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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2047 - 020
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
SPP
Objet : Projet de diagnostic partiel amiante et plomb relatif à la délibération précédente (démolition de la
friche de Bellecombe} et projet de convention avec le Centre Hospitalier Public d'Hauteville pour la
réalisation des prestations correspondantes.
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept février, à neuf heures, douze minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-neuf
février deux mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment
dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la
présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21 Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT,
Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVTS, Jean-Michel CYVOCT, Solange
DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia
ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Amélie COCHET (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Humbert
CRETIER (pouvoir à Georges BERMOND), Jacques FUMEX (pouvoir à Jacques DRHOUIN), Alexandre
LALLEMENT (pouvoir à Joël BORGEOT), Jessie MARIN (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphanie PERNOD
BEAUDON (pouvoir à Claire BILLON-BERTHET)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4 Stéphane LYAUDET
Membres absents : 1 Gérard CHAPUIS
Secrétaire de séance : Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 21 présents.
Vue la délibération précédente concernant le projet de démolition de la friche de Bellecombe sous maîtrise d'ouvrage communale pour favoriser la construction d'une nouvelle gendarmerie à Plateau d'Hauteville, il
convient de réaliser un diagnostic amiante et plomb partie! d'un montant de 10 000 € HT pour affiner le
chiffrage de la démolition.
Vu que la friche de Bellecombe appartient au Centre Hospitalier Public d'Hauteville, et que le diagnostic devra
se faire avant la cession, il convient de signer une convention avec le CHPH afin de définir les modalités d'intervention pour qu'un prestataire extérieur mandaté par la commune intervienne sur le site. Il est prévu
que la commune prenne à sa charge ce diagnostic afin de faire avancer le dossier.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-020-DE
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfeciure : 02/03/2921
020- 1 La convention devra notamment mentionner que le CHPH autorise la commune à intervenir sur son bâtiment
et prend acte du caractère irréversible des échantillonnages (prélèvements de matière). Elle précisera : - Le délai de prévenance avant l'intervention et la durée de réalisation des prestations - Le prestataire retenu pour la réalisation du diagnostic,
- La nature et l'emplacement des échantillonnages,
- La répartition des coûts de prise en charge de l'intervention.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 2 abstentions de Mme Corinne BOYER, Mme Gaëlle FORAY :
- VALIDE le projet de réalisation d'un diagnostic amiante partiel de la friche de Bellecombe pour un
montant de 10 000 € HT, sur le domaine privé du CHPH ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment la convention avec ie CHPH.
AINSI FAÏT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire
“
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210227-DE-020-DE
Date de télétransmission : 02/03/2021 020- 2
Date de réception préfecture : 02/03/2021