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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.31.Modification ri Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ssh s state CTTNTT toto A KA )
NP° 2025.31
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoit(s) : M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Alexis FRIGOUL pouvoirà M. Gérard ANDRE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER.
Objet de la délibération : MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE POLICE
MUNICIPALE
Exposé :
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire Jp . \ 1 . . 1 7 / / . / spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025
Délibération n°2025.31 : Modification Régime indemnitaire Police Municipale
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250408-202531-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 Page 2 sur 6
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'LS.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'IS.FE. a pour objet de s'harmoniser avec le RIF.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T').
Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d’offrir des conditions d’emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité ([AT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; -__ les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d’ engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Conseil Municipal du mardi 08 avril 2025
Délibération n°2025.31 : Modification Régime indemnitaire Police Municipale Page 3 sur 6
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([HTS) ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Suite à la loi de finance pour 2025, avec le passage à 90 % du traitement brut en cas d'arrêt maladie, il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le délai d'interruption du versement de la part fixe de l’ISFE en cas d’arrêt maladie ordinaire.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
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Délibération n°2025.31 : Modification Régime indemnitaire Police Municipale Page 4 sur 6
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en sa séance du 26 septembre 2024 et du 03 avril 2025,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1: de verser, depuis du 1‘ janvier 2025, la part fixe de l'indemnité mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Taux individuel maximum Chefs de service de police | Directeur police municipale 32% municipale
Agents de police municipale | Adjoint au directeur de service 30 % Agents de police municipale agents de police municipale 30 % « terrain »
Agents de police municipale |agent de police municipale 30 %
«bureau - assistante
administrative
Les attributions individuelles des taux se feront par arrêté de l'autorité territoriale et pourront être modulées compte tenu de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l'enfant.
La part fixe sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Concernant les absences pour maladie ordinaire une retenue de 1/30ème sera opérée à compter du 15ème jour d'absence, à compter du 1° mai 2025.
La période de référence s'entend du 1er janvier N au 31 décembre N.
Les jours décomptés en arrêt maladie sont les jours calendaires et non uniquement travaillés. Lorsque l'année civile est achevée, le décompte repart à © pour l'année N+1 à condition que l'agent soit présent au 1er janvier de l'année N + 1.
Concernant les agents placés en temps partiel thérapeutique, le montant de l'ISFE de la part fixe sera calculé au prorata de la durée effective du service.
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Article 2 : de verser la part variable de l'indemnité selon deux modalités :
50 % du plafond de la part variable versés mensuellement
Un montant défini des 50 % restants du plafond versé annuellement au mois de décembre au regard de l'entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Fonction Plafond Montant défini p art entretien professionnel
Chef de service de | Directeur police 7000 € 1482 € police municipale municipale
Agents de police | Adjoint au directeur de 4000 € 906 € municipale service
Agents de police| Agents de police 2000 € 654 € municipale municipale «terrain »
Agents de police | Agents de police
municipale municipale « bureau - 1500 € 438€ assistante
administrative
La part variable de lindemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
— la valeur professionnelle de l'agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— son sens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
Le choix retenu pour la collectivité est d’attribuer cette part variable annuelle selon deux parts : - une première partie dite «part d'évaluation »: elle est attribuée par le responsable hiérarchique direct sur la base d’une grille de critères adapté à la fonction. En fonction du nombre de points obtenus par l'agent celui-ci se voit attribué une première part.
- une seconde partie dite «part bonification»: elle vise à «récompenser» un investissement ou un engagement particulier de l'agent. Elle se base sur des critères non exhaustifs, qui pourront être complétés en fonction des différentes situations rencontrées :
o polyvalence accrue
acceptation de nouvelles missions permanentes ou temporaires
investissement au sein du service afin de pallier les absences
réactivité, force de proposition, productivité
implication dans un projet collectif
innovation apportée au service
conduite-gestion et finalisation d’un projet
aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
présence de plusieurs points de performance dans le compte rendu de l'entretien
individuel.
exercice de l'activité dans un contexte professionnel difficile, complexité
inhabituel, surcharge ponctuelle.
O
O0
O0OOOOO
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Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, durant les absences pour congés de maladie ordinaire, congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ou congés pour invalidité temporaire imputable au service, la part variable ne sera pas automatiquement impactée par les absences de l'agent sur l’année de référence car il est lié à la manière de servir et à l'atteinte des objectifs.
La part variable sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d’accueil de l'enfant.
La part variable sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est infénieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Atticle 3 : d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Article 4 : d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la P présente délibération.
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