Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 061+du+26+octobre+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 061+du+26+octobre+2018 Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 061+du+26+octobre+2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-061

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

corrèze \ Direction

19-2018-09-01-013 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Corrèze (3 pages) Page 3

19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière

règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze (6 pages) Page 7

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-10-25-001 - Arrêté de suppléance (1 page) Page 14

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la corrèze \ Direction

19-2018-09-01-013

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-013 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 3LS ’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,

VU l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corrèze,

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de M. Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,

VU l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de

la Corrèze,

VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 n° 19-2018-06-04-012 portant délégation de signature

de monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze en

matière d’ordonnancement secondaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze,

Arrête

ARTICLE 1. — Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour à madame

Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corrèze, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l’Etat, imputées sur les programmes mentionnés ci-après :

N° Programme Intitulé Titre

Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française Titre VI

Programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi Titre III

Programme 137 Egalité entre les hommes et Les femmes

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-013 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 4Programme 157 Handicap et dépendance Titre VI

Progr 177 Hébergement, Parcours vers le logement et insertion Titre III et VI

des personnes vulnérables

Programme 181 Pr one | ... Titre III

Programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation Titres I, IT et VI

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes Titre VI :

Programme 333 action 1 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées __ Titelll

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des

politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.

Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. :

ARTICLE 2. -— Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, dans la limite

de ses attributions, à madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de

la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, désignée comme

«pouvoir adjudicateur » à effet de signer tous les actes et décisions dévolus au pouvoir adjudicateur par le décret n° 2016 — 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics concernant les marchés de fournitures et de service d’un montant inférieur à 130 000 € passés au nom de ce service.

ARTICLE 3. — Dans le cadre de leurs attributions respectives, en cas d’absence ou

d’empêchement de monsieur Pierre Delmas, directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze, et de madame Marie-Noëlle Tenaud,

directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corrèze, la subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux agents

suivants pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat

imputées sur les programmes mentionnés ci-après et selon les modalités décrites à l’article

1 et 2 supra :

Nom des agents Titres et programmes

Titre IT - programme 206

Titre III - programmes 134 — 177- 181- 206 — 333

action 1

{Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 — 304

Titre VI — programme 157

Programme 137

Monsieur Julien Viallon

Monsieur Nicolas Calvagrac

Madame Claire Cartet Titres I, IIT et VI - programme 206 Titre III — programme 181

Monsieur Jean Marc Toullieu

Madame Hélène Brien Titres Il, III et VI - programme 206

Monsieur Olivier Atlan

Monsieur Patrick Vayrette Titre IT - programme 134

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-013 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 5Titre VI - programmes 104 -177 - 304

Titre VL, programme 157

Titre TI, programme 177

Monsieur Julien Bouhours

Monsieur Kévin Lauer

Madame Anne Marie-Chastré Programme 137

Titre II - programme 206

En tant que valideurs Titre IT - programmes 134 — 177- 181- 206 -— 333

CHORUS : action 1 :

Madame Nathalie Fage Titre VI - programmes 104 - 177 - 206 — 304

Madame Huguette Saunard Titre VI programme 157

Programme 137

En tant que valideurs Titre III — programme 177

CHORUS : Titre VI - programmes 104 -177 - 304

Madame Valérie Gosselet Titre VI - programme 157

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Cette délégation intègre les signatures des conventions relatives à la mise en œuvre des

politiques ministérielles et les arrêtés d’attribution des subventions.

Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale

aux créanciers.

ARTICLE 4. - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier

déconcentré.

ARTICLE 5. - Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ARTICLE 6. — Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Tulle, le 1° septembre 2018

Pour le préfet et par r dé égation,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-013 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 6Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la corrèze \ Direction

19-2018-09-01-012

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en

matière règlementaire à des agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Corrèze

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 7Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté préfectoral

portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 :

VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric Veau en qualité de préfet de la

Corrèze ;

VU l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de M.

Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze

VU l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature de

monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas, directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars

2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corrèze ;

Arrête

ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, à madame Marie-Noëlle Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Corrèze à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents, défini

à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article ler de l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018, cette

subdélégation lui est accordée dans les domaines d’activités relevant des attributions du directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations énumérés ci-après :

1- ADMINISTRATION GENERALE :

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l'organisation,

- l’organisation des services de la DDCSPP de la Corrèze,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 8- la mise en place d'un comité technique paritaire,

- la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité,

- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l'État dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à savoir :

a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction

du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,

b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des

congés de longue durée,

c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,

d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,

e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit

syndical,

£) L'avertissement et le blâme,

h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,

i) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Les décisions prises sur le fondement du c qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du 4 sont soumises pour avis au Directeur régional du ou des ministres concernés.

- les décisions visées aux articles 1.1 et 1.2 de l’arrêté ministériel du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

- les ordres de mission,

- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins de service,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à

cet effet,

- la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché, ordre de service) dans la limite de 135 000 € HT, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du service ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de la commission de réforme compétents pour les agents des fonctions publiques et les notifications des avis rendus par ces commissions.

2: PROTECTION DES POPULATIONS :

2.1 L'ensemble des décisions individuelles relevant des attributions et compétences du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes dont les agents de statut DGCCRE sont chargés de suivre l'application.

2.2 Les décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 9- livre IT du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application,

- le code de la consommation et ses textes d'application.

b) en ce qui concerne la santé et l'alimentation animale :

- livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application,

- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les maladies

réputées contagieuses des abeilles,

- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées

contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,

- des articles L.2213-1 à L.2213-8 du code de la défense et des textes pris en application pour

l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées

contagieuses (réquisition de service).

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux :

- la réglementation relative à l'identification des animaux (livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application).

d) en ce qui concerne la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux :

- livre IT et VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application.

e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code de l'environnement et des textes pris en application.

f) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et

l'utilisation du médicament vétérinaire :

- livre V du code de la santé publique et des textes pris en application.

g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les

aliments :

- livre IT du code rural et de la pêche maritime le code de la consommation.

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des

déchets d'origine animale :

- livre II du code rural et de la pêche maritime ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).

i) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- les titres VI et VII du livre 1° et le titre 1” du livre V du code de l’environnement et des textes

pris en applications, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations

classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application.

k) en ce qui concerne diverses dispositions en matière de police sanitaire :

- les articles L.205-10, L.206-2, R.205-3, R.205-5, R.206-I et R.206-2, R.214-51, R.214-79,

R.221-10, R.214-99, D.223-22-11, et R.223-35 du code rural et de la pêche maritime.

La délégation de signature attribuée à M. Pierre Delmas s'étend aux décisions individuelles

négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 103- COHESION SOCIALE :

a) ence qui concerne les interventions sociales et aides sociales :

- code de l’action sociale et des familles et des textes pris en application, notamment :

- les interventions sociales, |

- les décisions se rapportant à la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat dans le département (art.

L.224-6 à L.224-12 du code de l'action sociale et des familles),

les arrêtés fixant les prix plafonds et montant trimestriel des avances versées par les organismes

financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales,

- l'arrêté d'habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales,

- l’enregistrement des diplômes et délivrance des cartes professionnelles d'assistants de service

social.

M Aide sociale :

- l'attribution des prestations légales,

- le contentieux de l'aide sociale,

- l'admission en établissement d'hébergement et de réinsertion.

H Le handicap :

- le pilotage et la mise en œuvre de l'amélioration de l'attribution de l'allocation aux adultes

handicapés, dans le cadre des articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

- les décisions concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées.

b) en ce qui concerne les établissements sociaux :

- l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements,

- la tarification des établissements et la fixation des dotations globales et tarifs journaliers.

c) en ce qui concerne les activités physiques et sportives :

- code du sport et des textes pris en application, notamment:

- l'enregistrement de la déclaration d'ouverture d'un établissement d'activités physiques et

sportives,

- l'opposition à l'ouverture, ou fermeture - temporaire ou définitive - d'un établissement d'activités

physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement (titres de qualification),

d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par les articles L.212-1, L.312-7, L.322-1 et L.322-2

du code du sport,

- l'enregistrement de la déclaration d'activité d'éducateur sportif et la délivrance de l'attestation de

stagiaire,

- la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif en application de l'article R.212-86

du code du sport,

- la gestion de la déclaration ou de la modification d'un équipement sportif dans la cadre du

recensement national des équipements sportifs.

d) en ce qui concerne la jeunesse :

- code de l’action sociale et des familles et des textes pris en application, notamment :

- l'opposition à la déclaration préalable d'un séjour accueillant des mineurs en application de

l'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles,

- l'interruption temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction

que ce soit auprès des mineurs accueillis en séjours collectifs, d'exploiter des locaux les accueillant

ou de participer à l'organisation des accueils, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative, en application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des

familles,

- la mesure de suspension d'exercice, en cas d'urgence, à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, limitée à six mois, sans consultation préalable du conseil cité précédemment en application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles, |

- à l'expiration du délai fixé par injonction, l'interruption totale ou partielle d'accueils de mineurs

mentionné à l'article L.227-4 ainsi que la fermeture temporaire ou définitive des locaux les

accueillant en application de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 115

- en cas d'urgence et sans injonction préalable ou lorsqu'une personne exerçant une fonction à

quelque titre que ce soit dans l'accueil des mineurs refuse de se soumettre à la visite prévue au dernier

alinéa de l'article L.227-9, l'interruption de l'accueil ou fermeture des locaux en application de

l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles,

- la saisine du Conseil Général, en vue de la consultation du médecin responsable du service

départemental de protection maternelle et infantile concernant l'adaptation aux besoins et aux

rythmes de vie des enfants de moins de six ans, les locaux et les modalités d'organisation et de

fonctionnement du centre, en application de l'article R.2324-10 du code de la santé publique.

e) en ce qui concerne la vie associative :

- l'agrément des associations sportives en application du décret n°2002-488 du 9 avril 2002,

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou

local en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002,

- l'approbation des projets d'équipement socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941) - ne s'applique

qu'aux opérations subventionnées par l'Etat,

- l’agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d’accueil

en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016.

4- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE:

- les décisions transmises aux associations, organismes privés ou tout autre acteur : courriers,

arrêtés, comptes-rendus,

- les accusés de réception,

- les attestations de présence aux formations.

ARTICLE 3 : Sont exclues des délégations données à l’article précédent :

_- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux; les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

- les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les

Ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle Aquitaine, préfets d'autres départements),

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve

expressément la signature,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous

le régime du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

généraux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,

- les contentieux portés devant les juridictions administratives.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 126

ARTICLE4 : La subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux agents suivants à effet de signer les actes d'administration, décisions et documents définis à l’article 2 du présent arrêté

dans le périmètre de compétence ci-après mentionné :

- Domaines définis à l’article 2 -titre 2-

PROTECTION DES POPULATIONS -alinéa 2-1

M. Olivier Atlan

M. Patrick Vayrette

M. Julien Badorc

- Domaines définis à l’article 2 — titre 2 -

PROTECTION DES POPULATIONS -— alinéa 2-2

M. Nicolas Calvagrac

M. Jean-Marc Toullieu

Mme Hélène Brien

Mme Claire Cartet

- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-

COHESION SOCIALE a) et b)

M. Julien Bouhours

- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-

COHESION SOCIALE c), d) et e)

M. Kévin Lauer

| M. Julien Viallon

- Domaines définis à l’article 2- titre 4

- DROITS DES FEMMES ET EGALITE Mme Anne-Marie Chastré

- Octroi des congés et autorisations d’absence des

personnels, avis sur demandes de formation

- Ordres de mission, autorisations d’utiliser un

véhicule de service ou personnel pour les besoins

du service

- Conduite des entretiens d’évaluation

- Signature des ordres de service

- Commandes de matériels et fournitures

- Mise en œuvre des dispositions de protection des

agents en cas d’incidents de service

M. Olivier Atlan

M. Julien Badorc

M. Julien Bouhours

Mme Hélène Brien

M. Nicolas Calvagrac

Mme Claire Cartet

M. Philippe Le Jeannic

M. Denis Renou

M. Jean-Marc Toullieu

M. Patrick Vayrette

M. Julien Viallon

- Conduite des entretiens d’évaluation Mme Fabienne Clerc-Jeannin Mme Sonia Zonderland

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 5 juin 2018, portant subdélégation de signature en matière

réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de la Corrèze est abrogé.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont copie sera adressée au directeur

départemental des finances publiques.

Tulle, le 1° septembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des pépulations,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corrèze \ Direction - 19-2018-09-01-012 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 13Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-10-25-001

Arrêté de suppléance

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-25-001 - Arrêté de suppléance 14EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article

L.S11-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

des départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique :

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat en qualité de sous-

préfet de l’arrondissement de Brive :

Vu le décret du 1° septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

ARRÊTE

Art. 1.- En raison de l’absence simultanée de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, et de

M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet sera exercée par M.

Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde lundi 29 octobre 2018 de 07h00 à minuit.

Art. 2.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3.- M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui

sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 2 5 OCT, 2018

Lè préfet

Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 22 0$ 55 26 82 (2

Internet : wiww.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-25-001 - Arrêté de suppléance 15