass famille » : 2 adultes payants, le 1er enfant payant et les suivants gratuits,
- du tarif préférentiel (tarif groupe) pour les :
• détenteurs d’un titre de transport cars Région, daté du jour, issu des Lignes L12 Saint-Etienne/Le Bessat/Bourg-Argental et L17 Saint-Etienne/Bourg- Argental/Annonay,
• porteurs du Pass INTER-CE 42.
NB : les différentes réductions ou tarifs préférentiels ne sont pas cumulables.
Pour la saison estivale, deux évolutions tarifaires sont proposées ci-dessous :
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs pour la saison hivernale 2024-2025,
- Approuve les tarifs fixés au niveau national et dit qu’à compter de la saison hivernale 2024-2025, ce sont les tarifs fixés au niveau national qui s’appliqueront sur les cartes et forfaits concernés,
2024 2025
Dévalkart GRAIX ( à partir de 10 ans)
1 descente 4,00 € 4,00 € inchangé(hausse en 2024)
1 descente groupe (à partir de 30 descentes achetées) 2,80 € 2,80 € inchangé(hausse en 2024)
6 descentes 20,00 € 20,00 € inchangé (hausse en 2021)
12 descentes 35,00 € 36,00 € proposition (hausse en 2021)
Forfait nominatif 1 heure (de 17 à 18 heures) 22,00 € 23,00 € proposition (hausse en 2021)
Mini Dévalkart (réservé au moins de 10 ans)
1 tour 2,50 € 2,50 € inchangé (hausse en 2021)
5 tours+1 offert 12,50 € 12,50 € inchangé (hausse en 2023)
Locations de site
Location site dévalkart 2 heures 450,00 € 450,00 € inchangé (hausse en 2023)
Location site mini dévalkart 2 heures 150,00 € 150,00 € inchangé (hausse en 2023)
Location des 2 sites de dévalkart pour 2 heures 600,00 € 600,00 € inchangé (hausse en 2023)
Uniquement en complément des locations pour 2
heures
Location des 2 sites de dévalkart 1 heure 220,00 € 220,00 € inchangé (hausse en 2023)
Location des 2 sites de dévalkart ½ heure 110,00 € 110,00 € inchangé (hausse en 2023)
Parcours Monde des Pentes
Tarif unique plus de 3 ans 8,00 € 8,00 € inchangé (hausse en 2021)
Gratuit pour les moins de 3 ans 0 € 0 € inchangé
BUVETTE
Boissons locales/perrier/eau plate… l'unité 2,50 € 2,50 € inchangé (hausse en 2021)
2024 2025
Forfait demi-journée "portes ouvertes" 250,00 € 250,00 € inchangé
Forfait journée "portes ouvertes" 500,00 € 500,00 € inchangé
PARTENARIAT TECHNOFUN by MDL MECA
Propositions de tarifs Saison estivale 2025 - Approuve les reconductions des différents dispositifs de gratuités ou de tarifs préférentiels,
- Approuve les tarifs pour la saison estivale 2025,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant en charge du dossier à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Approbation du partenariat avec l’association « Montagnes du Massif Central » pour la Saison Hiver 2024-2025
N° 2024_76
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président propose à l'assemblée le renouvellement du partenariat avec l'Association "Montagnes du Massif Central".
L’adhésion de la CCMP à l’Association lui permet de vendre les cartes d'abonnement Nationales dans le Massif Central. Ces cartes sont vendues, distribuées et gérées par l'Association "Montagnes du Massif Central" pour le compte de Nordique France.
L'Espace Nordique des Monts du Pilat reçoit les cartes afin de les délivrer au public.
En fin de saison, un état financier est établi, permettant le reversement à l'Espace Nordique des recettes lui revenant.
Le coût de la cotisation annuelle est de 200 € fixe assortie d’un pourcentage variable lié au chiffre d’affaires.
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le partenariat avec l’Association « Montagnes du Massif Central » pour l’adhésion à cette association et pour la vente de « Nordic Pass » pour la Saison Hiver 2024-2025,
- Approuve la convention telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-président en charge du dossier à signer l’ensemble des pièces s’y rattachant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Signature d’un avenant n°2 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement entre la Commune de Bourg-Argental et la CCMP, pour la maîtrise d’œuvre et les études du projet de réhabilitation de la Maison du Châtelet à Bourg-Argental
N° 2024_77
Séance Ordinaire du 17 septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que la délibération n° B_2016-29 en date du 24 mai 2016 a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée à intervenir avec la Commune de Bourg-Argental, pour l’étude de faisabilité sur la réhabilitation, la modernisation et la mise en accessibilité de l’ensemble de la Maison du Châtelet. Cette convention fixait les conditions administratives et financières du partenariat entre la CCMP et la Commune, celle-ci assurant la maîtrise d’ouvrages de l’étude.
La Commune de Bourg-Argental a donc souscrit un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Zeppelin architectes sur la base d’une estimation prévisionnelle de travaux de 500.000,00€ HT. Dans le cadre de l’avancement des premières études, la Commune a par ailleurs souscrit des contrats pour les missions d’études et contrôles.
L’avenant n°1 à cette convention avait déjà approuvé un nouveau montant de travaux issus de l’APD et conformément à l’article 8 de l’Acte d’Engagement du maître d’œuvre signé par la Commune et le Maître d’œuvre le 16 avril 2019 précisant que « le forfait définitif sera arrêté dès que le coût prévisionnel définitif est accepté par le maître d’ouvrage à l’issue de l’APD ». Le maître d’œuvre avait transmis aux maîtres d’ouvrage le nouveau montant de sa rémunération : 167.707,80€ HT.
Le présent avenant a pour but de préciser les montants et la répartition des coûts de maîtrise d’œuvre et d’études, basée sur le montant des travaux au prorata de chaque maîtrise d’ouvrage, suite à un montant additionnel d’honoraires.
Cet avenant vient modifier l’article 7 de la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée et de financement, relatif aux modalités de financement.
Le complément d’honoraires concerne le travail de réadaptation des Documents de Consultation des Entreprises et du Permis de Construire pour le nouvel aménagement de la partie Office de Tourisme. En effet, le passage en double hauteur et l’aménagement d’une mezzanine sur cette partie du bâtiment implique des effets structurels sur le projet.
Le montant de rémunération du maître d’œuvre devra s’additionner des montants suivants :
Co-contractants
du marché de
Maîtrise
d’œuvre
Nombre de
jours consacrés
aux ajustements
DCE et PC
Montant de la
Moe sur les
ajustements
DCE et PC
ZEPPELIN
Architectes 3 jours 1 800,00 € HT
TATEOSSIAN 2 jours 1 200,00 € HT CM
Economistes 6 jours 3 800,00 € HT
ATEKENERGIE 3,5 jours 2 100,00 € HT
FRAIROT 3 jours 2 100,00 € HT
TOTAL HT 11 000,00 € HT
TVA 2 200,00 €
TOTAL TTC 13 200,00 € TTC
Le montant de la rémunération du maître d’œuvre s’élève désormais à 178.707,80 € HT. Pour rappel, le ratio de répartition de prise en charge des frais de maîtrise d’œuvre est le suivant : 40.9% pour la Commune de Bourg-Argental et 59.1% pour la CCMP. Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°2 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et de financement entre la Commune de Bourg-Argental et la CCMP, pour la maîtrise d’œuvre et les études du projet de réhabilitation de la Maison du Châtelet,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Dépôt d’une demande de Permis de Construire pour la rénovation thermique, la réhabilitation, la mise en accessibilité et la modernisation de la Maison du Châtelet, située à Bourg-Argental
et lancement de la consultation
N° 2024_78
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que la rénovation thermique, la réhabilitation, la mise en accessibilité et la modernisation de la Maison du Châtelet, située à Bourg-Argental, sont portées en co-maîtrise d’ouvrages par la Communauté de Communes des Monts du Pilat et la Commune de Bourg-Argental.
Cette action est inscrite au CRTE et dans l'Opération de Revitalisation de Territoire des Monts du Pilat.
La CCMP et la Commune rénoveront le bâtiment chacune pour les lots relevant de leur responsabilité dans le cadre d’un groupement de commande.
Les objectifs de l'opération consistent à participer à la revitalisation et au renforcement de l'attractivité du territoire en :
- améliorant l'accueil et l'information touristique ;
- mettant en valeur les espaces et expositions pour accroître la fréquentation ; - proposant un équipement structurant culturel remis en valeur ;
- sauvegardant et valorisant le patrimoine bâti ;
- rendant accessible le bâtiment par la Rue de la Cité (mise en accessibilité pour le plus grand nombre et redynamisation d'une rue piétonne et commerçante du centre-bourg) ;
- et en améliorant la qualité énergétique, thermique et électrique du bâtiment.
La réhabilitation de la Maison du Châtelet comprend plusieurs interventions sur ses extérieurs ainsi que sur son fonctionnement interne. Une intervention sera notable en façade. Pour les usages internes, les travaux de rénovation et de mise en accessibilité seront également effectués.
Le tènement concerné porte la référence cadastrale AS195. Elle est d’une contenance de 468 m² et se situe à l’adresse suivante : La Cité 42 220 Bourg-Argental.
Aussi, une demande de permis de construire est requise avant d’engager des travaux.
Par la suite, une consultation d’entreprises sera menée pour les travaux.
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le dépôt d’une demande de Permis de Construire sur la parcelle AS195 à Bourg- Argental pour la réhabilitation de la Maison du Châtelet,
- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la consultation et au déroulement de ce dossier.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était
de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élue comme secrétaire pour la durée de la
séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Friche St-Genest-Malifaux : signature de la convention
Contrat de Plan Etat Région (CPER) avec l’Etat et l’EPORA
N° 2024_79
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que la CCMP a obtenu une subvention au titre du CPER (Contrat de Plan Etat-Région) pour un montant de 1,6 M€ (800 000 € de l’Etat et 800 000 € de la Région Auvergne- Rhône-Alpes) relative au dossier de requalification de la friche industrielle dite ex-Fima, commune de St-Genest-Malifaux.
Dans ce cadre, une convention tripartite doit être signée entre les parties : l’Etat, la CCMP et l’EPORA afin de désigner le Maitre d‘ouvrage de l’opération et bénéficiaire de la subvention.
En tant qu’établissement public de secteur, l’EPORA porte les opérations de démolition et de dépollution sur notre territoire. L’EPORA est donc désigné Maître d’ouvrage de l’opération de requalification de la friche industrielle dite ex-Fima, située à St-Genest-Malifaux, et de ce fait, sera bénéficiaire de la subvention DSIL déposée au titre du CPER. Cette subvention d’un montant maximum de 800 000 € sera intégrée au bilan financier de l’opération.
Le projet de convention est annexé à la présente note.
La convention étant en cours de finalisation entre les services de l’Etat, de l’Epora et la CCMP, il est proposé de déléguer au Président sa rédaction finale.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide le principe de la convention telle que jointe en annexe,
- Délègue au Président sa rédaction finale,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Requalification friche ex-fourmilière à St-Sauveur-en-Rue : signature de la convention « Fonds Vert » avec l’Etat et l’EPORA
N° 2024_80
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président explique que la CCMP a déposé un dossier au titre du Fonds Vert concernant la requalification de la friche « ex-Fourmilière » à St-Sauveur-en-Rue.
Par courrier du 15 juillet 2024, la CCMP a été informée de l’obtention d’une subvention destinée à réduire le déficit global d’opération, dans le cadre de la « Mesure recyclage foncier », à hauteur de 500 000 €.
Une convention, ainsi qu’un bilan financier de l’opération, a été proposée par les services de l’Etat afin de définir les conditions de financement du projet et de versement de la subvention.
L’EPORA sera le destinataire final du fonds vert. Celui-ci sera donc à déduire du bilan financier que l’Epora présentera à la CCMP en fin d’opération.
La convention étant en cours de finalisation entre les services de l’Etat, de l’Epora et la CCMP, il est proposé de déléguer au Président sa rédaction finale.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide le principe de la convention,
- Délègue au Président sa rédaction finale,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Dépôt d’un Permis de Construire pour la modification des accès de la Micro-Crèche de Jonzieux
N° 2024_81
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 La micro-crèche de Jonzieux, dénommée le Cocon, est installée au rez-de-chaussée d’un bâtiment communal. L’étage de ce bâtiment accueille depuis quelques mois un cabinet médical. Pour fluidifier les usages, il est envisagé de séparer les accès des deux services.
Il a donc été décidé de modifier l’entrée de la crèche en orientant les usagers côté cour intérieure. L’étude des travaux a été confié au cabinet Atrium 3d d’Annonay.
L’établissement étant un ERP (établissement recevant du public), une demande de permis de construire est requise pour réaliser les travaux nécessaires à cet aménagement.
Par la suite une consultation d’entreprises sera menée pour les travaux.
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le dépôt d’une demande de Permis de Construire pour la modification de l’accès de la micro crèche de Jonzieux
- Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la consultation et au déroulement de ce dossier.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 34
- Contre : 1
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à 34 voix pour et 1 voix
contre.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Programme Alimentaire Territorial : demande de subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie pour la réalisation du Diagnostic
sur le foncier agricole par la SAFER.
N° 2024_82
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président explique que dans le cadre des actions du PAT, et notamment son Axe 4 : « Soutenir et dynamiser une agriculture nourricière du territoire et accompagner son adaptation aux défis climatiques et écologiques » ; Objectif Stratégique 9 « Maintenir le potentiel foncier agricole » : actions 4.1 : « Connaître le potentiel foncier agricole et sensibiliser à son enjeu de préservation » et 4.2 : « Déployer une stratégie foncière territoriale préservant le potentiel foncier agricole », le Bureau a acté la signature d’une convention cadre avec la SAFER afin de pouvoir assurer un suivi et une veille du foncier agricole ainsi que de confier à la SAFER la réalisation d’un diagnostic sur le foncier agricole.
Le contenu sera le suivant :
- Réaliser un état des lieux du contexte foncier agricole pour identifier et d’analyser les principales caractéristiques foncières et agricoles existantes sur le territoire, - Analyser les dynamiques d’évolution des espaces agricoles et, identifier les pressions foncières s’exerçant sur les espaces agricoles ;
- Réaliser un pré-repérage d’espaces agricoles délaissés présentant un potentiel de reconquête agricole.
- Synthétiser et identifier les enjeux agricoles et fonciers et proposer des pistes d’actions.
Le coût TTC est de 10 500 € HT sur une durée de 6 mois.
Cette action étant éligible au Fonds Vert Ingénierie, il est proposé de déposer un dossier afin de demander un financement à hauteur de 50%.
Pour assurer la complétude du dossier, il est nécessaire de joindre au dossier une délibération validant le plan de financement, tel que proposé ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Dépenses HT Dépenses
éligibles
Fonds Vert
Financeur Taux Montant
SAFER :
diagnostic sur
le foncier
agricole
10 500 € 10 500 € Fonds Vert 50% 5 250 €
Autofinancement
CCMP
50% 5 250 €
TOTAL 10 500 € 100% 10 500 €
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, par 34 voix pour et 1 voix contre (M. André Geourjon) :
- Demande le financement auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT – axe : « INGENIERIE »,
- Valide le plan de financement de l’opération tel que proposé ci-dessus,
- Autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire dont la convention de subvention.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prennent pas part
au vote
4
Votants 31
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou notification
du :
Vote :
- Pour : 29
- Contre : 0
- Abstentions : 2
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à 29 voix Pour et deux Abstentions : Messieurs Didier PINOT et Paul THIOLLIERE,
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que le nombre de conseillers Absents sortis de la salle et n’ayant pas pris part à la présentation ni au vote de la délibération : Mesdames Céline ELIE et Catherine VARIN, Messieurs Robert CORVAISIER et Philippe ROYET
7) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance : Bernard SOUTRENON
Objet : SAS Centrales Villageoises des Monts du Pilat : Autorisation du Président de la Communauté de Communes à souscrire au capital de la SAS
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L.292-1 à L.292-4 et L.315-2 du code de l’énergie ;
Vu l’article L.2253-1 du Code général des collectivités territoriales ;
N° 2024_83
Séance Ordinaire du 17 septembre 2024 Vu les statuts de la SAS Centrales Villageoises des Monts du Pilat ;
L’article L.292-1 du code de l’énergie prévoit la possibilité de créer une communauté énergétique citoyenne notamment par la création d’une société par actions simplifiée.
Une communauté énergétique citoyenne peut notamment :
1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente d'électricité ;
2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ; 3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L.315-1 à L.315-8 ;
4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par agrégation, d'une manière non discriminatoire.
A ce titre, la Communauté énergétique citoyenne contribue à la mise en œuvre de l’autoconsommation collective qui est définie comme suit par l’article L.315-2 du code de l’énergie :
« L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. »
C’est dans ce cadre qu’il est envisagé la création de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT qui aura pour objet social de :
- Constituer la personne morale organisatrice (PMO) telle que définie à l’article L.315-2 du code de l’énergie qui devra, à ce titre :
o Conclure et exécuter la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le gestion de réseau public de distribution et indiquer notamment à ce dernier toutes les informations requises au titre de l’article D.315-9 du code de l’énergie, en ce compris, l'identité de producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, les clés de répartition de la production entre les membres de l'opération, leur méthode de calcul et modalités de transmission, les informations concernant les contrats de fourniture de complément des consommateurs et d'achat de surplus des producteurs, et le cas échéant, les principes d'affectation de la production non-consommée et leurs éventuelles modifications au cours du temps ;
o Informer tous les consommateurs et producteurs concernés par le projet d'autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public ;
o S'engager à recueillir l'accord de tout participant souhaitant prendre part à l'opération d'autoconsommation collective, l'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage et renégocie au besoin avec les autres membres les clés de répartition de la production ;
o Au-delà des dispositions légales et des contrats pouvant être passés entre eux, encadrer les relations entre producteurs et consommateurs et traiter les problématiques engendrées par l'opération d'autoconsommation collective. - Procéder à l'installation et à l'exploitation de centrales de production d'énergie renouvelable et la vente de l'énergie produite ;
- Favoriser le développement et la promotion des énergies renouvelables, des économies d'énergies et de la sobriété ;
- Sensibiliser le grand public et les collectivités aux causes et conséquences du dérèglement climatique, via l'organisation de réunions, ateliers, conférences et diverses manifestations permettant une prise de conscience des enjeux et encourageant l'action citoyenne - Encourager et nourrir la coopération entre citoyens et collectivités d'un territoire autour des enjeux liés à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’opération d'autoconsommation collective est autorisée lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dès lors qu’ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et que la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres. Toutefois, pour les communes rurales, une dérogation est possible par décision du Ministre chargé de l’énergie, la dérogation permettant de porter la distance maximale à 20 kilomètres.
Dans le cadre de cette dérogation qui sera sollicitée, il est ainsi envisagé de créer une boucle d’autoconsommation collective sur le périmètre des 16 communes membres de la Communauté de Communes des Monts du Pilat. Il sera précisé qu’en application de l’article L.2253-3 du CGCT, une commune ou une communauté de communes peut participer au capital d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables.
A ce titre, ont donc vocation à être actionnaires de la SAS :
- La Communauté de Communes des Monts du Pilat ;
- Les communes membres de la Communauté de Communes des Monts du Pilat ; - Des personnes physiques (citoyens) ou morales.
Par une délibération en date du 9 juillet 2024, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’adhérer à hauteur de 1 000 € au capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT à constituer et a invité le Président à soumettre à un prochain conseil communautaire une version finalisée des projets de statuts de la future SAS.
Depuis, les statuts de cette société ont été finalisés et la société a été inscrite au RCS de Saint-Etienne.
La SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT est dotée d’un capital variable actuellement fixé à 9 300 € et a, en effet, été inscrite au RCS de Saint-Etienne le 20 août 2024 sous le numéro 931 510 770.
A terme, c’est-à-dire après l’adhésion en cours de plusieurs communes membres de la Communauté de Communes, le capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT sera de 15 000 € et la Communauté de Communes des Monts du Pilat souhaite prendre une participation au sein de cette société à hauteur de 1 000 €.
Le siège social de cette SAS est situé sur le territoire de la Commune de GRAIX.
Mesdames Céline ELIE et Catherine VARIN et Messieurs Robert CORVAISIER et Philippe. ROYET sont sortis de la salle et n’ont pas pris part à la présentation ni au vote.
Avec 29 voix Pour et deux Abstentions (Didier PINOT et Paul THIOLLIERE),
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1) D’autoriser la Communauté de Communes des Monts du Pilat à souscrire au capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT ;
2) De fixer la participation de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au capital de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT pour un montant de 1 000 € représentant 10 parts ;
3) De libérer la totalité de la participation de la Communauté de Communes des Monts du Pilat. Cette dépense sera affectée sur la ligne dépense réelle d’investissement compte n°261 ;
4) D’approuver les statuts de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT figurant en annexe de la présente délibération ; 5) D’autoriser et de mandater le Président ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la participation de la Communauté de Communes de Communes des Monts du Pilat à la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en
exercice
36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires
représentés
6
Titulaires absents 1
Exclus 0
Ne prennent pas
part au vote
4
Votants 31
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de Saint-
Etienne le :
Et publication ou notification
du :
Vote :
- Pour : 29
- Contre : 0
- Abstentions : 2
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci- après transcrite, textuellement extraite du registre des procès- verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à 29 voix Pour et deux Abstentions : Messieurs Didier PINOT et Paul THIOLLIERE,
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de 36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON, Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT, Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que le nombre de conseillers Absents sortis de la salle et n’ayant pas pris part à la présentation ni au vote de la délibération : Mesdames Céline ELIE et Catherine VARIN, Messieurs Robert CORVAISIER et Philippe ROYET
7) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance : Bernard SOUTRENON
OBJET : DELIBERATION DESIGNANT LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DE LA SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT
N° 2024_84
Séance Ordinaire du 17 septembre 2024 Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2121-21 ;
Vu la délibération N° 2024_83 du 17 septembre 2024 autorisant le Président de la Communauté de Communes à souscrire au capital de la SAS des Centrales Villageoises des Monts du Pilat,
Suite à l’adhésion de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au sein de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT, il y a lieu de désigner un représentant de la Communauté de Communes pour siéger au sein de l’assemblée générale de SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT ;
Après avoir entendu l’exposé du Président, un appel à candidatures a été lancé par ce dernier pour la fonction de représentants de la Communauté de Communes des Monts du Pilat au sein de l’assemblée générale de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT.
Sont candidates les personnes suivantes :
- M. Denis THOUMY, en tant que délégué titulaire,
- M. Bernard SOUTRENON, en tant que délégué suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, il peut être décidé de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et les représentations. Pour permettre ce choix de scrutin, le Conseil Communautaire devra délibérer à l’unanimité.
Mesdames Céline ELIE et Catherine VARIN et Messieurs Robert CORVAISIER et Philippe. ROYET sont sortis de la salle et n’ont pas pris part à la présentation ni au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas faire appel au vote à bulletin secret.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
Avec 29 voix Pour et deux abstentions (Didier PINOT et Paul THIOLLIERE),
1) De désigner :
- M. Denis THOUMY, en tant que délégué titulaire,
- M. Bernard SOUTRENON, en tant que délégué suppléant,
pour représenter la Communauté de Communes des Monts du Pilat au sein de l’assemblée générale de la SAS CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT ;
2) D’autoriser les représentants de la Communauté de Communes des Monts du Pilat à être membres, le cas échéant, du Conseil de gestion des CENTRALES VILLAGEOISES DES MONTS DU PILAT.
- Ont signé au registre tous les membres présents.
- Copie certifiée conforme.
- A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie pour l’étude de gisements fonciers, phase 2 complémentaire
N° 2024_85
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que la réalisation de cette étude de gisements fonciers – phase 2 complémentaire, permettra de poursuivre la réflexion sur les îlots prioritaires identifiés en phase 1 en explorant plus en détail la mise en œuvre de fiches actions concrètes et pré-opérationnelles. Elle porte sur huit Communes de la CCMP : les deux centres bourgs, ainsi que les six communes secondaires.
Cette action de gisements fonciers constitue l’action 1 de l’Opération de Revitalisation Territoriale des Monts du Pilat.
Le Plan de financement sera le suivant :
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Demande le financement auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit FONDS VERT – axe : « INGENIERIE »,
- Valide le plan de financement de l’opération tel que proposé ci-dessus,
- Autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire dont la convention de subvention.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux
Etude financée par EPORA 16 298,00 € Fonds vert Ingéniérie 11 000,00 € 49%
Etude financée par CCMP 16 298,00 € Banque des Territoires PVD 6 919,00 € 31%
Web- SIG 6 150,00 € Autofinancement 4 529,00 € 20%
COUT GLOBAL 38 746,00 €
Total CCMP 22 448,00 € Total 22 448,00 € 100% RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Remontées de compétences « eau et assainissement » :
Avenant au marché d’études
N° 2024_86
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 10 mai 2022, le Conseil
Communautaire a attribué le marché d’étude de remontée des compétences « Eau et Assainissement »
au groupement FINANCE CONSULT (Paris) – ARRPI-ADALTYS Avocats (Lyon) – SAFEGE SUEZ
Consulting (Lyon) pour un montant de 70 655,00€ H.T.
Il est proposé de procéder à un avenant au marché afin de confier une mission complémentaire au
groupement et plus particulièrement au membre SAFEGE SUEZ Consulting, pour qu’il réalise un
accompagnement technique sur la tranche optionnelle de l’étude :
- Participation au volet technique de rédaction de la feuille de route,
- Dimensionnement technique et organisation de la régie : moyens humains et techniques,
L’avenant est d’un montant H.T de 7 165€ HT, selon la répartition suivante :
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’avenant au marché initial pour le montant de 7 165 €,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces s’y rattachant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Modification des critères d’attribution des places
en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
N° 2024_87
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes compte sur son territoire 4 crèches publiques sous sa compétence :
- YOUPILAT à Bourg-Argental : agrément de 40 places réparties en 2 groupes, gestion en régie directe - Dans le cadre de la DSP déléguée à « Léa et Léo » :
- LES LOUPIOTS à Saint-Genest-Malifaux : agrément de 18 places
- LES LUCIOLES à Planfoy : agrément de 18 places,
- LE COCON à Jonzieux : agrément de 12 places.
Ces crèches proposent un mode d’accueil collectif à des enfants âgés de 10 semaines jusqu’à 4 ans.
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la Communauté de Communes garantit l’équité, l’anonymat, et la transparence vis-à-vis de la commission d’attribution des places en crèche. Les objectifs de la commission sont :
• D’uniformiser les inscriptions au sein des établissements de la petite enfance, • D’optimiser la fréquentation des crèches.
Pour permettre de traiter équitablement toutes les demandes d’accueil, il convient de revoir la procédure d’attribution des places et de mettre à jour le règlement.
Une Commission d’attribution des places en crèches, constituée par délibération du Conseil Communautaire du 8 septembre 2020 étudie les demandes. Il n’est pas proposé de modification dans sa composition, ni sur la fréquence de ses réunions.
Il est proposé l’évolution des critères actuelles, afin d’enlever des critères qui n’étaient pas réglementaires ou pas suffisamment objectifs.
Il est également proposé de distinguer les critères en 2 rangs :
- rang 1 : critères fixes liés au type de demande, à la composition de la famille…, - rang 2 : critères d’organisation des structures et d’optimisation du remplissage.
La proposition de règlement est jointe en annexe de la présente note.
Ces nouveaux critères seront diffusés à compter de novembre 2024 : ils seront pris en compte à partir de la 1ère commission d’attribution de l’année 2025, en janvier 2025, pour une admission dans les EAJE en mai 2025.
A partir de septembre 2024, l’ensemble des dossiers seront dématérialisés via une plateforme en ligne « démarches simplifiées » accessible depuis le site internet de la Communauté de Communes.
Ayant entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve le nouveau règlement d’attribution des places dans les établissements d’accueil des Jeunes Enfants des Monts du Pilat, tel que joint en annexe,
- Autorise sa mise en œuvre à compter du calendrier précité,
- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à ce dossier.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Bernard SOUTRENON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Délibération de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat
Conseillers en exercice 36
Titulaires présents 29
Suppléants présents 0
Titulaires représentés 6
Soit votants 35
Titulaires absents 1
Exclus 0
Date de convocation :
11/09/2024
Date d’affichage :
18/09/2024
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture de
Saint-Etienne le :
Et publication ou
notification du :
Vote :
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 0
Le Président certifie conforme,
1) Que la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après
transcrite, textuellement extraite du registre des procès-verbaux du
Conseil, a été affichée, par extrait, à la porte de la Communauté de
Communes le 18 septembre 2024, et qu'il n'a pas été présenté
d'observations.
2) Que ladite délibération a été adoptée à l’unanimité.
3) Que le nombre de conseillers en exercice au jour de la séance était de
36 sur lequel il y avait 29 titulaires présents, à savoir :
Stéphane HEYRAUD, Président,
Carole BOYER, Michel CHARDON, Jean-François CHORAIN, Robert
CORVAISIER, Céline ELIE, Régis FANGET, André GEOURJON, Aurélie
GRANGE, Philippe HEITZ, David KAUFFER, Cédric LOUBET, Nathalie
MATHEVET, Julien MATHOULIN, Joël MAURIN, Chantal NIWINSKI
Laurent PEREZ, Dominique PEYRACHON, Didier PINOT, Fabien
PLASSON, Philippe ROYET, Christian SEUX, Bernard SOUTRENON,
Mireille TARDY, Paul THIOLLIERE, Denis THOUMY, Jean-Paul VALLOT,
Catherine VARIN, André VERMEERSCH.
4) Que le nombre de conseillers titulaires ayant donné pouvoir était
de 6 :
- Laurence LAROIX à Denis THOUMY,
- Isabelle VERNAY à Bernard SOUTRENON,
- Maria DURIEUX à Cédric LOUBET,
- Vincent DUCREUX à Christian SEUX,
- Geneviève MANDON à Stéphane HEYRAUD,
- Sandra CHAFFANJON à Julien MATHOULIN.
5) Que le nombre de conseillers titulaires absents, était de 1 :
Pascale ROCHETIN
6) Que l’assemblée a élu comme secrétaire pour la durée de la séance :
Bernard SOUTRENON
Objet : Inventaire des zones d’activités
N° 2024_88
Séance Ordinaire du 17 Septembre 2024 Monsieur le Président rappelle que, lors du transfert intégral de la compétence des zones d’activité économique (ZAE) aux intercommunalités au 1er janvier 2017, les intercommunalités ont eu l’occasion d’identifier le foncier économique sur leur territoire afin qu’elles se voient transférer les éventuelles zones auparavant communales. Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’objectif de sobriété foncière a été intégré. Ainsi, les intercommunalités doivent inventorier obligatoirement les ZAE intercommunales, en établissant un inventaire des ZAE situées sur son territoire.
Dans l’inventaire ; pour chaque zone, diverses caractéristiques doivent obligatoirement figurer à savoir (Code de l’Urbanisme, art. L. 318-8-2) :
1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
2. L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
3. Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
La CCMP, afin de répondre à cette demande, a réalisé cet inventaire en interne et a mandaté Epures pour la création d’un outil Web SIG, intégrant les différents champs souhaités dans le cadre de la loi ainsi que tous les critères nécessaires.
L’ensemble des données a été intégré dans cet outil, après visites sur le terrain. Ont été donc répertoriées :
- Toutes les zones d’activités économiques communautaires (ZA/ZI),
- Toutes les zones, parcelles ou tènements à vocation économique (c’est -à-dire zonées économique aux PLU des communes), de propriétés publiques ou privées.
Une présentation de l’outil a été réalisée en commission économie d’avril 2024. Les documents cartographiques de l’inventaire sont joints à la présente délibération.
La collectivité, comme prévu par la Loi, a consulté les propriétaires et occupants des ZAE par e-mailing du 31/07/2024 au 02/09/2024.
Il est proposé à l’organe délibérant d’arrêter l’inventaire des ZAE en respectant les caractéristiques énumérées ci-dessus.
Cet inventaire sera ensuite être transmis :
• à la collectivité compétente en matière de SCoT, le Syndicat mixte du SCOT Sud-Loire, • à celles compétentes en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu, à savoir, les 16 communes de la CCMP.
Un tel inventaire devra être actualisé au moins tous les six ans, selon la même procédure et respectant les mêmes formes.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire :
- Arrête l’inventaire des ZAE,
- Dit que cet inventaire sera notifié au Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire et aux 16 communes, compétentes en matière d’urbanisme,
- Autorise le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces utiles à cette démarche.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme.
A Bourg-Argental les jour, mois et an ci-dessus
Le Président,
Stéphane HEYRAUD
Le Secrétaire de séance, Bernard SOUTRENON