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Déliberation - 2026 06 076 Mise a disposit° LCR de Fond Bat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 076 Mise a disposit° LCR de Fond Bat)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Humanitaire,
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE D.
LD décidé le 23/06/2026, L {ÿ accusé le 06/07/2026
SZ via TELIOS
| N°2026-06-076 ________ _à
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
COLLECTIVITE DE LA
MARTINIQUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
NOMBRES DE MEMBRES
En Présents Votants r e .__e
exercice _ Séance du mardi 23 juin 2026
32
33 30 arcs L'an deux mille vingt-six et le 23 juin, à 17h29, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
02 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel
VOTES CHOMET, le Maire.
Suffrages | Pour | Contre | Abstentions N'ayant pas .
exprimés pris partau | Etaient présents MM./Mmes Daniel (CHOMET, Franck vote SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Joëlle TAILAME, Georges HARPON,
32 32 | 00 00 00 Laura BEDOUIN, Stanley SYMPHOR, Jill OCTAVIA, Manuel Maxime
Date de la convocation
GHUNAIM, Sandra PALIX, Jean-Yves CHALBOT, Patrick ULTET,
Jocelyn CACHACOU, Guylène JUNKERE, Dominique
JOSEPH-MONROSE, Karine BAUDIN, Nathalie CHAUVET, Odile
1706/2026 Valérie SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, Eddy ARNOLIN, Claudia NELLER.
Date d'affichage Sandrine DESIRE (à partir de 18h32), Youly AGASTA, Doris MAJESTE, 17/06/2026 Rodrigue Mickaël GRELET, Pierre MIDELTON, Marie GARON NEE
Objet de la Délibération
GIRAUD, Yolène LARGEN-MARINE, Flore Eva FRANCILLETTE EPSE
FLERIAG, Didier MARMOT (à partir de 17h39), Emmanuelle TIBURCE
EPSE RUBIN, Noham BODARD (à partir de 17h34).
HRK HIRERRE
COHESION SOCIALE ET Absents excusés : MM. Olivier PIERRE-FRANCOIS, Alec BEROARD,
ANIMATION DU TERRITOIRE Maurice JOSEPH-MONROSE. LLLSLÉLRÉES
Présentation du projet de mise à disposition du
LCR de Fond Batelière
Président de Séance :
Daniel CHOMET
Secrétaire de Séance :
Doris MAJESTE
Procurations : MM. Olivier PIERRE-FRANCOIS, Alec BEROARD ont
respectivement donné procuration à Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Karine BAUDIN.
PRESENTATION DU PROJET DE MISE A DISPOSITION DU LCR DE FOND BATELIERE
Le Conseil municipal,
— Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
— Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASE) ;
— Vu l'avis favorable de la Commission « Solidarité, action sociale, santé handicap ainée », en date du 27 Mai 2026 ;
— Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers municipaux ;
— Considérant la volonté de la Ville de Schœlcher de renforcer sa politique de prévention, de
promotion de la santé et d'accompagnement des populations les plus vulnérables ;
— Considérant la nécessité de développer une offre de proximité en matière d'information, d'orientation et de prévention sanitaire au bénéfice des habitants du quartier de Fond Batelière ;
— Considérant que l'implantation d'une antenne de proximité du service Santé Publique contribuera à renforcer le lien social, à favoriser la participation des habitants à la vie du quartier et à lutter contre l'isolement, notamment des personnes âgées ;
Publié le 07/07/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDI
— Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique d'action de terrain au plus près des besoins des habitants du quartier de Fond Batelière, dont la population est estimée entre 600 et 800 personnes ;
— Considérant l'accord de principe donné par OZANAM pour la mise à disposition d'un local associatif situé au sein de la résidence de Fond Batelière ;
— Considérant que cette mise à disposition est consentie sous réserve du respect par la Ville des obligations liées à l'occupation des locaux, notamment la prise en charge des consommations d'eau et d'électricité, le respect des normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public ainsi que la souscription des assurances requises ;
— Considérant qu'une convention de mise à disposition est en cours de finalisation entre les parties et qu'il convient d'en autoriser la signature afin de permettre l'installation de cette antenne de santé publique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE1 :
e D’approuver la mise à disposition d'un local associatif au quartier Fond Batelière pour l'implantation d'une antenne de santé publique ;
ARTICLE2 :
e D’approuver la prise en charge des consommations d'eau et d'électricité ainsi que d’assurance lié à l’utilisation du local ;
ARTICLE3 :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du local associatif.
Annexe : Convention de mise à disposition
Pour extrait certifié conforme,
Schælcher, le 06 JUIL 206
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Doris MAJESTE
LA). | -219722295-20260623-260623DM06076-DE D. |
-06-076
voie électronique via le site internet sécurisé : https://citoyens.telerecours.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim, 97233 Schælcher - Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par EE —_—_ _a____
Transmis s pa r MAGITEL-CL ACTE (Groupe e STUDIA).
An Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE D
06/2026, Ê |" ar
À PS D accusé le 06/07/2026
NO via TELIOS
OZANAMË Groupe ActionLogement
Convention de
Mise à disposition
du Local Associatif situé à la
Résidence « LE DEBARCADERE
à Fond-Batelière, Schœælcher
Juin 2026
ozanam@ozanam-hlm.fr — www.ozanam-hlm.fr
Publié le 07/07/2026 De) Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). l
: SZ) décidé le 23/06/2026, À ( accusé le 06/07/2026 ÿ via TELIOS
NE TRIER TERME VE TAC
OZANAMË Groupe Actionlogement
Entre :
La Société anonyme d'habitations à loyer modéré « OZANAM » groupe Action Logement, au capital social
de 8 472 768 €, inscrite au registre du commerce de Fort de France sous le N°303 149 983, dont le siège social
est situé Route de la Pointe de Jaham - CS 7220 — 97 274 Schælcher Cedex,
Représentée par Monsieur Roger AGAPIT, Responsable de l’Agence Territoriale CENTRE 2, dûment
habilité ;
ci-après désigné le Propriétaire ;
D'une part,
Et
La Mairie de Schælcher, située sis 3 Rue Fessenheim, 97233 Schælcher, valablement représentée par son
Maire, Monsieur Daniel CHOMET,
ci-après désigné le Bénéficiaire ;
D'autre part,
I] a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la mairie de Schælcher met au cœur de ses priorités l’adaptation de façon
inventive des politiques sociales pour les rendre plus efficaces dans une sociétédevenue beaucoup plus instable,
plus connectée, et dans laquelle les problématiques sociales sont plus complexes.
En tant qu’établissement public, la mairie de Schœlcher est l’intervenant de proximité par excellence. Il a un
rôle de veille sociale, d’information et d’accès aux droits mais aussi de prévention et d’accompagnement des
habitants.
Au sein d’un territoire en pleine évolution, confronté à l’apparition de nouvelles formes de fragilités, la précarité
est renchérie par les différentes crises mondiales successives.
Deplus, dans le cadredes services rendus aux familles, le PCSAT singulièrement la D'ASS qui est un des piliers
de la Convention Territoriale Globale (CTG), de la démarche Ville Amie des Aînées et de Schoelcher territoire
en santé, souhaite en lien avec OZANAM ACTION LOGEMENT, développer, coordonner et soutenir les
initiatives autour de la thématique parentalité, du sport santé, de la prise en charge des séniors de son parc
locatif, l’animation de la vie sociale... Ainsi l’action rendue aux usagers, des locataires, est au cœur des
solidarités familiales et sociales. Les actions qui seront développées contribueront de manière décisive à aider
les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, en facilitant l’épanouissement, le bien -
être des concernés par les équipements et services que nous proposerons chacun ou conjointement pour un
objectif commun : Renforcer l’accompagnement des publics.
Dans le droit fil de la note de cadrage de 1999, elle est définie comme telle : « La gestion urbaine de proximité est une réponse qualitative que les pouvoirs publics, les villes et les bailleurs sociaux peuvent apporter aux attentes de la population, par une démarche dynamique intégrant leur participation active ».
Par une démarche empruntée au cadre de Gestion urbaine et sociale de proximité (GU(S)P) nous souhaitons concourir à l’amélioration de la qualité du cadre de vie dans les quartiers où sont implantés le bailleur, en renforçant les modalités de fonctionnement urbain et social du territoire.
Convention de mise à disposition — janvier 2026 2/6
Publié le 07/07/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDI,
27 | décidé le 23/06/2026,
accusé le 06/07/2026
via TELIOS
OZANAM®
Groupe Artonegenen
Cette nouvelle approche nous permettra d'appréhender de concevoir, d’apporter, de souteniren proximité le
tissu économique social et solidaire aux fins de répondre aux difficultés du quotidien et s’installée dans les
modes de faire sur l’ensemble du territoire communal.
A cetitre, la Ville de Schœlcher et OZAN AM ACTION LOGEMENT ont décidé d’unir leurs moyens pour
accompagner, soutenir, animer en proximité le territoire communal. Par la mise à disposition d’espaces de
proximité, une volonté de partager une culture commune, des outils, des retours d’expériences et un espace
d’échanges avec comme filrouge la volonté deréaffirmerla logique deprojet, d’appréhender toutes les lectures possibles de la gestion urbaine, sociale de proximité, et de renforcer le maillage collaboratif. La Ville de Schælcher et le bailleur OZAN AM s’appuieront sur des temps de cadrage, des temps de co-production et des temps d’échanges de pratiques entre professionnel-le-s. pour faire vivre le partenariat le cas échéant.
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de ses missions de prévention, de promotion de la santé et de renforcement de l’action de
proximité auprès des habitants du quartier Fond Batelière, la SA HLM OZANAM met à la disposition de la
Ville de Schœælcher, ci-après dénommée « le Bénéficiaire », le Local Associatif situé à la Résidence précitée.
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l’installation et le fonctionnement d’une antenne du service
Santé Publique de la Ville, en vue de développer des actions adaptées aux besoins des habitants de la résidence
et du quartier, notamment :
# Actions de prévention et de promotion de la santé ;
æ Actions d’information, d'écoute et d'accompagnement des familles, des personnes isolées et des
personnes âgées ;
æ Ateliers collectifs favorisant le lien social, la lutte contre l’isolement et l’amélioration du bien-être ;
& Permanences de proximité du service Santé Publique ;
# Interventions réalisées en partenariat avec les associations de la résidence ou tout organisme intervenant
dans le domaine sanitaire, social ou éducatif ;
&æ Toute activité concourant à l'amélioration du bien-être, du vivre-ensemble et de la qualité de vie des
résidents.
Le local mis à disposition présente une superficie de 40 m°? et sera occupé par le Bénéficiaire de manière
permanente en lien avec les associations de la résidence.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU LOCAL
La ville de Schælcher, Bénéficiaire de cette mise à disposition, devra utiliser ce local conformément à
l'affectation et à la destination qui lui ont été données, pour les besoins de ses activités, sous peine de résiliation
de plein droit de la présente Convention.
Aucune cérémonie d’ordre privé n’est autorisée (mariage, baptême, communion, anniversaire, veillée
mortuaire, etc......).
Toutes manifestations d’ordre religieux, politique et syndical dans ce local sont prohibées.
Une clé de ce local sera en permanence tenue à disposition de la Société d’'HLM Ozanam, et du personnel de
Proximité, de manière à permettre d’effectuer toutes interventions techniques nécessaires.
Convention de mise à disposition — janvier 2026 316
LA). | Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE D. |
_ Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDI,
27 | décidé le 23/06/2026,
accusé le 06/07/2026
via TELIOS
OZANAMË
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature. A l’expiration, elle
pourra être reconduite, d’un communaccord entre les parties, pour une période de 3 ans à sa signature. Un bilan
annuel accompagné d’un planning prévisionnel N+1 sera transmis au bailleur. A la dernière année, un comité
de suivi de pilotage sera tenu avec tous les partenaires et à cette occasion, le bilan triennal sera présenté ainsi
que la programmation triennale à venir.
ARTICLE 4 - MODALITE DE RESILIATION
= Le Propriétaire se réserve le droit derésilier cette Convention avant son terme, avec un préavis d’un mois
au cas Où :
- Le local serait utilisé à une autre destination que celle ci-dessus définie ;
- Les manifestations qui y seraient organisées produiraient une gêne inadmissible pour les
locataires avoisinants ou qui seraient incompatibles avec l’usage du L.C.R. ;
- Le Bénéficiaire ne tiendrait pas compte des correspondances qui pourraient lui être adressées ;
- La majorité des bénéficiaires ne proviendrait pas de cette résidence d’habitat social.
= Le Bénéficiaire se réserve le droit de résilier cette Convention avant son terme, avec un préavis d’un
mois sans qu'aucun motif ne lui soit réclamé.
En revanche, le Bénéficiaire s’engage à remettre le local dans l’état dans lequel il lui a été mis à
disposition. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé afin de garantir cette modalité
(ANNEXE 1).
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Propriétaire s’engage à garantir le bâti, sa mise en conformité et sa capacité à accueillir de telles activités.
Le Bénéficiaire devra utiliser le local et les équipements mis à sa disposition en toute conformité.
ARTICLE 6 - LOYER
La mise à disposition du local est gratuite ; en effet, le public visé et la nature des activités proposées en termes
d'intérêt général justifient cette gratuité.
La valeur locative théorique est de 15 euros par m? soit une valeur locative totale de 600 euros mensuel.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Bénéficiaire devra prendre à sa charge l’ensemble des dépenses liées aux réparations, charges
locatives et menus entretiens des installations, qui n’auront été occasionnés ni par la vétusté, ni par le
vice de la construction, ni par le cas de force majeure.
Le bénéficiaire devra aviser immédiatement par tous moyens le Propriétaire de toute dégradation, toute
aggravation de désordres de toute nature dans les lieux mis à disposition.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU LOCAL ET DES INSTALLATIONS
Aucune autre modification que celles exigées par l’exercice de la mission confiée au Bénéficiaire ne pourra
être apportée au local et à ces installations.
Convention de mise à disposition — janvier 2026 416
LA). | Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE D. |
_ 27 | décidé le 23/06/2026,
accusé le 06/07/2026
via TELIOS
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260623-260623DM06076-DE à.
OZANAM®
Ces modifications ne pourront intervenir qu'avec l’accord écrit du Propriétaire.
ARTICLE 9 - SECURITE
Le Bénéficiaire devra respecter toutes les règles de sécurité imposées au bâtiment recevant du public.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra faire garantir, auprès de Compagnies d’Assurances, l’ensemble des risques résultant de
ses activités.
[devra produireavant l’entréedans les lieux, uneattestation relativeà la souscription d’une Policed” Assurance
conforme à son objet social, sa responsabilité civile générale et couvrant les risques de dommages matériels
causés, notamment, aux installations mises à sa disposition. Chaque année, le bénéficiaire doit transmettre au
propriétaire une nouvelle attestation.
ARTICLE 11 - DROIT DE CONTRÔLE - TRAVAUX
Le Propriétaire se réserve le droit de contrôler, à tout moment, le respect de la destination du local mis à
disposition, ainsi que le bon état d’entretien, conformément aux dispositions des présentes et des règlements en
vigueur. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté par le Propriétaire.
Le Bénéficiaire devra toujours laisser pénétrer dans les lieux loués les entrepreneurs, architectes et ouvriers
chargés de l’exécution de tous travaux.
ARTICLE 12 - ELECTRICITE
La consommation d’électricité afférente à ce local est prise en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 - EAU
La consommation d’eau afférente à ce local est prise en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 14 - EXTINCTEURS - CLIMATISEURS
L'installation et l’entretien des extincteurs sont pris en charge par le propriétaire.
L'entretien des climatiseurs sont pris en charge par le propriétaire.
ARTICLE 19 - SIGNATURES DES PARTIES
Pour l'exécution des présentes,
Fait à Schœlcher, en deux exemplaires originaux, le
Convention de mise à disposition — janvier 2026 5/6 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
A -219722295-20260623-260623DM06076-DE D. |
OZANAM® Groupe Rtonegemen
Pour le Propriétaire, Le Bénéficiaire,
OZANAM Groupe Action Logement La ville de Schoelcher
Roger AGAPIT, Responsable d’Agence Territoriale CHOMET Daniel, Maire
CENTRE 2
Convention de mise à disposition — janvier 2026 616