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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 017 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 017 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-017
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation
de signature DEAL (7 pages) Page 3
R06-2021-06-09-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-194 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "CF MAWA CONDUITE" (2 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-06-01-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40334-40335-40336-40337-40338-40339-40340-40341-40342-40343-40344
(1 page) Page 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1195 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2021-06-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1196 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2021-06-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1197 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 20
R06-2021-06-09-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1198 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 22
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-07-00001
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant
subdélégation de signature DEAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 3 E Él Direction de l’environnement
PREFET de l'aménagement
DE MAYOTTE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 /11/DEAL/DIR du (7 JUIN 202
Portant Subdélégation de Signature
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Logement de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant attribution de fonctions de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
l’arrêté N° 2020-SGAR-DEAL-531 du 28 août 2020 portant délégation de signature au directeur de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte en qualité de service
instructeur au sein de l’autorité de gestion pour les opérations subventionnées dans le cadre du programme opérationnel FEDER/FSE et du programme de Coopération Territoriale Européenne ;
l’arrêté préfectoral n° 2020-DEAL-534 du 28 août 2020 portant délégation de signature à Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
la décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d’adjoint au directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint, ou en cas d’absence de M. Jérôme JOSSERAND , à M. Christophe TROLLE, ICTPE, adjoint au directeur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 4 Section I : Compétences fonctionnelles
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 — 1 », codes «2b1»a«2b3»,«2cl»et«2c72 »,et code «2 a | ».
En cas d'absence de M. Arnaud BOUDARD), IDTPE, chef du Service Développement Durable des Territoires,
délégation est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, adjoint au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M.Philippe CLEMENT (TSCDD), chef de la cellule Application du Droit des Sols par intérim, et à ses collaborateurs, M. Philippe BREGEAT (TSCDD), M. Abdouroihamane MIRADIJI (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), et Mme Zarianti SAINDOU (SACDD), à l’effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b I ».
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
susvisé, codes « 5 a I ».
En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELONCLE, IDTPE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «lcl»«2d1,24d2,24d4-1,2d4-4,2d3,2d4-5,2d6et2d7»,«3elà3e3»,«6cl»«7al,7blà Tb3et7c3à7d I».
En cas d'absence de M. Nicolas DELONCLE, IDTPE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, délégation est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Mme. Annick GIRAUDOU, ICPEF, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes«3al»,«3b1à3b10»,«3clà3c5»,«3d1à3d6»,«6alà6b2»,«6d1»,«6e l », et « 8- 1 à 8-6 ».
En cas d'absence de Mme. Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports,
délégation est donnée M. Christophe BEGON, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 5 Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :
m M. Arnaud BOUDARD), chef du Service Développement Durable des Territoires ;
m M. Nicolas DELONCLE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
m Mme Annick GIRAUDOU, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
m M. Christophe BEGON, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
m M. Mohamadi SOUMAILA, adjoint au chef du Service Développement Durable des Territoires ;
m M. Jean-François LE ROUX, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
m M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;
m Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;
m Mme Justine DE WILDE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT ;
m M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT ;
m M.Philippe CLEMENT, responsable par intérim, de l'unité Application du Droit des Sols —- SDDT ;
m M. Aouladi ABOUDOU et Marc-Henri DUFFAUD), responsables par intérim, de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;
m Mme Camille CANDILLIER, responsable de l'unité Politique de l’Habitat et des Constructions Durables — SDDT ;
m M. Mahamouda ISSIHAKA, responsable par intérim, de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — scolaire premier degré (S1) - SAEC ;
m M. Gilles CHAUVANAUD), responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables — scolaire second degré (S2) - SAEC ;
m M.Ihab ISMAIL, responsable de l’unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;
m M.Loïc BLOND), responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC ;
m M.Laoumi ABOUTOIHI, responsable de l’unité Aménagement Opérationnel — SAEC ;
m M.Simon PRADEAU, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
m Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;
m M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SÉPR;
m M. André LECHIGUERO, responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;
m M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 6 . Jean-Noël MAZERE, responsable du Parc — SIST ;
. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;
. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;
. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST;
. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;
. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST ;
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. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;
Section II : Ordonnancement secondaire
Article 5 : Dans le cadre de l’arrêté SGAR susvisé, délégation de signature, afin de signer les actes suivants : les courriers de demande de pièces complémentaires, les attestations de complétude des dossiers de demande de subvention, les rapports d’instruction, les certificats de service fait, les certificats de paiement Chorus et les rapports de visite sur place, est donnée à :
m M. Loïc BLOND), chef du l’unité Ingénierie financière de projet,
m M. Moukadassi MANSOUR, chef du pôle Europe de l’unité ingénierie financière de projet,
m Mme Daourina ABDALAH, instructrice au pôle Europe,
m Mme Soifia FIDAHOUSSEIN, instructrice au pôle Europe,
Et délégation de signature est donnée à :
m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.
Article 6: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 7 + les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
+ les actes d’exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
m Monsieur Arnaud BOUDARD, chef du Service Développement Durable des Territoires:
> Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
> Programme 135 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »;
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
m Monsieur Nicolas DELONCLE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
D Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;
> Programme 181 « Prévention des Risques » ;
D Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;
> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».
m Madame Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures Sécurité et Transports :
> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
D Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à l'article 2, délégation de signature est donnée :
+ pour le service Développement Durable des Territoires, M. Mohamadi SOUMAILA, adjoint au chef du service Développement Durable des Territoires ;
+ pour le service Environnement et Prévention des Risques, M. Jean-François LE ROUX, adjoint au chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;
+ pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Christophe BEGON, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 8 + les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;
+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;
+ les actes d’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
m Mme Justine DE WILDE, responsable de l’unité Financement du Logement Social —- SDDT ;
El M. Aouladi ABOUDOU et Marc-Henri DUFFAUD), responsables par intérim de l'unité Gestion Foncière,
— SDDT ;
m M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;
El M. Simon PRADEAU, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;
m Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique — SEPR ;
m M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR ;
m M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR
m M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;
m M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
m M.Gilles FERRY, adjoint au responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST;
m M.Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
a M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;
u M. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
= M. Jean-Noël MAZERE, responsable du Parc — SIST.
Article 9 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,
dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :
El Mme Annick GIRAUDOU — BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
El M. Jean-François MION - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;
fs M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
Fi M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
El M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 9 de 40 000 €) ;
ü M. Andjilani BACAR -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
br M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 110 000 €) ;
# M. Jean-Noël MAZERE -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;
El M. Ibrahim SALIM -— BOP 207 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;
Section III : Dispositions générales
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 1 / DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature.
Article 11 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée &:
+ Trésorerie Générale de Mayotte
DIRECTION
DE L'ERA IRONNENIA DE L'AMÉNAGEMBY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-07-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-11 portant subdélégation de signature DEAL 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-09-00006
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-194 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "CF MAWA CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-194 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Directionde l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
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ARRÊTE N° AQU au — 9 JUN 2021
portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«CF MAWA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière : ?
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER,, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
arrêté n°0 1/DEAL du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature :
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter présentée par M. Amine MAOUDJOUDI en date du 06 mai 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-194 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 12 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. Amine MAOUDJOUDI est autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ _ Sous le numéro : E 16 976 000 40
+ __Dénommé : CF MAWA CONDUITE
+ _ Situé : 3 RUE MIGUEL PASSAMAINTY — 97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
«B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré
97600 —- MAMOUDZOU
Article 10 : L'arrêté n°2016/184/DEAL/SIST/ESR du 10 juin 2016 autorisant M. Amine MAOUDJOUDI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CF MAWA CONDUITE » situé : 3 RUE MIGUEL PASSAMAINTY — 97600 MAMOUDZOU est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-194 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 13 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-06-01-00001
Réquisition d'immatriculation déposée à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI:
40334-40335-40336-40337-40338-40339-40340-4
0341-40342-40343-40344
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-06-01-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40334-40335-40336-40337-40338-40339-40340-40341-40342-40343-40344 14 ‘SIAE
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-06-01-00001 - Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40334-40335-40336-40337-40338-40339-40340-40341-40342-40343-40344 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-09-00002
Arrêté n°2021-CAB-1195 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1195 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1195
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu lParrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1151 du 03 juin 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du
centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification ayant débuté le jeudi 03 juin 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est
prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 10 jeudi 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 09 juin 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1195 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-09-00003
Arrêté n°2021-CAB-1196 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1196 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1196
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ï
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1184 du 07 juin 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre
de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le jeudi 03 juin 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 10 juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 09 juin 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l'immigration clandestine
Nathalie GIMONET
—
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1196 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-09-00004
Arrêté n°2021-CAB-1197 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1197 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1197
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-F utuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :
Vu Parrêté n°2020-CAB-1186 du 07 juin 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de
Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le jeudi 03 juin 2021 à 15 heures 00 jusqu’au lundi 07 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 10 juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 09 juin 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1197 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-06-09-00005
Arrêté n°2021-CAB-1198 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1198 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1198 portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu Parrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-1185 du 07 juin 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri
sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT lPurgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le jeudi 03 juin 2021 à 15 heures 30 jusqu’au lundi 07 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 10 juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoud/zi, le 09 juin 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-09-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1198 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 23