Procès Verbal - PV CM 14 03 18

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Procès Verbal - PV CM 14 03 18 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 03 18)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Famille, SEANCE DU 14 MARS 2018

Nombre de

membres en

exercice: 15

Présents : 9

Votants: 12

L'an deux mille dix-huit et le quatorze mars l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 mars 2018, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.

Sont présents: Isabelle TRIPIER, Peggy RUFFIER, Martine MEYNADIER, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Isabelle VELUT, Corine LEFEUVRE, Antoine VEREECKE, Pascal GUILLAUME

Représentés: Yanic RUCH par Martine MEYNADIER, René EFLIGENIR par Isabelle TRIPIER, Anne-Marie BEGAT par Peggy RUFFIER

Absents: Adrien PAYEN, Mickaël VERDIER, Agnès FRONTINI

Secrétaire de séance: Martine MEYNADIER

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

Objet : Taux des taxes locales pour l'année 2018 - 2018_03_14_1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes locales pour 2018 et vote donc les taux suivants :

Taux

Taxe d’habitation 15.82 %

Taxe foncière (bâti) 8.57 %

Taxe foncière (non bâti) 6.13 %

CFE 14.17 %

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Subventions communales 2018 - 2018_03_14_2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2018 :

Association des Ecoles Maternelle et

Elémentaire d’Ossey :

5 000.00 € --> subvention de base

Comité des Fêtes d’Ossey 500.00 € + prêt de la salle à chaque manifestation organisée OAL 250.00 € + prêt de la salle une fois dans l’année OTL Prêt de la salle un mardi sur deux Société de chasse associative d’Ossey Prêt de la salle une fois par an Course cycliste (Comité de l’Aube FSGT) 250.00 € + coupes

A.D.M.R 700.00 €

CRAC mise à disposition gratuite du terrain et des vestiaires + prêt de la salle une fois dans l’année

Association des Ecuries

(73 ter rue Linard Hubert, 10100 OSSEY)

250.00 €

CFA Interpro de l’Aube 65.00 € (CAP Boulanger K. LEGRAND) BTP CFA Aube 65.00 € (CAP Kellian COLLARD) FSE du collège Jean Moulin de Marigny 660.00 € (30 € X 22 élèves)

Date de la convocation :

5 mars 2018

Date d’affichage :

6 mars 2018POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Redevance d'occupation du domaine public Orange 2018 - 2018_03_14_3

Conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif au droit de passage sur le domaine public communal,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le barème de la redevance 2018 d'occupation du domaine public par Orange au tarif maximum :

• Artères de communication en sous-sol : 39.28 €

• Artères de communication aériennes : 52.38 €

• Emprise au sol : 26.19 €

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Dissolution de l'Amicale des sapeurs-pompiers - 2018_03_14_4

Le corps de sapeurs-pompiers de la Commune ayant été dissous par arrêté préfectoral N° 2013085-0011 du 26 mars 2013 et l’Amicale des sapeurs-pompiers n’ayant pas été officiellement dissoute depuis, Madame le Maire demande aux Conseillers Municipaux de régulariser la situation de cette association dont le compte bancaire est clos depuis le 4 septembre 2013.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de dissoudre l’Amicale des sapeurs-pompiers.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Admissions en non-valeur pour le budget de la commune et celui du service des eaux - 2018_03_14_5

Dans un courrier du 08/02/2018, Madame PARIS, Agente administrative principale des Finances Publiques à la Trésorerie de Romilly-sur-Seine, fait part de l’impossibilité de procéder au recouvrement de sommes dues par un administré et se rapportant aux titres

• N° 337 de l’exercice 2015 du budget de la commune, pour un montant total de 87.00 €, • N° 418 de l’exercice 2015 du budget de la commune, pour un montant total de 250.00 €, • N° 27 de l’exercice 2016 du budget de la commune, pour un montant total de 250.00 €, • N° 301 de l’exercice 2016 du budget de la commune, pour un montant total de 7.00 €,

• N° 13 de l’exercice 2015 du budget du service des eaux, pour un montant total de 22.80 €, • N° 7 de l’exercice 2016 du budget du service des eaux, pour un montant total de 52.88 €, • N° 6 de l’exercice 2017 du budget du service des eaux, pour un montant total de 30.00 €, • N° 7 de l’exercice 2017 du budget du service des eaux, pour un montant total de 51.92 €,

en raison d’une décision d’effacement de dettes rendue le 8 décembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Troyes.

Madame le Maire demande donc aux Conseillers de statuer sur l’admission en non-valeur de ces créances.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur l'ensemble des créances sus-mentionnées pour un montant total de 594.00 € pour le budget de la commune et de 157.60 € pour le budget du service des eaux,

DIT que les montants des créances admises en non-valeur seront inscrits aux comptes 6541 des budgetscorrespondants.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Modification règlement garderie - 2018_03_14_6

Vu le règlement intérieur de l’accueil périscolaire accepté par délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2017,

Considérant la demande d’administrés souhaitant pouvoir déposer leurs enfants à la garderie après le repas du midi,

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur la possibilité d’ouvrir le service garderie du midi aux enfants ne fréquentant pas la cantine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE qu’à compter du 15 mars 2018, le service de garderie pourra accueillir les enfants ne fréquentant pas la cantine à partir de 12H55,

ACCEPTE de modifier le règlement de l’accueil périscolaire comme suit :

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

La commune d’Ossey-les-Trois-Maisons organise un accueil périscolaire matin, midi et soir dans les locaux de l’école maternelle et dans la salle de cantine de la Résidence le Mail du Riot. Cet accueil a une vocation sociale mais aussi éducative. C’est un lieu de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe, dans l'attente soit de l'ouverture de la journée ou de la demi-journée scolaire soit du retour en famille. Les enfants sont confiés à des agents de la commune.

Chapitre 1 - Inscription

Cette formalité concerne tout enfant susceptible de fréquenter même exceptionnellement l'accueil périscolaire. Une fiche d’inscription et de renseignements peut être retirée auprès du service de la mairie ou des écoles. Tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis doit être signalé au responsable de l'accueil périscolaire fréquenté.

Article 1 - Fréquentation

La fréquentation du service peut être continue (tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis) ou discontinue (certains matins, midis ou soirs de la semaine).

Article 2 - Fréquentation exceptionnelle

La prise en charge d'un enfant dont la fiche d’inscription n'aurait pas été déposée ne sera pas refusée. Le souhait de prise en charge devra être formulé par la famille auprès d'un agent du service d’accueil périscolaire ou de l’enseignant. Cette procédure ne peut être qu'exceptionnelle : il appartient à la famille de régulariser la situation au plus tard le lendemain en remplissant et en déposant la fiche d’inscription.

Chapitre 2 - Activités

Le service laissera à l'enfant le choix de son activité dans la mesure du possible (travail scolaire, lecture, jeux, repos) en groupe ou individuellement, dans la salle d'accueil ou dans la cour. Trait d'union entre l'école et la famille, ce lieu d'accueil est attentif à l'éveil des enfants, à l'autonomie, au respect des personnes et des biens, à la vie collective, à l'hygiène. Le service n'offre pas systématiquement « d'aides aux leçons ». L'enfant de l'école élémentaire peut toutefois s'isoler pour apprendre ses leçons.Chapitre 3 - Sécurité et santé

Article 3 - Arrivée de l'enfant

Le matin : la famille est responsable de la conduite de l'enfant jusqu'à la salle d'accueil de l’école maternelle. Le midi : l’enfant peut être déposé par sa famille de 12H55 à 13H10 à la salle de cantine de la Résidence le Mail du Riot ; vers 13H15, il sera conduit à la salle d’accueil par un agent communal (en même temps que les enfants fréquentant la cantine). A partir de 13H15, la famille doit déposer l’enfant directement à la salle d’accueil de la maternelle. Le soir : les enfants de l'école élémentaire sont conduits à l'accueil périscolaire par un instituteur.

Article 4 - Départ de l'enfant

Le matin et le midi : l'enfant est confié à 8h20 et 13H20 aux enseignants des écoles. L’ATSEM ou l’agent communal assure la conduite des enfants vers l'école élémentaire.

Le soir : les familles sont invitées à reprendre leurs enfants dans l'enceinte même de l'accueil périscolaire à l’école maternelle.

L'enfant de l'école élémentaire, autorisé à rentrer seul à son domicile, est renvoyé à l'heure convenue si la famille a signalé par écrit l'autorisation de sortie, soit sur la fiche de renseignements annuelle, soit sur papier libre. L'enfant de l'école maternelle ou de l'école élémentaire pour lequel la famille a désigné par écrit un ou des responsables, n'est confié qu'à l'une des personnes désignées.

Article 5 – Restauration scolaire

Les enfants de l’école maternelle et de l’école élémentaire fréquentant la cantine sont conduits à la salle de la Résidence le Mail du Riot, par l’agent communal chargé de la restauration scolaire qui les reconduits, après le repas, à l’accueil périscolaire.

Article 6 - Santé (maladie, accident)

Seuls les enfants réputés propres sont admis. L'enfant malade n'est pas admis. La sécurité des enfants atteints de troubles de la santé (allergies, certaines maladies) est prise en compte dans le cadre d'une démarche appelée PAI ou projet d'accueil individualisé. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire.

Le service n'est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un PAI ou une ordonnance le prévoit.

En cas d'incident bénin, les parents ou le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone. Le directeur de l'école est informé.

En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service de secours désigné par le 15 conduit l’enfant au Centre Hospitalier. Le responsable légal en est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de l'accueil périscolaire.

Le directeur de l'école est informé sans délai de l'hospitalisation de l'enfant par le responsable de l'accueil périscolaire.

Chapitre 4 - Horaires

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 7H30 à 8H20, de 12H55 à 13H20 et de 16H00 à 18H15.

Pour les enfants fréquentant la cantine, les jours où ils sont inscrits : de la fin du repas jusqu’à 13H20.

En cas de retard des parents ou du responsable désigné par les parents, la procédure appliquée sera la suivante :

Passé 18H15, le maire ou un adjoint est informé, les personnes à contacter mentionnées par les parents sur la fiche d’inscription et de renseignements sont appelées, s’il n’y a pas de réponse, la gendarmerie est appelée.

Chapitre 5 - Tarifs

Les tarifs sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune. Tout quart d’heure entamé est dû. A partir de 18H15, tout dépassement est facturé au taux horaire (les forfaits ne s’appliquent plus).

Le temps de garde du midi, quelle que soit sa durée, sera facturé au tarif d’une demi-heure d’accueil périscolaire, y compris pour les enfants fréquentant la cantine.Chapitre 6 - Responsabilité - Assurance

La famille joint à la fiche d’inscription et de renseignements une attestation de responsabilité civile ainsi qu’une attestation d’assurance scolaire couvrant les risques liés à la fréquentation de l'accueil périscolaire. La commune couvre les risques liés à l'organisation du service.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Création poste d'ATSEM principal 1ère classe - 2018_03_14_7

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de l’augmentation de travail de l’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe, notamment du fait de l’accroissement du nombre d’enfants fréquentant la garderie et du nombre de très jeunes enfants

présents à l’école l’après-midi, le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non-complet (32 heures) qui pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale

au grade d’ATSEM principal de 1ère classe.

Les fonctions afférentes à ce poste seraient l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ainsi que pour la mise en œuvre des activités pédagogiques, la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, ainsi que la prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil périscolaire ou, ponctuellement, en remplacement d’un agent communal indisponible, dans le cadre de la restauration scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non-complet (32 heures) et modifie ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emploi / grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

hebdomadaire

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif de 2ème classe

Filière Animation

Adjoint d’animation de 2ème classe

Adjoint d’animation de 2ème classe

Filière Médico-sociale

Agent spécialisé de principal de 2ème classe

des écoles mat.

Agent spécialisé de principal de 1ère classe

des écoles mat.

Filière Technique

Agent de maîtrise principal

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0

1

28H00 (TNC)

12H00 (TNC)

05H00 (TNC)

28H00 (TNC)

32H00 (TNC)

32H00 (TNC)

35H00 (TC)

TOTAL 7 emplois 6 emploisAgents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération

Temps de

travail moyen

Motif et période

du contrat

NÉANT

TOTAL

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Création poste d'adjoint administratif principal 1ère classe - 2018_03_14_8

Vu l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Madame le Maire propose aux Conseillers, pour tenir compte de l’évolution du poste et des missions assurées par

l’Adjoint administratif principal de 2ème classe exerçant les fonctions de secrétaire de Mairie, de créer un poste d’Adjoint

administratif principal de 1ère classe à temps non-complet (28 heures) qui pourrait être pourvu par un fonctionnaire de

catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de reporter la création d'un poste d’Adjoint

administratif principal de 1ère classe à temps non-complet (28 heures) à une date ultérieure.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Main courante terrain rugby - 2018_03_14_9

Madame le Maire présente aux Conseillers différents devis qui ont été demandés à plusieurs entreprises pour la fourniture d’une main courante qui pourrait être mise en place par l’employé communal autour du terrain de rugby :

• SAE France : poteaux et lisses en acier galvanisé plastifiés blancs : 6 442.32 € TTC, • Casal sport : poteaux et lisses en acier galvanisé : 8 396.60 € TTC, • Nerual : poteaux et lisses en acier galvanisé : 5 002.80 € TTC, • Techni-contact : poteaux et lisses en acier galvanisé plastifiés blancs : 7 825.44 € TTC, • Techni-contact : poteaux et lisses en acier galvanisé : 6 908.16 € TTC, • ACL Sport nature : poteaux et lisses en acier galvanisé : 9 179.16 € TTC, • Rondino : poteaux et lisses en bois : 8 674.84 € TTC.

Considérant qu’il convient de sécuriser le terrain de rugby,

Considérant qu’une main courante limiterait l’intrusion de véhicules sur le terrain,

Considérant qu’une main courante en bois s’intègrerait mieux dans l’environnement du terrain qui comporte déjà des éléments en bois,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient la proposition de l’entreprise Rondino et demande à Madame le Maire de faire modifier le devis présenté pour supprimer la soixantaine de mètres de main courante prévue sur la largeur du terrain,derrière l’en-but côté chemin de la Ligne, le terrain y étant déjà protégé par des plots en bois ainsi que par le terrain de pétanque.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22H00.