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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 150 du 14 décembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 150 du 14 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 150
Du 14 décembre 2017 Préfecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation sites et paysages » Arrêté
Benvep
Arrêté déclarant d’utilité publique la renaturation du ru de Gally sur le Territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay Arrêté
BRG
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des salons de coiffure Arrêté
MiCIT
Arrêté portant désaffectation d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AM numéro 469 située sur l'emprise du collège Saint-Exupéry à Vélizy-Villacoublay Arrêté
Sommaire RAA n°150 du 14 décembre 2017 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017347-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation sites et paysages » DE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 341-285 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015335 - 0003 du 1er décembre 2015 (modifié) portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages »» ;
Vu le courrier électronique, en date du 3 novembre 2017, de l'agence Territoriale le-de-France Ouest de l'ONF de Versailles, indiquant le remplacement de Mme CORBEL, suppléante de M. BEAL, directeur de l'agence, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages », par Mme GOURBESVILEE ;
Considérant qu'il convient de modifier Farrêté préfectoral n° 2015335 - 0003 du ter décembre 2015 (modifié) susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1”: La représentation du collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement visée à l'article 2 de l'arrêté n° 2015335 - 0003 du 1er décembre 2015 (modifié) portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages », est modifiée comme suit :
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Collège de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme de paysage, d'architecture et d'environnement :
- M. Michel VIOLLET, paysagiste ;
- M. Yves PERILLON, architecte-paysagiste ;
- Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement des Yvelines (CAUE 78) ;
suppléant : M. François ADAM, paysagiste, conseiller au CAUE 78
- M. Michel BEAL, directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ;
suppléantes :
- Mme Marie GOURBESVILLE, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ;
- Mme Milène GENTILS, agence territoriale lie-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ;
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 43 DEC, 2017
Le Préfet,
Pour le Bréfet par dé patio
pus Jen CHARLE 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017345-0004
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 11 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté déclarant d’utilité publique la renaturation du ru de Gally sur le Territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay 7l
EX
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
|
Direction
de
la
Réglementation
et des
Élections
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
déclarant
d'utilité
publique
la
renaturation
du
ru
de
Gally
sur
le
territoire
des
communes
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
rural
;
Vu
la
délibération
en
date
du
15
novembre
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d'Entretien
du
Ru
de
Gally
(SMAERG)
demandant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
:
Vu
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
présentées
par
le
SMAERG
afin
d'être
soumises
à
enquête
publique
;
Vu
le
dossier
comprenant
une
étude
d'impact,
déposé
le
1%
avril
2014,
complété
en
dernier
lieu
le
21
décembre
2016,
par
lequel
le
SMAERG
sollicite
la
déclaration
d'intérêt
général
et
l'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
renaturation
sur
deux
tronçons
du
ru
de
Gally,
sur
le
territoire
des
communes
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay.
Les
opérations
envisagées
sont
soumises
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
suivantes
de
l’article
R214-1
du
code
de
l'environnement
:
1.2.1.0
—
3.1.1.0
—
3.120
—
3.1.4.0
et
3.2.2.0
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable,
autorité
environnementale,
le
16
décembre
2015
sur
l'étude
d'impact
du
projet
;
Vu
les
avis
des
autres
services
consultés
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
29
décembre
2016
:
Vu
le
courrier
du
SMAERG
en
date
du
12
janvier
2017
demandant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
;
1/3
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
cedex
Tel
: 01
39
49
78
00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'ordonnance
en
date
du
4 janvier
2017
de
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Versailles
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
janvier
2017
prescrivant,
sur
le
territoire
des
communes
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay,
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
du
23
février
au
24
mars
2017
inclus,
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général,
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'Eau,
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
au
parcellaire
du
projet
de
renaturation
du
ru
de
Gally
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
avril
2017
qui
émet
:
°
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'intérêt
général ;
°
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'Eau
assortie
de
trois
recommandations
;
*
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
assorti
d'une
recommandation
;
°
un
avis
favorable
au
parcellaire
;
Vu
le
mémoire
du
maître
d'ouvrage
en
date
du
3
juillet
2017
répondant
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
l'avis
favorable
du
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
en
date
du
19
juin
2017
;
Vu
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2017
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d’'Entretien
du
Ru
de
Gally
(SMAERG)
déclarant
le
projet
d'intérêt
général
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
Est
déclaré
d'utilité
publique,
le
projet
de
renaturation
du
ru
de
Gally,
conformément
au
plan
général
des
travaux
joint
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Article
2
: Pendant
une
durée
de
5
ans,
le
SMAERG
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
comprises
dans
le
périmètre
telles
qu'elles
figurent
au
dossier
d'enquête.
Ce
délai
pourra
être
prolongé
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
121-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
3:
À
défaut
d'obtenir
la
prolongation
de
la
durée
de
validité
de
la
présente
déclaration
d'utilité
publique,
cette
dernière
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l'expropriation
à
effectuer
pour
la
réalisation
du
projet
n’est
pas
menée
à
terme
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
4
: Conformément
à
l'article
L.
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d'une
annexe
2
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'intérêt
public
de
l'opération.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
122-2
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
l'annexe
3
du
présent
arrêté
mentionne
les
mesures
à
la 213 charge
du
maître
d'ouvrage
destinées
à
éviter,
réduire
ou
compenser
les
impacts
potentiels
du
projet
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi.
Les
mesures
éventuelles
relatives
à
la
protection
de
l’eau,
des
milieux
aquatiques
et
des
zones
humides,
celles
relatives
aux
espèces
et
habitats
d'espèces
protégées,
celles
relatives
au
patrimoine
ainsi
que
celles
relatives
au
défrichement
pourront
être
adaptées,
dans
le
respect
des
mêmes
objectifs,
par
des
prescriptions
fixées
par
des
arrêtés
ultérieurs
pris
en
application
respectivement
des
articles
L.
214-1
et
suivants,
de
l’article
L.
411-2,
des
articles
L.
341-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
et des
articles
L.
214-13
et
L.
341-1
et suivants
du
code
forestier.
Article
6
: Le
SMAERG
devra,
s’il
y
a
lieu,
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
par
l'exécution
de
ces
travaux,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L123-24
à
L123-26,
L352-1
et
R352-1
à
R352-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Article
8 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
recommence
à
courir
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
L.
411-7
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
un
recours
administratif par l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
président
du
SMAERG
et
les
maires
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
PT
DEL.
Le
Préfet,
3/3 AY
À.
e
ANNEXE
N°
2 —— Lund 7'0 usuep) us 054/001- s6nu seupeu 9 (Gr SI 2) xnSSAjeQ ep SG fe peu ua LR | HS sefes{ed SG 1818] . _ ‘ comm agen om pa no nn an e
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O Tome OT
‘ sUOpæuEId “AI
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Ru
de
Gally
:
Ill.
Ouvrages
de
stabilisation
et de
diversification
du
Ii et
des
berges
:
Etat
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:
Lo
:Laurier,
Travaux
préliminaires
:
Massifs
d'espèces
végétales
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:Erable,
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Travaux
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Mise
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AM
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Démontage
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Terrassement
de
dépressions
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fourniture
et
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projet
du
Ru
de
Gally
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gravelo-terreux
sains,
plantation
de bouures
CI
Réalisation
d'une passerelle
pléton
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Frêne.
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Erable
de
diamètre
+ 40 cm,
à maintenir.
de
saules
/Arbustes
à racines
nues,
EM
Confection
de
risbermes
à fleur
d'eau
en
pied
de
berge
Res
:Résineux
(epicéa
…)
Ai:
Allantes
4
Cole
projet
(m
NGF)
ERN9350
A
d'un
érable
de
+#35cm.
(mélange
grainier
n°1
"berge"
-25/g/m*).
Travaux
de
plantation
d'especes
Indigenes
adaptées
aux
zones
humides
IV.
Plantations
:
Abe
toes
1020;
Btrsous
en
le de
berne
90100:
(TS
à
+
SA
ET
2
rai
==
=
x
—
YA
LL
s
-
Maître
d'Oeuvre
:
à
RL
=
TT
À
PRO
Affaire
N°
Restauration
hydromorphologique
du ru de Gally
HFG-22469S
IS
eau
[Æchelle:1/2000
Indice
us
©
egis
cal
(Date:22/11/2013
À
Dessiné
par
Vérifié
par
Site de Rennemoulin et Villepreux
Atelier
DS
Paysages
HME
SHE
Vue en plan ANNEXE
N°
2
à
l'arrêté
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
renaturation
du
ru
de
Gally
Document
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
Le
ru
de
Gally
est
une
petite
rivière
d'une
longueur
de
22
kilomètres,
affluent
rive
droite
de
la
Mauldre,
sous-affluent
de
la
Seine.
Prenant
sa
source
au
niveau
du
grand
canal
du
château
de
Versailles,
il
chemine
d'Est
en
Ouest
sur
environ
20
kilomètres
et
draine
la
Plaine
de
Versailles,
qui
est
pour
partie
(2650
ha)
un
site
classé
par
décret
du 7
juillet
2000.
Le
bassin
versant
du
ru
de
Gally
couvre
120
km?
sur
lesquels
vivent
200
000
habitants.
Il
peut
être
partagé
en
trois
unités
homogènes
à
partir
des
caractéristiques
de
l'occupation
du
sol
et
du
système
d'évacuation
des
eaux
pluviales
(réseau
d'assainissement
et
réseau
hydrographique)
:
- une
unité
totalement
urbanisée
située
à
l’amont
de
la
station
d'épuration
de
Carré
de
la
Réunion,
correspondant
aux
zones
drainées
par
le
réseau
intercommunal
d'assainissement ;
- une
unité
intermédiaire
comprise
entre
la station
d'épuration
de
Carré
de
la
Réunion
et
le
bassin
de
retenue
de
Rennemoulin
;
- une
unité
aval,
à
caractère
essentiellement
rural,
comprise
entre
le
bassin
de
retenue
de
Rennemoulin
et
la
confluence
avec
la
Mauldre.
L'opération
projetée
par
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d'Entretien
du
ru
de
Gally
(SMAERG)
doit
répondre
aux
objectifs
généraux
suivants
:
- la
sécurisation
des
biens
et
des
personnes
en
bordure
du
ru
de
Gally
- la
restauration
hydro
morphologique
des
milieux
aquatiques
Les
travaux
consistent
en :
- un
reméandrage
et
une
remise
partielle
du
cours
d'eau
en
fond
de
thalweg
sur
le
site
de
Rennemoulin/Villepreux
- une
remise
du
cours
d’eau
en
fond
de
thalweg
sur
la
totalité
du
linéaire
du
site
de
Chavenay. - une
augmentation
de
la
section
du
ru
en
cas
de
crue
par
la
restauration
de
deux
zones
d'expansion
des
crues
sur
les
sites
de
Rennemoulin
et
de
Chavenay.
Les
interventions
projetées
ont
avant
tout
cherché
à
répondre
à
trois
soucis
majeurs
:
-
participer
à
l'émergence
d'une
intervention
exemplaire
par
la
proposition
de
solutions
d'aménagement
rationnelles
et
largement
inspirées
des
modèles
naturels
; -
proposer
des
solutions
d'aménagement
limitant
les
impacts
sur
les
processus
naturels
et
l'écosystème
aquatique
tout
en
privilégiant
des
choix
techniques
dont
le
coût
demeure
à
la
mesure
des
enjeux
et
objectifs
initiés
;
- apporter
une
nette
plus-value
morpho-écologique
aux
tronçons
du
ru
de
Gally
considérés.
Le
projet
a
fait
l’objet
d'une
enquête
publique
environnementale
du
23
février
au
24
mars
2017,
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique,
l'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
la
déclaration
d'intérêt
général
et
le
parcellaire.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet,
assorti
de
la
recommandation
suivante:
«
en
l'absence
d'une
explication
précise
donnée
par
le
SMAERG
sur
le
nouvel
emplacement
envisagé
d’une
passerelle
sur
le
site
de
Chavenay
et
de
son
intérêt
public,
je
recommande
de
vérifier
la
réelle
nécessité
de
cette
passerelle,
dont
le
financement
est
prévu
sur
fonds
publics
»
Le
SMAERG
a
répondu
à
cette
recommandation
par
courrier
du
3 juillet
2017
en
précisant
et
justifiant
le
nouvel
emplacement
de
la
parcelle.
Considérant
que
cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'objectif
général
de
préservation/
restauration
des
milieux
aquatiques
et
du
patrimoine
biologique
lié
à
l'eau,
promu
par
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l’eau
(DCE),
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine
Normandie
et
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Mauldre,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
l'opération
présente
un
caractère
d'intérêt
général.
En
conséquence,
les
motifs
évoqués
ci-dessus
conduisent
à
prononcer
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
projet. ANNEXE
N°
3
à
l’arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
renaturation
du
ru
de
Gally
sur
le territoire
des
communes
de
Rennemoulin,
Villepreux
et
Chavenay
MESURES
À
LA
CHARGE
DU
MAÎTRE
D'OUVRAGE
DESTINÉES
À
ÉVITER,
RÉDUIRE
OU
COMPENSER
LES
EFFETS
NÉGATIFS
NOTABLES
DU
PROJET
SUR
L'ENVIRONNEMENT
ET
LA
SANTÉ
HUMAINE,
ET
MODALITÉS
DE
SUIVI
ASSOCIÉES
Analyse
des
impacts
du
projet
et
mesures
envisagées
1
—
Impact
sur
le
milieu
physique
et
mesures
associées
:
Contexte
climatique
:
les
aménagements
projetés
ne
sont
pas
d’une
taille
ou
d’une
nature
telle
qu'ils
puissent
avoir
un
impact
sur
la
climatologie
locale
ou
globale.
Aucune
mesure
n'est
envisagée. Topographie:
les
modifications
topographiques
associées
aux
travaux
projetés,
notamment
la
création
de
lits
mineurs
méandriformes
ou
la
création
de
zones
humides,
sont
non
négligeables.
Toutefois
l'impact
sur
la
topographie
du
ru
de
Gally
sera
positif
sur
sa
fonctionnalité
globale.
Le
volume
des
déblais
sera
supérieur
au
volume
des
remblais.
Aucune
mesure
n'est
envisagée.
2
—
Impact
sur
les
eaux
souterraines
et
superficielles
et
mesures
associées :
Eaux
souterraines
: les
travaux
de
réaménagement,
de
par
leurs
caractéristiques,
n'engendreront
pas
d'impact
quantitatif
sur
les
eaux
souterraines.
Au
delà
des
techniques
qui
seront
utilisées,
aucune
mesure
complémentaire
n'est
envisagée.
Du
point
de
vue
de
l'impact
qualitatif
sur
les
eaux
souterraines,
des
mesures
spécifiques
seront
mises
en
place
pendant
la
phase
travaux,
notamment
dans
le
cadre
d’un
accident
afin
de
limiter
l'impact
de
ces
derniers
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines.
A
long
terme,
compte
tenu
du
projet
et
de
ses
objectifs,
les
impacts
quantitatifs
et
qualitatifs
de
ce
dernier
sur
les
eaux
souterraines,
une
fois
les
travaux
réalisés,
restent
limités.
Aucune
mesure,
outre
celles
explicitées
pour
la
phase
chantier,
n'est
envisagée.
Eaux
superficielles
:en
période
de
crue
ou
en
dehors,
la
phase
de
travaux
est
susceptible
d'avoir
un
impact
quantitatif
sur
les
eaux
superficielles
et
le
réseau
hydrographique
local.
Des
perturbations
locales
sont
à
attendre
pour
les
opérations
effectuées
dans
le
lit
mineur.
Cependant
les
impacts
seront
très
localisés
et
limités
dans
le
temps,
le
ru
considéré
et
ses
affluents
reprenant
leur
cours
très
rapidement.
Des
mesures
seront
prises
afin
de
minimiser
l'impact
sur
les
crues.
D'un
point
de
vue
qualitatif,
compte
tenu
de
la
proximité
immédiate
des
travaux
avec
le
ru
de
Gally,
1/8 des
mesures
spécifiques
seront
mises
en
place
pour
limiter
l'impact
d'éventuelles
pollutions
accidentelles
en
phase
travaux
sur
la
qualité
du
milieu
récepteur.
Celles-ci
sont
similaires
à
celles
mises
en
place
pour
limiter
l'impact
des
travaux
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Enfin,
sur
le
long
terme,
les
aménagements
de
restauration
du
ru
de
Gally,
une
fois
les
travaux
réalisés,
auront
probablement
une
incidence
positive
sur
la
qualité
des
eaux
superficielles
grâce
à
l'amélioration
des
capacités
d'auto-épuration
du
cours
d’eau.
Aucune
mesure
n’est
envisagée
à
long
terme.
Une
modélisation
hydraulique
a
été
menée.
Un
état
projet
a
été
comparé
à
l’état
de
référence
afin
d'analyser
l'impact
sur
les
écoulements
en
période
de
crue.
D'une
manière
générale,
l'emprise
de
crue
de
l'état
projet
est
similaire
à
l’état
de
référence.
Sur
le
site
de
Villepreux,
la
comparaison
indique
qu'à
l’'amont,
il
y
a
une
amélioration
des
écoulements
au
droit
de
cette
zone,
et
à
l'aval,
une
sur-inondation
d'une
hauteur
maximale
de
20
cm,
aura
lieu
en
période
de
crue.
Sur
le
site
de
Chavenay,
il est
observé
une
augmentation
de
la
hauteur
d'eau
de
10
à
15
cm.
Il
y
a
une
sur-inondation
des
zones
inondées
en
l'état
actuel.
L'impact
est
donc
négligeable.
En
ce
qui
concerne
les
vitesses
d'écoulement,
pour
le
site
de
Villepreux,
des
ouvertures
seront
créées
dans
le
remblai
du
lit
actuel
afin
de
limiter
les
écoulements
sur
cet
axe.
Pour
le
site
à
l'amont
de
Chavenay,
globalement,
le
projet
contribue
à
ralentir
les
écoulements
en
lit
mineur
comme
en
lit majeur.
Mesures
associées
: un
ensemble
de
mesures
seront
mises
en
place
pour
limiter
les
risques
de
pollution
accidentelle
(engin
équipé
d’un
kit
de
dépollution,
respect
des
réglementations,
prise
de
précautions
lors
du
ravitaillement,
du
lavage
et
de
l'entretien
des
engins,
enlèvement
des
déchets,
sanitaires
conformes,
nettoyage
en
fin
de
chantier
..)
La
programmation
des
travaux
sera
faite
en
dehors
des
périodes
de
risque
d'inondation
et
un
suivi
des
alertes
de
crues
sera
mis
en
place.
En
cas
de
crues
annoncées,
les
travaux
devront
être
stoppés
et
le
site
devra
être
vidé
de
tout
matériel
pouvant
constituer
une
gêne
à
l'écoulement
du
ru
de
Gally
ou
pouvant
être
emporté
par
la
crue.
Conformément
au
règlement
du
PPRI,
les
déblais
issus
du
chantier
devront
être
évacués
au
fur
et
à
mesure
de
leur
extraction.
3
- Impact
sur
le
milieu
naturel
et
mesures
associées
Impact
en
phase
chantier
: les
sites
Natura
2000
les
plus
proches
du
périmètre
d'étude
sont
situés
à
environ
4
kms
et
5
kms
au
Sud.
Il s’agit
respectivement
de
la
ZPS
«
Etang
de
Saint
Quentin
»
et
de
la
ZPS
«
Massif
de
Rambouillet
et
zones
humides
proches
».
De
par
l'éloignement
des
sites
d'aménagements
avec
ces
sites
Natura
2000,
le
projet
n'aura
aucun
impact
direct
ou
indirect
sur
ceux-ci.
Aucune
mesure
particulière
n'est
donc
à
mettre
en
place. Concernant
la
protection
des
espèces
floristiques
et
faunistiques
du
site
en
phase
chantier,
le
projet
a
intégré,
dès
sa
conception,
les
contraintes
environnementales
afin
de
limiter
son
impact
2/8 sur
la
flore.
En
effet,
un
des
principaux
objectifs
des
travaux
de
restauration
du
ru
est
l'amélioration
de
la
qualité
écologique
du
ru
et
de
ses
affluents.
Les
travaux
représentent
cependant
une
phase
critique
pour
la
flore
locale,
des
spécimens
pouvant
être
détruits
accidentellement.
Par
ailleurs,
les
travaux
peuvent
favoriser
la
propagation
des
espèces
invasives
présentes
sur
le
site
ou
dans
des
terres
importées.
Une
surveillance
attentive
et
des
mesures
seront
mises
en
place
sur
ce
point.
L'impact
de
la
réalisation
du
projet
sur
certaines
espèces,
notamment
les
amphibiens,
est
à
prendre
en
compte.
Des
mesures
doivent
être
mises
en
place
afin
d'éviter
toute
destruction
d'espèces
potentiellement
présentes.
Enfin
l'impact
des
travaux
sur
la
faune
aquatique
n'est
pas
négligeable.
Des
risques
de
mort
directe
par
action
mécanique
dans
le
milieu,
d'asphyxie
par
colmatage
des
branchies
et
risques
toxicologiques,
de
colmatage
des
habitats
et
zones
de
frayères
et
des
risques
de
pollutions
accidentelles
sont
à
envisager.
Des
mesures
doivent
être
mises
en
place
afin
de
réduire
au
maximum
ces
risques.
Il
est
également
important
de
rappeler
que
les
nouveaux
aménagements
permettront
une
amélioration
du
milieu
de
vie
des
espèces.
L'impact
final
sera
donc
positif.
Mesures
associées:
concernant
la
faune,
la
mesure
principale
à
mettre
en
place
pour
éviter
les
impacts
sur
l’avifaune,
est
d'effectuer
les
déboisements
en
fin
d'été
ou
en
automne.
Dans
ces
conditions,
le
projet
ne
remettra
pas
en
cause
le
maintien
des
populations
d'animaux,
ni
leurs
habitats.
De
plus,
un
recensement
des
espèces
d'amphibiens
sera
réalisé
avant
le
démarrage
des
travaux.
Si
des
espèces
étaient
présentes,
elles
devront
faire
l’objet
d’une
sauvegarde
et
d'un
déplacement
dans
des
lieux
adaptés.
Concernant
la
flore,
les
mesures
principales
consistent
en
la
limitation
maximum
des
surfaces
d'emprise
des
travaux.
Une
attention
particulière
sera
portée
vis
à
vis
de
la
Cucubale
à
baies.
Si
sa
présence
est
avérée
au
niveau
de
la
zone
de
chantier,
des
mesures
de
transplantation
d'individus
seront
prises
afin
d'éviter
leur
disparition
du
périmètre.
Par
ailleurs,
des
mesures
de
limitation
de
l'expansion
d'espèces
invasives
seront
également
prises
(limitation
des
travaux
dans
le
temps).
Impact
en
phase
exploitation
:le
projet,
de
par
ses
caractéristiques
et
ses
objectifs,
n’induira
pas
d'impact
néfaste
sur
les
espèces
faunistiques
et
floristiques
de
la
zone
d'étude.
Au
contraire,
l'impact
du
projet
sera
positif,
au
regard
des
milieux
nouvellement
créés
et
les
conditions
de
vie
améliorées.
Aucune
mesure
complémentaire
n’est
envisagée.
4
—
Impact
sur
le
patrimoine
paysager,
architectural
et
historique
et
mesures
associées
Paysage
:les
travaux
sur
le
ru
de
Gally
auront
un
impact
certain
sur
le
paysage
actuel
durant
la
phase
de
leur
réalisation.
Cependant,
l'impact
sera
limité
à
la
durée
du
chantier.
Aucune
mesure
spécifique
n’est
envisagée.
Les
aménagements
prévus
(transformation
d'un
cours
d'eau
canalisé
rectiligne
en
un
cours
d'eau
reméandré)
sont
compatibles
avec
la
préservation
de
la
qualité
paysagère
du
site
classé
de
la
Plaine
de
Versailles.
Patrimoine
culturel,
architectural,
historique
et
archéologique
:
le
site
d'étude
se
situe
dans
la
zone
tampon
de
la
Plaine
de
Versailles,
classé
au
patrimoine
mondial
de
l'Unesco.
À
ce
titre,
un
dossier
3/8 de
présentation
à
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
a
été
réalisé
en
parallèle
de
ce
dossier.
Le
projet
n'est
pas
d’une
nature
à
remettre
en
cause
le
patrimoine
dans
lequel
il s'inscrit.
La
CDNPS
a
rendu
un
avis
favorable
au
projet
de
renaturation
le
23
juin
2015.
Les
travaux
en
site
classé
ont
été
autorisés
par
le
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
le
18
septembre
2015.
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
lors
des
travaux,
des
mesures
spécifiques
seront
prises
en
collaboration
avec
le
Service
Régional
de
l’Archéologie.
5
—
Impact
sur
le
milieu
humain
et
mesures
associées
La
production
de
déchets:
les
déchets
issus
du
chantier
seront
systématiquement
récupérés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
recours
à
la
valorisation
devra
être
recherché.
Cela
impose
la
mise
en
place
d'installations
pour
le
tri
des
déchets
sur
le
chantier.
Les
équipements
participant
à
l'élimination
des
déchets
devront
être
adaptés
au
type
de
déchets.
Les
entreprises
ayant
en
charge
la
réalisation
du
chantier
devront
fournir
un
Schéma
d'Organisation
et
de
Gestion
des
Déchets
(SOGED)
en
accord
avec
la
réglementation
en
vigueur.
Les
déblais
seront
évacués
au
fur
et
à
mesure
par
camions
ou
par
barge,
conformément
au
règlement
du
PPRI,
pour
éviter
une
gêne
à
l'écoulement
des
crues
et
seront
stockés
sur
un
site
qui
sera
défini
dans
les
études
ultérieures
du
projet.
Population
et
habitat:
les
travaux
de
restauration
des
rus
pourront
être
à
l'origine
de
nuisances
s'exprimant
en
terme
de
bruit
et
de
pollution
de
l'air,
vis
à
vis
des
habitations
les
plus
proches
et
des
usagers
des
sites.
D’autres
perturbations
dues
à
la
circulation
des
engins
de
travaux
pendant
la
phase
de
chantier
pourront
être
ressenties
aux
alentours
des
zones
d'intervention.
Activités
: au
même
titre
que
pour
les
habitations
situées
au
niveau
du
secteur
étudié,
les
travaux
de
restauration
peuvent
être
à
l'origine
de
nuisances
vis
à
vis
des
activités
essentiellement
agricoles,
commerciales
et
artisanales
à
proximité
(trafic,
bruit
des
engins,
qualité
de
l'air).
Ces
impacts
seront
toutefois
temporaires
et
limités
aux
durées
des
différents
chantiers.
Les
mesures
envisagées
sont
traitées
ci-après
(paragraphe
6)
;
Infrastructures
et
transports
: compte
tenu
des
caractéristiques
du
site
et
des
travaux
envisagés,
un
impact
pourra
être
ressenti
sur
les
voiries
menant
aux
différents
secteurs
du
projet.
Il
sera
ressenti
par
les
résidents
et
les
usagers
des
routes
principales.
Ces
impacts
seront
toutefois
temporaires
et
limités
aux
durées
des
différents
chantiers.
Des
mesures
seront
mises
en
place
pour
limiter
ces
impacts.
Documents
d'urbanisme
:
le
projet
est
compatible
avec
le
SDRIF
d'Ile
de
France
et
avec
les
orientations
du
SCOT
de
la
Plaine
de
Versailles.
Il
n'est
pas
susceptible
de
remettre
en
cause
le
règlement
des
zones
d'urbanisme
de
la
commune
de
Villepreux
ni
de
Chavenay.
6
- Impact
sur
les
nuisances
et
mesures
associées
La
qualité
de
l’air
: en
phase
chantier,
compte
tenu
de
la
nature
du
site
et
de
la
nature
des
travaux,
4/8 les
nuisances
liées
aux
poussières,
aux
odeurs,
et
aux
dépôts
de
boue
seront
faibles,
très
localisées
et
maïîtrisées.
Néanmoins,
des
mesures
sont
prévues
(réalisation
de
certaines
opérations
provoquant
la
mise
en
suspension
de
poussière
de
préférence
à
la
suite
d'un
épisode
pluvieux,
entretien
régulier
des
pistes,
hauteur
des
éventuels
stocks
limités,
entretien
des
véhicules
….).
En
phase
exploitation,
le projet
ne
remet
pas
en
cause
la qualité
de
l'air du
secteur
d'étude.
L'ambiance
acoustique:
pendant
la
phase
de
travaux,
des
gènes
sonores
sont
susceptibles
de
perturber
les
habitations
les
plus
proches.
L'impact
sera
cependant
très
limité
compte
tenu
du
caractère
naturel
de
la
zone.
Afin
de
réduire
et
de
limiter
les
impacts
sur
l'ambiance
sonore,
des
mesures
seront
toutefois
mises
en
place
: respect
des
normes
phoniques
des
engins
de
chantier,
contrôles
et
travaux
réalisés
en
journées
les
jours
ouvrables.
Le
projet
n'est
pas
de
nature
à
engendrer
une
augmentation
du
niveau
sonore
du
site
en
phase
exploitation.
Une
fois
les
travaux
terminés,
le
secteur
d'étude
retrouvera
son
niveau
acoustique
actuel.
Aucune
autre
mesure
n'est
envisagée.
7
—- Impact
sanitaire
et
mesures
associées
Les
pollutions
aqueuses
: les
risques
liés
à
une
pollution
accidentelle
pendant
la
phase
chantier
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
un
risque
sanitaire
sur
les
populations
avoisinantes.
Toutes
les
précautions
et
mesures
seront
mises
en
place
pour
réduire
et
limiter
ces
risques.
Les
champs
électromagnétiques
: compte
tenu
de
la
nature
du
projet,
les
installations
électriques
seront
très
limitées
et
ne
seront
pas
de
nature
à
émettre
des
champs
électromagnétiques.
Le
projet
n'aura
donc
pas
d'impact
sur
la
santé
des
populations
et
usagers
du
site
concernant
ce
thème. Les
polluants
atmosphériques
: compte
tenu
de
la
nature
du
projet,
ce
dernier
n'aura
pas
d'impact
sur
la
qualité
de
l'air
du
secteur
d'étude.
Les
activités
ne
seront
pas
de
nature
à
émettre
des
polluants
atmosphériques.
Le
projet
n'aura
donc
pas
d'impact
sur
la
santé
des
usagers
du
site
concernant
ce
thème.
5/8 Réponse
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale
(CGEDD)
en
date
du
16
décembre
2015
L'autorité
environnementale
a
recommandé
de
compléter
le
résumé
non
technique
sur
l'ensemble
des
points
traités
par
l'étude
d'impact
[ .]
Impacts
temporaires
en
phase
chantier
/
travaux,
et
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation : Des
mesures
sont
prévues
pour
prévenir
les
risques
inhérents
au
chantier
du
fait
même
d'interventions
dans
les
lits
mineur
et
majeur
(pollutions
accidentelles,
dégâts
liés
à
la
survenue
d’une
crue
pendant
le
chantier,
zones
de
stockage
temporaire
hors
zone
inondable,
etc
..).
Il est
à
noter
que
même
si
l'aléa
existe,
le
risque
hydrogéologique
est
faible
car
les
travaux
sont
menés
au-dessus
du
toit
de
la
nappe,
et
en
l'absence
de
captage
d’eau
potable
dans
la
zone
d'étude.
Les
volumes
des
déblais
sont
supérieurs
d'environ
3000
m°
aux
volumes
des
remblais.
Les
matériaux
déblayés
seront
réutilisés
sur
site
pour
combler
le
lit du
ru
actuel
(un
comblement
partiel
du
ru
actuel
est
considéré
dans
les
calculs
—
remblaiement
un
peu
en
dessous
du
TN
et
non
au
ras
des
merlons)
et
pour
les
terrassements
en
berge.
Il
est
prévu
de
limiter
les
exportations
vers
un
centre
de
traitement
adapté.
Les
matériaux
d'apport
pourront
être
nécessaires
selon
la
qualité
des
matériaux
en
place.
Ils
seront
livrés
au
dernier
moment
afin
d'éviter
tout
risque
inutile
de
reprise
des
matériaux
ou
de
rétrécissement
du
lit en
cas
de
crue.
Des
mesures
de
conduite
du
chantier
et
le
suivi
par
un
écologue
sont
prévus
spécifiquement
pour
réduire
les
impacts
sur
les
habitats,
la
faune
et
la
flore
: mesures
tendant
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
matériaux
fins,
vérification
de
l'absence
d'amphibiens
avant
démarrage,
établissement
d'un
plan
de
circulation
afin
de
limiter
les
risques
de
destruction
de
plantes
sensibles,
préservation
de
certains
spécimens
d'arbres,
gestion
des
déchets
de
chantier,
etc
…
Le
choix
de
la
période
d'intervention
(fin
août
à
mars)
a
été
fait
afin
de
perturber
le
moins
possible
la
reproduction
de
la faune.
Il est
également
prévu
de
veiller
tout
particulièrement
à
la
manipulation
des
déblais
et
remblais
pour
ne
pas
importer
ou
propager
des
espèces
invasives
qui
nuiraient
à
la
biodiversité. Enfin,
les
mesures
relatives
au
maintien
de
la
qualité
de
l'air,
au
bruit
et
au
maintien
de
la
circulation
pendant
le
chantier,
sont
également
considérées.
Impacts
permanents,
en
phase
travaux
et/ou
exploitation,
et
mesures
d’'évitement,
de
réduction
et
de
compensation :
Conformément
aux
objectifs
du
projet,
les
impacts
visés
sont
prévus
comme
positifs
au
regard
de
sa
fonctionnalité
écologique
d'ensemble,
hydraulique
et
biologique.
6/8 Concernant
le
fonctionnement
hydraulique,
l'étude
d'impact
quantifie
l’état
des
secteurs
aménagés
après
réalisation
du
projet,
ainsi
que
les
termes
de
sur-inondation
des
secteurs
aménagés
et
de
limitation
des
débits
de
crue
à
l'aval.
Comme
pour
l'état
initial,
les
modèles
hydrologiques
et
hydrauliques
sont
basés
sur
la
pluie
décennale.
Une
analyse
complémentaire
est
effectuée
pour
le
cas
de
la
crue
de
fréquence
biennale.
Il
est
noté
des
augmentations
très
localisées
de
l'emprise
des
zones
inondables
pour
la
crue
décennale.
En
certains
points,
est
prévue
une
sur-inondation
d'une
hauteur
maximale
de
20
cm
sur
Villepreux
et
de
10
à
15
cm
sur
Chavenay.
Le
dossier
vérifie
qu'il
n'y
a
aucune
aggravation
de
la
situation
actuelle
sur
les
zones
à
enjeux,
notamment
au
niveau
de
la
ferme
de
la
Faisanderie,
des
jardins
familiaux,
ainsi
qu'au
niveau
de
la
ferme
de
Mézu.
Des
effets
positifs
sont
escomptés
localement,
en
terme
de
diminution
de
l'emprise
de
la
zone
inondable
le
long
de
la
route
départementale
à
l'entrée
de
Chavenay,
de
diminution
des
vitesses,
et
d'amélioration
du
ressuyage
pendant
la
décrue.
Des
améliorations
sur
le
cheminement
des
eaux
sont
également
attendues
pour
la
crue
biennale.
Ces
aménagements
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
du
PPRI
approuvé
le
24
juillet
2013.
Une
étude
globale
des
différents
projets
de
renaturation
du
ru
de
Gally,
à
l'échelle
du
bassin
versant
amont
du
ru
de
Gally,
a
été
réalisée.
Les
bourgs
de
Villepreux
et
Chavenay
ont
été
inclus
dans
l'analyse.
Les
deux
projets
de
renaturation
ne
sont
pas
de
nature
à
augmenter
le
risque
inondation
vis-à-vis
des
personnes
et des
biens.
Sur
le
plan
de
la
qualité
des
eaux,
l'impact
du
projet
est
considéré
comme
positif
du
fait
de
l'amélioration
du
pouvoir
auto-épurateur
du
cours
d'eau.
L'impact
est
également
jugé
positif
pour
les
habitats
qui
pourront
se
diversifier
et
évoluer
vers
des
habitats
humides
du
fait
de
l'augmentation
de
la
durée
et
de
la
fréquence
d'engorgement,
ainsi
que
par
la
végétalisation
; il en
va
de
même
pour
les
conditions
de
vie
piscicole.
Du
fait
de
la
très
faible
puissance
spécifique
du
cours
d'eau,
les
capacités
de
régénération
naturelle
du
cours
d’eau
sont
très
limitées
et
des
actions
volontaires
sont
destinées
à
réactiver
les
connexions
entre
les
milieux,
à
retrouver
une
configuration
physique
du
lit
plus
conforme
à
la
dynamique
originelle
du
cours
d’eau
et
rétablir
les
conditions
de
biodiversité.
Des
faciès
d'écoulement
diversifiés
seront
créés
par
la
mise
en
place
de
mouilles
et
de
zones
de
radiers
dans
le
fond
du
lit
mineur.
Les
classes
granulométriques
par
type
de
faciès
sont
précisées.
Une
diversité
de
la
ripisylve
est
assurée
par
la
mise
en
place
de
terrassements
hétérogènes
en
berges
et
dans
les
zones
humides
mais
aussi
par
la
plantation
d'essences
indigènes
adaptées
et
stratifiées.
Plusieurs
listes
de
plantes
sont
proposées.
L'impact
du
projet
sur
le
paysage
est
négligeable
pendant
la
phase
chantier
et
positif
ensuite,
notamment
du
fait
de
la
revégétalisation
du
ru.
Le
projet
est
considéré
comme
n'étant
pas,
par
nature,
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
le
patrimoine
historique
(site
classé
et
Unesco)
de
la
plaine
de
Versailles,
ainsi
que
du
palais
et
du
parc
de
Versailles.
La
commission
départementale
718 de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
consultée
préalablement
à
l'autorisation
ministérielle,
a
confirmé
que
les
alignements
de
peupliers
ne
constituent
pas
une
référence
historique
ancienne
(plantation
dans
les
années
60),
et
considéré
que
leur
abattage
sera
positif
sur
le
plan
morpho-
écologique. L'impact
sur
l’agriculture
et
le
foncier
est
aussi
considéré
comme
négligeable
du
fait
des
accords
amiables
trouvés
entre
les
propriétaires
et
le
SMAERG.
Le
dossier
de
DIG
comporte
la
convention-type
qui
pose
les
bases
d'une
indemnisation
pour
le
temps
des
travaux,
et
annuelle
sur
la
durée
de
la
convention,
soit
25
ans
renouvelable.
Suivi
des
mesures
et
de
leurs
effets
:
Une
garantie
de
parfait
achèvement
et
développement
des
végétaux
sur
une
durée
de
3
ans
sera
demandée
à
l’entreprise
qui
réalisera
les
travaux
et
dont
elle
sera
responsable.
Un
plan
de
gestion
a
été
défini
pour
une
période
complémentaire
de
5
ans,
qui
sera
établi
en
concertation
partenariale.
Il est
également
prévu
de
mettre
en
place
aux
années
N,
N+3
et
N+6
un
protocole
de
suivi
scientifique
pour
évaluer
l'amélioration
du
fonctionnement
global
de
la
rivière,
ajuster
éventuellement
les
travaux
et
fournir
des
éléments
de
retour
d'expérience.
8/8 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017346-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 12 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des salons de coiffure = h | né
Liberté - Égalité - Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés des salons de coiffure des Yvelines pour les 24 et 31 décembre 2017
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants, L.3132- 25-3, L3132-25-4 et R.3132-16 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017338-0020 du 4 décembre 2017 suspendant l'obligation de fermeture des salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée le 09 octobre 2017 par la société Bulles de shampooing, sise centre commercial Pasteur, 9 rue Pasteur à Plaisir (78370) ;
Vu la demande présentée le 20 octobre 2017 par la société Le 22 coiffure, sise 22 avenue de Saint-Germain à Marly-le-Roi (78160) ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2017 par la société Michèle Coiffure, sise 27 boulevard Carnot à Carrières-sur-Seine (78420) ;
Vu la demande présentée le 24 octobre 2017 par la société Nouvel Hair Coiffure, sise 6 A rue de l'Église à Bennecourt (78270) ;
Vu la demande présentée le 13 novembre 2017 par la société C.P.M.J. Eric Stipa, sise 54 rue Nationale à Mantes-la-Jolie (78200) ;
Vu la demande présentée le 30 novembre 2017 par la société Atmosphair, sise 24 rue Pottier à Le Chesnay (78150) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que ces sociétés exercent leur activité dans le secteur de la coiffure ;
Considérant que ces sociétés ne font pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que les fêtes de fin d'année constituent pour le secteur concerné une période d'augmentation significative de l'activité due à une hausse sensible de la demande ;
Considérant que cette demande répond autant aux intérêts des professionnels de ce secteur d'activité qu'à ceux de la clientèle qui ne peut repousser sa venue à un autre jour de la semaine ;
Considérant que l'interdiction d'employer des salariés dans les salons de coiffure iles dimanches 24 et 31 décembre 2017 serait préjudiciable à ces établissements ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche mais qu'en vertu des dispositions de l'article L.3132-20 de ce même code, des dérogations peuvent être accordées par le préfet si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-23 dispose que l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi des salariés concernés les dimanches 24 et 31 décembre 2017 serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: l'autorisation sollicitée par les sociétés sus-mentionnées, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 24 et 31 décembre 2017 au sein de ces établissements, est
accordée.
Article 2 : l'autorisation prévue à l’article 1% du présent arrêté est étendue à tous les établissements exerçant la même activité (coiffure) des localités suivantes : Bennecourt, Carrières-sur-Seine, Le Chesnay, Mantes-la-Jolie, Marly-le-Roi, Plaisir. Article 3 : les conditions prévues relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 du code du travail doivent être respectées (majoration de rémunération et repos compensateur) ;
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique {ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-La-Jolie et de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes des Yvelines concernées et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux pétitionnaires.
Fait à Versailles, le À À BEC. 2047
Le Préfet,
rfi fan ire Gén
À Julien CHARLES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017347-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 13 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant désaffectation d'une partie de la parcelle communale cadastrée section AM numéro 469 située sur l'emprise du collège Saint-Exupéry à Vélizy-Villacoublay 7
A
Liberté
» Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
désaffectation
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
Vu Vu Vu Vu Vu
-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
section
AM
numéro
469
située
sur
l'emprise
du
collège
Saint-Exupéry
à
Vélizy-Villacoublay
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.
421-11
et
L.421-14
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, le décret
n°2012-16
du 5
janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique
;
le
décret
du
12
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Serge
CLEMENT
en
qualité
d’inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Yvelines
;
le décret
du
23
juillet 2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
la
circulaire
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime
et
aquacole
et
des
établissements
d'enseignement
agricole
visés
à
l’article
L.
815-1
du
Code
rural ;
l'avis
du
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
des
Yvelines
en
date
du
6
décembre
2017
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
septembre
2017
;
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
en
date
du
18
octobre
2016 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Saint-Exupéry
en
date
du
4 juillet
2016 ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°:
Il est
procédé
à
la
désaffectation
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AM
numéro
469
située
à
l'extrémité
sud-est
du
terrain
d'environ
200
m°,
telle
qu'identifiée
dans
le
plan
cadastral
annexée
au
présent
arrêté,
en
vue
de
la
création
d’une
aire
de
jeux.
Article
2
: L'emprise
concernée
est
remise
à
la commune
de
\Vélizy-Villacoublay.
Article
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
des
Yvelines
et
le
maire
de
Vélizy-Villacoublay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Versailles,
le
{ 4
Dec.
2917
Le
Préfet,
Ponsr le
tetp
sos
Le
;
ARLES
Julia
CHARI wuuEor
-
VILLACOUBLAY
Pôle
valorisation
du
Patrimoine
©
VÉLIZY
- Service
Voirie
et Environnement -
VILLACOUBLAY
2 place
de
l'hôtel
de
ville
BP
151
cit
:
Tel.
: 01
34
58
50 21
.
.
78145
Vélizy-Villacoublay
Cedex
En:
auemiccourson@vely-vilacoublay.fr
Date
: 07/2015
Echelle
: 1/200
O
MAIRIE de VELIZY
Aire
de jeux
St
Exupéry
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