Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 150

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 150 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 150)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-150

PUBLIÉ LE 28 MAI 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif

légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 30 mai

2026 (3 pages) Page 3

33-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de

rassemblement festif à caractère musical non déclaré pour le week-end du

28 au 31 mai 2026 (3 pages) Page 7

33-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 réglementant la détention et

usage de produits artifices à Bordeaux le 30 mai 2026 (4 pages) Page 11

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00009

Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif

légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme

à Bordeaux le 30 mai 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 30 mai 2026 3PRÉFÈTE | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 7 £ MA: 799$

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,

objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux

les 30 et 31 mai 2026

La préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;

VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU l'organisation de la marche des fiertés le samedi 30 mai 2026 dans le centre-ville de Bordeaux, suivie

de l'évènement « after-pride » qui se tiendra sur le quai des Sports à Bordeaux, de 18h00 à 00h30 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la

Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du

jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures

qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets PeUENE

constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller

à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code

général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et

proportionnées nécessaires ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.gouv.fr 143

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 30 mai 2026 4CONSIDÉRANT que la marche des fiertés se tiendra dans le centre-ville de Bordeaux le samedi 30

mai 2026 ; que 12 000 personnes sont susceptibles de prendre part à la déambulation pédestre et

de chars de 14h00 à 18h00, organisée afin de revendiquer les droits des personnes de la

communauté LGTBQIA+ ; que la marche sera suivie d'un évènement festif intitulé « l'after-pride »,

quai des sports à Bordeaux, de 18h00 à 00h30 ;

CONSIDÉRANT que, lors des éditions 2023 et 2024, des participants à la marche ont été la cible de

jets de projectiles et gaz lacrymogène, ainsi que de propos homophobes et menaçants ; que ces

faits avaient conduit à plusieurs interpellations ;

CONSIDÉRANT, en outre que, comme en 2025, la marche des fiertés et l'after-pride auront lieu le

même jour que la finale de la Ligue des champions disputée par le Paris-Saint-Germain (PSG), qui se

tiendra cette année à Budapest à 18h00 ; que les organisateurs de l’after-pride ont rapporté des

incidents dus à cette concomitance l’année dernière, avec notamment la prise à partie des

participants par des supporters de football dans un contexte de violences urbaines dans le centre-

ville de Bordeaux ; que les forces de l'ordre et les pompiers ont été la cible de nombreux tirs de

projectiles et de mortiers ; que deux fonctionnaires de police ont été blessés ; que des barricades

avec feu de poubelles ont été érigées par les fauteurs de troubles en pleine voie de circulation ; que

pour mettre fin à ces troubles, les forces de l'ordre ont dû faire usage d'un nombre conséquent de

moyens de défense ; que ces exactions ont conduit à cinq interpellations ;

CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une

arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations

urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de

mobilier urbain ou de véhicules ;

CONSIDÉRANT en outre, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une

affluence majeure les week-ends et jours fériés, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs,

piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en

cas de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer

des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que

les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures

graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur

les passants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule

ainsi que des problèmes de salubrité publique ;

CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et

d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements

(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la

manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels

troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au

sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur là commune de

Bordeaux ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :

Arrêté interdisant le port et transport d'armes sans motif légitime à Bordeaux le 30 mai 2026 2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 30 mai 2026 5ARRÊTE

Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une

arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants

en verre sur la voie publique sont interdits du samedi 30 mai 2026, 14h00, au dimanche 31 mai,

02h00, sur la commune de Bordeaux.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 43110 du code pénal et pourra faire l'objet

de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice

des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la

police nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

La Préfète,

Arrêté interdisant le port et transport d'armes sans motif légitime à Bordeaux le 30 mai 2026 3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00009 - Arrêté du 28 mai 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 30 mai 2026 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00011

Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de

rassemblement festif à caractère musical non déclaré

pour le week-end du 28 au 31 mai 2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclaré pour le week-end du 28 au 31 mai 2026 7Cabinet

E Direction des Sécurités PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du 2 8 MAI uns portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé lors

d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la

Gironde

La préfète de la Gironde

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R 2171-27 à R.211-30 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et

L.2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre

l'intensification et l'extension du risque incendie ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation

non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclaré pour le week-end du 28 au 31 mai 2026 8CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblements

festifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté

préfectoral ;

CONSIDÉRANT, à titre d'illustration, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes se sont rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de la commune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure ; que ce rassemblement,

signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des compagnies républicaines de sécurité

afin de renforcer les effectifs locaux ; qu'il a conduit la gendarmerie a relevé plus de 150 infractions

notamment pour circulation interdite sur piste DFCI, infraction à la législation des stupéfiants et à

saisir du matériel « sound system » ;

CONSIDÉRANT que des éléments d'information recueillis laissent présumer l'organisation d'un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde, les 29, 30

et 31 mai 2026, et plus particulièrement sur les communes de Lugos et Salles ; que la commune de

Lugos présente une sensibilité particulière en raison d'un site de panneaux photovoltaiques ; que la

commune de Salles a déjà fait l'objet de rassemblements musicaux illégaux d'ampleur ; que la

possibilité que les organisateurs et participants cherchent des lieux alternatifs d'implantation sur le

territoire girondin n'est pas à exclure ; qu'il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de prévenir

la survenance de tels troubles sur tout le territoire de la Gironde :

CONSIDÉRANT que ce rassemblement aurait lieu peu de temps après les évènements survenus

dans le Cher où 30 000 personnes se sont rassemblées sur un terrain militaire de la commune de

Cornusse ; que ces personnes se trouvaient dans des conditions de sécurité, de salubrité, d'hygiènes

nécessairement dégradées au regard des conditions de leur installation illicite sur le site ;

CONSIDÉRANT que la météo estivale est propice à l'organisation de rassemblements musicaux

illicites sur le territoire girondin ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncent de surcroît, pour les prochains jours,

des températures élevées ; que ces conditions climatiques, combinées à la présence potentielle

d'un public nombreux dans des espaces naturels ou agricoles, à l'usage possible de matériels

générateurs de chaleur ou d'étincelles et à l'absence d'encadrement adapté, sont de nature à

accroître fortement le risque de départ et de propagation de feux de forêt ou de végétation,

susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif

à caractère musical sur le département de la Gironde pour les 29, 30 et 31 mai 2026;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la

santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur

l'ensemble du département de la Gironde, à compter de sa publication jusqu'au lundi 1° juin 2026 à

08h00.

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclaré pour le week-end du 28 au 31 mai 2026 9Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible

d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de sa publication

jusqu'au lundi 1°’ juin 2026 à 08h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27

du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II |

peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes

du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Pour la préfète,

313

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00011 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non déclaré pour le week-end du 28 au 31 mai 2026 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00010

Arrêté du 28 mai 2026 réglementant la détention et

usage de produits artifices à Bordeaux le 30 mai

2026

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 réglementant la détention et usage de produits artifices à Bordeaux le 30 mai 2026 11PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du ? $ M4: 1f7e

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

sur la commune de Bordeaux les 30 et 31 mai 2026

La préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation

des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles

pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;

VU le Code de la sécurité intérieure ; |

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.aironde.aouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 réglementant la détention et usage de produits artifices à Bordeaux le 30 mai 2026 12VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

VU l'organisation de la marche des fiertés le samedi 30 mai 2026 dans le centre-ville de Bordeaux,

suivie de l'évènement « after-pride » qui se tiendra sur le quai des Sports à Bordeaux, de 18h00 à

00h30 ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la

Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du

jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre

heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-

1 du Code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures

adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain

public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du

Code de la défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie

postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation

douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ;

qu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une

amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude ;

CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement ét d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément

préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de

catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théatre de la catégorie T2 et d'un certificat de

qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un

organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou

d'une formation délivrée par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;

CONSIDÉRANT en l'espèce que la marche des fiertés se tiendra dans le centre-ville de Bordeaux le

samedi 30 mai 2026 ; que 12 000 personnes sont susceptibles de prendre part à la déambulation

pédestre et de chars de 14h00 à 18h00, organisée afin de revendiquer les droits des personnes de la

communauté LGTBQIA+ ; que la marche sera suivie d'un évènement festif intitulé « l'after-pride »,

quai des sports à Bordeaux, de 18h00 à 00h30 ;

CONSIDÉRANT que, lors des éditions 2023 et 2024, des participants à la marche ont été la cible de

jets de projectiles et gaz lacrymogène, ainsi que de propos homophobes et menaçants ; que ces

faits avaient conduit à plusieurs interpellations ;

Arrêté réglementant l'usage d'artifice à Bordeaux le 30 mai 2026 2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00010 - Arrêté du 28 mai 2026 réglementant la détention et usage de produits artifices à Bordeaux le 30 mai 2026 13CONSIDÉRANT, en outre que, comme en 2025, la marche des fiertés et l'after-pride auront lieu le même jour que la finale de la Ligue des champions disputée par le Paris-Saint-Germain (PSG), qui se tiendra cette année à Budapest à 18h00 ; que les organisateurs de l'after-pride ont rapporté des incidents dus à cette concomitance l'année dernière, avec notamment la prise à partie des participants par des supporters de football dans un contexte de violences urbaines dans le centre- ville de Bordeaux ; que les forces de l'ordre et les pompiers ont été la cible de nombreux tirs de projectiles et de mortiers ; que deux fonctionnaires de police ont été blessés ; que des barricades avec feu de poubelles ont été érigées par les fauteurs de troubles en pleine voie de circulation ; que pour mettre fin à ces troubles, les forces de l'ordre ont dû faire usage d'un nombre conséquent de moyens de défense ; que ces exactions ont conduit à cinq interpellations ;

CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une

arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations

urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de

mobilier urbain ou de véhicules ;

CONSIDÉRANT en outre, que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une

affluence majeure les week-ends et jours fériés, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs,

piétons, cyclistes, riverains ou touristes français et étrangers qui seraient directement exposés en

cas de troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat», la détention et

l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands

rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes

et de blessures graves ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions

pénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits

inflammables ou chimiques, est dé nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public

susceptibles d'intervenir ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :

ARRÊTE

Article er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou

en direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont

interdits temporairement sur la commune de Bordeaux, du samedi 30 mai 2026, 14h00, au

dimanche 31 mai 02h00.

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conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Bordeaux, le directeur

interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection des

populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires

et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

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