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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 150
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Transports,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-150
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-08-03-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 03 août 2022 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Caroline MILTCHALIEV (2 pages) Page 3
33-2022-08-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 DU 08 août 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pénélope MAUDET (2
pages) Page 6
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2022-08-08-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de
Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de la rue Léonce Dupeyrat sur
la commune de Parempuyre (3 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2022-07-18-00010 - Arrêté de 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de
la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion de la manifestation nautique
OSEZ BORDEAUX LAC le 18 septembre 2022 (2 pages) Page 13
33-2022-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de
l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la partie
girondine du plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET (2 pages) Page 16
33-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de
l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière
LEYRE (2 pages) Page 19
DDTM33 /
33-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes
du département de la Gironde suite aux orages de grêle du mois de juin 2022. (2
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-08-08-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire -
20-33-0265 - ATDC TRANSPORT FUNERAIRE - Audenge (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-08-08-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°09-33-0138 - BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE -
Saint-Martin-de-Lerm (33540) (2 pages) Page 28
2 DDPP
33-2022-08-03-00004
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 03 août 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Caroline MILTCHALIEV
DDPP - 33-2022-08-03-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 03 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Caroline MILTCHALIEV 3 Œ PRÉFÈÊTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 3 août 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Caroline MILTCHALIEV
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature :à M. Benoît LEURET, directeur dé-
partemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde: :
VU la demande présentée par Madame Caroline MILTCHALIEV, domiciliée professionnellement: 28, rue Gabriel Moussa, appt 14, 33320 EYSINES ;
CONSIDÉRANT que Madame Caroline MILTCHALIEV remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline MILTCHALIEV, N° d’ inscription à l'ordre des vétéri- naires: 32959.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame Caroline MILTCHALIEV s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 -33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2022-08-03-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 03 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Caroline MILTCHALIEV 4 par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Caroline MILTCHALIEV pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les- quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7.du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de: sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible.par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 3 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le che
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2022-08-03-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-669 du 03 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Caroline MILTCHALIEV 5 DDPP
33-2022-08-08-00004
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 DU 08 août 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Pénélope MAUDET
DDPP - 33-2022-08-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 DU 08 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pénélope MAUDET 6 E PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
ga Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 du 8 août 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pénélope MAUDET
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars ‘2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dé- partemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde;
VU la demande présentée par Madame Pénélope MAUDET, domiciliée professionnellement: 32 avenue de Cé- sarée, 33470 GUJAN MESTRAS :
CONSIDÉRANT que Madame Pénélope MAUDET remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pénélope MAUDET, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires: 35865.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Pénélope MAUDET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
- 5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2022-08-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 DU 08 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pénélope MAUDET 7 l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Pénélope MAUDET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R. 203-15,.R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : Lé secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 8 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
_Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
DDPP - 33-2022-08-08-00004 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-677 DU 08 août 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Pénélope MAUDET 8 DDTM
33-2022-08-08-00006
Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de
Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de
la rue Léonce Dupeyrat sur la commune de
Parempuyre
DDTM - 33-2022-08-08-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de la rue Léonce Dupeyrat sur la commune de Parempuyre 9 E
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du - 8 ADUT 2022
BORDEAUX MÉTROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE LÉONCE DUPEYRAT, ENTRE LA
RUE DES ÂRDILLÈRES ET LA RUE DE CAILLAVET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAREMPUYRE
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de l'expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2021-553 en date du 23 septembre 2021, autorisant son Président à solliciter l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;
VU le courrier du 20 avril 2022 par lequel Bordeaux Métropole demande la prescription des enquêtes publiques, préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'Avis du Domaine du 12 mai 2021, sur la valeur vénale des parcelles à exproprier ;
VU l'arrêté du 9 mai 2022 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et parcellaire, du 30 mai au 15 juin 2022 inclus ;
VU l'avis favorable émis le 21 juin 2022 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération -envisagée ;
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de la commune de Parempuyre:
VU le courrier du 26 juillet 2022 de Bordeaux Métropole sollicitant la poursuite de la procédure et la
prise de l’arrêté de déciaration d'utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté (1 page) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2022-08-08-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de la rue Léonce Dupeyrat sur la commune de Parempuyre 10 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de BORDEAUX MÉTROPOLE, les travaux d'aménagement de la rue Léonce Dupeyrat, entre la rue des Ardillères et la rue de Caillavet, sur la commune de Parempuyre, conformément au plan annexé à l'arrêté original.
ARTICLE 2 - BORDEAUX MÉTROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Parempuyre pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du Maire de Parempuyre.
ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Madame le Maire de Parempuyre et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 9 AgyT 2022
La Préfète
Pour la Préfôte et par délégation,
le Sebrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2/2
DDTM - 33-2022-08-08-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de la rue Léonce Dupeyrat sur la commune de Parempuyre 11 pour
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Environnement
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Aménagement
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Léonce
Dupeyrat
à
Parempuyre
(33)
- Dossier
d'enquêtes
conjointes
Avril
2022
DDTM - 33-2022-08-08-00006 - Arrêté de déclaration d'utilité publique au profit de Bordeaux Métropole des travaux d'aménagements de la rue Léonce Dupeyrat sur la commune de Parempuyre 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-07-18-00010
Arrêté de 18 juillet 2022 portant restriction temporaire
de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion
de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC
le 18 septembre 2022
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00010 - Arrêté de 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 18 septembre 2022 13 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE _ Service de la délégation à la mer et au littoral
pacha Division gestion et contrôle des activités maritimes
Friternité
Arrêté
portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à l’occasion
de la manifestation nautique « OSEZ BORDEAUX LAC » le 18 septembre 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général de po- lice de la navigation intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13-et R610-5 ; :
VU la demande d'autorisation de manifestation nautique présentée par l'association «Les coqs rouges» en date
du 16 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des nageurs sur le lac de Bordeaux le 18 septembre 2022 à l’occasion de la manifestation « OSEZ BORDEAUX LAC» :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er: Ill est créé une zone réglementée sur la partie nord du lac de Bordeaux, délimitée au sud par une ligne se confondant avec l’axe autoroutier de l A630.
Dans cette zone, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont interdits le 18 sSep-
tembre 2022 de 7h30 à 17h30.
Article 2 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux engins
nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité sur le plan
d'eau. ‘
Article 3: L'association «Les Cogs Rouges», en sa qualité d'organisatrice de la manifestation « OSEZ Bordeaux Lac», est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d’appontement et de mise à l’eau des bateaux.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions administra-
tives prévues par l’article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal et par l’article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux
de plaisance à moteur.
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 00
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00010 - Arrêté de 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 18 septembre 2022 14 Aticle 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 ]|}i}. 29929
Pour la Pré3 nt rar délégation,
le Secrdiz . - ..:ral
Christophe NOËL du PAYRAT
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél :05 54 69 21 00
Mél:ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-07-18-00010 - Arrêté de 18 juillet 2022 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux à l'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 18 septembre 2022 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-10-00002
Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire
de l'exercice de la navigation et des activités
nautiques et sportives sur la partie girondine du plan
d'eau de CAZAUX-SANGUINET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la partie girondine du plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET 16 PRÉFÈTE :_ Direction départementale DE LA GIRONDE des territoires et de la mer de la Gironde ri | Service de la délégation à la mer et au Littoral gals Fraternité
Arrêté du 10 août 2022
portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la partie girondine du plan d’eau de CAZAUX-SANGUINET
La Préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L.2213-23 :
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants constituant le
règlement général de police et de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1” septembre 2014 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation de plaisance afin d'assurer le bon déroulement des opérations de secours et de lutte contre l'incendie dans le cadre des incendies de grande ampleur qui se propagent en Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La navigation de plaisance de tout navire, bateau ou engin flottant de plaisance est interdite à compter
de la publication du présent arrêté sur l'intégralité de la partie Girondine du plan d'eau située sur la commune de
la Teste de Buch.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions prises pour son application expose son
auteur aux poursuites, peines ou sanctions administratives prévues: par l'article R4274-22 du code des transports, par l'article R610-5 du code pénal et par l’article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la partie girondine du plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET 17 Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le maire de la commune de la Teste de Buch, le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Bordeaux,
P/LA PRÉFÈTE,
LE SECRÉTAIRE GENERAL
Christophe NOËL DU PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la partie girondine du plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET 18 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-08-10-00001
Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire
de l'exercice de la navigation et des activités
nautiques et sportives sur la rivière LEYRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 19 PRÉFÈTE = Direction départementale DE LA GIRONDE | des territoires et de la mer de la Gironde pra Service de la délégation à la mer et au Littoral gali Fraternité
Arrêté du 10 août 2022
portant interdiction temporaire de l’exercicé de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE »
La Préfète de la Gironde
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L.2213-23 :
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants constituant le
règlement général de police et de la navigation intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Considérant l'évolution de l'incendie en cours ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur cette rivière :
ARRÊTE
Article 1:La navigation et les activités nautiques de loisir sont interdites de la limite séparative des communes de Mios et Salles jusqu'à la limite du département de la Gironde à l'exception des navires et engins nautiques de service public ou de secours en mission.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicablés à compter de sa signature jusqu’à la levée de cette
interdiction par arrêté préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 20 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, Messieurs les maires des communes girondines riveraines de la
LEYRE, Monsieur le Directeur du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Bordeaux,
P/LA PRÉFÈTE,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Christophe NOËL DU PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière LEYRE 21 DDTM33
33-2022-08-09-00001
Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les
vignes du département de la Gironde suite aux
orages de grêle du mois de juin 2022.
DDTM33 - 33-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du mois de juin 2022. 22 PRÉFÈTE | Direction Départementale des Térritoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du — 9 ABUT 2022
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du mois de juin 2022
La Préfète de la Gironde
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts et son annexe Il ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;:
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, les modalités d'application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de
moûts et de vins ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer :
CONSIDÉRANT les données météorologiques Météo France caractérisant les orages de grêle du mois de juin 2022 qui ont touché certaines communes du département de la Gironde comme exceptionnels ;
CONSIDÉRANT les conclusions des missions d'expertise du 22 juin 2022, du 4 juillet 2022, du 5 juillet 2022 et du 13 juillet 2022 diligenitée par la préfète de la Gironde, réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer conjointement à la Chambre départementale d'agriculture, mettant en évidence des pertes de récoltes significatives, d'intensité variable, mais susceptibles d'être ponctuellement importantes sur le vignoble des
communes listées ;
CONSIDÉRANT. les informations transmises par la chambre d'agriculture de la Gironde,
ARRÊTE
_ Article premier : Pour la campagne 2022, les communes du département de la. Gironde listées ci-après sont reconnues touchées par les épisodes de grêle sur vignes du mois de juin 2022, susceptibles d'avoir entraîné des pertes de récolte significatives.
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DDTM33 - 33-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du mois de juin 2022. 23 Communes concernées par les orages de grêle du mois de juin 2022 :
ABZAC ; AMBARES-ET-LAGRAVE; AMBES ; ANGLADE ; AURIOLLES; BASSENS; BAYAS; BAYON SUR GIRONDE; BLAIGNAN; BLANQUEFORT ;,BONZAC; BOURG SUR GIRONDE; BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ; BRUGES, CAMPS-SUR-L'ISLE; . CAMPUGNAN; CAPLONG; CARBON BLANC, CARTELEGUE; CHAMADELLE; CISSAC-MEDOC ;COUBEYRAC ; COUQUEQUES ; COURS-DE-MONSEGUR; COUTRAS; CUBNEZAIS ; CUBZAC LES PONTS; DIEULIVOL; DONNEZAC,; ETAULIERS; EYNESSE; EYRANS ; FOURS; FRONSAC: GALGON; GAURIAC; GAURIAGUET; GENERAC; GENSAC; GRADIGNAN, GUITRES; LA LANDE DE FRONSAC; LA ROQUILLE; LABARDE; LAGORCE; LANDERROUAT; LANSAC ; LAPOUYADE; LARUSCADE ; LE FIEU ; LE PIAN MEDOC ; LE PUY; LE TAILLAN MEDOC; LEOGNAN ; LES BILLAUX; LES EGLISOTTES ET CHALAURES; LES LEVES ET THOUMEYRAGUES ; LES PEINTURES, LESPARRE-MEDOC ; LIGUEUX; LISTRAC MEDOC; LISTRAC-DE-DUREZE; LUDON-MEDOC; LUSSAC ; MACAU; MARANSIN ; MARCENAIS; MARCILLAC ; MARGAUX CANTENAC; MARGUERON; MARSAS; MASSUGAS; MAZION ; MOMBRIER, MONSEGUR ; MOUILLAC; MOULIS-EN-MEDOC; ORDONNAC; PAREMPUYRE; PAUILLAC; PELLEGRUE; PERISSAC; PESSAC-SUR-DORDOGNE; PEUJARD ; PINEUILH; PLEINE-SELVE ; PORCHERES ; PRIGNAC-ET-MARCAMPS; PUGNAC; REIGNAC; SABLONS ; SAILLANS; SAINT AVIT SAINT NAZAIRE ; SAINT GERVMAIS; SAINT LAURENT D ARCE; SAINT LAURENT MEDOC ; SAINT LOUBES; SAINT VINCENT DE PAUL; SAINT-AIGNAN; SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC ; SAINT-ANDRE-ET-APPELLES; SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET; SAINT-ANTOINE-SURL ISLE; SAINT- AUBIN-DE-BLAYE; SAINT-CHRISTOLY-MEDOC; SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE ; : SAINT-CIERS-SUR- GIRONDE ; SAINTE EULALIE ; SAINTE-GEMME; SAINTE-RADEGONDE ; SAINT-ESTEPHE ; SAINT-GENES- DE-FRONSAC; SAINT-GERMAIN-D ESTEUIL ; SAINT-MARTIN-DE-LAYE; SAINT-MARTIN-DU-BOIS ; SAINT- MEDARD-DE-GUIZIERES ;, SAINT-PALAIS, SAINT-PHILIPPE DU SEIGNAL; SAINT-QUENTIN-DE- CAPLONG; SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE; SAINT-SAUVEUR; SAINT-SEURIN-DE-BOURG ; SAINT-SEURIN- DE-CADOURNE ; SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE; SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR ; SAINT-YZANS-DE-MEDOC ; SAMONAC : SAVIGNAC-SUR-L ISLE ; ST CIERS D ABZAC ; ST LOUIS DE MONTFERRAND; ST-ANDRONY; ST-AVIT-DE-SOULEGE; ST-CAPRAIS-DE-BLAYE, ST-DENIS-DE-PILE,; TAILLECAVAT; TAURIAC; TEUILLAC ; TIZAC-DE-LAPOUYADE ; VAL DE VIRVEE ; VERAC ; VERTHEUILL ; VILLEGOUGE ; VIRSAC
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées à l'article premier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le = 9 AQT 2022
‘La Préfète,
Pour le Préfè par délégation,
_ le Secétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : | soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture et de i'Alimentation
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DDTM33 - 33-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du mois de juin 2022. 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-08-00005
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire -
20-33-0265 - ATDC TRANSPORT FUNERAIRE -
Audenge
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - 20-33-0265 - ATDC TRANSPORT FUNERAIRE - Audenge 25 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liersé et de l’Administration générale gai
Fraternité
Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle "ALEJANDRO Johan”,
exploitée sous le nom commercial "ATDC TRANSPORT FUNERAIRE"
et située à Audenge (33980).
- Ajout de l’activité "Fourniture des voitures de deuil"
-n° 20-33-0265 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 12 novembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle "ALEJANDRO Johan", exploitée sous le nom commercial "ATDC TRANSPORT FUNERAIRE" à Audenge (33) ;
VU la demande, transmise dans nos services le 31 mai 2022, par laquelle Monsieur Johan ALEJANDRO sollicite la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire - Ajout de l’activité "Fourniture des voitures de deuil" de l'entreprise individuelle "ALEJANDRO Johan", exploitée sous le nom commercial "ATDC TRANSPORT FUNERAIRE"' et située 26, rue des Écluses à Audenge (33) ;
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'article 1”, de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle "ALEJANDRO Johan", exploitée sous le nom commercial "ATDC TRANS- PORT FUNERAIRE", est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise individuelle "ALEJANDRO Johan", exploitée sous le nom commercial “ATDC TRANSPORT FUNE- RAIRE", 26, rue des Écluses à Audenge (33), par Monsieur Johan ALEJANDRO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - 20-33-0265 - ATDC TRANSPORT FUNERAIRE - Audenge 26 > Transport de corps avant et après mise en bière,
- activité exercée en qualité de prestataire pour d’autres entreprises ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée en qualité de prestataire pour d'autres entreprises ;
> Fourniture de personnel nécessaire aux obsèques, |
- activité exercée en qualité de prestataire pour d’autres entreprises ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 20-33-0265, et reste valable jusqu'au : 12 novembre 2025 ; |
Article 3: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2020 restent inchangées ;
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 047 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arron- dissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Madame le Maire de la commune d'Audenge (33).
Bordeaux, le 0 & AOÛT 2022
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Diregteur de la citovirineté et
a sgalité
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - 20-33-0265 - ATDC TRANSPORT FUNERAIRE - Audenge 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-08-00003
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°09-33-0138 - BENJAMIN
HULIN THANATOPRAXIE - Saint-Martin-de-Lerm
(33540)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE - Saint-Martin-de-Lerm (33540) 28 PRÉFÈTE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE | Bureau des Élections
Pr et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE"
située à Saint-Martin-de-Lerm (33540)
- changement d'adresse du siège social -
- n° 09-33-0138 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 octobre 2008 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur lors de la session 2007-2008 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" ;
VU l'extrait Kbis, de la chambre du commerce et des sociétés de Bordeaux à jour au 28 juin 2022 et la demande de modification, transmise par courriel le 25 juillet 2022, signalant le transfert du siège social de l'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" du 399, Route de Pénacheyre à Léogeats (33) au 1 B, Le Bourg à Saint- Martin-de-Lerm (33) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1 de l'arrêté sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE - Saint-Martin-de-Lerm (33540) 29 L'entreprise SAS "BENJAMIN HUÜLIN THANATOPRAXIE", située 1 B, Le Bourg à Saint-Martin-de-Lerm (33) et dirigée par Monsieur Benjamin HULIN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ed Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 09-33-0138,
Article 3 : La présente habilitation reste valable jusqu’au 41 octobre 2023,
Article 4 : L'entreprise SAS "BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE" située à Saint-Martin-de-Lerm (33) n’em- ploie aucun personnel,
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance, |
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
‘Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Lerm (33).
Bordeaux, le { 8 AQUT 2022
La Préfète,
Pour la Préfète,
ecteur de la citoyenneté et
sgalité
Thierry JAY
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°09-33-0138 - BENJAMIN HULIN THANATOPRAXIE - Saint-Martin-de-Lerm (33540) 30