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Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 08 25 133 Recueil n°133 du 25 août 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°133 du 25 août 2023 ARS34_AP n°n° 111200_Cessenon_18082023 2
CH34_ BEZIERS_AVIS DE CONCOURS CADRE DE SANTE PAR-
AMEDICAL 8
CH34_ BEZIERS_CONCOURS PROFESSIONNEL CADRE
SUPERIEUR DE SANTE 9
DDETS34_AP n°23-XVIII-257_Récépissé déclaration activités
services à la personne de l'entreprise de Madame LAUDE 10
DDETS34_AP n°23-XVIII-258_Récépissé déclaration activités
services personne entreprise dénommée ELF de Madame EL
FAHLI 12
DDETS34_AP n°23-XVIII-259 Récépissé modificatif déclaration
activité services personne relatif changement adresse entreprise
Mme DUBOURGNOUX 14
DDETS34_AP n°23-XVIII-260_renouvellement d'agrément des
services à la personne pour la SARL SAS PETIT PRINCE
SERVICES 16
DDETS34_AP n°23-XVIII-261_Récépissé déclaration activités
services personne SARL SAS PETIT PRINCE SERVICES 18
DDETS34_AP n°23-XVIII-262_Récépissé déclaration activités
services personne entreprise de Madame LIETART Leila 20
DDETS34_AP n°23-XVIII-263 Récépissé déclaration activités
services personne entreprise de Madame LABATTUT 22
DDETS34_AP n°23-XVIII-264 Récépissé déclaration activités
services personne entreprise MME LAMTALSSI 24
DDETS34_AP n°23-XVIII-266_Récépissé déclaration activités
services personne de entreprise de Madame VOILAND 26
DDETS34_AP n°n°23-XVIII- 265_Récépissé déclaration activités
services personne relatif changement adresse entreprise SAS
LANGUEDOC PROPRETE 28 DDTM34_AP n°DDTM34-2023-08-14189_pertes_recolte_secheres-
se_2023 30
DDTM34_AP n°E1803400240_Rnvlt ACROPOLE 32
DDTM34_AP n°R1803400040_RETRAIT chgt numéro Siren et dén-
omination 35
DDTM34_AP n°R2303400010_1er Dde ADNC suite chgt n°siret 37
DIRMED_Arrêté+annexe-subdelegation BORDE _ 24-08-2023-1 40
DREAL_AP inter départemental n°DREAL-OCC-2023-S-14__s_chir-
opteres_GCMP 43
PREF34_DS_BERE_AP n°2023-08-DS-633 du 25 août 2023
portant attribution de l'honorariat à titre posthume pour M. Jean
VALLON ancien maire de Cazevieille 52
PREF34_DS_BPO_AP n°2023.06.DS.0337 plan orsec dispositions
générales signé 53
PREF34_DS_BPO_AP n°2023.08.DS.0547 mise en commun excep-
tionnelle de PM 54
PREF34_DS_BPO_AP n°202303DS0132_portant_approbation_OR-
SEC_Vigilance_Météo 55
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023.08.DS.0546 Arrêté prefectoral VNF
délimitation domaine public fluvial 57
PREF34_SGC_Avenant-CDU n°034-204-0153-CNRS 59 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HÉRAULT nu on nie
Liberté Délégation départementale de l'Hérault ialité
Fraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion -de la Santé Environnementale (PPSE) Montpellier, le Téléphone : 04 67 07 21 92 1 8 AOÛT 2023
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage de reconnaissance de LAS FONTS implanté sur la commune de Cessenon sur Orb
COMMUNE DE CESSENON SUR ORB
Le préfet de l'Hérault
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321- 9:
L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
La circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine :
Le rapport hydrogéologique définitif du 14 juin 2022 établi par Monsieur LATGE hydrogéologue agréé, indiquant Un avis sanitaire favorable, sous réserve de réaliser un nouvel ouvrage d'exploitation en complément/substitution des prélèvements réalisés sur les sources amont et aval du Foulon et uniquement en période de défaillance quantitative ou qualitative de ces dernières ;
Les résultats d'analyse de première adduction du 19/11/2020
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
111200 VU Le courrier du 03 aout 2023 de Madame le Maire de Cessenon sur Orb, adressée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) délégation départementale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser le forage de LAS FONTS ;
VU L'article R214-44 du Code de l'Environnement permettant que les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, puissent être entrepris sans que soit présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
CONSIDERANT la nécessité de pallier le déficit d'alimentation en eau potable de la commune de Cessenon sur Orb à partir des ressources autorisées ;
CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eau
destinée à la consommation humaine cette commune ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable a la population, à partir d'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmètres de protection ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire réalisés sur le forage de LAS FONTS ;
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique actuelles au niveau de la station de traitement communale d'eau potable ;
CONSIDERANT que le tracé du périmètre de protection rapprochée (PPR), défini dans l'avis de l'hydrogéologue agrée du 14/06/2022, est identique à celui des sources de Foulon autorisées par arrêté de déclaration d'utilité publique du 29 mars 2010.
SUR proposition du Directeur général de | ‘Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 71 Autorisation
La Commune de Cessenon sur Orb, ci-après désignée le bénéficiaire, est autorisée à prélever
exceptionnellement l'eau du forage de LAS FONTS, pour alimenter le réseau comm eau destinée à la consommation humaine de Cessenon sur Orb.
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage de LAS FONTS est de 40 m°/'
Cette autorisation êst valable 6 mois à compter de la notification du présent arrêté dans le respect des modalités décrites dans le présent arrêté. Elle est renouvelable une fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale.
ARTICLE 2 Caractéristiques de la ressource en eau et protection Le captage est constitué d’un forage de reconnaissance créé en 2019, dont le code BSS est BSSOO4BJRL.
Le forage repose sur l'entité hydrogéologique de niveau local « calcaires primaires de la nappe charriée des Monts de Faugères et des écailles de Cabrières ».
La formation aquifère est celle des dolomies.
Le forage capte les eaux souterraines des formations infra cambriennes constituant le socle local.
Le forage de Las Fonts est implanté sur le Flanc Sud de la colline de Pisse-Chèvre, en rive gauche de l‘Orb, à environ 2,2 km en droite ligne au Nord du centre bourg et à environ 270 m au Sud des sources du Foulon. Il est situé sur la parcelle cadastrée BC35 (254 250 m°).
2/5
heure
heure. Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
e X=703 848,
Y = 6 263 407,
Z = 179,44 m NGF,
Profondeur = 169 mètres/TN.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte a minima, avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :
- autour du PPI, un grillage de hauteur 2 m minimum ancré avec portail verrouillé avec partie basse de 1 m empêchant l'entrée de petits animaux, provisoirement implanté au pied du talus. - le nivellement du PPI,
- Une dalle bétonnée de 4X4 m de côté avec pente vers l'extérieur (en pointe
de diamant), et d'épaisseur 30 cm au niveau de l'axe du forage,
- Un bâti de protection jointé à la dalle avec aérations, dispositif de vidange des
eaux de services hors du PPI et permettant l'accès aisé aux organes AEP,
- Un dispositif de comptage et robinet eaux brutes sur canalisation d'adduction,
- Une pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride
de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant le passage de la
colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
- l'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux, de
produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau.
Afin d'assurer la surveillance et le contrôle des installations,
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de la tête de forage.
- Un compteur totalisateur du volume prélevé est installé au niveau du captage.
- Un turbidimètre en continu installé sur la colonne de refoulement
ARTICLE 3 Traitement et distribution de l'eau
L'eau captée est acheminée à la bâche de reprise de la station de traitement de la commune par l’intermédiaire d'une canalisation aérienne en PEHD où arrivent les eaux provenant des sources Foulon. Le départ de la canalisation sera recouverte (maintien d’une température conforme et protection vis à vis
du passage des engins).
L'eau issue du forage de Las Fonts vient compléter la ressource utilisée habituellement, son niveau étant déficitaire (sources de Foulon).
Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées
Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée pour l’Usage sanitaire, l'eau issue du forage dé LAS FONTS et des sources Foulon fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection par injection de chlore gazeux, sur le départ de la canalisation d'adduction en amont des réservoirs.
La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection afin d'assurer un taux de l'ordre de 0,3 mg/i de chlore libre en sortie de traitement.
ARTICLE 4 Autosurveillance et contrôle sanitaire
Le taux de chlore libre est mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur Un carnet sanitaire. Les résultats des vérifications sont mis à disposition de l’ARS.
La turbidité fait l'objet d'un suivi en continu.
En cas de mesure de turbidité supérieure 2 NFU une vanne motorisée asservie à la turbidité, permet de
diriger automatiquement les eaux du forage ou des sources de Foulon vers la décharge.
3/5 Si des résultats des mesures font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant doit porter immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS. || en est de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Etant donnée la vulnérabilité de l'ouvrage de captage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau fait l'objet d'un suivi analytique à la charge du pétitionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321- 15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau, organisé par l’ARS est renforcé compte-tenu du caractère exceptionnel et provisoire de l'autorisation.
ARTICLE 5 Economie d'eau
Le pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
ARTICLE 6 Déconnexion du captage à la fin de l'autorisation A la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, la collectivité doit supprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la police de l'eau de la DDTM et informer l'ARS de ces dispositions.
ARTICLE7 Respect de l'application de l'arrêté
Les agents de l’Etat chargés du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou réglementaires.
ARTICLE 8 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 9 Exécution
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault.
Le sous-préfet de Béziers
Le maire de la commune de Cessenon sur Orb
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
La
AIS Elisa ho Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois |
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
* à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
+ ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
5/5 CENTRE
CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Un concours sur titres en vue de pourvoir deux postes de cadre de santé paramédical est organisé au
Centre Hospitalier de Béziers au cours du 2ème semestre 2023.
PEUVENT ETRE _ADMIS A CONCOURIR :
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, comptant au 1° janvier
2023 au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de la filière
infirmière, rééducation ou médico technique, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction
publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être
recrutés dans les corps précités et du diplôme du cadre de santé et ayant accompli au moins 5
ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, rééducation ou
médico technique au 1° janvier 2023,
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
- Une demande d’admission à concourir
- Un curriculum vitae détaillé
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, un état des services publics
- Le diplôme de cadre ainsi que les titres, certifications et équivalences
- La rédaction du projet professionnel.
Afin d’évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical, le candidat devra
présenter son projet professionnel devant le jury.
Renseignements au 0467 35 7332 D NE ne Ne al
Béziers, le 23 Août 2022
PUBLICATION ARS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE CENTRE HOSPITALIER
pEEZIERS CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS
CADRES SUPERIEURS DE SANTE
PARAMEDICAUX
Un concours professionnel en vue de pourvoir trois postes de cadres supérieurs de santé paramédicaux
est organisé au Centre Hospitalier de Béziers au cours du 2ème semestre 2023.
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
Les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE EN 6 EXEMPLAIRES DEVRA COMPORTER :
- Une demande d'admission à concourir
- Un curriculum vitae détaillé
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination
- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel, les titres et diplômes obtenus ainsi que les
travaux réalisés avec les pièces justificatives correspondantes.
EPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission:
— L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné ci-dessus. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat
expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel, L'exposé est suivi
d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et
l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
Les:candidatures devront être adressée
le 26 octo init (d
Béziers, le 23 août 2023
LA DIRECTRICE
PUBLICATION ARS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
=
Montpellier,
le
10
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-257
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP978481778
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7238-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
août
2023
par
Madame
LAUDE
Clarisse
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
«est
situé
rés.
Oxalis,
bât.
C3,
appt.
304,
400
avenue
Samuel
Beckett
- 34990
JUVIGNAC, ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978481778
pour
les
activités
suivantes :
|
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DE LOF
E
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
10
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-258
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP978375376
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
août
2023
par
Madame
EL
FAHLI
Amal
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
ELF
dont
l'établissement
est
situé
37
rue
des
Anciennes
Arènes,
1°’
étage
- 34500
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978375376
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
«Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
‘activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
a
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 10
août
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
-
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-259
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP823704218
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°21-XVI1118
concernant
l'entreprise
de
Madame
DUBOURGNOUX
Laura,
dont
le
siège
social
était
situé
704
rue
Puech
Villa,
rés.
Eurofac
2,
appt11-
34090
MONTPELLIER,
VU
l'avis
de
situation
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
DUBOURGNOUX
Laura
à
compter
du
1er
avril
2023, ARRÊTE :
ARTICLE
1
: l’adresse
de
l'entreprise
de
l'entreprise
de
Madame
DUBOURGNOUX
Laura
est
modifiée
comme
suit
:
-
19
rue
Rigaud
- 34000
MONTPELLIER
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
ettohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
x
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
a
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
18
août
2023
Mél
: ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-260
Renouvellement
automatique
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n° SAP838838415 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-1,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
SAS
PETIT
PRINCE
SERVICES
à compter
du
O5
septembre
2018,
VU
la
certification
QUALICERT
n°9300
délivrée
le
26
janvier
2023
à
la
SAS
PETIT
PRINCE
SERVICES
et
valable
jusqu'au
25
janvier
2026,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le 11
août
2023,
par
Monsieur
LE
GOFF
Patrick
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SAS
PETIT
PRINCE
SERVICES
dont
l'établissement principal
est
situé
591
avenue
de
l'Europe
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SAS
PETIT
PRINCE
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
591
avenue
de
l'Europe
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
05
septembre
2023,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232:8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
. Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
. Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
.
. Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
. Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
591
avenue
de
l'Europe
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
(établissement
principal)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
‘solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLES
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
[sandra
TE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de.deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libaré
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
a
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
18
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-261
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP838838415
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 11
août
2023
par
Monsieur
LE
GOFF
Patrick,
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SAS
PETIT
PRINCE
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
591
av
de
l'Europe
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP838838415
pour
les
activités
suivantes :
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
. Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
* Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
« Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
. Téléassistance
et
visio
assistance
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+ Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire) .«
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
* 34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr . Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
|
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
+ Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
. Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34) + Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
. Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34) . Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (34)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
éxercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
e de
service
insertiôn
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
à
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
18
août
2023
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-262
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP953404233
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
-
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 14 juin
2023
par
Madame
LIETART
Leila
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
52
boulevard
de
Strasbourg
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953404233
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22
88
93
Montpellier,
le
21
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-263
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP978485985
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 11
août
2023
par
Madame
LABATTUT
Anaïs
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
81
rue
Billie
Holiday
—
34090
MONTPELLIER,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP978485985
pour
les
activités
suivantes :
|
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
‘615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
”
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
Via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
‘
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
a
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
21
août
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-264
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP849257514
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
18
août
2023
par
Madame
LAMTALSSI
Chadia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
179
avenue
de
Louisville
- 34080
MONTPELLIER,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP849257514
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
°
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
‘
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88
93
'
Montpellier,
le
22
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-266
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP922856406
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
août
2023
par
Madame
VOILAND
Alexandra
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
845
route
de
Pompignan
-
34270
VALFAUNES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP922856406
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
‘Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
|
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
21
août
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-265
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP912505864
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°22-XVII11-104
concernant
la
SAS
LANGUEDOC
PROPRETE,
dont
le
siège
social
était
situé
196
rue
des
Cèpes
-
34400
LUNEL,
VU
l'avis
de
situation
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
la
SAS
LANGUEDOC
PROPRETE
à
compter
du
O5
mai
2023,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
l'adresse
de
l'entreprise
de
la
SAS
LANGUEDOC
PROPRETE
est
modifiée
comme
suit
:
-_
500
rue
des
Fournels
—
34400
LUNEL
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT à Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Carine Cassé . . Téléphone : 04 34 46 60 51 Montpellier, le 22 août 2023 Mél : carine.casse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD, $-228-0 8.444188
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023 ;
VU Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 du 04 avril portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-04-13774 du 06 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21/08/2023 par M. BERTHEZENE Fabien ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur BERTHEZENE Fabien, expert agricole indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de indemnification fondée sur la solidarité nationale suivant :
Sécheresse 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 l'Hérault.
2/2
gation,
ii forêt
TZ / PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fo Fraternité
rare suivle par : Gisèle PIMENTEL M Ilier. | 2 A 7 Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.pimentel@herauit.gouv.fr ' & OUT 23
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0024 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national! de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0024 0 en date du 24 août 2018 autorisant Monsieur Jean- Charles HUESCA né le 11 novembre 1973 à VALENCE (26), domicilié 2 Impasse Bartavelles à LE CRES (34920), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 13 Rue Paul Rimbaud à MONTPELLIER (34080).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jean- Charles HUESCA le 30 mai 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 1/3 htt -de-|- =
nv : 2 :
mentale-des- -et-de-la- i-H =
DDTM-34 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Charles HUESCA, est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 034 0024 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 13 Rue Paul Rimbaud à MONTPELLIER (34080) .
La dénomination sociale de cet établissement est « HUESCA JEAN-CHARLES »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ACROPOLE»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al » « À »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du publle : 2/3 http: h _de-|- =
nt-et- Jon:
DDIM-M Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Charles HUESCA.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à là loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
_ lean-Marc MALABAVE
TT
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public:
313 i rault.gouv.fr,
enviomement-amenagement-t-logement/Direction: rt -des- -et- -Mer-de-l-H
DOIMSA PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières pr Unité coordination, auto-école Fratersité
Affaire suivle par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2-2 AQUT 2023 Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr *
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 18 084 0004 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6 :
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0004 O0 du 24 août 2018 autorisant Madame Sophia AYACHE à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONDUITE sous le sigle enseigne A.D.N.C sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc - Résidence le Flower Apt 103 à MONTPELLIER(34070);
Considérant la modification de son numéro siren et sa dénomination,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2018 relatif à l'agrément n° R 18 034 0004 0, délivré à Madame Sophia AYACHE pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONTUITE et sous le sigle enseigne A.D.N.C
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accuell du public : sis 724 Avenue du Maréchal Lecterc - Résidence le Flower Apt 103 à MONTPELLIER (34070) est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONTUITE et sous le sigle enseigne A.D.N.C ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des RÉ AÊR et EPC, / { =
CE Le (74 Lu
Jean-Marc MALABAVE
présente décision peut faire l'objet, dans recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Pitot -
être saisi
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 2/2 htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture
t- z n
rt -des-Terri -la-Mer-de-[ :
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Été Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le : Mél | glsele.pimentel@herauit. gouv.fr P . L 7 AT 2023
DDTM 84 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 23 034 0001 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.
Considérant la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 17 mai 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Sophia AYACHE née le 21 mars 1979 à LAVAUR (81), est autorisé à exploiter en sa qualité de présidente, sous le n° R 23 034 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ADNC sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc - Résidence Le Flower Apt 103 à MONTPELLIER (34070).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
153 Modalités d'accueil du public : ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- LE NEWTON - 386 Quai Louis le Vau - 34080 MONTPELLIER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
28 Modalités d'accueil du publ : Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
LS fean- -Marc MALABAVE
d'un!
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 3/3 bttp:/wwwherault.gouvifr/Services-de-l-Etat/Agricuiture-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- DDTM-34 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet de l’Hérault à compter du 19 juillet 2021;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-01-826 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 111 partie 3/3 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2021-01-826 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2021-01-826 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet de l’Hérault et par délégation.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 111 partie 3/3 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Denis BORDE
Denis BORDE
denis.borde
Signature numérique de
Denis BORDE denis.borde
Date : 2023.08.24
11:24:40 +02'00' Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS. Référence : arrêté préfectoral n°2021-01-826 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) Département de l’Hérault SERVICE
NOM PRENOM
FONCTION
A1
A2
A3
A4
A5
B1
C1
C2
C3
C4
C5
D1
E1
SPEP
Alix DREZET
SPEP
Catherine BARRAT*
Adjoint au chef du SPEP
SPEP
David MANSUELLE
DRC
Régis VALDEYRON
Chef du district DRC
DRC
Yannick MAZAURIN**
Adjoint du chef du DRC
*: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP **: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Denis BORDE
Chef du SPEP (service
politiques de l'exploitant
et programmation
routière)
Responsable du service
pôle conservation patrimoine du SPEP
Denis BORDE denis.borde
Signature numérique de Denis BORDE denis.borde Date : 2023.08.24 11:25:17 +02'00' Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
DREAL-OCC-2023-s-14
portant
dérogation
aux
interdictions
de
perturbation
intentionnelle,
de
capture
d'espèces
de
chiroptères
protégées
PRÉFET
.
DE L'ARIÈGE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE
L'AVEYRON
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE
LA
HAUTE-
GARONNE Liberté Egalité Fraternité PRÉFET DU
GARD
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU
GERS
Liberté Égalité Fraternité
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Aveyron
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la
région
Occitanie
préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
La
préfète
du
Gard
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET. DE
LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DES
HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET DU
TARN
Liberté Égalité Fraternité
EM PRÉFET DE
TARN-ET-GARONNE
Egalité Fraternité
Le
préfet
de
l'Hérault
La
préfète
du
Lot
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la
Lozère
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Hautes-Pyrénées
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
du
Tarn
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
4°,
L.414-11,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place ;
VU
le décret
en
date
du
11 janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
M.
Pierre-André
Durand ;
VU
le
décret
en
date
du
17
février
2021
portant
nomination
de
la
préfète
du
Gard,
Mme
Marie-
Françoise
LECAILLON
;
VU
le décret
du
30
juin
2021
portant
nommination
de
M.Hugues
MOUTOUH,
préfet
de
la
Drôme,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe),
à compter
du
19
juillet
2021
;
VU
le
décret
en
date
du
5
octobre
2022
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aveyron,
M.
Charles
GIUSTI
;
VU
le
décret
en
date
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Ariège,
Mme
Sylvie
DANIELO-FEUCHER
;
VU
le
décret
en
date
du
17
février
2021
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude,
M.
Thierry
BONNIER; VU
le
décret
en
date
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
du
Gers,
M
Xavier
BRUNETIERE
;
VU
le
décret
en
date
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot,
Mme
Mireille
LARREDE
;
VU
le
décret
en
date
du
9
mars
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Lozère,
M.
Philippe
CASTANET
;
VU
le
décret
en
date
du 20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Hautes-Pyrénées,
M.
Jean
SALOMON ; VU
le
décret
en
date
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M
Rodrigue
FURCY
;
VU
le
décret
en
date
du
26
janvier
2022
portant
nomination
du
préfet
du
Tarn,
M.
François-Xavier
LAUCH
; VU
le
décret
en
date
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
M.
Vincent
ROBERT]
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
31-2023-01-30
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
30
janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°12-2022-10-24
du
préfet
de
l'Aveyron
en
date
du
24
octobre
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°09-2020-12-14
de
la
préfète
de
l'Ariège
en
date
du
14
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2021-03-08
du
préfet
de
l'Aude
en
date
du
8
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2020-08-24
du
préfet
du
Gers
en
date
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
46-2022-08-23
de
la
préfète
du
Lot
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-08-23
du
préfet
des
Hautes-Pyrénées
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
66-2022-08-23
du
préfet
des
Pyrénées-orientales
en
date
du
23
août
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
81-2022-02-14
du
préfet
du
Tarn
en
date
du
14
février
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2023-04-17-00001
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne
en
date
du
17
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
à
M.Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
|
VU
les
arrêtés
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
, aux
agents
n°
09-2023-03-24,
n°
11-2023-03-
24,
n°
12-2023-03-24,
n°
30-2023-03-24,
n°
31-
2023-03-24,
n°
32-2023-03-24,
n°
46-2023-03-24,
n°
48-
2023-03-24,
n°
65-2023-03-24,
n°
66-2023-03-24,
n° 81-2023-03-24,
en
date
du
24
mars
2023 ;
VU
l'arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
aux
agents
n°
82-2023-05-30
en
date
du
30
mai
2023 ;
VU
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
du
26
mai
2023
déposée
par
Cathie
Boléat
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
d'Occitanie
en
sa
qualité
de
coordinatrice
du
Groupe
Chiroptères
Midi-Pyrénées
(GCMP)
; Considérant
qu'il
existe
Un
bien-fondé
dans
la
présente
demande
de
dérogation
du
Groupe
Chiroptères
Midi-Pyrénées
en
vu
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
du
Plan
Régional
d'Action
(PRA)
chiroptères
d'Occitanie
;
Considérant
que
le
Groupe
Chiroptères
Midi-Pyrénées
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
de
dérogation
;
Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
entre
autres
pour
les
données
de
répartition
et
la
conservation
des
espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
naturels,
Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L12319-2
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
|‘état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
Arrête
ARTICLE
1 - Cadre
de
la
dérogation
1-
Contexte
Pour
ia
réalisation
des
activités
et
missions
réalisées
par
le
GCMP,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Régionai
d'Action
Chiroptères
d'Occitanie
(2018-2027)
les
personnes
citées
ci-dessous
sont
autorisées
à
effectuer
des
captures,
de
la
pose
de
matériel
embarqué,
des
prélèvements
sur
les
espèces
identifiées
ci-après
et
selon
les
conditions
de
l’article
2
du
présent
arrêté.
Le
territoire
concerné
est
l'ensemble
de
la
région
Occitanie.
Programmes
réalisés
par
le
GCMP
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
*
Inventaire
classique
s'inscrivant
globalement
dans
l’action
1
de
la
déclinaison
régionale
du
PNA
:
«Acquérir
les
connaissances
nécessaires
permettant
d'améliorer
l'état
de
conservation
des
espèces
»
*
Etude
de
la
Grande
noctule
qui
prévoit
d'analyser
les
différentes
populations
françaises
et
les
échanges
entre
populations,
sachant
que
les
échanges
avec
les
populations
espagnoles
sont
connus
(Ibanez
et
al.,
2021)
|
*
Etude
spécifique
de
l'Oreillard
montagnard
pour
localiser
de
nouvelles
populations
et
préciser
le
statut
de
rareté
de
l'espèce
et
son
état
de
conservation
*
Etude
génétique
par
des
captures
ciblées
sur
plusieurs
espèces
de
chiroptères
avec
prélèvements
génétiques
pour
sécuriser
l'identification
des
espèces
*
Sauvetage
des
individus
en
détresse
(réseau
SOS) 2
-
Bénéficiaires
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
le
Groupe
Chiroptères
de
Midi-Pyrénées
et
ses
partenaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
déclinaison
Occitanie
du
Plan
National
d'action
Chiroptères
et
plus
particulièrement
les
personnes
nommées
ci-dessous
:
Cathie
Boléat
:chargée
de
mission
chiroptère
au
CEN
Occitanie
et
membre
du
GCMP
Claude
Milhas
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Mélanie
Némoz
:chef
de
projet
au
CEN
occitanie
et
membre
du
GCMP
Boris
Baillat
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Cédric
Siccardi
:Naturaliste
indépendat
et
membre
du
GCMP
Ralph
David
SAVAGE
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Dominique
Rombaut
:Chargée
de
mission
Natura
2000
pour
le
Parc
Naturel
régional
des
causses
du
Quercy
et
membre
du
GCMP
Sébastien
Puechmäille
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Pascal
Médard
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Rodolphe
Liozon
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Thomas
Cuypers
:Chargé
naturaliste
à l'ANA
et
membre
du
GCMP
Francois
Prud’homme
:Naturaliste
indépendant
et
membre
GCMP
Frédéric
Néri
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Lionel
Gaches
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Marie-Jo
DUBOURG-SAVAGE
:Naturaliste
indépendante
et
membre
du
GCMP
Sylvain
Dejean
Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
Joel
Bec
:Chargée
d'études
naturaliste
à
Alter
Eco
et
membre
du
GCMP
Sophie
Bareille
Naturaliste
indépendante
et
membre
du
GCMP
Christian
Arthur
:Naturaliste
indépendant
et
membre
du
GCMP
3
-
Espèces
protégées
concernées
Rhinolophidés Rhinolophe
euryale
(Rhinolophus
euryale)
Grand
rhinolophe
(Rhinolophus
ferrumequinum)
Petit
rhinolophe
(Rhinolophus
hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle
(Barbastella
barbastellus)
Sérotine
de
Nilsson
(Eptesicus
nilssoni)
Sérotine
commune
(Eptesicus
serotinus)
Vespère
de
Savi
(Hypsugo
savii).
Minioptère
de
Schreibers
(Miniopterus
schreibersi)
Murin
d'Alcathoé
(Myotis
alcatoe)
Vespertilion
de
Bechstein
(Myotis
bechsteini)
Petit
murin
(Myotis
blythi)
Vespertilion
de
Brandt
(Myotis
brandti)
Vespertilion
de
Capaccini
(Myotis
capaccinii)
Vespertilion
de
Daubenton
(Myotis
daubentoni)
Vespertilion
à oreilles
échancrées
(Myotis
emarginatus)
Grand
murin
(Myotis
myotis)
Vespertilion
à
moustaches
(Myotis
mystacinus)
Vespertilion
de
Natterer
(Myotis
nattereri)
Murin
d'Escalera
(Myotis
escalerai)
Murin
du
Maghreb
(Myotis
punicus)
Grande
noctule
(Nyctalus
lasiopterus)
Noctule
de
Leisler
(Nyctalus
leisleri)
Noctule
commune
(Nyctalus
noctula) Pipistrelle
de
Kuhl
(Pipistrellus
kuhli)
Pipistrelle
de
Nathusius
(Pipistrellus
nathusii)
Pipistrelle
commune
(Pipistrellus
pipistrellus)
Pipistrelle
pygmée
(Pipistrellus
pygmaeus)
Oreillard
roux
(Plecotus
auritus)
Oreillard
gris
(Plecotus
austriacus)
Oreillard
alpin
(Plecotus
macrobullaris)
Sérotine
bicolore
{Vespertilio
murinus)
Molossidés Molosse
de
Cestoni
(Tadarida
teniotis).
ARTICLE
2-
Conditions
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
le
respect
des
conditions
suivantes :
1-
Les
captures
pour
inventaire
et
recherche
de
gîtes
ainsi
que
le
sauvetage
des
individus
blessés
doivent
répondre
aux
standards
des
programmes
nationaux
de
capture
validés
par
CACCHI,
et
doivent
être
appliqués
(programme
del’'Oreillard
montagnard
inclus) ;
2
- Lors
de
chaque
capture,
l'ensemble
des
participants
doit
suivre
les
recommandations
sanitaires
proposées
par
le
comité
CACCHI
(port
des
gants
obligatoire,
et
du
masque
chirurgical
selon
recommandations
du
moment,
entre
autres
recommandations
proposées
annuellement
);
3
- Le
programme
relatif
à
l'étude
de
la
Grande
noctule
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'après
la
validation
par
le comité
d'experts
de
CACCHI
;
L'autorisation
comprend
le
marquage
des
individus
et
la
pose
de
systèmes
de
localisation,
de
type
GPS,
VAF
ou
autre,
sous
condition
d'obtenir
une
validation
de
chacun
de
ces
systèmes
(à
présenter
clairement
au
comité
CACCHI)
lors
de
l'évaluation
du
programme
par
le
comité
d'experts
de
la
plateforme
CACCHI
;
4
-
Les
prélèvements
de
tissus
pour
analyse
génétique
sont
autorisés
pour
2023,
mais
seront
conditionnés
à
partir
de
la
campagne
de
terrain
2024
à l'obtention
d’une
validation
de
la
procédure
et
du
programme
globai
par
le
comité
d'experts
de
la
plateforme
CACCHI,
après
dépôt
par
Sébastien
PUECHMAILLE
d'un
programme
concepteur
auprès
de
la
piateforme
CACCHI
pour
examen ; 5 - L'ensemble
des
données
de
capture
devront
alimenter
les
connaissances
nationales
de
l'espèce,
et
être
partagées
avec
les
autres
données
nationales,
via
la
coordination
capture
organisée
par
le
MNHN,
au
maximum
à
la
fin
de
la
présente
autorisation.
Toute
nouvelle
autorisation
en
sera
conditionnée ; 6
- Si
une
nouvelle
demande
d'autorisation
de
capture
de
chiroptères
est
déposée
après
2027,
ou
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
nouveau
programme
durant
la
présente
autorisation,
l'autorisation
ne
pourra
être
valide
qu'après
l'homologation
ou
la
validation
du |
Programme
par
les
experts
de
la
plateforme
CACCHI;
7
-
Enfin,
cette
autorisation
pourra
s'étendre
à
de
nouveaux
chiroptérologues
sur
la
région,
sous
condition
qu'ils
puissent
présenter
des
références
justifiant
de
leur
habilitation
à
capturer
ces
espèces,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
présente
autorisation
accordée
aux
19
chiroptérologues
déjà
habilités. ARTICLE
3 =
Période
de
validité
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
pour
la
période
2023-2027
année
de
fin
de
la
déclinaison
régionale
du
PNA
Chiroptère.
ARTICLE
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précisent
dans
le
cadre
de
communications
diverses
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
de
ces
activités,
sur
espèces
protégées
ou
non,
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d’information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
5
- Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
ARTICLE
6 -
Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services.
de
l'Etat
mentionnés
à
l'article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. ARTICLE
7-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
8
-
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
9
-
Délais
et
voies
de
recours
-
Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
où
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
l'écologie,
de
la
transition
écologique
et
solidaire
- Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
ARTICLE
10
- Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
Fait à Montpellier,
le
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2023
À Toulouse,
le
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2073
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Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
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Laurent
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Le
préfet
de
l'Hérault
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2023
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16:33:49
+02'00'
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Hugues PRÉFET CABINET,
DE L'HERAULT Direction des Sécurités,
ie Bureau des élections et de la représentation de l'État
Fraternité
Affaire suivie par : GT Montpellier, le
Téléphone : 04 67 61 68 49
Mél : decorations@herault.gouv.fr
25 AOUT 2023
ARRETE N° 2023. £ - DS-G33
attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Jean VALLON
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune;
Vu la demande de Monsieur Thomas BAY, maire de Cazevieille, par laquelle il sollicite l'octroi de l'Honorariat de Maire à titre posthume pour Monsieur Jean VALLON, ancien maire de Cazevieille ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE
Article 1°’: Est conféré l'honorariat de maire Honoraire à titre posthume à Monsieur Jean
VALLON, ancien Maire de Cazevieille.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, —
Hugues MOUTOUH
/
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 E H Cabinet, PRÉFET Direction des sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 juillet 2023
ARRETE PREFECTORAL N°2023.06.DS.0337
Portant approbation du plan ORSEC « Dispositions générales »
du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU les observations et avis transmis par les services et partenaires consultés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan départemental ORSEC « Dispositions générales » du département de l'Hérault joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Il annule et remplace le précédent plan ORSEC « Dispositions générales » prévu par arrêté n°2011.01.1397 du 22 juin 2011.
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et Lodève, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des communes de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, le directeur du SAMU, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, l'ensemble des directeurs des services de l'Etat et l'ensemble des opérateurs de services publics ou gestionnaires de réseaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet
Pour le Prhfet et par délégation
La sous-pr Vedrice de cabinet
NA 3/81
Elisa BASSO PRÉFET | Cabinet DE L'HÉRAULT | Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 23 août 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.08.DS.0547
Portant mise en commun exceptionnelle de la police municipale
de Mireval et celle de Vic-la-Gardiole afin de renforcer la sécurisation de la manifestation culturelle "Journée à l'ancienne" sur la commune de Vic-la-Gardiole, dimanche 27 août 2023
Le Préfet de l'Hérauit
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ; Vu l'arrêté portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, Directrice de cabinet du Préfet ; Vu le courrier en date du 17 août 2023, cosigné par Monsieur le maire de Mireval et Madame la maire de Vic- la-Gardiole, par lequel ceux-ci sollicitent auprès du Préfet de l'Hérault l'autorisation de pouvoir affecter un agent de la police municipale de Mireval sur la commune de Vic-la-Gardiole à l'occasion de la manifestation culturelle "Journée à l'ancienne" qui se déroulera dimanche 27 août 2023, de 11 heures à 18 heures :
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°’
Est autorisée la mise en commun exceptionnelle d'un agent de la police municipale de Mireval avec ceux de Vic-la-Gardiole aux heures fixées ci-après, afin de renforcer la sécurisation de la manifestation culturelle “Journée à l'ancienne", qui se déroulera dimanche 27 août 2023 sur la commune de Vic-la-Gardiole.
Article 2
Les conditions de la mise à disposition de l'agent de la police municipale de Mireval sont fixées comme suit :
* Effectif mobilisé : 1 policier municipal
* Horaires de la mise à disposition: de 11h00 à 18h00
, Véhicule ‘utilisé : 1 véhicule sérigraphié de marque Peugeot Partner, immatriculé EC-249-QN
*_ Armement de l'agent : 1 PSA 9 mm. Glock 17 (catégorie B1) + 1 matraque télescopique (catégorie D2)
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, le Maire de Mireval, la Maire de Vic-la-Gardiole, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfte, directrice de cabinet
Ts
LE
ns Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 E 3 CABINET PRÉFET, Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau de la planification et des opérations Liberté
Égalité
Fraternité
| Montpellier le 11 juillet 2023 Affaire suivie par : bureau de la planification et des opérations
Téléphone : 04 67 61 60 44/46
Mél : pref-defense-protection-civile@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.03.DS.0132
portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC
« Traitement d'une vigilance météorologique et d’une vigilance crues »
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités locales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'instruction interministérielle INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolu- tions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues et sa note technique;
VU la note NOR : TREP1817757N du 29 octobre 2018 relative à l'organisation des missions du référent départemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le terri- toire national;
VU le règlement de surveillance de prévision et de transmission de l'information des crues SPC Mont- pellier Ouest approuvé par arrêté du 14/01/2015 par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le règlement de suivi de prévisions et de transmission de l'information sur les crues SPC Grand Delta approuvé par arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes le 15/10/2013
VU la consultation des services et des organismes ; ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2011.01.1637 du 25 juillet 2011 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - Risques météorologiques est abrogé.
ARTICLE 2 : Les dispositions spécifiques ORSEC - Traitement d’une vigilance météorologique et d'une Vi- gilance crues sont approuvées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, les chefs de services et les maires des com- munes de l'Hérault, le responsable de Météo-France d'Aix-en-Provence, les services de police et de gen- darmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté
portant délimitation du Domaine Public Fluvial
VU la demande en date du 03/04/2023 par laquelle la commune de Béziers, demande la délimitation du
Domaine Public Fluvial au droit de sa propriété cadastrée section AC n°9, commune de BEZIERS (34) ;
VU le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.3111-1 ; L.2111-9 à
L2111-11; R2111-15
VU ‘le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le plan de délimitation dressé le 19/04/2022 par GEOMETRIS, Cabinet Géomètre expert, et approuvé le
15/06/2023 par Voies Navigables de France ;
VU la conformation des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Délimitation
La délimitation du Domaine Public Fluvial au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par la ligne
matérialisant la limite fixée par le plan de délimitation approuvé le 22/03/2023 dont l’extrait est ci-annexé ;:
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues
par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de Domaine Public Fluvial sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans Le cas où aucune
modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
BEZIERS
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Fait à ,le 16/08/23
Montpellier
Le préfet du Départemènt
É slégation r le préfet et par déléga ,
pes Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution
- Voies Navigables de France pour attribution
Annexes :
Plan de délimitation REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’HERAULT
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2014-0153
L'an deux mille vingt trois, le ©5 [04 [20231
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), représenté par le délégué régional de la circonscription Occitanie Est, Monsieur Jérôme VITRE, sis au 1919 route de Mende, 34033 MONTPELLIER,
ci-après dénommé l'utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l’Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
La Convention d'Utilisation n°034-2014-0153 a été signée le 20/12/2016 entre les Parties afin de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de sa mission de recherche scientifique, l’ensemble immobilier sis 1919 route de Mende à Montpellier implanté sur la parcelle cadastrale AS n°10 de 113 558 m2.
Suite à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation de la cinquième ligne de tramway entre Laverune et Clapiers par MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, le CNRS
1/2 a accepté de rétrocéder, pour motif d’intérêt général, une bande de terrain de 697 m° à extraire de la parcelle AS n°10. Le CNRS a présenté une déclaration d’inutilité de ce tènement par lettre du 25 juillet 2022.
Une division de la parcelle AS n°10 fut établie le 13 mars 2020 par géomètre-expert, créant les parcelles AS n°376 et AS n°377.
Suite à la cession par l’Etat à MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE de la parcelle AS n°377 (issue de la parcelle AS n°10) le 29/06/2023 et le 05/07/2023 la convention est modifiée par avenant dans les termes suivants.
Article 1 : Modification du périmètre de la désignation de l'immeuble
Le texte de l'article 2 de la convention d'utilisation susvisée est remplacé par le texte suivant :
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis 1919 route de Mende à Montpellier, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 11ha 28a 61ca, cadastrée AS n°376 (issue de la parcelle AS n° 10).
Le détail des surfaces de chaque immeuble de cet ensemble reste inchangé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Ex sous les numéros 170637/51617.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Le Délégué Régional
LL _— Franck
visionnaire Inspecteur des Fi £) . Jérôme VITRE . ‘nanc S Publiques
L éfet, / | / L
JOYER
Pour le préfet et Let par délégati
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
2/2