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Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Biran.
Lien du pdf (unknown - Rapport consultation ZAENR)
Thèmes du document : Énergies, Agriculture et alimentation, Environnement,
BIRAN
ZONE D’ACCELERATION POUR
L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES
D’ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORT DE CONSULTATION
DE LA POPULATION
Page 1 sur 4
COMMUNE DE Page 2 sur 4
Introduction :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de
producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs
administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte
de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance
d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés
en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la
bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception
du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent
d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
L’identification des ZAENR a été réalisé en concertation avec le service Départemental Energie
Connaissance Urbanisme- Unité EnR Climat.
La consultation
Le dossier préparé en collaboration avec le avec le service Départemental Energie Connaissance
Urbanisme- Unité EnR Climat, a été soumis à consultation du public du 13 au 25 janvier 2025.
Ce dernier était consultable aux horaires d’ouverture de la mairie, les mercredi après-midi 15 et
21 janvier, les samedi matin 18 et 25 janvier, et sur le site internet de la mairie.
5 contributions sont enregistrées :
Trois d’entres elles concernent le choix du photovoltaïque et du solaire thermique en toiture et
plus précisément l’intégration du village dans la ZAEnR, puisque en effet cette zone fait partie d’un
périmètre protégé (Tour classée).
Une autre concerne un agriculteur porteur d’un projet agrivoltaïque, qui énumère une liste de
parcelles en prairies naturelles, pour élevage d’une superficie d’environ 20 hectares, ainsi qu’une
installation Photovoltaïque en toiture sur hangar agricole.
La dernière : « quelles sont les limites d’autorisation d’implantation du photovoltaïque sur des
terres agricoles ? Sera-t-on informé des lieux d’implantation choisis avant décision définitive ?
(Toutes énergies). Page 3 sur 4
Réponse aux contributions
Il est souligné que la définition des zones d’accélération ne préjuge pas de la faisabilité technique
des projets. Ces zones témoignent avant tout d’une volonté politique et d’une adhésion locale au
projet ENR. Ce document vise à répertorier les zones potentielles et non à réaliser l’étude
technique ou économique des projets.
En ce qui concerne le Photovoltaïque et le Thermique en toitures le choix effectué vise à éviter
toute disparité entre les habitants situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine et ceux en dehors de
l’agglomération. Cela ne présume pas d’une autorisation qui doit être conforme et pour
l’enveloppe urbaine soumise à autorisation des bâtiments de France.
En ce qui concerne les zones d’accélération du photovoltaïque au sol, deux cas de figure peuvent
se présenter.
Dans le cas de terrains déclarés à la Politique Agricole Commune (PAC), le projet devra répondre
à la définition de l’agrivoltaïque (article L314-36 du code de l’énergie) :
• Les projets agrivoltaïques doivent apporter à l’activité agricole un des services suivants et ne
pas induire une détérioration à deux d’entre eux :
o Une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
o L’adaptation au changement climatique
o La protection contre les aléas
o L’amélioration du bien-être animal
De plus, en application de l’article R314-118 du code de l’énergie, afin de garantir que la
production agricole est l’activité principale, l’installation doit satisfaire aux deux conditions
suivantes :
« 1° La superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10 %
de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque ;
2° La hauteur de l’installation agrivoltaïque ainsi que l’espacement inter-rangées permettent une
exploitation normale et assurent notamment la circulation, la sécurité physique et l’abri des
animaux ainsi que, si les parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles. »
S’agissant des installations ayant une puissance de crête de plus de 10 MW, elles ne doivent pas
couvrir plus de 40% de la superficie totale du terrain.
Enfin, une installation agrivoltaïque doit avoir une moyenne de rendement par hectare supérieure
à 90% de la moyenne de rendement par hectare d’une parcelle dite « témoin » dépourvue de
panneaux (les conditions de la zone témoin sont fixées à l’article R314-114.I du code de l’énergie).
Ces installations étant autorisées pour une durée maximale de 40 ans (possible prorogation pour
10 ans), des mesures concernant les opérations de démantèlement et de remise en état de la
parcelle seront à prévoir. Page 4 sur 4
Dans le cas des terrains hors PAC, (donc hors agrivoltaïsme), des projets seront possibles sur des
terrains agricoles et forestiers uniquement sur des terres réputées « incultes » ou non exploitées
depuis un certain temps, identifiées dans le document cadre de la Chambre d’Agriculture.