Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2017 Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-003

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24

novembre 2016 (7 pages) Page 3

Préfecture de police

13-2017-01-03-002 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas

d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures

nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de

Marseille-Provence (3 pages) Page 11

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-12-12-007 - Arrëté du 12 décembre 2016 portant surclassement démographique

de la commune de Marignane (2 pages) Page 15

13-2017-01-04-001 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées

situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue

d’une campagne de sondages géotechniques (3 pages) Page 18

13-2017-01-04-002 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées

situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue

d’une campagne de sondages géotechniques (3 pages) Page 22

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 000014 portant nomination du

conseiller technique départemental en spéléologie et des conseilleurs techniques

départementaux adjoints (2 pages) Page 26

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur

13-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L

AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE

SECURITE C.R.S N° 57 CARCASSONNE (2 pages) Page 29

2Direction générale des finances publiques

13-2016-11-24-030

CONVENTION D’UTILISATION

N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Tel : 04 91 09 60 78

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Août 2015, ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

2. Le RESEAU CANOPE représenté par Monsieur Jean-Marc MERRIAUX son Directeur Général dont les bureaux sont situés 1 Avenue du Futuroscope Téléport 1,batiment @4 86960 FUTUROSCOPE ,Chasseneuil-du -Poitou ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 4EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à 31 Boulevard d’Athènes , MARSEILLE 13001–

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’École Centrale de Marseille l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Marseille 13001–31 Boulavard d'Athénes dénommé RESEAU CANOPE

Cadastré parcelle 801-B-171 dont la contenance globale est de 1306 m²

Identifiants Chorus : 168350

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 5Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :

SHON : 4459 m²

SUB :3437 m²

SUN : 897 m²

Au 01 Janvier 2016 les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :

Nombre de postes de travail :67

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

3

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 6L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Actuellement sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

4

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 7Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement

5

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 8d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille le 24 novembre 2016

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-Marc MERRIAUX ,

Directeur du RESEAU CANOPE

Gilles LASPLACETTES

Directeur Général Adjoint

Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques

La Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

6

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 9ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2016-0329

{Immeublesregroupés sur un même site)

NOM DU SITE RESEAU CANOPE Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR RESEAU CANOPE FDRESSE 31 ÉD D ATHENES Durée (par défaut) : 9 ans E M TODE POSTAL Intervalle contrôle (par détaut) : ans

REF CADASTRALES 801-B-171 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT EMPRISE {m2) 1306 M? Date de fin de la convention : 31/12/25 SHON GLOBALE 4459 m? SUB GLOBALE 3437 m? SUN GLOBALE 897 m?

TABLEAU RECAPITULATIF

. Ratio

1erratio 2érstio 5 Datede sorte

L° éé é géné 3 . Adresse Références codastrales Catégorie de . s Ratio cible 3e contrôle Le £ b bétinent L Rain) Dégn. surf @ buée Cidifférente di sie) épi; ce) doccpation SUN/ poste UN/ poste mpies

PACA/168350 320178 6 BUREAUX EX CROP BUREAUX EX CROP 449 eq 2:ms perf 347

Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-030 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0329 du 24 novembre 2016 10Préfecture de police

13-2017-01-03-002

Arrêté portant désignation des responsables pour prendre

en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des

Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et

au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de

Marseille-Provence

Préfecture de police - 13-2017-01-03-002 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de Marseille-Provence 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau de l’administration générale

RAA

Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d’urgence et sous l’autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur l’emprise de l’aéroport de Marseille-Provence

Le préfet de la Police des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l’Aviation Civile (loi n° 73-10 du 4 janvier 1973) et notamment son article L213- 2 ;

Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes ;

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aéroports ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le décret n° 85-1057 du 02 octobre 1985 relatif à l’organisation centrale du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994, portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action des services de l’État et à l’organisation de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police - 13-2017-01-03-002 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de Marseille-Provence 12Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale, Monsieur Thierry ASSANELLI ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°822 du 4 octobre 2012 portant affectation du commissaire divisionnaire Thierry ASSANELLI, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°1039 du 30 décembre 2014 plaçant en position de service détaché auprès du ministre de l’Intérieur – direction générale de la police nationale – dans l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale Thierry ASSANELLI, maintenu dans ses fonctions de directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°600 du 28 octobre 2016 portant nomination du commissaire divisionnaire de police Pierre LE CONTE DES FLORIS, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-12-16-001 du 17 décembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Marseille-Provence ;

Vu le plan annexé à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016, précité, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille-Provence ;

Vu la décision n°13-2016-06-08-003 du 8 juin 2016 modifiée par la décision n°13-2016-11- 16-005 du 16 novembre 2016 relative aux mesures particulières d’application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l’aéroport Marseille-Provence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er-

Est désigné Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, en qualité de responsable pour prendre en l’absence de M. Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, et en cas d’urgence, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l’ordre sur les secteurs suivants tels qu’ils sont énoncés par l’arrêté préfectoral n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 modifié par l’arrêté n° 13-2016-12-16-001 du 17 décembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Marseille- Provence ;

2

Préfecture de police - 13-2017-01-03-002 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de Marseille-Provence 13SIGNE

• la zone « côté ville » (ZCV), sauf interdictions et restrictions énoncées dans les mesures de police applicables énoncées dans l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 précité, comprend toute la partie de l’aérodrome accessible au public à l’exclusion de certaines parties : - des zones, installations et lieux à usage exclusif.

- des locaux ou installations et leurs voies de desserte, ayant fait l’objet d’une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’exploitation ou au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud- est, par l’exploitant de l’aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par le directeur départemental de la police aux frontières.

• la zone « côté piste » (ZCP), non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté dont l’accès est soumis notamment aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du Code de l’aviation civile et du titre II de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ainsi qu’aux conditions particulières prévues par la décision du 8 juin 2016 précitée.

Article 2-

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, la délégation qui lui est consentie dans l’article 1er, par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Monsieur Thierry ASSANELLI et de Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, la délégation qui leur est conférée dans l’article 1er, par le présent arrêté pourra être exercée par :

- Monsieur Jérôme DURAND, commissaire de police, chef du service de la police aux frontières aéroport Marseille-Provence

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme DURAND par :

- Monsieur Patrick LACASSIN, commandant de police EF, adjoint au chef du service de la police aux frontières aéroport Marseille-Provence

Article 3-

– Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

– Le directeur zonal de la police aux frontières Sud

– Le colonel de gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

– Le commandant de gendarmerie nationale, commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2017

Le préfet de police,

SIGNE

Laurent NUÑEZ

3

Préfecture de police - 13-2017-01-03-002 - Arrêté portant désignation des responsables pour prendre en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les mesures nécessaires au maintien et au rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aéroport de Marseille-Provence 14Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-12-12-007

Arrëté du 12 décembre 2016 portant surclassement

démographique de la commune de Marignane

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-007 - Arrëté du 12 décembre 2016 portant surclassement démographique de la commune de Marignane 15DE © TG Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE

ARRETE portant surclassement démographique de la commune de MARIGNANE

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88, cinquième alinéa ;

VU la loi du n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le décret N°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

assimilés ;

VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée ;

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la

ville dans les départements métropolitains ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MARIGNANE du 11 mai 2015 sollicitant le

surclassement de la commune de MARIGNANE dans la tranche démographique des communes de plus de

40 000 habitants ;

VU le dossier transmis par Monsieur le Maire de la commune de MARIGNANE, à l'appui de sa demande ;

CONSIDERANT que la population totale de cette commune, au sens de l'article 88 cinquième alinéa, de la

loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour son application, s’élève à

41 861 habitants compte-tenu de la population des quartiers prioritaires de la commune recensés par le décret

n°2014-1750 du 30 décembre 2014 :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-007 - Arrëté du 12 décembre 2016 portant surclassement démographique de la commune de Marignane 16ARRETE

Article 1%: La commune de MARIGNANE est surclassée, jusqu’à la prochaine actualisation de la liste des

quartiers prioritaires, dans la catégorie démographique des communes comprises entre 40 000 et 80 000

habitants, en raison d'une population totale estimée à 41 861 habitants.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de MARIGNANE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat.

Marseille, le 12 décembre 2016

Le Préfet

Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-12-007 - Arrëté du 12 décembre 2016 portant surclassement démographique de la commune de Marignane 17Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-04-001

Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles

privées situées sur le territoire des communes de

Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une

campagne de sondages géotechniques

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-001 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 18EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2017-02

A R R Ê T É

autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain

situées sur le territoire des communes de MARTIGUES, PORT-DE-BOUC et FOS-SUR-MER, en vue d’une campagne de sondages géotechniques dans le cadre du contournement routier de MARTIGUES-PORT-DE-BOUC (RN 568)

oOo

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

oOo

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU les articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal ;

VU la lettre du 14 décembre 2016 par laquelle la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur sollicite une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques ;

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-001 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 19VU les plans parcellaires (annexe 1) et les états parcellaires des points de sondages et des accès (annexe 2 et 3) des terrains à occuper ;

CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les personnels de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, ou tous agents et ouvriers des entreprises dûment mandatées par cette dernière, sont autorisés à occuper pour une durée de 1 an à compter de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer et figurant aux plans et états parcellaires ci-annexés (annexe 1 et 2) en vue d’une campagne de sondages géotechniques.

L ’accès aux sites d’intervention s’effectuent depuis les voiries publiques suivant les indications portées à l’état parcellaire des accès ci-annexé (annexe 3).

ARTICLE 2 : L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché dans les mairies de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 : Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante : Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 427) Place Félix Baret CS 80001

13282 MARSEILLE Cedex 06

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-001 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 20ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 10 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d‘Azur

- les Maires des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 04 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-001 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-04-002

Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles

privées situées sur le territoire des communes de

Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une

campagne de sondages géotechniques

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-002 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 22EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2017-02

A R R Ê T É

autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain

situées sur le territoire des communes de MARTIGUES, PORT-DE-BOUC et FOS-SUR-MER, en vue d’une campagne de sondages géotechniques dans le cadre du contournement routier de MARTIGUES-PORT-DE-BOUC (RN 568)

oOo

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

oOo

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU les articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal ;

VU la lettre du 14 décembre 2016 par laquelle la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur sollicite une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques ;

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-002 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 23VU les plans parcellaires (annexe 1) et les états parcellaires des points de sondages et des accès (annexe 2 et 3) des terrains à occuper ;

CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les personnels de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, ou tous agents et ouvriers des entreprises dûment mandatées par cette dernière, sont autorisés à occuper pour une durée de 1 an à compter de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer et figurant aux plans et états parcellaires ci-annexés (annexe 1 et 2) en vue d’une campagne de sondages géotechniques.

L ’accès aux sites d’intervention s’effectuent depuis les voiries publiques suivant les indications portées à l’état parcellaire des accès ci-annexé (annexe 3).

ARTICLE 2 : L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d‘Azur et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché dans les mairies de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 : Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante : Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 427) Place Félix Baret CS 80001

13282 MARSEILLE Cedex 06

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-002 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 24ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 10 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes- Côte d‘Azur

- les Maires des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 04 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-002 - Autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, en vue d’une campagne de sondages géotechniques 25Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-01-03-003

Arrêté préfectoral modificatif n° 000014 portant

nomination du conseiller technique départemental en

spéléologie et des conseilleurs techniques départementaux

adjoints

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 000014 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseilleurs techniques départementaux adjoints 26=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET - SIRACEDPC

ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF 000014

PORTANT NOMINATION DU CONSEILLER TECHNIQUE

DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE ET DES CONSEILLERS

TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ADJOINTS

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU la convention départementale d’assistance technique signée pour les Bouches-du-Rhône le 25 juillet 2016 entre le préfet et le président du comité départemental de spéléologie ;

VU la convention nationale d’assistance technique en spéléo-secours signée le 14 janvier 2014 entre le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le président de la fédération française de spéléologie ;

VU les dispositions spécifiques ORSEC « spéléo-secours » du département des Bouches-du- Rhône approuvé par le préfet par arrêté du 12 avril 2016;

VU l’arrêté préfectoral N°000526 du 27 juillet 2016 nommant le conseiller technique départemental en spéléologie et son adjoint ;

VU la demande présentée par le président du Spéléo secours français par courrier du 20 décembre 2016 proposant la nomination d’un second conseiller technique département en spéléologie adjoint ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

L’ARTICLE 1ER DE L’ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU’IL SUIT :

Monsieur Jean-Marc GARCIA est nommé conseiller technique départemental en spéléologie (C.T.D.S.).

Monsieur Mickaël ROMAN est nommé conseiller technique départemental en spéléologie adjoint (C.T.D.S.A.).

Monsieur Alexis STEPANIAN est nommé conseiller technique départemental en spéléologie adjoint (C.T.D.S.A.).

 place Félix Baret CS 80001 13006 Marseille CEDEX 20 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 000014 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseilleurs techniques départementaux adjoints 27L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU’IL SUIT :

Les missions et les modalités d’intervention du conseiller technique départemental en spéléologie sont définies par les conventions et les dispositions spécifiques ORSEC susvisés. En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique départemental en spéléologie, ses missions sont exercées dans leur ensemble par ses adjoints.

L’ARTICLE 3 DE L’ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU’IL SUIT :

Des laissez-passer nominatifs sont délivrés par le préfet au conseiller technique départemental en spéléologie et à ses adjoints pour la durée de leurs fonctions. Ils sont restitués dès que ces fonctions prennent fin.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président du comité départemental de spéléologie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2017

SIGNE

Stéphane BOUILLON

 place Félix Baret CS 80001 13006 Marseille CEDEX 20 –  04 84 35 40 00 – www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-01-03-003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 000014 portant nomination du conseiller technique départemental en spéléologie et des conseilleurs techniques départementaux adjoints 28Secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur

13-2017-01-04-003

ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE

DE L AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA

COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE C.R.S

N° 57 CARCASSONNE

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE C.R.S N° 57 CARCASSONNE 29Ex = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DES FINANCES

SGAMI/DAGE/BB/REGIE

ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L'AVANCE

CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE C.RSS. N° 57 CARCASSONNE

Le Préfet de la zone de défense Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,

VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU Pinstruction codificatrice du ministère du Budget n° 93-75-A-B-K-O-P-R, en date du 29 juin 1993, portant instruction générale sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics,

VU l'arrêté du 18 novembre 1968 modifié portant création des régies d’avances auprès des compagnies républicaines de sécurité,

VU l’arrêté préfectoral n° 5979 du 22 octobre 1993 portant modification de la régie d’avances et de recettes du secrétariat général pour ladministration de la police à MARSEILLE et des régies d’avances de la direction zonale des C. KR. S. Sud à MARSEILLE,

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE C.R.S N° 57 CARCASSONNE 30_2-

VU Parrêté préfectoral n° 189 du 28 janvier 2003, fixant le montant maximum de l’avance

consentie aux régisseurs des compagnies républicaines de sécurité relevant du groupement

interrégional des C.R.S. N° IX à Marseille,

VU la demande en date 15/12/2016 de M. le Directeur zonal adjoint de la compagnie

républicaine de sécurité sud à Marseille, et du 08/12/2016 de M. le commandant de la

compagnie républicaine de sécurité n°57

VU l'avis favorable de Madame Jacqueline GINOUVIER Inspectrice des finances publiques en

date du 23 décembre 2016,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général adjoint pour l’adininistration de la police de

Marseille,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le montant de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes du service

désigné ci-après CRS 57 Carcassonne, est modifié ainsi pour l’année 2017 :

- montant actuel : 98 000,00 euros

- augmentation de Pavance : 32 000.00 euros

ARTICLE 2 : M. le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et Mme la Directrice

Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes

administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 04 JANVIER 2017

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

Jean-René VACHER

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2017-01-04-003 - ARRETE PORTANT AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE C.R.S N° 57 CARCASSONNE 31