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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 19 du 28 février 2017
Document publié le Mardi 28 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 19 du 28 février 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 19
Du 28 février 2017 DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
SG
arrêté portant règlement intérieur local de la DDCS des Yvelines Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
ctx
arrêté DR des douanes de Paris-Ouest portant délégation de signature Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. ADAPTIQUE Autre
récép. CHEF MAXIME Autre
récép. 2AD YV. AIDE & ASS. A DOM. EN YVELINES Autre
récép. MAN DOM' SERVICES Autre
récép. SCIENCE ACADEMY Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté de mise en demeure n° 2017-40747 mettant en demeure la société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, avec échéancier, pour le site de Limay Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VADEM de régulariser la situation administrative de son site de Rosny-sur-Seine Arrêté
Préfecture des Yvelines
CERT
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeport- Préfet des Yvelines et Préfet du Val d’Oise Autre
Sommaire RAA N ° 19 du 28 février 2017 DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté constatant la substitution de droit de Rambouillet Territoires aux Communautés de Communes des Etangs et Contrée d’Ablis Portes d’Yvelines et à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet territoires, au sein du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’Association des Paralysés de France arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sis sur la commune de Maisons-Laffitte Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL PALMIRA - boulangerie pâtisserie - situé 52 rue de la République à Ecquevilly (78920) Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
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PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/5 La Drakkar VTT Arrêté
UT DRIEE IDF
arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site de Gargenville Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017054-0002
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 23 février 2017
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Liberté « Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE n°
Signé par Gilles RUAUD), directeur départemental de
l protection des populations des Yvelines
Le 23 février 2017
DDPP des Yvelines
Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gille RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines. Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la subdélégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD,
Directeur départemental de la protection des populations
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2011 relative aux lois de finances, modifiée pat la loi organique n° 2055-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 21, 23 & 44; modifiés par l’article 3 du décret n° 2008-58 du 22 février 2008 et les articles 11, 12, 13, 26 & 27 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration tertitotiale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, VU fartêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l’agricultute et de la pêche,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action de services de l'Etat dans la
tégion et les départements d’Ile de France,
VU l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de LB protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 octobre 2013, portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU Farrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieut Pierre LECOULS dans l’emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
VU Parrêté 2017047-0002 du 16 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD,
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
VU la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010.
ARRETE
ARTICLE ler. :
L'arrêté préfectoral 2016245-0008 du 01 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 2. :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à lotganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer sut l’ensemble des domaines financiers dans le champs de l'arrêté préfectoral n° 2015237-00029 du 25 août 2015 à :
Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la ptotection des populations des Yvelines, Madame Valérie HALLÉ, cheffe du service de lenvironnement, de la santé et de la protection des animaux
et des végétaux,
Madame Nicole HALLE, cheffe du service des ptoduits alimentaites,
Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l'action économique locale.
Madame Sophie LENOBLE, cheffe du service des produits industriels et des prestations de setvice,
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint au secrétaire général.
ARTICLE 3. :
Cette subdélégation porte, d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
ARTICLE 4. :
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017058-0001
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale
Le 27 février 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
arrêté portant règlement intérieur local de la DDCS des Yvelines Liberté
«
Liberté
» Égalué » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Arrêté
DDCS
78 n°
Jo\%
-
de
la Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
en
date
du
24
Euner
LA
:
portant
Règlement
intérieur
local
de
la DDCS
des
Yvelines
Après
consultation
du
Comité
technique
du
30 janvier
2017. TABLE
DES
MATIERES
TEXTES
DE
RÉFÉRENCES...
reereeenepensneeteeneepeceneeineeneeimenntnenenenne
etes
3
Article
1:
Objet
et
champ
d'application...
ses
3
Article
2
:Durée
du
travail,
nombre
de
jours
de
congés...
3
Article
3
:Régime
de
décompte
en
jours
(exclusion
de
l'horaire
variable).................................,.....
6
Article
4
:Champ
d'application
de
l'horaire
variable.................................,...........ss..ss
7
Article
5
:Organisation
du
travail
en
horaire
variabie........................,...,.,..,,44essesssssss
7
Article
6 :
Dispositif
de
crédit
/ débit.
senrpeseneneneeenenseesses
aerenrenseneseee
8
Article
7:
Modalités
de
gestion
des
horaires
de
travail,
des
congés
et
des
absences
exceptionnelles...
8
Article
8 :
Activités
en
dehors
de
la
plage
horaire...
ses
10
Article
9 :
Heures
supplémentaires.
.…...............
ie
dlntene
pee
ece
de
cesser
nee
nee
se
nee
neseeen
ee
ennens
10
Article
10
:Prise
en
compte
des
temps
de
déplacement...
10
Article
11
:La
formation
tout
au
long
de
La
vie...
sisssseeseseesesereesemeseneneese
11
Article
12
:Système
de
calcul
automatisé
et de
gestion
du
temps...
12
Article
13
:Garanties
minimales
....,......4..:4.4..
44e
seseereeneneeneneneeeerenenneeeeeeeeenenes
12
Atticle
14
:Temps
partiel
.....................4....44
ss
ssssesessseeesseseeseeneeerenereeeeeeseeeneseesee
12
Article
15
:Le
compte-Epargne
temps
........................,.,,,.444
ss
13
Article
16
:Les
astreinfes
..................,.,,.,........,44
esse
eenmeessessesseseseeeereesee
13
Article
17
:Le
guide
d’accueil
et
de
fonctionnement...
14
Articie
18
:Application
du
règlement
INTÉTIQUT
serrer
esse
ser
céeunsss
sec
neuessrenseee
14
Annexe
1 :
Les
congés
et
les
autorisations
spéciales
d'absence...
15 Textes
de
références
= Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
=
Vue
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
:
:
-
Vu
le
décret
n°
2000-1484
du
3
décembre
2009.
modifié.
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
cine
:
--Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
du
27
mai
2011
relatif
à
l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
:
_Vu
l'arrêté
du
ministère
des
affaires
sociales
du
5 novembre
2012
portant
application
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la-réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
PEtai,
dans
les
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
et
dans
les
directions
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
:
:
= Vu
le
courrier
de
la
directrice
de
la
DSAF
du
26.mars
2013
relatif
à l'annulation
de
deux
alinéas
de
l’article
5
de
l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif
à
l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
si
:
Nu
l'arrêté
du
24
mai
2011
relatif
à
l'organisation
du
temps
de
‘travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles
et
sa
circulaire
d’application,
:
:
L Vu
l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif
aux
cas
de
recours
aux
astreintes
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
du
17.
décembre
2012
relatif
à
la
rémunération
‘et
à
la
compensation
horaire
ou
en
temps
des
:
astreintes
.et
à
la
rémunération
des
interventions
effectuées
par
certains
agents
des
directions
départementales
interministérielles, = Vu
la
circulaire
du
30
mai
2011
présentant
les
modalités
d'application
de
l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif
à l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
+ Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
des
directions
départementales
interministérielles
du
17
mats
2011,
Vu
les
avis
du
Comité
Technique.
de
la
direction
départementale.
de
la
cohésion
‘sociale
.des
Yvelines
du
26
novembre
et
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travaïl
du
10
décembre
2013,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
direction
départementale
de
la
‘cohésion
sociale
des
Yvelines
du
9
février
2015,
.
.
:
L'Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
du
30
novembre
2015, Article
1
: Objet
et
champ
d'application
Le
présent
règlement
a pour
objet
d'expliciter
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
à la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(DDCS)
des
Yvelines.
-
‘
°
Il
est
applicable,
dès
la
mise-en
place
de
l’horodateur
et
à défaut
à compter
du
1%
janvier
2014
aux
personnels
affectés
à
la
DDCS
des
Yvelines,
quelle
que
soit
leur
situation
juridique
ou
statutaire
(agents
titulaires
à temps
plein
et
à temps
partiel,
ainsi
que
les
agents
contractuels
où
vacataires)
dès
lors
qu'ils
travaillent
dans
l'un
des
services
de
la
DDCS
des
Yvelines.
‘
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
sont
pas
applicables
aux
personnels
de
la
DDCS
mis
à
disposition
de
la
MDPH
en
application
du
4°"
alinéa
de
la
Loi
n°
2011-0901
du
28 juillet
2011
et
pour
la
partie
gestion
des
horaires
aux
conseillers
d'éducation
populaire
de
la
jeunesse
et
aux
conseillers
d’animation
sportive
qui
resteraient
au
forfait.
Article
2
: Durée
du
travail.
congés
annuels
et
ARTT
Les
cycles
hebdomadaires
retenus
par
les
organisations
syndicales
sont
ceux
stipuiés
dans
les
arrêtés
du
premier
ministre
du
27
mai
2011
et
du
Ministère
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
du
5
novembre
2012
relatif
à
l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles
:
Sous
réserve
du
respect
des
1607
heures
annuelles
prévues
par
le
décret
n°2004-1307
du
26
novembre
2004,
le
nombre
de
jours
de
congés
et
ARTT
annuel
est
fonction
du
cycle
choisi
par
l’agent.
Les
jours
ARTT
sont
générés
tout
au
long
de
l’année
par
les
agents
en
fonction
de
leur
temps
de
travail
effectif,
Sont
comptés
comme
temps
de
travail
effectif
les
congés
et
ARTT
(y
compris
ceux
générés
par
l’utilisation
du
CET),
les
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption.
Les
déplacements
domicile
/ travail
sont
exclus
du
temps
de travail
effectif
et
ne
génèrent
pas
de
jours
ARTT
ainsi
que
le
temps
de
pause
méridienne
(durées
pendant
lesquelles
l’agent n’est pas
à la
disposition
de
l’autorité
hiérarchique)
3 Les
situations
d’absence
du
service
qui
engendrent
une
réduction
des
droits
à l’acquisition
annuelle
de
jours
ARTT
sont
les
congés
pour
raison
de
santé,
notamment
:
‘
S'agissant
des
fonctionnaires
:
o :
congé
de maladie,
o
congé
de
longue
maladie,
:
o
congé
de
longue
durée,
y
compris
ceux
résultant
d’un
accident
survenu
ou
d’une
maladie
contractée
dans
lexercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
des
fonctions,
ainsi
que
ceux
résultant
d’un
‘accident
de
trajet.
=:
S'agissant
des
agents
non
titulaires
:
o
congé
de maladie,
©.
congé
de
grave
maladie,
o
congé
sans
traitement
pour
maladie,
y compris
ceux
résultant
d’un
accident
du
travail
ou
d’une
maladie
professionnelle.
De
ce
fait
une
minoration
est
opérée
selon
Le
calcul
suivant
:
228
jours
(correspondant
aux jours
travaillés
de
référence
/ par
le
nombre
de
jours
RTT
qui
correspondent
au
cycle
de
travail.
:
Exemple
::pour
un
agent
travaillant
à temps
plein
sur.un
cycle
de
travail
à 38h30,
le
nombre
de
jours
RTT
acquis
est
de
19
jours.
Donc,
228
jours
/
19
=.12
jours.
Tous
les
douze
jours
d'absence,
une
minoration
de
1 RTT
est
opérée.
Lorsque
l'agent
ne
dispose
plus
de
jours
RTT,
la
minoration
est
opérée
manuellement
sur
les
congés
annuels.
.
Pour
les
agents
qui
travaillent
à
temps
partiel,
les
congés
.et
jours.
ARTT
sont
calculés
au
prorata
du
temps
de
travail
(journée
de
solidarité
déduite).
En
attente
de
l'arrêté
modifiant
l’article
5
de
l’arrêté
du
27-mai
2011
qui
a été
annulé
par
une
décision
du
Conseil
d'Etat,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
des
personnels
CEPJ
et
PTP
reste
identique
à celle
appliquée
actuellement.
Cycle
de
travail
38h30
: 7
H
42/jour
Temps
Nbre
de
|
Congés
Jours
Jours
de
travaillé/
jours
annuels
ARTT*
fractionnement
Nbre
de
jours
|
travaillés
-
‘
de
congés
par
semaine
100%
5
25
19
2
90%
4.5
22.5
17
2
80%
4
20
15
2
70%
3.5
17.5
13
1.5
60%
3
15
11
LS
50%
2.5
12.5
9.5
1
Cycle
de
travail
37h30
: 7
H
30/jour
Temps
Nbre
de
|
Congés
Jours
Jours
de
travaillé/
jours
annuels
ARTT*
fractionnement
Nbre
de
jours
de
congés
100%
5
25
14
2
90%
4.5
22.5
12.5
2
80%
4
20
11
2
70%
3.5
17.5
19
LS
60%
3
15
8.5
1
50%
2.5
12.5
7
1 Cycle
de
travail
37h30
Personnel
Education
Nationale
: 7
H
30/jour
Temps
Nbre
.,de
|
Congés
Jours
Jours
de
travaillé/-
:
!:|
jours
annuels
ARTT*
fractionnement
Nbre
de
:
jours
de
congés 100%
5
45
1
2
90%
4,5
40
1
2
80%
4
35.5
0.5
2
70%
3.5
31.5
0.5
1.5
60%
3
27
0.5
1
-50%
2.5
22.5
0.5
I
Pourles
agents
relevant
du
statut
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
effectif
est
fixée
à
37
heures
30
réparties
sur
cinq
jours,
du
lundi
au
vendredi.
La
durée
quotidienne
de
travail
est.
de
7-héures
30
minutes.
Les
agents
bénéficient
de
1 jour
de
repos
au
titre
de
l’aménagernent
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
et
de
45
jours
de
congés
annuels
et
éventuellement
de
2 jours
de
fractionnement.
Cycle
de
travail
36h00
sur
4,5
jours
Temps
Nbre
de
|
Congés
Jours
Jours
de
travaillé/
jours
annuels
ARTT*
fractionnement
Nbre
de
jours
de
congés
:
:
100%
4.5
‘
25
3.5
2
90%,
4
22.5
3
2
80%
3.5
20:
2.5
2
# ce
chiffre
tient
compte
de
la
déduction
de
la
journée
solidarité
Pour
ce
cycle
de
36h00
sur
4,5
jours,
il existe
les
deux
choix
suivants
:
= soit
4 jours
à 8
heures
et
2
journée
de
4 heures,
: soit
une
semaine
de
8 heures
sur-5
jours
et
la
semaine
suivante
de
8h
sur
4 jours.
I
n°y
a pas
de
compensation
des
jours
fériés
tombant
sur
les
jours
habituellement
ouvrés.
Le
cycle
de
travail
hebdomadaire,
est
organisé
selon
quatre
modalités,
au
choix
de
l’agent,
annuellement
dans
le
cadre
de
l’organisation
collective
arrêté
en
CT
après
prise
en
compte
des
contraintes
de
service.
Le
cycle
de
travail
est
fixé
pour
une
année,
l’agent
devra
formuler
avant
le
30/11
de
l’année
en
cours
son
choix
pour
l’année n+1
auprès
du
chef
de
service
pour
validation.
À
défaut,
le
cycle
antérieur
sera
reconduit.
Le
temps
partiel
est
pris
hebdomadairement,
par
réduction
du
nombre
de
jours
de
travail
sur
la
semaine
(par
journée
ou
demi-journée
libérée).
Pour
les
agents
ayant
choisi
une
durée
de
travail
différente
(36h00
ou
38h30),
les
temps
partiels
seront
proratisés
sur
la
base
horaire
d’un
temps
plein
en
fonction
de
la
quotité
choisie.
«
‘
Des
aménagements
au
cycle
hebdomadaire
pourront
être
mis
en
œuvre
au
titre
d'organisations
non
permanentes
destinées
à permettre
à la
DDCS
d'assurer
les
missions
qui
relèvent
de
sa
responsabilité.
Ces
exceptions
devront
être
limitées
au
strict
nécessaire,
comme
par
exemple
le
rétablissement
de
la
continuité
du
service
suite
à
un
événement
soudain,
imprévisible
ou
aléatoire
(tempête,
accident
exceptionnel,
intempéries
hors
normes).
Le
cycle
de
travail
article
10
:
Le
cycle
hebdomadaire
s'applique
à l'ensemble
des
agents
visés
à l'article
1,
à l'exception
des
personnels
relevant
du
dispositif
spécifique
de
décompte
du
temps
de
travail
en
jours
au
titre
de
l'article
10
du
décret
n°
2000-81
du
25/8/2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(voir
article
4
supra).
‘
/ Durée
du
travail
La
durée
du
travail
annuelle
de
référence
est
de
1 607
heures,
comprenant
228
jours
travaillés
de
référence,
8 jours
fériés
hors week-end,
25 jours de congés
annuels
et 20 jours de RTT.
Par
ailleurs,
lors
des
ponts
et
des
périodes
sensibles,
la
présence
minimum
d’agents
présents
sur
Jes
sites
est
fixée
dans
un
objectif
tendant
à atteindre
50
%
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public,
à titre
tout
à fait
exceptionnel
des
dérogations
peuvent
être
accordées.
Le
congé
d'un
agent
qui
n'a
pas
entièrement
accompli.ses
services
du
1%
janvier
au
31
décembre
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
du
service
accompli
et
de
sa
quotité
de
travail.
Des
autorisations
d'absence
peuvent
être
accordées
à titre
individuel
conformément
à l'arrêté
du
24.
mai
2011
relatif
à l'organisation
du
temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles
et
de
sa
circulaire
d'application
pour
les
motifs
suivants
:
Les
absences
:
a) les
autorisations
de
droit :
_ L'exercice
d'activités
syndicales
(décret
n°82-447
du
28
mai
1982
relatif au
droit
syndical
dans
la fonction
publique
et circulaire fonction publique
n°1487
du
18 novembre
1982)
;
_
Les
facilités
de
service
(autorisation
d'absence
ou
crédits
d'heure)
offertes
‘aux
agents
civils
‘de
l'Etat
candidats
à une
fonction
élective
ou pour l'exercice
de
fonctions
publiques
électives
;
Aux
fonctionnaires
ayant qualité de juré de cour
d'assises
;
L'Pour
examens
médicaux
relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention
médicale
dans
la
fonction
publique.
:' Les
autorisations
d’absence
liées
à la naissance
(circulaire
FP.1864
du
9 août
1995) ;
! Les
autorisations
d’absence
pour
examens
médicaux
(décret
n°82-453
du
28
mai
1982
relatif à l'hygiène
et
à
la sécurité
au travail
ainsi
qu’à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique,
art.25)
;
b)
Les
autorisations
facultatives,
qui
ne
constituent
pas
un
droit
pour
les
agents
de
l'État,
mais
sont
considérées
comme
des
mesures
de
bienveillance
de
l’administration,
peuvent
être
accordées,
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
par
les
chefs
de
service
qui
s'assurent
de
l'exactitude
matérielle
des
motifs
invoqués
:
- Les
autorisations
d'absence
liées
aux
évènements
de
familles
(enfants
malades
ou
en
assurer
momentanément
la
garde
—
circulaire
FP
475
du
20
juillet
1982,
évènements
de
famille
(décès
ascendants,
descendants,
conjoint,
enfants,
beaux-parents,
enfants
du
conjoint,
Mariage,
PACS)
;
- Les
autorisations
d'absence
aux
parents
d'élèves
;
- Les
principales
fêtes
religieuses
des
différentes
confessions
(selon
le
calendrier
officiel)
;
- Les
facilités
horaires
à
l'occasion
de
la
rentrée
scolaire
;
- La
préparation
et
la
participation
aux
concours
de
la
Fonction
Publique
d'Etat
dans
le
cadre
de
Pévolution
de
la
carrière
;
- Les
autorisations
d'absence
pour
les
agents
donneurs
de
sang
;
- Les
autorisations
d'absence
pour
les
sportifs
de
haut
niveau
;
- Les
autorisations
d'absence
pour
les
agents
ayant
la
qualité
de
Sapeurs-Pompiers
;
Il
sera
examiné
par
le
chef
de
service
des
dérogations
exceptionnelles
pour
les
causes
imprévues,
dont
des
convocations
judiciaires,
ete…
en
fonction
des
nécessités
de
service,
-
En
cas
de
conditions
climatiques
exceptionnelles,
les
arrivées
tardives
et
Les
sorties
anticipées
feront
l’objet
d’une
demande
de
régularisation
auprès
du
N+1.
En
cas
d’impossibilité
totale
sur
la
journée,
un jour
de
congé
devra
être
posé.
Des
justificatifs
pourront
être
demandés
aux
agents. c)
Les
absences
pour
raisons
familiales
Voir
annexe
1
‘
:
d)
Les
absences
pour
congés
maladie
et
accidents
du
travail
|
Lorsque
l'agent
est
dans
l’impossibilité
médicale
de
se
rendre
à son
travail,
il
doit
impérativement
prévenir
son
service
et
le
service
des
Ressources
Humaines
de
son
absence
et
de
la
durée.
:
:
Article
3
: Régime
de
décompte
en
jours
(exclusion
de
l'horaire
variable)
Le
décret
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'Aménagement
et
de
la:
Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT),
s'agissant
des
cycles
de
travail,
prévoit
que
certaines
catégories
de
personnels
relèvent
du
dispositif
spécifique
de
décompte
du
temps
de
travail
en
jours
au
titre
de
l'article
10
de
ce
même
décret.
:
En
application
de
cet
article,
les
personnels
chargés
de
fonction
d'encadrement
ou
.de
conception,
lorsqu'ils
bénéficient
d'une
large
autonomie
dans
l'organisation
de
leur
travail
ou
sont
soumis
à
de
fréquents
déplacements
de
longue
durée,
bénéficient
de
25
jours
de
congés
et
d'un
forfait
de
20
jours
ARTT.et
éventuellement
de
2 jours
de
fractionnement.
:
Pour
la
DDCS
des
Yvelines
et
conformément
à l'article
5 de
l'arrêté
du
27-mai
2011
relatif
à l'organisation
du
femps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles
{DDD),
il s'agit
dés
personnels
suivants
:
_le
Directeur
Départemental
et la
Directrice
Départementale
Adjointe
;
z Jes
chefs
de
service
placés
directement
sous
leur
autorité,
sauf
demande
expresse
de
leur
part
de
bénéficier
du
régime
de
l'horaire
variable
;
‘
Li
-les
personnels
techniques
et
pédagogiques,
sauf
demande
expresse
de
leur
part
de
bénéficier
du
régime.
de
l'horaire
variable
;
L'ensemble
des
personnels
soumis
à décompte
du
temps
de
travail
en
jours
participent
à un
« calendrier
partagé
» qui
sera
complété
de
manière
prévisionnelle
et
hebdomadaire.
Les
heures
supplémentaires
sont
placées
sous
l’autorité du
chef
de
service.
Les
dispositions
relatives
äux
jours
de
fractionnement,
aux
autorisations
d'absences
exceptionnelles
et
à la
journée
de
solidarité
s'appliquent
aux
agents
qui
relèvent
des
dispositions
de
l'article
10
du
Décret
du
2508-2000.
Article
4
:Champ
d'application
de
l'horaire
variable
L'horaire
variable
est
retenu
pour
tous
les
autres
personnels
de
la
DDCS.
L'horaire
variable
consiste
à donner
aux
agents
la
possibilité
de
choisir
eux-mêmes,
sous
réserve
du
respect
des
plages
fixes,
leurs
horaires
journaliers
de
travail
au
regard
de
leurs
motivations
et
besoins
personnels
dans
Îe
respect
du
règlement
intérieur.
.
‘
‘
.
.
Le
temps
de
travail
est
alors
comptabilisé
par
Le
système
C'ASPER
de
mesure
automatisé
des
horaires
des
agents.
Article
5
: Organisation
du
travail
en
horaire
variable
L'accès
des
agents
aux
locaux
est
le
suivant
7h45
à
19h45.
Les
heures
d'ouverture
au
public
sont
de :
- le
matin
de
9h30
à 11h
30
- j'après-midi
de
14h
à 16h.
Pendant
ces
périodes,
les
agents
sont
tenus
dans
le
respect
des
statuts
des
corps
nationaux
et
des
statuts
des
agents:
- de
recevoir
le
public
directement
ou
sur
rendez-vous
;
-
—
de
participer
aux
activités
collectives
occasionneiles
organisées
;
.
- en
cas
d'absence
des
agents
titulaires
en
charge
de
ces
missions
et
selon
des
modalités
arrêtées
par
le
directeur,
de
contribuer
à l'accueil
téléphonique
et
physique
du
public,
ainsi
qu'à
la
gestion
des
courriers
« arrivée
et
départ
».
A
l'intérieur
des
pôles
et
dans
certains
services,
les
horaires
d'ouverture
au
public
(téléphone
ou
accueil
physique)
pourront
être
adaptés
en
fonction
des
missions.
Ces
horaires
d'ouverture
seront
proposés
par
le
chef
de
pôle
et
arrêtés
°
par
le
Directeur
après
validation
du
comité
technique.
Is
feront
l'objet
d'un
affichage
dans
les
locaux.
En
jour
ouvré,
hors
période
de
congés,
les
agents
ont
accès
aux
bureaux
de
7h45
à 19
h
45,
c'est
la
plage
d'ouverture
du
service,
amplitude
maximale
de
la
journée
de travail.
: La journée
se
décompose
:
- en
plages
variables
où
les
agents
choisissent
leurs
heures
d'arrivée
ou
de
départ,
sous
réserve
des
nécessités
de
service, —'et
en plages
fixes
pendant
lesquelles
les agents
sont tenus
d'être
en situation
de travail.
Les plages horaires
se répartissent
de la façon suivante :
La
journée
de
travail
se
décompose
en
plages
fixes
et
plages
variables
:
Matin.
Piage
méridienne
Après-midi
Plage
variable
:
::
Plage
fixe
(2h)
Plage
variable
Plage
fixe
(2h)
Plage
variable
7h45-9h30
9h30-11h30
11h30-14h
14h-16h
16h00-19h45
Conformément
à l'article
3-1
du
décret
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'ARTT
-dans
la
fonction
publique
de
YEtat
« l'amplitude
journalière
ne
doit
pas
dépasser
douze
heures
» (L'amplitude
journalière
est
la
période
-qui
court
depuis
la
prise
du
service
jusqu'au
départ
de
l'agent,
elle
comprend
la
pause
méridienne).
« Le
temps
de
travail
effectif
ne
doit
pas
dépasser
dix
heures
».
Les
heures
effectuées
à
l'initiative
de
l'agent
en
dehors
de
la
plage
d'ouverture
du
service
ne
sont
pas
comptabilisées
:
dans
le
temps
de
travail.
La
pause
méridienne
est
d'au
moins
45
minutes,
prise
sur
la
plage
variable
de
11h30
à 14h.
Elle
est
décomptée
du
temps
de
travail
pour
sa
durée.effective
avec
un
minimum
de
45
minutes,
Toute
absence
ou
retard
d'un
agent
sur
les
plages
fixes
doit
être
justifiée
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique
via
le
logiciel
d'enregistrement
du
temps
de
travail
(CASPER).
Article
6
: Dispositif
de
crédit/débit
horaire
Le
dispositif
d'enregistrement
du
temps
de
travail
indique,
pour
chaque
agent,
la
différence
entre
le
temps
de
travail
réellement
effectué
et la
durée
réglementaire
de
référence
à effectuer,
cet
écart
étant
appelé
solde
crédit/débit.
Ce
dispositif
de
crédit
/ débit
permet
le
report
d'heures
de
travail
d'un
mois
sur
le
suivant,
dans
la
limite
de
10
heures
pour
une
période
de
référence
d'un
mois
conformément
à
l'article
8 de
l'arrêté
du
27
mai
2011.
Les
heures
ainsi
reportées
ouvrent
droit,
en
sus
des
jours
de
repos
fixés
à
l'article
3
ci-dessus,
à
des
récupérations
par
demi-journée
ou
journée
complète.
Les
agents
ont
la
possibilité
de
récupérer
cette
journée
ou
demi-journée
dans
la
limite
d'une
journée
par
période
de
référence
d'un
mois.
Ces
journées
ou
demi-journée
de
récupération
sont
prises,
au
plus
tard,
dans
le
mois
suivant
la
période
de
référence.
Toutefois
l'outil
CASPER
permet
la
pose
de
régulation
dès
que
le
nombre
d’heures
effectuées
en
plus
est
atteint
(clignotant
régulation
mensuelle
disponible).
Elles
peuvent
s'accoler
aux
autres
jours
de
congés
et
aux
jours
ARTT
et
sont
soumises
aux
nécessités
de
service.
Ces
demandes
de
récupération
de
crédit
d'heures
sont
directement
posées
par
les.
agents
via
CASPER
et
validées
par
les
chefs
de
pôle.
‘
Dans
le
cas
où
le
débit
serait
supérieur
à
10
heures
(pour
un
temps
plein),
l'agent
est
tenu
de
régulariser
sa
situation
dans
le
mois
suivant.
Dans
le
cas
contraire,
il
est
possible
de
régulariser
en
déposant
des
congés
réduisant
les
droits,
Au-delà,
les
règles
de
droit
commun
seront
appliquées
sans
exclure
les
sanctions
prévues
par
le
statut
de
la
fonction
publique.
Pour
la
journée
de
solidarité
(article
6
de
la
loi
du
30
juin
2004),
comptabilisée
pour
7
heures
en
référence
à
la
durée
légale
du
temps
de
travail
fixée
à 35
heures
hebdomadaires,
cette
mesure
s’applique
en
proratisant
pour
les
temps
partiels.
Article
7:
Les
modalités
de
gestion
des
horaires
de
travail,
des
congés
et
des
absences
exceptionnelles Le
logiciel
CASPER
permet
à chaque
agent
de
la
DDCS
d'enregistrer
son
temps
de
travail
(à
l'exception
des
agents
qui
relèvent
de
l'article
10
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié),
ses
congés,
ses
absences
justifiées
par
des
8 missions,
des
formations
ou
des
autorisations
d'absences
telles
que-définies
à l'article
2 du
présent
règlement.
Grâce
à cet
outil,
l'agent
a accès
à toutes
les
informations
relatives
à ses
pointages
et
à ses
droits
à congés.
La
gestion
des
horaires
de
travail
La
gestion
des
horaires
de
travail
est
assurée
au
moyen,
de
CASPER,
sauf
pour
les
agents
relevant
de
l'article
10
du
décret
:n°2000-815
:du
25
août
2000
modifié
et
l'agent
‘doit
donc
procéder
aux.
transactions
: quotidiennes
d'enregistrement
sur
la
borne
de
badgeage,
à
la
prise
de
service
;à
la
fin
du
service
à
la
mi-journée
;à
la
reprise
de
service
en
début
d'après-midi
et
à
la
fin
de
service
de
la
journée.
Le
nombre
de
badgeages
dans
une
journée
doit
toujours
être
pair.
‘
Les
heures
de
travail
effectuées
avant
le
début
de
la
plage
variable
du
matin
(7h45)
ou
après
la
fin
de
la
plage
variable
de
l'après-midi
(19h45)
même
si
elles
sont
badgées,
ne
sont
pas
comptabilisées,
sauf
dans
le
cas
de
mission
ou
cas
exceptionnel
qui
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
du
supérieur
hiérarchique.
L'absence
d'enregistrement
non
justifiée
des
entrées
ou.
sorties
fait
l'objet
du
décompte
de
la
totalité
de
la
durée
de
la
plage
fixe
du
matin,
de
la
plage
variable
méridienne
ou
de
la
plage
fixe
de
l'après-midi.
:
“
Le
défant
de
badgeage
pendant
la
pause
méridienne
peut
donner
lieu
à un
abattement
de
2 h30
sauf
motif
dûment
fondé,
sauf
régularisation
de
l'agent
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Les
heures
de
travail
effectuées
à
l'extérieur
sont
également
énregistrées
par
l'agent
sur
CASPER
«
en
mission
»
et
seront
portées
à son
crédit,
après
le
cas
échéant
d'un
décompte
de 45
minutes
au
titre
du
repas
de
midi.
Un
ordre
de
mission
permanent
est
attribué
à tous
les
agents
au.
titre
des
déplacements
dans
les
Yvelines
et
dans
les
départements
d'Ile-de-France,
I
est
rappelé
que
la
résidence
administrative
de
la
DDCS
est
Versailles.
L'enregistrement
des
heures
de
formation,
validées
par
le
supérieur.
hiérarchique,
effectuées
à
l'extérieur.
de
la
DDCS,
y
compris
le
déplacement,
se
fait
forfaitairement
en
fonction
de
la
durée
de
référence
quotidienne
du
temps
de
travail.
Dans
le
cas
de
formations
suivies
à l'intérieur
de
la
DDCS,
lés
agents
doivent
badger.
Le
temps
de
trajet
des
missions
est
inclus
dans
la
journée
de travail.
-
Le
temps
de
déplacement
entre
le
domicile
et
un
lieu
de
travail
désigné
par
le
chef
de
service
autre
que
Je
lieu
de
travail
habituel
est
pris
en
compte
dans
le
décompte
du
temps
de
travail
à
hauteur
du
temps
de
déplacement
entre
le
lieu
de
travail
habituel
et
le
lieu
de
travail
désigné
par
le
chef
de
service,
le
cas
échéant,
par
un
forfait
fixé
par
règlement
intérieur
local.
:
Le
forfait
déplacement
est
indiqué
ci-après
:
— ‘déplacement
à la
PRIF
IDF
ou
DRIHL
: 45
minutes
par
trajet.
-
:
—
déplacement
à
la
DRISCS,
DRIHL
Porte
de
Choisy,
Ministère
de
l'Equipement
(La
défense)
ou
au.
Ministère
des
Sports
:1
heure
15
minutes
par
trajet.
‘
—
déplacement
au
Ministère
des
Affaires
Sociales
:1
heure
15
minutes
par
trajet.
—
Les
corrections
des
anomalies
(oubli
de
badgeage)
sont
effectuées
par
les
agents
eux-mêmes
et
régularisées
a
posteriori
par
le
supérieurhiérarchique
direct.
:
La
gestion
des
congés
Un
planning
prévisionnel
global,
disponible
sous
M,
devra
être
rempli
trois
fois
par
an,
afin
que
les
Cheffes
de
pôles
puissent
avoir
connaissance
des
prévisions
d’absence
pendant
les
périodes
de
congés
scolaires
ou
d'éventuels
ponts.
Ainsi,
lors
des
CODIR,
seront
validés
:
‘
—
avant
le
31
janvier,
les
congés
de
février
à fin
juin,
—
avant
le
1°
mars,
les
congés
d’été,
—
avant
fin
juin,
ceux
du
dernier
quadrimestre.
-
Les
jours
de
congés
auxquels
l'agent
a
droit,
sont
comptabilisés
du
1°
janvier
de
l'année
N
au
31
décembre
de
l'année
N.
Les
congés
s’appliquent
pour
l’ensemble
des
personnels
quelle
que
soit
leur
origine
administrative
du
1*
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Les
jours
de
congés
ne
peuvent
être
reportés
que
jusqu’à
la
fin
de
la
période
de
congés
scolaires
de
Noël.
‘
Concernant
les
congés
déposés
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires,
les
agents
devront
saisir
dans
CASPER
au
plus
tard
15
jours
avant
pour
les
petites
vacances
scolaires
et
deux
mois
avant
pour
les
congés
d'été,
leur
demande
de
congé
après
validation
du
planning
prévisionnel.
Le
planning
ainsi
généré
dans
CASPER,
fait
l'objet
d'une
validation
en
CODIR.
Sauf
dérogation
exceptionnelle
limitée
dans
le
temps,
l'objectif
de
50
%
des
effectifs
devra
être
atteint
pour
assurer
la
continuité
du
service.
9 Les
congés
sollicités
en
urgence
(ponctuels)
seront
saisis
sur
CASPER
24
heures
à
l'avance
ou
le
matin
pour
l'après-midi
et
seront
validés
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
qui
s'assure
de
l'état
des
droits
de
chaque
agent
et
de
la
continuité
du
service
public
ou
à défaut
par
le
Secrétaire
général.
Conformément
à
l'article
4.
du
Décret
du
26
octobre
1984
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
d'Etat,
les
congés
annuels
ne
peuvent
excéder
31
jours
consécutifs
incluant
les
deux
jours
de
week-end
qui
précédent
et
suivent
l’absence,
ainsi
que
les
jours
fériés,
Toutefois
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
fonctionnaires
bénéficiant
d'un
congé
bonifié
ou
aux
fonctionnaires
ou
agents
autorisés
exceptionnellement
à
cumuler
leurs-congés
annuels
pour
se
rendre
dans
leur
pays
d'origine
ou
pour
accompagner
leur
conjoint
se
rendant
dans
son
pays
d'origine.
Les
jours
ARTT
ne
sont
pas
reportables
et
se
prennent
entre
le
1*-janvier
et
le
31
décembre.
Les
jours
ARTT
non
pris.en
fin
d'année
ne
sont
pas
reportables.
Ils
peuvent
être
pris
de
manière
isolée
(journée
ou
demi-journée)
ou
de
manière
groupée.
Ils
peuvent
être
pris
dans
la
continuité
des
jours
de
congés
annuels,
sous
réserve
de
respecter
l'obligation
de
ne
pas
être
absent
plus
de
31
jours
consécutifs.
Les
jours
RTT
sont
générés
par
les
jours
de.
présence
effective
correspondant
pour
1607
heures
de
travail
effectif
sur
365
jours,
et
une
durée
hebdomadaire
choisies
dans
le
cadre
de
l’article
1.
208
jours
travaillés;
:
8 jours
fériés
(calcul
choisi
dans
l’article
1 forfaitaire);
104 jours
de
repos
hebdomadaires;
25.jours
congés
annuels;
19 jours
Réduction
Temps
de
Travail
(RTT).
Sont
pris
en
déduction
des
208
jours
travaillés,
ils
ne
viennent
donc
pas
réduire
le
nombre
de
jours
RTT
:
o
les
congés
bonifiés;
o
les jours
de
fractionnement
;
o
les jours
de
concours;
o
les
formations,
congés
et décharges
syndicales
;
Iln°y
a pas
de
compensation
des jours
fériés
tombant
sur
les jours
habituellement
ouvrés,
y
compris
ceux
recouvrant
un
temps
partiel.
La
demande
de
dépôt
des
jours
sur
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
doit
être
effectuée
au
Secrétariat
général
avec
l'avis
du
supérieur
hiérarchique
direct
avant
le
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Les
jours
de
congés
annuels
non
déposés
sur
un
CET
au
31
décembre
de
l'année
N
et
non
pris
avant
la
fin
de
la
période
de
congés
de
Noël
sont
perdus.
:
‘
Si
au
moins
8 jours
de
congés,
sur
la
base
des
jours
de
congés
annuels
de
l'année
en
cours,
sont
pris
entre
le
1°
janvier
et
le
30
avril
ou
après
le
31
octobre,
2
jours
de
fractionnement
sont
obtenus
et
ajoutés
après
cette
date,
dans
la
gestion
des
congés
à prendre
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Si
au
moins
5
à
7 jours
de
congés,
sur
la
base
des
jours
de
congés
annuels
de
l'année
en
cours,
sont
pris
entre
le
1%
janvier
et le
30
avril
ou
après
le
31
octobre,
1 jour
de
fractionnement
est
obtenu
et
ajouté,
après
cette
date,
dans
la
gestion
des
congés
à prendre
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Chaque
année,
le
CT
se
prononce
sur
le
nombre
de
jours
ARTT
bloqués
pour
permettre
la
fermeture
de
la
DDCS
(dans
la
limite
des
3 jours
mentionnés
à l'article
3
du
présent
règlement)
pour
l'année
en
cours.
La
gestion
des
autorisations
d'absence
Les
autorisations
d'absence
sont
régies
par
le
statut
général
des
fonctionnaires
de
l'Etat
et
les
textes
d'application
spécifiques
en
résultant.
La
liste
des
autorisations
d'absence
et
dérogations
horaires
issues
de
la
circulaire
du
11
octobre
2011
est
rappelée
dans
l'article
3
du
présent
règlement,
Une
autorisation
d'absence
d'une
journée
(stage
de
formation,
examens
et
concours,
décharge
syndicale...)
se
substitue
en
totalité
à
la
journée
de
travail.
Dans
le
ças
d’un
:concours,
l’agent
doit
pouvoir
justifier
d’une
10 démarche
participant
de
son
‘évolution
personnelle
de
carrière
«en
cohérence
‘avec
les
types
de
concours
qui
procèdent
de
l’évolution
naturelle
du
corps
auquel
il
appartient.
:
ci
Les
absénces
motivées
par
des
situations
non
prévues
par
les
textes
seront
imputées
sur
les
congés
annuels
ou
les
jours
ARTT.
Article
8
: Activités
en
dehors
de
la
plage
horaire
Exceptionnellement
et
avec
leur
accord,
les
agents
peuvent
travailler
en
dehors
de
la
plage
d'ouverture
du
service
ainsi
que
le
week-end
sur
demande
de
leur
chef
de
service.
Il.est
rappelé
qu'en
cas
de
crise,
le
directeur
peut
faire
appel
aux
agents
nécessaires
à une
cellule
de
crise
et
aux
interventions
à
mener.
Article
9
: Heures
supplémentaires
non
rémunérées
Les
heures
supplémentaires.effectuées
à la
demande
de
l'administration
par
les
agents
soumis
à
horaires
variables
sont
compensées
nombre
pour
nombre
pour
celles
accomplies
dans
la
journée
et
avec
application
d'un
coefficient
de
majoration
de
:
—
1,25
pour
celles
accomplies
les
samedis,
1,50
pour
celles
accomplis
la
nuit
(depuis
22h
jusqu'à
7h),
= :2
pour
celles
accomplies
les
dimanches
et
les
jours
fériés
(depuis
la
veille
18h
jusqu'au
lendemain
Th).
Article
10
:La
prise
en
compte
des
temps
de
déplacement
Les
déplacements
professionnels
effectués
en
dehors
du
cycle
de
travail
des
agents
soumis
à un
décompte
horaire
de
leur
durée
du
travail
sont
compensés
selon
les
règles
ci-après
:
:
- Je
temps
de
déplacement
comptabilisé
entre
21
heures
et
7
heures,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
est
majoré
en
appliquant
un
coefficient
de
1,50,
'
- le
temps
de
déplacement
comptabilisé
un
samedi
est
majoré
en
appliquant
un
coefficient
de
1,25.
Article
11
:La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
Il
s’agit
de
permettre
aux
agents
d’exercer
dans
les
meilleures
conditions
les
fonctions
qui
leurs
sont
confiées.
Elle
vise
également
à favoriser
le
développement
professionnel
des
agents,
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles.
’
Les
besoins
de
formations
sont
définis
lors
de
l’entretien
annuel
de
formation
(au
moment
de
l'entretien
professionnel)
:ils
découlent
soit
d’un
besoin
exprimé
par
l’agent,
soit
d’un
besoin
mis
en
évidence
par
les
intérêts
du
service.
‘
Les
actions
de
formation
sont
classées
en
3
catégories
- T1
:action
d'adaptation
au
poste
de
travail
:il
s’agit
d’action
de
formation
obligatoire
suivie
par
un
agent
pour
accéder
à un
emploi
ou
pour
assurer
l'adaptation
immédiate
au
poste
de
travail,
_ T2
:action
de
formation
liée
à
P’évolution
du
métier
:
il
s’agit
de
formation
liée
à
une
évolution
prévisible
des
métiers,
ou
à un
maintien
dans
l’emploi,
-
T3:
action
d’acquisition
de
nouvelles
compétences
:formation
visant
au
développement
des
compétences,
ou
à
l'acquisition
de
nouvelles
compétences.
°
Les
demandes
de
formation
doivent
être
visées
par
le
chef
de
service
et
trangmises
au
bureau
Secrétariat
général
pour
validation
selon
disponibilité
budgétaire.
‘
Le
DIF
: droit
individuel
à la
formation
Ce
droit
d’une
durée
de
20H
par
an
et
par
agent,
cumulable
sur
6 ans,
sera
mobilisable
à l'initiative
de
l’agent
avec
l’accord
de
son
employeur
pour
les
actions
de
formation
de
type
T2
et
T3
ainsi
que
pour
les
dispositifs
suivants
:le
bilan
de
compétences,
les
périodes
de
professionnalisation,
la
préparation
aux
concours
et
examens,
la
VAE.
11 Au
terme
de
cette
durée
et
à
défaut
de
son
utilisation,
totale
ou
partielle,
le
droit
individuel
à
formation
reste
acquis
et
plafonné
à
120
heures.
Rappel
:pour
2008
:10
heures
+
20
heures
pour
2009
ont
été
attribuées
aux
agents
lors
de
la
mise
en
place
du
DIF,
d’où
un
solde
de
30h00
en
2009.
‘
Article
12
: Le
système
de
calcul
automatisé
et
de
gestion
du
temps
Un
décompte
exact journalier.est
tenu
pour
chaque
agent
au
moyen
d'un
système
de
calcul
automatisé
et
de
gestion
des
horaires.
L'usage
du
système
automatisé
est
obligatoire
pour
tous
les
agents
bénéficiant
de
l'horaire
variable.
Chaque
agent
doit
"badger"
:
- quand
il
arrive
ou
quitte
son
implantation
géographique,
-‘quand
il
commence
ou
finit sa
pause
méridienne.
En
cas
d'absence
de
badgeage
pour
la
pause
méridienne,
l'amplitude
maximale
(2h30)
sera
décomptée
:sauf
régularisation
par
son
supérieur
hiérarchique.
En
cas
de
réunion
à l'extérieur
du
lieu
de
travail
habituel
(résidence
administrative),
le
temps
de
travail.
est
enregistré
de
façon
déclarative.
En
cas
de
panne
du
système,
de
perte
ou
d'oubli
de
son
badge,
l'agent
doit
avertir.sans
délai
son
supérieur
hiérarchique
direct
et
prendre
toutes
les
dispositions
pour
mesurer
son
temps
de
travail.
En
cas
de
mutation
ou
de
détachement,
un
bilan
du
temps
de
travail
et
des
jours
de
congés
de
toute
nature
sera
fait
de
façon
à calculer
les
droits
restant
au
titre
du
temps
passé
dans
le
service
de
départ.
:
En
cas
de
départ
définitif
.de
la
DDCS
(mutation,
détachement,
retraite)
ou
d'absence
prolongée
(congé
parental,
maternité,
paternité,
disponibilité),
le
débit
ou
le
crédit
d'heures
doit
être
régularisé
avant
le
départ
effectif
de
l'agent
et
le
badge
doit
être
remis
au
service
du
personnel.
En
cas
de
fraude,
le
chef
de
service
peut
ne
comptabiliser
que
le
temps
correspondant
aux
plages
fixes,
sur
proposition
du
N
+
1 et
sous
réserve
des
sanctions
prévues
par
le
statut
de
la
fonction
publique.
Chaque
agent
pourra
accéder
aux
données
le
concernant
à.
tout
moment
par
l'intermédiaire
du
système
de
calcul
automatisé
et
de
gestion
des
horaires
ou,
à
défaut,
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique.
Une
communication
régulière
des
données
statistiques
non
nominatives
sera
faite
au
Comité
Technique,
une
fois
par
an.
La
vérification
des
1607
heures
ne
fait
pas
l'objet
de
contrôle
individuel.
Article
13
: Les
garanties
minimales
Les
garanties
minimales
telles
qu’elles
sont
énoncées
dans
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
doivent
être
respectées.
Il est
notamment
rappelé
que:
- la pause
méridienne
ne
peut
être
inférieure
à 45
minutes,
- la
durée
quotidienne
de
travail
ne
peut
excéder
10
heures
sauf
en
cas
de
nécessité
de
service
et
après
accord
du
chef
de
service,
- les
agents
bénéficient
d’un
repos
quotidien
de
11
heures,
- l'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures,
_ la
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder,
ni
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à 35
heures,
Lors
de
l’élaboration
de
son
emploi
du
temps,
chaque
agent
veille
au
respect
de
ces
règles.
Article
14
: Le
temps
partiel
Les
modalités
concernant
les
bénéficiaires
du
temps
partiel,
de
droit
pour
les
parents
ayant
des
enfants
de
moins
12 de
trois
ans
et
les
parents
d’enfants
handicapés,
les
conditions
d'attribution,
la
durée,
la
rémunération
ét la
reprise
à
temps
plein
sont
inchangées.
Une
attention
particulière
sera
apportée
aux
personnels
ayant
la
charge
d'au
moins
un
enfant
de
moins
de
16.ans.
Aucune
limite
d'âge
n'est
fixée
lorsque
cet
enfant
est
une
‘personne
handicapée.
Le
service
recherchera,
en
concertation
avec
les
agents
concernés,
les
modalités
les
plus
adaptées
à l'exercice
de
leur
charge
de
famille,
tant
en
ce
qui
concerne
la
répartition
de
leur
temps
partiel
que
les
modalités.de
réduction
du
temps
de
travail
ou
l'adaptation
de
leurs
horaires
quotidiens.
Il
est
notamment
possible
d'accoler
temps
partiel
et
jours
de
congés
annuels,
RTT
ou
de
récupération.
:
:
:
La
décision
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
donne
lieu
à
un
accord
entre
l'agent,
le
secrétariat
général,
garant
de
l'équité
de
traitement
entre
les
agents,
et
son
supérieur
hiérarchique
sur
la
durée.
du
travail
et
sur
ses
modalités,
afin
d'en
assurer
la
compatibilité
avec
le
fonctionnement
collectif
du
service.
Cet
accord
est
révisable
à
chaque
renouvellement
et
ne
peut
être
remis
en
cause
pendant
sa
période
de
validité,
Le
changement
de
modalité
est
possible
à chaque
changement
de
quotité
et
pour
une
durée
de
six
mois
ou
d’un
an.
‘
Ces
modalités
(réduction
journalière,
jours
‘ou
demi-journées
d'absence...)
sont
consignées
dans-un
document
laissé
au
dossier
de
l'agent
ou
précisées
dans
l'arrêté
de
décision
ou
de
prolongation
du
temps
partiel.
Dans
le
cadre
des
horaires
Variables,
le
temps
partiel
peut
être
organisé
en
réduisant
le
temps
de
travail
quotidien
et/ou
en
réduisant
le
nombre
de
jours
de travail.
Le
crédit
débit
est
calculé
au
prorata
de
la
quotité.
Les
agents
à temps
partiel
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
que
les
agents
à temps
plein
concernant
le
principe
‘de
l'horaire
variable,
les
plages
fixes,
les
plages
variables,
les
pauses,
les
jours
de
récupération
et
l'amplitude
horaire
maximale,
Aucun
changement
de
jour
de
temps
partiel
ne
pourra
être
sollicité.
Article
15
: Le
compte
épargne
temps
.
-
Décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
-
:
|
_:
Décret
n°2008-1136
du
3 novembre
2008
modifiant
le
décret
n°2002-634
du 29
avril
2002
=
“Décret
n°2009-1065
du-28
août
2009
modifiant
le
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
et
le
décret
n°2008-1136
du
3
novembre
2008
- Arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
.
©
Conformément
aux
textes
ci-dessus,
la
possibilité
d'ouvrir
un
compte
épargne
temps
(CET)
est
offerte
à tous
les
agents.
15.1
: L'alimentation
du
CET
:
Le
CET
est
alimenté
par
les
congés
annuels
(CA),
les
jours
d’autorisation
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
et
les
jours
de
fractionnement,
sous
réserve
que
l’agent
ait
bénéficié
d’au
moins
4 semaines
de
congés
annuels
acquis
pour
l’année
en
cours.
‘
Cette
alimentation
est
limitée
à 10
jours
par
an,
CA
et
ARTT
confondus.
Le
riombre
maximal
de
jours
pouvant
être
épargnés
est
fixé
à
60
jours.
15.2
: L'utilisation
du
CET
:
Si
un
CET
comporte
de
1 à
20
jours,
il
est
possible
de
conserver
ces
journées
afin
de
les
utiliser
sous
forme
de
congés
payés.
:
Si
l'épargne
est
supérieure
à 20
jours,
elle
donne.lieu
à 3
options
:
-
conserver
ces
jours
sur
le
compte
afin
de
les
utiliser
sous
forme
de
congés
payés
(sous
réserve
de
l’intérêt
du
service)
;
-
demander
l'indemnisation
de
tout ou
partie
de
ces
jours
;
-
placer
les
sommes
correspondantes
à
tout
ou
partie
des
jours
épargnés
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
(les
agents
non
titulaires
n’ayant
pas
de
droits
ouverts
au
régime
de
retraite
ne
peuvent
pas
choisir
cette
option).
:
-
Ces
formules
peuvent
se
combiner
à condition
de
conserver
le
seuil
minimal
fixé
à 20
jours
sur
un
CET.
13 Article
16
: Les
astreintes
Textes
de
référence
:
Décret
n°
2002-42
du
8 janvier
2002
Décret
n°
2009-924
du
27 juillet 2009
Décret
n°
2012-1406
du
17
décembre
2012
Arrêté
du
27
mai
2011
Arrêté
du
17
décembre
2012
Arrêté
du
28
septembre
2015
Les
astreintes
sont
réalisées
par
les
agents
rémunérés
dans
ce
cadre
pour
les
missions
qui
incombent
à cette
Direction.
Elles
se
réalisent
à
la
semaine
du
lundi
au
dimanche
:le
soir
à
partir
de
19H
et
le
samedi
et
dimanche
toute
la
journée.
Des
contraintes
spécifiques
sont
liées
en
période
d’hiver
(grand
froid)
et
en
période
d’été
(possibilité
de
déclenchement
du
plan
canicule).
Principe
de
la
mise
sous
astreinte
:
S’agissant
des
astreintes
de
direction,
il
n’existe
aucune
condition
statutaire
limitant
la
possibilité
d’être
placé
sous
astreinte.
Pour
l’astreinte
de
direction,
la
seule
condition
est
d’occuper
des
fonctions
de
chef
de
service.
L’astreinte
de
direction
n’est
pas
rémunérée
et
est
assurée
de
facto
par
le
directeur
et
la
directrice
adjointe.
En
conséquence,
tout
agent
placé
sous
l’autorité
du
directeur
départemental,
indépendamment
de
tout
critère
d’appartenance
statutaire
ou
ministérielle,
peut
être
placé
sous
astreinte
de
sécurité
ou,
s’il
occupe
des
fonctions
de
chef
de
service,
sous
astreinte
de
direction.
Article
17
:Le
guide
d’accueil
et
de
fonctionnement
Le
guide
d’accueil
et
de
fonctionnement
est
annexé
au
règlement
(annexe
2).
Article
18
: Application
du
règlement
intérieur
L’ensemble
du
règlement
s’applique
dès
la
mise
en
place
de
CASPER
et
pourra
faire
l'objet
d'avenant
et
ses
conditions
révisées
ou
complétées
en
fonction
des
évolutions
statutaires
ou
réglementaires
nationales
ou
locales
et
sur
demandes
de
l’administration
ou
des
organisations
syndicales.
27
FEV,
207
A
Versailles,
le
velines
14 Annexe
1 : Les
congés
et les autorisations
spéciales
d’absence
TABLEAU
DES
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
Nature
de l'évènement
Textes
applicables
- Observations
Durée
Exercice
d'activités
syndicales
Décret
n°82-447
du 28 mai
1982
relatif au droit syndical
dans
la fonction publique
et circulaire fonction publique
1487
du
18 novembre
1982
Facilités
de service
offertes
aux
agents
civils
de
l'Etat
candidats
à une fonction
élective
Code
du travail art L 3142-56
à L3142-59
et L3142-64
et
circulaire
FP/3
n°
1918
du
18 février
1998
Autorisation
d'absence
et crédit d'heures
Facilités
de service
accordées
pour
l'exercice
de
fonctions
publiques
électives
Code
général
des
collectivités
territoriales
art. L2123-15,
L3123-1s,
L4135-1s,
R2123-is,
R3123-Îs,
R4134-22,
R4135-1s,
décret
n°
59-310
du
14
février
1959
modifié
art.
3,
cixculaire
FP
n°
905
du
3
octobre
1967
‘Autorisations
d'absence
liées
À la naissance
Circulaire FP
1964
du 9 août
1995
Jury
de
cour
d'assise
Code
de procédure
pénale
art L 267, L288,
RI39
ets.
Durée
de la session
figurant
sur la convocation
Examens
médicaux
Décret n°82-453
du 28 mai
1982
relatif à l'hygiène
et à la
sécurité
au travail
ainsi qu'à la prévention
médicale
dans
la
fonction publique,
art. 25
Autorisation
d'absence pour les examens
médicaux
liés à la médecine
du travail
‘FABLEAU
DES
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
FACULTATIVE
Nature
de
l'évènement
Textes
applicables
- Observations
Durée
Mariage/Paes
de
l'agent
:
5 jours
:
Mariage
d'un
enfant
:
Ljour
Maïadie
très
grave
du
conjoint
père,
mère
ou
3 jours
enfants
:
6
.
Décès
conjoint,
père,
mère
ou
enfant
Instruction
FP
n°
7.du
23
mars
1950,
chapitre
THI
et
3 jours
Mariage
de l'agent
et décès
susvisés
Décès grands-parents,
beaux-parents,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur,
belle
fille,
beau
fs
circulaire
FP/7
n°002874
du 7 mai
2001
+ éventuel
délai de route
(maximum
48
heures
A/R) 1 jour
ouvrable
.
Examens
pré
et postnataux
obligatoires
Séances
préparatoires
à l'accouchement
Circulaire
FP4
n°
1864
du 09/08/1995
Autorisation
donnée
par le chef de service
au
vu de pièces justificatives,
en cas
d'impossibilité
en dehors
des heures
de service.
‘Aménagement
d'horaires
des femmes
enceintes
Circulaire FP
n°
1864
du 09/08/1995
1'h/jour maximum
à compter-du
début
du
3ème
mois
de grossesse
(heure
non
récupérable)
Soigner
un
enfant
de moins
de
16
ans,
ou
en
assurer
momentanément
la garde
Circulaire FP
n°
1475
du 20 juillet
1982
L'absence
dans
l'année est égale
à deux
fois les
obligations
hebdomadaires
plus
deux jours,
soit : 12 jours
ouvrés
et proratisés
pour
les
temps
partiels. La
durée
est réduite
de moitié
si
le conjoint en bénéficie
de son côté,
Accordé
sur justificatif
Fêtes
religieuses
Circulaire
du
10 février 2012
(pérenne)
Accorder
aux
agents
qui désirent participer
aux
cérémonies
célébrées
à l'occasion
des
principales
fêtes
propres
à leur confession
Parents
d'élèves
Circulaire FP
n°
1913
du
17 octobre
1997
Autorisations
accordées
pour participer
à des
réunions
de conseil
d'école,
conseil
de classe
et
conseil
d'administration,
sur présentation
de la
convocation
sous
réserve
de la
Rentrée
scolaire
Circulaire
FP
2168
du 7 août 2008
Temps
nécessaire
à la rentrée
scolaire
en
préélémentaire,
élémentaire
et rentrée
en
sixième.
Sapeurs-Pompiers
Loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
en
qualité
de
sapeur
pompier
parmi
les
personnels
des
administrations
et des.entreprises
publiques
Donneurs
de
sang
Code
de la santé
publique
art. D
1221-2
Participation
à des
concours
de la fonction
publique
d'Etat
Durée
de l'épreuve + durée
équivalente
la
veille de
l'épreuve.
Sous
réserve
de la
production
de la convocation
validée par Le
service
organisateur
du
concours
le jour
de
l'épreuve
Déménagement
de l’agent
1 jour
à l’intérieur
de la région
2 jours
si changement
de région
Autorisations
d'absence
pour
les sportifs
de
haut
niveau
Ces
autorisations
d'absence
qui
ne
constituent
pas
un
droit
pour
les
agents
de
l'Etat,
mais
sont
considérées
comme
des
mesures
de
bienveïllance
de
l'administration,
peuvent
être
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
par
les
chefs
de
service,
qui
s’assurent
de
Pexactitude
des
motifs
invoqués,
15 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017055-0004
signé par
Anny Corail, directrice régionale des douanes
Le 24 février 2017
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
arrêté DR des douanes de Paris-Ouest portant délégation de signature M° LR 660 (ES,
ARRÊTÉ DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE À PARIS-OUEST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice régionale des douanes et droits indirects de la direction de Paris-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et suivants de l'annexe IV à ce code
Arrête :
Article 1*- Les responsables des services douaniers, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, bénéficient de la délégation de signature, en matière gracieuse et contentieuse, prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre des seuils prévus au I] de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts.
Article 2 - Le montant de la délégation dont disposent, en matière gracieuse et contentieuse, en application du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services douaniers, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, dont la liste nominative est annexée au présent arrêté, est fixé à 25 000 euros pour les responsables des bureaux de douane.
Article 3 — Le présent arrêté prend effet le 1* mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs des départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Fait le 2 4 FEV, 2017
La directrice AIR des douanes,
re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ré: n° lh des MXS =
Nom du responsable du bureau de douane de Corbeiïl-Evry, bénéficiaire d'une délégation de signature permanente de la directrice régionale des douanes et droits indirects à PARIS- OUEST en application du II de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts et du IT de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts
Nom/prénom Grade et fonction Résidence
Bureau de douanes de Corbeil-
Evry
Chef de service fonctionnel ZA Petite Montagne Sud
FOUBERT Rémy catégorie inspecteur régional de 3, Rue du Gévaudan 1 classe - 91 047 Evry
2 4 FEV, 2017 Fait à Saint-Germain-en-Laye le
La directrice régionale, Réf: |" 660 446: 2
Nom de Ia responsable du bureau de douane de Cergy-Pontoise, bénéficiaire d'une délégation de signature permanente de la directrice régionale des douanes et droits indirects à PARIS- OUEST en application du EX de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et du 11 de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts
Nom/prénom Grade et fonction Résidence
Bureau de douanes de Cergy-
Pontoise
10 Rue de la Pateile, 95310
Saint-Ouen-l'Aumône
Chef de service fonctionnel
CUNY Marie-Pierre catégorie inspectrice régionale
de 3" classe
Fait à Saint-Germain-en-Laye le 2 4 FEV. 2017
a
La “] régionale,
3. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017051-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ADAPTIQUE Direction Régionale
des Entreprises, PERL 4 de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d'Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444870596
N° SIREN 444870596
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 février 2012 par Monsieur PLOUY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ADAPTIQUE dont l'établissement principal est situé 14 AV LA CROIX DU GD VENEUR 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP444870596 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode mandataire et prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 20 février 2017
Pour le Préfet et par Délégation
du Diregteur Régionat.
irectride Adjointe Emici
e DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017051-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CHEF MAXIME EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824813299
N° SIREN 8248132909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 février 2017 par Monsieur Maxime GOMET en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme CHEF MAXIME dont l'établissement principal est situé 31 rue du rouet porte 2 78650 SAULX MARCHAIS et enregistré sous le N° SAP824813299 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 20
février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi,
t de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017051-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. 2AD YV. AIDE & ASS. A DOM. EN YVELINES EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785084112
N° SIREN 785084112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN YVELINES;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 3 octobre 2014,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 février 2017 par Madame Anne lyse THAI en qualité de directrice, pour l'organisme 2AD YVELINES AIDE ET ASSISTANCE A DOMICILE EN YVELINES dont l'établissement principal est situé 7 D rue d'Achères 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP785084112 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (78)
sofa *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (78) *__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, (des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017052-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MAN DOM' SERVICES Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827754201
N° SIREN 827754201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Yvelines le 21 février 2017 par Monsieur Franck MANDON en qualité de société à responsabilité limitée, pour l'organisme MAN DOM' SERVICES dont l'établissement principal est situé 14, rue Charles Legaigneur 78730 STE MESME et enregistré sous le N° SAP827754201 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 21 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017052-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 février 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SCIENCE ACADEMY Liberté « ibert » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827462466
N° SIREN 827462466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 février 2017 par Monsieur Miloud ROUISSI en qualité de gérant, pour l'organisme SCIENCE ACADEMY dont l'établissement principal est situé 9, rue de la Senette 78955 CARRIERES SOUS POISSY et enregistré sous le N° SAP827462466 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 février 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0005
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 21 février 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté de mise en demeure n° 2017-40747 mettant en demeure la société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, avec échéancier, pour le site de Limay Liberté
«
Liber
+ Égalé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
n°
2017-41247
modifiant
l'arrêté
de
mise
en
demeure
n°
2017-40747
Société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.171-7,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.512-1,
L.512-11,
L.
514-5,
R.512-3
et R.512-58
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014185-0006
en
date
du
4
juillet
2014
autorisant
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
à
poursuivre
l'exploitation
de
recyclage
de
bouteilles
en
plastiques
dans
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Limay
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-40747
du
5
janvier
2017
mettant
en
demeure
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE,
pour
son
établissement
situé
à
Limay,
465
route
des
prés
de
la
mer,
de
procéder
à
la
régularisation
des
conditions
de
stockage
de
matières
plastiques
ou
à
la
cessation
de
cette
activité
:
Dans
un
délai
d’un
mois
en
faisant
connaître
laquelle
des
deux
options
elle
retient
pour
satisfaire
à
la mise
en
demeure ;
+ dans
le
cas
où
elle
opte
pour
l'arrêt
des
stockages
devant
l'entrée
du
site,
celui-ci
devra
être
effectif
dans
les
deux
mois
et
l'exploitant
informe
le
préfet
dans
le
même
délai,
des
mesures
prises
pour
l'évacuation
des
stockages
et la remise
en
état
du
site
;
- dans
le
cas
où
elle
opte
pour
la
mise
en
conformité
des
installations
de
stockage,
les
tra
vaux
devront
être
réalisés
sous
cinq
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
; ils
respecteront
notamment
les
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
:
- article
2.1.3
- accès
contrôlé
aux
installations
: le site
est
entouré
d’un
grillage
d’une
hauteur
de
2
mètres
en
matériaux
résistants,
afin
de
garantir
la
sécurité
et
le
contrôle
des
entrées
;
- article
4.3.2.3
-
collecte
des
eaux
de
ruissellement
et
des
eaux
d'extinction
en
cas
.
d'incendie
;
- article
8.2.1
- zone
de
stockage
externe
de
balles
de
matières
plastiques
: préciser
les
flots
de
stockage
en
actualisant
le plan
des
stockages
externes,
ma-
térialiser
l'emprise
des
flots
au
sol.
Vu
le
courrier
du
19
janvier
2017
par
lequel
la
société
FRANCE
PLASTIQUE
RECYCLAGE
confirme
son
souhait
de
conserver
ces
stockages ;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
15
février
2017,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environne-
ment,
accompagné
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure ;
Vu
le
courriel
du
22
février
2017,
par
lequel
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
signale
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a
été
notifié
le
16
février
2017
;
Considérant
que,
pour
la
réalisation
des
travaux,
l'exploitant
demande
une
modification
des
délais
en
justifiant
cette
demande
par
:
- la
nécessité
d'une
coordination
avec
le
propriétaire
des
terrains,
le
Port
autonome
de
Paris,
afin
de
procéder
aux
travaux
;
-
la
nécessité
de
budgéter
une
somme
de
100
000
€
non
provisionnée
sur
2017
dans
un
contexte
de
déficit
de
l'entreprise.
Considérant
la
nature
de
l'installation
concernée,
des
effets
possibles
sur
les
intérêts
mention-
nés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et de
la demande
de
l'exploitant
;
Considérant
que
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
respecter
les
délais,
en
tenant
compte
du
contexte
d'exploitation
actuel,
ainsi
qu'il
l'indique
dans
son
courrier
assimilable
à
un
recours
gracieux
;
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
la
mise
en
demeure
de
procéder
à
la
régularisation
des
conditions
de
stockage,
en
adaptant
le délai
de
la mise
en
demeure
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
5 janvier
2017
concernant
la
société
FRANCE
PLASTIQUE
RECYCLAGE,
est
modifié
comme
suit :
La
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
est
mise
en
demeure,
pour
son
établisse-
ment
situé
465,
route
des
prés
de
la mer
à
Limay
(78520),
de
respecter,
dans
un
délai
de
onze
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
de
l'arrêté
pré-
fectoral
d'exploitation
:
- article
2.1.3
- accès
contrôlé
aux
installations
: le
site
est
entouré
d'un
grillage
d'une
hau-
teur
de
2
mêtres
en
matériaux
résistants,
afin
de
garantir
la
sécurité
et
le
contrôle
des
entrées
;
- article
4.3.2.3
- collecte
des
eaux
de
ruissellement
et
des
eaux
d'extinction
en
cas
d'incen-
die ;
- article
8.2.1
- zone
de
stockage
externe
de
balles
de
matières
plastiques
: préciser
les
flots
de
stockage
en
actualisant
le
plan
des
stockages
externes,
matérialiser
l'em-
prise
des
flots au
sol.
Les
travaux
seront
réalisés
selon
l'échéancier
suivant
:
- sous
un
mois
: transmission
de
l'avant-projet
définitif ;
- sous
trois
mois
: transmission
du
cahier
des
charges
des
travaux
(CCTP)
;
- sous
cinq
mois
: transmission
du
programme
d'exécution
des
travaux
;
- sous
sept
mois
: transmission
des
ordres
de
service
;
- Sous
onze
mois
: réception
des
travaux.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
adminis-
trative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
: -__
par
l’exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
pré-
sente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
FRANCE
PLASTIQUES
RECYCLAGE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-_
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Limay,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-_
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
2 2?
FE,
egte
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
chef
de
l’unité
départementale
des
Yvelines
enri
Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0006
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 21 février 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VADEM de régulariser la situation administrative de son site de Rosny-sur-Seine Liber
»
nee Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en demeure
n°
22/47-44235
Société
VADEM
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
25
janvier
2017,
faisant
suite
au
contrôle
réalisé
le
20
janvier
2017
sur
le
site
exploité
par
la
société
VADEM
chemin
des
Bois
à
Rosny-sur-Seine
(78510),
parcelles
ZK144
et ZK146 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement,
accompagné
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
de-
meure,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
25
janvier
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le courrier
du
9 février
2017
par
lequel
la
société
VADEM,
dont
le siège
social
est
situé
à
Ma-
gnanville,
21
rue
des
Mongazons,
déclare
avoir
pris
des
contacts
auprès
de
sociétés
afin
de
mettre
son
site
en
conformité
avec
la
réglementation
;
Vu
la télédéclaration
du
9
février
2017
par
laquelle
la société
VADEM
déclare
les
rubriques
2515
et 2517
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
20
janvier
2017,
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté
l'exploitation
sur
la
commune
de
Rosny-sur-Seine
(parcelles
ZK
146
et
ZK
144)
d'une
activité
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
(rubrique
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées),
d'une
activité
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
(rubrique
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
et
d’une
activité
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
(rubrique
2771
de
la nomenclature
des
installations
classées)
;
Considérant
que
les
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
et
les
activités
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
sont
exploitées
par
la
société
VADEM
sans
en
avoir
fait
la
demande
d'autorisation
nécessaire
auprès
de
la
Préfecture
;
Considérant
que
la
société
VADEM
2,
par
télédéclaration
en
date
du
9
février
2017,
déclarer
les
rubriques
2515
(activité
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inerte)s
et
2517
{activité
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes)
;
Considérant
que
la
déclaration
ne
correspond
pas
au
projet
de
mise
en
demeure,
l'exploitant
n'ayant
pas
déposé
de
dossier
de
demande
d'autorisation
pour
la
rubrique
2771,
activité
de
traitement
thermique
de
déchets
non
dangereux
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
de
poursuivre
la procédure
de
mise
en
demeure
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
—
78000
Versailles Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
ARTICLE
1
: La
Société
VADEM,
dont
le
siège
social
est
situé
21,
rue
des
Mongazons
78200
Magnanville,
est
mise
en
demeure,
pour
le
site
de
Rosny-sur-Seine,(parcelles
ZK
144
et
ZK
146),
sous
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
régulariser
la situation
administrative
du
site
:
*__
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
conformément à
l'article
R.512-2
du
code
de
l'environnement
:
*__
soit
en
cessant
ses
activités
et en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
R.512-
39-1
du
code
de
l'environnement,
avec
remise
à
la
DRIEE
d'un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
à
l'article
R.512-39-1-I1
du
code
de
l'environnement
et
notamment
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement
avec
un
contrôle
de
pollution
des
eaux
souterraines
et des
sols
au
niveau
de
la zone
de
brûlage
des
déchets
sur
le site
de
Rosny-sur-Seine.
En
cas
de
pollution
des
eaux
souterraines
et/ou
des
sols,
l'exploitant
transmettra
avec
le
rapport
d'analyse,
un
programme
de
dépollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
(contrôles,
excavation
des
terres,
site
de
stockage
des
terres
polluées..)
avec
un
échéancier
des
travaux.
ARTICLE
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
11 de
l'article
L.
171-8
du
même
code
; ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
-
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
VADEM
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-_
secrétaire
général
de
la préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Rosny-sur-Seine,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
-__
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
1
FEV,
2017
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
Départementale
des
Yvelines
H
Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017053-0006
signé par
Serge Morvan et Jean-Yves Latournerie, Préfet des Yvelines et Préfet du Val d’Oise
Le 22 février 2017
Préfecture des Yvelines
CERT
Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeport- Préfet des Yvelines et Préfet du Val d’Oise BE
274
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
cartes
nationales
d’identité
et de
passeports
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif à la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
et dans
le
cadre
du
décret
n°
55-1397
du
22
octobre
1955
modifié
instituant
la
carte
nationale
d’identité,
son
article
2
notamment
et du
décret
n°2005-1726
du
30
décembre
2005
modifié
relatif aux
passeports,
son
article
9 et
16
notamment.
Entre
le préfet
du
département
du
Val
d'Oise
désigné
sous
le terme
"délégant",
d'une
part,
Et Le
préfet
des
Yvelines,
désigné
sous
le terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1%:
Objet
de la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
des
prestations
définies
à l’article
2.
Le
délégant
est responsable
des
actes
dont
ils a confié
la réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
l’instruction
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d’identité
déposées
dans
le
département
du
Val
d'Oise
et
sur
les
actes
juridiques
liés
à leur
délivrance
ou
leur
refus.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
1.
Le
délégataire
assure
pour
le compte
du
délégant
les
actes
suivants :
° il instruit
les
demandes
de
cartes
nationales
d’identité,
de
passeports
ordinaires
et de
mission
déposées
dans
le
département
du
Val
d'Oise
et qui
lui
sont
adressées
par
les
agents
chargés
du
recueil
de
ces
demandes
;
+ le
cas
échéant,
il valide
et donne
l’ordre
de
production
de
ces
cartes
nationales
d’identité
au
centre
national
de
production
des
titres
et de
ces
passeports
à l’imprimerie
nationale
;
* en
cas
de
demande
incomplète,
il sollicite
la
fourniture
de
pièces
complémentaires,
en
lien
avec
les
agents
chargés
du
recueil
de
la demande
(recueil
complémentaire)
;
+ lorsque
la demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
les
décrets
du
22
octobre
1955
et du
30
décembre
2005
susvisé,
il prend
la décision
de
refus
et
la notifie
au
demandeur; +
il
saisit
le
préfet
du
département
du
Val
d’Oise
des
demandes,
énumérées
ci-après,
qui
nécessitent
des
mesures
d’instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
:
- demande
faisant
apparaître
une
suspicion
de
fraude
documentaire
ou
d’usurpation
d’identité
nécessitant
l’audition
du
demandeur
;
- demande
faisant
apparaître
un
problème
d’autorité
parentale
et nécessitant
l’audition
d’un
ou
des
titulaires
de
l’autorité
parentale
;
- demande
faisant
apparaître
un
signalement
au
fichier
des
personnes
recherchées
nécessitant
un
échange
avec
les
services
de
renseignements
territoriaux
(fiches
S)
ou
le
procureur
de
la
République
(fiche
CJ
notamment)
territorialement
compétent ;
- demande
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
administrative
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le fondement
de
Particle
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure.
+
il
statue
sur
ces
demandes,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
le
préfet
du
département
du
Val
d'Oise
à
l’exception
des
demandes
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure
ou
lorsqu'une
telle
mesure
est
envisagée
;
*
il
invalide
les
titres
indûment
délivrés
à
la
suite
d’une
fraude
documentaire
ou
d’une
usurpation
d’identité
et
procède
à
l’inscription
des
personnes
concernées
au
Fichier
des
personnes
recherchées
;
+ il statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte
du
délégant
;
+ il assure
la représentation
de
l’Etat
en
défense
en
cas
de
recours
exercé
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le compte
du
délégant
;
+ il archive
les pièces
qui
lui incombent.
2.
Le
délégant
reste
attributaire
:
+ de
la procédure
et des
décisions
de
retrait
de
passeports
et des
cartes
nationales
d’identité
qui
relèvent
de
son
ressort
;
- de
l’instruction
et
de
la délivrance
des
passeports
temporaires
; du
recueil
des
demandes
de
passeports
de
mission
et des
passeports
de
service
;
+
des
décisions
de
refus
prononcées
sur
une
demande
faisant
apparaître
une
mesure
d’interdiction
de
sortie
du
territoire
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L.
224-1
du
code
de
sécurité
intérieure;
+ de
l’archivage
des
pièces
qui
lui incombent
;
+ de
la destruction
des
passeports
et des
cartes
nationales
d’identité
restitués
;
+
de
l'instruction
des
demandes
et décisions
relatives
aux
oppositions
de
sorties
du
territoire
;
- des
recours
gracieux
et contentieux
dirigés
contre
les
décisions
qu’il
a prises. Le
délégant
peut
se
saisir
aux
fins
de
statuer
sur
une
demande
de
passeport
ou
de
carte
nationale
d’identité
relevant
de
sa compétence.
Aïticle
3 : Désignation
des
agents
habilités
à prendre
les
actes
juridiques
dans
le cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
des
Yvelines,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la préfecture
du
département
des
Yvelines
:
- le secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
- le chef du
centre
d'expertise
et de
ressources
titres,
- Je référent
fraude
du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
- le ou
les
adjoint(s)
du
chef du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
- les
chefs
de
section
du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres,
- les
agents
dûment
habilités
pour
valider
les demandes
dans
la base
TES
« titres
électroniques
sécurisés
».
Article
4
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à la bonne
exécution
des
prestations
et à rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de
son
activité.
I
s'engage
à fournir
aux
délégants
les
informations
demandées
et à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés.
Article
5
: Obligations
des
délégants
Les
délégants
s'engagent
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
dès
sa
signature
par
Les
parties
concernées.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise. Elle
est
établie
pour
un
an
à compter
du
22
février
2017
et reconduite
tacitement,
d'année
en
année. Il peut
être
mis
fin
à tout
moment
à la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit prendre
la forme
d’une
notification
écrite.
Fait,
le
22
FEV.
2017
Le
préfet
des
Yvelines
Le
préfet
du
Val
d’Oise,
Délégataire
Délégant
Serge
MORVAN
Jean-Yves
LATOURNERIE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017055-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 24 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté constatant la substitution de droit de Rambouillet Territoires aux Communautés de Communes des Etangs et Contrée d’Ablis Portes d’Yvelines et à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet territoires, au sein du Syndicat Mixte Ouvert " Yvelines Numériques" =
7!
2,2
TE
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Prefecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
substitution
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
aux
Communautés
de
Communes
des
Etangs
et
Contrée
d’Ablis
Portes
d’Yvelines
et à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Rambouillet
Territoires,
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Yvelines
Numériques
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-7
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016103-0002
du
12
avril
2016
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Yvelines
Numériques
»
entre
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
les
Communautés
de
Communes
Gally-Mauldre
et
Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
Vu
l'arrêté
n°2016266-0004
du
22
septembre
2016
portant
adhésion
de
sept
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPS&O),
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS),
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
(CART)
et
les
Communautés
de
Communes
du
Pays
Houdanais
(CCPH),
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
(CCCAPY),
Coeur
d'Yelines
(CCCY)
et
des
Étangs),
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
«Yvelines
Numériques»,
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat ;
Vu
l'arrêté
n°2016362-0001
du
27
décembre
2016
portant
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs,
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe -— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr créant
une
nouvelle
communauté
d'agglomération
dénommée
«
Rambouillet
Territoires
»
au
1° janvier
2017;
Considérant
que
Rambouillet
Territoires
exerce
la
compétence
«
réseaux
et
services
publics
locaux
de
communications
électroniques»
à
titre
facultatif ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°”:
Il
est
constaté
la
substitution
de
droit
de
Rambouillet
Territoires
à
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
(CART)
et
aux
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
(CCCAPY)
et
des
Étangs,
au
sein
du
syndicat
mixte
«
Yvelines
Numériques
».
Article
2
: Le
syndicat
mixte
est
désormais
composé
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
des
Communautés
de
Communes
Gally-Mauldre
(CCGM),
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
(CCHVC),
du
Pays
Houdanais
(CCPH)
et
Coeur
d'Yvelines
(CCCY),
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
(CUGPS&O),
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS)
et
de
Rambouillet
Territoires.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-
Laye,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
mixte
« Yvelines
Numériques
»,
les
Présidents
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
des
Communautés
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
et
Rambouillet
Territoires,
des
Communautés
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
de
Gally-Mauldre,
du
Pays
Houdanais,
de
Cœur
d’Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
P/
Le
Préfet,
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Julien CHARLES
7
2» =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017051-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 20 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’Association des Paralysés de France z
EX Ee
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la délégation départementale de l’Association des Paralysés de France (APF) sise à Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et
R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2017 par la délégation départementale des Yvelines de l'Association des Paralysés de France, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler, le dimanche 26 février 2017, à l’organisation d'une opération ressources qui aura lieu à la Maison de Quartier de Porchefontaine sise 86 rue Yves Le Coz à Versailles -78000 ;
Vu l'avis favorable de la confédération générale des petites et moyennes entreprises des Yvelines du 17 janvier 2017 ;
Considérant que le maire de Versailles a été saisi par courriel le 17 janvier 2017 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc dont la commune de Versailles est membre a été saisi par courriel le 47 janvier 2017 aux fins de consultation de l'organe délibérant de Fétablissement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Eurape — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. vvelines.gouv.fr Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat-Yvelines, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles-Yvelines, le Mouvement des Entreprises de France-MEDEF Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines et l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 17 janvier 2017, n'ont pas émis leur avis dans le délai prévu à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que l'Association des Paralysés de France (APF) exerce son activité .dans le secteur de l'accueil ou l'accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
Considérant la nécessité pour la délégation des Yvelines de l'APF d'organiser de telles actions permettant de financer des actions en faveur de personnes en situation de handicap ;
Considérant que le code du travail en son articie L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu'en vertu des dispositions de l'article L.3132-20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout ie personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi des salariés concernés le dimanche 26 février 2017 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 du code du travail sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 4°: l'autorisation sollicitée par la délégation départementale des Yvelines de l'Association des Paralysés de France, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 26 février 2017 sur le site de la Maison de Quartier de Porchefontaine sise 86 rue Yves Le Coz à Versailles -78000, est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique {ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris) .
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles et le responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de ia concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 @ FEV, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfef et par d
trectrice de la rédiét ls direciric la i&
nd
Emmanuelle Pl ANTIER-LEMARCHAND, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 21 février 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " sis sur la commune de Maisons-Laffitte Ex © Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de Phabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis sur la commune de Maisons-Laffitte
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales », marque commerciale « P.F.G. - pompes funèbres générales » de Maisons-Laffitte dans le domaine funéraire à compter du 19/03/2014 ;
Vu la demande formulée le 07/12/2016 par Monsieur Laurent Vautier, directeur de secteur opérationnel du Groupe OGF, dont le siègé social est situé 31 rue de Cambrai à Paris 10°" en
vue de la modification de l'établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'habilitation portant le numéro 147800027 et concernant l'établissement « P.F.G. - pompes funèbres générales » sis 9, avenue de Longueil à Maisons-Laffitte (78600), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la marque commerciale, désormais « PFG - Services Funéraires ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) etfou d’un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
NUE
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 21/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
—dloshes. nn)
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis CNAC n° 2017026-0023
signé par
Michel VALDIGUIÉ, Président de la CNAC
Le 26 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis CNAC sur le projet de création d’un ensemble commercial sur la commune de Châteaufort VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 078 143 16 E0008 enregistrée le 15 septembre 2016 à la mairie de Châteaufort ;
les recours suivants :
- le recours conjoint présenté par la société « SODICHAR » et l'Union des Amis du Parc Naturel de la haute vallée de Chevreuse (UAPNR), ledit recours enregistré le 11 octobre 2016, sous le n° 3141701;
- le recours présenté par la société « MAGNAMEAUX », ledit recours enregistré le 12 octobre 2016, sous le n° 3141T02 ;
-le recours présenté par la société CSF, ledit recours enregistré le 20 octobre 2016, sous le n° 3141703 ;
- le recours présenté par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc national régional de la haute vallée de Chevreuse (PNR), ledit recours enregistré le 20 octobre 2016, sous le n° 3441704;
- le recours présenté par l'association des commerçants giffois et l'association des commerçants de Magny-les-Hameaux, enregistré le 20 octobre 2016, sous le n° 3141705 ;
-le recours conjoint présenté par la société COCCIMARKET de Villiers-le-Bâcle, la société COCCIMARKET de Toussus-le-Noble, la société EIRL LE SALON, la société boulanger-pâtissier maison BEAUVAIS, la société « MAGASIN JULIE », la société «LE ZEBRE», la société « BOUCHERIE SAINSOT », la société « PHARMACIE DU RHODON », la société « EPITETE », la société « INDIGO », la société « PHARMACIE DÙÜ CENTRE SAINT-REMY », ledit recours enregistré le 20 octobre 2016, sous le n° 3141T07 ;
lesdits recours dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines en date du 5 septembre 2016, au projet présenté par la société « SCCV CHATEAUBOIS », de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 658 m°? composé d'un hypermarché E. LECLERC de 3 300 m’ de surface de vente et d'une galerie marchande de 358 m°? de surface de vente, comprenant 3 à 4 boutiques, et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 6 pistes de ravitaillement et de 412 m? d'emprise au sol, à Châteaufort ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 janvier 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 19 janvier 2017 ;
Après avoir entendu : 3141701-02-03-04-05-07
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
MM. Jean-Marc LE RUDULIER, maire de Buc, Frédéric MONTEGUT, vice-président du Parc
Naturel Régional de la Vallée de Chevreuse, Stéphan XAVIER, chargé de mission au Parc Naturel Régional de la Vallée de Chevreuse, Mmes Catherine GIOBELLINA, présidente de l'Union des Amis du Parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, Annick BODIN, présidente de la SAS
MAGNAMEAUX, Aude BEAUDET, présidente de l'association des commerçants giffois, Margaux DOS SANTOS, SARL CELEXTE, représentant les commerçants de Chevreuse et Saint Rémy les Chevreuse, Me Coralie RENARD, avocate, Me Antony DUTOIT, avocat, Me David DEBAUSSART, avocat et Me Philippe JOURDAN, avocat ;
MM. Patrice PANNETIER, maire de Châteaufort, Philippe CHENEAU, société CHATEAUBOIS, Ludovic SAUGE, directeur développement SCADIF Expansion E. LECLERC, Philippe BAUWENS, architecte, Benjamin HANNECART, conseil BEMH, et Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 26 janvier 2017,
CONSIDERANT que l'article L.752-17 du code de commerce énumère limitativement les personnes qui peuvent former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
CONSIDERANT que l'Union des Amis du parc national de la haute vallée de Chevreuse (UAPNR) (recours
conjoint 3141701), le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel de la haute vallée de Chevreuse (recours 3141T04), la société PHARMACIE DU RHODON la société PHARMACIE du centre Saint-Rémy (recours 3141T07) ne font pas partie des personnes habilitées à former un recours ; que l'association des commerçants giffois {recours n° 3141T05) a pour but de défendre les commerçants de GIF-SUR-YVETTE qui n'est pas située dans la zone de chalandise ; la société « EIRL LE SALON », la société boulanger-pâtissier « BEAUVAIS », la société « MAGASIN JULIE », la société « LE ZEBRE », la société « BOUCHER SAINSOT », la société « EPITETE », la société «& INDIGO » (recours 3141707), ne sont pas situées dans la zone de chalandise ; que leurs recours ne sont donc pas recevables ;
CONSIDERANT que cet ensemble commercial doit s’insérer dans un projet plus vaste d'aménagement mixte de la zone impliquant la construction de logements ainsi que d'une résidence
hôtelière et étudiante; que la présentation du seul projet commercial ne permet pas
d'apprécier les effets de cette opération globale ;
CONSIDERANT que le projet est consommateur de superficie et ne participera pas à une gestion
économe de l'espace ; que l'ensemble commercial sera déconnecté du bâti existant et
isolé du centre-bourg de Châteaufort :
CONSIDERANT que cette réalisation risque de porter atteinte aux commerces des centres-bourgs de Châteaufort et des communes limitrophes :
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce. 3141701-02-03-04-05-07
EN CONSEQUENCE :
- déclare irrecevables les recours n° 3141704 et 3141707 ;
- admet les recours n° 3141701, 3141T02, n°3141703 et 3141705 ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la sociêté « SCCV CHATEAUBOIS ».
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 5
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AK U Le"
Michel VALDIGUIÉ =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017055-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 24 février 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant composition du conseil d’Administration de l’Etablissent Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval EX Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
interministérielle et Territoriale
Arrêté portant composition du conseil d'Administration
de l’Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321.1 et suivants et R. 321.1 et -Suivants ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1986 modifié par le décret n°2007-776 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval ;
Vu les arrêtés ministériels désignant les membres représentant l'État au conseil d'administration de l'établissement en date du 7 octobre 2016 et 16 février 2017 ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2045 portant désignation de ses représentants ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France du 21 janvier 2016 portant désignation de ses représentants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire Grand Paris Seine et Oise du 9 février 2016 portant désignation de ses représentants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°: Le Conseil d'Administration de l'EPAMSA est composé de 27 membres.
173
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueit du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr L: Neuf membres représentant l'État :
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme :
- M. lgor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en charge du pilotage des services
- M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l’urbanisme et des paysages.
b) Un membre désigné par le ministre du logement :
M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines
c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget :
Mme Magali VALIÈRE, administratrice des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Philippe MATHERON, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement :
M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’île de France
Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la Ville : Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines
g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales : M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes la Jolie
h) Le trésorier payeur général ou son représentant :
- M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques
IE: Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs
établissements :
a) Trois représentants de la région Île-de-France désignés par leur organe délibérant
parmi ses membres :
M. Jean-Luc SANTINI
M. Arnaud RICHARD
M. Eddie AIT
b) Trois représentants du département des Yvelines :
- M. Pierre BÉDIER
- M. Jean-François RAYNAL
-__ Mme Marie-Cécile GUILLAUME
c) Six représentants de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise : - M. Philippe TAUTOU
- M. Christophe DELRIEU
- M. Michel VIALAY
- M. Guy MULLER
- M. Paui MARTINEZ
- Mme Rama SALL
2/3 d) Un représentant de la Communauté de Communes des Protes de l'Île-de-France :
- M. Didier JOUY, vice-président
e) Un représentant de chacune des communes :
- Commune de Chanteloup les Vignes : Mme Catherine ARENOU, maire - Commune de Conflans Ste Honorine : M. Laurent BROSSE, maire -__ Commune de Poissy : M. Karl OLIVE, maire
-__ Commune des Mureaux : M. François GARAY, maire
f} Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l’article 7 du décret du
10 avril 1996 modifié :
- M. Marc HONORE, maire d’Achères
Article 2 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé dé l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, te 2 4 FEV. 2017
Le Préfet,
| Ponge Préfet pur a $ Ù
Fallen CHARTES
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017052-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 21 février 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SARL PALMIRA - boulangerie pâtisserie - situé 52 rue de la République à Ecquevilly (78920) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue de la république à Ecquevilly (78920) présentée par Madame Palmira DUBOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame Palmira DUBOIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0586. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL PALMIRA – boulangerie pâtisserie situé 52 rue de la république à Ecquevilly (78920) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL PALMIRA
Boulangerie pâtisserie
52 rue de la république
78920 Ecquevilly.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Palmira DUBOIS, 52 rue de la république 78920 ECQUEVILLY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/02/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017055-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 24 février 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Fontenay Saint Père. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 - 000027
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Fontenay Saint Père
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000163 du 30 juin 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
VU la demande présentée par Monsieur Jean Daniel BEGUIN, agriculteur sur la commune de Fontenay Saint Père, signalant de nouveaux dégâts de sanglier dans les cultures de colza situées à proximité du parc du château du Mesnil,
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 23 février 2017
CONSIDERANT la présence de brèches dans les murs d’enceinte du parc du château du Mesnil, malgré les engagements du propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour assurer l’étanchéité de son domaine non chassé,
CONSIDERANT l’absence de régulation du sanglier dans le parc du château du Mesnil, les indices d’abondance des populations dans le parc et de passages des animaux par les brèches dans les murs d’enceinte,
CONSIDERANT la difficulté à réguler en temps de chasse des populations de sangliers qui trouvent refuge dans le parc et les dégâts occasionnés aux cultures sur les parcelles à proximité,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur RAULT Didier, lieutenant de louveterie, effectuera pendant à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 mars 2017 des tirs de nuit de sangliers sur toutes les parcelles mitoyennes du parc du château du Mesnil sur la commune de Fontenay Saint Père.
Il pourra être suppléé par monsieur COLLIN Pascal lieutenant de louveterie de la circonscription voisine et assisté par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur RAULT Didier informera le maire de la commune de Fontenay Saint Père ainsi que la brigade territoriale de gendarmerie lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RAULT Didier pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Fontenay Saint Père et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 24 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017054-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 23 février 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/5 La Drakkar VTT Liberté
+
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
2
3
FEV.
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie DINIS
Æ
0130928501
FAX
01
30
92
85
07
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2017/5
«La
Drakkar
VTT
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
IIT de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l’arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-
757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1”
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
club
«Bonnieres
VTT
»,
représenté
par
Monsieur
Gérard
LE
TOULOUSE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
19
mars
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
« La
Drakkar
VTT
»
dont
le
départ
et l’arrivée
auront
lieu à BONNIERES-SUR-SEINE.
Vu
l'arrêté
pris
par
le
maire
de
BONNIERES-SUR-SEINE
n°B2017/04
en
date
du
9
janvier
2017
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie ;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017038-0003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE
; ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
« La
Drakkar
VTT
»,
organisée
par
le
club
« Bonnières
VTT
»
le
dimanche
19
mars
2017
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
320.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards
et
de
gilets
réfléchissants,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les demandes
de secours
émanant
des postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
Le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
:
01.30.83.86.09). Aïticle
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s'imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve
Moyens
à
mettre
en
place
Nature
de
l’épreuve
Circuit
(1) inférieur
ou
égal
à
12
km
Circuit
(1)
supérieur
à 12
km
et inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à
Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
|2 secouristes
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
[>
DPS
retenu
à
de
Secours
majeurs
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
préciser
(2)
Retenu
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
|
seront
identifiables
|
seront
identifiables
de
|ambulance
avec
2
de
l’organisation
et
|
de
l’organisation
|
l’organisation
et
du
|secouristes
ou
du
public
et
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
P.E
retenu
destiné
au
|2
secouristes
pour
|
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
se
déplacer
sur
le
- dispositif
statique
|
- dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
circuit.
Ils
seront
- dispositif
- dispositif
dynamique
équipés
de
moyens
|dynamique
(2)
(2)
Ou
de
communication
|- dispositif
mixte
|- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
OUI
d’obligation)
d'obligation)
d'obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d'acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément
:
-
_P.S.C.1
: Prévention
et Secours
civique
de
niveau
1.
-
P.A.PS
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S
—
PE:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef
de
poste
et
3 Intervenants) Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à ville
par
exemple),
si
Le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la
charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à
la
circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la
moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et
sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la
fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est formellement
interdit.
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la
suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
14
Le
maire
de
Bonnières
sur
Seine
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
Bonnières
sur
Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
Départemental
p
anifestations
sportives
{ _—
Frédéric
VISEUR
*
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). openrunner.com
http://carto.manifestationsportive.f/orservice/serviceDDCS.php?id..
Les tracés
et les impressions
de cartes
effectués
sur
ce site sont
dédiés
à un usage
strictement administratif.
>
charAne SpÈer
Couches:
ZPSI]
SIC
PNR
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SAl
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D:189m
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Mext21m
Distancé:Skm
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\KÈ
Échangeur de
&=
Bonnières-sur-Seine
NS
Données Sighaleruneierreur ééttografhique:
Google
LA
DRAKKAR
VTT
Distance
: 9km
Auteur
: GGLT
ID
du
parcours
: 5637351
UR
EE
Va'ro
\NEXE
4
MANTES-
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L
LC
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LISE
13/01/2017
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‘a sel AnoyneuDOL78L ouieuU e| op onu 6] ZZET/OT/8T fuen| £0100664084| S31119 NODNId
TIZAN OT 84 SONA S2]|9q SEP UILUSUS €961/90/s0| ssÂe] ue uieuuoo 3s LTTOTTC69082 SIN GvN19
assaupe auessieu nai] 22npuo2 wuousid WON
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017054-0003
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 23 février 2017
Yvelines
unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site de Gargenville | ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
CONCERNANT
L'ÉTABLISSEMENT
EXPLOITÉ
PAR
LA
SOCIÉTÉ
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
À GARGENVILLE,
40 AVENUE
JEAN
JAURÈS =
#
7 2
A
Litert£ » Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’Environnement
et de
l’Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2017-41281
Société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
à Gargenville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
titre
1° du
livre V
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2010
relatif au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à autorisation
au
titre de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le
pétrole
brut
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511
de
la
législation des installations classées pour la protection de l'environnement Vu
l’arrêté du
12 octobre 2011
relatif aux installations soumises
à autorisation au titre de la rubrique
1434-2 de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à la section
9, chapitre V, titre Ier du
livre V
du code
de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
à l'évaluation
et à la prise
en
compte
de
la probabilité
d’occurrence,
de
la cinétique,
de
l’intensité
des
effets
et de
la gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l’article R.516-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
la circulaire
du
10
mai
2010
récapitulant
les règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de dangers,
à l'appréciation
de
la démarche
de
réduction
du
risque
à la source
et aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application de la loi du 30 juillet 2003
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
19
août
1966,
26
mars
1968,
25
avril
1968,
15
juin
1968,
3
février
1972,
30
avril
1976,
13 juillet
1977,
28
octobre
1977,
20
octobre
1978,
7
novembre
1979,
12
novembre
1979,
4
février
1982,
27
mai
1998,
15 janvier
1999,
19
avril
1999
et 25
mars
2002
autorisant
la
société
ELF
-FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
tour
ELF,
2 place
de
la coupole
- La
Défense
— 92
400
Courbevoie,
à exploiter
et poursuivre
l’exploitation
d’un
établissement
pétrolier,
sur
le territoire
des
communes
de
Gargenville,
Issou
et Porcheville
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
11
juin
2008
imposant
à
la
société
TOTAL
France
des
prescriptions
complémentaires
suite
au
changement
d’affectation
des
bacs
pour
son
établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et Porcheville
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
15
juin
2009
prescrivant
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
la
société
TOTAL
à Gargenville
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2009
modifié
prescrivant
à
la
société
TOTAL
Raffinage
Marketing
des
études
de
renforcement
de
la
sécurité
de
l'établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et
Porcheville,
précisant
les
attendus
de
la
prochaine
étude
de
dangers
et
actant
le
changement
de
dénomination
sociale ; Vu
le récépissé
de
cessation
d’activité
du
17
août
2011
relatif à l’arrêt
définitif d’exploitation
des
transformateurs
contenant
des
PCB
et PCT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2011
portant
prorogation
du
délai
d'approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l’établissement
de
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
MARKETING
à Gargenville
prescrit
par
arrêté
préfectoral
n°09-081A-DDD
du
15 juin
2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
5 décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
27
décembre
2012
prenant
acte
du
changement
d’exploitant
des
installations
mentionnées
ci-dessus,
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
succédant
à
TOTAL
Raffinage
Marketing
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2012
portant
approbation
du
plan
de prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l’établissement
pétrolier
de
Gargenville
de
la société
TOTAL
Raffinage
Marketing,
communes
de
Gargenville,
Issou
, Mézières-sur-Seine
et Porcheville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013357-001
portant
prorogation
du
délai
pour
la
signature
de
la
convention
de
financement
de
la mesure
foncière
prévue
par
le plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l’établissement
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
à Gargenville
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
du
20
mars
2014
relatives
aux
cas
de
sécheresse
concernant
la société TOTAL
Raffinage
France
à Gargenville
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
17
avril
2014
imposant
des
garanties
financières
en
application
de
l’article
R.516-1-5°
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
4 juin
2002,
donnant
acte
à
la
société
TOTAL
FINAL
ELF,
dont
le
siège
social
est
à
Puteaux
(92
800),
24
cours
Michelet,
de
son
changement
de
dénomination
sociale
pour
l’exploitation
de
son
établissement
pétrolier
situé
sur
les
communes
de
Gargenville,
Issou
et Porcheville
;
Vu
les
courriers
de
l’exploitant
en
date
des
13
juin
2000,
du
24
février
2000
et
3
décembre
2002
portant
à
la
connaissance
du
Préfet,
l'installation
d’une
chaudière
au
fuel
domestique
sur
le site ;
Vu
l’étude
de
dangers
remise
par
l’exploitant
le 27
mars
2014 ;
Vu
le courrier de
l’inspection
des
installations
classées
du
16
avril
2015
demandant
à l’exploitant
de
compléter
son
étude
;
Vu
la version
2 de
l’étude
de
dangers
transmise
par
l'exploitant
le 20 juillet
2015
;
Vu
les
porter
à connaissance
de
l’exploitant
intitulés
« porté
à connaissance
—
passage
D130
en
contaminats
légers
et
D131
contaminats
lourds
»
en
date
du
27
février
2015
et
« Porté
à connaissance
—
Passage
32D6
en
JetAI
»
en
date
du
29 janvier
2016
;
Vu
le
courrier
en
date
du
12
janvier
2015
de
l’exploitant
de
demande
de
modification
du
suivi
des
eaux
superficielles
pour
certains
paramètres
;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à
la
mise
à
disposition
et
la
communication
d'informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveiliance
dans
les
établissements
SEVESO. Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en date du
9 janvier 2017
transmis
à l’exploitant
par courrier
en
date
12 janvier
2017,
conformément
à l’article
L.171-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’avis
en
date
du
24
janvier
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le demandeur
a été
entendu
;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le 31
janvier
2017
à la connaissance
du
demandeur
Considérant
qu'il
convient
de
donner
acte
à
la
société
TOTAL
Raffinage
France
de
la
mise
à jour
de
son
étude
de
dangers
pour
l'établissement
qu'il
exploite
sur
la commune
de
Gargenville
;
Considérant
que
l’étude
de
dangers
et
ses
compléments
remis
par
TOTAL
Raffinage
France
rendent
compte
de
l’analyse
menée
sur
l'identification
des
risques
et
de
leurs
conséquences
ainsi
que
sur
l’évaluation
du
niveau
de
maîtrise
des
risques
;
Considérant
que
les
éléments
fournis
sont
considérés
comme
suffisants
pour
permettre
la démarche
d'appréciation
de
la maîtrise
des
risques
;
Considérant
que
les
prescriptions
applicables
dans
les
actes
antérieurs
sont
pour
certaines
obsolètes,
que
des
arrêtés
ministériels
sont
applicables
de
fait
et
que
les
prescriptions
associées
rendent
obsolètes
celles
des
différents
arrêtés
préfectoraux
;
Considérant
qu’il
n’y
a
pas
de
raisons
particulières
de
maintenir
un
suivi
journalier
compte
tenu
des
valeurs
observées,
d’une
activité
présente
sur
site
non
susceptible
d’être
à
l’origine
de
l'émission
d’azote
kjeldahl,
de
l’origine
de
l’état physico-chimique
« moyen
» de
la masse
d’eau
réceptrice
Considérant
que
certaines
prescriptions
actuellement
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°012-
99/DUEL
du
19 janvier
1999
et n°2014/08-001
du
17
avril 2014
doivent
être modifiées
;
Considérant
qu’il
convient,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
512-31
du
code
de
l’environnement,
d’imposer
à
la
société
TOTAL
Raffinage
France,
des
prescriptions
techniques
complémentaires,
notamment
en
ce
qui
conceme
les
mesures
de
maîtrises
des
risques
et
la révision
de
l’étude
de
dangers
pour
les
installations
exploitées
sur
la commune
de
Gargenville
;
Considérant
que
l'exploitant n'a pas émis d'observation
sur le projet d'arrêté qui
lui a été notifié le 31 janvier 2017 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE TABLE
DES
MATIÈRES
TITRE
1 - Portée
de l’autorisation
et conditions
générales.
10
CHAPITRE
1.1
Bénéficiaire
et portée
de
l’autorisation
10
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire de
l’autorisation…..............................
ss
10
Article
1.1.2.
Modifications
et compléments
apportes
aux
prescriptions
des actes
antérieurs.
Article
1.1.3.
Installations
non
visées
par la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
CHAPITRE
1.2
Nature
des
installations
11
Article
1.2.1.
Liste des
installations
concernées
par une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées
Article
1.2.2.
Situation
de
l’établissement.
Article
1.2.3.
Consistance
des
installations
autorisées.
CHAPITRE
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et durée
de
l’autorisation..
Article
1.3.1.
Conformité...
Article
1.3.2.
Durée
de
l’autorisation….
CHAPITRE
1.4
Garanties
financières.
Article
1.4.1.
Objet
des
garanties
financières
Article
1.4.2.
Montant
des
garanties
financières.
Article
1.4.3.
Établissement
des garanties
financières
Article
1.4.4. Renouvellement
des
garanties
financières.
Article
1.4.5.
Actualisation
des
garanties
financières...
Article
1.4.6.
Modification
du
montant
des
garanties
financière:
Article
1.4.7.
Absence
de
garanties
financières...
15
Article
1.4.8.
Appel
des
garanties
financières...
15
Article
1.4.9,
Levée
de
l’obligation de garanties
financières...
15
CHAPITRE
1.5 Modifications
et cessation
d’activité
.16
Article
1.5.1.
Porter à connaissance
Article
1.5.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et de
dangers
:
Article
1.5.3.
Équipements
abandonnés...
..16
Article
1.5.4. Transfert
sur un autre emplacement...
Article
1.5.5.
Changement
d’exploitant.
Article
1.5.6.
Cessation
d’activité.
CHAPITRE
1.6
Réglementation
Article
1.6.1.
Réglementation
applicable...
Article
1.6.2.
Respect
des
autres
législations
et
réglementations...
TITRE
2 —
Gestion
de
l'établissement.
18
CHAPITRE
2.1
Exploitation
des
installations.
18
Article
2.1.1.
Objectifs
généraux...
Article
2.1.2.
Gestion
générale...
Article
2.1.3.
Consignes
d'exploitation...
sn
18
CHAPITRE
2.2
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables,
19
Article
2.2.1.
Réserves
de
produits...
19
CHAPITRE
2,3
Intégration
dans
le paysage
19
Article
2.3.1.
Propreté
Article
2.3.2.
Esthétique.
CHAPITRE
2.4 Danger
ou
nuisance
non
prévenu
19
Article
2.4.1.
Danger
ou
nuisance
non
prévenu.
CHAPITRE
2.5
Incidents
ou
accidents.
19
Article
2.5.1.
Déclaration
et rapport...
19 CHAPITRE
2.6 Récapitulatif des
documents
à transmettre
et tenus
à la disposition
de
l’inspection..……… 19
Article
2.6.1.
Récapitulatif des
documents
tenus
à la disposition
de
l’inspection..
Article
2.6.2.
Récapitulatif des documents
à transmettre
à l’inspection
TITRE
3 - Prévention
de
la pollution
atmosphérique.
20
CHAPITRE
3.1
Conception
des installations...
20
Article
3.1.1.
Dispositions
générales...
Article
3.1.2.
Pollutions
accidentelles
CHAPITRE
3.2
Conditions
de
rejet.ssneenenneneenesses
21
Article
3.2.1.
Dispositions
générales...
nn
21
Article
3.2.2.
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de
polluants
rejetés...
nn
22
TITRE
4 Protection
des
ressources
en
eaux
et des
milieux
aquatiques.
22
Article
4 Compatibilité
avec
les objectifs
de qualité
du milieu...
22
CHAPITRE
4.1
Prélèvements
et consommations
d’eau
Article
4.1.1.
Origine
des
approvisionnements
en Eau...
Article
4.1.2.
Protection
des
réseaux
d’eau
potable
et des
milieux
de
prélèvement...
Article
4.1.3.
Adaptation
des
prescriptions
en
cas
de
sécheresse.
Article
4.1.3.1.
Définition
des
situations...
Article
4.1.3.2.
Mesures
générales.
Article
4.1.3.3.
Définition
des
seuils
et conditions
de déclenchement
des
mesures.
Article
4.1.3.4.
Définition
des
mesures
applicables
4.1.3.4.1
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
de
vigilance
et durant
la situation
de
vigilance
pour
l’ensemble
du
département
4.1.3.4.2
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
d’alerte….
4.1.3.4.3
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée.
4.1.3.4.4
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
de
crise...
4.1.3.4.5
Évaluation
environnementale
Article 4.1.4.
Prévention
du
risque
inondation.
CHAPITRE
4.2
Collecte
des
effluents
liquides
24
Article
4.2.1.
Dispositions
générales
Article
4.2.2.
Plan
des
réseaux...
Article
4.2.3.
Entretien
et surveillance.
Article
4.2.4,
Protection
des
réseaux
internes
à l’établissement.….
Article
4.2.4.1.
Protection
contre
des
risques
spécifiques.
Article
4.2.4.2.
Isolement
avec
les
milieux...
CHAPITRE
4,3
Types
d’effluents,
leurs
ouvrages
d’épuration
et leurs
caractéristiques
de
rejet
au
milieu
25
Article
4.3.1.
Identification
des
effluents
Article
4.3.2.
Collecte
des
effluents...
Article
4.3.3.
Gestion
des
ouvrages
: conception,
dysfonctionnement..
Article
4.3.4.
Entretien
et conduite
des
installations
de
traitement.
Article
4.3.5.
Localisation
des
points
de
rejet...
.26
Article
4.3.6.
Conception,
aménagement
et équipement
des
ouvrages
de
rejel
27
Article
4.3.6.1.
Conception...
..27
Article
4.3.6.2.
Aménagement
Article
4.3.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements.
Article
4.3.6.2.2.
Section
de mesure.
Article
4.3.7.
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejets
Article 4.3.8.
Gestion
des
eaux
polluées
et des
eaux
résiduaires
interne
à l’établissement..
Article
4.3.9.
Conditions
de
rejet...
28
Article
4,3.9.1.
Paramètres
géNÉTAUX..........................
nn
nernenenererinee 28 TITRE
5 - Déchets
produits.
29
CHAPITRE
5.1
Principes
de
gestion
29
Article
5.1.1.
Limitation
de la production
de déchets...
29
Article
5.1.2.
Séparation
des
déchets...
Article
5.1.3.
Conception
et exploitation
des
installations
d’entreposage
internes
des
déchets
Article
5.1.4.
Déchets
gérés
à l’extérieur
de
l’établissement
Article
5.1.5.
Déchets
gérés
à l’intérieur
de
l’établissement…
Article
5.1.6.
Transport
TITRE
6 - Substances
et produits
chimiques.
32
CHAPITRE
6.1
Dispositions
générales.
Article
6.1.1.
Identification
des
produits...
Article
6.1.2.
Etiquetage
des
substances
et mélanges
dangereux.
TITRE
7 Prévention
des
nuisances
sonores eT des
vibrations.
33
CHAPITRE
7.1
Dispositions
générales.
Article
7.1.1. Aménagements.
Article
7.1.2.
Véhicules
et engins.
Article
7.1.3.
Appareils
de
communication
CHAPITRE
7.2
Niveaux
acoustiques
33
Article
7.2.1.
Valeurs
Limites
d’émergence
en
limite
d’exploitation..….............. ss
33
Article
7.2.2.
Contrôles
des
niveaux
sonores...
33
CHAPITRE
7.3 Vibrations.
34
Article
7.3.1.
Vibrations... sense
34
TITRE
8 - Prévention
des
risques
technologiques.
35
CHAPITRE
8.1
Généralités.
Article
8.1.1.
Localisation
des
risques
Article
8.1.2.
Localisation
des
stocks
de
substances
et mélanges
dangereux...
Article
8.1.3.
Propreté
de
l'installation.
Article
8.1.4.
Contrôle
des
accès
Article
8.1.5.
Circulation
dans
l’établissement..
Article
8.1.6.
Étude
de
dangers.
Article
8.1.7.
Programme
de
surveillance
des
performances.
CHAPITRE
8.2
Dispositions
constructives.
Article
8.2.1.
Conception
des
bâtiment
et
locaux
- comportement
au
feu...
Article
8.2.2.
Conception
de
la pomperie
et rétention.
Article
8.2.3.
Intervention
des
services
de secours.
Article
8.2.3.1.
Accessibilité...
Article
8.2.4.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Article
8.2.5.
Protection
des
équipements
Article
8.2.6.
Capacité
du
réseau
hydraulique...
Article
8.2.7.
Performance
des
moyens
de
lutte contre
l’incendie..
Article
8.2.8.
Moyen
d'intervention
en
cas
d’accident
- Protections
individuelles...
39
CHAPITRE
8.3 Dispositif de
prévention
des
accidents,
Article
8.3.1.
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Article
8.3.2.
Installations
électriques...
Article
8.3.3.
Dispositions
relatives
aux
règles
parasismiques
Article
8.3.4.
Protection
contre
l'électricité statique
et Les courants de
circulation.
Article
8.3.5.
Protection
contre
la foudre
Article
8.3.6.
Systèmes
d’alarme
et de
mise
en
sécurité
Article
8.3.7.
Surveillance
de
l’exploitation
et détection
d'anomalies
8.3.7.1.1
Surveillance
et détection
des
niveaux
des
bacs...
8.3.7.1.2
Surveillance
spécifique
aux
bacs
à toit
flottant... CHAPITRE
8.4
Mesures
de
maîtrise
des
risques
41
CHAPITRE
8.5
Dispositif
de
rétention
des
pollutions
accidentelles.
41
Article
8.5.1.
Rétentions
et confinement...
41
CHAPITRE
8.6
Dispositions
d’exploitation
.43
Article
8.6.1.
Surveillance
de
l'installation...
sn 43
Article
8.6.2.
Formation
du
personnel.
Article
8.6.3.
Dispositif de
conduite.
Article
8.6.4.
Travaux...
Article
8.6.5.
Vérification
périodique
et maintenance
des équipement:
Article
8.6.6.
Consignes
d'exploitation
CHAPITRE
8.7
Dispositions
spécifiques
liées
au
classement
de
l’établissement
sous
le régime
de
l'autorisation
avec
servitudes.
Article
8.7.1.
Information
des
installations
au
voisinage
Article
8.7.2.
Dispositions
d’urgence
et système
d’information
intern
.45
Article
8.7.2.1.
Plan
d'opération
interne...
45
Article
8.7.2.2.
Plan
particulier
d'intervention...
need 46
Article
8.7.3.
Information
préventive
des populations.
.46
Article
8.7.4.
Recensement
des
substances...
Article
8.7.5.
Politique
de
prévention
d’un
accident
majeur.
Article
8.7.6.
Système
de gestion
de
la sécurité.
TITRE
9 - Conditions particulières
applicables
à certaines
installations
de l'établissement...
47
CHAPITRE
9.1
Dispositions
particulières
applicables
à Ia
rubrique
4734
(A)...
Article
9.1.1.
Répartition
et nature
des
stockages.……..
Article
9.1.2.
Conception
des
bacs
et aménagement.
Article
9.1.2.1.
Aménagement...
Article
9.1.2.2.
Prévention
des
ruptures
au
niveau
de
la robe
des
bacs
Article
9.1.2.3.
Prévention
des
ruptures
robe/fond
et des
fuites
de tôles de
fon:
Article
9.1.3.
Flexibles.………
Article
9.1.4.
Conception
et aménagement
des
tuyauteries...
Article
9.1.5.
Rétention
et étanchéité des
cuvettes
et merlons/murets..
Article
9.1.5.1.
Conception
et
fractionnement
Article
9.1.5.2,
Prescriptions
spécifiques
aux
bacs
D5
et D6.
Article
9.1.5.3.
Tenue
mécanique
du
mur
périphérique
de
la cuvette
4
Article
9.1.5.4.
Murs
séparatifs
de
sous-cuvettes
Aïticle
9.1.5.5.
Étanchéité
des
cuvettes…..
Article
9.1.6.
Moyens
disponibles
de
lutte contre
l'incendie
et réseau.
Article
9.1.6.1.
Moyens
disponibles...
Atticle
9.1.6.2.
Équipements
des
bacs.
Article
9.1.6.3.
Réseau...
Article
9.1.6.4.
Maintenance
des
équipements
et contrôles
périodiques...
Article
9.1.6.5.
Plan
de
défense
et stratégie
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
9.1.7.
Substitution
de
moyens
de
pompage
TITRE
10
- Surveillance
des
émissions
et de
leurs
effets.
54
CHAPITRE
10.1
Programme
d’auto
surveillance
Article
10.1.1.
Principe
et objectifs
du programme
d’auto
surveillance...
Article
10.1.2.
Mesures
comparatives
CHAPITRE
10.2
Modalités
d'exercice
et contenu
de
l’auto
surveillance.
Article
10.2.1.
Fréquences,
et modalités
de
l’auto
surveillance
de la qualité
des
rejets aqueux.
;
Article
10.2.2.
Surveillance
des
effets
sur
les
milieux
aquatiques...
35
Article
10.2.2.1.
Surveillance
des
effets
sur
les
eaux
souterraines
Article
10.2.2.2.
Effets
sur
les
eaux
de
surface
Article
10.2.3.
Suivi
des
déchets CHAPITRE
10.3
Suivi,
interprétation
et diffusion
des
résultats.
Article
10.3.1.
Analyse
et transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance...
Article
10.3.2.
Bilan
de
l'auto
surveillance
des
déchets.
Article
10.3,3.
Analyse
et transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
CHAPITRE
10.4
Bilans
périodiques,
Article
10.4.1.
Bilan
environnement
annuel...
Article
10.4.2.
Rapport
annuel
Article
10.4.3.
Information
du
publi
TITRE
11
Délais
et voies
de
recours-Publicité-Exécution.
58
Article
11.1.1.
Délais
et voies
de
recours...
58
Article
11.1.2.
Publicité...
Article
11.1.3.
Exécution...
TITRE
12 - Échéances
59
GLOSSAIRE.
59
ANNEXE
1 - DISPOSITIONS
CONFIDENTIELLES.
60
Chapitre
1er — dispositions particulières
applicables
à la
rubrique
4734
(A)
Article
1. Nature
des
stockages.….…...….
Article
2. Équipements
des
réservoirs...
Chapitre
2 - mesure
de maîtrise des risques.
Article
2. Liste
des
mesures
contribuant
à la maîtrise
des
risques...
Article
3. Mesures
de
maîtrise
des
risques
instrumentées.…......…
Article
4, Niveau
de
sécurité
: niveau
haut
et très
haut
d’hydrocarbures
dans
les bacs.
Article
5. Détection
d'hydrocarbures
liquides
et gazeux
/ mise
en place
tapis de mousse.
Article
6. Vannes
de
pieds
de
bacs
Article
7. Mesures
de
maîtrise
des
risques
(MMR)
complémentaires...
Article
8. Conception
des
mesures
de maîtrise
des
risques...
Article
9. Moyens
de prévention
et de protection
participant
à
la maîtrise
des risques
Article
9.1.
Résistance
des
shelters
Est et Ouest
abritant
les automates.
Article.9.2.
Protection
de
la salle de contrôle
Article
9.3.
Prévention
du phénomène
de
l’effet de vague
Article
9.4.
Dispositifs
de
sécurité
au
poste
de
chargement
wagons
Article
9.5.
Dispositifs
de
sécurité
au
poste
de
chargement
camions
Article
9.6.
Dispositifs
de
sécurité
de
la pomperie
PLIF
- SP6................,.....
nes 66
ANNEXE
2 - ATTENDUS
EN
CAS
DE
REVISION
DE
L’ETUDE
DE
DANGERS
68 TITRE
1
- PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
Article
1.1.1.
Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
société
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
Jean
Millier
-
La
Défense
6
à
Courbevoie
(92400)
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
reprenant
les
prescriptions
des
actes
antérieurs,
à
exploiter
sur
les
territoires
des
communes
d’Issou,
Porcheville
et
de
Gargenville
(78440),
au
40
avenue
Jean
Jaurès
à Gargenville
les
installations
détaillées
dans
les articles
suivants.
Article
1.1.2.
Modifications
et compléments
apportes
aux prescriptions
des
actes
antérieurs
L'ensemble
des
prescriptions
figurant
dans
les
actes
antérieurs
suivants
est
abrogé
et
remplacé
par
les
prescriptions prévues
par
le présent
arrêté
:
*
actes
antérieurs
au
15 janvier
1999
arrêté préfectoral
d'autorisation
du
15 janvier1999
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
25
mars
2002
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
29
août
2002
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
24
décembre
2002
*__
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
du 25 février 2005
°__
arrété préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
28
avril
2006
°__
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
du
09 novembre
2006
*
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
11 juin
2008
*__
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
15 juin2009
*__
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
du
01
septembre
2009
°__
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires
du 24 janvier
2011
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
27
octobre
2011
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
réglementaires
du
5 décembre
2011
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
11
mai
2012
«arrêté
préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
27
décembre
2012
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
17
avril 2014
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
20
mars
2014
+
arrêté préfectoral
de prescriptions
complémentaires
du
15
avril2015
Article
1.1.3.
JZnstallations
non
visées par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
les dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Sont
notamment
concemées
par
ce présent
article,
les
installations
de
pompage
d’eau
en
Seine
dont
la capacité
de
prélèvement
en
eau
est
supérieure
à 80m”/h
(réseau
incendie).
Le
présent
arrêté vaut
récépissé
de déclaration
pour
les installations
soumises
à déclaration
citées à l’article
1.2.1.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
10 AE,
Libellé
de
la rubrique
Seuil
du
Rubrique!|.
Alinéa
Ne
(activité)
Critère
de classement
critère
Volume
autorisé
Quantités*
présentes
dans
les
différents
bacs
contenant
des
essences
(y
compris
2
«
les
contaminats)
du
naphta,
du
kérosène
uantité totale susceptible
:
É
Stockage
de produits
9
d'être
présente
dans
ou du jet AI,
des
gazoles ou du
FOD
et
4734
2a
A
pétroliers
spécifiques
et
l'installation
étant
21000t
dans
unité
MEROMIONENNEnES
AU
RIES
carburants
de substitution
|
supérieure
ou
égale à
1000
t
533502 t
* Quantité
calculée sur la base des
seuils
LSHH
{niveau
très haut)
Installations
de
chargement |
Installations
de
chargement
ou
de
déchargement | ou
de
déchargement
/
1434
2
A
|desservant
un
stockage
de |
desservant
un
stockage
de
/
liquides
inflammables |
liquides
inflammables
soumis
à autorisation
soumis
à autorisation
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
:
.
gaz naturel,
des gaz de
Installations
de
combustion
à
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
l'exclusion
des
installations |
à
ti
d
charbo
>2MWet
:
:
É
2910
A
DC
visées
par
les
rubriques
2770,
En
El
rs
Fe
|
<20MW
1 chaudière
FOD
Unité
Merox
: 2,79
MW
2771
et 2971
biomasse La
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
étant
supérieure
à
2MW
mais
inférieure à 20
MW
Le
liquide renfermant
plus
de 20
%
en
poids
d’hydroxyde
de sodium
ou
Emploi
ou stockage de
de potassium
1630
NC |
lessives
de soude
ou
potasse
La quantité
totale
<100t
80t
caustique
susceptible d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à 100
t
Gaz
inflammables
liquéfiés
de catégorie
{ et 2 (y compris
GPL)
et gaz naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
La
quantité
totale
lorsqu'il
a été traité
susceptible d'être présente
conformément
aux
normes
dans
les installations
y
applicables
en matière
de
compris
dans
les cavités
4718
NC
biogaz
purifié
et afiné,
en
souterraines
(strates
<6t
525t
assurant
une
qualité
naturelles,
aquifères,
équivalente
à celle du gaz
cavités
salines
et mines
naturel,
y compris
pour ce
désaffectées)
étant
qui est de
la teneur en
inférieure
à 6 t
méthane,
et qu'il a une teneur
maximale
de
| %
en
oxygène).
La
quantité susceptible
Oxygène
(numéro
CAS
d’être
présente dans
>
:
u
4725
NC
7782.44-7).
l'installation
étant
2t
Bouteille O2
laboratoire
< 30kg
inférieure à
21
La
quantité susceptible
472
NC
Méthanol
(numéro
CAS
67-
d'être
présente
dans
<50kg
56-1).
l'installation
étant
inférieure
à 50t
11 1. Nitrate d'ammonium
et
mélanges
à base de nitrate
d'ammonium
dans
lesquels
la teneur en azote due au aitrate d‘'ammonium
est
:
- comprise
entre
24,5
%
et
28 % en poids et qui
contiennent
au
plus 0,4 %
de substances
combustibles
4701
1
NC
Nitrate d'ammonium
<100t
Produits
du
laboratoire
7kg
- supérieure
à 28
%
en
poids
et qui contiennent
au
plus 0,2
%
de substances
combustibles. La quantité
totale
susceptible d'être présente dans l'installation
étant
inférieure
à
100
t
1. Substances
et mélanges
Toxicité
aiguë catégorie
2, |
solides.
La
quantité totale
4120
l
NC
|
pour
l'une au
moins
des
voies |
susceptible d'être présente
Produits
du
laboratoire env.
1kg
d'exposition,
dans
l'installation
étant
inférieure à 5 t,
2. Substances
et mélanges
Toxicité
aiguë catégorie
2, |
liquides.
La quantité totale
4120
2
NC
|
pour
l'une au
moins
des
voies |
susceptible d’être présente
Produits
du
laboratoire env.
1kg
d'exposition,
dans
l'installation
étant
inférieure à
1 t,
Substances
et mélanges
Toxicité aiguë catégorie
3
solides,
La quantité
totale
4130
l
NC
pour
les voies d'exposition
|
susceptible
d'être présente
Produits
du
laboratoire env.
1kg
par inhalation,
dans
l'installation
étant
inférieure
à
51,
Substances
et mélanges
Toxicité
aiguë catégorie
3
|
liquides.
La quantité
totale
4130
2
NC
pour
les voies d'exposition
|
susceptible d'être présente
Produits
du
laboratoire
<20kg
par inhalation,
dans
l'installation
étant
inférieure à
Lt,
Toxicité
aiguë catégorie
3
pour la voie
d'exposition
orale
(H301)
dans
le cas où
ni
la classification
de toxicité
È
aiguë par inhalation ni lo |
Sisiances ci mélanges
classification de
toxicité
Le
quantité om
.
.
4140
1
NC
==
:
susceptible d'être présente
Produits
du
laboratoire <5kg
aiguë
par voie cutanée
ne
dans
l'installation
étant
peuvent
être établies, par
inférieure à 5,
exemple
en raison
de
l'absence de données
de
toxicité par inhalation
et par
voie
cutanée
concluantes.
Aérosols
extrémement
inflammables
ou
.
inflammables
de catégorie
1
mano
4320
NC
ou
2, contenant
des
gaz
susccpi
no
ep
<15t
Produits
PLIF
<
15
tonnes
:
re
dans
l'installation étant
inflammables
de catégorie
|
inférieure
à
15
t
ou
2 ou
des
liquides
inflammables
de catégorie
1
La
quantité
totale
Liquides
inflammables
de
|
susceptible d’être présente
/
catégorie
2 ou caiégorie
3 à
dans
l'installation
y
:
:
al
°
Le
l'exclusion
de la rubrique
compris
dans
les cavités
LS
Produieou
ibnmioie
ESNEE
4330.
souterraines élant inférieure à 50 t La
quantité
totale
Solides
comburants
catégorie |
susceptible d’être présente
a
:
:
4440
/
NC
1,2ou3.
dans
l'installation
ant
2t
Produits
du
laboratoire
<20kg
inférieure
à 2t
La
quantité totale
444l
/
NC
Liquides
comburants
susceptible d'être
présente
at
Produits
du
laboratoire
<20kg
catégorie 1,
2 ou
3,
dans
l'installation
étant
inférieure
à
21
12 Dangereux
pour
La
quantité totale
4510
;
NC
l'environnement
aquatique
de |
susceptible d'être
présente
ot
Produits
du
laboratoire <20kg
(additif
‘
catégorie aiguë
| ou
dans l'installation étant
7
F20A
: 4,651)
chronique
|.
inférieure à 20 t
Dangereux pour
La aus totale
Huile pour PLIF
env. 21,5
}
envi
:
susceptible
d’être présente
451
NC
leniemnenen aquatique
de
dans
l'installation
étant
<100t
STD
env.
100Kg
ég
que
2.
inférieure à
100 t
Produits du laboratoire <20kg
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
C
(soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l’article
L 512-11
du
CE),
NC
(Non
Classé)
L'établissement
est
classé
« SEVESO
seuil
haut»
au
titre
de
la
rubrique
4734-2.a.
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
Article
1.2.2.
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les communes
de
Gargenville,
Porcheville
et Issou.
Article
1.2.3.
Consistance
des
installations
autorisées
L'établissement
comprenant
l’ensemble
des
installations
classées
et connexes,
est
organisé
de
la façon
suivante
:
°
une
activité
de
stockage
d’hydrocarbures
liquides
;
*
une
activité d’adoucissement
de carburéacteur
appelée
MEROX
;
*
une
activité de réception
— expédition
par pipeline TRAPIL
d’hydrocarbures
liquides
;
°
une
activité
de
transfert
et d'expédition
incorporant
le Pipe-Line
Île-de-France
;
+
une
activité
d'expédition
par
camions
des
produits
pétroliers
du
site ou
par
wagons
pour
le Jet A-1;
+
une
activité de traitement
des
eaux
résiduaires.
Le
stockage,
la conduite
du
MEROX,
la conduite
du
Pipe-line
ou
du
TER
est
effectué
par
du
personnel
posté
en
3*8
continu.
13 CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ET
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
Article
1.3.1.
Conformité
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et données
techniques
contenus
dans
les différents
dossiers
déposés
par l'exploitant
notamment
de
l’étude
de
dangers
mise
à jour.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les réglementations
autres
en
vigueur.
Article
1.3.2.
Durée
de
l’autorisation
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
deux
années
consécutives. CHAPITRE
1.4 GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
1.4.1.
Objet
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
définies
dans
le présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
au
chapitre
L.2.
L'exploitant
constitue
des
garanties
financières
afin
d’assurer
la
surveillance
et
le
maintien
en
sécurité
de
l'installation
en
cas
d'événement
exceptionnel
susceptible
d’affecter
l’environnement
ainsi
que
l’intervention
en
cas
d’accident
ou
de
pollution.
Article
1.4.2.
Montant
des
garanties
financières
Garanties
financières
prises
en
application
de
l’article
R.516-1-3°
du
code
de
l’environnement
Rubrique
Libellé
des rubriques
Quantité
unitaire maximale
retenue
pour
le
calcul
de
l'événement
de référence
4734
Stockage
de produits
pétroliers
spécifiques
et carburants
de substitution
533
502 t
Le
montant
des
garanties
financières
est
fixé
à
13
324
600
euros,
en
application
de
la méthode
forfaitaire
présentée
en
annexe
3
de
la
circulaire
ministérielle
du
18
juillet
1997
et
après
actualisation
compte
tenu
de
l’évolution
de
l’indice
des
travaux
publics
« TPO1
».
Article
1.4.3.
Établissement
des
garanties
financières
L’exploitant
adresse
au
préfet
et tient
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
:
+
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
+
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPOI.
Article
1.4.4.
Renouvellement
des
garanties
financières
Sauf
dans
le
cas
de
constitution
des
garanties
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois mois
avant
la date d'échéance
du
document
prévu
à l'article
1.4.3.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
.
14 Article
1.4.5.
Actualisation
des
garanties
financières
L'exploitant
est
tenu
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet
dans
les
cas
suivants
:
*
tous
les cinq
ans
au
prorata
de
la variation
de
l'indice
publié
TP
01
;
°
sur
une
période
au
plus
égale
à
cinq
ans,
lorsqu'il
y
a
une
augmentation
supérieure
à
15
(quinze)%
de
l'indice
TPO1,
et ce
dans
les
six
mois
qui
suivent
ces
variations.
Article
1.4.6.
Modification
du
montant
des
garanties
financières
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d’exploitation
conduisant
à une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
Article
1.4.7.
Absence
de
garanties
financières
Outre
les
sanctions
rappelées
à l’article
L516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de toute nature auxquels
il avait
droit jusqu'alors.
Article
1.4.8.
Appel
des
garanties
financières
En
cas
de
défaillance
de
l'exploitant,
le Préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
:
e
lors
d'une
intervention
en
cas
d'accident
ou
de
pollution
mettant
en
cause
directement
ou
indirectement
les
installations
soumises
à garanties
financières,
*
ou
pour
la
mise
sous
surveillance
et
le
maintien
en
sécurité
des
installations
soumises
à
garanties
financières
lors d'un
événement
exceptionnel
susceptible
d'affecter
l'environnement.
e
pour
la mise
en
sécurité
de
l'installation
s en
application
des
dispositions
mentionnées
à l’article R.
512-39-
1 du
code
de
l’environnement.
e
pour
la remise
en
état du
site suite
à une
pollution
qui
n’aurait
pu
être traité
avant
la cessation
d'activité.
Le
préfet
appelle
et met
en
œuvre
les
garanties
financières
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ci-dessus
:
e
soit
après
mise
en jeu
de
la mesure
de
consignation
prévue
à l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
c'est-à-dire
lorsque
l'arrêté
de
consignation
et
le
titre
de
perception
rendu
exécutoire
ont
été
adressés
à
l'exploitant
mais
qu'ils
sont
restés
partiellement
ou
totalement
infructueux
;
e
soit en cas d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation judiciaire
à l'encontre
de
l’exploitant
;
e
soit
en
cas
de
disparition
de
l’exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou judiciaire
ou
du
décès
de
l’exploitant
personne
physique.
Article
1.4.9.
Levée
de
l’obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
à
la
cessation
d’exploitation
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés. Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le cadre
de
la procédure
de
cessation
d’activité
prévue
aux
articles
R.
512
39-1
à
R.
512-39-3
et
R.
512-46-25
à
KR.
512-46-27
par
l'inspection
des
installations
classées
qui
établit
un
procès-verbal
constatant
la réalisation
des
travaux.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées. En
application
de
l'article
R.
516-5
du
code
de
l'environnement,
le préfet
peut
demander
la réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
15 CHAPITRE
1.5
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.5.1.
Porter
à
connaissance
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à la connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
1.5.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers
L'exploitant
tient
les
exploitants
d’installations
classées
voisines
informés
des
risques
d’accident
majeurs
identifiés
dans
l’étude
de
dangers
dès
lors
que
les
conséquences
de ces
accidents
majeurs
sont
susceptibles
d’affecter
les
dites
installations. Il transmet
copie
de cette
information
au Préfet
et à l’inspection
des
installations
classées.
Il procède
de
la sorte
lors
de
chacune
des
révisions
de
l’étude
des
dangers
ou
des
mises
à jours
relatives
à la définition
des
périmètres
ou
à la
nature
des
risques.
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R
512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
L'étude
de
dangers
fait
l’objet
d’un
réexamen
ou
d’une
mise
à jour
si nécessaire
tous
les
5
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.515-98-I
du
Code
de
l’Environnement,
et
ce
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
1.5.3.
Équipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur réutilisation
afin de garantir
leur mise
en sécurité
et la prévention
des accidents.
Les
bâtiments
ou
installations
désaffectés
sont
également
débarrassés
de
tout
stock
de
produits
dangereux
et
démolis
au
fur
et
à
mesure
des
disponibilités.
Une
analyse
détermine
les
risques
résiduels
pour
ce
qui
concerne
l’environnement
(sol,
eau,
air...).
Des
opérations
de
décontamination
sont,
le cas
échéant,
conduits
en
accord
avec
l’inspection
des
installations
classées.
Article
1.5.4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
de déclaration.
Article
1.5.5.
Changement
d’exploitant
Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
ce
changement
est
soumis
à
autorisation.
Une
demande
d'autorisation
de
changement
d’exploiter
est
réaliser
et
le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et financières
et l’acte
attestant
de
la constitution
de
ses
garanties
financières.
Article
1.5.6.
Cessation
d’activité
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l’application
des
articles
R.
512-39-1
à
R.
512-39-5,
lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de cet arrêt trois mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
16 l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
ainsi
que
les
déchets
présents
sur
le site
;
la dépollution
des
sols
et des
eaux
souterraines
éventuellement
polluées.
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site ;
la suppression
des risques
d'incendie
et d'explosion
;
la surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement
;
e
en
cas
de
besoin,
les modalités
de
mise
en
place
de
servitudes.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.6
RÉGLEMENTATION
Article
1.6.1.
Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive):
Dates
Textes
26/05/14
lArrêté
du
26
mai
2014
relatif à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à la
section
9,
chapitre
V,
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
29/02/12
lArrêté du
29
février 2012
modifié
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R. 541-46
du
code
de
l'environnement
12/10/11
Arrêté
du
12
octobre
2011
relatif
aux
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1434-2
de
Ja
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
04/10/10
|Arrêté
du
04
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
Penvironnement
soumises
à autorisation
03/10/10
|Arrêté
du
03
octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à
autorisation
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le pétrole
brut
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
15/12/09 | Arrêté
du
15 décembre
2009
modifié
fixant
certains
seuils
et critères
mentionnés
aux
articles
R.
512-33
« R.
512-46-23
»
et R. 512-54
du
code
de l'environnement
07/07/09 | Arrêté
du
7 juillet 2009
relatif aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et dans
l’eau
dans
les ICPE
et aux
normes
de référence
;
31/01/08
|Arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et à la déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
de
polluants
et des
déchets
29/07/05 |
Arrêté
du
29 juillet
2005
modifié
fixant
le formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à l'article 4)
du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005-Arrêté
du
23/01/97
relatif à la limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de l'environnement
02/02/98
| Arrêté
du
02
février
1998
relatif aux
prélèvements
et à la consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de l'environnement
soumises
à autorisation
25/07/97
|Arrêté
du
25
juillet
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n° 2910
: Combustion
23/01/97
|Arrêté
du
23 janvier
1997
relatif à la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de l'environnement
Article
1.6.2.
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
*
des autres
législations
et réglementations
applicables,
et notamment
le code
civil,
le code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
*
des
schémas,
plans
et autres
documents
d'orientation
et de planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
17 TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1.1.
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les dispositions
nécessaires
dans
la conception
l'aménagement,
l'entretien
et l'exploitation
des
installations
pour
:
+
limiter
le prélèvement
et la consommation
d’eau
;
+
limiter
les émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
+
respecter
les valeurs
limites
d'émissions
pour
les substances
polluantes
définies
ci-après
+
la gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la réduction
des
quantités
rejetées
;
*
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la dissémination
ou
le déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la nature,
de
l'environnement
et des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Article
2.1.2.
Gestion
générale
L'exploitant
maintient
au
poste
de
garde,
un
exemplaire
du
POI,
un
inventaire
des
stocks
et
de
l’affectation
des
bacs. L’inventaire
des
stocks
et l’affectation
des
bacs
est
mis
à jour
quotidiennement.
Pendant
les
phase
de
travaux,
lorsque
la
sécurité
ne
peut
plus
être
assurée
(absence
des
protections
incendie,
montée
en
puissance
des
travaux,
occupation
anormale
des
voies
de
circulation
et
de
manutention
..)
l’activité
d’exploitation
cesse
dans
la zone
concernée.
Les
mélanges
ou
formulations
de
produits
s’effectuent
que
dans
des
aires
ou
des
cuvettes
spécialement
affectées
à
cet
usage
à l’écart
des
zones
de
stockage.
Les
réservoirs
ou
enceintes
où
sont
réalisées
ces
opérations
sont
munis
d’appareils
de
suivi,
de
contrôles
et
d’enregistrement
des
paramètres
significatifs
du
procédé
d’élaboration
(débit,
pression
températures).
Article
2.1.3.
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l’installation.
Les
consignes
écrites
et
répertoriées
dans
le
présent
arrêté
sont
tenues
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
systématiquement
mises
à
jour
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel
concerné
ou
susceptible
de
l’être.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article
2.2.1.
Réserves
de
produits
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
18 CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
Article
2.3.1.
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Article
2.3.2.
Esthétique
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols...).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,.…).
CHAPITRE
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Article
2.4.1.
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
Article
2.5.1.
Déclaration
et
rapport
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L. 511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter un
accident
ou un
incident
similaire
et pour
en pallier
les effets à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
ET
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION
Article
2.6.1.
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
-
les
plans
tenus
à jour
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et les prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par un arrêté d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est tenu
en
permanence à
la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site.
Les
documents
visés
dans
le
dernier
alinéa
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur le site durant
3 années
au
minimum.
19 Article
2.6.2.
Récapitulatif
des
documents
à
transmettre
à
l’inspection
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
ARTICLE
|Attestation
de
constitution
de
garanties
|3
mois
avant
la
fin
de
la
période
(ou
tous
les
5
ans),
1.43
financières
ou
avant
6 mois
suivant
une
augmentation
de
plus
de
15%
de
la TPO1
ARTICLE
|-Notification
de
mise
à l’arrêt
définitif
3
mois
/ 6
mois
(cas
des
installations
de
stockage
de
1.5.6
déchets)
avant
la date
de
cessation
d’activité
10.2.2.1
Autosurveillance
chimique
et
piézométrique | Mensuel
(GIDAF)
de
la
nappe
phréatique
est
transmise
mensuellement
à
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
|Résultats
de
la
surveillance
des
émissions, | Mensuel
(GIDAF)
10.3
des
milieux
et des
déchets
ARTICLES |
Bilans
et rapports
annuels
Annuel
10.4.1.2
Déclaration
annuelle
des
émissions
Annuelle
(GEREP :
site de
télédéclaration)
et 10.2.5.2
TITRE
3
- PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
Article
3.1.1.
Dispositions
générales
L'émission,
dans
l’atmosphère,
de
fumées,
buées,
suies,
poussières,
gaz
odorants,
toxiques
ou
corrosifs
susceptibles
d’incommoder
le voisinage,
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
publique,
de
nuire
à la production
agricole,
à la
conservation
des
constructions
et
monuments
ou
au
caractère
des
sites,
est
interdite,
en
dehors
des
exercices
sécurité
sur
feu
réel.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à limiter
les
émissions
à l’atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par
la mise
en
œuvre
des
meilleures
techniques
disponibles
à un
coût
économiquement
acceptable,
le développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l’efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les valeurs
limites
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l’exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrétant
les
installations
concernées. Le
brûlage
à
l’air
libre
est
interdit
à l’exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en qualité
et quantité.
Article
3.1.2.
Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont prises pour
réduire
la probabilité
des
émissions
accidentelles
et pour
que
les rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la santé
et la sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l’air non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
20 Article
3.1.3.
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents.
Les
sources
potentielles
d’odeurs
de
grande
surface
(bassin
de
stockage,
de
traitement),
difficiles
à confiner,
sont
implantées
de
manière
à limiter
la gêne
pour
le voisinage
(éloignement
….).
Article
3.1.4.
Émissions
diffuses
et
envols
de
poussières
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de poussières
et de matières
diverses
:
-
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et convenablement
nettoyées,
-
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur les voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
-
les
surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées,
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
si nécessaire.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
Article
3.2.1.
Dispositions
générales
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur partie
la plus
proche
du
débouché
à l’atmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l’ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
L'ensemble
de
ces
installations
ne
doit
pas
entraîner
de
risque
d’incendie
et d’explosion.
Les
justificatifs
du
respect
de
ces
dispositions
(notes
de
calcul,
paramètres
des
rejets.)
sont
conservés
à
la
disposition
des
installations
classées.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
notamment
le
point
de
rejet
lié
aux
installations
de
combustion,
doivent
être aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à l'atmosphère.
En
particulier
les dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur
a
la
date
d’application
du
présent
arrêté,
sont
respectées.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être prises
pour
faciliter
l’intervention
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3.2.2.
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de
polluants
rejetés
Les
installations
sont
conformes
aux
dispositions
prévues
au
titre
VII
de
l’arrêté
ministériel
du
03
octobre
2010
modifié
relatif au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à
autorisation
et
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
relatif
aux
installations
de
combustion
soumises
à déclaration. TITRE
4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
4
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu
L’implantation
et
le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés au
IV
de
l'article L. 212-1
du
code
de l'environnement.
Elle respecte
les dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
et du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
s’il
existe.
La
conception
et l'exploitation
de
l'installation permettent
de limiter la consommation
d'eau
et les flux polluants.
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
4.1.1.
Origine
des
approvisionnements
en
eau
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
limiter
les
flux
d'eau.
Notamment
la réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite,
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et consultable
par l’inspection
des
installations
classées
L'exploitant
établit
un
bilan
annuel
des
utilisations
d’eau
à partir des
relevés
réguliers
de
ses
consommations.
Les
prélèvements
d’eau
autorisés
dans
le milieu
(Seine)
sont
liés à la lutte contre
un
incendie
ou
aux
exercices
associés.
Aucun
autre
prélèvement
n’est
réalisé
dans
la Seine.
Article
4.1.2.
Protection
des
réseaux
d’eau
potable
et
des
mitieux
de
prélèvement
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les réseaux
d'eaux
industrielles
et pour
éviter des
retours
de
substances
dans
les réseaux
d’adduction
d'eau
publique
ou dans
les milieux
de prélèvement.
Article
4.1.3.
Adaptation
des
prescriptions
en
cas
de
sécheresse
L'exploitant
étudiera
de
façon
permanente
les
possibilités
de
réduction
de
la consommation
d’eau.
Article
4.1.3.1.
Définition
des
situations
La
constatation,
par
arrêté
préfectoral,
du
franchissement
des
seuils,
fait
entrer
dans
les situations
suivantes
:
*
situation
de vigilance
: dès
franchissement
du seuil de vigilance
et avant
franchissement
du
seuil
d’alerte
;
*__
situation
d’alerte
: dès
franchissement
du
seuil
d’alerte
et avant
franchissement
du
seuil
d’alerte
renforcée
:
+
situation
d'alerte
renforcée
: dès
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
et avant
franchissement
du
seuil
de
crise
;
*
situation
de crise
: dès
franchissement
du
seuil
de crise.
Seuls
l’alimentation
en
eau potable
et le respect
de
la vie
biologique
sont
assurés,
tous
les
usages
significatifs
non
prioritaires
sont
interdits
; les
prélèvements
pour
l’alimentation
en
eau
potable
sont
restreints
au
minimum.
Article
4.1.3.2.
Mesures
générales
Des
mesures
progressives
de
limitation
des prélèvements
sont
mises
en
œuvre
au
fur et à mesure
du
franchissement
des
seuils.
Les
mesures
définies
pour
une
situation
sont
maintenues
voire
renforcées
lors
du
passage
à
la
situation
de
niveau
critique
supérieur. Article
4.1.3.3.
Définition
des
seuils
et
conditions
de
déclenchement
des
mesures
Sauf
dispositions
générales
nouvelles
arrêtées
par
les
préfets
de
région
ou
de
département,
les
seuils
déclenchant
l'application
des
mesures
prévues
par
le présent
arrêté
et les conditions
de
déclenchement
des
mesures
sont
définis
dans
l’arrêté
préfectoral
cadre
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau,
en
situation
de
sécheresse
dans
le département
des
Yvelines.
Les
modalités
d’informations
relatives
à
l’état
des
rivières
par
rapport
aux
seuils
fixés
relèvent
des
arrêtés
pris
par
le préfet
de
département
en
application
des
arrêtés
généraux
pris
en
cas
d’épisode
de
sécheresse.
Article
4.1.3.4.
Définition
des
mesures
applicables sement
du
seuil
de vigi
Dès
dépassement
du
seuil de vigilance,
les mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
+
le
personnel
est
informé
du
dépassement
du
seuil
de
vigilance,
sensibilisé
sur
les
économies
d’eau,
ainsi
que
sur
les
risques
liés à la manipulation
de produits
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
des
eaux
;
+
des
consignes
spécifiques
rappelant
au
personnel
les
règles
élémentaires
à
respecter
afin
d’éviter
les
gaspillages
d’eau
ainsi
que
les
risques
de
pollution
accidentelle
sont
affichées
dans
les
locaux
d’exploitation,
en
particulier
à proximité
des
points
de
prélèvement
d’eau,
ou
dans
les
locaux
où
sont
mis
en
œuvre
des
produits
susceptibles
d’entraîner
une
pollution
de
l’eau
;
+ __
l'exploitant
définit
et
met
en
place
un
programme
renforcé
d’autosurveillance
de
ses
effluents
polluants
qu'il
tient
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
4.1.3.4.2
nr
licabl
k
Dès
dépassement
du
seuil
d’alerte,
les mesures
visées
à l’article
4.1.3.4.1
ci-dessus
sont
complétées
par
la mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
+ __
le personnel
est informé
du dépassement
du
seuil
d’alerte
;
+
la consommation
en
eau
autre que
celle
nécessaire
aux
procédés
industriels
et au
maintien
de
la sécurité
et
de
la
salubrité
des
installations
est
interdite.
En
particulier,
l’arrosage
des
pelouses,
le
lavage
des
véhicules
de
l’établissement
et le lavage
à grandes
eaux
des
sols
sont
interdits
;
+
l’exploitant
définit
les
modifications
possibles
à
apporter
à
son
programme
de
production,
afin
de
privilégier
les
opérations
les
moins
consommatrices
d’eau
et celles
générant
le moins
d’effluents
aqueux
polluants,
pour
aboutir
à
une
diminution
significative
de
la
consommation
en
eau,
sauf
en
cas
d’impossibilité
dûment
motivée
pour
des
raisons
techniques
ou
de
sécurité
; un
objectif de
réduction
d’au
moins
10
%
de
la consommation
en
eau
autorisée
doit
être
recherché
;
+
les opérations
exceptionnelles
génératrices
d’eaux
polluées
non
strictement
nécessaires
à la production,
à la
sécurité
et à la salubrité
sont
reportées
;
+__
l’exploitant
renforce
le programme
de
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l’ensemble
des
équipements
de traitement
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
de l’être, de contrôle
de
leur qualité
et de rétention
;
+
l’exploitant
déclare
dans
les
meilleurs
délais
tout
accident
susceptible
d’induire
une
pollution
au
niveau
de
prises d’eau
potable.
La
déclaration
est adressée
:
+
à l’inspection
des
installations
classées,
+
au
Préfet
des
Yvelines,
+
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé.
Dès
dépassement
du
seuil
d'alerte
renforcée,
les
mesures
visées
aux
articles
4.1.3.4,1
et
4.1.3.4.2
ci-dessus
sont
complétées
par la mise
en œuvre
des mesures
suivantes
:
*
le personnel
est informé
du
dépassement
du
seuil
d'alerte renforcée
;
+
l'exploitant
applique
les
modifications
de
son
programme
de
production
visées
à
l’article
4.1.3.4.2
du
présent
arrêté
;
+
l'exploitant
interrompt
immédiatement
tout
rejet
d’effluents
en
cas
de
défaillance
des
dispositifs
de
traitement
et de
dépollution
;
23 *
les
rejets
aqueux
de
l’établissement
peuvent
faire
l’objet
de
réductions
temporaires
par
voie
d'arrêté
préfectoral
dès
lors
que
l’impact
des
rejets
est
susceptible
de
modifier
significativement
la
qualité
du
milieu
récepteur
au
regard
du
débit
d’étiage
correspondant.
4.1.3.4.4
ir
l
Ï
d
il
Dès
dépassement
du
seuil
de
crise,
les
mesures
visées
aux
articles
4.1.3.4.1,
4,1.3.4.2
,
et
4.1.3.4.3,
ci-dessus
sont
complétées
par
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
suivante
:
à
l’exception
des
quantités
nécessaires
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
des
installations,
les
prélèvements
industriels
sont
interdits.
4.1.3.4.5
v:
ï
viron
L'exploitant
établit
après
chaque
situation
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
une
évaluation
environnementale
des
effets
des
mesures
prises
en
application
des
articles
4.1.3.4.2
et
4.1.3.4.3
ci-dessus.
Celle-ci
porte
en
particulier
sur
les
réductions
de
la
consommation
en
eau
et
des
flux
de
polluants
rejetés.
Elle
est
adressée
à
l’inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
8 jours
à compter
de
la
date
de
retour
en
deçà
du
seuil
de
vigilance
visé
à l’article
4.1.3.4.1
du
présent
arrêté.
Article
4.1.4.
Prévention
du
risque
inondation
L’altitude
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
et
des
mesures
complémentaires
contribuant
à la
maîtrise
des
risques
est
supérieure
à la
côte
de
la
crue
centennale.
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Article
4.2.1.
Dispositions
générales
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à
l’article
4.3.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
A
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
Article
4.2.2.
Plan
des
réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
-
l'origine
et la
distribution
de
l'eau
d'alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
..)
-
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
{interne
ou
au
milieu).
Article
4.2.3.
Entretien
et
surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
de
manière
à évacuer
chacun
des
types
d’effluent
vers
les
traitements
ou
milieu
récepteur
autorisés
à les
recevoir.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de leur
étanchéité.
24 Article
4.2.4.
Protection
des
réseaux
internes
à
l’établissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents. Les
réseaux
véhiculant
des
eaux
polluées
par
des
liquides
inflammables
ou
susceptibles
de
l’être
(cuvettes
de
rétention,
aires
de
dépotage,
purges
de
fond
de
bac...)
comportent
une
protection
efficace
contre
le
danger
de
propagation
de
flamme.
Article
4.2.4.1.
Protection
contre
des
risques
spécifiques
Par
les
réseaux
d’assainissement
de
l’établissement
ne
transite
aucun
effluent
issu
d’un
réseau
collectif
externe
ou
d’un
autre site industriel,
à l'exception
des
eaux
industrielles
provenant
de la société
R.E.P.
Article
4.2.4.2.
Xsolement
avec
les
milieux
Un
système
permet
l'isolement
des
réseaux
d'assainissement
de
l'établissement
par
rapport
à
l'extérieur.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état de
marche,
signalés
et actionnables
en
toute
circonstance
localement
et/ou
à partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
préventif et
leur mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
CHAPITRE
4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTEÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
Article
4.3.1.
Identification
des
effluents
L'exploitant
est
en
mesure
de distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
+
les eaux
vannes
et les
eaux
usées
de
lavabo,
toilettes.
(EU)
;
+
les eaux
pluviales
non
polluées
(EPnp).
Elles
sont
constituées
des
eaux
pluviales
des
toitures
des
bâtiments
et des
eaux
pluviales
des
voiries
de circulation
des véhicules
légers
;
+
les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
(EPp).
Elles
sont
constituées
des
eaux
de
voiries
et des
aires
de
chargement/déchargement
poids
lourds
et des
cuvettes
de rétention
;
+
les
effluents
industriels
(ED
tels
que
les
eaux
de
lavage,
de
rinçage,
de
procédé.
Ils
sont
constitués
par
les
eaux
issues
du
procédé
MEROX,
des
différentes
chaudières,
de
toutes
les
purges
de
bacs,
des
essais
réguliers
du
réseau
incendie,
ainsi
que
de
l’eau
du
puits
de
rabattement
intérieur
(puits
B).
Le
site comporte
2 réseaux
de
collecte
distincts
qui
se
rejoignent
en
un
point
de
rejet
unique
avant
rejet
en
Seine
:
- le réseau
des
eaux
pluviales
non
polluées
(EPnp)
;
- le réseau
des
eaux
huileuses
(EPp
+
ED.
Les
eaux
vannes
(EU)
sont
traitées
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article
4.3.2.
Collecte
des
effluents
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à gêner
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est interdite.
En
aucun
cas
elle ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il
est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés par le présent
arrêté sont
interdits.
Article
4.3.3.
Gestion
des
ouvrages
: conception,
dysfonctionnement
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
ÿ
compris
à
l’occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
25 Sauf autorisation
explicite,
la dilution
des
effluents
est
interdite
et ne
constitue
pas
un
moyen
de
traitement.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise,
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment).
Le
premier
flot
des
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
est
collecté
dans
ce
même
bassin.
Il est
maintenu
en
temps
normal,
au niveau
permettant
une
pleine
capacité
d’utilisation.
Article
4.3.4.
Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
en
continue
avec
asservissement
à une
alarme
et portés
sur un
registre.
La
conduite
des
installations
est confiée
à un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et continue.
Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la qualité
des
rejets
auxquels
il a été procédé.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les polluants
en
présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils sont
nettoyés
par
une
société
habilitée.
. Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur.
Lils
sont
nettoyés
lorsque
le volume
des
boues
atteint
2/3
de
la hauteur
utile
de
l'équipement
et dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an
ou
à une
fréquence justifiée
par
l’exploitant
pour
ce
qui
est du
curage
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à la norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.3.5.
Localisation
des
points
de
rejet
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
à un
point
de
rejet
unique
qui
présente
les caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur
PI
codifié
par
le présent
arrêté
Coordonnées
PK
Rive
droite
Seine
PK
102.550
Coordonnées
(Lambert
II étendu)
Nature
des
effluents
EPnp+EPp+El
Débit
maximal
journalier (m‘/j)
3400
Exutoire
du
rejet
Milieu
naturel
Milieu
naturel
récepteur
SEINE
Traitement
avant
rejet
Déshuilage,
écrémase,
filtration
Tout
rejet direct
ou
indirect
non
explicitement
mentionné
ci-dessus
est interdit.
26 Article
4.3.6.
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Article
4.3.6.1.
Conception
Les
dispositifs
de
rejet des
effluents
liquides
sont
aménagés
de manière à
:
- réduire
autant
que
possible
la perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l’utilisation
de
l'eau
à proximité
immédiate
et à l'aval
de
celui-ci,
- ne
pas
gêner
la navigation
(le cas
échéant).
Ils doivent,
en outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le milieu
récepteur.
En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le service
de
l'Etat
compétent.
Article
4.3.6.2.
Aménagement
Article
4.3.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
...).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les ouvrages
de
rejet
vers
le milieu
récepteur.
Article
4.3.6.2.2.
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la conduite
à l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
Article
4.3.7.
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejets
Sont
interdits
tous
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
d’effluents
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
porter
atteinte
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique
ainsi
qu’à
la
conservation
de
la
faune
ou
de
la flore.
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
de
matières
flottantes,
-
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à la conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les caractéristiques
suivantes
:
-
Température
: <30
°C
-
pH:
compris
entre
6,5
et 8,5
-
Couleur
: modification
de
la coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif de
la
zone
de mélange
inférieure
à 100
mg
Pt/l
Article
4.3.8.
Gestion
des
eaux
polluées
et
des
eaux
résiduaires
interne
à
l’établissement
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d’épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d’être
évacuées
vers
le milieu
récepteur
autorisé
à les recevoir.
27 Article
4.3.9.
Conditions
de
rejet
Article
4.3.9.1.
Paramètres
généraux
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
et
flux
ainsi
que
les modalités
de
surveillance
ou
d’autosurveillance
des
effluents
ci-dessous
définies.
Milieu
récepteur
: Seine
Débit
Maximum
autorisé : 3 400 m‘/jour
Paramètre
Concentration
Limite
en
flux
Autosurveillance
assurée
par | Norme
de
mesure
maximale
[Kg/j
ou
m3/j]
l’exploitant
(mg/l)
Type
de|Périodicité
de
la
prélèvement
mesure
Débit
-
3400
m3/j*
Moyen
24h
journalière
-
MEST
30
51
kg/j
Moyen
24h
journalière
NFT
90105
DCO
120
204
kg/j
Moyen
24h
journalière
NET
90101
DBOS5
30
51
kg/j
Moyen
24h
mensuelle
NET
90103
Hydrocarbures
10
17
kg/j
Moyen
24h
journalière
NET
90203
totaux Phénols
0,3
0,5
kg/j
Moyen
24h
journalière
NFT
90204
Azote
Kjedal
40
68
kg/j
Moyen
24h
trimestriel
NFT
90110
Nitrites
-
-
Moyen
24h
trimestriel
NFEN26777
Chrome
-
-
Moyen
24h
trimestriel
NET
90043
Hexavalent Cyanures
-
-
Moyen
24h
trimestriel
NET90107
*
ce
débit
inclut
les
puits
de
rabattement
extérieurs
(Rangiport,
FE1,
FM2).
Le
flux
de
polluant
est
calculé
sur
la
base
d’un
débit
de
1700
m3/j.
Paramètre
Prélèvements
et analyse
par
laboratoire
agréé
Type
de
prélèvement
Périodicité
de
la mesure
DCO
Moyen
24h
Trimestriel
Hydrocarbures
totaux
Moyen
24h
Trimestriel
Phénols
Moyen
24h
Trimestriel
Lorsque
la valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à partir
d'une
production journalière.
Dans
le
cas
d'une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de ces
valeurs.
Ces
10%
sont comptés
sur une
base
mensuelle.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur
limite
prescrite.
28 TITRE
5
- DÉCHETS
PRODUITS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
Article
5.1.1.
Limitation
de
la
production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
-
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la distribution
des
substances
et produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et améliorer
l'efficacité
de
leur utilisation
;
-
assurer une
bonne
gestion
des
déchets
de son
entreprise
en privilégiant,
dans
l’ordre
:
a)
la préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b)
le recyclage
;
c) toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
l'élimination
.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L’exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
5.1.2.
Séparation
des
déchets
L'exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’articie
R.
541-8
du
code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l’environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par des PCB.
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
code
de
l’environnement. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-131
du
code
de
l’environnement. Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l’environnement
; ils sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l’ensilage. Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-195
à R.
543-201
du
code
de
l’environnement.
Les
fluides
frigorigènes
utilisés
dans
les
équipements
frigorifiques
et climatiques
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R543-18
et suivants
du
code
de
l’environnement. Article
5.1.3.
Conception
et exploitation
des
installations
d’entreposage
internes
des
déchets
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l’établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le sont
dans
des
conditions
ne présentant
pas
de
risques
de pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement. En
particulier,
les aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées. Toutes
précautions
sont
prises
pour
que
les
mélanges
de
déchets
ne
soient
pas
à
l’origine
de
réactions
non
contrôlées
conduisant
en
particulier
à
l'émission
de
gaz
ou
d’aérosols
toxiques
ou
à
la
formation
de
produits
explosifs. Les
cuves
servant
au
stockage
de
déchets
sont
réservés
exclusivement
à
cette
fonction
et
portent
les
indications
permettant
de
reconnaître
les
dis
déchets.
Les
déchets
ne
peuvent
être
stockés,
en
vrac
dans
des
bennes,
que
par
catégories
de
déchets
compatibles
et
sur
des
aires
affectées
à cet
effet.
Les
bennes
contenant
des
déchets
générateurs
de
nuisances
sont
couvertes
ou
placées
à
l’abri
des
pluies.
Les
bennes
pleines
ne
doivent
pas
rester
plus
de
15
jours
sur
le
site,
sauf
en
cas
d’indisponibilité
de
la
filière
d'élimination. La
quantité
de
déchets
entreposés
sur
le
site
ne
dépasse
pas
la
quantité
trimestrielle
produite
(sauf
en
cas
de
situation
exceptionnelle
justifiée
par
des
contraintes
extérieures
à
l'établissement
comme
les
déchets
générés
en
faible
quantité
(
ou
faisant
l’objet
de
campagne
d’élimination
spécifiques).
En
tout
état
de
cause,
ce
délai
ne
dépasse
pas
1 an. Article
5.1.4.
Déchets
gérés
à
l’extérieur
de
l’établissement
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
et
L. 541-1
du code
de
l’environnement.
Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Il fait
en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en volume.
Article
5.1.5.
Déchets
gérés
à
l’intérieur
de
l’établissement
A
lexception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits. Article
5.1.6.
Transport
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du code
de
l’environnement.
Chaque
lot de
déchets
dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à l’article R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur le site durant
5 années
au minimum.
30 Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets. L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les transferts
de déchets.
31 TITRE
6
- SUBSTANCES
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1.1.
Identification
des
produits
L’inventaire
et
l’état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
susceptibles
d’être
présents
dans
l'établissement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à jour
et
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. L'exploitant
veille notamment
à disposer
sur le site, et à tenir à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à l’identification
des
substances
et des produits,
et en particulier
:
les
fiches
de
données
sécurité
à
jour
pour
les
substances
chimiques
et
mélanges
chimiques
concernés
présents
sur le site.
Les
matières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
présentant
un
caractère
inflammable,
explosif,
toxique
ou
corrosif
sont
limités
en
quantité
dans
les
ateliers
d'utilisation
au
minimum
technique
permettant
leur
fonctionnement
normal.
Article
6.1.2.
Étiquetage
des
substances
et
mélanges
dangereux
Les
fûts,
réservoirs
et autre
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le nom
des
substances
et
mélanges,
et
s’il
y
a
lieu,
les
éléments
d’étiquetage
conformément
au
règlement
n°1272/2008
dit
CLP
ou
le
cas
échéant
par
la
réglementation
sectorielle
applicable
aux
produits
considérés.
Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également
être
munis
du
pictogramme
défini
par
le règlement
susvisé.
32 TITRE
7
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
7.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
7.1.1.
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou de constituer une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
I du
Code
de
l’Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Article
7.1.2.
Véhicules
et
engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l’établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l’environnement,
à
l’exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l’extérieur
des
bâtiments
visés
par
l’arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le marché
après
le 4
mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
Article
7.1.3.
Appareils
de
communication
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
.…}
gênant
pour
le voisinage
est
interdit
sauf si leur
emploi
est
exceptionnel
et réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
CHAPITRE
7.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article
7.2.1.
Valeurs
Limites
d’émergence
en
limite
d’exploitation
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée,
telles
que
définies
à
l’article
2 de
l’arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
:
Niveau
de bruit ambiant
existant
dans
Les |
Emergence
admissible
pour
la période
allant de 7 h à
Emergence
admissible
pour
la période
allant de
zones
à émergence
réglementée
(incluant
22
h, sauf dimanches
et jours
fériés
22
h à 7 h, ainsi
que
les dimanches
et jours
fériés
le bruit
de
l'établissement)
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur ou
égal
à
6 dB(A)
4 dB(A)
45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l’établissement
est
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(établissement
à l’arrêt).
Lorsque
plusieurs
installations
classées
sont
situées
au
sein
d’un
même
établissement,
le
niveau
de
bruit
global
émis
par
l’ensemble
des
activités
exercées
à l’intérieur
de
l’établissement,
y compris
le bruit
émis
par
les
véhicules
et engins
visés
par
l’article
9.1.2,
doit
respecter
les valeurs
limites
ci-dessus.
Article
7.2.2.
Contrôles
des
niveaux
sonores
L’exploitant
doit
faire
réaliser
tous
les
5
ans
et
à
ses
frais,
une
mesure
des
niveaux
d’émissions
sonores
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié
selon
une
procédure
et
aux
emplacements
choisis
après
accord
de
l’inspection
33 des
installations
classées,
ou
après
toute
modification
des
installations
de
nature
à
modifier
les
niveaux
sonores
visés
à l’article
6.2.1
ci -après.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la méthode
définie
en
annexe
de
l’arrêté
du
23
janvier
1997.
CHAPITRE
7.3
VIBRATIONS
Article
7.3.1.
Vibrations
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
génantes
pour
le voisinage
ainsi
que
pour
la sécurité
des
biens
ou
des
pérsonnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
34 TITRE
8
- PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
8.1
GÉNÉRALITÉS
Article
8.1.1.
Localisation
des
risques
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine d'un
sinistre pouvant
avoir des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur les intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du code
de l’environnement.
L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
Sauf
dispositions
compensatoires,
tout
bâtiment
comportant
une
zone
à
risques
est
considéré
dans
son
ensemble
comme
zone
à risques.
Article
8.1.2.
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
dangereux
décrit
précédemment à
l'article
6.1.1
seront
tenus
à jour
dans
un
registre,
auquel
est annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
Article
8.1.3.
Propreté
de
l’installation
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à éviter
les amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
Article
8.1.4.
Contrôle
des
accès
Les
installations
sont
fermées
par un
dispositif capable
d’interdire
l’accès
à toute
personne
non
autorisée.
Une
surveillance
est assurée
en
permanence.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
afin
d’éviter
toute
intrusion
sur
le
site.
L'exploitant
s'assure
du
maintien
de
l’intégrité
physique
de
la
clôture
dans
le
temps
et
réalise
des
opérations
d'entretien
des
abords
répulièrement.
Un
gardiennage
est
assuré
en
permanence,
de
jour
comme
de
nuit
et
permet
de
transmettre
l’alerte
en
cas
de
sinistre.
Le
périmètre
des
installations
est
surveillé
par
un
service
de
rondes
ou
un
autre
moyen.
L'exploitant
établit
une
consigne
sur
la nature
et la fréquence
des
contrôles
que
doit
assurer
le gardien.
Le
personnel
de
gardiennage
est
familiarisé
avec
les
installations
et
les
risques
encourus
et
reçoit
à cet
effet
une
formation
spécifique. Article
8.1.5.
Circulation
dans
l’établissement
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
Article
8.1.6.
Étude
de dangers
L'exploitant
met
en place
et entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers.
35 Article
8.1.7.
Programme
de
surveillance
des
performances
L'exploitant
transmet
un
bilan
annuel
de
la surveillance
des
performances
prévue
à l’arrêté
du
26
mai
2014.
En
cas
de
dysfonctionnement
(s)
important
(s) ou
répété(s),
l’inspection
des
installations
classées
peut
demander
un
renforcement
du
programme
de
surveillance.
CHAPITRE
8.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Article
8.2.1.
Conception
des
bâtiment
et
locaux
- comportement
au
feu
Les
bâtiments
et locaux
sont
conçus
et aménagés
de
façon
à pouvoir
s'opposer
à la propagation
d’un
incendie.
A
l’intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la circulation
et l’évacuation
du
personnel
ainsi
que
l’intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre.
Les
règles
d’urgence
à adopter
en
cas
de
sinistre
sont
portées
à la connaissance
du
personnel
et affichées.
Article
8.2.2.
Conception
de
la
pomperie
et
rétention
Afin
de
minimiser
les
effets
qu’aurait
l’inflammation
et
l’explosion
d’un
nuage
de
vapeurs
inflammables
issus
d’une
fuite
en pomperie,
la pomperie
présente
les
caractéristiques
suivantes:
- présence
d’un
muret
en
béton
permettant
de
scinder
la
zone
rétention
pomperie
en
deux
zones
de
rétention
de
surface
égale
à 2150
m°.
Les
caractéristiques
de
ce
muret
sont
les
suivantes
:
+
largeur
minimale
40
cm
+
hauteur
minimale
90
cm
(soit
supérieure
à
la
plus
haute
tuyauterie),
sauf
en
partie
sud
à partir
des
massifs
des
pompes
(zone
vide
de
pompe
et de
canalisation)
une
hauteur
minimale
de
35cm,
+
étanchéité
assurée
entre
le muret
et le sol
de
la rétention,
*
passages
des
canalisations
rendus
étanches
aux
liquides
pouvant
être
contenus
dans
la rétention
;
- présence
d’un
muret,
à l’angle
sud-est
de
la pomperie,
permettant
d’augmenter
la distance
entre
la
zone
rétention
pomperie
et
la
limite
de
propriété
du
site
(côté
sud-est).
Les
caractéristiques
de
ce
muret
permettent
d’assurer
la
fonction
de
sécurité
« rétention
de
liquides
» et sont notamment
les suivantes
:
*___
sa hauteur
permet
un
volume
de
rétention
suffisant
(pour
contenir
une
fuite
majorante
en
pomperie)
*
résistance
à l’action
physico-chimique
des
produits
susceptibles
d’être
contenus,
+
résistance
à la pression
statique
des
produits
susceptibles
d’être
contenus
+
étanchéité
assurée
entre
ce
muret
et
le sol
de
la
rétention,
+
aucun
passage
de
tuyauterie
ou
autre
- suppression
des
canalisations
inutilisées
de
la pomperie,
afin
d’en
réduire
l’encombrement.
L’étanchéité
et la résistance
à l’action
physico-chimique
et à la pression
statique
des
produits
sont
vérifiés
selon
une
procédure
définie
par
l’exploitant
de
façon
à maintenir
leur pérennité.
Une
traçabilité
de
ces
vérifications
est tenue
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
8.2.3.
Intervention
des
services
de
secours
Article
8.2.3.1.
Accessibilité
Au
moins
deux
accès
de
secours
éloignés
l’un
de
l’autre,
et
le plus judicieusement
placés
pour
éviter
d’être
exposés
aux
conséquences
d’un
accident,
sont
en
permanence
accessibles
de
l’extérieur
du
site
(chemins
carrossables..…)
pour
les moyens
d'intervention.
Ces
voies
ont
les
caractéristiques
minimales
suivantes
:
*__
largeur
de
la bande
de
roulement
: 3,50
m
*
rayon
intérieur
de
giration
:
11
m
+
hauteur
libre: 3,50
m
+
résistance
à la charge
: 13
tonnes
par
essieu.
36 Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et d'ouverture
de
l'installation.
Les
voies
de
circulation
et d’accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la
circulation.
Ces
aires
de
circulation
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d’incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté.
Article
8.2.4.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
répartis
en
fonction
de
la
localisation
de
ceux-ci
conformément
à l’analyse
des
risques
définies
notamment
:
-
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et de
secours
;
-
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local,
comme
prévu
à l’article
8.1.2
;
-
d’un
état
des
stocks
de
liquides
inflammables
;
-
d'un
ou
plusieurs
appareils
d'incendie
(prises
d’eau,
poteaux
par
exemple,
dont
8
poteaux
au
poste
chargement
camions
et
2
poteaux
au
poste
de
chargement
wagon)
d’un
réseau
public
ou
privé
d’un
diamètre
nominal
DN100
ou
DN150
implantés
de
telle
sorte
que
tout
point
de
la
limite
de
l’installation
se trouve
à moins
de
100
mètres
d’un
appareil
permettant
de
fournir
un
débit
minimal
de
60
mètres
cubes
par
heure
pendant
une
durée
d’au
moins
deux
heures
et
dont
les
prises
de
raccordement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et de
secours
de
s’alimenter
sur
ces
appareils.
Les
appareils
sont
distants
entre
eux
de
150
mètres
maximum
(les
distances
sont
mesurées
par
les
voies
praticables
aux
engins
d’incendie
et de
secours).
À
défaut,
une
réserve
d’eau
d’au
moins
120
mètres
cubes
destinée
à
l’extinction
est
accessible
en
toutes
circonstances
et
à
une
distance
de
l'installation
ayant
recueilli
l'avis
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours.
Cette
réserve
dispose
des
prises
de
raccordement
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et
de
secours
de
s’alimenter
et
permet
de
fournir
un
débit
de
60
m’/h.
L'exploitant
est
en
mesure
de
justifier
au
préfet
la
disponibilité
effective
des
débits
d'eau
ainsi
que
le
dimensionnement
de
l’éventuel
bassin
de
stockage
;
-
de
réserves
d’émulseur
de
classe
1, 3 %,
répartis
sur
le site
:
* 24
000
1 (stockage
en
charge)
situés
à l’intersection
de
l’ Avenue
D
et de
la rue
3,
* 3000
1 (unité
de
stockage
et de
dosage)
situés
à la pomperie,
* 3000 1
situés
à l’unité
Merox,
* 9000
1 (en
containers
de
1000
[) répartis
au
post
de
chargement
camions,
au
poste
de
chargement
wagons,
à la
zone
d’arrivée
pipeline,
aux
bacs
slopes
et
à la pomperie,
*
1000
1 (unité
de
stockage
et de
dosage)
situés
au
traitement
des
eaux.
-_
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
de
l’installation
lorsqu’elle
est
couverte,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à combattre
et compatibles
avec
les matières
stockées.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en vigueur.
L'unité
MEROX
est équipée
des
moyens
de protection
incendie
suivants :
+ Une
installation
de
protection
incendie
déluge
(eau
ou
prémélange)
alimentée
par
un
ballon
aérien
de
3000
litres
d’émulseur, + Une
lance
monitor
et deux
dévidoirs
de
premier
secours
(robinet
de
45
mm),
+ Un
canon
à mousse
mobile,
+ 2 robinets
d'incendie
armés.
Le
poste
de
chargement
camions
est
équipé
:
- 2 rampes
d’arrosage
(eau)
à chaque
îlot
comprenant
2 postes
de
chargement,
- 1 canon
à mousse
mobile
stationné
en permanence
au
droit
de
chaque
îlot.
Un
container
de
1000
1 d’émulseur
est
disposé
auprès
du
canon,
- 2 robinets
d'incendie
armés,
1 à l’ouest
et
1 au
sud-est
des
îlots,
37 - 8 poteaux
incendie
ceinturant
la zone
de
chargement.
Le
poste
de
chargement
wagons
est
équipé
:
- 2 rampes
d'arrosages
fixes
d'eau
incendie
pouvant
être
alimentées
en
pré-mélange,
- 2
lances
monitor
à eau
disposées
à l'Ouest
et
à l'Est
du
poste
permettant
la protection
par
arrosage
des
wagons
en
cours
de
chargement.
- 2 poteaux
incendie
situés
à moins
de
150
mètres.
La
pomperie
de
transfert
est
équipée
:
- 2
rampes
d'arrosage
situées
au-dessus
des
pompes
(eau
ou
pré-mélange)
alimenté
par
une
unité
de
stockage
et
de
dosage
de
3000
litres d'émulseur
de
la classe
1,
- 6 robinets
d'incendie
armés
(1
au Nord
et 5 sur
la
face
Sud
des
pompes),
- 1 canon
mobile,
laissé
en
lieu
et place,
et positionné
sur
le côté
Ouest,
* 1 rideau
en
eau
pour
protéger
la salle
de
contrôle.
Afin
d’éviter
le
risque
d'UVCE
ou
d’inflammation,
des
dispositifs
de
protection
incendie
sont
mis
en
place
au
niveau
du
bassin
d’orage
afin
d’établir
un
tapis
de mousse
préventif.
Les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
complétés
par
les
moyens
mis
en
place
spécifiquement
aux
installations
soumises
à la rubrique
4734
prévues
au
présent
arrêté
au
chapitre
9.
Ces
équipements
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
repérés
et
facilement
accessibles.
Les
dates
et
résultats
des
tests
de
défense
incendie
réalisés
et de
la maintenance
sont
consignés
dans
un
registre
éventuellement
informatisé
qui
est
tenu
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
8.2.5.
Protection
des
équipements
Les
structures
de
défense
contre
l’incendie
et d'exploitation
situées
dans
le
flux
des
12
KW/m?
sont
équipées
de
dispositifs
de
refroidissement.
L'exploitant
tient
à
la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
un
document
répertoriant
les
structures
concernées
et les
moyens
de
protection
associées.
Article
8.2.6.
Capacité
du
réseau
hydraulique
Une
revue
de
conception
des
réseaux
hydrauliques
incendie
du
dépôt
identifiant
les
points
faibles
est
disponible
et
tenue
à la disposition
de l’inspection
des
installations
classées.
Cette
revue
de
conception
doit
notamment
:
+
évaluer
les débits
et les pressions
disponibles
en tout point
des
réseaux
;
+
évaluer
les
débits
et
les
pressions
disponibles
en
fonction
de
chacun
des
scénarios
du
POI
(usage
de
moyens
fixes
et
de
plusieurs
bornes
incendie
de
façon
simultanée,
usage
de
moyens
mobiles
raccordés
sur
le collecteur
visé
à l’article
5 en
cas
de
défaillance
de
pompes
du
site...)
«justifier
le maillage
et
le
sectionnement
du
réseau
par
vannes
de
barrage
pour
isolée
toute
section
affectée
par une
rupture,
Ces
évaluations
sont
conduites
sur
les
deux
réseaux
incendie
de
l'établissement
(eau
et prémélange).
Ces
évaluations
sont
mises
à jour
en
cas
de
modifications
des
moyens
mis
en place
notamment
dans
le cadre
de
la
définition
du
plan
de
défense
incendie
prévu
par
l’arrêté
du
03
octobre
2010
.
L’exploitant
s’assure
que
le réseau
hydraulique
du
site
est
en
capacité
d’absorber
l’ensemble
des
sollicitations
des
moyens
fixes
et mobiles
des
différents
scénarios
du
POI.
38 Article
8.2.7.
Performance
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
L'exploitant
analyse
les
modes
de
défaillances
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
(dont
pomperie,
réseau
eau,
réseau
émulseur,
réseau
prémélange,
unité
de
stockage
et de
dosage
d’émulseur,
collecteur
en cas
d’alimentation
du
réseau
avec
des
pompes
mobiles...)
et justifie
leur performance
(fiabilité
et efficacité).
Notamment
vis-à-vis
de
la
fonction
de
sécurité
assurée
et
pour
chacun
de
ses
éléments
constitutifs,
les
éléments
suivants
sont
explicités:
type
de
technologie,
mode
de
fonctionnement
(automatique,
avec
intervention
manuelle...)
adéquation
vis-à-vis
des
principes
d’indépendance
du
système
de
sécurité
par rapport
à l’exploitation,
de
concept
éprouvé,
de
résistance
aux
contraintes
spécifiques,
de
dimensionnement
adapté,
de
tolérance
à
la
première
défaillance,
de
redondance,
de
testabilité,
de
maintenabilité.
Cette
analyse
inclue
les
phases
transitoires,
les
phases
d’intervention,
les
modes
dégradés,
les
défaillances
de
mode
commun
ainsi
que
les pertes
d’utilités.
Cette
analyse
est
tenue
à la disposition
des
installations
classées.
Article
8.2.8.
Moyen
d’intervention
en
cas
d’accident
- Protections
individuelles
Des
masques
ou
appareils
respiratoires
d’un
type
correspondant
au
gaz
ou
émanations
toxiques
sont
mis
à
la
disposition
de
toute
personne
:
- de
surveillance,
- ou
ayant
à séjourner
à l’intérieur des
zones
à risques
Ces
protections
individuelles
sont
accessibles
en
toutes
circonstances
et
adaptées
aux
interventions
normales
ou
dans
des
circonstances
accidentelles.
Une
réserve
d’appareils
respiratoires
d’intervention
(dont
les
masques
autonomes
isolants)
est
disposée
dans
un
secteur protégé
de
l'établissement. CHAPITRE
8.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
Article
8.3.1.
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
l’article
8.1.1
et
recensées
comme
pouvant
être
à
l’origine
d’une
explosion,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
du
19
novembre
1996
modifié,
relatif aux
appareils
et aux
systèmes
de
protection
destinés
à être utilisés
en
atmosphère
explosible.
Article
8.3.2.
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en bon
état et contrôlées
après
leur installation
ou suite à modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
du
chapitre
VI
du
titre
II
de
livre
II
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Ce
contrôle
est réalisé
a minima
une
fois par an.
Il devra
être remédié
à toute
défectuosité
relevée
dans
les plus brefs
délais.
Les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail.
Le
site
dispose
d’une
double
alimentation
électrique
pour
le réseau
électrique
de
transport
(2
alimentations
de
63
kW
indépendantes).
L'exploitant
dispose
d’une
alimentation
via
le
Réseau
de
Transport
Électrique.
En
cas
de
coupure
électrique
interne,
le fonctionnement
des
équipements
indispensables
au
maintien
du
niveau
de
sécurité
du
site
est
assuré
par
un
groupe
électrogène
suffisamment
dimensionné.
Les
postes
informatiques
sont
secourus
par
des
onduleurs.
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables
et
distincte
de
celle
du
paratonnerre
éventuel.
Des
conducteurs
sont
mis
en place
de
manière
à éviter
tout
court-circuit.
39 Article
8.3.3.
Dispositions
relatives
aux
règles
parasismiques
L'exploitant
respecte
les
dispositions
des
articles
12
à
15
de
l’arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié.
Article
8.3.4.
Protection
contre
l’électricité
statique
et
les
courants
de
circulation
Des
dispositions
constructives
et d'exploitation
sont
prises
pour
prévenir
l’apparition
de
charges
électrostatiques
et
assurer
leur évacuation
en toute
sécurité ainsi
que
protéger
les installations
des
effets des
courants
de circulation.
Sous
réserve
des
impératifs
techniques
qui
peuvent
résulter
de
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
cathodique,
les
installations
fixes
de
transfert
de
liquides
inflammables
ainsi
que
les
charpentes
et
enveloppes
métalliques
sont
reliées
électriquement
entre
elles
ainsi
qu’à
une
prise
ou
un
réseau
de
terre.
La
continuité
des
liaisons
présente
une
résistance
inférieure
à 1 ohm
et la résistance
de
la prise de terre est inférieure
à 10 ohms.
Article
8.3.5.
Protection
contre
la foudre
L'exploitant
met
à jour
son ARF
conformément
aux
dispositions
de
l’article
18
de
l’arrêté ministériel
du
4 octobre
2010.
Article
8.3.6.
Systèmes
d’alarme
et
de
mise
en
sécurité
Les
installations
pouvant
présenter
un
danger
pour
la
sécurité
ou
la
santé
publique
sont
munies
de
systèmes
de
détection
et
d’alarme
adaptés
aux
risques
et
destinés
à
informer
rapidement
le
personnel
de
fabrication
de
tout
incident. L'exploitant
dresse
la
liste
des
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d’entretien
destinées
à maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
Les
installations
concernées
sont
dotées
d’un
système
de
sécurité,
indépendant
du
dispositif de
conduit,
et assurant
la mise
en sécurité
des
équipements
en cas de dépassement
de
seuils critiques
préétablis.
Les
détecteurs,
commandes,
actionneurs
et autre
matériels
concourant
au
déclenchement
et à la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
sont
classés
« Mesure
de
maîtrise
des
risques
et
mesures
complémentaires
concourant
à la maîtrise
des
risques»
et soumis
aux
dispositions
prévues
par
le présent
arrêté.
Les
détecteurs,
commandes,
actionneurs
et
autres
matériels
concourant
au
déclenchement
et
à
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
sont
clairement
repérés
et
pour
les
commandes
« coup
de
poing
»
facilement
accessibles
sans
risque
pour
l'opérateur.
L'exploitant
est en mesure
de démontrer
la pertinence
du dimensionnement
retenu
pour
les dispositifs
de détection.
L’exploitant
organise
à
fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
En
cas
d'installation
de
systèmes
d’extinction
automatique
d’incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
Article
8.3.7.
Surveillance
de
l’exploitation
et détection
d’anomalies
8.3.7.1.1
Surveillance
et détection
des
niveaux
des
bacs
Les
niveaux
de bacs
sont
mesurés
en
continu
et le report
de
l’information
en
salle de contrôle
est réalisé 24h
sur 24,
avec
présence
en
permanence
d’un
opérateur
en
salle
de
contrôle
afin
d’assurer
le suivi
des
niveaux
des
bacs.
Une
procédure
précise
la conduite
à tenir
en
cas
de
variation
anormale
du
niveau
d’un
bac.
8.3.7.1.2
Surveillance
spécifique
aux
bacs à
toit flottant
Une
procédure
définit
:
- les
mesures
de
sécurité
destinées
à prévenir
et détecter
une
défaillance
des
toits
flottants
;
- les
contrôles
(nature
et périodicité)
mis
en
œuvre
afin
de
garantir
la performance
des
mesures
de
sécurité.
40 Les
zones
de
dangers
sont
munies
de
systèmes
de
détection
dont
les
niveaux
de
sensibilité
dépendant
de
la nature
de
la prévention
des
risques
à assurer.
L'exploitant
détermine
les
fonctionnalités
de
ces
systèmes
en
référence
à un
plan
de détection.
La
surveillance
d’une
zone
de
danger
ne
doit
pas
reposer
sur un
seul
point
de
détection.
L’implantation
des
détecteurs
résulte
d’une
étude
préalable
prenant
en
compte
notamment
la
nature
et
la
localisation
des
installations,
les
conditions
météorologiques,
les
points
sensibles
de
l’établissement
et ceux
de
son
environnement. L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d’entretien
destinées
à maintenir
leur efficacité.
Toute
défaillance
des
détecteurs
et
de
leurs
systèmes
de
transmission
et
de
traitement
de
l’information
est
automatiquement
détectée.
L'alimentation
et la transmission
du
signal
sont
à sécurité
positive.
En
plus
des
détecteurs
fixes,
le
personnel
dispose
de
détecteurs
portatifs
spécifiques,
maintenus
en
parfait
état
de
fonctionnement
et accessibles
en
toute
circonstance.
CHAPITRE
8.4
MESURES
DE
MAÎTRISE
DES
RISQUES
Les
dispositions
du
présent
chapitre
sont
reprises
en
annexe
I classée
confidentielle
conformément
à l’instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à
la
mise
à
disposition
et
la
communication
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d'actes
de
malveillance
dans
les
établissements
SEVESO.
CHAPITRE
8.5
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
8.5.1.
Rétentions
et
confinement
E. Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
- 50
%
de
la capacité
totale des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
installés
en
dehors
d’une
surface
étanche
non
collectée,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
- dans
le cas
de
liquides
inflammables,
à l’exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
- dans
les autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
- dans
tous
les cas,
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
1.
II.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en
est
de
même
pour
son
dispositif d'obturation
qui
est
maintenu
fermé.
L’étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l'exploitant.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
41 Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
étanche
et
construite
en
matériaux
pouvant
résister
aux
charges
et poussées
qu’elle
est
appelée
à supporter,
ou
assimilés,
et pour
les
liquides
inflammables
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’arrêté
du
22 juin
1998
modifié
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles
et de
leurs
équipements
annexes
IL.
Les
rétentions
des
stockages
à l’air libre sont vidées
dès que
possible
des
eaux
pluviales
s’y versant.
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
ou
de
déchets
susceptibles
de contenir des produits
dangereux
pour
l'homme
ou
susceptibles
de créer une
pollution
de
l'eau ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement. Les
aires
de
chargement
et de
déchargement
routier
et
ferroviaire
sont
étanches
et
reliées
au
réseau
de
collecte
des
eaux
huileuses.
Le
transport
des
produits
à
l’intérieur
de
l’établissement
doit
être
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages.
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à tout
moment
et empêcher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage.
Ce
dispositif de
surveillance
est pourvu
d'une
alarme
de
niveau
haut.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par des dispositifs
internes
ou
externes
à l’installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
L'établissement
dispose
d’un
barrage
flottant
mobile
permettant
de
collecter
les
hydrocarbures
accidentellement
répandus
à la surface de
l’eau et d’une
réserve
de produits
absorbants.
Les
rétentions
ou
les
réseaux
de
collecte
et de
stockage
des
égouttures
et effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le réseau
d’assainissement
public
ou
le
milieu
naturel
. Un
dispositif de
barrage
isole,
notamment
sur
le réseau
des
eaux
pluviales
non
polluées
(EPnp),
le rejet
direct
dans
la Seine.
En
cas
de
dispositif
de
confinement
externe
à
l’installation,
les
matières
canalisées
sont
collectées,
de
manière
gravitaire
ou
grâce
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
puis
convergent
vers
cette
capacité
spécifique.
En
cas
de
recours
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l’exploitant
est
en
mesure
de justifier
à tout
instant
d’un
entretien
et
d’une
maintenance
rigoureux
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur ces
équipements.
En
cas
de
confinement
interne,
les
orifices
d'écoulement
sont
en
position
fermée
par
défaut.
En
cas
de
confinement
externe,
les
orifices
d'écoulement
issus
de
ces
dispositifs
sont
munis
d’un
dispositif automatique
d’obturation
pour
assurer
ce
confinement
lorsque
des
eaux
susceptibles
d’être
pollués
y
sont
portées.
Tout
moyen
est
mis
en
place
pour
éviter la propagation
de
l’incendie
par ces
écoulements.
Ce
confinement
est réalisé
dans
un
bassin
étanche
aux
produits
collectés
et d’une
capacité
de
3 300m°.
La
vidange
suivra
les principes
imposés
aux
eaux
susceptibles
d’être polluées.
L'exploitant
s'assure
que
le
bassin
est
suffisamment
dimensionné
et
tient
compte
des
évolutions
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
œuvre
sur
site.
Ce
volume
tient
notamment
compte
:
- du
volume
d’eau
d’extinction
nécessaire
à
la
lutte
contre
l’incendie
d’une
part,
- du
volume
de
produit
libéré
par
cet
incendie
d’autre
part ;
- du
volume
d’eau
lié aux
intempéries
à raison
de
10
litres par
mètre
carré
de
surface
de
drainage
vers
l’ouvrage
de
confinement
lorsque
le confinement
est
externe.
Les
eaux
d'extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
42 CHAPITRE
8.6
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article
8.6.1.
Surveitlance
de
l’installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en cas
d’incident.
Les
personnes
étrangères
à l'établissement
n’ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
Article
8.6.2.
Formation
du
personnel
Outre
l’aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants
sur
le site,
y
compris
le personnel
intérimaire,
reçoivent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à
tenir
en
cas
d’incendie
ou
d’accident
et,
sur
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d’intervention.
Des
mesures
sont
prises
pour
contrôler
le niveau
de
connaissance
et
assurer
son
maintien.
Cette
formation
doit
notamment
comporter
:
-
toutes
les
informations
utiles
sur
les
produits
manipulés,
les
réactions
chimiques
et
les
opérations
de
fabrication
mises
en
œuvre
;
les
explications
nécessaires
pour
la bonne
compréhension
des
consignes,
-
des
exercices
périodiques
de
simulation
d'application
des
consignes
d’exploitation
prévues,
ainsi
qu’un
entraînement
régulier
au
maniement
des
moyens
d’intervention
affectés
à
leur
unité.
Le
personnel
de
quart
en
3x8
ainsi
que
le personnel
des
expéditions
sont
formés
à
la
lutte
contre
les
risques
identifiés
sur
le
site
et
au
maniement
des
moyens
d'intervention
et
des
premières
mesures
à prendre.
Article
8.6.3.
Dispositif
de
conduite
Les
dispositifs
de
conduite
des
unités
sont
centralisés
en
salle
de
contrôle.
Ce
dispositif
de
conduite
comporte
la
mesure
et
l’enregistrement
en
continu
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
et
des
mesures
concourant
à
la
maîtrise
des
risques
défini
au
chapitre
8.4
définies
par
l'exploitant.
De
plus,
ce
dispositif
de
conduite
est
conçu
de
façon
que
le
personnel
concerné
ait
immédiatement
connaissance
de
toute
dérive
des
paramètres
par
rapport
aux
conditions
normales
d'exploitation.
Article
8.6.4.
Travaux
Dans
les parties
de
l’installation recensées
à l’article
8.1.1,
les travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
« permis
d'intervention
»
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
ou
autre
permis
associé
(ex
: permis
de
pénétrer)
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et définition
des
mesures
appropriées.
Le
« permis
d’intervention
» et éventuellement
le « permis
de
feu » et la consigne
particulière
sont
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
« permis
d’intervention
»
et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Le
permis
rappelle
notamment
:
*
la définition
du
travail
ayant
conduit
la délivrance
du
permis
de
travail,
*
la durée
de
validité,
+
la nature
des
dangers,
+ __
le type
de
matériel
pouvant
être
utilisé,
+
les
mesures
de
prévention
à
prendre,
notamment
les
contrôles
d’atmosphère,
les
risques
d’incendie
et
d’explosion,
la mise
en
sécurité
des
installations,
+
les
moyens
de
protection
à
mettre
en
œuvre
notamment
les
protections
individuelles,
les
moyens
de
lutte
(incendie,
etc.)
mis
à disposition
du
personnel
effectuant
les travaux.
43 Tous
travaux
ou
interventions
sont
précédés,
immédiatement
avant
leur
commencement,
d’une
visite
sur
les
lieux
destinés
à vérifier
le respect
des
conditions
prédéfinies.
A
l'issue
des
travaux,
une
réception
est réalisée
pour
vérifier
leur
bonne
exécution,
et
l'évacuation
du
matériel
de
chantier
: la disposition
des
installations
en
configuration
normale
est
vérifiée
et attestée.
Certaines
interventions
prédéfinies,
relevant
de
la maintenance
ou
inspection
simple
et réalisée
par
le personnel
de
l'établissement
peuvent
faire l'objet
d’une
procédure
simplifiée.
Les
entreprises
de
sous-traitance
ou
de
services
extérieures
à
l’établissement
ne
peuvent
intervenir
pour
tous
travaux
ou
interventions
qu’après
avoir
obtenu
une
habilitation
de
l’établissement
.
En
outre,
dans
le cas
d’intervention
sur des
mesures
de
maîtrise
des
risques
(MMR),
l’exploitant
doit
s’assurer
:
*
en
préalable
aux
travaux,
que
ceux-ci,
combinés
aux
mesures
palliatives
prévues,
n’affectent
pas
la sécurité
des
installations,
+
à l’issue
des
travaux,
que
la fonction
de sécurité
assurée
par les dits éléments
est intégralement
restaurée.
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
« permis
d’intervention
»
et
d’un
« permis
de
feu
». Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
Article
8.6.5.
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la vérification
périodique
et
la maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d’extinction,
portes
coupe-feu,
colonne
sèche
par
exemple),
des
installations,
appareils
et
stockage
dans
lesquels
sont
mis
en
œuvre
ou
entreposés
des
produits
dangereux
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur. Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les suites
données
à ces vérifications.
Article
8.6.6.
Consignes
d'exploitation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
*
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
*
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
*
les procédures
d’arrêt
d'urgence
et de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
+ __
l’interdiction
de
tout
brûlage
à l’air
libre
;
°
l'obligation
du
"permis
d'intervention"
pour
les parties
concernées
de
l'installation
;
+
les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l’emploi
et
le stockage
de
produits
incompatibles
;
+
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses,
*
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à l’article
7.4.1,
+
les moyens
d’extinction
à utiliser en
cas
d'incendie,
*
les moyens
d'intervention,
d'évacuation
du personnel
et la procédure
d'alerte avec
les numéros
de téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc.
*__
l'obligation
d’informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d’accident.
Le
personnel
est
entraîné
à l’application
des
consignes
concernant
les
alinéas
3,
7,
8,
9 et
10. Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations,
dont
le
dysfonctionnement
aurait
des
conséquences
sur
la
sécurité
publique
et
la
santé
des
populations
(phases
de
démarrage
et d’arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien...)
doivent
faire l’objet
de consignes
d’exploitation
écrites.
Ces
consignes
prévoient
notamment
:
*__
les modes
opératoires
;
*
la
fréquence
de
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
traitement
des
pollutions
et
des
nuisances
générées,
+
les
instructions
de
maintenance
et de
nettoyage.
. CHAPITRE
8.7
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
LIÉES
AU
CLASSEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT
SOUS
LE
RÉGIME
DE
L’AUTORISATION
AVEC
SERVITUDES
Article
8.7.1.
Information
des
installations
au
voisinage
L’exploitant
tient
les
exploitants
d’installations
classées
voisines
informés
des
risques
d’accident
majeurs
identifiés
dans
l’étude
de
dangers.
Il transmet
copie
de
cette
information
au
Préfet
et à l’inspection
des
installations
classées.
Il
procède
de
la
sorte
lors
de
chacune
des
révisions
de
l'étude
des
dangers
ou
des
mises
à jours
relatives
à
la
définition
des
périmètres
ou à la nature
des
risques.
Article
8.7.2.
Dispositions
d’urgence
et
système
d’information
interne
Un
réseau
d’alerte
interne
à l’établissement
collecte
sans
délai
les alertes
émises
par le personnel
à partir des
postes
fixes
et mobiles,
les alarmes
de
danger
significatives,
les
données
météorologiques
disponibles
si elles
exercent
une
influence
prépondérante,
ainsi
que
toute
information
nécessaire
à la compréhension
et à la gestion
de
l’alerte.
I
déclenche
les
alarmes
appropriées
(sonores,
visuelles
et autres
moyens
de
communication)
pour
alerter
sans
délai
les personnes
présentes
dans
l’établissement
sur
la nature
et l’extension
des
dangers
encourus.
Les
postes
fixes
permettant
de donner
l’alerte sont répartis
sur l’ensemble
du
site,
Un
ou
plusieurs
moyens
de
communication
interne
(lignes
téléphoniques,
réseaux,
….}
sont
réservés
exclusivement
à la gestion
de
l’alerte,
Une
liaison
spécialisée
est prévue
avec
le centre
de secours
retenu
au P.O.I.
Des
dispositifs,
visibles
de jour
comme
nuit,
indiquant
la direction
du
vent,
sont
mis
en place
sur
le site.
Article
8.7.2.1.
Plan
d’opération
interne
L’exploitant
met
en
œuvre
dès
que
nécessaire
les
dispositions
prévues
dans
le
cadre
du
Plan
d’Opération
Inteme
(POD)
établi
en
application
de
l’article
R.
512-29
du
code
de
l’environnement.
Le
POI
définit
les
mesures
d'organisation,
notamment
la
mise
en
place
d’un
poste
de
commandement
et
les
moyens
afférents,
les
méthodes
d’intervention
et les moyens
nécessaires
à mettre
en
œuvre
à l’intérieur du
site en cas
d’accident
en vue
de protéger
le personnel,
les
populations
et l’environnement.
Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(C.H.S.C.T)
s’il existe,
est consulté
par
l’industriel
sur
le contenu
du
POI
; l’avis
du
comité
est
transmis
au
préfet.
Le
P.O.I
est mis
à jour
tous
les 3
ans
et à chaque
modification
notable
et en
particulier
avant
la mise
en
service
de
toute
nouvelle
installation
ayant
modifié
les
risques
existants.
Il
est
transmis
systématiquement
à
la
direction
départementale
d’incendie
et de secours
et à l’inspection
des
installations
classées.
Des
exercices
réguliers
sont
réalisés
en
liaison
avec
les
sapeurs
pompiers.
L’inspection
des
installations
classées
est
informée
de
la date retenue
pour
cet exercice.
Le
compte
rendu
lui est adressé.
45 Les
établissements
voisins
REP
et SUEZ
Environnement
sont
inclus
dans
le POI
et des
exercices
POI
sont
réalisés
régulièrement
avec
ces
établissements.
L’exploitant
s’assure
que
le personnel
situé
dans
les
locaux
des
établissements
REP
et
SUEZ
Environnement
(dont
les
effectifs
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
la
cadre
de
l'estimation
de
la
gravité)
est
informé
en
cas
de
déclenchement
du
POI
et s’assure
que
l’alarme
est
audible
sur
leur site.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
moyens
en
personnels
et
matériels
susceptibles
de
permettre
le
déclenchement
sans
retard
du P.O.I.
En
cas
d'accident,
l’exploitant
assure
la
direction
du
P.O.F
jusqu’au
déclenchement
éventuel
du
plan
particulier
d'intervention
par
le préfet
(P.PI).
Il
prend
en
outre
à l’extérieur
de
l’usine
les
mesures
urgentes
de
protection
des
populations
et de
l’environnement
prévues
par
le POI
et le PPI,
conformément
à la circulaire
du
12 janvier
2011
relative à l’articulation
entre
le POI
et
le PPI,
l’intervention
des
services
de
secours
publics
et
la planification
Orsec
afin
de
traiter
les
situations
d'urgence
dans
les
installations
classées.
Le
POI
est testé à des
intervalles
n’excédant
pas
trois ans.
Article
8.7.2.2.
Plan
particulier
d’intervention
L’exploitant
sur
la
base
des
scénarios
établis
dans
l’étude
de
dangers
et
des
scénarios
de
référence,
fournit
aux
autorités
compétentes
les
éléments
permettant
d'établir
le PPI
de
l’établissement.
En
application
du
Plan
Particulier
d’Intervention
(PPT)
susvisé,
l'exploitant
met
en
place
une
ou
plusieurs
sirènes
fixes
et
les
équipements
permettant
de
les
déclencher.
Ces
sirènes
sont
destinées
à
alerter
le
voisinage
en
cas
de
dangers,
dans
la zone
d’application
du
plan
particulier
d’intervention.
Le
déclenchement
de
ces
sirènes
est
commandé
depuis
l'installation
industrielle,
par
l'exploitant.
Elles
doivent
être
secourues
par
un
circuit
indépendant
et pouvoir
continuer
à fonctionner
même
en
cas
de
coupure
de
l’alimentation
électrique
principale.
Les
sirènes
ainsi
que
les
signaux
d’alerte
et de
fin
d’alerte
doivent
répondre
aux
caractéristiques
techniques
définies
par
le décret
du
11
mai
1990
— n°90
394
relatif au
code
d'alerte
national.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
maintenir
le réseau
d’alerte
en
bon
état d'entretien
et de
fonctionnement.
En
liaison
avec
le préfet
(SIDPC
et
installations
classées),
l’exploitant
procède
à des
exercices
et
essais
en
vue
de
tester
le bon
fonctionnement
et la portée
du
réseau
d’alerte.
Article
8.7.3.
Information
préventive
des
populations
L’exploitant
prend
régulièrement
l’attache
du
préfet
afin
de
procéder
à
l’information
préventive
des
populations
pour
élaborer,
éditer
et
diffuser
des
plaquettes
d’information
comportant
les
consignes
destinées
aux
populations
demeurant
dans
la zone
d’application
du
plan
particulier
d’intervention.
Cette
information
est renouvelée
tous
les
5 ans
et à la suite
de
toute
modification
notable.
Les
mesures
d’information
préalables
permettant
aux
personnes
susceptibles
d’être
affectées
ou
concernées
par
un
accident
(maire,
services
publics,
population
résidente),
d’être
informées
au
mieux
quant
aux
dangers
encourus,
aux
mesures
de sécurité
et au
comportement
à adopter.
Le
contenu
de
l’information
préventive
concernant
les
situations
envisageables
d’accident
majeur
comporte
notamment:
-
le nom
de
l'exploitant
et l'adresse
du
site,
-
l'identification,
par
sa
fonction,
de
l'autorité,
au
sein
de
l'entreprise,
fournissant
les
informations,
-
la présentation
simple
de
l'activité
exercée
sur
le site,
46 -
la
description
des
risques
d'accident
majeur
y
compris
les
effets
potentiels
sur
les
personnes
et
l'environnement,
-
l'alerte
des
populations
et la circulation
des
informations
de
cette
population
en cas
d'accident
majeur,
-
les
comportements
à adopter
en
cas
d'un
accident
majeur,
-
une
référence
aux
plans
d'urgence
et à leur bonne
application,
-
les
modalités
d'obtention
d'informations
complémentaires.
Les
modalités
retenues
pour
la mise
en
œuvre
des
dispositions
prévues
( et plus
particulièrement
celles
concernant
la
localisation
des
sirènes,
le
contenu
et
la
diffusion
des
brochures)
sont
soumises
avant
réalisation
définitive
aux
services
préfectoraux
(inspection
des
installations
classées,
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile)
et à la direction
départementale
des
services
d’incendie
et de
secours.
Article
8.7.4.
Recensement
des
substances
L'exploitant
actualise
son
recensement
des
substances
ou
préparations
dangereuses
conformément
aux
articles
3
et
9 de
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
et en
informe
au
préfet.
Le cas
échéant
les variations
qualitatives
ou quantitatives
sont
explicités
et justifiées.
Article
8.7.5.
Politique
de
prévention
d’un
accident
majeur
La
Politique
de
prévention
d’un
accident
majeur
définie
prévue
par
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
est également
actualisée
au
regard
des
résultats
des
audits
et revues
de
la direction
conduits
dans
le cadre
du
système
de
gestion
de
la sécurité.
Cette
politique
actualisée
fait
l’objet
d’un
document
écrit,
tenue
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Article
8.7.6.
Système
de
gestion
de
la sécurité
L'exploitant
met
en
place
un
SGS
conforme à
l’article
8 de
l’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014.
Chaque
année
et au
plus
tard
le 31
décembre
de
chaque
année,
il adresse
au
préfet
et à l’inspection
des
installations
classées,
la note
synthétique
prévue
à l’article
8 de
F’arrêté
ministériel
du
26
mai
2014.
TITRE
9
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
9.1
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
LA
RUBRIQUE
4734
(A)
Les
installations
de
stockage
en
réservoirs
d’hydrocarbures
liquides
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
l‘arrêté
ministériel
du
03
octobre
2010
modifié
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à autorisation
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le pétrole
brut
au
titre
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n° 4510
ou 4511
Article
9.1.1.
Répartition
et
nature
des
stockages
47 La
répartition
et
la
nature
des
stockages
sont
reprises
en
annexe
I
classée
confidentielle
conformément
à
l'instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à
la
mise
à disposition
et
la
communication
d’informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter
la
commission
d’actes
de
malveillance
dans
les
établissements
SEVESO. L’affectation
retenue
pour
chaque
bac,
ainsi
que
tout
changement
d’affectation
de
produit
appartenant
à
la
même
famille,
doit
faire
l’objet
en
préalable
d’une
information
de
la préfecture
et du
SDIS
ainsi
que
d’une
mise
à jour
du
POI
si nécessaire.
Pour
tout
changement
d’affectation
de
produits
n’appartenant
pas
à la même
famille,
un
changement
d'affectation
de
bac
constitue
une
modification
de
l’installation
et
ne
peut
être
réalisé
qu’en
application
des
dispositions
prévues
par le RS12-33
du code
de
l’environnement.
Article
9.1.2.
Conception
des
bacs
et
aménagement
Article
9.1.2.1.
Aménagement
Les
bacs
contenant
des
liquides
inflammable
avec
une
tension
de
vapeur
supérieure
à 500mb
de
plus
de
1500m3
sont
dotés
de toit ou écran
flottant.
Les
bacs
à
toit
fixe
sont,
soit
par
leur
construction
soit
par
des
dispositifs
ou
moyens
appropriés
conçus
ou
équipés
de
telle
manière
qu’en
cas
de
surpression
interne
accidentelle,
il ne
se
produise
pas
de
déchirure
au-
dessous
du
niveau
maximal
de
remplissage.
L'exploitant
établit
pour
chaque
bac
un
dossier
permettant
de
justifier
du
respect
de
cette
disposition
ou
précisant
les
solutions
compensatrices
(inertage,
injection
de
mousse...),
et
précisant
la
situation
des
pieds
de
bacs
au
regard
de
la
corrosion.
Les
traversées
de
murets
par
les
canalisations
sont jointoyées
par
des
produits
coupe
feu
4 heures.
En
plus
des
protections
traditionnelles,
les
pompes
de
transfert
d’hydrocarbures
liquides
(pomperie
dépôt
et
PLIF)
sont
équipées
d’un
dispositif de
temporisation
interrompant
leur
fonctionnement
en
cas
de
débit
nul.
Article
9.1.2.2.
Prévention
des
ruptures
au
niveau
de
la
robe
des
bacs
La
conception
des
réservoirs
respecte
les
normes
API650
(neuvième
édition
ou
postérieure)
ou
du
CODRES
(version
1991
ou
postérieure).
À
défaut
d’une
conception
conforme
à ces
standards,
un
test
hydraulique
sous
10
ans
est
réalisé
sauf
en
cas
de
présentation
par
l’exploitant
d’une
technique
apportant
les
mêmes
garanties
sur
la
conception.
Si un
test hydraulique
a été mené
au
cours
de
la vie du
bac
sans
changement
postérieur
à son
usage,
un
nouveau
test
hydraulique
n’est
pas
requis.
L’exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
le compte
rendu
de ce test.
Pour
la
surveillance
et
les
inspections,
dans
les
limites
des
capacités
techniques
et
sous
réserve
d’autres
méthodes
permettant
d’atteindre
la même
efficacité,
lors des
arrêts
périodiques
:
*
les
phases
de
maintenance
sont
réalisées
dans
le respect
des
bonnes
pratiques,
par
exemple
celles
décrites
dans
le DT
94,
+
contrôle
visuel
de
l’état
de
la
robe
est
mené
sur
l'intégralité
de
la
robe,
complété
si
nécessaire
par
le
contrôle
par
appareillage
mentionné
au
point
suivant
;
°
un
contrôle
par
appareïllage
(type
scanner
et/ou
ultra-sons)
de
l’épaisseur
de
la robe
sur
les
parties
les
plus
sensibles,
comprenant
au
moins
les viroles
les
plus
basses,
est
réalisé,
*
un
contrôle
des
soudures
sensibles
est
mené
selon
les
techniques
les
plus
avancées
disponibles
(par
exemple
magnétoscopie
et/ou
ressuage).
Dès
qu’une
situation
à
risque
est
détectée
par
la
surveillance
et
les
contrôles,
les
corrections,
réparations
et/ou
remplacements
nécessaires
sont
mis
en
œuvre
et contrôlés
selon
des
procédures
adaptées.
48 Un
compte
rendu
détaillé
décrivant
les modalités
de
contrôles
et les
résultats
est établi
et tenu
à la disposition
des
installations
classées.
Article
9.1.2.3.
Prévention
des
ruptures
robe/fond
et
des fuites
de
tôles
de fond
La
conception
des
réservoirs
respecte
les
normes
API650
(neuvième
édition
ou
postérieure)
ou
du
CODRES
(version
1991
ou
postérieure).
Pour
la
surveillance
et
les
inspections,
l’exploitant
devra
au
minimum
tenir
compte
des
dispositions
figurant
dans
l’arrêté
du
3
octobre
2010
modifié,
dans
l’arrêté
du
4 octobre
2010
modifié
et dans
les guides
associés.
Par
ailleurs,
entre
les
arrêts
périodiques,
des
contrôles
réguliers
géométriques
des
bacs
sont
menés,
sous
réserve
d’autres
dispositions
techniques
à
l’efficacité
équivalente.
Une
veille
de
l’ensemble
des
techniques
de
détection
à
distances
des
cavités
et défauts
de
liaisons
robes-fonds
est réalisée
par
l'exploitant
afin
de pouvoir
mettre
en
œuvre
ces
techniques
dès
lors
qu’elles
sont
opérationnelles.
Dès
qu'une
situation
à
risque
est
détectée
par
la
surveillance
et
les
contrôles,
les
corrections,
réparations
et/ou
remplacements
nécessaires
sont
mis
en
œuvre
et contrôlés
selon
des
procédures
adaptées.
Un
compte
rendu
détaillé
décrivant
les modalités
de
contrôles
et les
résultats
est
établi
et tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
9.1.3.
Flexibles
L'installation
à demeure,
pour
des
liquides
inflammables,
de
flexibles
aux
emplacements
où
il est possible
de
monter
des
tuyauteries
rigides
est
interdite.
Est
toutefois
autorisé
l'emploi
de
flexibles
pour
les
amenées
de
liquides
inflammables
sur
les
groupes
de
pompage
mobiles,
les
postes
de
répartition
de
liquides
inflammables
et pour
une
durée
inférieure
à un
mois
dans
le cadre
de
travaux
ou
de
phase
transitoire
d'exploitation.
Dans
le cas
d'utilisation
de
flexibles
sur des
postes
de
répartition
de
liquides
inflammables,
les
conduites
d'amenées
de
produits
à partir
des
réservoirs
de
stockage
d'un
volume
supérieur
à
10
mètres
cubes
sont
munies
de
vannes
automatiques
ou
de
vannes
commandées
à distance.
Tout
flexible
est
remplacé
chaque
fois
que
son
état
l'exige
et
si
la
réglementation
transport
concernée
le
prévoit
selon
la périodicité
fixée.
La
longueur
des
flexibles
utilisés
est
aussi
réduite
que
possible.
Article
9.1.4.
Conception
et
aménagement
des
tuyauteries
Les
tuyauteries,
robinetteries
et
accessoires
sont
conformes
aux
normes
et
codes
en
vigueur
lors
de
leur
fabrication.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
«
conformément
aux
règles
définies
par
l'exploitant
».
Les
tuyauteries
de
transfert
de
produits
ou
utilités
communes
à
plusieurs
cuvettes
sont
placées
à
l’extérieur
de
ces
cuvettes
ou
équipées
d’une
vanne
de
sectionnement
(type
sécurité
feu,
commandables
à
distance
et
à
sécurité
positive)
à l’entrée
et à la sortie
de
chaque
cuvette.
Les
tuyauteries
transportant
des
fluides
dangereux
ou
insalubres
et
de
collecte
d'effluents
pollués
ou
susceptibles
de
l'être
sont
étanches
et
résistent
à
l'action
physique
et
chimique
des
produits
qu'elles
sont
susceptibles
de
contenir.
Elles
sont
convenablement
entretenues
et
font
l'objet
d'examens
périodiques
appropriés
permettant
de
s'assurer
de
leur
bon
état.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
49 La
liaison
entre
le
réservoir,
les
clapets
de
pieds
de
bacs
et
leur
tuyauterie
de
vidange,
se
fait
par
une
liaison
renforcée
coté
réservoir
et/ou
un
dispositif
fragilisant
coté
tuyauterie
de
vidange,
de
façon
à
éviter
tout
arrachement
du
côté
réservoir
en
cas
de
déplacement
de
la
canalisation.
Lorsque
les
tuyauteries
de
liquides
inflammables
sont
posées
en
caniveaux,
ceux-ci
sont
équipés
à
leurs
extrémités
et
tous
les
100
mètres
de
dispositifs
appropriés
évitant
la
propagation
du
feu
et
l’écoulement
des
liquides
inflammables
au-delà
de
ces
dispositifs.
Article
9.1.5.
Rétention
et
étanchéité
des
cuvettes
et
merlons/murets
Article
9.1.5.1.
Conception
et fractionnement
Les
cuvettes
de
rétention
sont
dimensionnées
afin
de
résister
à
la
sollicitation
du
liquide
en
cas
d’épandage.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
une
étude
justifiant
de
ce
dimensionnement
suffisant.
Les
cuvettes
de
rétentions,
merlons
ou
murets
de
rétention
sont
vérifiés
et
entretenus
périodiquement
afin
de
maintenir
leur
étanchéité
telle
que
définit
dans
l’arrêté
ministériel
du
03
octobre
2010
modifié
et
leur
résistance
au
choc
d’une
vague
provenant
de
la rupture
d’un
réservoir.
Les
merlons
ou
murets
de
rétention
sont
stables
au
feu
d’une
durée
d’au
moins
6
heures.
Cette
durée
pourra
être
augmentée
à
la
demande
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie
pour
être
compatible
avec
le
P.O.I,
notamment
si ce dernier plan
présente
des
durées
d’intervention
supérieures.
En
cas
d’accident
notable
(débordement
de
bac,
fuite
de
conduite...),
la
fréquence
des
vérifications
précitées
sera
quotidienne
pendant
une
période
qui
ne saurait
être inférieure
à deux
semaines.
La
présence
de
tuyauterie
dans
une
cuvette
est
limitée
à celles
nécessaires
à l’exploitation
ou
à la sécurité
de
la dite
cuvette.
Les
traversées
de merlons
ou murets
de
rétention
sont jointoyés
par des
produits
coupe-feu
6 heures.
L'exploitant
dispose
de
moyens
matériels
adaptés
destinés
à
limiter
les
conséquences
sur
l’environnement
d’un
épandage
massif
d'hydrocarbures
(pompes,
barrages,
flottants,
absorbants..)
Le
plan
d'opération
interne
(POI)
comprend
une
fiche
spécifique
précisant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d’épandage
massif
d’hydrocarbures
à l’intérieur
de
la cuvette
et en
cas
de
déversement
massif
en
dehors
de
la cuvette.
Un
mur
de
fractionnement
de
cuvette
est
implanté
à l’ouest
du
compartiment
contenant
le bac
127.
Un
mur
de
fractionnement
est
implanté
dans
la cuvette
n°10
pour
séparer
le bac
149
du
bac
150.
Article
9.1.5.2.
Prescriptions
spécifiques
aux
bacs
DS
et D6
Pour
diminuer
les
effets
des
flux
thermiques
associés
à
un
éventuel
feu
de
cuvette
des
bacs
5
et
6
vis-à-vis
des
habitations
les plus proches,
l’exploitant
met
en place
les moyens
nécessaires
pour :
*
permettre
l’extinction
d’un
feu
de
sous-cuvette
avant
que
celle-ci
ne
déborde
et éviter
la propagation
d’un
incendie
aux
autres
sous-cuvettes.
Dans
ce
cadre,
un
système
de
type
«siphon»
(ou
disposition
équivalente)
permet
d’assurer
le débordement
de
la sous-cuvette
du
bac
DS
directement
vers
une
cuvette
déportée
autre que
la sous-cuvette
du bac
D6.
+
Empécher
les
effets
des
flux
thermiques
(3kW/m°?)
d’atteindre
les
habitations
avoisinantes
et ne
pas
induire
de
nouveaux
effets
dominos
sur
les
autres
installations
(sur site
et hors
site).
Article
9.1.5.3,
Tenue
mécanique
du
mur
périphérique
de
la
cuvette
4
Le
mur
de
rétention
situé
au
sud
et à l’est
de
la cuvette
n°4
est :
50 - stable
au
feu d’une
durée
de
6h minimum
(tenue
thermique
passive
liés aux
caractéristiques
intrinsèques
du mur),
- résistant
au
choix
d’une
vague
provenant
de
la rupture
d’un
réservoir
(tenue
mécanique
dynamique)
.
L’exploitant
est
en
mesure
de
fournir
l’ensemble
des
éléments
d’appréciation
et
les
études
menées
pour justifier
de
la garantie
de
ces caractéristiques.
Article
9.1.5.4.
Murs
séparatifs
de
sous-cuvettes
L’exploitant
établit
et
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
le
descriptif
technique
des
moyens
susceptibles
de
retarder
la
progression
d’une
nappe
enflammée
dans
les
différentes
sous-cuvettes
du
dépôt
et
notamment
les
éléments
suivants
:
+
la hauteur
minimale
de
chacun
des
ouvrages
participant
aux
rétentions,
+
les
éléments
nécessaires
pour
garantir
leur
tenue
mécanique
(effort
statique
lié à la rétention
de
produits)
et
leur
étanchéité
pendant
4h,
+
la localisation
des
points
de
débordement
dans
les
sous-cuvettes
ou
hors
de
la cuvette
de
rétention
en
cas
de
débordement
prévisible,
+
la localisation
d'éventuels
systèmes
de type
« siphon
» pour
effectuer
le débordement
d’une
sous-cuvette.
En
cas
d’insuffisance
des
moyens,
des mesures
complémentaires
sont prévues.
Article
9.1.5.5.
Étanchéité
des
cuvettes
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
une
étude
technique
décrivant
les
travaux
prévus
pour
assurer
l’étanchéité
des
rétentions
conformément
à l’arrêté
du
03
octobre
2010,
six
mois
avant
les
échéances
prévues
par
ce
même
arrêté,
et ce pour
chaque
tranche
de
travaux
:
- juin 2019
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser avant
novembre
2020 ;
- juin 2024
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser avant
novembre
2025 ;
- juin
2029
pour
la tranche
des
travaux
à réaliser
avant
novembre
2030.
Article
9.1.6.
Moyens
disponibles
de
lutte
contre
l’incendie
et réseau
Article
9.1.6.1.
Moyens
disponibles
L'établissement
dispose
d’une
installation
de
lutte
contre
l’incendie
(réserve
en
eau,
en
émulseur,
débit
de
solution
moussante,
débit
de
refroidissement...)
assurant
au
minimum
un
débit
d’eau
et
un
débit
en
solution
moussante
calculés
en
application
de
:
+
l'instruction
technique
du
9 novembre
1989
relative
aux
dépôts
aériens
anciens
de
liquides
inflammables
;
+
et
des
dispositions
de
la
circulaire
du
6
mai
1999
relative
à
la
lutte
contre
les
feux
de
liquides
inflammables.
Les
moyens
disponibles
au
niveau
du
dépôt
de
liquides
inflammables
sont
au minimum
:
°
couronnes
externes
d’aspersion
mixte
(eau
ou
émulseur)
sur chaque
réservoir,
+
boites
à mousse
à l’intérieur de chaque
réservoir,
+
déversoirs
de mousse
dans
les rétentions
des bacs
et dans
la rétention
déportée,
°
54 m°
d’émulseur
à 3 %
(ou
108
m° à 6%)
sur site ;
°__
pompage
(2380
m°
à
12 bar),
avec
4 pompes
;
- deux
pompes
diesel
et électrique
de
1000
m°
/h
;
- 1 pompe
électrique de 80 m‘/h
;
- 1 pompe
diesel
de 300
m‘/h
51 *__
neuf canons
mobiles
assurant
un
débit total de prémélange
de
17800
l/min
:
- 2 de 4000
i/min ;
- 3 de
3000
l/min ;
- 4 de
1200
l/min/
+
lances
monitor
à eau
(fixes
ou
mobiles),
lances
à jet bâton
ou
de
type
« queue
de
paon
;
Le
site dispose
d’une
réserve
en
eau
inépuisable
constituée
par
la Seine.
Cette
réserve
en
eau
alimente
un
réseau
d’eau
maillé
maintenu
en
permanence
sous
pression.
Les
moyens
maintenus
sur
le site (réserve
d’émulseur,
débit
de
la pomperie,
capacité
du
réseau...)
permettent
:
+
l’extinction
en 20
minutes
et le refroidissement
du réservoir de plus
gros
diamètre
ainsi
que
la protection
des
réservoirs
situés
dans
la zone
en
feu
ou
à moins
de
50
mètres
de
celui-ci
;
+
l’attaque
à la mousse
du
feu
de
la plus
grande
cuvette
avec
un
taux
d’application
réduit
(moitié
du
taux
d’application
théorique)
pour
contenir
le feu
et la protection
des
installations
voisines
situées
dans
un
rayon
de
50
m.
;
Chaque
réservoir
est muni
d’une
couronne
d'arrosage
permettant
le refroidissement
du bac
ou
le déversement
d’une
solution
moussante.
Les
couronnes
sont
sectionnables
par
bac
depuis
l’extérieur
des
cuvettes,
les vannes
associées
sont
protégées
des
rayonnements
thermiques
d’un
éventuel
feu
de
cuvette.
L'exploitant
s’assure
de
disposer
en
permanence
de
l’ensemble
du
matériel
nécessaire
à l'extinction
de
tous
les
feux
susceptibles
de
se produire
dans
son
dépôt.
Les
couronnes,
déversoirs
et boîtes
à mousse
sont
automatisés
pour
réduire
leur
délai
de
mise
en
marche
(inférieur
à 5 min).
Ces
moyens
sont
raccordés
aux
réseaux
incendie
maillés
de
l’établissement
par des
canalisations
fixes.
Ils
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la température
de
l’installation
et
notamment
en
période
de
gel.
Les
émulseurs
répondent
aux
dispositions
de
la circulaire
du 6 mai
1999
:
+
ils
satisfont
aux
normes
NF
EN
1568-3
ou
4;
+
ils figurent
dans
la liste des
émulseurs
« qualifiés
» selon
les critères
du
protocole
d’essais
présenté
dans
le
rapport
n°97/05
du
GESIP
(groupement
d'étude
et de
sécurité
des
industries
pétrolières).
Une
analyse
chimique
des
émulseurs
est
réalisée
tous
les
ans
afin
de
garantir
la
qualité
du
produit.
Cette
réserve
d'émulseur
est
disponible
en
conteneur
de
1000
litres
minimum.
Les
capacités
en
fût
de
200
litres
ne
sont
pas
comptées
comme
réserve
d’émulseur.
Leur
implantation
et
les
choix
techniques
(canons,
déversoirs...)
retenus
par
l’exploitant
prennent
en
compte
les
conditions
d’accessibilité
aux
bacs
et
les
caractéristiques
de
chacun
de
ces
moyens
de
manière
à garantir
leur
mise
à disposition
et
leur efficacité
en
cas
de
sinistre.
Des
exercices
de
mise
en
œuvre
du
matériel
incendie
sont
organisés
une
fois
par
an
en
concertation
avec
l’exploitant,
l’inspecteur des
installations
classées
et les services
de secours
et d’incendie.
Article
9.1.6.2.
Équipements
des
bacs
Les
équipements
des
bacs
sont
reprises
en
annexe
E classée
confidentielle
conformément
à l’instruction
du
gouvernement
du
19
mai
2016
relative
à la mise
à disposition
et la communication
d'informations
potentiellement
sensibles
pouvant
faciliter la commission
d’actes
de malveillance
dans
les établissements
SEVESO.
52 Article
9.1.6.3.
Réseau
Le
site
est
équipé
de
deux
réseaux
distinct
: un
réseau
eau
et
un
réseau
pré-mélange.
Les
systèmes
sont
indépendants
et l’exploitant
s'assure
qu'aucun
mode
commun
de défaillance
n’est possible.
Les
réseaux
eau
et pré-mélange
(mousse)
sont
maillés,
en
cas
de
défaillance
d’une
des
branches,
l’apport
en
eau
ou
en
mousse
est
assuré
par
l’autre
ligne.
Le
débit
et
la
pression
d’eau
du
réseau
fixe
d’incendie
sont
normalement
assurés
par
des
moyens
de
pompage
propres
à
l’établissement.
En
toutes
circonstances
le débit
1800
m°/h
sous
10
bar
doit
pouvoir
être
assuré
pendant
une
durée
minimum
de trois heures.
Les
tuyauteries
constituant
le
réseau
d’incendie
sont
calculées
pour
obtenir
les
débits
et
pressions
nécessaires
en
n'importe
quel
emplacement.
Ce
réseau
est
maintenu
sous
pression
(6,5
bar).
Une
baisse
de
pression
du
réseau
(5
bar)
met
en
service
les pompes
restées
en
veille.
Le
réseau
comporte
des
vannes
de
barrage
en
nombre
suffisant
pour
que
toute
section
affectée
par
une
rupture,
lors
d’un
sinistre
par
exemple,
soit
isolée.
Les
bouches,
poteaux
incendie
ou
prises
d'eau
diverses
qui
équipent
le réseau
sont
munis
de
raccords
normalisés
;
ils sont
répartis
dans
l’établissement,
en
particulier
au
voisinage
des
divers
emplacements
de
mise
en
œuvre
ou
de
stockage
de
liquides
ou
gaz
inflammables
;
L'établissement
dispose
en
toute
circonstance,
y compris
en
cas
d’indisponibilité
d’un
des
groupes
de
pompage,
de
ressources
en
eaux
suffisantes
pour
assurer
l’alimentation
du
réseau
d’eau
incendie.
Il utilise
en
outre
deux
sources
d’énergie
distinctes,
secourues
en
cas
d’alimentation
électrique.
Les
groupes
de
pompage
sont
spécifiques
au
réseau
incendie. Article
9.1.6.4.
Maintenance
des
équipements
et contrôles
périodiques
L'exploitant
définit
un
programme
de
contrôles
périodiques
des
équipements
(salle
de
commande,
équipements
fixes
de
solutions
moussantes,
protection
incendie
des
bacs,
protection
incendie,
substitution
des
moyens
de
pompage).
Ce
programme
définit :
+
les critères
à satisfaire ;
*
les conditions
de
vérification
requise
(matériel,
qualification,
formation.)
+
les dispositions
prises
en cas de défaillances
constatées
des
équipements,
+
les
spécifications
des
mesures
compensatoires
mises
en
œuvre
lorsque
le matériel
est
en
maintenance,
+
les
conditions
de
remise
en
service
des
équipements
après
maintenance,
et
de
vérification
de
leur
bon
fonctionnement,
+
la périodicité
des
contrôles.
Article
9.1.6.5.
Plan
de
défense
et stratégie
de
lutte
contre
l’incendie
L’exploitant
élabore
une
stratégie
de
lutte
contre
l’incendie
selon
les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
03
octobre
2010.
Le
plan
de
défense
incendie
est
mis
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
et porté
à la connaissance
des
services
d’incendie
et de
secours.
53 Article
9.1.7.
Substitution
de
moyens
de
pompage
Le
dépôt
est
équipé
d’un
collecteur
permettant
aux
services
de
secours
de
raccorder
leurs
moyens
de
pompage
au
réseau
incendie
du
site
en
toute
fiabilité,
en
particulier
en
cas
de
défaillance
des
pompes
du
site.
Ce
dispositif est
dimensionné
de
façon
à
assurer
les
débits
calculés
selon
les
dispositions
de
l’article
9.1.5
du
présent
arrêté
et
il
permet
d’assurer un
débit
minimal
de
1200
m‘/h
sous
10 bar.
TITRE
10
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
10.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Article
10.1.1.
Principe
et
objectifs
du
programme
d’auto
surveillance
Afin
de
maîtriser
les émissions
de
ses
installations
et de
suivre
leurs
effets
sur l’environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et de
leurs effets
sur l’environnement.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d’auto
surveillance.
Article
10.1.2.
Mesures
comparatives
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu’elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l’entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d’auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
les paramètres
considérés.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l’inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L.
514-8
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
ces
articles,
l'inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives. Les
rapports
établis
à
cette
occasion
sont
transmis
au
plus
tard
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
leur
réception
accompagnés
de
commentaires
éventuels
expliquant
les
problèmes
(incidents,
teneurs
anormales,
etc...).
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l’inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l’accord
de
cette
dernière,
se substituer aux
dispositions
prévues
ci-dessus.
CHAPITRE
10.2
MODALITÉS
D’EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
Article
10.2.1.
.Fréquences,
et
modalités
de
l’auto
surveillance
de
la
qualité
des
rejets
aqueux
Point
de
rejet
vers
le milieu
naturel
(n°1)
Paramètre
Concentration
Limite
en
flux
Autosurveillance
assurée
par | Norme
de
mesure
maximale
[Kg/j
ou
m3/j]
l'exploitant
54 |
(mg/l)
Type
de
Périodicité
de
la
prélèvement
mesure
Débit
-
3400
m°/j*
Moyen
24h
journalière
-
MEST
30
51
kg
Moyen
24h
journalière
NET
90105
DCO
120
204
kg/j
Moyen
24h
journalière
NET
90101
DBOS5
30
51
kg
Moyen
24h
mensuelle
NET
90103
Hydrocarbures
10
17
kg/j
Moyen
24h
journalière
NET
90203
totaux Phénols
0,3
0,5
kg/j
Moyen
24h
journalière
NET
90204
Azote
Kjedal
40
68
kg/j
Moyen
24h
trimestriel
NFT
90110
*
ce
débit
inclut
les
puits
de
rabattement
extérieurs
(Rangiport,
FE1,
FM2).
Le
flux
de
polluant
est
calculé
sur
la
base
d’un
débit de
1700
m’/j.
Paramètre
Prélèvements
et analyse
par
laboratoire
agréé
Type
de
prélèvement
Périodicité
de
la mesure
DCO
Moyen
24h
Trimestriel
Hydrocarbures
totaux
Moyen
24h
Trimestriel
Phénols
Moyen
24h
Trimestriel
Les
mesures
comparatives
mentionnées
à l’article
10.1.2
sont réalisées
selon
la fréquence
minimale
suivante
:
Paramètre
Fréquence
Tous
3
mois
Article
10.2.2.
Surveillance
des
effets
sur
les
milieux
aquatiques
Article
10.2.2.1.
Surveillance
des
effets
sur
les
eaux
souterraines
La
qualité
des
eaux
de
la
nappe
phréatique
susceptibles
d’être
polluées
par
l’établissement
fait
l’objet
d’une
surveillance
notamment
en
vue
de
détecter
des
pollutions
accidentelles.
À
cette
fin,
4
puits
de
rabattement
sont
implantés
comme
suit
:
- 1 à l’intérieur
de
l’établissement
(puits
B)
- 3
à
l’extérieur
de
l’établissement
(puits
FEI,
FM2,
Rangiport}
en
aval
dans
le
sens
d'écoulement
de
la
nappe
phréatique. Dans
ces
4
puits,
des
mesures
de
niveau
d’eau,
des
prélèvements
et
analyses
de
ces
eaux
sont
effectués
tous
les
mois
sur
les
paramètres
suivants
:
+
volume
prélevé
dans
le mois
(m°) ;
+
débit moyen
(m’/h) ;
+
concentration
en
hydrocarbures
totaux
(mg/l)
;
°
pH
D'autre
part,
un
contrôle
piézométrique
mensuel
de
la
nappe
phréatique
est
effectué
sur
28
piézomètres
situés
à
l’intérieur
et à l'extérieur
du
site.
55 Les
modalités
pratiques
de
cette
surveillance
sont
définies
par
une
consigne
portée
à
la
connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
qui
est
informée,
dans
les
meilleurs
délais,
des
anomalies
constatées.
En
cas
de
pollution
de
son
fait
des
eaux
souterraines,
l’exploitant
établit
et
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
le trouble
constaté.
Cette
autosurveillance
chimique
et
piézométrique
de
la
nappe
phréatique
est
transmise
mensuellement
à
l’inspection
des
installations
classées.
Article
10.2.2.2.
Effets
sur
les
eaux
de
surface
Aucune
surveillance
pérenne
des
substances
dangereuses
prioritaires
dans
l’eau
visée
par
la
circulaire
du
27
avril
2011
n’est
à mettre
en place
par
l’exploitant.
L’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
supprimer
de
ces
rejets
aqueux
les
nonylphénols.
A
partir
de
2021,
les
rejets
aqueux
ne
contiennent
pas
de
nonylphénois.
Pour
cette
substance,
l’exploitant
tient
à disposition
de
l’inspection
les éléments
attestant
qu’il
a mis
en
œuvre
des
solutions
de
réduction
techniquement
viables
et à un
coût
acceptable
afin
de
respecter
l’objectif de
suppression
aux
échéances
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
réduction
maximale
doit
être
recherchée.
Toutefois,
cette
disposition
n’est
pas
requise
si
l’exploitant
montre
la présence
de
la
substance
dangereuse
prioritaire
dans
les
eaux
amont
ou
l’influence
de
tout
autre
cause
naturelle
et prouve
l’absence
d'émissions
de
la substance
due
à l’activité
de son
installation.
Article
10.2.3.
Suivi
des
déchets
L'exploitant
tient
à jour
le registre
des
déchets
prévu
par
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du code
de
l'environnement
Le
registre
peut
être contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique.
Il est conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et tenu
à la disposition
des
autorités
compétentes.
Article
10.2.4.
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation sur une
durée
d'une
demi-heure
au moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est effectuée
aux
frais de
l’exploitant
par un
organisme
qualifié,
notamment
à la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le niveau
de
bruit
généré
dans
les zones
à émergence
réglementée.
CHAPITRE
10.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
Article
10.3.1.
Analyse
et
transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance
L’exploitant
suit
les résultats
des
mesures
qu’il
réalise
notamment
celles
de
son
programme
d’auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font 56 présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
Si
les
résultats
mettent
en
évidence
une
pollution
des
eaux
souterraines,
l’exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
rechercher
l’origine
de
la pollution
et, si elle provient
de
ses installations,
en supprimer
les causes.
Dans
ce
cas,
il doit
en
tant
que
de
besoin
entreprendre
les
études
et
travaux
nécessaire
pour
réduire
la pollution
de
la
nappe.
Il
informe
le
préfet
et
l’inspection
des
installations
classées
du
résultat
de
ses
investigations
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
prises
ou
envisagées.
Un
état
récapitulatif
des
analyses
et
mesures
effectuées
en
application
du
présent
paragraphe
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
tous
les
mois.
Ce
document
est
accompagné
de
commentaires
expliquant
les
dépassements
constatés,
leur
durée
ainsi
que
les dispositions
prises
afin
d’y
remédier
et pour
qu’ils
ne
puissent
se
reproduire.
Ainsi,
il devra
mettre
en
évidence
le bilan
du
rejet
en
Seine
(volume
d’eau),
en
indiquant
la répartition
des différents
réseaux.
Les
résultats
de
l’auto
surveillance
des
prélèvements
et des
émissions,
sauf
impossibilité
technique,
sont
transmis
par
l’exploitant
par le biais
du
site Internet
appelé
GIDAF.
Article
10.3.2.
Bilan
de
l’auto
surveillance
des
déchets
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
Article
10.3.3.
Analyse
et transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’article
10.2,7
sont
transmis
au
préfet
dans
le mois
qui
suit
leur réception
avec
les commentaires
et propositions
éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE
10.4
BILANS
PÉRIODIQUES
Article
10.4.1.
Bilan
environnement
annuel
L'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
plus
tard
le
1°
avril
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
portant
sur
l’année
précédente
:
-
des
utilisations
d'eau
; le bilan
fait apparaître
éventuellement
les économies
réalisées.
-
de
la
masse
annuelle
des
émissions
de
polluants,
suivant
un
format
fixé
par
le ministre
chargé
des
installations
classées.
La
masse
émise
est la masse
du
polluant
considéré
émise
sur l’ensemble
du
site de
manière
chronique
ou
accidentelle,
canalisée
ou
diffuse
dans
l'air,
l'eau,
et
les
sols,
quel
qu'en
soit
le cheminement,
ainsi
que
dans
les déchets
éliminés
à l'extérieur de
l'établissement.
Ce
bilan
concerne
au
minimum,
d'après
les éléments
portés
à la connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées,
les éléments
mentionnés
au
10.2.1.
L'exploitant
transmet
dans
le même
délai
par voie
électronique à
l'inspection
des
installations
classées
une
copie
de
cette
déclaration
suivant
un
format
fixé par
le ministre
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
10.4.2.
Rapport
annuel
Une
fois
par
an,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
d'activité
comportant
une
synthèse
des
informations
prévues
dans
le présent
arrêté
ainsi
que,
plus
généralement,
tout
élément
d'information
pertinent
sur
l'exploitation
des
installations
dans
l'année
écoulée.
Le
rapport
de
l'exploitant
est
également
adressé
à
la commission
de suivi
des
sites.
Article
10.4.3.
Information
du
public
L'exploitant
transmet
chaque
année
au
préfet
une
note
synthétique
présentant
les
résultats
de
l'analyse
définie
au
point
7de
l'annexe
I de
l'arrêté
du
26
mai
2014
modifié
relatif à la prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des 57 substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation.
L'exploitant
adresse
au
moins
une
fois
par
an
le bilan
prévu
au
I de
l'article
D.
125-34
du
code
de
l'environnement,
à
la
commission
de
suivi
de
site
de
son
établissement,
créée
conformément
à
l'article
D.
125-29
du
code
de
l'environnement.
TITRE
11
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article
11.1.1.
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté est soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
Il
peut
être déféré
auprès
du Tribunal
administratif de Versailles
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision. 2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur
a
été notifiée. Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
11.1.2.
Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
aux
mairies
de
Gargenville,
Issou,
Mézière-sur-Seine
et
Porcheville,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
aux
mairies
de
Gargenville,
Issou,
Mézière-sur-Seine
et Porcheville
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Les
maires
de
Gargenville,
Issou,
Mézière-sur-Seine
et
Porcheville
feront
connaître
par
procès
verbal,
l’accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le site
de
l'exploitation à
la diligence
de
la
société
TOTAL
RAFFINAGE
France.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les soins
du
Préfet
dans
deux journaux
diffusés
dans
le département.
Article
11.1.3.
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
maires
de
Gargenville,
Issou,
Mézière-
sur-Seine
et
Porcheville,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
TITRE
12
- ÉCHÉANCES
Articles
Types
de
mesure
à prendre
Date
d’échéance
8.3.4
Mise
à jour
de
l’analyse
du
risque
foudre | 3 mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté.
58 Annexe
I,
chapitre
Dispositif signalant
l'interdiction
de
6 mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
2,
article
7.4
circuler
dans
les zones
à risques
Annexe
I, chapitre
| Modélisations
complémentaires
2 mois
et 4 mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté
2, Article
7.2,
Annexe
E,
chapitre | Étude
de
la
mise
en
œuvre
de
MMR | 6
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
2, Article
7.3.
supplémentaires
pour
les
scénarios
en
MMR2
Annexe
I,
chapitre
2,
article
9.1
Résistance
des
shelters
aux
flux
thermiques
de
8 kW/m?
Échéancier
de
réalisation
des
travaux
au
plus
tard
un
mois
après
la publication
du présent
arrêté.
Annexe
I,
chapitre
Protection
complémentaire
de
la salle
de
4 mois
après
la publication
de
l’arrêté
2,
article
9.2
contrôle
GLOSSAIRE
Abréviations
Termes
employés
MMR
Mesure
de
maîtrise
des
risques
POI
Plan
d'Opération
Interne
PPI
Plan
Particulier
d'Intervention
GIDAF
Gestion
Informatisée
des
Données
d'Autosurveillance
Fréquent
NF
Norme
française
Fait
à Versailles,
le
"9
9
FEV,
2017
Le
Préfet,
le
PréAlae:
4
cn,
Le
fcrétaire
Général
| Fit CHARLES
59 ANNEXE
1
-
DISPOSITIONS
CONFIDENTIELLES ANNEXE
II — ATTENDUS
EN
CAS
DE
REVISION
DE
l’'ÉTUDE
DE
DANGERS
OU
REEXAMEN
1.
Évaluation
de
l'incidence
d’un
UVCE
touchant
la
salle
de
contrôle
et
pour
lequel
les
MMR
seraient
rendus
inopérants. 2.
Caractérisation
selon
la propre
analyse
de
l'exploitant
des
probabilités
des
phénomènes
dangereux
: feu
de
bacs,
explosion
de
bacs
et boil
over
68