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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 13 Creation dun CST entre SNA et le CIAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 13 Creation dun CST entre SNA et le CIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20220505-CA22-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine Normandie
AGGLOMÉRATION
Déléqués : . . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 25
Présents : 12 #xxx
RS : Conseil d'administration du 05 mai 2022
Suffrages exprimés : 18
Ont voté pour : 18 x
Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/22-13 Abstentions : 0 - Ressources humaines & organisations de travail -
Création d’un Comité Social Territorial commun entre SNA et le CIAS suite aux élections professionnelles de 2022
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 29 avril 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 05 mai 2022 à 18h30.
Etaient présents: Geneviève CAROF, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Jan-Cédric HANSEN, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Béatrice MOREAUX, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.
Absents : Jessie ABLIN, Chantal LE GALL, Céline MIRAUX.
Absents excusés : Aliette BRULE, Guy BURETTE, Rémi FERREIRA.
Pouvoirs : Sophie AROUET donne pouvoir à Annick DELOUZE, Frédéric DUCHÉ donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Sylvie GOULAY donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® | Délibération
Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie
Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de Seine Normandie Agglomération et du Centre Intercommunal d'Action Sociale avec en son sein d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pourlé Président, par délégation,
7" La Vice-présidente,
2, Pieternella COLOMBE
/ t Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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