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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 129 du 02 novembre 2017
Document publié le Jeudi 2 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 129 du 02 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 129
Du 02 Novembre 2017 Agence régionale de santé
délégation départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de l’eau des piscines autres que les piscines réservées à l’usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation , d’usage exclusivement médical dans le département des Yvelines Arrêté
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2017-154 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE
DIRECCTE - UT 75
récép. MAXIME MARTELLI Autre
récép. LA CONCIERGERIE Autre
récép. PANOU PHILOMENE Autre
récép. SUSAN PRUDNIKOV Autre
récép. YANN MURAWSKI Autre
récép. CMONJARDINIER.COM Autre
récép. LAURENT KABLA Autre
récép. SPORTADOM Autre
récép. MR BAUDRY Autre
récép. AIDE AU TEMPS Autre
récép. SAFIATOU KANTE Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2002, pour son établissement situé sur la commune de Buchelay. Arrêté
Arrêté préfectoral d’autorisation relatif à l’exploitation d’une plate-forme de tri-transit, traitement et valorisation de terres et matériaux impactés, située route départementale 113 à Mézières-sur-Seine et exploitée conjointement et solidairement par les société SUEZ RR MINERALS FRANCE et LAFARGE GRANULATS FRANCE.
Arrêté
Sommaire RAA N ° 129 du 02 novembre 2017 Préfecture
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la police générale et cadre de vie
Arrêté portant fermetruee administrative temporaire du débit de boisson "le Henri IV" à Mantes-la-Jolie arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrête interpréfectoral n°IDF-2017-10-18-022 portant prolongation de l’enquête publique portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensemble du territoire de la région Ile de France Arrêté
rectification concernant l’arrêté inter-préfectoral n°IDF 2017-10-18-002 et n°75-2017- 10-18-011 du 18 octobre 2017 relatifs à l’enquête publique sur la révision du plan de protection de l’atmosphère d’IDF Autre
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière Arrêté
DRE
benvep
arrêté autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de Transport de gaz à Triel sur Seine Arrêté
arrêté complétant l’arrêté du 3 février 2017 instituant des servitudes d’utilité Yvelines
publiques à Triel sur Seine Arrêté
BRG
arrêté modificatif de l'arrêté n°2015292-0019 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue Arrêté
arrêté modificatif de l'arrêté n°2015177-0006 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU MESNIL 4 bis rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL SAINT DENIS Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHOISEL (78460) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE D'YVELINE 12 route de Rambouillet 78125 VIEILLE EGLISE EN YVELINES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE - ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) 80 route de Mantes RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Arrêté
YVELINES
DDT
SUR
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002, et extension des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département des Yvelines arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général la réalisation des travaux d’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette amont pour une durée de 5 ans (années 2017 à 2021). Arrêté
Préfecture et ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE CONJOINT N° A-17-00162 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017296-0005
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 23 octobre 2017
Agence régionale de santé
délégation départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance de l’eau des piscines autres que les piscines réservées à l’usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation , d’usage exclusivement médical dans le département des Yvelines EE =
Liberté » Égalité » Fraternité Agence régionale de santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Île-de-France ,
PREFECTURE DES YVELINES
Délégation départementale
des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL N° A- 1 7 7 0 0 Î 6 3
RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU DES PISCINES AUTRES QUE LES
PISCINES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL D'UNE FAMILLE ET AUTRES QUE LES
PISCINES THERMALES ET LES PISCINES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES A
DISPENSER DES SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION, D'USAGE EXCLUSIVEMENT
MEDICAL, DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1332-8, D. 1332-2 et D.1332-12,
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, =:
VU l'arrêté du 1“ février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) des Yvelines en date du 27 juin 2017,
CONSIDÉRANT que toutes piscines (autres que celles réservées à l'usage personnel d’une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical) sont tenues de surveiller la qualité de l'eau, de se soumettre à un contrôle sanitaire des eaux et de respecter les règles et les limites de qualité fixées réglementairement,
CONSIDÉRANT que le contrôle sanitaire des eaux de piscines est diligenté par l'Agence régionale de santé (ARS),
CONSIDÉRANT que l'article D. 1332-12 du Code de la santé publique prévoit qu'un arrêté
préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations,
CONSIDÉRANT que l'article D. 1332-2 du Code de la santé publique et l'arrêté du 7 avril 1981
modifié fixent les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doit répondre l'eau des bassins, le cas échéant, en fonction des produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux,
CONSIDÉRANT que l'article D. 1332-2 du Code de la santé publique précise que l'eau des bassins ne doit pas contenir de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs et/ou ne doit pas contenir de germes pathogènes,
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, ARRÊTE
Article 1 : abrogation.
L'arrêté préfectoral n°A-13-00181, relatif à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille ou d'usage exclusivement médical dans le département des Yvelines, est abrogé.
Article 2 : champ d'application.
Le présent arrêté fixe des dispositions relatives au contrôle sanitaire et à la surveillance applicables aux piscines, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical.
Par piscine, on entend un établissement, une partie d'établissement où une installation qui comporte un où plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain, de natation ou de loisirs ainsi que des pédiluves. L'eau de ces bassins est désinfectée et désinfectante.
Article 3 : contrôle sanitaire.
La personne responsable d'une piscine est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par l'ARS Île-de-France. Le contrôle sanitaire est réalisé sur chacun des bassins et des pédiluves de la piscine. La fréquence de ce contrôle est, a minima, mensuelle.
L'ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physicochimique et/ou microbiologique de l’eau de la piscine et/ou renforcer la fréquence du contrôle sanitaire :
- si l'eau d'un bassin ne respecte pas une des normes en vigueur,
}
- si l'installation n'est pas conforme aux normes en vigueur,
- si les conditions matérielles d'aménagement et de fonctionnement de la piscine portent atteinte, ou sont susceptibles de porter atteinte, à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique.
Paramètres physicochimiques
Transparence Voir parfaitement le fond, au plus profond du bassin
pH Entre 6,9 et 7,7 (chlore) Stabilisant (acide isocyanurique) < 75 mg/L
Chlore disponible Entre 2 et 4 mg/L Chlore libre actif Entre 0,4 et 1,4 mg/L Chloramines (chlore combiné) < 0,6 mg/L
Ozone (si l'ozone est utilisé pour la désinfection) | O mg/L
Delta d'oxydabilité au KMnO4 < 4 mg/L O>
Chlorures < 250 mg/L
Paramètres microbiologiques
Bactéries aérobies revivifiables à 36°C < 100 UFC/mL
Bactéries coliformes < 10 UFC/100 mL
Escherichia coli Absence dans 100 mL Staphylocoques pathogènes Absence dans 100 mL Pseudomonas aeruginosa Absence dans 100 mL
Tableau 1 : paramètres contrôlés par l’ARS dans l'eau des bassins. fection de l'eau). Chlore, libre ou disponible (selon les modalités le désin
Mesure réalisée avec le Diéthylparaphénylénediamine - DPD1.
Tableau 2 : paramètre contrôlé par l'ARS dans l'eau des pédiluves.
Article 4 : surveillance de la qualité de l'eau par la personne responsable de la piscine.
La personne responsable de la piscine est tenue de surveiller la qualité de l’eau de ses bassins et pédiluves.
La fréquence de la surveillance à réaliser est au minimum :
- d’une fois par jour, pour la fréquentation de l'établissement, le relevé des compteurs d'eau et les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange et à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de
désinfectant, au remplissage des cuves de réactifs et aux incidents survenus,
- de deux fois par jour, pour la mesure de la transparence, du pH, de la teneur en
désinfectant et de la température de l'eau de chaque bassin,
- d'une fois par semaine, pour la mesure du stabilisant s'il est utilisé.
La fréquence de la surveillance est renforcée si la qualité de l'eau de la piscine se dégrade ou ne
respecte pas une des normes en vigueur. La personne responsable de la piscine consigne les résultats de cette surveillance dans son carnet sanitaire et les met à disposition de lARS sur demande.
En cas de non-respect des normes sanitaires en vigueur, ou lors de la survenue de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau, de porter atteinte ou susceptible de porter atteinte à la santé des baïgneurs, la personne responsable de la piscine est tenue d'informer l'ARS dans les meilleurs délais. L'ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physicochimique et/ou microbiologique de l'eau de piscine.
Article 5: règles générales en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d'information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles.
La personne responsable de la piscine est soumise aux dispositions générales du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié susvisé et de l'arrêté ministériel du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, notamment en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d'information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles.
Article 6 : voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux,
+ __Le recours administratif. Il s'agit :
- Soit d'un recours gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Île-de-France — 143 boulevard de la Reine, BP 724 — 78007 Versailles Cedex.
- soit d'un recours hiérarchique, déposé près de Madame la Ministre chargée de la santé —
Direction Générale de la Santé (DGS) — 14 avenue Duquesne — 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit, alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif, L'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et de deux mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite.
+ Le recours contentieux: celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud —- 78011 Versailles, dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 7 : notification et exécution.
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département.
Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, aux personnes responsables des piscines.
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
- Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, - Mesdames et Messieurs les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 3 OCT. 2017
Le Préfet des Yvelines
\Jalles-CHAREES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2017300-0004
signé par
Mme Yolande GROBON, Directrice Départemenatle Adjointe de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 27 octobre 2017
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2017-154 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE EX
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2017
- 154
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
:
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
UN
EXAMEN
INITIAL
ET
DE
RECYCLAGE
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d'un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
i»
(PSE
1)
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
septembre
2016
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
du
Comité
départemental
des
secouristes
français
CROIX-BLANCHE
des
Yvelines
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCE/11/29170/C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Adresse
postale
: 4
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 /
2/2
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale,
ARRÊTE
Article
1°°
: Un
examen
initial
et de
recyclage
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
est
organisé
le 31
octobre
2017
à la piscine
des
Migneaux
de
Poissy
(78).
Article
2
: Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l'article
1°:
Président : Lieutenant
PRESLES
Bernard,
SDIS
78.
Membres
titulaires :
Messieurs
ALBERTINI
Sylvain,
BACHELET
Marc
et
STERLE
Olivier.
Membre
suppléant
:
Monsieur
DABAS
Bernard.
. Article
3
: Le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
‘© 7 OCT.
2017
Préfet
et-pér
délégation,
mienne
partemental
de
la
Gohéslon
Sociale
des
Yvelines,
ICHARD
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0018
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MAXIME MARTELLI Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
galité * Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830272209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 juin 2017 par Monsieur Maxime MARTELLI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Maxime MARTELLI dont l'établissement principal est situé 7, rue des Louvières Appartement 203 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP830272209 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-quentin-en-Yvelines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
TT Fadjeinte du directeur du travail chargé de l'emploi,
u ES Ion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0019
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LA CONCIERGERIE EX 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825293616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 juin 2017 par Monsieur Arnaud Berthe en qualité d’Entrepreneur individuel pour l'organisme La Conciergerie du mobile dont l'établissement principal est situé 1 rue André Bonnenfant 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP825293616 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
rises et de l'insertion
© Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0020
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. PANOU PHILOMENE Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821210325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 juin 2017 par Madame PHILOMENE PANOU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PANOU PHILOMENE dont l'établissement principal est situé 12 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP821210325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0021
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SUSAN PRUDNIKOV RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829096155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 juin 2017 par Madame SUSAN PRUDNIKOV en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SUSAN PRUDNIKOV dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA LIBERATION 78350 JOUY EN JOSAS et enregistré sous le N° SAP829096155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
FR, NL
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0022
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. YANN MURAWSKI ÉX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YIELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828804989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 avril 2017 par Monsieur YANN MURAWSKI en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme YANN MURAWSKI dont l'établissement principal est situé 8 Rue De Turenne 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP828804989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017177-0023
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CMONJARDINIER.COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828653972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 avril 2017 par Monsieur Emmanuel RIBET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CMONJARDINIER.COM dont l'établissement principal est situé 1, rue Paul CURIEN 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP828653972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 26 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
° S
Nadine DESPEEB: =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017289-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LAURENT KABLA BA ©
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415160712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 août 2017 et modifié le 16 octobre 2017 par Monsieur Laurent KABLA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Laurent KABLA dont l'établissement principal est situé 25, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP415160712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 16 octobre
2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
<= Kadine DÉSPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017289-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SPORTADOM EX à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831844659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 octobre 2017 par Monsieur Patrick Krawczyk en qualité de Président, pour l'organisme SPORTADOM dont l'établissement principal est situé 1, rue Marie-Thérèse de Clinchamp 78530 BUC et enregistré sous le N° SAP831844659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 octobre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017291-0010
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MR BAUDRY EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832190219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 octobre 2017 par Monsieur Marc Baudry en qualité de Gérant, pour l'organisme MR BAUDRY Marc dont l'établissement principal est situé 36, rue Hélène Andrée 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP832190219 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 18 octobre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017292-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AIDE AU TEMPS Liberté « égal + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492260948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-I à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1° janvier 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 octobre 2017 par Monsieur Michel PRIOUL en qualité de Gérant, pour l'organisme AIDE AU TEMPS dont l'établissement principal est situé 5, allée des Charmes 78520 LIMAY et
enregistré sous le N° SAP492260948 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78) RU + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 19 octobre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017292-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SAFIATOU KANTE EX
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832604318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 octobre 2017 par Madame SAFIATOU KANTE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SAFIATOU KANTE dont l'établissement principal est situé 3, rue des Marchands 78310 Coignières et enregistré sous le N° SAP832604318 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 19 octobre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017290-0015
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Départementale des Yvelines
Le 17 octobre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société AUCHAN de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2002, pour son établissement situé sur la commune de Buchelay. £
nu
Liberté
+ Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2017-43579
Société
AUCHAN
Buchelay Le Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
instal-
lations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2910
: Combustion
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
octobre
2002
autorisant
la société
AUCHAN
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
200,
rue
de
la
recherche,
59650
Villeneuve
d'Ascq,
à
exploiter
sur
les
communes
de
Buchelay
un
hypermarché
et
Mantes-la-Ville
une
station-service,
CD
110
Buche-
lay,
78205
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2012
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la société
AUCHAN,
suite
à
la cessation
d'activité
de
la station-service
;
Vu
le
courrier
du
18
juillet
2016
mettant
à jour
le
classement
des
activités
exploitées
par
la
so-
ciété
AUCHAN
à
Buchelay,
suite
à
la
modification
intervenue
sur
le
stockage
de
solides
inflam-
mables
et à
la modification
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
16
août
2017
accompagné
d’un
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure,
conformément
à
l'article
L.
171-
6
du
code
de
l’environnement,
suite
à
l'inspection
du
9
août
2017
sur
le
site
de
la
société
AU-
CHAN
à
Buchelay
;
Vu
le
courrier
du
29
août
2017
par
lequel
l'exploitant
répond
partiellement
au
projet
de
mise
en
demeure
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
16
octobre
2017
suite
aux
observations
de
l'exploitant
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
il a
été
constaté
que
le
local
chaufferie
n'est
pas
aménagé
pour
permettre
une
évacuation
rapide
du
personnel
dans
deux
directions
opposées,
que
les
chaudières
ne
sont
pas
équipées
d'une
coupure
d'alimentation
en
gaz
par
deux
vannes
automa-
tiques
redondantes,
placées
en
série
sur
la conduite
d'alimentation
en
gaz
;
Considérant
l'absence
de
détection
d'hydrogène
dans
les
ateliers
de
charge
d’accumulateurs,
l'absence
d'enduit
étanche
sur
une
hauteur
d'un
mètre
à
partir
du
sol
dans
les
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
;
Considérant
les
enjeux
en
termes
de
risques
d'explosion
et d'incendie
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
AUCHAN
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
DRIEE
-— UD
78
- Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
-
78
000
Versailles Arrête :
Article
1:
La
société
AUCHAN,
dont
le siège
social
est
situé
200,
rue
de
la
recherche,
59650
Ville-
neuve
d'Ascq,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Buchelay,
CD
110
—
78205
Mantes-la-Jolie
cedex,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
+
de
transmettre
un
échéancier
des
travaux
pour
la
mise
en
conformité
de
ses
installations
de
chaufferie,
sous
un
délai
de
trois
mois,
en:
aménageant
le local
chaudière
pour
permettre
une
évacuation
rapide
du
personnel
dans
deux
directions
opposées
conformément
à
l'article
4.V1.4.1.5
«
Issues
»
de
l'arrêté
pré-
fectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
31
octobre
2002 ;
équipant
les
chaudières
d'une
coupure
d'alimentation
en
gaz,
par
deux
vannes
automa-
tiques
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d'alimentation
en
gaz
conformé-
ment
à
l’article
4.V1.4.1.6
« Alimentation
en
combustible
» de
l'arrêté
préfectoral
d'autori-
sation
d'exploiter
du
31
octobre
2002 ;
De
plus,
conformément à
l'article
2.12
de
l'arrêté
ministériel
du
25
juillet
1997,
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’en-
vironnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2910:
Combustion,
ces
deux
vannes
sont
asservies
chacune
à des
capteurs
de
détection
de
gaz
et un
pressostat
;
L'échéancier
des
travaux
pour
la
mise
en
conformité
des
installations
de
chaufferie
doit
être
validé
par
l'inspection
de
l'environnement
et
dans
tous
les
cas
les
travaux
ne
pour-
ront
être
réalisés
dans
un
délai
supérieur
à
12
mois
à
réception
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure.
+
De
mettre
en
conformité
ses
ateliers
de
charge
d’accumulateurs,
sous
un
délai
de
six
mois,
en:
équipant
les
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
d'une
détection
d'hydrogène,
conformé-
ment
aux
articles
4.VIL.3
«
Détection
» de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
31
octobre
2002
;
recouvrant
d’un
enduit
étanche
sur
une
hauteur
d'un
mètre
à
partir
du
sol
les
ateliers
de
charge
d'accumulateurs,
conformément
aux
articles
4.VIL.5
«
Parois
incombustibles
et
revêtement
anti-acide
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
31
octobre
2002. La
mise
en
conformité
des
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
comprend
les
travaux,
le
dossier
de
conformité
des
travaux
réalisés,
le contrôle
des
seuils
sur
les
détecteurs
pour
le déclenchement
des
alarmes
au
poste
de
sécurité
et l'arrêt
de
la charge
des
accumula-
teurs
lorsque
la
concentration
d'hydrogène
dans
les
ateliers
de
charge
d’accumulateurs
dépasse
20
%
de
la limite
inférieure
d'explosivité.
Article
2
: Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
AUCHAN
et
publié
au
recueil
des
actes
admi-
nistratifs
du
département
des
Yvelines.
213 Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Buchelay,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Versailles, le
1 7 OCT,
2017
Le
Préfet
et par
délégation
Le
Chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher
3/3 Liberté
«
Liber
» Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
n°
2017-43678
relatif à l'exploitation
d'une
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et valorisation
de
terres
et matériaux
impactés
située
route
départementale
113
à
Mézières-sur-Seine
(78970)
et exploitée
conjointement
et
solidairement
par
les
sociétés
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
et
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement ;
Vu
la demande
du
27
août
2015,
complétée
les
23
mai
2016
et 23
novembre
2016,
présentée
conjointement
et
solidairement,
par
les
sociétés
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
16,
place
de
l'iris,
Tour
CB
21,
92040
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
et
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
2
avenue
du
Général
de
Gaulle,
92140
CLAMART,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et
valorisation
de
terres
et
matériaux
impactés
située
route
départementale
113
à
Mézières-sur-Seine
(78970) ;
Vu
l'arrêté
n°2017053-004
du
22
février
2017
portant
dérogation
à
l'interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et
valorisation
de
matériaux
et
terres
polluées ;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-
18
à
R.181-32
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
12 janvier
2017
;
Vu
l'ordonnance
du
président
du
tribunal
administratif
de
Versailles
en
date
du
30
janvier
2017
désignant
le
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
février
2017
ordonnant
l'organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
de
33
jours
du
6
mars
2017
au
7
avril
2017
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Mézières-sur-
Seine,
Guerville,
Guitrancourt,
Mantes-la-Ville,
Limay,
Porcheville,
Issou,
Gargenville,
Epône,
Breuil-Bois-
Robert,
Boinville-en-Mantois,
Goussonville
; Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public ;
Vu
les
publications
dans
deux
journaux
locaux
:
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
;
Vu
le registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
;
Vu
le rapport
et
les
propositions
en
date
du
29
septembre
2017
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
en
date
du
17
octobre
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
au
cours
duquel
lé demandeur
a
été
entendu
;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le
18
octobre
2017
à la connaissance
du
demandeur
;
Vu
les
courriels
des
sociétés
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
et
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
en
date
du
25
octobre
2017
déclarant
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
leur
a été
transmis ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les
principaux
risques
liés
aux
installations
des
sociétés
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
et LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
sont
des
impacts
sur
les
émissions
dans
l'air,
Considérant
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
auprès
des
conseils
municipaux
concernés
et des
services
déconcentrés
de
l'État
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et les
risques
présentés
par
les
installations
;
Considérant
que
le
rapport
de
base
mentionné
à
l'article
L.
515-30
du
code
de
l'environnement
doit
être
fourni
par
l'exploitant
dans
les
6
mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
surveillance
des
émissions
diffuses
dans
l'atmosphère
est
réalisée
à
minima
deux
fois
par
an
pendant
2 ans
et que
ce
point
est
repris
à l'article
3.2.5.2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
la
surveillance
des
émissions
canalisées
dans
l'atmosphère
est
réalisée
de
manière
semestrielle
et que
ce
point
est
repris
à l'article
3.2.5.1
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
les
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
ont
été
prises
en
compte
dans
les
prescriptions
techniques
définies
par
le
présent
arrêté
;
Considérant
en
conséquence
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE Table
des
matières
Titre
1 - Portée
de
l'autorisation
et conditions
générales.
1
Chapitre
1.1
Bénéficiaire
et portée
de
l’autorisation
1
Article
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation...
1
Article
1.1.2
Installations
non
visées
par
la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
ou
soumises
à
ENTEGISTTEMENT. rnrnnennrrrrrenrennnennesneneeeneneeeenenneenenenenneneneneneenns
1
Chapitre
1.2
Nature
des
installations....eenneceeeensess
1
Aïticle
1.2.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées
ou
par
une
rubrique
de
la nomenclature
loi
sur
l’eau.
Article
1.2.2
Situation
de
l'établissement...
Article
1.2.3
Consistance
des
installations
autorisées.
Chapitre
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation...
Article
1.3.1
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation...
Chapitre
1.4
Durée
de
l’autorisation
5
Article
1.4.1
Durée
de
l'autorisation...
5
Chapitre
1.5
Garanties
financières.
5
Article
1.5.1
Objet
des
garanties
financières.
Article
1.5.2
Montant
des
garanties
financières.
Aïticle
1.5.3
Établissement
des
garanties
financières
Article
1.5.4
Renouvellement
des
garanties
financières.
Article
1.5.5 Actualisation
des garanties
financières
Article
1.5.6
Modification
du
montant
des
garanties
financières...
Article
1.5.7 Absence
de garanties
financières.
Article
1.5.8
Appel
des
garanties
financières.
Article
1.5.9
Levée
de
l’obligation
de
garanties
financières.
Chapitre
1.6
Modifications
et cessation
d’activité.
Article
1.6.1
Modification
des
conditions
d’exploitation.
Article
1.6.2
Mise
à jour
des
études
d'impact
et de
dangers.
Article
1.6.3
Équipements
abandonnés
Article
1.6.4 Transfert
sur un autre
site.
Article
1.6.5
Changement
d’exploitant.
Article
1.6.6
Rapport
de base...
Article
1.6.7
Cessation
d'activité.
Chapitre
1.7 Réglementation
Article
1.7.1
Réglementation
applicable
Article
1.7.2
Respect
des
autres
législations
et réglementations
Titre 2 - Gestion
de
l’établissement.
9
Chapitre
2.1
Exploitation
des
installations
9
Article
2.1.1
Objectifs
généraux...
Article
2.1.2
Phasage
du
projet.
Article
2.1.3
Consignes
d’exploitation..
Article
2.1.4 Accès
aux
installations...
Article
2.1.5
Déchargements,
chargements.
Chapitre
2.2
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables.
L
Article
2.2.1
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables...
Chapitre
2.3
Intégration
dans
le paysage
10
Article
2.3.1
Propreté.
Article
2.3.2
Esthétique...
Chapitre
2.4
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
11 Article
2.4.1
Danger
ou
nuisance
non
prévenu.
Chapitre
2.5
Incidents
ou
accidents.
11
Article
2.5.1
Déclaration
et rapport...
Il
Chapitre
2.6
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la disposition
de
l’inspection..
Article 2.6.1
Récapitulatif des documents
tenus
à la disposition
de
l’inspection
Chapitre
2.7
Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à l’inspection..
Article
2.7.1
Récapitulatif des
documents
à transmettre
à l’inspection
Titre 3 - Prévention
de
la pollution
atmosphérique.
13
Chapitre
3.1
Conception
des
installations.
13
Aïticle
3.1.1
Dispositions
générales...
13
Article
3.1.2
Pollutions
accidentelles…..…..............................ssssnnnennenes
13
Article
3.1.3
Odeurs….........…
Article
3.1.4
Voies
de
circulation...
Chapitre
3.2
Conditions
de
rejet.
14
Article
3.2.1
Dispositions
générales...
…l4
Article
3.2.2
Captage
des
effluents
atmosphériques
sur l'unité de traitement
biologiqu
Article
3.2.3
Volume
de
rejets des
effluents
atmosphériques
canalisés
_
Article
3.2.4
Étude
des
rejets
atmosphériques
canalisés.…..............
15
Aïticle
3.2.5
Surveillance
des
rejets
atmosphériques
Titre
4 - Protection
des
ressources
en
eaux
et des
milieux
aquatiques.
Article
4 Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu.
Chapitre
4.1
Prélèvements
et
CONSOMMATIONS
dERU.seseeeeeemeees
16
Article
4.1.1
Origine
des
approvisionnements
en
eau...
16
Chapitre
4.2 Collecte
des
effluents
liquides
Article
4.2.1
Dispositions
générales.
Article
4.2.2
Plan
des
réseaux...
Article
4.2.3
Entretien
et surveillance...
Article
4.2.4
Protection
des
réseaux
internes
à l’établissement….
Chapitre
4.3
Types
d’effluents,
leurs
ouvrages
d'épuration
et leurs
caractéristiques
de
rejet
au
milieu
Article
4.3.1
Identification
des
effluents.
Article
4.3.2
Collecte
des
effluents...
.
Article
4.3.3
Gestion
des
ouvrages
: conception,
dysfonctionnement..................................
17
Article
4.3.4
Entretien
et conduite
des
installations
de traitement...
17
Aïticle
4.3.5
Localisation
des
points
de
rejet...
17
Article
4.3.6
Conception,
aménagement
et équipement
des ouvrages
de rejet.
17
Article
4.3.7
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejets...
18
Article
4.3.8
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
résiduaires
avant
rejet dans
le milieu
naturel.
Article 4.3.9
Contrôles...
=
Article
4.3.10
Compatibilité
avec
les objectifs
de
qualité
du
milieu...
19
Titre
5 -
Déchets
produits.
20
Chapitre
5.1
Principes
de
gestion.
Article
5.1.1
Limitation
de
la production
de déchets.
Article
5.1.2
Séparation
des
déchets...
Article
5.1.3
Conception
et exploitation
des
installations
d’entreposage
internes
des
déchets.
Article
5.1.4
Déchets
gérés
à l’extérieur
de
l’établissement..….
21
Article
5.1.5
Déchets
gérés
à l’intérieur
de
l’établissement..
Article
5.1.6
Transport
Chapitre
5.2
Déchets
produits
par
l’établissement.
21
Article
5.2.1
Déchets
produits
par
l'établissement Titre
6 - Prévention
des
nuisances
sonores,
des
vibrations
et des
émissions
lumineuses...
Chapitre
6.1
Dispositions
générales
23
Article
6.1.1
Aménagements
Article
6.1.2
Véhicules
et
engins...
Article
6.1.3
Appareils
de communication...
Chapitre
6.2
Niveaux
acoustiques
Article
6.2.1
Valeurs
Limites
d’émergence.
Article
6.2.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'Exploitation
Chapitre
6.3 Vibrations.
Article
6.3.1
Vibrations
Titre
7 - Prévention
des
risques
technologiques.
.25
Chapitre
7.1
Généralités
Article
7.1.1
Localisation
des
risques...
Article
7.1.2
Localisation
des
stocks
de
substances
et mélanges
dangereux.
Article
7.1.3
Contrôle
des
accès.
Article
7.1.4
Étude
de
dangers...
Chapitre
7.2
Dispositions
constructives.
Article
7.2.1
Intervention
des
services
de
secours.
Article
7.2.2
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Chapitre
7.3
Dispositif de
rétention
des
pollutions
accidentelles..
Article
7.3.1
Rétentions
et confinement
Chapitre
7.4
Détection
de
matières
radioactives
Article
7.4,1
Équipement
fixe
de
détection
de
matières
radioactives
Article
7.4.2
Mesures
prises
en
cas
de
détection
de
déchets
radioactifs...
Chapitre
7.5
Dispositions
d’exploitation
Article
7.5.1
Surveillance
de l’installation..
Article
7.5.2
Travaux
Article
7.5.3
Vérification
périodique
et maintenance
des
équipements,
Article
7.5.4
Consignes
d'exploitation
Titre
8 - Conditions particulières
applicables
à certaines
installations
de
l'établissement...
Chapitre
8.1
Réception
des
Déchets
Article
8.1.1
Généralités...
Article
8.1.2
Déchets
autorisés
Article
8.1.3
Déchets
interdits.
Article
8.1.4
Origine
géographique
des
déchets
Article
8.1.5
Certificat
d’acceptation
ES
a
Article
8.1.6
Contrôles
Article
8.1.7
Déchets
refusés.
Article
8.1.8
Registre
d’entrée.
Article
8.1.9
Regroupement...
Chapitre
8.2
prétraitement
physico-chimique
et traitement
biologique...
Article
8.2.1
Dispositions
générales.
Article
8.2.2
Zone
de
pré-traitement..….
Article
8.2.3
Zone
de traitement
biologique...
Chapitre
8.3
Évacuation
des
déchets
32
Article
8.3.1
Exutoires
prévus
Article
8.3.2
Analyse
des
déchets
après
traitement.
Article
8.3.3
Traçabilité...
Article
8.3.4
Registre
de
sortie...
Titre
9 - Surveillance
des émissions
et de leurs
effets.
_.
34 Chapitre
9.1
Programme
d’auto
surveillance...
Article
9.1.1
Principe
et objectifs
du
programme
d’auto
surveillance:
Article
9.1.2
Mesures
comparatives...
Article
9.1.3
Contrôles
inopinés..
Chapitre
9.2 Modalités
d’exercice
et contenu
de
l’auto
surveillance.
Article
9.2.1
Surveillance
des
eaux
de surface...
Article
9.2.2
Surveillance
des
eaux
souterraines.
Article
9.2.3
Surveillance
des
émissions
atmosphériques
Article
9.2.4 Autosurveillance
des
déchets...
Chapitre
9.3
Suivi,
interprétation
et diffusion
des
résultats
35
Article
9.3.1
Analyse
et transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance...
35
Chapitre
9.4
Bilans
périodiques.
Article
9.4.1
Bilan
environnement
annuel
Article
9.4.2
Rapport
annuel...
Article
9.4.3
Réexamen
des
conditions
autorisation...
Titre
10
- Délais
et voies
de
recours-Publicité-Exécution.
Atticle
10.1.1
Délais
et voies
de
recours...
Article
10.1.2
Publicité...
Article
10.1.3
Exécution... senc
GLOSSAIRE.
.37 TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
Les
sociétés
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
16,
place
de
l'Iris,
Tour
CB
21,
92040
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
et
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
2
avenue
du
Général
de
Gaulle,
92140
CLAMART,
ci-après
dénommées
«exploitant
»,
sont
autorisées,
conjointement
et
solidairement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mézières-sur-Seine
(78970),
route
départementale
113,
une
installation
de
tri-transit,
traitement
et
valorisation
de
terres
et
matériaux
impactés,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
1.1.2
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
à
enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
ou
à
enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
ou
à
enregistrement
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ou
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau
La
capacité
de
la
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et
valorisation
des
terres
et
matériaux
impactés
est
de
100
000
tan,
la
quantité
maximale
de
matériaux
présents
sur
le
site
est
limitée
à
45
500
tonnes
et
la
quantité
de
matériaux
en
cours
de
pré-traitement
ou
traitement
(physico-chimique
ou
biologique)
n'excède
pas
15
500
tonnes.
L'exploitant
doit
être
à
même
de
justifier
à
tout
instant,
au
regard
des
caractéristiques
des
terres
polluées
présentes
sur
la
plate-forme
que
la
quantité
de
déchets
dangereux
présente
sur
le
site
est
inférieure
à
100
tonnes.
Rubrique
|
Ré-
]
Libellé
de
la rubrique
(activité)
T
Nature
de
Critère
de
]
Seuil
du
|
Capacité
|
gime
|
l'installation
classement
critère
autorisée
L
+
L
|
:
1
2716
A
| Installation
de
transit,
regroupement
|
Plate-forme
de
|
Volume
Soumis
à
Capacité
ou
tri de
déchets
non
dangereux
non
|
réception-
| susceptible
d'être |
autorisation
maximale
|
inertes
à
l'exclusion
des
installations |
regroupementit
|
présent
dans
si volume
annuelle
de
100
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
riftransit
des
l'installation
supérieur
ou
000
tan
2712,
2713,
2714,
2715
et 2719.
matériaux
égal
à
1000
m°
Volume
maximal
de
|
déchets
non
dangereux présent
sur
la
zone
de
réception-tri-
transit
:
20
000
m°
(soit
30
000
t) 1/37 Rubrique
Ré-
|
Libellé
de
la rubrique
{activité}
gime
2791-1
A
| Installation
de
traitement
de
déchets
|
non
dangereux
à l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
2782
et2971.
3532
Rubrique principale
A
| Valorisation ou un mélange de valorisation
et d'élimination,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
une
capacité
supérieure
à
75
tonnes
par jour et entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
|la directive 91/271/CÈE : - traitement
biologique
+
t
A
| Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l'article
R.
511-10
du
code
de
| l'environnement,
à
l'exclusion
des
{installations
visées
aux
rubriques
2710,2731,2712,2717,2719
et
2793.
2718
Installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
mentionnés
à
l'article
R.
511-10
du
code
de
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2770
et
2793.
27902
|
A
+
+
Nature
de
Critère
de
Seuil
du
l'installation
classement
critère
Unité
de
Quantité
de
Soumis
à
(pré)traitement
:
déchets
traités
autorisation
physico-
si quantité
de
chimique
par
déchets
criblage,
traités
lavage,
supérieure
concassage,
ou
égale
à
broyage,
104
chaulage Unité
de
traitement biologique
1
1
Unité
de
Capacité
Soumis
à
traitement
autorisation
biologique
|
si capacité d'élimination
ou
de
valorisation supérieure ou
égale
à
75 tj
Plate-forme
de
Quantité de
Soumis
à
|
réception-
déchets
| autorisation
regroupement/t
susceptible
d'être |
si quantité
riftransit
des
présente
dans
|
supérieure
matériaux
l'installation
ou
égale
à
1 tonne
| |
=
L
—
|
Unité
de
Quantité
de
Sans
seuil
{pré)jtraitement |
déchets
destinés
physico-
à être
traités
ne
chimique
par
|
contenant
pas
des
criblage,
substances
ou
lavage,
préparations
concassage,
dangereuses
broyage,
mentionnées
à
chaulage
l'article
R.511-10 |
du code
de
|
l'environnement
Unité de
|
traitement biologique
Capacité autorisée Quantité
maximale
de
déchets éliminés
ou
valorisés
(y
compris
en
pré-
traitement) :
1000
t/j
Quantité
maximale
de
matériaux
en
cours
de
pré-
traitement, traitement
:
15400t (10
309
m*)
dont
:
Quantité
maximale
de
matériaux
en
cours
de
traitement biologique
:
6000 t (4000
m°})
La
quantité
maximale
de
déchets considérés comme dangereux
présente
sur le
site ne dépasse
|
pas
100
t
La
quantité
maximale
de
déchets considérés comme dangereux
destinés
à
être
traités
ne
dépasse
pas
100t
2137 Rubrique |
Ré-
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Nature
de
Critère
de
Seuil
du
Capacité
gime
l'installation
classement
critère
autorisée
3510
A
|Élimination
ou
valorisation
des
Unité
de
Capacité
Soumis
à
Quantité
déchets
dangereux,
avec
une
{pré)traitement
autorisation
|
maximale
de
capacité
de
plus
de
10
tonnes
par
physico-
si capacité
déchets
jour,
supposant
ie recours
à
une
ou
chimique
par
d'élimination |
éliminés
ou
plusieurs
des
activités
suivantes
:
criblage,
ou
de
valorisés
:
- traitement
biologique
lavage,
valorisation
100
ti
- traitement
physico-chimique
concassage,
supérieure
broyage,
ou
égale
à
chaulage
10
tj
Unité
de
traitement biologique
3550
A
| Stockage
temporaire
de
déchets
Plate-forme
de
Capacité
de
Soumis
à
|
La
capacité
de
dangereux
ne
relevant
pas
de
la
réception-
stockage
autorisation
|
stockage
de
rubrique
3540,
dans
l'attente
d'une
regroupementit
temporaire
si la capacité
déchets
des
activités
énumérées
aux
riftransit
des
de
stockage |
dangereux
est
rubriques
3510,
3520,
3540
ou
3560
matériaux
est
de
100 t
avec
une
capacité
totale
supérieure
supérieure
à
à 50
tonnes,
à l'exclusion
du
s0t
stockage
temporaire
sur
le site
où
les
déchets
sont
produits,
dans
l'attente
de
la collecte
2515-1
E
|installations
de
broyage,
Unité
de
Puissance
Soumis
à
La
puissance
concassage,
criblage,
ensachage,
{pré)traitement
installée
des
enregistreme | _
installée
de
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
physico-
installations
nt si la
l'unité
de
pré-
mélange
de
pierres,
cailloux,
chimique
par
puissance
|
traitement
est
minerais
et autres
produits
minéraux
criblage,
installée
est |
comprise
entre
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
lavage,
supérieure
à
200
kW
et
non
dangereux
inertes,
autres
que
concassage,
200
kW
et
550
KW
celles
visées
par
d'autres
rubriques
broyage,
inférieure
ou
et par
la sous-rubrique
2515-2.
chaulage
égale
à
550
KW
2517
E
| Station
de
transit
de
produits
Zone
de
Superficie
de
l'aire!
Sournis
à
Superficie
de
minéraux
ou
de
déchets
non
réception-
de
transit
enregistreme |
l'aire
de
transit
dangereux
inertes
autres
que
ceux
regroupementit
nt sur
la
22
865
m°
visés
par
d'autres
rubriques.
riftransit
des
superficie
de
matériaux
l'aire
de
transit
est
supérieur
à
10 000
m°
mais
inférieure
ou
égale
à
30
000
m2
2171
D
|Fumiers,
engrais
et supports
de
Unité
de
Volume
du
dépôt |
Soumis
à
Volume
culture
(dépôts
de)
renfermant
des
traitement
déclaration
si]
maximum
du
matières
organiques
et n'étant
pas
biologique
le volume
du
dépôt
:
l'annexe
d'une
exploitation
agricole.
dépôt
est
375
m°
supérieur
ou
égal
à
200
m
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration)
3/37 Rubrique | Régime |
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Nature
de
Critère
de
Seuil
du
Capacité
l'installation
classement
critère
autorisée
IOTA 2.1.5.0
D
rejet
d'eaux
pluviales
dans
Plate-forme
de
Surface
totale
du
Soumis
à
6,25
ha
les
eaux
douces
réception-
projet,
augmentée
|
déclaration
si
superficielles
ou
sur
le
sol
regroupement/tri
de
la surface
supérieure
à
ou
dans
le
sous-sol
itransit,
correspondant
à
la
{ha
mais
traitement
et
partie
du
bassin
inférieure
à
valorisation
de
naturel
dont
les
20
ha
matériaux
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet
Au
sens
de
l'article
R.
515-61,
la
rubrique
principale
IED
est
la
rubrique
3532
relative
à
la
valorisation
ou
au
mélange
de
valorisation
et d'élimination
de
déchets
non
dangereux,
non
inertes.
Les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale
sont
présentées
dans
le
BREF
(Best
Available
Technology
Reference
Documents)
« Traitement
des
déchets
(WT)
» (août
2006).
Article
1.2.2
Situation
de
l'établissement
Le
site
est
implanté
sur
la commune
de
Mézières-sur-Seine,
dans
le département
des
Yvelines
(78).
La
superficie
de
l'ensemble
du
site
est
de
6,25
ha
dont
4
ha
seront
exploités
par
la
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et valorisation
de
terres
et matériaux
impactés.
Les
parcelles
cadastrales
couvertes
par
la
plate-forme
sont
les
parcelles
en
section
OA
suivantes
:
125
[ist
[230
[26
(243
[240
[257
(267
(273
(|280
Â286
l102
To
1267
278
(280
76
On
128
(225
@bÂÜ|231
238
244
(250
(258
(268
V|274
(281
|201
1022
PAIE
(244
21274
127
[226
232
230
245
251
©
|250
260
©Â|276 ©
|22
|22
|
|
128
(227
|233
(240
246
[252
(260
Ü270
Â|277
263
|1018
129
(228
234
241
247
|253
265
Â|271
278
|284
lioie
130
[229
235
242
(248
Ü254
(266
272
(279
[285
jo
|
|
Article
1.2.3
Consistance
des
installations
autorisées
Certaines
installations
de
la
carrière
de
la
société
LAFARGE
GRANULATS
France
sont
mutualisées
et
mises
à
disposition
pour
le fonctionnement
de
la plate-forme
:
+
le
bungalow
d'accueil
et de
contrôle
;
+
le
pont-bascule
associé
à
un
portique
de
détection
de
radioactivité ;
*
un
système
de
lavage
des
roues.
La
plate-forme
sera
construite
en
deux
temps
et
comportera
à
terme
plusieurs
zones
dont
les
surfaces
indicatives
sont
susceptibles
d'être
modifiées
(sans
modification
des
éléments
constructifs)
en
fonction
des
tonnages,
des
typologies
de
pollution,
des
outils
déployés
et des
traitements
mis
en
œuvre
:
+
zone
1 (22
875
m°)
: réception-regroupement/tri/transit
des
matériaux
Les
matériaux
reçus
font
l'objet
de
contrôles
analytiques
permettant
de
créer
des
lots
de
terres
qui
seront
soit
traités
sur site,
soit
stockés
en
attente
d'être
évacués
vers
des
installations
extérieures
;
+
zone
2 (13
000
m°)
: pré-traitement
physico-chimique
et traitement
biologique
Cette
zone
comprend
une
aire
de
stockage
des
matériaux
en
attente
de
traitement,
une
aire
de
traitement
physico-chimique
par
criblage,
lavage,
concassage,
broyage
ou
chaulage,
une
aire
tampon
pré-
traitement'traitement,
une
aire
de
traitement
biologique
sur
laquelle
sont
disposés
les
andains
de
terres
à
traiter
et le
conteneur
de
traitement
des
effluents
gazeux
;
*
une
aire
de
traitement
des
eaux
implantée
au
sein
de
la zone
1
;
+
5 bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Article
1.3.1
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
4137 CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.4.1
Durée
de
l'autorisation
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
ou
réalisée
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et acceptée
de
prorogation
de
délai
conformément
à
l'article
R.181-48
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.5
GARANTIES
FINANCIÈRES
Article
1.5.1
Objet
des
garanties
financières
L'exploitation,
objet
du
présent
arrêté,
de
par
son
activité
de
plate-forme
de
tri,
transit,
traitement
et
valorisation
de
terres
et
matériaux
impactés
relève
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement
et
répond
à
l'obligation
de
mise
en
œuvre
de
garanties
financières.
Le
montant
des
garanties
financières
est
établi
d'après
les
indications
de
l'exploitant
et
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
compte-tenu
du
coût
des
opérations
de
mise
en
sécurité
du
site
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
à
l’article
R.
512-39-1
du
code
de
l’environnement.
Article
4.5.2
Montant
des
garanties
financières
Le
montant
de
référence
des
garanties
financières
à
constituer
est
fixé
à
1
688
877
€ TIC
Il a
été
défini
selon
la
méthode
forfaitaire
définie
dans
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
en
prenant
en
compte
un
indice
TP01
de
100,2
(indice
de
janvier
2016,
paru
au
JO
du
14/04/2016)
et un
taux
de TVA
de
20
%.
Le
montant
est
basé
sur
la quantité
maximale
de
déchets
autorisée
sur
le site.
Les
sociétés
SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE
et
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
ayant
déposé
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
ICPE
de
manière
conjointe
et
solidaire,
le
montant
total
des
garanties
financières
pour
la remise
en
état
du
site doit
être
constitué
par
chacune
d’entre
elles.
Article
1.5.3
Établissement
des
garanties
financières
Avant
la
mise
en
service
des
installations
classées
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
adresse
au
Préfet
des
Yvelines :
‘les
deux
attestations
de
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
;
+
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1.
Article
1.5.4
Renouvellement
des
garanties
financières
Sauf
dans
le
cas
de
constitution
des
garanties
par
consignation
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
le
renouvellement
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
prévu
à
l'article
1.5.3.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
1.5.5
Actualisation
des
garanties
financières
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.
516-5-1
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
est
tenu
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet
tous
les
5
ans
en
appliquant
la
méthode
d'actualisation
précisée
à l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
au
montant
de
référence
pour
la période
considérée.
L'exploitant
transmet
avec
sa
proposition
la
valeur
datée
du
dernier
indice
public
TP01
et
la valeur
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à la date
de
la transmission.
Article
1.5.6
Modification
du
montant
des
garanties
financières
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d'exploitation
conduisant
à
une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
1
Suite
à
la
rénovation
en
continu
des
branches,
la
série
«
Index
Travaux
Publics
- TPD1
—
Index
général
tout
travaux
—
Référence
100
en
janvier
1975
»
est
arrêtée
et
peut-être
remplacée
par
la
nouvelle
série
équivalente
«
Index
Travaux
Publics
—
TP01
—
Index
général
tout
travaux
-
Base
2010
»
avec
le
coefficient
de
raccordement
6,5345.
Pour
prolonger
l'ancienne
série
au-delà
de
septembre
2014,
multiplier
les
indices
de
la
nouvelle
base
par
le coefficient
de
raccordement.
5137 Article
1.5.7
Absence
de
garanties
financières
Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L516-1
du
code
de
l'environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il avait
droit jusqu'alors.
Article
1.5.8
Appel
des
garanties
financières
En
cas
de
défaillance
de
l'exploitant,
le
Préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site
en
application
des
dispositions
mentionnées
à l'article
R.512-39-1
du
code
de
l'environnement
:
+
soit
après
mise
en
jeu
de
la
mesure
de
consignation
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
c'est-à-dire
lorsque
l'arrêté
de
consignation
et
le
titre
de
perception
rendu
exécutoire
ont
été
adressés à
l'exploitant
mais
qu'ils
sont
restés
partiellement
ou
totalement
infructueux
;
+
soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à l'encontre
de
l'exploitant
;
+
soit
en
cas
de
disparition
de
l'exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
de
l'exploitant
personne
physique.
Article
1.5.9
Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
à
la
cessation
d'exploitation
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés.
Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
prévue
aux
articles
R.
512
39-1
à
R.
512-39-3
par
l'inspection
des
installations
classées
qui
établit
un
procès-verbal
constatant
la réalisation
des
travaux.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées. En
application
de
l'article
R.
516-5
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
demander
la réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
CHAPITRE
1.6
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.6.1
Modification
des
conditions
d'exploitation
En
application
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Cette
demande
est
traitée
dans
les
formes
et délais
prévus
à l’article
R.
181-45.
Article
1.6.2
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers
Les
études
d'impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement.
Article
1.6.3
Équipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la prévention
des
accidents.
Article
1.6.4
Transfert
sur
un
autre
site
Tout
transfert
sur
un
autre
site
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement
ou
déclaration.
Article
1.6.5
Changement
d'exploitant
Le
changement
d’exploitant
est
soumis
aux
formalités
prévues à
l'article
R.
516-1
du
code
de
l’environnement.
Article
1.6.6
Rapport
de
base
L'exploitant
complète
et transmet
dans
un
délai
de
6
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
rapport
de
base
mentionné
à
l'article
L.
515-30
du
code
de
l’environnement,
fourni
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation. Ce
rapport
de
base
contient
les
informations
nécessaires
pour
comparer
l'état
initial
de
pollution
du
sol
et des
eaux
souterraines
avec
l'état
du
site
d'exploitation
lors
de
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
l'installation.
Le
contenu
du
rapport
de
base
est
précisé à
l’article
R.
515-59-3°
du
code
de
l’environnement.
6137 Article
1.6.7
Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures
de
l'article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement,
pour
l'application
des
articles
R.
512-39-1
à
R.
512-39-5,
l'usage
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
: mise
en
valeur
paysagère,
dans
la
continuité
de
la remise
en
état
de
la carrière
de
LAFARGE
GRANULATS
France
sur
laquelle
est
implantée
l'installation.
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
*
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et des
déchets
présents
sur
la plate-forme
;
.<
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
e
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
*
la surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
le(s)
usage(s)
prévu(s)
au
premier
alinéa
du
présent
article
ou
conformément à
l'article
R.
512-39-2
du
code
de
l'environnement.
La
notification
comporte
en
outre
une
évaluation
de
l'état
de
pollution
du
sol
et
des
eaux
souterraines
par
les
substances
ou
mélanges
dangereux
pertinents
mentionnés
à
l'article
3
du
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges.
Cette
évaluation
est fournie
même
si l'arrêt
ne
libère
pas
du
terrain
susceptible
d'être
affecté
à un
nouvel
usage.
En
cas
de
pollution
du
sot
et
des
eaux
souterraines,
par
des
substances
ou
mélanges
mentionnés
à
l'alinéa
ei-
dessus,
intervenue
depuis
l'établissement
du
rapport
de
base
mentionné
au
3°
du
| de
l'article
R.
515-59
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
propose
également
dans
sa
notification
les
mesures
permettant
la
remise
du
site
dans
un
état
au
moins
similaire
à celui
décrit
dans
le rapport
de
base.
CHAPITRE
1.7
RÉGLEMENTATION
Article
1.7.1
Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
Dates
Textes
23/01/1997
|Arrêté
du
23/01/97
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
02/02/1998
[Arrêté
du
02/02/98
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
29/07/2005
|Arrêté
du
29/07/05
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l'article
4 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
07/07/2009
[Arrêté
du 7
juillet
2009
relatif aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et
dans
l’eau
dans
les
ICPE
et aux
normes
de
référence
04/10/2010
[Arrêté
du
04/10/10
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
31/05/2012
Arrêté
du
31/05/12
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.
516-1
du
code
de
l'environnement
31/07/12
Arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
7137 29/02/2012
Arrêté
du
29
février
2012
modifié
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement
26/11/2012
Arrêté
du
26/11/12
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
10/12/2013
Arrêté
du
10/12/13
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
05/12/2016
Arrêté
du
05/12/16
relatif
aux
prescriptions
applicables
à
certaines
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
Article
1.7.2
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
-
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
+
des
schémas,
plans
et autres
documents
d'orientation
et de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
8/37 TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1.1
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception
l'aménagement,
l'entretien
et l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
le prélèvement
et la consommation
d'eau
;
-
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
-
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
Article
2.1.2
Phasage
du
projet
L'installation
décrite
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
et
objet
des
prescriptions
du
présent
arrêté
atteint
sa
configuration
finale
au
plus
tard
dans
les
4
ans
suivant
l'obtention
d'une
autorisation
purgée
du
recours
prévu
au
titre
10
du
présent
arrêté.
L'aménagement,
l'exploitation
et
le réaménagement
de
la plate-forme
est
conforme
aux
étapes
décrites
ci-après :
+
phase
1:
création
d'une
plate-forme
de
2
ha
(remblaiement,
étanchéité,
bassins.)
atteignant
la
côte
54
m
NGF
dans
la partie
« est
» de
l'installation
;
+
exploitation
de
la
plate-forme
de
2
ha
en
parallèle
de
la
poursuite
des
travaux
de
remblaiement
pour
atteindre
la
côte
54
m
NGF
dans
la
partie
«
ouest
»
;
+ __ phase 2
: exploitation
de
la plate-forme
de
4 ha ;
La
plate-forme
ne
pourra
fonctionner
que
sur
des
zones
de
la
carrière
LAFARGE
GRANULATS
France
ayant
fait
l'objet
d’une
déclaration
de
cessation
d'activité
et d'un
procès-verbal
de
récolement
de
l'inspection
des
installations
classées. Le
décapage
de
la végétation
s'effectue
entre
octobre
et février
inclus
sur
la
moitié
ouest
de
la
plate-forme
et entre
fin
août
et janvier
inclus
sur
la moitié
est.
Article
2.1.3
Consignes
d'exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
Article
2.1.4
Accès
aux
installations
L'accès
aux
installations
est
limité
et contrôlé.
Le
site
est
équipé
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimum
de
2
m
sur
tout
le
périmètre.
Toutes
les
issues
ouvertes
sont
surveillées
et
gardées
pendant
les
heures
d'exploitation.
Un
accès
principal
et
unique
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
de
l'établissement,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à
un
usage
secondaire
et exceptionnel.
Les
voiries
disposent
d'un
revêtement
durable,
conçues
et
aménagées
en
tenant
compte
de
la
charge
et
de
la
fréquence
estimée
des
véhicules
appelés
à
y circuler.
L'exploitant
assure
en
permanence
la
propreté
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
des
installations.
Ces
voiries
doivent
permettre
aux
engins
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
d'évoluer
sans
difficulté. Le
sol
des
voies
de
circulation
et
de
stationnement
est
étanche,
incombustible
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage,
les
produits
répandus
accidentellement
et les
eaux
d'extinction
éventuelles.
9/37 Une
aire
d'attente
intérieure
est
aménagée
pour
permettre
le
stationnement
des
véhicules
durant
les
vérifications
des
chargements.
Au
stationnement,
les
moteurs
doivent
être
arrêtés,
à
l'exception
des
moteurs
des
camions
manœuvrant
des
bennes. L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
Article
2.1.5
Déchargements,
chargements
L'exploitant
établit
les
consignes
qu'il
doit
faire
respecter
aux
entreprises
sous-traitant
ou
assurant
l'approvisionnement
ou
l'évacuation
des
déchets,
ou
produits,
en
vue
de
limiter
les
nuisances
et
risques
induits
au
voisinage
de
l'établissement
par
la circulation
de
leurs
véhicules.
Le
site
sera
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h00
à
20h00
et
sera
fermé
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Dans
le
cadre
de
travaux
exceptionnels,
le
site
pourra
être
ouvert
7j/7
et
24h/24.
Ces
ouvertures
exceptionnelles
feront
l'objet
d'un
accord
préalable
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
camions
transportant
des
déchets,
pénétrant
dans
l'établissement
ou
sortant
de
l'établissement,
doivent
posséder
une
bâche
ou
tout
autre
moyen
adapté
permettant
de
prévenir
l'envol
des
déchets
ou
des
poussières,
et
d'éviter
leur
humidification
par
les
pluies
météoriques.
Les
véhicules
sont
équipés
de
manière
à ce
qu'il
n'y
ait pas
de
risque
de
renversement
ou
diffusion
des
déchets
ou
de
produits
lors
du
transport.
L'exploitant
doit
s'assurer
du
respect
des
réglementations
en
vigueur.
En
particulier,
avant
de
procéder
au
chargement
d'un
véhicule,
il
vérifie
que
le
véhicule
est
compatible
avec
les
matières
transportées
(étanchéité,
protection
contre
la corrosion,
la dispersion.…).
Les
déchets
ou
produits
chargés
ou
déchargés
seront
clairement
signalés
à
l'aide
d'un
panneautage
indiquant
les
informations
nécessaires
à leur
identification.
Le
dimensionnement
des
aires
de
chargement
et déchargement
est
adapté
aux
conditions
d'apport
et d'évacuation
de
façon
à éviter
tout
dépôt
de
déchets
ou
de
produits,
même
temporaire,
en
dehors
de
ces
aires.
Les
aires
de
déchargement
et de
chargement
de
liquides
sont
reliées
à des
capacités
de
rétention
dimensionnées.
Toute
opération
de
chargement
ou
de
déchargement
d'un
véhicule
doit
être
placée
sous
la
surveillance
permanente
d'une
personne
de
l'établissement.
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article
2.2.1
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
réserve
d'eau,
de
produits
absorbants,
etc.
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
Article
2.3.1
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets,
etc.
Des
dispositifs
d'arrosage,
de
lavage
de
roues,
etc.,
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Article
2.3.2
Esthétique
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols..).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
{plantations,
engazonnement,
..).
40/37 CHAPITRE
2.4
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Article
2.4.1
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Article
2.5.1
Déclaration
et
rapport
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 511-1
ou
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
I! précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
Article
2.6.1
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et tient à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
-
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
-
les
plans
tenus
à jour
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site durant
5 années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
Article
2.7.1
Récapitulatif
des
documents
à
transmettre
à
l'inspection
L'exploitant
doit
effectuer
les
contrôles
et
transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
suivants
:
| Articles
Contrôles
à effectuer
Périodicités
du
contrôle
LT
|
Rs
|
| ARTICLE
Surveillance
des
rejets
atmosphériques
3.2.5.1
canalisés
:
- autosurveillance
-
Hebdomadaire
sur
le
paramètre
COV
totaux
non
méthaniques
et
sur
le
rendement
épuratoire
de
95
%
avec
un
appareil
éléctroportatif
de
type
PID
- surveillance
par
un
organisme
extérieur
!- semestrielle
sur
l'ensemble
des
paramètres
(période
chaude,
période
froide)
|
ARTICLE
[Surveillance dela qualité de l'air
A minima 2 fois par an pendant 2 ans
3.2.5.2
|
|
ARTICLE
| Surveillance
des
eaux
souterraines
ÎLe
programme
de
surveillance
est
à
proposer
par
9.2.2
[l'exploitant
dans
les
6
mois
suivant
la
parution
du
|
_|présent arrêté
_|
ARTICLE
| Campagne
de
mesures
des
odeurs
Dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
service
de
3.1.3
l'installation
a
—_—_—_—_—
Ji
=
-
_—
EL
-
ARTICLE
Niveaux
sonores
|6
mois
au
maximum
après
la
mise
en
service de}
11/37 6.1.1
l'installation.
ARTICLE
Surveillance
de
la
qualité
des
eaux|Continue
sur
les
paramètres
débit,
pH,
conductivité
et
4.4.9
rejetées
température
et
mensuelle
sur
l'ensemble
des
paramètres
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
ARTICLE
Attestation
de
constitution
de
garanties | Avant
la mise
en
service
des
installations
1.5.3
financières
ARTICLE
Actualisation
des
garanties
financières
Tous
les
5
ans
1.5.5 ARTICLE
Renouvellement
des
garanties
financières | Trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
1.5.4
prévu à
l'article
1.5.3.
ARTICLE
Modification
des
installations
Avant
la réalisation
de
la modification.
1.6.1 ARTICLE
Cessation
d'activité
3
mois
avant
la date
de
cessation
d'activité
16.7 ARTICLE
Déclaration
des
accidents
et incidents
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
2.5.1
des
installations
classées
ARTICLE
Étude
des
rejets
atmosphériques|3
mois
après
la
mise
en
service
de
l'unité
de
3.2.4
canalisés
traitement
biologique
ARTICLE
Résultats
d'autosurveillance
:
- En
continu,
via
GIDAF
9.3.1
Eau
de
surface
- Synthèse
dans
le rapport
annuel
Émissions
atmosphériques
-
En
cas
de
dépassement,
accompagnés
des
mesures
correctives
mises
en
place
ARTICLES
Bilans
annuels
Annuelle
9.4.2+9.4.1
+|
Déclaration
annuelle
des
émissions
sur
9.2.4
GEREP
ARTICLE
Rapport
de
base
complété
Dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
du
jour
de
la
1.6.6
notification
du
présent
arrêté
sur
la
phase
1
remblayée.
Le
rapport
de
base
sera
complété
à
la fin
du
remblaiement
de
la
phase
2
des
travaux.
ARTICLE
Réexamen
IED
Dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
9.4.3
publication
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
des
décisions
concernant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la rubrique
principale
3532
12/37 TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
Article
3.1.1
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d'indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
installations
de
traitement
d'effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
:
-
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
effluents,
-
à
réduire
au
minimum
leur
durée
de
dysfonctionnement
et d'indisponibilité.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
doivent
être
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et
si
besoin
en
continu
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrétant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brülage
à l'air libre
est
interdit.
Article
3.1.2
Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publiques.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l'air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
Article
3.1.3
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
ou
à la sécurité
publique.
Dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
service
de
l’installation,
l'exploitant
fait
réaliser
une
campagne
de
mesures
d'odeurs. L'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation
d'une
campagne
d'évaluation
de
l'impact
olfactif de
l'installation
afin
de
permettre
une
meilleure
prévention
des
nuisances.
Article
3.1.4
Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
-__
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées,
+
__les véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
-
les
pistes
et voies
non
bitumées
sont
arrosées
en
tant
que
de
besoin,
et notamment
en
période
sèche,
13/37 +
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
*
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
CHAPITRE
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
Article
3.2.1
Dispositions
générales
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l'hygiène
et à
la sécurité
des
travailleurs.
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu'il
ne
peut
y
avoir
à
aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d'air
avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l'art
lorsque
la
vitesse
d'éjection
est
plus
élevée
que
la vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et la variation
de
la section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et lente.
Article
3.2.2
Captage
des
effluents
atmosphériques
sur
l'unité
de
traitement
biologique
Les
composés
organiques
volatils
sont
collectés
par
le réseau
d'aspiration
d'air
placé
au
cœur
des
biopiles.
Celles-
ci
sont
raccordées
à
un
module
de
traitement
commun.
Les
émissions
sont
canalisées
et
rejetées
via
une
cheminée
après
filtration
sur
un
module
au
charbon
actif ou
tout
dispositif
équivalent.
Les
caractéristiques
des
rejets
en
sortie
du
module
de
traitement
sont
les
suivantes
:
(Débit
1750 mn
Diamètre
0,11m
k
——_————
—
———
| ——————
nl Hauteur
5m
[vise
minimale
d'éjection
|25
m/s
|
Le
module
de
traitement
est
dimensionné
en
fonction
de
ia composition
chimique
des
terres
polluées à
traiter
et de
la
taille
de
la
(des)
biopile(s).
Les
paramètres
suivants
sont
notamment
définis:
débit
d'air,
température
et
rendement
du
filtre à charbon
actif ou
tout
dispositif
équivalent.
Le
bon
fonctionnement
du
filtre à
charbon
actif ou
tout
dispositif
équivalent
est
contrôlé
dès
le
début
du
traitement,
puis
vérifié
périodiquement
par
des
contrôles
internes
(hebdomadaires)
et
externes
(semestrielles),
afin
de
s'assurer
du
respect
des
valeurs
limites
d'émission
définies
à
l'article
3.2.3.
La
fréquence
de
renouvellement
du
charbon
actif
ou
tout
dispositif
équivalent
est
également
déterminée
en
fonction
des
mesures
de
contrôle
réalisées.
Dès
que
le
filtre
présente
un
taux
d'épuration
inférieur
à
95
%
ou
un
dépassement
du
seuil
des
COV
non
méthaniques,
l'exploitant
procède
à
son
remplacement.
L'ensemble
des
données
est
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3.2.3
Volume
de
rejets
des
effluents
atmosphériques
canalisés
Les
rejets
des
effluents
canalisés
mentionnés
à
l'article
3.2.2
du
présent
arrêté
respectent
les
valeurs
limites
suivantes,
les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
Kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs)
et
à
la
teneur
en
dioxygène
mesurée
dans
les
effluents
:
[Paramètre
|
Valeur
limite
(cov
totaux
non
méthaniques
| 20
mg/m*
COV
visés
à l'article
27-70de
l'arrêté
ministériel
du
02/02/98*
2 mg/m°
L
|
ÎHS
|
E
mg/m*
|
14137 * Les
paramètres
suivants
sont
retenus
pour
les
COV
classés
CMR
(cancérogène,
mutagène
et reprotoxique)
:
1,2-Dichloroéthane 1,1,1-Trichloroéthane
Tétrachlorométhane 1,1,2-Trichloroéthane
+
Benzène
.
3-Chloropropène
+ __ Naphtalène
* __
Tétrachloroéthylène
+ __
Dichlorométhane
* _
Toluène
*__
Trichlorométhane
.
Hexane
°__
Trichloroéthène
Le
rendement
des
installations
de
traitement
des
effluents
gazeux
est
au
minium
de
95
%
(taux
d'abattement).
Article
3.2.4
Étude
des
rejets
atmosphériques
canalisés
L'exploitant
fournit
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
mise
en
exploitation
de
l'unité
de
traitement
biologique,
une
étude
relative
aux
caractéristiques
des
effluents
gazeux
canalisés
rejetés à
l'atmosphère
et aux
concentrations
en
polluants
visés
à l'article
3.2.3
ainsi
qu'aux
flux
rejetés.
Le
taux
d'abaitement
des
polluants
est
déterminé.
Cette
étude
précise
également
le
dimensionnement
de
la
cheminée
mise
en
place
sur
le
site
(débit,
diamètre,
hauteur,
vitesse).
Article
3.2.5
Surveillance
des
rejets
atmosphériques
Article
3.2.5.1
Rejets
canalisés
L'exploitant
réalise
une
autosurveillance
hebdomadaire
des
rejets
atmosphériques
portant
sur
les
COV
totaux
non
méthaniques
et sur
le rendement
épuratoire
à 95
%
avec
un
appareil
de
mesures
portatif de
type
PID.
L'exploitant
fait
réaliser
par
un
organisme
externe
selon
une
fréquence
semestrielle
une
mesure
du
débit
rejeté
et
le
contrôle
des
rejets
atmosphériques
de
l'ensemble
des
effluents
gazeux
mentionnées à
l'article
3.2.3.
Le
premier
contrôle
est
effectué
6
mois
au
plus
tard
après
la
mise
en
service
de
l'unité
de
traitement
biologique.
Les
contrôles
sont
réalisés
selon
les
normes
en
vigueur.
Article
3.2.5.2
Rejets
diffus
L'exploitant
fait
réaliser
par
un
organisme
agréé
a
minima
2 fois
par
an,
une
campagne
de
mesure
de
la
qualité
de
l'air ambiant. Les
composés
recherchés
sont
les
suivants
: poussières,
SO2,
H:S,
métaux
particulaires
(As,
Cr,
Cd,
Co,
Cu,
Mn,
Ni,
Pb,
Sb,
Ti,
V),
COV
totaux
non
méthaniques,
HCT
Cs-C:6,
HAP
(16
composés),
BTEX.
Les
mesures
sont
réalisées
en
4
points
: zone
de
réception,
zones
de
traitement/pré-traitement
(au
moment
du
criblage
et du
montage
d'une
biopile)
et dans
l'environnement
local
témoin.
Un
bilan
est
réalisé
après
2 ans
d'exploitation.
L'exploitant
procède
à
une
révision
de
l'étude
des
risques
sanitaires
intégrant
les
émissions
diffuses.
La
fréquence
de
la
surveillance
environnementale
pourra
être
ensuite
adaptée
avec
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
méthodes
d'analyse
sont
celles
définies
par
l'arrêté
du
7 juillet
2009
relatif aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et
dans
l'eau
dans
les
ICPE
et aux
normes
de
référence.
15/37 TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
COMPATIBILITÉ
AVEC
LES
OBJECTIFS
DE
QUALITÉ
DU
MILIEU
L'implantation
et
le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L.
212-1
du
code
de
l'environnement.
Elle
respecte
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE).
La
conception
et l'exploitation
de
l'installation
permettent
de
limiter
la consommation
d'eau
et les
flux
polluants.
CHAPITRE
4.2
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
4.2.1
Origine
des
approvisionnements
en
eau
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
de
la
plate-forme
pour
limiter
la consommation
d'eau.
Aucun
dispositif
d'alimentation
en
eau
n'est
installé
sur
le
site
(raccordement
eau
potable
ou
forage),
les
eaux
pluviales
sont
récupérées
en
vue
de
leur
utilisation
dans
le
procédé
de
traitement
des
terres
polluées,
pour
limiter
les
envois
de
poussières
et
pour
les
opérations
de
lavage.
CHAPITRE
4.3
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Article
4.3.1
Dispositions
générales
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d'effluent
liquide
non
prévu
à
l’article
4.4.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.4
est
interdit.
À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et le milieu
récepteur.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à un
transfert
de
pollution
sont
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
Article
4.3.2
Plan
des
réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
est
établi
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
daté.
Il est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
-
les
secteurs
collectés
et les
réseaux
associés
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
Article
4.3.3
Entretien
et
surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et préventifs
de
leur
bon
état
et de
leur étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Article
4.3.4
Protection
des
réseaux
internes
à
l'établissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
CHAPITRE
4.4
TYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
Article
4.4.1
Identification
des
effluents
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
-
les
eaux
pluviales
non
polluées
;
-
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(eaux
de
ruissellement
des
aires
de
tri-transit,
pré-
traitement,
traitement)
;
16/37 -
les
eaux
résiduaires
après
épuration
interne :
les
eaux
issues
des
installations
de
traitement
interne
au
site
ou
avant
rejet
vers
le milieu
récepteur.
Article
4.4.2
Collecte
des
effluents
La
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
de
matériaux
impactés
est
entièrement
imperméabilisée.
Les
déchets
à
caractère
dangereux
sont
recouverts
à
réception
pour
préserver
la
qualité
des
eaux
de
ruissellement. Les
eaux
de
ruissellement
sont
collectées
dans
des
bassins
étanches :
(Zone
de
réception-tri-transit
TZone
de
pré-traitement
physico- | Voirie
chimique
et traitement
biologique
Phase
1
|Bassin
de
400
m°
Bassin
de
1300
m°
Bassin
de
400
m°
Phase
2
|Bassins
de
400
m°
à
l'est
et|Bassin
de
1300
m°
Bassins
de
400
m°
à
l'est
et
[1000
m*
à
l'ouest
1400
m*
à l'ouest
Lun
——
1
L'entretien
des
bassins
est
assuré
par
un
curage
régulier.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
la
nappe
souterraine
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le
présent
arrêté
sont
interdits.
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
|| est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à
la bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Article
4.4.3
Gestion
des
ouvrages
: conception,
dysfonctionnement
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition.)
y compris
à l'occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrétant
si besoin
les fabrications
concernées.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment).
Article
4.4.4
Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et portés
sur
un
registre.
La
conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et continue.
Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y remédier
et
les
résultats
des
mesures
et contrôles
de
la qualité
des
rejets
auxquels
il a été
procédé.
Article
4.4.5
Localisation
des
points
de
rejet
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
à
un
seul
point
de
rejet
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
[n°
|
|Coordonnées
Lambert
93
X
:608978,49
;Y
:6874705,73
Nature
des
effluents
Eaux
de
ruissellement
Débit
maximal
journalier
(m‘/j)
352,3
(Débit
de
fuite
retenu
: 1
l/s/ha)
Traitement
avant
rejet
Oui
(séparateur
hydrocarbures
+ filtres fonction
de
la qualité
des
eaux)
Exutoire
du
rejet
Milieu
naturel
(direct)
Milieu
naturel
récepteur
Seine
Conditions
de
raccordement
Canalisation
indépendante,
propre
à
la
plate-forme
17137 Article
4.4.6
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Article
4.4.,6.1
Conception
Les
dispositifs
de
rejet des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à
:
+
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui-ci ;
+
ne
pas
gêner
la navigation.
Ils
doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur.
En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le service
de
l'État
compétent.
Article
4.4.6.2
Aménagement
4.4.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
afin
de
pouvoir
les
analyser
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
etc).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
4.4.6.2.2
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à
ce
que
la
vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
Article
4.4.7
Caractéristiques
générales
de
l'ensemble
des
rejets
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
de
matières
flottantes,
-
de
produits
susceptibles
de
dégager
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-__
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Article
4.4.8
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
résiduaires
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
rejet
des
eaux
de
ruissellement
dans
le
milieu
récepteur,
la
Seine,
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
définies
:
Paramètre
1
_
[Valeur imite
en concentration
[Température
30°C
pH
[Entre Get8,5
EL
MES
30
mg/l
.
DBO;
20
mg/l
L—
———
+
=——
——
——
|DCO
50
mg/l
k—
—}——
À
Hydrocarbures
totaux
(Cs-Cao)
10
mg/l
L
L
=
]
Chrome
1
mg/l
_
|Cuivre
IL
mg/l
L-
—
—
:
Nickel
1 mgi
F
=
EE
———<—
——
——
Plomb
4 mg
F——
EE
——
—
-
-
À
Zinc
1
mg
|
—
—_—
———
-
+
—
4
|Arsenic
[0,05
mgil
|
18/37 Paramètre
Valeur
limite
en
concentration
Mercure
0,1
mg
| Cadmium
| 0,2
mg/l
Chrome
VI
10,1
mg/l
|
‘Étain
L2 mg
__|
|Azote
total
[30 mg
|
Phosphore
total
10
mgl
LAOX
[img
Fluor
[15
mg/l
En
cas
de
non-respect
des
seuils
visés
lors
des
opérations
de
contrôle,
le
rejet
dans
le
milieu
est
interrompu
jusqu’à
correction
de
l'installation
pour
assurer
le
respect
de
ces
seuils.
Pour
les
effluents
aqueux
et
sauf
dispositions
contraires,
les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
prélèvements,
mesures
ou
analyses
moyens
réalisés
sur
24
heures,
en
fonction
du
débit.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à
partir
d'une
production
journalière.
Article
4.4.9
Contrôles
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les
fréquences
d'analyses
suivantes
en
sortie
de
la
station
de
traitement
des
eaux
:
[Paramètre
| Fréquence
1
+
—
A
——
|
Débit,
température,
pH,
conductivité
En
continu
LT
—
|
_
ee
—
MES,
DBO:,
DCO,
hydrocarbures
totaux
Mensuelle
|Métaux,
azote
total,
phosphore
total,
AOX,
fluor
Mensuelle
—
L
_"
_
—
|Bromures
|Mensuelle
pendant
a
minima
6
mois
|
A
l'issue
des
6
mois
d'analyse
du
paramètre
Bromure,
l'exploitant
établi
un
rapport
de
synthèse
et
le
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées.
La
fréquence
de
cette
surveillance
environnementale
pourra
être
ensuite
adaptée
avec
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
résultats
de
cette
surveillance
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
repris
sous
forme
de
synthèse
dans
le rapport
annuel.
Article
4.4.10
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu
Le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L. 212-1
du
code
de
l'environnement.
2
Halogène
Organique
Adsorbable
19/37 TITRE
5
-
DÉCHETS
PRODUITS
Les
dispositions
du
présent
titre sont
applicables
aux
déchets
produits
par
la
plate-forme
de
tri-transit,
traitement
et
valorisation
de
terres
et matériaux
impactés.
Les
dispositions
applicables
aux
terres
et matériaux
reçus
et traités
sur
la plate-forme
relèvent
du
titre 8.
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
Article
5.1.1
Limitation
de
la
production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
respecter
les
principes
définis
par
l'article
L.
541-1
du
code
de
l’environnement
:
1°
En
priorité,
de
prévenir
et
de
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
ainsi
que
de
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et d'améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
2°
De
mettre
en
œuvre
une
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets
consistant
à privilégier,
dans
l'ordre
:
a)
La
préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b)
Le
recyclage ;
c) Toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
L'élimination.
D'assurer
que
la
gestion
des
déchets
se
fait
sans
mettre
en
danger
la
santé
humaine
et
sans
nuire
à
l'environnement,
notamment
sans
créer
de
risque
pour
l'eau,
l'air,
le
sol,
la
faune
ou
la
flore,
sans
provoquer
de
nuisances
sonores
ou
olfactives
et
sans
porter
atteinte
aux
paysages
et
aux
sites
présentant
un
intérêt
particulier :
D'organiser
le transport
des
déchets
et de
le limiter
en
distance
et en
volume
selon
un
principe
de
proximité
;
De
contribuer
à
la
transition
vers
une
économie
circulaire
;
D'économiser
les
ressources
épuisables
et d'améliorer
l'efficacité
de
l'utilisation
des
ressources.
Article
5.1.2
Séparation
des
déchets
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les filières
autorisées
adaptées
à leur
nature
et à leur dangerosité.
Les
déchets
doivent
être
classés
selon
la
liste
unique
de
déchets
prévue
à
l'article
R.
541-7
du
code
de
l'environnement.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
du
code
de
l'environnement.
Elles
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d'installations
de
traitement).
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
code
de
l'environnement
sont
valorisés
par
réutilisation,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie.
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-128-1
à
R.
543-131
du
code
de
l'environnement
relatives à
l'élimination
des
piles
et accumulateurs
usagés.
Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-137
à
R.
543-151
du
code
de
l'environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination). Les
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
mentionnés
et définis
aux
articles
R.
543-171-1
et
R.
543-
171-2
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
prévues
par
les
articles
R.
543-195
à
R.
543-200
du
code
de
l'environnement. Les
transformateurs
contenant
des
PCB
sont
éliminés,
ou
décontaminés,
par
des
entreprises
autorisées
ou
agréées,
conformément
aux
articles
R.
543-32
à
R.
543-34
du
code
de
l'environnement.
Les
biodéchets
produits
font
l'objet
d’un
tri à
la
source
et
d'une
valorisation
organique,
conformément
aux
articles
R.
541-225
à
R.
541-227
du
code
de
l'environnement.
20/37 Article
5.1.3
Conception
et
exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et l'environnement. En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
Article
5.1.4
Déchets
gérés
à
l'extérieur
de
l’établissement
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
aux
articles
L. 511-1
et L. 211-1
et aux
objectifs
visés à
l'article
L.
541-1
du
code
de
l'environnement.
Il s'assure
que
la
personne
à
qui
il remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet.
ll fait en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en
volume.
Article
5.1.5
Déchets
gérés
à
l’intérieur
de
l'établissement
À
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées
(cf.
titre
8),
tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
Article
5.1.6
Transport
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l'environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini à
l'article
R.
541-45
du
code
de
l'environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5 années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64-4
du
code
de
l'environnement
relatives
à
la collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
L'ensemble
des
documents
démontrant
l'accomplissement
des
formalités
du
présent
article
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
5.2
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
Article
5.2.1
Déchets
produits
par
l'établissement
Les
principaux
déchets
générés
par
le fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivantes :
Type
de
déchets
Code
des
déchets
Nature
des
déchets
20.03.01
Déchets
assimilables
aux
déchets
ménagers
Déchets
non
dangereux
20.01.01
Papiers,
cartons
20.02.01
Déchets
verts
19.08.99
Boues
bassin
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement
15.02.03
Charbon
actif usagé
Déchets
dangereux
13.05.02*
Boues
du
séparateur
hydrocarbures
15.02.02*
Charbon
actif usagé
21137 L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
produire
à
l'inspection
des
installations
classées
tous
les
documents
permettant
de
suivre
l'ensemble
des
déchets
sortants
du
sile.
En
particulier,
les
tonnages
et
destinations
de
tous
les
lots
quittant
le
site
doivent
être
portés
sur
un
registre
tenu
pendant
au
moins
5
ans
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'ensemble
des
matières
sortant
du
site
doit
être
traité
dans
des
installations
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet,
ce
que
l'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier.
22137 TITRE
6
-
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
EMISSIONS
LUMINEUSES
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1.1
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et exploitée
de
façon
à ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
| du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l'exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
l'objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le niveau
de
bruit généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Article
6.1.2
Véhicules
et
engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
ies
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
visés
par
l'arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le
marché
après
le
4
mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
Article
6.1.3
Appareils
de
communication
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
...)
génant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
où
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article
6.2.1
Valeurs
Limites
d’émergence
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l'établissement
est
en
fonctionnement)
et les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(établissement
à l'arrêt).
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
Émergence
admissible
pour
la
Émergence
admissible
pour
la
les zones
à émergence
réglementée
période
allant
de
7
h à 22
h,
sauf |
période
allant
de
22
h à 7
h,
ainsi
{incluant
le bruit
de
l'établissement)
dimanches
et jours
fériés
que
les
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à
35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
AXE)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Article
6.2.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'Exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la journée :
PÉRIODE
DE
JOUR
PERIODE
DE
NUIT
Localisation
Allant
de
7 h à
22h,
Allant
de
22hà7h,
{sauf
dimanches
et jours
fériés)
{ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Limite
de
propriété
70
dB(A)
60
dB(A)
23/37 CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
Article
6.3.1
Vibrations
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
24137 TITRE
7
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1
GÉNÉRALITÉS
Article
7.1.1
Localisation
des
risques
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L. 511-1
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
Article
7.1.2
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité. L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
Article
7.1.3
Contrôle
des
accès
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif
capable
d'interdire
l'accès
à toute
personne
non
autorisée.
Article
7.1.4
Étude
de
dangers
L'exploitant
met
en
place
et entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Article
7.2.1
Intervention
des
services
de
secours
Article
7.2.1.1
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
au
moins
pour
permettre
à tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
« accès
à
l'installation
»
une
ouverture
reliant
la
voie
de
desserte
ou
publique
et
l'intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l'entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise
en
œuvre.
Le
stationnement
des
véhicules
et engins
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
est
organisé
de
manière
à
:
*__
éviter
la
propagation
d'un
véhicule
à l’autre
en
cas
d'incendie
+
ne
pas
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
Article
7.2.1.2
Accessibilité
des
engins
à
proximité
de
l'installation
Une
voie
« engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
l'installation
et
est
positionnée
de
façon
à ne
pouvoir
être
obstruée
par
l'effondrement
de
tout
ou
partie
de
cette
installation.
Cette
voie
«
engins
»
respecte
les
caractéristiques
suivantes :
+
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3
mètres,
la
hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
et
la
pente
inférieure
à
15
%,
*
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
11
mètres
est
maintenu
et
une
sur-largeur
de
S
=
15/R
mètres
est
ajoutée,
*
la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
kN
avec
un
maximum
de
90
kN
par
essieu
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum,
*__
chaque
point
du
périmètre
de
l'installation
est
à
une
distance
maximale
de
60
mètres
de
cette
voie,
*___
aucun
obstacle
n'est
disposé
entre
les
accès
à
l'installation
et la voie
engin.
En
cas
d'impossibilité
de
mise
en
place
d'une
voie
engin
permettant
la
circulation
sur
l'intégralité
du
périmètre
de
l'installation
et
si
tout
ou
partie
de
la
voie
est
en
impasse,
il
est
prévu
une
aire
de
retournement
carrée
de
16
mètres
par
16
mètres
ou
en
T de
17
mètres
par
11,40
mètres
sur 4 mètres
de
largeur.
25137 Article
7.2.1.3
Déplacement
des
engins
de
secours
à
l'intérieur
du
site
Pour
permettre
le
croisement
des
engins
de
secours,
tout
tronçon
de
voie
«
engins
»
de
plus
de
100
mètres
linéaires
dispose
d'au
moins
deux
aires
dites
de
croisement,
judicieusement
positionnées,
dont
les
caractéristiques
sont:
-
largeur
utile
minimale
de
3 mètres
en
plus
de
la voie
engin,
-
longueur
minimale
de
10
mètres,
-
présentant
a
minima
les
mêmes
qualités
de
pente,
de
force
portante
et
de
hauteur
libre
que
la
voie
« engins
».
Article
7.2.1.4
Mise
en
station
des
engins
Une
plate-forme
d'aspiration
présentant
une
résistance
au
sol
suffisante
pour
supporter
un
véhicule
de
130
kilo-
newton
et ayant
une
superficie
minimale
de
32
m2
(8
m
x 4
m)
est
mise
en
place
auprès
des
bassins
considérés
comme
réserve
incendie
pour
permettre
la
mise
en
station
des
engins-pompes.
Cette
plate-forme
est
desservie
par
voie
carrossable
d'une
largeur
de
3 mètres,
stationnement
exclu.
De
plus,
l'exploitant
veillera
à
:
+
limiter
la hauteur
géométrique
d'aspiration
à 6
m;
+
ce
que
le
volume
d'eau
défini
comme
volume
minimum
soit
constant
en
toute
saison
;
+
signaler
les
réserves
incendie
au
moyen
de
pancartes
toujours
visibles.
Les
moyens
de
défense
contre
l'incendie
sont
réceptionnés
par
un
représentant
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Article
7.2.2
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment :
-
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et
de
secours
;
-__
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
-__
d'extincteurs
répartis
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à combattre
et compatibles
avec
les
matières
stockées.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte
contre
l'incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Le
personnel
est
instruit
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
entraîné
à
la
mise
en
sécurité
du
site
régulièrement. L'exploitant
établit,
en
lien
avec
les
sapeurs-pompiers,
une
procédure
d'alerte
et
de
détermination
d’un
point
de
rendez-vous
ainsi
que
du
guidage
des
secours.
CHAPITRE
7.3
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
7.3.1
Rétentions
et
confinement
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
- 50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
- dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
füts,
- dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
füts,
- dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
I.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et chimique
des
fluides.
1l en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Les
rétentions
des
stockages
à l'air libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s'y versant.
26/37 Le
sol
des
aires
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
L'exploitant
prend
toute
disposition
pour
entretenir
et
surveiller
à
intervalles
réguliers
les
mesures
et
moyens
mis
en
œuvre
afin
de
prévenir
les
émissions
dans
le
sol
et
dans
les
eaux
souterraines
et
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justificatifs
(procédures,
compte
rendu
des
opérations
de
maintenance,
d'entretien
des
cuvettes
de
rétention,
tuyauteries,
conduits
d'évacuations
divers).
CHAPITRE
7.4
DÉTECTION
DE
MATIÈRES
RADIOACTIVES
Article
7.4.1
Équipement
fixe
de
détection
de
matières
radioactives
L'établissement
est
équipé
d’un
système
de
détection
de
la
radioactivité
qui
est
mis
en
œuvre
pour
le
contrôle
systématique
des
déchets
entrants
(et sortants)
et vise
à vérifier
l'absence
de
déchets
radioactifs.
Le
seuil
de
déclenchement
de
l'alarme
de
ce
dispositif
est
fixé
par
l'exploitant
en
tenant
compte
du
bruit
de
fond
local.
Les
éléments
techniques
justificatifs
de
la
détermination
de
ce
seuil
de
déclenchement
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
seuil
de
déclenchement
ne
peut
être
modifié
que
par
action
d'une
personne
habilitée
par
l'exploitant.
Le
réglage
de
ce
seuil
de
déclenchement
est
vérifié
à fréquence
à
minima
annuelle,
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Le
seuil
est fixé
au
plus
à
3 fois
le
bruit de
fond.
La
vérification
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
détection
de
la
radioactivité
est
réalisée
périodiquement.
La
périodicité
retenue
par
l'exploitant
doit
être
justifiée,
elle
a
lieu
au
moins
une
fois
par
an.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
que
l'équipement
de
détection
de
la radioactivité
est
en
service
de
façon
continue.
L'exploitant
tient
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
nécessaires
à la traçabilité
des
opérations
de
vérification
et de
maintenance
réalisées
sur
le dispositif
de
détection
de
la radioactivité.
A l'entrée
et à la sortie
du
site,
les
chargements
font
l'objet
d'un
contrôle
radiologique.
Article
7.4.2
Mesures
prises
en
cas
de
détection
de
déchets
radioactifs
L'exploitant
met
en
place
une
procédure
de
gestion
des
alarmes
du
dispositif
de
détection
de
la
radioactivité.
Cette
procédure
identifie
les
personnes
habilitées
à
intervenir.
Ces
personnes
disposent
d'une
formation
au
risque
radiologique. Les
alarmes
doivent
pouvoir
être
instantanément
identifiées
par
une
personne
habilitée
à
intervenir.
Le
cas
échéant,
un
dispositif
de
report
d'alarme
est
mis
en
place.
En
cas
de
détection
confirmée
de
radioactivité
dans
un
chargement,
le
véhicule
en
cause
est
isolé
sur
une
aire
spécifique
étanche,
aménagée
sur
le site
à
l'écart
des
postes
de
travail
permanents.
Le
chargement
est
abrité
des
intempéries.
Le
véhicule
ne
peut
être
renvoyé
du
site
tant
que
les
matières
à
l’origine
des
rayonnements
ionisants
n'ont
pas
été
caractérisées.
L'exploitant
dispose
des
moyens
nécessaires
à
la
mesure
du
débit
de
dose
issu
du
chargement.
1!
met
en
place,
autour
du
véhicule,
un
périmètre
de
sécurité
correspondant
à un
débit
de
dose
de
1
Sv/h.
La
gestion
du
déchet
radioactif
est
réalisée
en
fonction
de
la
période
du
radioélément
et
débit
de
dose
au
contact
du
déchet.
Ceci
peut
conduire
à
isoler
le
déchet
durant
la
durée
nécessaire
pour
assurer
la
décroissance
radioactive
ou
à demander
à
l'Andra
de
venir
prendre
en
charge
le déchet.
L'immobilisation
et
l'interdiction
de
déchargement
sur
le
site
ne
peuvent
être
levées,
dans
le
cas
d'une
source
ponctuelle,
qu'après
isolement
des
produits
ayant
conduit
au
déclenchement
du
détecteur.
L'autorisation
de
déchargement
du
reste
du
chargement
n'est
accordée
que
sur
la
base
d'un
nouveau
contrôle
ne
conduisant
pas
au
déclenchement
du
détecteur.
CHAPITRE
7.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article
7.5.1
Surveillance
de
l'installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
27137 Article
7.5.2
Travaux
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
à l'article
7.1.1
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
«
permis
d'intervention
»
et
éventuellement
d'un
«
permis
de
feu »
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
Le
«
permis
d'intervention
»
et
éventuellement
le
«
permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'i
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
« permis
d'intervention
»
et éventuellement
le
«
permis
de
feu
» et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Article
7.5.3
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
L'exploitant
assure
ou
fait effectuer
la vérification
périodique
et la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte
contre
l'incendie
mis
en
place
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
Chaque
équipement
électrique
est
muni
d'un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
d'alimentation
en
énergie.
Article
7.5.4
Consignes
d'exploitation
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
-
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
+
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
,
+ __
l'interdiction
de
tout
brülage
à
l'air
libre ;
+
l'obligation
du
"permis
d'intervention"
pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
*
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
*
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses
;
+
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte
;
+
__les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie
;
*
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc.
;
+ __
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
28/37 TITRE
8
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
8.1
RÉCEPTION
DES
DÉCHETS
Article
8.1.1
Généralités
En
fonction
des
déchets
reçus,
tout
ou
partie
des
opérations
suivantes
peuvent
être
menées
:
*
caractérisation
des
matériaux
;
tri-transit
et regroupement
de
matériaux
;
pré-traitement
par
criblage,
concassage,
lavage,
chaulage ;
traitement
biologique
;
valorisation
des
matériaux
;
évacuation
des
matériaux
vers
des
installations
extérieures
autorisées.
Article
8.1.2
Déchets
autorisés
Article
8.1.2.1
Nature
des
déchets
Les
déchets
susceptibles
d'être
admis
sont
des
déchets
de
type
terres,
gravats,
cailloux,
bétons
et
boues
répondant
aux
critères
d'acceptation.
Tout
nouveau
déchet
ou
matériau
susceptible
d'être
admis
fait
l'objet
d'une
demande
préalable
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
8.1.2.2
Critères
d'acceptation
L'admission
des
matériaux
au
droit
du
site
est
déterminée
à
partir
des
seuils
définis
ci-après
:
+
Valeurs
limites
pour
le
contenu
total
sur
brut
Concentration
- en mg/kg
de
matière: sèche
Paramètre HCT (C10-C40)
|
100000
:
__BTEX
|
100 000
COHV
|
100 000
____
HAP
(16)
il
10 000
[F8
[1500
Mercure
|
1 500
* Les
terres
polluées
en
PCB
présentant
une
concentration
supérieure
à
50
mg/kg
sont
uniquement
destinées
au
transit
vers
une
installation
dément
autorisée.
«Valeurs
limites
pour
le contenu
total
sur
lixiviat
Paramètre
Î Concentration
sur lixiviat®
en
|
| Paramètre
T Concentration
sur
lixiviat en
|
_
mg/kg
de
matière
sèche
mg/kg
de matière
sèche
|
Arsenic
_las
|
CS
Plomb
Pb
50
Baryum
Ba
300
Antimoine
Sb
5
Cadmium
|Cd
5
Zinc
Zn
200
:
Chrome
total
[Cr
70
|Fluorures
-
LU
F
500
| Cuivre
Cu
100
Chlorures
Cr
25
000
ah
_
JL
A
|
__|
|
Mercure
Hg
2
Sulfates
SO
50
000
=
A
——_—
_
—
=
Molybdène
Mo
30
Carbone
|COT
1 000
|
|
organique
total
|
|
[=
|
Nickel
Ni
40
[Fraction soluble
|!
|
100 000
|
Les
matériaux
sont
pelletables
et présentent
une
siccité
supérieure
ou
égale
à 30
%.
3
Valeurs
limites
en
matière
de
lixiviation
calculées
sur
la base
d'un
ratio
liquide/solide
(L/S)
de
10
L/kg
29137 Article
8.1.3
Déchets
interdits
Les
déchets
interdits
sur
le site
sont
:
+
les
déchets
ne
répondant
pas
aux
critères
d'acceptation,
+
les
déchets
radioactifs,
c'est-à-dire
contenant
un
ou
plusieurs
radionucléides
dont
l'activité
ou
la
concentration
ne
peut
être
négligée
d'un
point
de
vue
de
la radioprotection,
+
__les déchets
explosibles,
corrosifs,
comburants,
facilement
inflammables
ou
inflammables,
+
les
déchets
d'activités
de
soins
et
assimilés
à
risques
infectieux,
+
les
substances
chimiques
non
identifiées
et/ou
nouvelles
qui
proviennent
d'activités
de
recherche
et
de
développement
ou
d'enseignements
et
dont
les
effets
sur
l'homme
et/ou
sur
l'environnement
ne
sont
pas
connus
(par
exemple,
déchets
de
laboratoires,
etc.),
+ __
les
déchets
ménagers
ou
assimilés,
+
les
déchets
toxiques
en
quantités
dispersées
(DTQD),
*
les
déchets
contenant
de
l'amiante.
Article
8.1.4
Origine
géographique
des
déchets
L'aire
d'influence
de
la
plate-forme
porte
prioritairement
sur
les
flux
générés
au
niveau
de
la
région
Île-de-France,
puis
sur
le territoire
national,
et enfin,
dans
la limite
des
capacités
disponibles
de
la plate-forme,
sur
ceux
provenant
de
l'Union
Européenne.
Les
flux
de
proximité
sont
privilégiés.
Article
8.1.5
Certificat
d'acceptation
préalable
(CAP)
Le
certificat
d'acceptation
préalable
est
délivré,
ou
non,
après
examen
du
dossier
produit
par
le
producteur
ou
le
détenteur
des
matériaux
impactés
permettant
de
vérifier
l’'admissibilité
de
ces
dernières
sur
la
plate-forme.
Ce
dossier
mentionne
notamment
:
*__
l'identification
de
la
provenance
des
terres
où
matériaux
impactés
incluant
l'identité
et
l'adresse
exacte
du
détenteur;
+
la quantité
et la nature
des
terres
ou
matériaux
impactés
;
+
les
caractéristiques
physiques
des
matériaux
ainsi
que
leur
apparence
(odeur,
couleur,
apparence
physique) ;
+ __
les
résultats
de
l'analyse
des
matériaux
sur
l'ensemble
des
paramètres
visés
par
la caractérisation
;
+
le
taux
de
contamination
et
la
nature
des
polluants
;
+
les
observations
du
client
concernant
d'éventuelles
suggestions
ou
des
contraintes
imposées
par
l'administration
(objectif
de
dépollution
à
atteindre
pour
permettre
le
retour
sur
le
site
d'origine,
par
exemple)
;
°
un
résumé
de
l'historique
des
activités
ayant
eu
lieu
sur
le site
ou
de
l'historique
de
la
pollution
;
+
tout
autre
document
permettant
une
meilleure
compréhension
de
la
pollution
(diagnostic
du
sol,
études
de
sol...)
;
+
__les modalités
de
la collecte
et de
la
livraison.
L'ensemble
de
ces
informations
préalables
sont
consignées
dans
un
document
spécifique
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
se
prononce
alors,
au
vu
des
informations
ainsi
communiquées
par
le
détenteur
sur
sa
capacité
à
prendre
en
charge
les
matériaux
en
question
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ll délivre
à
cet
effet
soit
un
certificat
d'acceptation
préalable
soit
un
refus
de
prise
en
charge.
La
durée
de
validité
du
certificat
d'acceptation
préalable
est
d'un
an
maximum.
Un
certificat
d'acceptation
préalable
ne
peut
concerner
qu'un
lot de
matériaux
destinés
à être
pris
en
charge,
un
lot
étant
constitué
de
matériaux
de
même
provenance
et de
même
caractéristiques.
Article
8.1.6
Contrôles
Article
8.1.6.1
Contrôles
à
l'arrivée
sur
le
centre
Toute
livraison
de
matériaux
sur
la plate-forme
fait l'objet :
+
d'une
vérification
de
l'existence
d'un
certificat
d'acceptation
préalable
en
cours
de
validité
;
°
d'une
vérification
de
l'existence
d'un
bordereau
de
suivi
de
déchets
(BSD)
dûment
renseigné
;
°__
d'une
pesée
du
camion
avant
et après
déchargement
et de
la délivrance
d’un
bon
de
pesée
;
°
d’un
contrôle
de
non-radioactivité
via
le portique
de
détection
située
au
niveau
du
pont-bascule,
le
portique
et le pont-bascule
sont
mutualisés
avec
l'exploitation
de
la carrière
LAFARGE
GRANULATS
France
;
+
d'un
contrôle
visuel. Article
8.1.6.2
Contrôles
analytiques
Un
contrôle
organoleptique
des
matériaux
est
effectué
lors
de
chaque
déchargement
sur
l'aire
de
réception.
Le
constat
porte
sur
l'odeur,
la couleur
et l'aspect
des
matériaux.
30/37 Les
chargements
provenant
d'un
même
site,
ayant
les
mêmes
caractéristiques
chimiques
(CAP)
et
des
observations
organoleptiques
identiques
constituent
un
lot.
Un
lot
ne
dépasse
pas
300
tonnes.
Chaque
lot fait l'objet
d'un
programme
de
contrôle,
dont
la procédure
est
définie
par
l'exploitant,
afin
de
contrôler
la
conformité
des
matériaux
au
certificat
d'acceptation
préalable.
Une
fois
cette
conformité
établie,
un
accusé
de
réception
est
délivré
au
producteur
ou
détenteur
du
déchet.
Deux
échantillonnages
représentatifs
du
lot
sont
effectués,
l'un
pour
analyse
et
vérification
de
la
conformité
et
l'autre
pour
archivage.
L'échantillon
est
conservé
pour
une
durée
de
3
mois.
Chaque
lot
est
clairement
identifié
et
tracé.
Il est
ensuite
stocké
en
lot
individualisé
ou
regroupé
dans
le
respect
des
prescriptions
de
l’article
8.1.9.
Article
8.1.7
Déchets
refusés
En
cas
de
non
présentation
d'un
des
documents
requis
ou
de
non-conformité
des
matériaux
reçus,
l'exploitant
informe
immédiatement
le
producteur
ou
le
détenteur
du
déchet.
Le
chargement
est
alors
refusé
et
retourné
au
producteur
ou
détenteur
du
déchet.
Le
refus
est
notifié
par
écrit au
producteur
ou
au
détenteur
du
déchet
sans
délai.
Une
copie
de
cette
notification
est
communiquée
au
préfet
des
Yvelines
ainsi
qu'au
préfet
de
département
du
producteur
ou
détenteur
du
déchet.
En
cas
de
non-conformité
de
la
caractérisation
du
déchet,
mais
que
celui-ci
respecte
les
critères
d'acceptation
du
site,
le
déchet
pourra
être
accepté
après
accord
entre
l'exploitant
et
le
client
dans
les
24
heures
suivant
la
réception
des
résultats
d'analyse.
Article
8.1.8
Registre
d'entrée
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
matériaux
entrants.
Ce
registre
contient,
a
minima,
pour
chaque
livraison,
les
informations
suivantes
:
+
la
date
de
réception
du
déchet
;
*
la
nature
du
déchet
entrant
(code
du
déchet
au
regard
de
la
liste
visée
par
l'article
R.541-7
du
code
de
l'environnement) ;
*__
la quantité
de
déchet
entrant
;
*
le
nomet
l'adresse
de
l'installation
expéditrice
des
déchets
;
+
__le
nom
et
l'adresse
du
ou
des
transporteurs
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.541-53
du
code
de
l'environnement
;
°
le
numéro
du
ou
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
;
+
le
code
du
traitement
qui
va
être
opéré
dans
l'installation
selon
les
annexes
1 et
I!
de
la
directive
2008/98/CE
du
19
novembre
2008
modifié.
Article
8.1.9
Regroupement
Les
regroupements
de
déchets
sont
réalisés
sur
une
zone
imperméabilisée
et
placée
sur
rétention.
L'exploitation
est
organisée
de
manière
à ne
pas
mélanger
les
déchets
dangereux
et les
déchets
non
dangereux.
Le
regroupement
est
réalisé
en
fonction
de
la
filière
de
prétraitement
ou
traitement
retenue
ou
en
fonction
de
la
filière
de
valorisation
ou
d'évacuation.
Le
regroupement
de
lots
est
autorisé
sous
réserve
qu'il
respecte
simultanément
les
conditions
suivantes :
+
les
déchets
sont
destinés
à
être
évacués
vers
un
même
exutoire
et/ou
pour
un
même
usage
final
(valorisation,
traitement
ou
stockage),
le
cas
échéant,
après
un
traitement
permettant
de
réduire
la
charge
polluante,
sur
la
base
des
seuils
définis,
afin
d'amener
cette
dernière
à
un
niveau
compatible
avec
les
exutoires
ou
usages
déterminés
;
+ __
les
déchets
sont
de
même
catégorie
et de
caractéristiques
similaires
et
sont
compatibles
avec
une
même
méthode
de
traitement
et un
même
objectif
de
traitement
défini
en
amont.
L'exploitant
tient à jour
un
registre
comprenant
:
+ __
les justifications
ayant
conduit
à regrouper
ou
à
mélanger
des
lots
ensembles ;
-
la
liste
des
déchets
concernés
et
leur
classification
selon
la
liste
unique
des
déchets
visées
par
l'article
R.
541-7
du
code
de
l’environnement,
et
le
cas
échéant,
la
liste
des
substances
et
leurs
numéros
du
registre
Chemical
Abstracts
Service
(CAS)
ainsi
que
la
liste
des
matières
et
des
produits
mélangés
aux
déchets
dangereux.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
sont
interdits.
Une
procédure
est
mise
en
place
par
l'exploitant
précisant
les
mesures
organisationnelles
et
opérationnelles
prévues
en
cas
de
mélange
inapproprié.
31/37 CHAPITRE
8.2
PRÉTRAITEMENT
PHYSICO-CHIMIQUE
ET
TRAITEMENT
BIOLOGIQUE
Article
8.2.1
Dispositions
générales
La
zone
de
pré-traitement
physico-chimique
et
traitement
biologique
est
étendue
sur
une
surface
d'environ
13
000
m2.
Cette
surface
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
tonnages,
des
typologies
de
pollution,
des
outils
déployés
et des
traitements
mis
en
œuvre.
Elle
comprend
une
zone
de
stockage
en
attente
de
pré-traitement,
une
zone
de
pré-traitement
et
une
zone
de
traitement
biologique.
L'exploitant
met
en
place
un
panneautage
permettant
de
définir
à
tout
instant
la
typologie
des
matériaux
et
la
catégorie
de
pré-traitement/traitementffilière/valorisation
auquel
ils sont
soumis.
Article
8.2.2
Zone
de
pré-traitement
Le
pré-traitement
physico-chimique
est
utilisé
pour
les
déchets
hétérogènes
de
sols,
gravats,
bétons,
cailloux,
boues
et pour
tous
les
types
de
pollution
: métallique,
organique,
mixte.
L'objectif
est
de
retirer
les
indésirables,
séparer
les
différentes
fractions
des
sols
et
homogénéiser
les
terres
polluées
par
différentes
techniques
: criblage,
lavage,
broyage,
chaulage.
Les
outils
de
pré-traitement
utilisés
sont
des
installations
mobiles.
Les
techniques
pré-citées
peuvent
évoluer
en
fonction
de
l'avancée
des
technologies
disponibles.
Les
matériaux
pré-traités
sont
ensuite
traités
sur
site
dans
la
zone
de
traitement
biologique
ou
évacués
vers
des
filières
hors
site
adaptées
et dûment
autorisées.
Article
8.2.3
Zone
de
traitement
biologique
Article
8.2.3.1
Dispositions
générales
L'unité
est
installée
sur
une
surface
de
3350
m2?
environ,
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation.
Les
terres
impactées
sont
disposées
en
andains.
La
taille
d'un
andain
peut
varier
entre
500
et
6 000
t.
La
biodégradation
des
molécules
organiques
est
favorisée
par
amendement
sous
forme
d'engrais,
de
compost
ou
d'un
mélange
bactérien.
Les
bactéries
ensemencées
sont
non
génétiquement
modifiées
et
non
pathogènes.
Deux
procédés
sont
mis
en
place
sur
l'unité
en
vue
d'apporter
l'oxygène
nécessaire
à l'activité
bactérienne
:
+
retournement
mécanique
des
déchets
;
°
aération
dynamique
par
injection-aspiration
d'air
dans
les
andains
via
un
réseau
d'aération
(biopile).
Article
8.2.3.2
Biopiles
Chaque
biopile
est
constituée
d'un
tertre,
d'un
réseau
de
drains
et d'un
module
comprenant
un
réseau
d'aération
et
système
de
filtration
des
gaz.
Ces
effluents
sont
traités
sur
charbon
actif ou
tout
dispositif
équivalent
avant
rejet
à
l'atmosphère
dans
les
conditions
prévues
au
titre
3 du
présent
arrêté.
L'exploitant
met
en
place
un
système
d'exploitation
approprié
pour
limiter
les
émissions
de
composés
volatils
dans
l'environnement.
En
particulier,
les
terres
contaminées
par
des
polluants
volatils
sont
recouvertes
et
mises
en
dépression. Une
même
biopile
est
destinée
à un
exutoire
unique,
l'exploitant
doit
pouvoir
le justifier
à tout
moment.
Article
8.2.3.3
Suivi
du
traitement
Le
fonctionnement
du
traitement
biologique
s'effectue
par
campagnes,
dont
la durée
est fonction
du
niveau
de
pollution
initial,
de
l'activité
biologique
et des
seuils
de
décontamination
visés.
La
liste
des
contrôles
à effectuer
est
établie
sous
la responsabilité
de
l'exploitant.
Il tient
à jour
un
registre
sur
lequel
sont
reportés
la date
du
début
de
traitement
par
lot,
les
résultats
des
contrôles
effectués,
etc.
CHAPITRE
8.3
ÉVACUATION
DES
DÉCHETS
Article
8.3.1
Exutoires
prévus
Les
exutoires
prévus
pour
les
déchets
ayant
transité
sur
la plate-forme
et ayant
subi,
ou
non,
une
opération
de
pré-
traitement
ou
traitement
sont
les
suivants
:
+
valorisation
en
remblais
de
carrière
;
+
valorisation
en
tant
que
matériaux
alternatifs
(techniques
routières,
projet
d'aménagement,
.….)
dans
le
respect
de
la réglementation
et des
guides
en
vigueur ;
32137 + __
valorisation
en
matériaux
d'exploitation
et
de
couverture
pour
les
installations
de
stockage
de
déchets
dangereux
(ISDD)
et
non
dangereux
(ISDND)
autorisées
et
sous
réserve
des
critères
d'acceptation
définis
par
leur
arrêté
préfectoral ;
*
traitement
complémentaire
dans
une
installation
autorisée
à
recevoir
des
déchets
et
sous
réserve
des
critères
d'acceptation
définis
par
son
arrêté
préfectoral
;
*__
stockage
en
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI),
ISDND
ou
ISDD
autorisées
et sous
réserve
des
critères
d'acceptation
définis
par
leur
arrêté
préfectoral
;
+ __
valorisation
en
cimenterie.
Les
déchets
sont
évacués
en
priorité
sur
le territoire
national.
Article
8.3.2
Analyse
des
déchets
après
traitement
L'exploitant
fait
réaliser
des
analyses
en
laboratoire
pour
déterminer
l'exutoire
le
plus
approprié
pour
les
déchets
ayant
transité
ou
ayant
été
traités
sur
le site.
Article
8.3.3
Traçabilité
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la traçabilité
des
matériaux
depuis
le chantier
d'origine
jusqu'à
l'exutoire
en
sortie
de
plate-forme.
Les
informations
permettant
de
suivre
le cheminement
d’un
lot au
droit
de
la
plate-forme
sont
enregistrées
et
tenues
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
:
°
livraisons
: dates,
BSD,
CAP,
tonnages,
transporteurs
;
regroupements
de
livraison
à réception
pour
constitution
d'un
lot,
objet
du
contrôle
analytique
;
regroupements
de
lots
avant
évacuation
vers
une
même
filière
;
résultats
d'analyses
d'entrée,
de
suivi
de
traitement
et de
contrôle
final
;
traitements
réalisés
;
*
expéditions
: dates,
BSD,
destinataires,
tonnages.
Lorsqu'un
regroupement
de
lot
est
réalisé
dans
les
conditions
prescrites
à
l'article
8.1.6.3
et
conformément
à
l'article
L.
541-2
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
informe
chaque
producteur
des
déchets
de
la
destination
finale
compte
tenu
que
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
reste
responsable
de
la
gestion
de
ses
déchets
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers.
. se
Article
8.3.4
Registre
de
sortie
L'exploitant
tient à jour
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants
du
site.
Le
registre
des
déchets
sortant
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
sortants
les
informations
suivantes
:
+
la
date
de
l'expédition
du
déchet
;
+
la
nature
du
déchet
sortant
(code
du
déchet
au
regard
de
la
liste
visée
par
l'article
R.
541-7
du
code
de
l'environnement)
;
+
la quantité
du
déchet
sortant
;
+
__le nom
et l'adresse
de
l'installation
vers
laquelle
le déchet
est
expédié
;
+
__le nom
et
l'adresse
du
ou
des
transporteurs
qui
prennent
en
charge
le
déchet,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.
541-53
du
code
de
l'environnement
:
+
le
cas
échéant,
le
numéro
du
ou
des
bordereaux
de
déchets ;
+
le
cas
échéant,
le
numéro
du
document
prévu
à
l'annexe
7
du
règlement
n°1013/2006
du
14
juin
2006
relatif au
transfert
de
déchets
;
*
le
code
du
traitement
qui
va
être
opéré
dans
l'installation
vers
laquelle
le
déchet
est
expédié,
selon
les
annexes
| et
!! de
la directive
2008/98/CE
du
19
novembre
2008
:
*
la
qualification
du
traitement
final
vis-à-vis
de
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
définie
à
l'article
L.
541-1
du
code
de
l'environnement.
Le
registre
peut
être
contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique.
ll est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et tenu
à la disposition
des
autorités
compétentes.
33137 TITRE
9
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
9.1
PROGRAMME
D'AUTOSURVEILLANCE
Article
9.1.1
Principe
et
objectifs
du
programme
d'autosurveillance
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et actualise
la
nature
et la fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et de
leurs
effets
sur
l’environnement
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
Article
9.1.2
Mesures
comparatives
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l'entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d'autosurveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
les
paramètres
considérés.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L.
514-8
du
code
de
l'environnement.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
Article
9.1.3
Contrôles
inopinés
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à tout
moment
la réalisation,
inopinée
ou
non,
par
un
organisme
tiers,
de
prélèvements
et analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
ou
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise. Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
CHAPITRE
9.2
MODALITÉS
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTOSURVEILLANCE
Article
9.2.1
Surveillance
des
eaux
de
surface
L'exploitant
assure
le contrôle
de
l'impact
de
ses
rejets
dans
le
milieu
récepteur
selon
les
prescriptions
prévues
au
titre 4 du
présent
arrêté.
Article
9.2.2
Surveillance
des
eaux
souterraines
Article
9.2.2.1
Implantation
des
ouvrages
de
contrôle
des
eaux
souterraines
Lors
de
la réalisation
d'un
ouvrage
de
contrôle
des
eaux
souterraines,
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
de
mettre
en
communication
des
nappes
d'eau
distinctes,
et
pour
prévenir
toute
introduction
de
pollution
de
surface,
notamment
par
un
aménagement
approprié
vis-à-vis
des
installations
de
stockage
ou
d'utilisation
de
substances
dangereuses.
Pour
cela,
la réalisation,
l'entretien
et la cessation
d'utilisation
des
forages
se
font
conformément
à la
norme
en
vigueur
(NF
X
10-999
ou
équivalente).
L'exploitant
surveille
et entretient
par
la suite
les
forages,
de
manière
à garantir
l'efficacité
de
l'ouvrage,
ainsi
que
la
protection
de
la
ressource
en
eau
vis-à-vis
de
tout
risque
d'introduction
de
pollution
par
l'intermédiaire
des
ouvrages.
Tout
déplacement
de
forage
est
porté
à
la connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées.
En
cas
de
cessation
d'utilisation
d'un
forage,
l'exploitant
informe
le
Préfet
et
prend
les
mesures
appropriées
pour
l'obturation
ou
le comblement
de
cet
ouvrage
afin
d'éviter
la pollution
des
nappes
d'eaux
souterraines.
L'exploitant
fait
inscrire
tout
nouvel
ouvrage
de
surveillance
à
la
Banque
du
Sous-Sol
(BSS),
auprès
du
Service
Géologique
Régional
du
BRGM.
Il recevra
en
retour
les
codes
BSS
des
ouvrages,
identifiants
uniques
de
ceux-ci.
34137 Les
têtes
de
chaque
ouvrage
de
surveillance
sont
nivelées
en
mètres
NGF
de
manière
à
pouvoir
tracer
la
carte
piézométrique
des
eaux
souterraines
du
site
à
chaque
campagne.
Les
localisations
de
prise
de
mesures
pour
les
nivellements
sont
clairement
signalisées
sur
l'ouvrage.
Les
coupes
techniques
des
ouvrages
et
le
profil
géologique
associé
sont
conservés.
Article
9.2.2.2
Réseau
et
programme
de
surveillance
L'exploitant
propose
au
préfet,
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
un
programme
de
surveillance
des
eaux
souterraines,
établit
conformément
à
la
prestation
« Conception
de
programmes
d'investigation
ou
de
surveillance
» (CPIS)
de
la norme
NF
X
31-620
partie
2 ou
équivalent.
Ce
programme
est
mis
en
place
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
réception
de
l'avis favorable
du
Préfet.
La
création
d'ouvrages
de
surveillance
des
eaux
souterraines
respecte
les
prescriptions
définies
dans
l'article
9.2.1.1
du
présent
arrêté.
Article
9.2.3
Surveillance
des
émissions
atmosphériques
L'exploitant
assure
la
surveillance
des
émissions
atmosphériques
de
son
installation,
émissions
canalisées
et
diffuses,
conformément
aux
dispositions
fixées
au
titre 3 du
présent
arrêté.
Article
9.2.4
Autosurveillance
des
déchets
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément à
l'arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets.
CHAPITRE
9.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
Article
9.3.1
Analyse
et
transmission
des
résultats
de
l’autosurveillance
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
notamment
celles
de
son
programme
d'autosurveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
où
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
En
particulier,
lorsque
la
surveillance
environnementale
sur
les
eaux
souterraines
fait
apparaître
une
dérive
par
rapport
à
l'état
initial
de
l'environnement,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
de
réduction
complémentaires
des
émissions
appropriées
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
un
plan
de
gestion
visant
à
rétablir
la
compatibilité
entre
les
milieux
impactés
et leurs
usages.
H informe
le
préfet
et l'inspection
des
installations
classées
du
résultat
de
ses
investigations
et,
le cas
échéant,
des
mesures
prises
ou
envisagées.
Les
résultats
de
l'autosurveillance
des
prélèvements
et
des
émissions,
sauf
impossibilité
technique,
sont
transmis
par
l'exploitant
par
le
biais
du
site
Internet
appelé
GIDAF
(Gestion
informatisée
des
Données
d'Autosurveillance
Fréquentes).
CHAPITRE
9.4
BILANS
PÉRIODIQUES
Article
9.41
Bilan
environnement
annuel
L'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
plus
tard
le
1°
avril
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
portant
sur
l'année
précédente
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et des
transferts
de
polluants
et des
déchets.
Article
9.4.2
Rapport
annuel
Une
fois
par
an,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
d'activité
comportant
une
synthèse
des
informations
prévues
dans
le
présent
arrêté
(notamment
ceux
récapitulés
au
Chapitre
2.7
) ainsi
que,
plus
généralement,
tout
élément
d'information
pertinent
sur
l'exploitation
des
installations
dans
l'année
écoulée.
Article
9.4.3
Réexamen
des
conditions
d’autorisation
Les
prescriptions
de
l'arrêté
d'autorisation
des
installations
sont
réexaminées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
515-28
et
des
articles
R.
515-70
à
R.
515-73
du
code
de
l'environnement.
En
vue
de
ce
réexamen,
l'exploitant
adresse
au
préfet
les
informations
nécessaires,
mentionnées
à
l'article
L.515-29
du
code
de
l'environnement,
sous
la
forme
d'un
dossier
de
réexamen,
dont
le
contenu
est
fixé
à
l'article
R.
515-72,
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
des
décisions
concernant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la rubrique
principale
visée à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
35137 TITRE
10
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE
10.1
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée à
la juridiction
admi-
nistrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°}
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publica
tion
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
CHAPITRE
10.2
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
d'exploiter
est
déposée
à
la
mairie
de
Mézières-sur-Seine
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à la
mairie
de
Mézières-sur-Seine
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
:
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38,
à
savoir
les
mairies
de
Guitrancourt,
Mantes-la-Ville,
Limay,
Porcheville,
Issou,
Gargenville,
Guerville,
Mézières-sur-Seine,
Epône,
Breuil-Bois-Robert,
Boinville-en-Mantois
et Goussonville.
4°
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site internet de
la préfecture.
CHAPITRE
10.3
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Maire
de
Mézières-sur-
Seine,
le
Directeur
régionai
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Mézières-sur-Seine
et aux
sociétés
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
et SUEZ
RR
IWS
MINERALS
FRANCE.
Fait
à Versailles,
le
è
7 OCT.
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Sous-Préfète
Chargée
de missi
des Yvelines
Secrétai
e
Adjointe
TE
Mme
Noura
Kihal-Fiégeau
36/37 GLOSSAIRE
Acronyme
Définition
BSD
Bordereau
de
suivi
de
déchets
CAP
Certificat
d'acceptation
préalable
GEREP
Registre
des
émissions
polluantes
GIDAF
Gestion
Informatisée
des
Données
d'Autosurveillance
Fréquentes
IED
Industrial
Emission
Directive
IOTA
Installations,
ouvrages,
travaux
et aménagements
ISDD
Installation
de
stockage
de
déchets
dangereux
ISDI
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
ISDND
Installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
PCB
Polychlorobiphényle
(cf ; définition
à l'article
R.
543-17
du
code
de
l'environnement)
SDAGE
Schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
37137 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017297-0002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet
Le 24 octobre 2017
Préfecture
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant fermetruee administrative temporaire du débit de boisson "le Henri IV" à Mantes-la-Jolie Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE
BUREAU POLICE GENERALE ET CADRE DE VIE
CV.
Mantes-la-Jolie le 24 octobre 2617
ARRETE PGCV N°2017/46
PORTANT FÉRMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
DU DEBIT DE BOISSONS
{LE HENRI IV » A MANTES-LA-JOLIE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L3332-15 point 2 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie :
VU Particle L 121-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’ Administration ;
VU le rapport établi par le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription d'agglomération de Mantes-la-Jolie en date du 21 août 2017 faisant état de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation du débit de boissons « LE HENRI IV », sis 108, rue Maurice Braunstein à Mantes-la-Jolie, géré par Monsieur Farid MAKHLOUF ;
Considérant qu'il a été fait application de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L 121-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration, par courrier du 25 août 2017, notifié à l’intéressé le 20 septembre 2017 à 16 h 05 ;
Considérant que Monsieur Farid MAKHLOUF n’a pas présenté ses observations écrites;
Considérant que les services de police ont dû intervenir dans le cadre d’un CODAF (anti-fraude), le 18 mai 2017, en collaboration avec un fonctionnaire de police de l’environnement de la mairie de Mantes-la-Jolie. Lors de la visite de Fétablissement, il a été constaté que le gérant n’avait pas déclaré son remplacement pour une absence prolongée, ainsi que la mise à disposition d’une arrière-salle pour un hébergement non autorisé. Des infractions ont été également constatées par l’inspecteur d’hygiène et salubrité publiques près de la mairie de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que dans le cadre de la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur Farid
MAKEHLOUF pour travail dissimulé, aide au séjour et emploi d’étranger sans titre, suite au contrôle du 18 mai 2017, les services de police se sont rendus à nouveau sur place le 4 août 2017 pour déposer
18 — 20 rue de Lorraine — 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - & 01 30 92 74 00 - Télécopie : 01 30 92 85 22 Adresse Internet : http/www. yvelines.pref. gouv.fr
C:\Users\VERGNAUDCH\Desktop\CHRYSTEL VERGNAUDILES COMMUNES D'ARRONDISSEMENTIMANTES LA JOLIE\LE HENRI IVarrete fermeture.doc 2
une convocation. À cette occasion, ils ont constaté que le bar était tenu par une personne n’ayant pas été déclarée et que des personnes en situation irrégulière étaient installées dans lairière-cuisine ;
Considérant que Pauteur, entendu le 7 août 2017, a reconnu les faits qui lui étaient reprochés lors des
deux interventions ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l’établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Est prononcée, pour une durée de deux mois, à compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture administrative du débit de boissons «LE HENRI IV », situé au 108, rue Maurice Braunstein à Mantes-la-Jolie, géré par Monsieur Farid MAKHLOUF.
ARTICLE 2 : Madame le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription d'agglomération de Mantes la Jolie est chargée de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
ARTICLE 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1” du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende).
ARTICLE 4 : Madame le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription d’agglomération de Mantes-la-Jolie, Monsieur ls Maire de MANTES LA JOLIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Pour le réfet, et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé au Sous-Préfet de Mantes la Jolie / bureau de la police
générale et du cadre de vie
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Cabinet / Bureau des polices administratives En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration d’une durée de 2 mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
18 — 20 rue de Lorraine — 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - & 01 30 92 74 G0 — Télécopie : 01 30 92 85 22 Adresse Internet : http/hvww.yvelines. gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017291-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 18 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrête interpréfectoral n°IDF-2017-10-18-022 portant prolongation de l’enquête publique portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensemble du territoire de la région Ile de France Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET
DE
PARIS
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement Arrêté
inter-préfectoral
n°
IDF-2017-10-18-002
portant
prolongation
de
l’enquête
publique
relative
au projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
d’Île-de-France
Le
Préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
Le
Préfet
de
police,
préfet
de
la zone
de
défense
Préfet
de
Paris,
et de
sécurité
de
Paris,
officier
de
la Légion
d'honneur
officier
de
la Légion
d’honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
du
Val-d’Oise
officier
de
la Légion
d’honneur
officier
de
la Légion
d’honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
des
Yvelines
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
Préfète
de
l’Essonne
chevalier
de
la Légion
d’honneur
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
officier
de
la Légion
d’honneur
chevalier
du
Mérite
agricole
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
officier
de
la Légion
d’honneur
chevalier
de
la Légion
d’honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.123-1
à L123-18,
L.222-4
à L.222-7,
R.123-9
à R.123-13,
R.123-16,
R.123-17
et R.123-19
à R.123-22,
R.222-20
à R222-28 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2511-27
;
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
IDF-2017-08-23-015
du
23
août
2017
prescrivant
l’ouverture
de
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
d’Île-de-France ; Vu
le courrier
du
9 octobre
2017
de
la présidente
de
la commission
d’enquête
informant
le préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
coordonnateur
de
l’enquête
publique,
de
sa
décision
de
prolonger
la
durée
de
l’enquête
publique
de
15
jours
selon
les
dispositions
de
l’article
L123-9
du
code
de
l’environnement ;
Sur
proposition
des
préfets,
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
du
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
et
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et du
Val
d’Oise
;
ARRETENT:
ARTICLE
1 -— Prolongation
de
l'enquête
: L’enquête
portant
sur
le
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
d’Ile-de-France,
initialement
prévue
du
lundi
18
septembre
2017
au
mardi
31
octobre
2017
inclus
est prolongée
jusqu’au
mercredi
15
novembre
2017
inclus.
Durant
la
période
de
prolongation
de
l’enquête
les
modalités
d’organisation
de
l’enquête
prévues
à
l’arrêté
inter-préfectoral
d’ouverture
d’enquête
n°
IDF-2017-08-23-015
du
23
août
2017
continuent
d’être
appliquées,
notamment
en
matière
de
composition
de
la
commission
d’enquête
et
de
désignation
des
lieux
d’enquête
où
peut
être
consulté
le
dossier
d’enquête
comprenant
notamment
l’évaluation
environnementale,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
les
avis
rendus
nécessaires
pour
le
projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère.
Le
public
pourra
continuer
de
s’informer
et
d’émettre
ses
observations
sur
le
projet,
suivant
les
modalités
prévues
dans
l’arrêté
d'ouverture
d’enquête
susvisé,
notamment
par
le
site
internet
dédié
: http://enquetepublique-ppa-
idf.fr. A
l'issue
de
l’enquête,
la
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l’enquête
publique,
est
arrêtée
par
l’ensemble
des
préfets
de
département,
le préfet
de
police
et le préfet
de
la région.
ARTICLE
2
—
Permanences
complémentaires:
En
complément
des
permanences
mentionnées
à
l’article
7
de
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
IDF-2017-08-23-015
du
23
août
2017,
un
membre
de
la
commission
d'enquête
assurera
les
permanences
supplémentaires
aux
lieux
de
permanences,
aux
jours
et heures
suivants :
DÉPARTEMENT
COMMUNE
TYPE
D’ADMINISTRATION
PERMANENCES
Paris
12°"°
Mairie
°
jeudi
2
novembre
2017
de
16h
à
19h
Paris
samedi
4
novembre
2017
de
9h
à
12h
Paris
18°"°
Mairie
UT
|
°
jeudi
9
novembre
2017
de
16h
à
19h
Seine-et-Marne
Meaux
Mairie
°
lundi
6
novembre
2017
de
14h
à
19h DÉPARTEMENT
COMMUNE
TYPE
D’ADMINISTRATION
PERMANENCES
Mairie
Hauts-de-Seine
|
Issy
les
Moulineaux
|centre
administratif
municipal
°
mercredi
15
novembre
2017
de
9h
à
12h
accueil
des
services
techniques
Relais
Mairie
Bretagne
Val-de-Marne
Chevilly
Larue
DAHDE
- service
urbanisme
,
lundi
13
novembre
2017
de
14h
à
17h
40,
rue
Elisée
Reclus
|
Val
d’Oise
Sarcelles
Mairie
°
lundi
13
novembre
2017
de
14h
à
17h
ARTICLE
3
—
Publicité
:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
conditions
de
cette
prolongation
d’enquête
est
publié
par
voies
d’affiches
à la
préfecture
de
police,
dans
toutes
les
préfectures,
sous
préfectures
de
la
région
d’
Île-de-France,
aux
endroits
habituels
d'affichage
administratif.
Cet
avis
au
public
est
également
publié
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
les
huit
départements
concernés
de
la
région
d’Île-de-France.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d’île-de-France,
préfecture
de
Paris
:
http://prefectures-regions.gouv.fi/ile-de-france/documents-
publications/enquetespubliques
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
police
:
http://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
ARTICLE
4
—
Frais
d’enquête
:
Les
frais
d’affichage
et
de
publication
de
l’avis
relatif
à
la
prolongation
de
l’enquête
publique
seront
à
la
charge
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et
de
l’Energie
(DRIEE).
ARTICLE
5
—
Exécution
de
l’arrêté
:
Les
préfets,
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
le
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-
Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d’Oise,
les
maires
des
communes
(Paris,
Chessy,
Fontainebleau,
Gretz-Armainvilliers,
Meaux,
Thiverval-Grignon,
Etampes,
Gennevilliers,
Issy
les
Moulineaux,
Neuilly-sur-Seine,
Aulnay-sous-Bois,
Bagnolet,
Créteil,
Chevilly
Larue,
Sarcelles,
Us),
le
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
(DRIEE)
d’Île-
de-France,
le
directeur
de
l’unité
départementale
de
Paris
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
(DRIEA)
d’Ile-de-France,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
d’enquête
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
régional
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
accessible
sur
le
site
internet
http://prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/
et
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
Seine-Saint-
Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise.
Fait
à
Paris,
le
{ 8
ÿCT,
2047 Le
Préfet.de
la
région
d'Île-de-France,
‘ Préfet
de
Paris,
Michel CÀADOF
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Béatrice
ABOLLIVIER
-
La
Préfète
e l'Essonne
‘
BARRE
A
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
le
Préfet,
.
|
La
Sp
sfète,
Nieotrice de
cabinet
sie
DINDAR
Le
Préfet
de
rpréfet
de
la
zone
de
défense
êt de
sécurité
de
Paris,
Michel
DELFUECH
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
#
Piarre
SOUBELET
Le
Préfet
du
V
Laurent PFRÉNOS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017303-0001
signé par
Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, chef de service préfecture IDF
Le 30 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
rectification concernant l’arrêté inter-préfectoral n°IDF 2017-10-18-002 et n°75-2017-10-18-011 du 18 octobre 2017 relatifs à l’enquête publique sur la révision du plan de protection de l’atmosphère d’IDF D
>:
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET
DE PARIS
À
la
suite
d’une
erreur
matérielle,
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
IDF-2017-10-18-002
- n°
75-2017-
10-18-011
du
18
octobre
2017,
a
été
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
spécial
n°
IDF-029-
2017-10
et
au
n°
75-2017-381
du
25
octobre
2017
avec
une
mention
erronée
à l’article
2
fixant
les
Rectificatif
concernant
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
IDF-2017-10-18-002
et n°
75-2017-10-18-011
portant
prolongation
de
l’enquête
publique
relative
au projet
de
révision
du
plan
de
protection
de
l’atmosphère
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la région
d’Ile-de-France
permanences
complémentaires
de
la commission
d’enquête.
L’horaire
de
fin
de
la
permanence
se
déroulant
à
la
mairie
de
Meaux
le
lundi
6
novembre
2017
est
fixé
à
17h
et non
19h.
L’horaire
erroné
est
le
suivant
:
DÉPARTEMENT
COMMUNE
TYPE
D’ADMINISTRATION
PERMANENCES
Seine-et-Marne
Meaux
Mairie
°
lundi
6
novembre
2017
de
14h
à
19h
L’horaire
exact
est
le
suivant
:
DÉPARTEMENT
COMMUNE
TYPE
D’ADMINISTRATION
PERMANENCES
Seine-et-Marne
Meaux
Mairie
lundi
6
novembre
2017
de
14h
à 17h
Fait
à Paris,
le
30
octobre
2017
Pour
le préfet
de
la région
Ile-de-France,
préfet
de
Paris
et par
délégation, é-publique =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017299-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 26 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Formation plénière 7
Be
*
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
- Formation
plénière
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-42
à
L.
5211-45,
L.5721-6-3
et
R.5211-19
à
R.5211-40
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
et
notamment
les
articles
53
à
57
;
Vu
le
décret
n°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
;
Vu
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
4
février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2014133-0001
du
13
mai
2014
constatant
le
nombre
total
de
sièges
de
la
CDCI
des
Yvelines
en
formation
plénière
et
restreinte,
ainsi
que
leur
répartition
entre
les
différentes
catégories
de
collectivités
territoriales
et
d'établissements
publics
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2014140-0001
du
20
mai
2014
relatif
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
à
la
CDCI
;
Vu
l'arrêté
n°2014162-0003
du
11
juin
2014
fixant
les
listes
des
candidats
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
à
la
CDCI,
ainsi
que
la
liste
des
représentants
désignés ; Vu
l'arrêté
n°2014168-0009
du
17
juin
2014
portant
composition
de
la
CDCI
en
formation
plénière ;
Vu
l'arrêté
n°2015117-0001
du
27
avril
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la CDCI
en
formation
plénière ;
Vu
l'arrêté
n°2016068-0002
du
8
mars
2016
portant
composition
de
la
CDCI
en
formation
plénière ;
Vu
l'arrêté
n°2017269-0003
du
26
septembre
2017
portant
composition
de
la
CDCI
en
formation
plénière ;
Vu
la
démission
de
Monsieur
Michel
LAUGIER
de
ses
mandats
de
président
et
de
conseiller
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Vu
l'article
R.5211-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
le
siège
vacant
est
attribué
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
au
1°
candidat
non
élu
figurant
sur
la
même
liste
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2014
fixant
la
liste
des
19
membres
élus
au
titre
du
Collège
des
Présidents
d’Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
et
désignant
M.
Marc
TOURELLE
au
1%
rang
dans
l'ordre
de
présentation
de
la
liste
complémentaire ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
La
liste
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
en
formation
plénière
est
arrêtée
comme
suit :
1er
Collège
des
Maires
(8)
M.
Jean-Marie
TETART,
maire
de
Houdan
M.
Jean-Marc
POMMIER,
maire
de
Bonnières-sur-Seine
M.
Denis
FLAMANT,
maire
de
Chavenay
M.
Alain
PEZZALI,
maire
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
M.
Pierre
SOUIN,
maire
de
Marcq
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr M.
Emmanuel
SALIGNAT,
maire
de
Gazeran
Mme
Caroline
DOUCERAIN,
maire
des
Loges-en-Josas
M.
Michel
VERENNEMAN,
maire
de
la
Queue-Lez-Yvelines
2ème
Collège
des
Maires
(4)
M.
Michel
VIALAY,
maire
de
Mantes-la-Jolie
M.
Jean-Frédéric
BERCOT,
conseiller
municipal
de
Poissy
M.
David
CARMIER,
adjoint
au
maire
de
Sartrouville
M.
Alain
NOURISSIER,
adjoint
au
maire
de
Versailles
3ème
Collège
des
Maires
(7)
Mme
Sophie
PRIMAS,
conseillère
municipale
d'Aubergenville
M.
Guy
MALANDAIN,
maire
de
Trappes
Mme
Catherine
ARENOU,
maire
de
Chanteloup-les-Vignes
M.
Marc
ROBERT,
maire
de
Rambouillet
M.
Laurent
BROSSE,
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
M.
Bertrand
HOUILLON,
maire
de
Magny-les-Hameaux
M.
Olivier
LEBRUN,
maire
de
Viroflay
Collège
des
Présidents
__
d'Etablissements
__ Publics
__ de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(19)
M.
Hervé
PLANCHENAULT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines M.
Jean-Jacques
MANSAT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Houdanais M.
Yves
MAURY,
conseiller
communautaire
de
Rambouillet
Territoires
M.
Michel
OBRY,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
des
Communes
les
Portes
d'Île-de-France
M.
Jean-Louis
BARTH,
conseiller
communautaire
de
Rambouillet
Territoires
M.
Jean-Frédéric
POISSON,
conseiller
communautaire
de
Rambouillet
Territoires
M.
Marc
TOURELLE,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
M.
François
de
MAZIERES,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
M.
Jean-Yves
PERROT,
conseiller
communautaire
de
la
(Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain-Boucles
de
Seine
M.
Pierre
FOND,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Germain-
Boucles
de
Seine
M.
Karl
OLIVE,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
M.
Philippe
TAUTOU,
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
M.
François
GARAY,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
M.
Paul
MARTINEZ,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Mme
Joséphine
KOLLMANNSBERGER,
conseillère
communautaire
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
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Jacques
MYARD,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Germain-Boucles
de
Seine
M.
Jacques
PELLETIER,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
M.
Dominique
BELHOMME,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Mme
Dominique
BOURE,
conseillère
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Collège
des
Présidents
des
syndicats
de
communes
et des
syndicats
mixtes
(2)
M.
Guy
PELISSIER,
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Énergie
(SIDOMPE)
M.
Daniel
LEVEL,
Président
du
Syndicat
Mixte
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO)
Représentants
du
Conseil
Régional
(2)
M.
Othman
NASROU
Mme
Alexandra
DUBLANCHE
Représentants
du
Conseil
Départemental
(5)
M.
Pierre
BEDIER
Mme
Sylvie
d'ESTEVE
Mme
Élisabeth
GUYARD
M.
Laurent
RICHARD
Mme
Laurence
TROCHU
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles
le
26
per.
2017
Le
Préfet
Serge
MORVAN
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
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l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
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jours
et
horaires
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www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017299-0003
signé par
Noura Kihal Flégeau, Secrétaire générale adjointe
Le 26 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de Transport de gaz à Triel sur Seine 7
De Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Arrêté
n°
du
26
GCT.
2017
autorisant
la construction
et l'exploitation
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
sur
la commune
de Triel-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu vu Vu vu Vu vu Vu Vu vu Vu vu Vu
le code
de
l'environnement,
chapitre
V du
titre V du
livre V
;
le
code
de
l'énergie
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017034-0027
du
3
février
2017
instituant
sur
la commune
de
Triel-sur-Seine
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre V
du
livre V du
code
de
l'environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
des
Yvelines
en
date
du
24
novembre
2016,
complétée
en
dernier
lieu
le 24
mai
2017,
par
laquelle
la société
GRTgaz
- Immeuble
Bora
- 6 rue
Raoul
Nordling
-
92777
BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l'autorisation
de
transport
de
gaz
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
poste
de
distribution
publique
et
de
son
branchement,
la
commune
de
Triel-sur-
Seine ; les
avis
et observations
formulés
dans
le cadre
de
la consultation
des
services
administratifs
et des
collectivités
territoriales
intéressées,
à
laquelle
il
a
été
procédé
à
partir
du
16
décémbre
2016
pendant
une
durée
de
2 mois,
dans
le cadre
de
l'instruction
administrative
réglementaire
;
les
réponses
apportées
par
le pétitionnaire
;
le rapport
du
30
mai
2017
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie,
jugeant
le dossier
complété
recevable
et
reçu
par
la société
GRTgaz,
le 6 juin
2017 ;
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la préfecture
;
l'avis
favorable
formulé
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
dans
son
rapport
du
18 juillet 2017; Vu
l'avis
en
date
du
19
septembre
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
au
cours
duquel
le demandeur
a été
entendu
;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
à la connaissance
de
l'exploitant ;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers ; Considérant
que
le
projet
vise
à
réduire
les
risques
d'accident
en
supprimant
et
en
remplaçant
un
poste
de
distribution
publique
composé
de
matériels
vieillissants
;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE :
Article1:
La
société
GRTgaz
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à construire
et à exploiter,
un
poste
de
distribution
publique
et
une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
détaillés
dans
les
articles
suivants,
établis
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
©.
Article 2
:
L'autorisation
concerne
les
ouvrages
de
transport
décrits
ci-après
:
Désignation
Longueur
Pression
Diamètres
Observation
approximative
maximale
de
|
extérieurs
réels
(m)
service
(bar)
(mm)
Branchement
amont
« ZI
RN
Pas
d'installation
190
»
35
20
114,3
(DN
100)
annexe
Désignation
Situation
géographique
Caractéristiques
Ce
poste
de
distribution
publique
DP
Triel
/ Seine
Californie
Commune
de
Triel-sur-Seine
permet
de
détendre
le gaz
de
20,9
à 3,9
bar
La
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l'implantation
de
l'ouvrage
mentionné
au
présent
article.
Atticle3:
Les
tubes
utilisés
doivent
être
conformes
au
coefficient
de
sécurité
C,
définie
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
5
mars
2014.
La
profondeur
d'enfouissement
de
la
canalisation
à
compter
du
dessus
de
la génératrice
supérieure
doit
être
a minima
d'un
mètre.
Article4:
Les
ouvrages
autorisés
seront
construits
sur
le territoire
de
la commune
de
Triel-sur-Seine.
Article5:
La
mise
en
service
des
ouvrages
devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-41
du
code
de
l'environnement
et de
l'article
19
de
l'arrêté
du
5 mars
2014.
1-
Le
plan
annexé
au
présent
arrêté
peut
être
consulté
dans
les
services
de
la
préfecture
concernée,
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
intéressée. Article6:
Le
gaz
combustible
autorisé
est
livré
par
les
fournisseurs
de
gaz
autorisés
aux
points
d'entrée
du
réseau
objet
de
la présente
autorisation
de
transport
de
gaz.
Le
pouvoir
calorifique
du
gaz
mesuré
sec
à
la
température
de
O0
degré
Celsius
et
sous
la
pression
de
1,013
bar
est
compris
entre
10,7
et
12,8
kWh
par
mètre
cube
de
gaz
pour
le réseau
acheminant
du
gaz
à
haut
pouvoir
calorifique.
La
composition
du
gaz
transporté
sera
telle qu'il
ne
puisse
exercer
d'action
néfaste
sur
les canalisations
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu'elles
sont
définies
ci-dessus,
doit
être
autorisée
par
le service
du
contrôle.
Dans
ce
cas,
le titulaire
de
l'autorisation
de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable
compensation
des
charges
supplémentaires
résultant
pour
eux
de
cette
mesure.
Article
7:
La
construction
et
l'exploitation
des
ouvrages
autorisés
devront
se
faire
conformément
au
dossier
de
la demande
et
notamment
de
l'étude
de
dangers,
sans
préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
devra
préalablement
à sa
réalisation,
être
portée
à la connaissance
du
Préfet
des
Yvelines,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-24
du
code
de
l'environnement. Article8:
La
présente
autorisation
est accordée
sans
limitation
de
durée.
Le
ministre
chargé
de
l'Énergie
peut,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
exiger
la
suppression
d'une
partie
quelconque
de
l'ouvrage
autorisé
ou
en
faire
modifier
les dispositions
ou
le tracé.
La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peuvent
être
décidées
par
le Préfet
dans
le cadre
de
l’article
L.
554-9
du
code
de
l'environnement.
Article9:
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative,
En
cas
de
changement
d'exploitant,
l'autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
dans
les conditions
prévues
à l'article
R.
555-27
du
code
de
l'environnement.
Article
10:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la société
GRTgaz.
Article
11:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dès
réception
dans
la
mairie
de
Triel-sur-Seine
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
12:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Article
13
: Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
Il de
l'article
R.
555-52
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Toutefois,
si
les
mises
en
service
du
poste
de
distribution
publique
et de
la canalisation
de
transport
ne
sont
pas
intervenues
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur a été
notifiée. Article
14:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
et
le
maire
de
Triel-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Fait
à
Versailles,
le
2
ô
OCT,
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
NUIT
CON
ou PAT
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SOUIJOAX
S3P JISIQ
RP
S
SJ
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À
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OICI9128
UT
ISSEU
9p 25814)
os
7
}9 Ja91d
9j noq =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017300-0003
signé par
Noura Kihal Flégeau, Secrétaire générale adjointe
Le 27 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté complétant l’arrêté du 3 février 2017 instituant des servitudes d’utilité Yvelines publiques à Triel sur Seine Liberté
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Arrêté
n°
du
27
OCT.
2017
complétant
l'arrêté
n° 2017034-0027
du
3 février
2017
instituant
sur
la commune
de Triel-sur-Seine
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu vu Vu
le code
de
l'environnement,
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
;
le
code
de
l'énergie
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017034-0027
du
3 février
2017
instituant
sur
la commune
de
Triel-sur-Seine
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
la
demande
reçue
par
la
Préfecture
des
Yvelines
en
date
du
24
novembre
2016,
complétée
en
dernier
lieu
le
24
mai
2017,
par
laquelle
la société
GRTgaz
- Immeuble
Bora
- 6
rue
Raoul
Nordling
-
92777
BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l'autorisation
de
transport
de
gaz
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
poste
de
distribution
publique
et
de
son
branchement,
sur
la
commune
de
Triel-
sur-Seine
;
l'avis
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
(DRIEE)
formulé
dans
le rapport
en
date
du
18
juillet
2017;
l'avis
en
date
du
19
septembre
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
au
cours
duquel
le demandeur
a été
entendu
;
le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
du
transporteur
;
l'arrêté
d'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
l'ouvrage
projeté
du
26
octobre
2017
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
; Considérant
que
le
projet
vise
à
réduire
les
risques
d'accident
en
supprimant
et
en
remplaçant
une
canalisation
de
transport
de
gaz
afin
de
permettre
l'aménagement
et
le
la
construction
du
l'aménagement
du
plateau
de
Moulon
sur
le territoire communal
de
Triel-sur-Seine
;
Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Considérant
que
la
maîtrise
de
l'urbanisation
est
imposée
pour
la
construction
des
établissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
et des
immeubles
de
grande
hauteur ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
:
Article1:
Des
servitudes
sont
imposées
à
partir
des
zones
d'effets
létaux
d'un
ouvrage
situé
sur
la
commune
de
Triel-sur-Seine
conformément
au
tracé
figurant
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
®.
Article2:
Il
est
ajouté
au
tableau
de
l’article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2017034-0027
du
3
février
2017
susvisé
les
lignes
suivantes
:
Longueur |
Distances
SUP
en
mètres
Type
;
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS|
DN
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
|
SUP2
SUP3
Canalisation
[Branchement amont
EXrERRE | 20
|100|
0,085
10
5
5
[traversant
«ZI
RN
190
»
Installation
DP
Triel
/ Seine
annexe
Californie
12
8
8
traversant
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines
et affiché
à la mairie
de
Triel-sur-Seine.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
:
a)
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
II de
l'article
R.
555-52
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
b)
Par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
leur a été
notifiée.
1-
La
carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les services
de
la préfecture
concernée,
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
intéressée. Article5:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
et
le
maire
de
Triel-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée.
Fait
à Versailles,
le
2
Î
OCT,
2017
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Pr
et
par
délégation
a
Sous-Préfète
Chargée
de
mis
es
Yvelines
Secréta
ale
Adjoint
Kihal-Flégeau =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017300-0001
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale adjointe
Le 27 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté modificatif de l'arrêté n°2015292-0019 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue EE = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté modificatif n°
de l’arrêté n° 2015292-0019
portant agrément d’une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L 6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L 6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n°2015292-0019 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu les informations transmises par courrier électronique du 21 septembre 2017 par l'école de formation dénommée Formation Transport Taxi 78 (F.T.T. 78) présidée par Monsieur Guy PATRY aux fins d'extension de l’agrément à la formation à la mobilité des taxis ;
Considérant que les modifications proposées par le centre de formation sont en conformité avec la nouvelle réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : avenue de l'Europe - Versailles
Tél. 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 2015292-0019 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue en date du 19 novembre 2015 est modifié comme suit:
Cet établissement a pour objet la préparation :
- à l'examen taxi,
- à la formation continue des taxis,
- à la formation à la mobilité des taxis.
Article 2 :: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral l'arrêté 2015292-0019 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue en date du 26 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire Fobjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire générai de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Houilles, au président de FTT 78 et au président de la chambre de métiers des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 7 DCI. 287
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfa} et par délégation
Le Sous-Préfète
Chargée de miss gd Prêfeldes Yvelines
Secréta jointe
Mme Noura Kihal-Flégeau =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017300-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale adjointe
Le 27 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté modificatif de l'arrêté n°2015177-0006 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue EE 5 LEÉ
Éberté » Égañité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET GES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté modificatif n°
de l'arrêté n° 2015177-0006
portant agrément d’une écoie de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L 6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L 6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu larrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2015177-0006 portant agrément d’une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu la demande d'agrément reçue le 14 septembre 2017, formulée par Monsieur Roméo PESTANA, gérant de « ETC » (école taxi et conseils), aux fins d'extension de l'agrément à la formation à la mobilité des taxis ;
Considérant que les modifications proposées par le centre de formation sont en conformité avec la nouvelle réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Arrête :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 2015177-0006 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue en date du 26 juin 2015 est modifié comme suit:
Cet établissement a pour objet la préparation
- aux épreuves « F(T) » de l'examen de taxi portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale et « G(T) » portant sur la réglementation nationale de l’activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité,
- à l'épreuve d'admission du même examen qui consiste à la mise en situation pratique de la réalisation d’une course de taxi,
- à leur formation continue des taxis,
- et à leur formation à la mobilité des taxis.
Article 2 :: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral l'arrêté 2015177-0006 portant agrément d'une école de formation préparant au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue en date du 26 juin 2015 demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). .
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Fontenay-le-Fleury, au gérant de ETC et au président de la chambre de métiers des Yvelines.
Fait à Versailles, le 57 net. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfe( et par délégation
Sous-Préfète
Chargée de mis des Yvelines
Secrét éale Adjointe
Mme ihal-Fiégeau
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017286-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 13 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU MESNIL 4 bis rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL SAINT DENIS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 bis rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil Saint Denis présentée par Monsieur Sibao PHAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Sibao PHAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0325. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DU MESNIL
4 bis rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL SAINT DENIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC DU MESNIL
4 rue Raymond Berrurier
78320 Le Mesnil Saint Denis.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sibao PHAM, 4 bis rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil Saint Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017289-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 16 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHOISEL (78460) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012209-0005 du 27 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Choisel (78460) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Choisel (78460) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2012209-0005 du 27 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la commune de Choisel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0355. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHOISEL (78460) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
1 route de la grange aux moines
78460 Choisel.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Choisel, 1 route de la grange aux moines 78460 Choisel, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017290-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la CLINIQUE D'YVELINE 12 route de Rambouillet 78125 VIEILLE EGLISE EN YVELINES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 98-242 du 10 juillet 1998 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route de Rambouillet 78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 route de Rambouillet 78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines présentée par le représentant de la CLINIQUE D'YVELINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 98-242 du 10 juillet 1998 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la CLINIQUE D'YVELINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0694. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la CLINIQUE D'YVELINE 12 route de Rambouillet 78125 VIEILLE EGLISE EN YVELINES Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse suivante :
CLINIQUE D'YVELINE
12 route de Rambouillet
78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la CLINIQUE D'YVELINE, 12 route de Rambouillet 78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017293-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 20 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE - ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) 80 route de Mantes RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial les Vergers de la Plaine 80 route de Mantes - RD 113 - 78240 Chambourcy présentée par le représentant du CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 juillet 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0598. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE – ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) 80 route de Mantes RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du site à l'adresse suivante :
CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE /
ASL LES VERGERS DE LA PLAINE CO ALTAREA FRANCE
80 route de Mantes – RD 113
78240 Chambourcy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du CENTRE COMMERCIAL LES VERGERS DE LA PLAINE, 80 route de Mantes, RD 113, 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017299-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 26 octobre 2017
YVELINES
DDT
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002, et extension des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département des Yvelines Liberté « Liberté» Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’urbanisme et de la réglementation
Coordination droit des sols, fiscalité et
accessibilité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017-DDT-SUR-001
Portant modification de l’arrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002, et extension des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L112-17, L133-1 à L133-6, L271-4, L271-6, R112-2 à R112-4, R133-1 à R133-8 et R271-1 à R271-5 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et K. 133-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’arrêté du 16 février 2010 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU Parrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002, portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département des Yvelines ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de CHATOU en date des 15 décembre 2005, 29 avril 2009 et 25 mai 2016 définissant la délimitation de périmètres de lutte contre les termites, suite à des foyers déclarés de contamination ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ACHERES en date du 19 octobre 2016, déclarant la totalité du territoire de la commune en zone contaminée par les termites ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Ncailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
1/4 VU le rapport de constat d’état parasitaire ne décelant pas d’indice ancien ou actif de présence de termites, réalisé le 20 décembre 2016 par un expert certifié, à la demande de la Ville de POISSY, commune limitrophe à la Ville d’ACHERES, dont la zone d’infestation avérée est située entre les deux communes ;
VU la consultation, effectuée le 8 mars 2017 par M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, auprès de MM les Maires de POISSY, de CROISSY-SUR-SEINE, du VESINET et de BAILLY ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de POISSY en date du 26 juin 2017, de CROISSY-SUR-SEINE et du VESINET en date du 6 juillet 2017, émettant un avis favorable à l’inscription desdites communes contiguës à celles d’ACHERES et de CHATOU, dans les « zones susceptibles d’être contaminées par les termites à court terme », par principe de précaution, et confirmant que leurs communes ne sont pas contaminées par les termites ;
VU la délibération du conseil municipal de BAILLY, en date du 27 juin 2017, émettant un avis défavorable à l’inscription du territoire communal de BAILLY, dans le périmètre de protection vis-à-vis du risque termites, en l’absence de continuité de bâti entre la commune de BAILLY et celle de VERSAILLES et d'enregistrement de déclaration de contamination ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la forêt domaniale en ce qui concerne la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et la Seine en ce qui concerne la commune de CARRIERES- SOUS-POISSY, constituent des barrières naturelles à la propagation des termites pour lesdites communes qui sont limitrophes à celle d'ACHERES ;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de la loi et des décrets susvisés, qu’il est nécessaire d’éviter
la propagation et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1” : Les communes du département des Yvelines contaminées par les termites, inscrites dans l’arrêté préfectoral n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002 sont : CARRIERES- SUR-SEINE, MAURECOURT et VERSAILLES. Il y a lieu d'ajouter à la liste susvisée : la commune d’ACHERES et celle de CHATOU. Cette dernière est en conséquence retirée de la liste des communes “ susceptibles d’être contaminées à court terme ”, inscrites dans l’arrêté du 15 juillet 2002.
Les communes limitrophes “ susceptibles d’être contaminées par les termites à court terme ”, inscrites dans l’arrêté du 15 juillet 2002 sont les suivantes : ANDRESY, BUC, CHANTELOUP-LES-VIGNES, LE CHESNAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, GUYANCOURT, HOUILLES, JOUY-EN-JOSAS, MONTESSON, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L’ECOLE, SARTROUVILLE, TRIEL-SUR-SEINE, VELIZY- VILLACOUBLAY et VIROFLAY. Il y a lieu d’ajouter à la liste susvisée : les communes de CROISS Y-SUR-SEINE, de POISSY, et du VESINET.
Ces communes figurent sur la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 2 : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie, du lieu où se situe l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie, dans le mois suivant les constatations. À défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés, au syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Le fait de ne pas avoir souscrit la déclaration de la présence de termites, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. Article 3 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones définies à l’article 1* de cet arrêté, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet état doit avoir été établi conformément au modèle défini par l’arrêté du 29 mars 2007 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, depuis moins de six mois à la date de l’acte authentique.
Article 4 : En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les zones définies à l’article 1° de cet arrêté, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place, ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Le fait de ne pas avoir procédé à l’incinération ou le traitement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 5 : Lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement d’un bâtiment existant, des dispositions doivent être prises pour la protection de l’ouvrage contre les termites et autres insectes xylophages :
- sur l’ensemble du département, les bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés contre les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) ;
- dans les zones définies à l’article 1* de cet arrêté, les bois ou matériaux dérivés participant à la solidité des structures, doivent être protégés contre l’action des termites. La protection de l’interface sol/bêtiment des ouvrages, contre les termites souterrains, doit être assurée par une barrière de protection (physique ou physico- chimique) entre le sol et le bâtiment, ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
Le constructeur du bâtiment fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique dont le modèle est fixé par l’arrêté du 16 février 2010, indiquant les modalités et caractéristiques des protections mises en place contre les termites et autres insectes xylophages.
Article 6 : Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les périmètres de lutte contre les termites. Dans ces secteurs, le maire peut enjoindre aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six moïs à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. L’injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Article 7 : Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois en mairie, dans les communes de ACHERES, BAILLY, CHATOU, CROISSY-SUR-SEINE, POISSY, et du VESINET, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines. Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ la date du premier jour de l’affichage en mairie. Le présent arrêté et ses annexes, peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture, sur le site internet des Services de l’État dans le département des Yvelines: http:/Awww.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Batiments-et- Villes-Durables/Sante-du-batiment/Termites-et-insectes-xylophages
Il sera adressé pour information à la Chambre interdépartementale des Notaires de Versailles, au Conseil supérieur du Notariat, au Tribunal de Grande Instance de Versailles, au Syndicat national des professionnels immobiliers, à la Fédération nationale de l’immobilier, à l’Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement), aux ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, et au Centre-d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Article 9 : L'arrêté n° 02-155/DUEL du 15 juillet 2002, portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département des Yvelines est modifié, selon les dispositions énoncées à l’article 1°.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye, le Directeur départemental des Territoires des Yvelines, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 6 OCT. 2017
Le préfet,
NE Serge MORVAN, [7 Communes non contaminées
Communes susceptibles d'être contaminées
EM) Communes contaminées
0 5 10 km
ZONES CONTAMINEES PAR DES TERMITES
Source de données: DDT7B
Fond cartographique numérique: BD TOPOGIGN
Réañsation: DDT/78/SPACT/SI - commune_termites_078
Dats:05/08/2017 | Échelle: =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017298-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 25 octobre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général
la réalisation des travaux d’entretien
des rivières du bassin versant de l’Yvette amont
pour une durée de 5 ans (années 2017 à 2021). À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SE 2017 - 000215
portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général
la réalisation des travaux d'entretien
des rivières du bassin versant de l'Yvette amont
pour une durée de 5 ans (années 2017 à 2021)
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L151-36 à L151-40,
VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L 211-7, L 215-15 et R 214-88 à R 214 -103,
VU le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1er décembre 2015
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Orge-Yvette approuvé le 2 juillet 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2012-000121 en date du 30 juillet 2012 déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux d’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette amont pour une durée de 5 ans (années 2012 à 2016),
VU la demande de renouvellement de la déclaration d’intérêt général de réalisation des travaux d'entretien des rivières du bassin versant de l'Yvette amont pour une durée de 5 ans (années 2017 à 2021) parvenu à la direction départementale des territoires, le 18 mai 2017 et enregistré sous le n°78-2017-00053, transmis par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse,
Page 1/6 VU la consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse en date du 25 septembre 2017,
CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L211-7 du code de l’Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de l’Yvette,
CONSIDERANT la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de l’Yvette,
CONSIDERANT que les travaux projetés revêtent un caractère d’intérêt général,
CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse a approuvé le projet d'arrêté le 28 septembre 2017,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d’entretien prévus par l’arrêté préfectoral n° SE-2012-000121 en date du 30 juillet 2012 déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux d’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette sont renouvelés pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière sont réalisées de façon à :
maintenir l’écoulement naturel des eaux ;
assurer la bonne tenue des berges ;
préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment les frayères.
Durant les travaux, s'il y a lieu, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse prend les dispositions suffisantes pour éviter l’apport de matières végétales et de matières en suspension dans les cours d’eau. Des barrages flottants seront placés à cet effet. L’emploi de produit chimique, désherbant ou défoliant est proscrit.
Page 2/6 Une surveillance du chantier est assurée par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse pendant toute la durée des travaux. Tout incident ou accident lié au chantier doit être déclaré sans délai au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune concernée.
Article 3 : Visite des services de police de l’eau
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse informe le service chargé de police de l’eau de la direction départementale des territoires des Yvelines du début des travaux. Il permet aux agents commissionnés pour la police des eaux ou de la pêche, le libre exercice de leurs missions de contrôle.
Article 4 : Réorientation de travaux
Toute modification apportée par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R214-96 du code de l'environnement :
« Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu’il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. »
Article 5 : Accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d’intervention doivent être avertis des travaux quinze jours avant leur exécution par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
Page 3/6 Article 6 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Les opérations d’entretien conduites par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Article 7 : Renouvellement de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est renouvelable conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Planning prévisionnel de réalisation des travaux
Les travaux d'entretien sont programmés sur une période de 5 ans.
En fonction des évènements naturels (crues, tempêtes), de l’évolution générale des rivières et des moyens financiers du syndicat, une réactualisation annuelle peut être définie par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse en respectant les dispositions de l'article 5. Dans ce cas, sous réserve de l'accord du préfet, les interventions prévues au calendrier prévisionnel peuvent être inversées, modifiées voire annulées suivant les enjeux en cours.
Article 9 : Droit de pêche
Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé en majorité par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse informera l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) de ses droits dès notification de la déclaration d’intérêt général.
Page 4/6 Article 10 : Financement et montant des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Le financement des travaux est détaillé ci-dessous (évaluation sommaire des dépenses) :
La répartition des dépenses sur les cinq années est la suivante :
- 47 % des dépenses sont prises en charge par l'agence de l'eau (40% pour l’entretien et 50 % pour le salaire du technicien de rivière) ;
- 35 % des dépenses sont prises en charge par les communes (60% pour l’entretien et 25 % pour le salaire du technicien de rivière) ;
- 18 % des dépenses sont prises en charge par le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (0% pour l’entretien et 25 % pour le salaire du technicien de rivière).
Article 11 : Bilan des travaux
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l’eau des Yvelines par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
Article 12 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Il ferra l’objet d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois en mairie d'Auffargis, Cernay-la-Ville, Chevreuse, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, La Verrière, Le Mesnil Saint Denis, Les Essarts-le-Roi, Lévis-Saint-Nom, Magny-les- Hameaux, Milon la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès- Chevreuse, Senlisse et Trappes.
Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Page 5/6
Dé pe nse s Total HT €
AESN 22980 32129 33335 34602 35932 158978 Commune s 11490 24065 24668 25301 25966 111490 Parc 11490 12065 12668 13301 13966 63490 Total HT € 45960 68259 70671 73204 75864 333958
Anné e 1
(2017)
Anné e 2
(2018)
Anné e 3
(2019)
Anné e 4
(2020)
Anné e 5
(2021) Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles : – par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié,
– par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 1.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le président du syndicat mixte et de gestion du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, les maires des communes d'Auffargis, Cernay- la-Ville, Chevreuse, Coignières, Dampierre-en-Yvelines, Elancourt, La Verrière, Le Mesnil Saint Denis, Les Essarts-le-Roi, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Milon la- Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse et Trappes, et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VERSAILLES, le 25 octobre 2017
Le préfet,
signé :
Serge MORVAN
Page 6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017298-0002
signé par
Monsieur Serge MORVAN
Monsieur Marc PULIK, Préfet des Yvelines
Délégué départemental des Yvelines
Le 25 octobre 2017
Yvelines
Préfecture et ARS - Délégation départementale des Yvelines
ARRETE CONJOINT N° A-17-00162 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) E = Ar Liberté» Égalu Sheet art RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Fraternité
Arrêté Conjoint n° A-17-00162
Portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R-6313-1 et suivants !
Vu Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants:
Le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2015-626 du 5 juin 201$ renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministére des affaires sociales, de La santé et des droits des femmes ;
Vu Le décret du 1° juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 :
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet
des Yvelines
Vu l'arrêté n°
LÉPIDI, sous-pr
214202-0005 du 21 juillet 2014 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Set hors classe, Dirceteur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Va l'arrêté n° DS 2017/077 du 1° août 2017 portant délégation de signature du Dirceteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur le docteur Mare PULIR, Délégué
départemental des Yvelines :
Vu les courriers invitant les organismes et institutions à désigner des représentants pour siéger au
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines
Vu Les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant que
membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires des Yvelines (CODAMUPS-TS) ;
Va le courrier en date du 1° mai 2017, par lequel Le président du Syndicat National des Urgentistes de
l'Hospitalisation Privée (SNUPH) a notifié au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Île-
de-France son impossibilité de fournir des représentants aux divers CODAMUPS-TS de la région Île
de-France, y compris pour le CODAMUPS-TS des Yvelines ; Vu le courrier en date du 26 avril 2017, par lequel le président de la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés (FNAP) à notifié au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Lle-de-
France son refus de communiquer la liste nominative des entreprises adhérentes à la Fédération
Nationale des Ambulanciers Priv
Vu le courrier en date du 6 juillet 2017, par lequel l'Agence Régionale de Santé a indiqué à la
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés qu'en l'absence de la transmission de la liste
nominative de ses adhérents, cette dernière ne serait pas en mesure de prétendre à un siège au sein du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins er des Transports Sanitaires des Yvelines (CODAMUPS-TS) des Yvelines, laute de représentativité
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
Considérant que le Syndicat National des Urgentistes de l'Hospialisation Privée (SNUPH) a indiqué,
dans son courrier du 1° mai 2017 susvisé, Ëtre dans impossibilité de désigner des représentants,
notamment pour le CODAMUPS-TS des Yvelines : Que maluré l'évocation d'une relance auprès de
ses adhérents dans ledit courrier, le SNUPH n'a pas recontacté l'Agence régionale de santé
ultérieurement pour présenter une liste de ses représentants :
Considérant que le CODAMUPS-TS comprend parmi ses membres quatre représentants des
organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ; Que la représentativité desdites organisations s'apprécie au regard du nombre total d'autorisations de mise en service de véhicules détenues par les entreprises agréées pour l'activité de transports sanitaires, adhérentes de chaque organisation :
Considérant que la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés a refusé, contrairement aux autres organisations professionnelles nationales de transports sanitaires, de transmettre à l'Agence Régionale alive de ses adhérents pour le département des Yvelines ; Qu'elle a persisté dans ce refus, après avoir été informée par l'Agence Régionale de Santé qu'aucun siège ne pourrait lui
être attribué en l'absence de ladite liste :
de Santé la Liste non
Considérant qu'en raison de ce refus, l'Agence Régionale de Santé n'a pas été en mesure de
édération Nationale des Ambulanciers Privés pouvait être considérée comme
représentative dans le département des Yvelines; Qu'elle ne peut par conséquent attribuer de siège à
la Fédération Nationale des Ambulanciers Pri
déterminer si la
Considérant que dans le département des Yvelines, la seule organisation professionnelle nationale de
Wransports sanitaires Gant représentative, au regard du nombre d'autorisations de mise en service
détenues, est la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)
Arrêtent
Article 1°: Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et
des Transports Sanitaires des Yvelines. copri sidé par le Préfet de ce département, ou son
représentant, et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, ou
représentant, est composé comme suit :
D) Pour les représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental Monsieur Olivier LEBRUN, Conseiller Départemental, suppléant Monsieur Yann SCOTTE.
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires des Yvelines Monsieur Stéphane HAZAN, Maire de Lainville-en-Vexin et Monsieur Philippe BRILLAULT
Maire du Chesnay, suppléantes Madame Christiane GUIGNON, Adjointe au Maire de Condé-sur-
Vesgre et Madame Corinne BEBIN, Adjointe au Maire de Versailles. 2). Pour les partenaires de l'Aide Médicale Urgente
2) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable de
Structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dans le département : Pour le service d'aide médicale urgente (SAMU) : Monsieur le Docteur Yves LAMBERT, médecin
responsable du SAMU des Yvelines, et son suppléant Pour la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR): Monsieur le Docteur Renaud
GETTI, médecin responsable du SMUR de Poissy, et son suppléant.
b) Un directeur d'établissement publie de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Madame Véronique DESJARDINS, directrice du Centre Hospitalier de Versailles, et son suppléant
©) Le président du Conseil d'Administration du Service d'incendie et de Secours des Yvelines
Monsieur Aleximdre JOLY, el son suppléant.
d) Le directeur départemental du Service d'incendie et de Secours des Yvelines
Monsieur le Colonel Patrick SECARDIN, et son suppléant.
€} Le médecin-chef départemental du Service d'Incendie et de Secours des Yvelines
Monsieur le Colonel François RESNIER, et son suppléant
# Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le Directeur départemental du
Service d'incendie et de Secours
Monsieur le Colonel Francis LASSIETTE, officier des sapeurs-pompiers chargé des opérations,
suppléant Monsieur le Commandant Sébastien PETITIEAN.
3). Pour les membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines
Monsieur le Docteur Frédéric PRUDHOMME, président, suppléant Monsieur le Docteur Pierre-
Yves DEVYS, premier vice-président
b) Quatre médecins représentants de l'union ant Les médecins
l'itulaires : Monsieur le Docteur François BONNALD, Monsieur le Docteur Dominique
DESCOUT, Monsieur le Docicur Laurent DE BASTARD, Monsieur le Docteur Gilbert LEBLANC.
gionale des professionnels de santé repr
©) Un représentant du conseil de la Délésulion départementale de la Croix Rouge française des Yvelines
Monsieur Mickaël PAYS, suppléante Madame Winniefred PRIMO
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chaeun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières : Pour l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) : Monsieur le Docteur Serge DA
COSTA SILVA.
Pour le SAMU Urgences de France: Madame le Docteur Caroline CHEVRIER, suppléant Monsieur le Docteur Alexandre N'GUYEN.
o
f} Un représentant de chacune des
de la permanence des soins Pour l'association SOS Médecins 78 : Monsieur le Docteur Marc GERARDIN, président, suppléant
Monsieur Le Docteur Laurent BOURBOTTE, vice-président
Pour la Fédération de la permanence des soins libérale des Yvelines (FPDS. 78): Monsieur le Docteur Alain JAMI, suppléant Monsieur le Docteur Michel VILLIERS-MORIAME.
sssociations de permanence des soins intervenant dans Le dispositif Pour l'association départementale des médecins libéraux pour la régulation et la permanence des
soins ambulatoires des Yvelines (ARPDS78): Monsieur le Docteur Jean-Marie CONESA,
suppléant Madame Le Docteur Laurence BERTRANDON Pour l'association des médecins de Garde du Grand-Versailles : Madame le Docteur Murielle
BOCCOLINI-DUBOIS, suppléant Monsieur Le Docteur Stéphane MOUCHE. Pour l'Association pour la Garde Médicale des six communes de Coigniëres, Flancourt, Le Mesnil-
Saint-Denis, Maurepas Trappes. La Verrière (AGAMEDE) : Madame le Docteur Isabelle LUCK,
suppléante Madame le Docteur Catherine MERICAM-BOURDET.
2) Un représentant de L'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique
Pour la Fédération de l'Hospitalisation de France (FHF) : Monsicur Frédéric MAZURIER
H) Un représentant de chucune des deux organisations d'hospitalisation privée Les plus représentatives
au plan départemental Pour la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP): Monsieur Maxime CARLIER,
Monsieur le Docteur Marc ATTIA. Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP) : Monsieur
Thomas LAURE, suppléant Monsieur Jean-Louis MARTIN
suppléant
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA): Titulaires : Madame Murielle
VIQUERAT-BARDIN, Madame Laurence FALIU, Monsieur Matthieu GUIBERTEAU, Madame
Fabienne RUELLE, suppléants : Monsieur Mickaël MARC, Monsieur Laurent BABIN, Madame Béatrice SAINT-MARTIN, Monsieur Philippe FALIU
ÿ Un représentant de l'association départementale de transports représentative au plan départemental
Pour l'Association de Transports Sanitaires Urgents des Yvelines (ATSU78) : Monsieur Benoît BROUSSET, suppléant Monsieur Florian CANTVEZ.
jtaires d'urgence Lu plus
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Madame le Docteur Hélène MASANELL, suppléant Monsieur le Docteur Philippe COMPAGNE.
D Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
Monsieur le Docteur Philippe RICHARD, suppléante Madame le Docteur Florence LOYER.
m)Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au plan
national
Pour la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF}: Madame Hélène ALLIX-
REQUI, suppléant Monsieur Michel DUPONT.
n) Un représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes des Yvelines
Monsieur le Docteur Philippe ALLEMAND, président, suppléant Monsieur le Docteur Hoang Viet
LÉ
0) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes
4). Pour les associations d'usagers Monsieur Pierre GUILLOT, administrateur de l'Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF), suppléant Monsieur Luc FLICHY.
Article 2: Les représentants des collectivités territoriales au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires des Yvelines sont nommés
pour la durée de leur mandat Les autres membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires des Yvelines sont nommés pour une durée de trois ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté conjoint n° 14-78-032 du 11 juin 2014 modifié, portant désignation des membres
du CODAMUPS-TS des Yvelines, est abrogé.
Article 4 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exéeution du présent arrêté qui
sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du
Département des Yvelines.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Faità Versailles le 5 Ci. 200
Le Préfet. Pour le Directgur Général l par délégatibo,
ir Agence régionale de
génté le-de-France
serge MORVAN Le délégué départem fuelines
Dr Marc PULIK