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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 31 Prestations de services de personnels contractuels
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 31 Prestations de services de personnels contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 07 décembre 2022
****
DELIBERATION N°CA/22-31
- Ressources humaines et organisations de travail –
Prestations de services de personnels contractuels
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 07 décembre 2022 à 19h30.
Etaient présents : Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jessie ABLIN, Stephanie BARDIN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAUX, Gilles ROYER.
Absents : Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Céline MIRAUX
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Yves ETIENNE, Jocelyne RIDARD, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN
Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET donne pouvoir à Catherine MIKLARZ, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Délégués :
En exercice : 25
Présents : 13
Pouvoirs : 4
Votants : 17
Suffrages exprimés : 17
Ont voté pour : 17
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0 Délibération
Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prendre acte du projet de prestation de services de personnel pour les agents suivants :
Agent Collectivité d’origine
Collectivité
d’accueil
Date
d’effet
Durée
Quotité
de
temps
de
travail
Fonctions
exercées
Benjamin
DESGARDIN SNA CIAS 01/11/2022 3 ans 5 % Directeur
Cohésion sociale
Anaïs
SERAFFIN SNA CIAS 01/10/2022 1 an 30 %
Coordinatrice de
la cohésion
sociale
Sandrine
THOMAS SNA CIAS 01/11/2022
3 ans 100 %
Chargée de
mission sur
l’attractivité du
territoire
Article 2 : D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer les conventions de mise à disposition ci-annexées, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
POUR LE POSTE DE COORDINATRICE ADMINISTRATIVE
ET FINANCIERE DU POLE COHESION SOCIALE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, situé Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représenté par sa Vice-Présidente, Pieternella COLOMBE, dûment habilitée par délibération,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale :
- Mme Anaïs SERAFFIN, agent communautaire contractuelle à SNA, pour exercer les fonctions de coordinatrice administrative et financière du pôle cohésion sociale,
Pour une période d’un an, à compter du 1er octobre 2022.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de services, Mme Anaïs SERAFFIN est affectée au CIAS en qualité d’assistante de direction.
L’agent effectuera 30 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre de sa mise à disposition. Durant la prestation de services de Mme Anaïs SERAFFIN auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Intercommunal d’Action Sociale en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.
Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme Anaïs SERAFFIN l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge du CIAS de 30 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La prestation de services de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents.
Fait à Douains, Fait à Douains,
Le……………. Le……………..
Pour le Centre Intercommunal Pour Seine Normandie Agglomération d’Action Sociale
La Vice-Présidente, Le Président
Pieternella COLOMBE Frédéric DUCHÉ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME Sandrine THOMAS
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par décision du Bureau communautaire en date du …………………………….,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représenté par sa Vice-Présidente, Pieternella COLOMBE, dûment habilitée, par délibération en date du ……………………………,
Et Madame Sandrine THOMAS,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/20-153 du 19 novembre 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale :
- Mme Sandrine THOMAS, agent communautaire titulaire à SNA, pour exercer les fonctions de chargé de mission sur l’attractivité du territoire.
à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2025 inclus. La convention pourra être reconduite à l’expiration de cette période, pour la même durée et après accord exprès des deux collectivités et de l’intéressée.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme Sandrine THOMAS est affectée en qualité de chargé de mission sur l’attractivité du territoire au Centre Intercommunal d’Action Sociale.
L’agent effectuera 100 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Mme Sandrine THOMAS auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale, celui-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Intercommunal d’Action Sociale en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à Mme Sandrine THOMAS l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition à savoir 100 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira, par la fourniture de justificatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale, l'état des sommes à payer.
Le Solde interviendra en fin de convention
Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Douains, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour le Centre Intercommunal Pour Seine Normandie Agglomération d’Action Sociale
La Vice-Présidente Le Président
Pieternella COLOMBE Frédéric DUCHÉ
Fait à DOUAINS,
Le…………….
L’intéressée
Sandrine THOMAS CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA COHESION SOCIALE
ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la décision N°P/20-091 en date du 29 juin,
D’autre part,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, situé Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représenté par sa Vice- Présidente, Pieternella COLOMBE, dûment habilitée en vertu de la délibération du conseil d’administration n° CA/20-04 en date du 23 juillet 2020,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er novembre 2022, Seine Normandie Agglomération met à disposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale, le Directeur de la cohésion sociale, et ce jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 2 : Missions de l’agents mis à disposition
L’agent mis à disposition sera chargé d’exercer des missions suivantes :
Piloter la direction de la cohésion sociale,
Décliner les orientations politiques des élus et les mettre en oeuvre, Assister et accompagner le DGS de la ville pour la définition des orientations stratégiques,
Accompagner les processus décisionnels,
Conseiller et alerter sur les risques techniques et juridiques,
Conduire un diagnostic interne et externe pour formuler des recommandations traduisant les attentes des orientations politiques,
Anticiper et alerter le DGS de la ville,
Impulser les projets stratégiques en les traduisant en projets de service, Superviser la mise en œuvre des projets, Concevoir une organisation interne en adéquation avec le contexte financier et les projets,
Evaluer, adapter et moderniser les services, arbitrer et opérer des choix, Coordonner l’activité des services,
Définir les objectifs et les indicateurs de performances,
Evaluer les contributions collectives et individuelles,
Optimiser le fonctionnement et l’organisation des services,
Mettre en œuvre le schéma de mutualisation,
Impulser la mutualisation et la transversalité des activités au sein de la cohésion sociale,
Piloter et manager les services de la cohésion sociale,
Garantir l’organisation du conseil d’administration du CIAS.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de la prestation de service, l’agent contractuel est affecté au Centre Intercommunal d’Action Sociale en qualité de Directeur de la Cohésion Sociale
L’agent effectuera 5 % de son temps de travail pour le compte du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la prestation de services auprès du Centre intercommunal d’Action Sociale, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par le Centre intercommunal d’Action Sociale, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, le Centre Intercommunal d’Action Sociale en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur. Article 4 : Rémunération de l’agent mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).
Article 5 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 5 % du temps complet.
Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale, l'état des sommes à payer.
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale transmet à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.
Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.
Article 7 : Fin de la prestation de service
La prestation de service peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et le Centre Intercommunal d’Action Sociale. Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
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Fait à VERNON Fait à Douains Le Le
Pour le CIAS Le Président de Seine Normandie La Vice-présidente, Agglomération Pieternella COLOMBE Frédéric DUCHE