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Déliberation - Deliberation ZAENR 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ZAENR 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIRAN
Objet : bilan de la concertation et d’arrêt des ZAEnR
Délibération N°04 /2025
L’an deux mille vingt cinq et le 29 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, après avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités
Territoriales, s’est réuni en sessions ordinaire à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur CARTAUD Gérard, 1“ adjoint au Maire par suppléance, pour le Maire empêché,.
Présents : Gérard CARTAUD, Rémi LEVALLOIS, Claude MACARY, Jacques Michel VAISSE,
Cathy GIRARD, Michèle MARTIN, Lydia SAINTE.-FOIE ;
Absents : Christopher DUFFORT, Cécile GUICHARD,
Excusé : Patrick DELIGNIERES
Mme Michèle MARTIN, est désignée secrétaire de séance.
M. le 1° adjoint ouvre la séance et constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer
valablement le Bilan de la concertation et arrêt des zones d’accélération de la production des
énergies renouvelables :
Le 1” adjoint rappelle au Conseïl Municipal la délibération en date du 9 janvier 2025 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par Particle 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables et dont le bilan est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, ou l’exposé du 1% adjoint et après en avoir largement délibéré,
ARRETE les zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après et dont les plans sont joints en annexe :
- ZAEnR Photovoltaiques
- Centrale photovoltaïque au sol (nouvelles installations et renouvellement
d'installations existantes)
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d'accélération pour des projets
photovoltaïques au sol
1/8 - Photovoltaïque en Toitures (nouvelles installations et renouvellement d’installations
existantes)
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques en toitures
- Photovoltaïque sur Ombrières de parking ou autre terrain artificialisé (nouvelles installations et renouvellement d'installations existantes)
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques sur Ombrières de parking ou autre terrain artificialisé
- PV Flottant (nouvelles installations et/ou renouvellement d’installations existantes)
la commune ne souhaite pas arrêter de zone d’accélération pour des projets photovoltaïques
flottant
- ZAEnR solaires thermiques
- Solaire thermique au sol
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d’accélération pour des projets
solaire thermique au sol
- Solaire thermique en toiture
L'emprise totale de la commune est retenue comme zone d'accélération pour des projets solaire thermique en toiture
- Solaire thermique pour réseau de chaleur ou de froid
L'emprise totale de la commune est retenue comme zone d’accélération pour des projets solaire thermique pour réseau de chaleur ou de froid
- ZAEnR Eolien (nouvelles installations et/ou renouvellement d’installations existantes)
la commune ne souhaite pas arrêter de zone d’accélération pour des projets éolien
- ZAEnR Hydroélectricité
Le secteur « Baïse » est retenu comme zone d’accélération pour des projets hydroélectriques
- ZAEnR Géothermie de surface avec pompe à chaleur
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d’accélération pour des projets de géothermie de surface avec pompe à chaleur
- ZAEnR Géothermie profonde
2/8 la commune ne souhaite pas arrêter de zone d’accélération pour des projets de géothermie
profonde
- ZAEnR Bois énergie / Biomasse
la commune ne souhaite pas arrêter de zone d'accélération pour des projets de bois énergie /
Biomasse
- ZAËnR Biométhane / biogaz
- Méthanisation avec injection directe du biométhane dans le réseau gaz
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d'accélération pour des projets de méthanisation avec injection directe du biométhane dans le réseau gaz
- Méthanisation avec cogénération d’électricité et de chaleur
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d'accélération pour des projets de méthanisation avec cogénération d’électricité et de chaleur
- Méthanisation avec création d’un réseau de chaleur ou de froid
L’emprise totale de la commune est retenue comme zone d'accélération pour des projets de méthanisation avec création d’un réseau de chaleur ou de froid
CHARGE le 1* adjoint de notifier la présente délibération :
- au Secrétaire général, référent préfectoral unique du Gers,
- à la Communauté d'Agglomération du Grand Auch coeur de Gascogne,
- à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de Gascogne
Fait à Biran, le 30 janvier 202
La secrétaire de séance
Michèle MARTIN Gérard CART
3/8 Annexe : Plans des ZAEnR
Centrale photovoltaïque au sol (nouvelles installations et renouvellement d’installations
existantes)
Photovoltaïque en Toitures (nouvelles installations et renouvellement d’installations
existantes)
Photovoltaïque sur Ombrières de parking ou autre terrain artificialisé (nouvelles installations et renouvellement d'installations existantes)
Solaire thermique au sol
Solaire thermique en toiture
Solaire thermique pour réseau de chaleur ou de froid
Géothermie de surface avec pompe à chaleur
Méthanisation avec injection directe du biométhane dans le réseau gaz
Méthanisation avec cogénération d’électricité et de chaleur
Méthanisation avec création d’un réseau de chaleur ou de froid
Emprise totale de la commune
4/8 Hydroélectricité
Secteur « Baïse »
5/8 COMMUNE DE
BIRAN
ZONE D'ACCELERATION POUR
L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES
D'ENERGIES RENOUVELABLES
R
6/8 Introduction :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement
voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter (zones
d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée, (L141- 5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
L'identification des ZAENR a été réalisé en concertation avec le service Départemental Energie Connaissance Urbanisme- Unité EnR Climat,
La consultation
Le dossier préparé en collaboration avec le avec le service Départemental Energie Connaissance Urbanisme- Unité EnR Climat, a été soumis à consultation du public du 13 au 25 janvier 2025.
Ce ‘dernier était consultable aux horaires d’ouverture de la mairie, les mercredi après-midi 15 et 21 janvier, les samedi matin 18 et 25 janvier, et sur
le site internet de la mairie.
5 contributions sont enregistrées :
Trois d’entres elles concernent le choix du photovoltaïque et du solaire thermique en toiture et plus précisément l'intégration du village dans la ZAENR, puisque en effet cette zone fait partie d’un périmètre protégé (Tour classée).
Une autre conceme un agriculteur porteur d’un projet agrivoltaïque, qui énumère une liste de parcelles en prairies naturelles, pour élevage d’une superficie
d’environ 20 hectares, ainsi qu’une installation
Photovoltaïque en toiture sur hangar agricole.
La dernière : « quelles sont les limites d'autorisation d'implantation du photovoltaïque sur des terres agricoles ? Sera-t-on informé des lieux d'implantation choisis avant décision définitive ? (Toutes énergies).
718 Réponse aux contributions
Il est souligné que la définition des zones d'accélération ne préjuge pas de la faisabilité technique des projets. Ces zones témoignent avant tout d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet ENR. Ce document vise à répertorier les zones potentielles et non à réaliser l’étude technique ou économique des projets.
En ce qui concerne le Photovoltaïque et le Thermique en toitures le choix effectué vise à éviter toute disparité entre les habitants situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine et ceux en dehors de l’agglomération. Cela ne présume pas d’une autorisation qui doit être conforme et pour l'enveloppe urbaine soumise à autorisation des bâtiments de France.
En ce qui concerne les zones d’accélération du photovoltaïque au sol, deux cas de figure peuvent se présenter.
Dans le cas de terrains déclarés à la Politique Agricole Commune (PAC), le projet devra répondre à la définition de l’agrivoltaïque (article L314-36 du code de l’énergie) :
+ Les projets agrivoltaïques doivent apporter à l’activité agricole un des services suivants et ne pas induire une détérioration à deux d’entre eux :
o Une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
o L'adaptation au changement climatique
o La protection contre les aléas
o L'amélioration du bien-être animal
De plus, en application de l’article R314-118 du code de l’énergie, afin de garantir que la production agricole est l’activité principale, l’installation doit satisfaire aux deux conditions suivantes : « 1° La superficie qui n’est plus exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par l'installation agrivoltaïque ;
2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l’espacement inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. »
S'agissant des installations ayant une puissance de crête de plus de 10 MW, elles ne doivent pas couvrir plus de 40% de la superficie totale du terrain.
Enfin, une installation agrivoltaïque doit avoir une moyenne de rendement par hectare supérieure à 90% de la moyenne de rendement par hectare d’une parcelle dite « témoin » dépourvue de panneaux (les conditions de la zone témoin sont fixées à l’article R314-114.1 du code de l’énergie).
Ces installations étant autorisées pour une durée maximale de 40 ans (possible prorogation pour 10 ans), des mesures concernant les opérations de démantèlement et de remise en état de la parcelle seront à prévoir.
Dans le cas des terrains hors PAC, (donc hors agrivoltaïsme), des projets seront possibles sur des terrains agricoles et forestiers uniquement sur des terres réputées « incultes » ou non exploitées depuis un certain temps, identifiées dans le document cadre de la Chambre d'Agriculture.
8/8