Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 28
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 32
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 09
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 262 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 262 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-262
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2021-09-12-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-09-12-00001
Arrêté portant création d'un local de rétention
administrative (LRA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-12-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n° Marseille, le 12 septembre 2021
Arrêté n°
portant créa on d’un local de réten on administra ve (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela+f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa+on et
à l'ac+on des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomina+on de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
Considérant qu’en applica+on des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l’administra+on péniten+aire en vue de leur reconduite à la fron+ère ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de réten+on administra+ve afin d’y
maintenir les ressor+ssants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison
de circonstances répondant à l’ar+cle R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l’absence occasionnelle de places au centre de réten+on administra+ve du
Canet et dans les autres centres de réten+on administra+ve suscep+bles d’accueillir les
étrangers en situa+on irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposi+on de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 1 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-12-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 4 ARRÊTE:
Ar+cle 1 : Un local temporaire de réten+on administra+ve est créé au sein du centre de
réten+on administra+ve du Canet sis 15 Boulevard des Peintures à Marseille (13014) avec
une capacité d’accueil de 17 personnes jusqu’au 31 décembre 2021 compris.
Ar+cle 2 : Les fonc+onnaires de police placés sous l’autorité de Madame la directrice zonale
de la police aux fron+ères assurent la garde du local de réten+on créé.
Ar+cle 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publica+on au recueil des actes
administra+fs des services de l’Etat.
Ar+cle 4 : Le secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale de la police aux fron+ères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécu+on
du présent arrêté.
Ar+cle 5 : Le présent arrêté est no+fié sans délai au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de priva+on de liberté.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale aux Affaires Régionales
Isabelle PANTEBRE
Page 2 sur 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-12-00001 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 5