Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 004 recueil des actes administratifs special du 5 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 004 recueil des actes administratifs special du 5 janvier 2017 Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 004 recueil des actes administratifs special du 5 janvier 2017)Thèmes du document : Budget, Droits de l'homme, Économie et finances, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-004

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2017Sommaire

D.R.D.J.S.C.S

13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de

centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des

Bouches-du-Rhône. (4 pages) Page 3

2D.R.D.J.S.C.S

13-2017-01-04-004

Avis de lancement de la campagne 2017 de création de

places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile

(CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône.

D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône. 3+?

Là

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence - Alpes - Côte d'Azur

Direction départementale déléguée

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 200 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT 13

Compétence de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône.

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de

primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national

d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la

gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 15 630

places de CADA entre 2015 et 2017. Au regard des créations réalisées en 2015 et 2016, seules1 865

places restent à ouvrir.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département des Bouches-du-Rhône en de vue l'ouverture de 200 places à compter de mars 2017

jusqu’à la fin du premier semestre 2017.

La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne d'ouverture de

places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme

du droit d'asile. En effet, depuis le 1* novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte

d'une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 %

d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places

d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA,

est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.

Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2017.

Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1° juillet 2017.

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret - CS30001 - 13259

MARSEILLE CEDEX 06, , conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action

sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou

d'extension de 200 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L.

312-1-I du CASF).

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône. 4- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur

opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée

avec avis de réception.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1 exemplaire en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB), dont la fiche (Annexe

1) renseignée de présentation du projet, en format word

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) sera adressé à :

D.R.D.J.S.C.S PACA - D.D.D. 13 - Pôle HALS/Unité Asile-Migrants - 66A rue Saint-Sébastien -

CS80019 - 13281 MARSEILLE CEDEX6

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

66A rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE, bureau 119, du lundi au vendredi de 9H à 11H30

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portant la mention "Campagne d'ouverture de

places de CADA 2017".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts

s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées

aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code

du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière

de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas

encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits

par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge ;

D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône. 5* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs

par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec

précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du

public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan

comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-

dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer

un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 - Publication de l’avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :

L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la

préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt

des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations

avant le 27 janvier 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-asile-

migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante

"Campagne d'ouverture de places de CADA 2017".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (

http;//www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime

nécessaires au plus tard le 27 janvier 2017.

9 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 5 janvier 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017

Marseille, le 4 janvier 2017

Pour le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Le Directeur Départemental Délégué

Signé

Didier MAMIS

D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône. 6EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence — Alpes — Côte d’Azur

Direction départementale déléguée

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE

CADA

Calendrier prévisionnel 2017

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

relevant de la compétence de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

en ee 1 865 places au niveau national et 200 places dans le Capacités à créer

département

Territoire d'implantation Département des Bouches-du-Rhône.

Mise en œuvre Ouverture des places à partir d'avril 2017

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

places de CADA: le 5 janvier 2017.

Date limite de dépôt : 15 février 2017.

Calendrier prévisionnel

D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-04-004 - Avis de lancement de la campagne 2017 de création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Bouches-du-Rhône. 7