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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 28+N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 28 N°176
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 28 N°176)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-176
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
CHU 86 /
86-2022-09-15-00004 - Décision N°22-041 portant délégation de signature
donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Louidun (2
pages) Page 6
86-2022-10-25-00004 - Décision N°22-116 portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la
pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de Poitiers (3
pages) Page 9
86-2022-10-20-00009 - Décision N°22-119 portant délégation de signature
est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de
responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au
CHU de Poitiers (3 pages) Page 13
86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la
spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la
gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Poitiers (4 pages) Page 17
DDT 86 /
86-2022-04-22-00005 - 2022-259-CHATELLERAULT - refusant la dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans
le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions
libérales situés au 36 rue d’Antran à Châtellerault (2 pages) Page 22
86-2022-04-25-00004 - 2022-323-ST MARTIN LA PALLU - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri
RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en
accessibilité de l’Auberge de Vindobriga située 20 Place Raoul Péret à
Saint-Martin-La-Pallu (2 pages) Page 25
86-2022-04-24-00001 - 2022-324- LOUDUN - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. FRAISSINET
Anne-Sophie dans le cadre de l’aménagement d’une agence d’assurance
au 59 porte de Chinon à LOUDUN (86200) (2 pages) Page 28
86-2022-04-25-00005 - 2022-325-MONTMORILLON - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme EWANS
Rihanne dans le cadre de l’aménagement d’une boutique d’objet
artisanaux au 10 rue du vieux pont à MONTMORILLON (86500) (2 pages) Page 31
86-2022-04-25-00006 - 2022-326-JAUNAY MARIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BROCHET
Alain dans le cadre de l’aménagement du domaine de Lavauguyot pour
l’accueil d’événementiel à JAUNAY-MARIGNY (86380) (2 pages) Page 34
2 86-2022-04-25-00007 - 2022-327-SMARVES - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. KANKU KANINDA
Barbara dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 1
cité des Sources à SMARVES (86240) (2 pages) Page 37
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de
vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la
commune de Le Vigeant Bassin versant hydrogéographique de la Vienne
(4 pages) Page 40
86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les
travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit
majeur de la Boivre implantés sur la commune de Boivre la Vallée (6 pages) Page 45
DDT 86 / Education routière
86-2022-10-17-00023 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-893 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 04 086
0014 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 52
86-2022-10-17-00024 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-890 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086
0015 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 54
86-2022-10-17-00026 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-885 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 018
0076 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 56
86-2022-10-17-00029 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-886 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 093 0018
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
(1 page) Page 58
86-2022-10-17-00031 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-887 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 13 086
0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 60
86-2022-10-17-00030 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-888 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086
0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 62
86-2022-10-17-00025 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-889 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086
0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 64
3 86-2022-10-17-00032 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-891 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086
0061 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 66
86-2022-10-17-00027 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-892 en date du 17
octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 035
0288 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière. (1 page) Page 68
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche
de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30
Poitiers Sud. (4 pages) Page 70
DDT 86 / SEB
86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022
autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD
CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une
compétition de canoë-kayak le 20 novembre 2022 (4 pages) Page 75
86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (12 pages) Page 80
86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. (15
pages) Page 93
86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département
de la Vienne. (12 pages) Page 109
86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. (17
pages) Page 122
86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction
d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département
de la Vienne (7 pages) Page 140
86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne (11
pages) Page 148
4 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la
Vienne. (12 pages) Page 160
86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire de l'ACCA de Vouzailles (4 pages) Page 173
86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le
bourg de la commune déléguée de la Chapelle Montreuil (Commune de
BOIVRE-LA-VALLEE) (22 pages) Page 178
DIRA / MIMO
86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU
24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire RN 10 –
Commune de Ligugé Dépose de conduites de fibres
optiques (PR62+700 au PR62+840) Pétitionnaire : ORANGE UI LPC (8
pages) Page 201
86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif
aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des
échangeurs de la RN10 dans les départements des Deux-Sèvres et de la
Vienne (8 pages) Page 210
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2022-10-26-00002 -
VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf
(4 pages) Page 219
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL
et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe (4 pages) Page 224
SDJES /
86-2022-10-17-00022 - Arreté délégation signature JES Chef et cadres du
service -17-10-2022 (2 pages) Page 229
5 CHU 86
86-2022-09-15-00004
Décision N°22-041 portant délégation de
signature donnée à Monsieur Christophe
BALTUS, directeur du site de Louidun
CHU 86 - 86-2022-09-15-00004 - Décision N°22-041 portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Louidun 6 FUN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C2
DECISION N°22-041
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°
et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne :
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1% janvier 2016 :
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2021 :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur
Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’ janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2022, nommant Madame
Chantal LOVATI, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er avril 2022 :
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 22-029 de Madame Chantal LOVATI à compter du 01 avril 2022 ;
CHU 86 - 86-2022-09-15-00004 - Décision N°22-041 portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Louidun 7 Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à
compter du 1° juillet 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du site de Loudun, à l'effet de
signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des
affaires du site de Loudun.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe BALTUS, à l'effet de signer, pour le
compte et au nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre
pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Loudun.
En cas d'absence de Monsieur Christophe BALTUS, Monsieur David TURPAUD, Coordonnateur Accueil -
Standard Sécurité au CHU de Poitiers, reçoit délégation pour effectuer les dépôts de plainte et dénonciations
auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Loudun.
En cas d'absence de Monsieur Christophe BALTUS et de Monsieur David TURPAUD, Monsieur Bruno
MARTIN, agent du CHU de Poitiers, reçoit délégation pour effectuer les dépôts de plainte et dénonciations
auprès des forces de l’ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Loudun.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, même délégation est donnée à
Madame Chantal LOVATI, Directrice du site de Châtellerault, pour l'ensemble de cette délégation.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 15 septembre 2022.
Article5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-036 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitiers, le btembre 2022
Signature et paraphe de Bruno MARTIN
Mot
Destinataires :
Christophe BALTUS Monsieur David TURPAUD
Bruno MARTIN Chantal LOVATI
Direction Générale Trésorerie Principale
ro
CHU 86 - 86-2022-09-15-00004 - Décision N°22-041 portant délégation de signature donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du site de Louidun 8 CHU 86
86-2022-10-25-00004
Décision N°22-116 portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Charles
BABINET en qualité de responsable de la
pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun
au CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2022-10-25-00004 - Décision N°22-116 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de Poitiers 9 TT, 1 nn, ER
ÂNS° Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-116
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°et3°) dela
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1e" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1°' aout 2018 :
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers :
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°* janvier 2021 ;
Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1° juillet 2022 ;
CHU 86 - 86-2022-10-25-00004 - Décision N°22-116 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de Poitiers 10 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie à
usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la
Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de Loudun.
Article 2 :
Sont exciues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
* les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
“ les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT les
actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
regret, ....).
* Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets
mobiliers de toute nature et notamment :
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charles BABINET, même délégation est donnée à Madame
Mélanie THUILLIER EPISTOLIN responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault, à
Monsieur Philippe MINET, pharmacien ; à Madame Nawal FLORE, pharmacienne et à Madame Virginie TRIDON, pharmacienne.
Article 5 :
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution
de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charles BABINET, la délégation de
signature est également accordée à :
Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN,
Monsieur Philippe MINET,
- Madame Nawal FLORE,
- Madame Virginie TRIDON.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 2Ü octobre 2022.
CD
CHU 86 - 86-2022-10-25-00004 - Décision N°22-116 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de Poitiers 11 Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 21-207 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
A Poitie octobre 2022
Signatures et paraphes de :
ES ——— - _—. — on
de ro Rp
ps hdi dore _—
ÉL CREUSE ES
Virginie TRIDON \T
Philippe MINET
SN,
TT
Flore Nawal FLORE
He Mélanie THUILLIER EPISTOLIN
Charles BABINET
a —————
iii"
(æ1)4
Deslinataires :
M. BABINET
Mme TRIDON M. MINET
Mme. FLORE Mme. THUILLIER EPISTOLIN
Direction générale Trésorerie principale
CHU 86 - 86-2022-10-25-00004 - Décision N°22-116 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Charles BABINET en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Loudun au CHU de Poitiers 12 CHU 86
86-2022-10-20-00009
Décision N°22-119 portant délégation de
signature est donnée à Madame Mélanie
THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable
de la pharmacie à usage intérieur sur le site de
Châtellerault au CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2022-10-20-00009 - Décision N°22-119 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers 13 TNT Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-119
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1" aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers :
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1® juillet 2022 ;
er
En -
CHU 86 - 86-2022-10-20-00009 - Décision N°22-119 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers 14 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la
pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de POITIERS à l'éffet de signer, pour le compte
et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie sur le site de
Châtellerault.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
“ les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés subséquents :
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT les
actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de regret,....).
ÿ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, même délégation est donnée
à Monsieur Philippe MINET, pharmacien; à Madame Nawal FLORE, pharmacienne et à Madame Virginie
TRIDON, pharmacienne.
Article 5
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution
de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN, la
délégation de signature est également accordée à :
- Monsieur Philippe MINET,
- Madame Nawal FLORE,
- Madame Virginie TRIDON.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 20 octobre 2022.
E-M-
CHU 86 - 86-2022-10-20-00009 - Décision N°22-119 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers 15 Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n° 21-206 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
À Poitiers! 20 @ctobre 2022
Signatures et paraphes de :
Mélanie THUILLIER EPISTOLIN
Philippe MINET
Nawal FLORE
Virginie TRIDON
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Destinataires :
Mme. THUILLIER EPISTOLIN Mme. TRIDON
M. MINET Mme. FLORE
Direction générale Trésorerie principale
EM.
CHU 86 - 86-2022-10-20-00009 - Décision N°22-119 portant délégation de signature est donnée à Madame Mélanie THUILLIER EPISTOLIN en qualité de responsable de la pharmacie à usage intérieur sur le site de Châtellerault au CHU de Poitiers 16 CHU 86
86-2022-10-17-00028
Décision N°22-128 portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en
qualité de Responsable de la spécialité et de
l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien
chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage
Intérieur du CHU de Poitiers
CHU 86 - 86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur 17 NZ CHU FAN Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Considération la décision n°16-270 du Directeur Général en date du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur
Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Gérant de la
Pharmacie à Usage Intérieur du pôle BIOSPHARM ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1°" juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 17 aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’janvier
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CHU 86 - 86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur 18 Considérant la note de service ADM NS 377 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1° juillet 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de
l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de
POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à
la gestion de la Pharmacie.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
“ les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
“ les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT les
actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
regret, .....).
“ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets
mobiliers de toute nature et notamment :
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BAY, Responsable de la spécialité et de l'unité
médicale Pharmacie, même délégation est donnée à Madame Christelle AIGRIN, Madame Delphine BAUWENS,
Madame Anne-Laure COUFFIGNAL, praticiens hospitaliers en Pharmacie et Monsieur Guillaume BINSON maître
de conférence des universités praticien hospitalier.
Article 5
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution
de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BAY, la délégation de
signature est également accordée à :
- Madame Karine BEUZIT :
- Monsieur Gilles CHAPELLE ;
- Madame Christine COLLARD ;
- Madame Anne-Caroline EPINETTE ;
- Monsieur Antoine DUPUIS :
- Madame Sophie SURY-LESTAGE ; :
- Madame Pauline LAZARO
OS Se 7
CHU 86 - 86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur 19 - Monsieur Thomas LOMBARD ;
- Madame Isabelle PRINCET ; NN 22 SV
- Madame Caroline DAGALLIER ;
- Monsieur Simon RODIER ; l G- - Monsieur Jérémy DELRIEU ; ef - Madame Caroline OGER. Æ 7 ke Ge
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 27 octobre 2022.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-037 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, octobre 2022
Anne CO
Directriée Gélérale
Signatures et paraphes
Caroline DAGALLIER
Thomas LOMBARD
Karine BEUZIT (h, . Gilles CHAPELLE
Christin coiL ARD Anne-Laure COUFFIGNAL
TE 74 KO ke
Sophie SURY-LESTAGE 2
CHU 86 - 86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur 20 ÂCE.
Anne-Caroline EPINETTE
Delphine BAUWENS
Pauline LAZARO
Caroline OGER
Je
Destinataires :
M. BAY
M. LOMBARD
Mme BEUZIT
Mme COLLARD
Mme EPINETTE
Mme BAUWENS
Mme LAZARO
M. BINSON
Mme OGER
Mme DAGALLIER
M. le Trésorier Principal
Antoine DUPUIS
LES À
Isabelle PRINCET
Simon RODIER
Mme AIGRIN
M. CHAPELLE
Mme COUFFIGNAL
M. DUPUIS
M. RODIER
Mme SURY-LESTAGE
Mme PRINCET
Direction Générale
M. DELRIEU
CHU 86 - 86-2022-10-17-00028 - Décision N°22-128 portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur 21 DDT 86
86-2022-04-22-00005
2022-259-CHATELLERAULT - refusant la
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans le
cadre du réaménagement d’une habitation en
cabinets pour professions libérales situés au 36
rue d’Antran à Châtellerault
DDT 86 - 86-2022-04-22-00005 - 2022-259-CHATELLERAULT - refusant la dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue 22 + PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°} (9 en date du 2 2 AVR. 2022 refusant la dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. et Mme COUSSEAU
dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue d’Antran à Châtellerault
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; |
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret’ 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 066 22 H0O009 déposée par M. et Mme COUSSEAU dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue d'Antran à Châtellerault, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 14 avril 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. et Mme COUSSEAU ;
Considérant que le local classé ERP par changement de destination est dissocié de l'habitation principale des pétitionnaires et doit à ce titre répondre aux obligations d'accessibilité prévue par le Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que l'entrée principale dans le local en façade sur rue ne peut pas être rendue accessible aux usagers de fauteuil roulant (UFR) par un plan incliné, y compris amovible, compte tenu de la faible largeur de trottoir au droit de la porte d'entrée ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-22-00005 - 2022-259-CHATELLERAULT - refusant la dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue 23 Considérant que l'impossibilité technique de prévoir une entrée accessible aux UFR depuis la terrasse située à l'arrière du bâti n’est pas avérée conformément à l'article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que les contraintes d'organisation invoquées par les demandeurs ne constituent pas un motif recevable de dérogation dans le cadre de la création de l'ERP ;
Considérant l'impossibilité pour la commission de rendre un avis objectif à la demande de dérogation pour la seconde activité à caractère libéral prévue d'être exercée dans l'ERP et dont la nature n'est pas connue à ce jour ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue d'Antran à Châtellerault, est refusée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires, au maire de Châtellerault et aux pétitionnaires.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires, le maire de Châtellerault et les pétitionnaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 8 AVR. 2022
Pour la préfète et par délégation
—
LeDirecteur 2£ flemental /
DDT 86 - 86-2022-04-22-00005 - 2022-259-CHATELLERAULT - refusant la dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. et Mme COUSSEAU dans le cadre du réaménagement d’une habitation en cabinets pour professions libérales situés au 36 rue 24 DDT 86
86-2022-04-25-00004
2022-323-ST MARTIN LA PALLU - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. Henri RENAUDEAU maire de
Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en
accessibilité de l’Auberge de Vindobriga située
20 Place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu
DDT 86 - 86-2022-04-25-00004 - 2022-323-ST MARTIN LA PALLU - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l’Auberge de Vindobriga située 25 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFE
DE LE VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3/3 en date du 25 AVR. 2022
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Auberge de Vindobriga située 20 Place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164- 1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret” 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 281 22 N0007 déposée par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Auberge de Vindobriga située 20 Place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu la demande de dérogations aux règles d'accessibilité associée à la demande d'autorisation de travaux et l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 14 avril 2022 à cette demande de dérogation ;
Considérant les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux accès aux établissements recevant du public et plus particulièrement aux valeurs de pentes autorisées des plans inclinés ;
Considérant que le plan incliné reliant les espaces restaurant et bar présente une pente non conforme de 11 % sur 72 cm;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-25-00004 - 2022-323-ST MARTIN LA PALLU - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l’Auberge de Vindobriga située 26 Considérant que l'aménagement de la rampe a été validé avec ses dimensions actuelles par autorisation de travaux n°AT 281 12 CO002 ;
Considérant que la disproportion manifeste entre l'amélioration qui serait apportée par la mise en œuvre d'une rampe conforme et son effet sur l'usage du bâtiment est avérée ;
Considérant les dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux circulations intérieures horizontales et plus particulièrement la largeur minimale des allées structurantes ;
Considérant que le passage entre les salles de restauration et le bar présente une largeur non conforme inférieure à 1,20m;
Considérant que l'impossibilité technique d'élargir ce passage est avérée en raison de la présence de murs porteurs de part et d'autre de ce passage ;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux circulations intérieures verticales et plus particulièrement l'obligation d’une main courante de chaque côté d'un escalier ;
Considérant que l’utilisation de l'escalier de deux marches à l'entrée principale n’est pas affectée par la présence d'une seule main courante située côté du vantail ouvrant de la porte tiercée ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dérogations aux règles d'accessibilité, sollicitées par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l'Auberge de Vindobriga située 20 Place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu, sont accordées dans les conditions suivantes :
le plan incliné d'accès de pente non conforme reliant le bar à la salle de restauration sera maintenu, -le passage de largeur non conforme reliant la salle de restauration et le bar sera maintenu, -l'escalier de l'entrée principale comportera une main courante d’un seul côté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires, au maire de Saint-Martin-La-Pallu et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Martin-La-Pallu et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le - 6 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation
2 La Responsable Adjojmté)du Service Habitat-Jrbanismiéef Territoires
__ F4 nn.
DorisALLAS
DDT 86 - 86-2022-04-25-00004 - 2022-323-ST MARTIN LA PALLU - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU maire de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l’Auberge de Vindobriga située 27 DDT 86
86-2022-04-24-00001
2022-324- LOUDUN - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie
dans le cadre de l’aménagement d’une agence
d’assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN
(86200)
DDT 86 - 86-2022-04-24-00001 - 2022-324- LOUDUN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l’aménagement d’une agence d’assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN 28 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n 314 en date du 25 AVR. 2022
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l'aménagement d’une agence d'assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN (86200)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 137 22 A0003 déposée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l'aménagement d'une agence d'assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les caractéristiques de l'espace de manœuvre de porte nécessaire devant chaque porte, tel que décrit dans l'annexe 2 ;
Considérant que l'entrée dans l'établissement s'effectue par le franchissement d'une rampe fixe de 1 m de longueur pour une pente à 9 %, compte tenu de la différence de niveau de 9 cm entre le local commercial et la rue ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier l'accès est avérée, compte tenu de l'environnement du bâtiment et des caractéristiques de la voirie ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-24-00001 - 2022-324- LOUDUN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l’aménagement d’une agence d’assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN 29 Considérant la mise en place d’un dispositif d'appel à l'entrée de l'établissement, destiné à solliciter une aide au franchissement en cas de besoin ;
Considérant le respect de l'ensemble des autres préconisations de la réglementation accessibilité pour l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l'aménagement d'une agence d'assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN (86200), est accordée. L'entrée de l'établissement ne disposera pas des espaces de manœuvre de porte réglementaire et un dispositif d'appel sera installé afin de permettre la sollicitation d'une aide au franchissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, à la Maire de LOUDUN et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4- La secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, la Maire de LOUDUN et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 6 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation
La Responsable A#inte du Service
Habitat. Hrbar (spé et Territoires
A Domiñique SALLAS
DDT 86 - 86-2022-04-24-00001 - 2022-324- LOUDUN - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. FRAISSINET Anne-Sophie dans le cadre de l’aménagement d’une agence d’assurance au 59 porte de Chinon à LOUDUN 30 DDT 86
86-2022-04-25-00005
2022-325-MONTMORILLON - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre
de l’aménagement d’une boutique d’objet
artisanaux au 10 rue du vieux pont à
MONTMORILLON (86500)
DDT 86 - 86-2022-04-25-00005 - 2022-325-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre de l’aménagement d’une boutique d’objet artisanaux au 10 rue du vieux pont à 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°32£en date du 25 AR. 2022 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
EWANS Rihanne dans le cadre de l'aménagement d'une boutique d'objet artisanaux au 10 rue du vieux pont à MONTMORILLON (86500)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 165 22 S0001 déposée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre de l'aménagement d’une boutique d'objet artisanaux au 10 rue du Vieux pont à MONTMORILLON (86500), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux plans inclinés en cas de dénivellation ;
Considérant que l'entrée s'effectue par l'intermédiaire de deux marches d’une hauteur totale de 36 cm;
Considérant la largeur du trottoir de 35 cm ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-25-00005 - 2022-325-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre de l’aménagement d’une boutique d’objet artisanaux au 10 rue du vieux pont à 32 Considérant qu'une rampe conforme devrait avoir un gabarit très important et qu’elle ne pourrait être mise en place que sur la voie publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre de l'aménagement d'une boutique d'objet artisanaux au 10 rue du Vieux pont à MONTMORILLON (86500), est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, le Maire de MONTMORILLON et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de MONTMORILLON et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le ...— 6 MAI 202?
Pour le préfet et par délégation
La Responsable Adjointe du Service Habitat, Urbamgme#f Territoires
Dominique GALLAS
DDT 86 - 86-2022-04-25-00005 - 2022-325-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme EWANS Rihanne dans le cadre de l’aménagement d’une boutique d’objet artisanaux au 10 rue du vieux pont à 33 DDT 86
86-2022-04-25-00006
2022-326-JAUNAY MARIGNY - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. BROCHET Alain dans le cadre de
l’aménagement du domaine de Lavauguyot
pour l’accueil d’événementiel à
JAUNAY-MARIGNY (86380)
DDT 86 - 86-2022-04-25-00006 - 2022-326-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BROCHET Alain dans le cadre de l’aménagement du domaine de Lavauguyot pour l’accueil d’événementiel à 34 Ex
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 2.2 Gen date du 2 5 AVR. 2022 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROCHET Alain
dans le cadre de l'aménagement du domaine de Lavauguyot pour l'accueil d'événementiel à JAUNAY-MARIGNY (86380)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 115 21 X0015 déposée par M. BROCHET Alain dans le cadre de l'aménagement du domaine de Lavauguyot pour l'accueil d'événementiel à JAUNAY-MARIGNY, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux cheminements extérieurs et plus particulièrement aux valeurs de pente autorisées des plans inclinés ;
Considérant que l'accès à la cave s'effectue à l’aide d'une rampe non conforme de 20 m de longueur avec une pente à 9,5 % ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-25-00006 - 2022-326-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BROCHET Alain dans le cadre de l’aménagement du domaine de Lavauguyot pour l’accueil d’événementiel à 35 Considérant l'impossibilité technique de modifier l'accès à la cave résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, et de la présence de constructions existantes ;
Considérant la mise aux normes accessibilité de l'ensemble du domaine en dehors de la demande dérogatoire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BROCHET Alain dans le cadre de l'aménagement du domaine de Lavauguyot pour l'accueil d'événementiel à JAUNAY-MARIGNY, est accordée, la rampe d'accès à la cave non conforme est maintenue en l'état avec une rampe de 20 m de longueur et une pente à 9,5 %.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires, au maire de JAUNAY-MARIGNY et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur l& site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires, le maire de JAUNAY-MARIGNY et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le —£ MAI 202?
Pour le préfet et par délégation
La Responsable Adjointe du Service
Habitat, Urbantéme/et Territoires
—
Dominique GALLAS
DDT 86 - 86-2022-04-25-00006 - 2022-326-JAUNAY MARIGNY - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BROCHET Alain dans le cadre de l’aménagement du domaine de Lavauguyot pour l’accueil d’événementiel à 36 DDT 86
86-2022-04-25-00007
2022-327-SMARVES - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara
dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet
de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES
(86240)
DDT 86 - 86-2022-04-25-00007 - 2022-327-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES 37 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
25 AYR. 2022 Arrêté n° à 2#en date du 3
portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES (86240)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 263 22 A0001 déposée par Mme KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 14 avril 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux circulations intérieures verticales ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-04-25-00007 - 2022-327-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES 38 Considérant que le cabinet de psychologie est situé au R+1 accessible uniquement par escaliers ;
Considérant que le bâtiment accueillant le cabinet de psychologie est ancien et inadapté à toute transformation visant à rendre le R+1 accessible ;
Considérant que le cabinet n’est ouvert que 2,5 jours par semaine, que la prestation est proposée en téléconsultation via internet ou par échange téléphonique sur le site internet du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES, est accordée, l'accès au cabinet de psychologie situé au R+1 ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite et signalé comme tel sur le site internet.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires, au maire de SMARVES et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires, le maire de SMARVES et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le - 6 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation
a Responsable Adjointe du Service | Habitat. Urbarismeet Territoires
Dominiqué GALLAS
DDT 86 - 86-2022-04-25-00007 - 2022-327-SMARVES - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme. KANKU KANINDA Barbara dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 1 cité des Sources à SMARVES 39 DDT 86
86-2022-10-27-00004
portant dérogation à l’interdiction de manœuvre
de vanne des plans d’eau sur le bassin de la
Vienne dans le département de la Vienne, pour
le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62)
sur la commune de Le Vigeant
Bassin versant hydrogéographique de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant 40 EM
PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 2022-DDT-SEB-906 en date du 2 /-UCT. 2022 portant dérogation à l'interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant
Bassin versant hydrogéographique de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ,
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination de Mr Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d’orientations en date du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté cadre n°2022 DDT_155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin de la Vienne ;
Vu larrêté n°2022-DDT-SEB-911 du 27 octobre 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 en date du 16 mai 2022, par laquelle le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté n°84/DDA/EH/41 relatif à l'établissement de plans d'eau en dérivation de la Pargue situés sur la commune de Le Vigeant en date du 28 mars 1983;
Vu la demande de dérogation portée par M. Patrick DAVID ;
Considérant que le plan d'eau n°62 est situé sur le bassin versant du cours d'eau « La Pargue », affluent de la Vienne ; le plan d’eau situé en barrage de cours d'eau étant alimenté directement par la Pargue ;
Considérant que l'arrêté n°2022-DDT-SEB-911 interdit les manœuvres de vannes sur tous les affluents et nappes du bassin de la Vienne, notamment le cours d'eau « la Luire » ;
Considérant que l'arrêté sus-mentionné permet l'obtention d'une dérogation au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que le niveau d’eau actuel du plan d’eau est qualifié de très faible et que la demande concerne une vidange partielle du plan d'eau ;
Considérant que l'opération de vidange a pour but de limiter le remplissage potentiel de l'ouvrage durant la période hivernale ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant 41 Considérant que l'opération de vidange s'inscrit dans le cadre de la préparation du chantier relatif à l'effacement du plan d’eau, l'absence de remise en eau complète du plan d'eau facilitant notamment la gestion des boues prévue dans le cadre du chantier ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en place des prescriptions particulières pour limiter l’altération de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Une dérogation aux mesures d'interdiction de manœuvre de vanne est autorisée pour la vidange du plan d’eau n°62 (DDT) détenu par M. Patrick DAVID, ce dernier nommé « le bénéficiaire » ci- après dans l'arrêté.
La présente dérogation est accordée à compter du 29 octobre 2022 pour une durée de 5 mois, y compris en cas de prolongation de l'interdiction de manœuvre de vannes fixée par arrêté préfectoral sur le bassin de la Vienne, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Modalités de l’opération de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
* la vidange doit consister en un abaissement progressif du niveau du plan d'eau, par une ouverture partielle et maîtrisée de l'organe de vidange, le cas échéant effectuée à plusieurs reprises ;
* les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont proscrites ;:
+ En cas de fortes précipitations, un système limitant les départs des sédiments à l'aval du plan d’eau est mis en place et entretenu lors de la vidange ;
« Le cas échéant, des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout départ d'espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, lesquelles sont détruites sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales) ;
+ Le cas échéant, des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout rejet dans le milieu récepteur et en particulier dans le cas présent en aval du plan d'eau, des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de l'opération de vidange, appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également concernées. Les espèces exotiques envahissantes seront immédiatement détruites sur place.
ARTICLE 3 — Modalités de suivi et d’information
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et l'Office Français de la Biodiversité des dates d'intervention sur l'organe de vidange, dans un délai d’au moins 5 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant 42 ARTICLE4 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT et l'Office Français de la
Biodiversité de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 5 — Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Le Vigeant, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur ou eur httos:/Awww.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
< parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant 43 ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Le Vigeant, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du service Eau et
Biodiversité
Es _
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-10-27-00004 - portant dérogation à l’interdiction de manœuvre de vanne des plans d’eau sur le bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, pour le plan d’eau au lieu-dit « La Grand Fat » (n°62) sur la commune de Le Vigeant 44 DDT 86
86-2022-10-28-00001
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant les travaux
d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre
karstique en lit majeur de la Boivre implantés sur
la commune de Boivre la Vallée
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 45 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/920 en date du 28 octobre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre implantés sur la commune de Boivre la Vallée
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration déposée à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement considérée complète et régulière en date du 28 octobre 2022, présentée par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vienne (FDAAPPMA) représentée par monsieur le Président et relative aux
travaux d'enlèvement d'un remblais bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre sur la
commune de Boivre la Vallée :
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
Considérant que les travaux sur le lit majeur et la berge de la Boivre relèvent de la rubrique
3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et sont soumis à déclaration au titre de la
loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux sur le secteur concerné du cours d'eau « La Boivre »
ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentes sur le cours
d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue mandaté par l'Agence Régionale de Santé en date du 27
octobre 2022 portant les prescriptions nécessaires au non impact pour le cours d’eau, le gouffre
karstique et la ressource en eau potable ;
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 46 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
FDAAPPMA de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur les travaux d'enlèvement d'un remblai
bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre, localisés sur la commune de Boivre la
Vallée, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d’un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à
R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à retirer les remblais en
exhaussement dans le lit majeur de la Boivre et les remblais à l’intérieur du gouffre karstique ainsi
qu'à conforter très légèrement la berge à l’aide de blocs calcaires.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre Arrêté du 30 juin 2020
chargé de l'environnement, ayant uniquement définissant les travaux
pour objet la restauration des fonctionnalités de restauration des
naturelles des milieux aquatiques, y compris fonctionnalités naturelles
les ouvrages nécessaires à cet objectif. , | des milieux aquatiques
Cette rubrique est exclusive de l'application| Déclaration | nt de la rubrique des autres rubriques de la présente 3.3.5.0 de la nomenclature. nomenclature annexée à Ne sont pas soumis à cette rubrique les l'article R. 214-1 du code travaux n'atteignant pas les seuils des autres de l'environnement rubriques de la présente nomenclature.
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 47 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation du milieu naturel
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de dégradation du cours d'eau
. Le creusement doit être réalisé à la pelle hydraulique par un conducteur expérimenté.
+ La pelle ne doit pas s'approcher de la Boivre plus que le gouffre originel ni impacter la
berge de la Boivre. L'engin n'ira pas dans la rivière.
+ La pelle doit être dotée d’un bras permettant de creuser, si nécessaire, à plus de trois
mètres de profondeur et permettant le retrait de blocs de pierre de dimensions
pluridécimétriques
+ Des godets de différentes tailles doivent être disponibles pour pouvoir s'adapter à la
géométrie du trou à creuser qui doit rester dans des dimensions horizontales réduites.
1.b) Mesures préventives pour limiter les risques de pollution et de modification physique
du milieu
« En cas de besoin, un très léger renfort de berge, sans surélévation, pourra être effectué à
partir des blocs calcaires retirés du gouffre.
+ Les remblais en surface ainsi que les remblais du gouffre devront être retirés, triés,
identifiés et évacués hors zone humide et hors zone de travaux.
* Tout risque de pollution lié aux engins doit être réduit au maximum.
« La parcelle permettant l'accès à la zone de travaux sera remise en état après les travaux.
2) Mise en sécurité, communication et rapportage
*- Le site doit être mis en sécurité dès la fin des travaux.
+ Grand Poitiers, La Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité seront informés à l'avance de la tenue des travaux.
+ Toutes les opérations réalisées doivent être retranscrites dans un compte-rendu
circonstancié et illustré de photographies.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Déclaration des incidents ou des accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de
l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité
administrative, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 48 Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 6 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 7 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n’est
pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté
toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Boivre la Vallée pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 49 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre la Vallée,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la
gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Ze S ‘...
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 50 DDT 86 - 86-2022-10-28-00001 - Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les travaux d'enlèvement d'un remblai bouchant un gouffre karstique en lit majeur de la Boivre 51 DDT 86
86-2022-10-17-00023
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-893 en date du
17 octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
04 086 0014 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00023 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-893 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 04 086 0014 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 52 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-893 en date du + octo 2ott
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 04 086 0014 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212<6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 04 086 0014 0 délivrée à Madame Chantal ROBIN ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 04 086 0014 0 délivrée à Madame Chantal ROBIN est retirée le 17
octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l’unité Education Routière
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.f
DDT 86 - 86-2022-10-17-00023 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-893 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 04 086 0014 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 53 DDT 86
86-2022-10-17-00024
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-890 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
02 086 0015 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00024 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-890 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0015 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 54 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-890 en date du 4 ecte 2S1t
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0015 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0015 0 délivrée à Madame Michèle SAINT GERARD ;
Considérant le non renouvellement de l’autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0015 0 délivrée à Madame Michèle SAINT GERARD est
retirée le 17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouWfr
DDT 86 - 86-2022-10-17-00024 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-890 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0015 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 55 DDT 86
86-2022-10-17-00026
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-885 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
03 018 0076 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00026 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-885 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 018 0076 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 56 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-885 en date du {+} +6 {0 209)
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 03 018 0076 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212<6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 03 018 0076 0 délivrée à Madame Emilie POINOT ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 03 018 0076 0 délivrée à Madame Emilie POINOT est retirée le 17
octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le/Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Resbonsable de l’unité Education Routière
Cinay LEBAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00026 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-885 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 018 0076 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 57 DDT 86
86-2022-10-17-00029
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-886 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
11 093 0018 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00029 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-886 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 093 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 58 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-886 en date du + acte 70271
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 11 093 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 11 093 0018 0 délivrée à Monsieur Pascal CHARRIAU ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 11 093 0018 O délivrée à Monsieur Pascal CHARRIAU est retirée
le 17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subaélégation,
La Responsable de l'unité Education Routière |
Cin ÿ
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.ga
DDT 86 - 86-2022-10-17-00029 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-886 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 11 093 0018 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 59 DDT 86
86-2022-10-17-00031
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-887 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
13 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00031 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-887 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 13 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 60 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-887 en date du 4} ockdke 2021
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 13 086 0006 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 13 086 0006 0 délivrée à Monsieur Remi BERTRAND ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 13 086 0006 0 délivrée à Monsieur Remi BERTRAND est retirée le
17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
réfet et par délégation,
irecteur Départemental des Territoires
DDT 86 - 86-2022-10-17-00031 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-887 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 13 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 61 DDT 86
86-2022-10-17-00030
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-888 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
02 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00030 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-888 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 62 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-888 en date du 4? ect 9917
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0006 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0006 0 délivrée à Monsieur Robert BOUGRAND ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0006 0 délivrée à Monsieur Robert BOUGRAND est retirée
le 17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Resp sable de l'unité Education Routière
Cindy Li
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.f
DDT 86 - 86-2022-10-17-00030 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-888 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 63 DDT 86
86-2022-10-17-00025
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-889 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
17 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00025 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-889 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 64 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-889 en date du À + ke 2017
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0006 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 17 086 0006 0 délivrée à Monsieur Eric QUERILLACAQ ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 17 086 0006 0 délivrée à Monsieur Eric QUERILLACQ est retirée
le 17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
préfet et par délégation,
Directeur Départemental des Territoires
DDT 86 - 86-2022-10-17-00025 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-889 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 17 086 0006 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 65 DDT 86
86-2022-10-17-00032
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-891 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
02 086 0061 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00032 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-891 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0061 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 66 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
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Égalité
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Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-891 en date du À ? «cle 9022
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0061 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0061 0 délivrée à Madame Sandrine ALBERT ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0061 0 délivrée à Madame Sandrine ALBERT est retirée le
17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
- un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour le: préfet et par délégation,
Pour le\Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Ré: ble de l'unité Education Routière
Cindy: EBAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qou
DDT 86 - 86-2022-10-17-00032 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-891 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0061 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 67 DDT 86
86-2022-10-17-00027
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-892 en date du 17
octobre 2022
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
03 035 0288 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2022-10-17-00027 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-892 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 035 0288 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 68 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-892 en date du 4 cckhe 2079
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 03 035 0288 O, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212<6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 03 035 0288 0 délivrée à Madame Blandine LE JEUNE ;
Considérant le non renouvellement de l’autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 03 035 0288 0 délivrée à Madame Blandine LE JEUNE est retirée
le 17 octobre 2022.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
préfet et par délégation,
Directeur Départemental des Territoires
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gou r
DDT 86 - 86-2022-10-17-00027 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-892 en date du 17 octobre 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 03 035 0288 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 69 DDT 86
86-2022-10-27-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de réfection de la couche de
roulement dans les bretelles du diffuseur N°29
Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud. 70 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2022 - DDT - 918 du 27 octobre 2022
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute AIO
pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du
diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud.
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté n° 2022 - DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n° 2022 - DDT - 15 en date du 16 mai 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud. 71 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Pour garantir un niveau optimal de sécurité, Cofiroute entreprend des travaux de reprise ponctuelle
de la couche de roulement, au niveau des bretelles des diffuseurs N°29 Poitiers Nord et N°30
Poitiers sud.
Les travaux engendreront :
La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Bordeaux ainsi que la bretelle de sortie en
provenance de Bordeaux du diffuseur N°29 Poitiers Nord.
La fermeture de la bretelle d'entrée avant péage en provenance d'Angoulême ainsi que la bretelle
de sortie en provenance de Paris du diffuseur N°30 Poitiers sud.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du mercredi 30 novembre au vendredi 2 décembre 2022.
ARTICLE 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°30 Poitiers sud en provenance d'Angoulême
e Le mercredi 30 novembre 20h au jeudi 1 décembre 2022 7h
> Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°30 Poitiers sud en provenance de Paris
e Le mercredi 30 novembre 20h au jeudi 1 décembre 2022 7h
> Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°29 Poitiers Nord en provenance de Bordeaux
° Le jeudi 1 décembre 20h au vendredi 2 décembre 2022 7h
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux
e Le jeudi 1 décembre 20h au vendredi 2 décembre 2022 7h
ARTICLE 4 : Déviations de circulation
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°30 Poitiers sud en provenance d'Angoulême
Une déviation sera mise en place via la route Nationale 10, puis demi-tour au rond-point de la Saulaie, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10.
> Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°30 Poitiers sud en provenance de Paris
Une déviation sera mise en place via la sortie du diffuseur N°29 Poitiers nord en provenance de Paris,
puis la route nationale 147 et enfin la route départementale 910.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud. 72 > Pour la bretelle de sortie du diffuseur N°29 Poitiers Nord en provenance de Bordeaux
Une déviation sera mise en place via la sortie du diffuseur N°30 Poitiers sud en provenance de Bordeaux,
puis la route départementale 910 et enfin la route nationale 147.
> Pour la bretelle d'entrée du diffuseur N°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux
Une déviation sera mise en place via la route nationale 147 puis la route départementale 910, afin de
pouvoir rejoindre l'autoroute A10 au diffuseur N°30 Poitiers sud.
ARTICLE 4 : Contraintes d’exploitation
4.1 - Trafic
Le chantier entraînant une fermeture de bretelle, le débit à écouler au niveau des zones de travaux ne devra pas être supérieur à 1200 v/h sur la voie empruntée par le trafic.
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
4.2 — Les Inter distances
Afin de réaliser d'autres opérations d'entretien courant, les inters distances entre deux chantiers devront être au minimum de :
Sans inter distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d'une voie de circulation,
e 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
ARTICLE5 : Signalisation
Les signalisations du chantier et de déviation seront assurées par la société COFIROUTE. Elles
seront conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 6 :
En cas d’intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivants les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires
du présent arrêté.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud. 73 ARTICLE 7 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou,
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex,
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO — 1, rue Irène Joliot Curie — 86000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 - ST YRIEIX/CHARENTE
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 27 octobre 2022
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2022-10-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de réfection de la couche de roulement dans les bretelles du diffuseur N°29 Poitiers Nord et N°30 Poitiers Sud. 74 DDT 86
86-2022-10-25-00008
Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du
25/10/2022 autorisant la manifestation nautique
organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le
CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre
d'une compétition de canoë-kayak le 20
novembre 2022
DDT 86 - 86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022 autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une compétition de canoë-kayak le 20 novembre 75 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SEB-905 en date du 25/10/2022
autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD Chatellerault et le CDCK 86
sur la rivière la Vienne dans le cadre d’une compétition de canoë-kayak le 20 Novembre 2022
Le Préfet de la Vienne,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU Le code des transports art L4241-1 et suivants, art R4241 et suivants, en particulier R4241-
38
VU le code des sports et notamment les articles A322-42 à A322-52 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1* septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-
912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté N° 2015-DDT-626 portant réglementation particulier de police de navigation
intérieure sur la rivière de la Vienne entre le barrage de Chitré (commune de Vouneuil sur
Vienne) et le barrage de la Manufacture (commune de Chatellerault) ;
VU l'arrêté N°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les
rivières la Vienne, la Gartempe, l’Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la
Vienne ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne ;
VU la décision n° 2022-DDT-9 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU la demande en date du 06/09/2022 par laquelle le Club du CSAD-Chatellerault sollicite
l'autorisation d'organiser le 20 Novembre 2022 une manifestation nautique dans le cadre d’une
compétition de canoë-kayak de descente de niveau régional ;
VU l'avis de EDF en date du 18 Octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
ARTICLE 1 -
La manifestation nautique organisée par le Club du CSAD-Chatellerault dans le cadre d'une
compétition de canoë-kayak de descente de niveau régional sur la rivière la Vienne entre
Chatellerault et Antran le 20 Novembre 2022 est autorisée.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex — www..vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022 autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une compétition de canoë-kayak le 20 novembre 76 ARTICLE 2 -
A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation
de toute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
ARTICLE 3 -
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la
navigation et la police de l'eau.
ARTICLE 4 -
Les dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code des sports (canoë-kayak), du règlement
fédéral de la discipline sportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la
sécurité et la sûreté des rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques
de sécurisation d'un évènement sur la voie publique devront être respectées.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du
respect des règles fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité des régates
(Canoë-Kayak, Voile, Aviron). Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval du bassin
de la course. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis en place par le comité
d'organisation.
ARTICLE 5 -
L'alerte des secours publics doit pouvoir être pratiquée par une ou plusieurs personnes
stationnées à un emplacement connu de tous. Les moyens d'alerte pourront être le téléphone
public ou le téléphone portable (tél : 18).
ARTICLE 6 -
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Chatellerault et d’Antran pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
htips://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
DDT 86 - 86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022 autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une compétition de canoë-kayak le 20 novembre 77 ARTICLE 8 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Chatellerault le
maire de la commune d'Antran, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant
du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
e La sous-préfecture de Chatellerault ;
e Le Maire de Chatellerault
e Le Maire d'Antran
e Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours ;
e La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne
e Le Chef du groupement des barrages EDF
e Le Président de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de service
Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022 autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une compétition de canoë-kayak le 20 novembre 78 DDT 86 - 86-2022-10-25-00008 - Arrêté n° 2022 DDT SEB 905 en date du 25/10/2022 autorisant la manifestation nautique organisée par le CSAD CHATELLERAULT et le CDCK 86 sur la rivière la VIENNE dans le cadre d'une compétition de canoë-kayak le 20 novembre 79 DDT 86
86-2022-10-27-00008
Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 80 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 _DDT_SEB_910 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2022 DDT SEB_ 871 en date du 05 octobre 2022, réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne :
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_ 163 sus-visé
prévoit : "en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes."
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au-
delà du 31 octobre 2022.
Considérant que les débits mesurés aux indicateurs des stations hydrométriques de Pouançay et
de Cuhon 2 restent inférieurs au seuil de crise d'été et justifient le maintien de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date
du 10 octobre 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles et assecs sur certains
affluents de la Dive du Nord :
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code
de l'environnement ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 81 Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 DDT n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau, par l'application de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Considérant qu'il convient de maintenir des mesures de restriction à l'indicateur de Cuhon 1 sur le secteur amont Grimaudière et Prepson (communes concernées : Amberre, Cherves, Chouppes,
Coussay, Cuhon, Maisonneuve, Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-
Clair, Verrue, Vouzailles) pour préserver les captages d'eau potable du secteur lesquels
présentent un risque de rupture d'alimentation de la nappe ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
217
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 82 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs
de Niveaux de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin
de la Dive du Nord
Pouançay
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Pouançay
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Cuhon 2
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Amont Grimaudière et
Prepson (communes concernées :
Amberre, Cherves, Chouppes,
Coussay, Cuhon, Maisonneuve,
Massognes, Mazeuil, Mirebeau,
Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair,
Verrue, Vouzailles)
Cuhon 1
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Aval Grimaudière, Briande,
Canal de la Dive, Marais
et Petite Maine
Cuhon 1
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
3/7
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 83 Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d’alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à laval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2022 _DDT_SEB_914.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2022 minuit.
alt
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 84 ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www._propluvia.developpement-durable.gqouv.fr/.
> htitps://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
5/7
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 85 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
6/7
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 86 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
————
| Prélèvements ennappes
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la a L :
station de Pouançay rattachés aux pézonétres de
AMBERRE | MARTAIZE | TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
ANGLIERS MASSOGNES VERRUE ARCAY MASSOGNES
ARCAY | MAZEUIL VOUZAILLES BASSES MAZEUIL AULNAY MONCONTOUR ASSAIS LES BOURNAND MESSEME BERRIE MONTS-SUR- JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR
BOURNAND GUESNES | BILAZAIS (79) CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-
CHALAIS MORTON BORCQ SUR CUHON SAUVES CHERVES MOUTERRE-SILLY |! AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES
CHOUPPES OUZILLY- | BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES
CRAON VIGNOLLES DOUX (79) GUESNES VERRUE CURCAY-SUR- POUANCAY MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES
DIVE RANTON OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
DERCE RASLAY ST JOUIN DE LOUDUN GLENOUZE ROIFFE MARNES (79) GUESNES SAINT JEAN DE | THENEZAY (79) LA CHAUSSEE SAUVES TOURTENAY (79) LA GRIMAUDIERE SAINT-LEGER-DE- | ANTOIGNE (49)
LA ROCHE- MONTBRILLAIS BREZE (49) RIGAULT SAINT-CLAIR ON TBE UIL LES TROIS- SAINT-LAON BELLAY | 49) MOUTIERS SAIRES LOUDUN SAIX MAISONNEUVE | |
717
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 87 Annexe 2 à l'arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1m*)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
11het 18h
Collectivité, A= Exploitant agricole
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à Findicateur hydrométrique de la zone.
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction
moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de F'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 88 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdit entre 41h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et Sensibiliser les Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au x
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 89 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraïchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
{fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 90 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, interdit entre nn
massifs fleuris 11h et 18h interdiction XIXIX1IX
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m°) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XI X auprès de l'ARS autorisation auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX
interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oBlX NX L X NX une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuil ouvert : . : : | XIXIX
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 91 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Arrosage des terrains d'entraînement ou de x1x Interdit entre 11h et 18h compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux . ; . : règles de bon | Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xixlx d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
(C Arrosage des gois ord sur le volume cas de pénurie d’eau cadre golf et environnement hebdomadaire potable, par un 2019-2024) de 15 à 30 % arrosage « réduit au (un registre de Interdiction d’ | strict nécessaire » prélèvement devra | 1NIETaIcuon PART 8$ lentre 20h et 8h, et qui
être rempli ne as 4 ne pourra représenter hebdomadairement | , EXCEP tdé plus de 30 % des pour l'irrigation) es « greens et départs » | oiumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
classées pour la protection |aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. XI X de l'environnement (ICPE) |usage d'économie| Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et ._ Interdit entre
pépinières, plantes Autorisé 11h et 18h X aromatiques et médicinales, Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs (excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00008 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_910 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 92 DDT 86
86-2022-10-27-00002
Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Vienne dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 93 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_911 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 2022 DDT _SEB_897 en date du 21 octobre 2022 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-visé prévoit : «en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d’eau en période hivernale (du 1°’ novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes» ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au- delà du 31 octobre 2022 ;
Considérant que les débits mesurés aux indicateurs des stations hydrométriques de Ingrandes, Châtellerault, Thuré, Lussac-les-Chateaux restent inférieurs à leur niveau d'alerte renforcée d'été et justifient le maintien de certaines mesures d'alerte renforcée d'été pour les prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 _DDT_SEB_ N°155 sus-visé ;
Considérant les difficultés signalées par Eaux de Vienne sur les captages de « La Bertinière » à Tercé et « La Figée » à Chauvigny ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 10 octobre 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant qu’au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires au titre de l’article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 94 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Niveaux de gestion | Mesures à respecter Sous- Indicateurs de bassins rattachement
Prélèvements
en RIVIERE , A et en NAPPE L'Ozon Châtellerault
libre
Prélèvements
en NAPPE captive | L'Ozon Ingrandes
Prélèvements
en RIVIERE EU. , et en NAPPE L'Envigne Thuré
libre
FÉERIES L'Envigne Ingrandes en NAPPE captive
Prélèvements en NAPPE d
et sur les AFFLUENTS ngrandes
DE LA VIENNE
Sous-bassin Blourde, Blourde-
Talbat, Issoire- Blourde, Clain- Lussac-les-
Creuse, Talbat-Clain Chateaux
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 95 À compter du mardi
Ingrandes Hors alerte 01/11/2022
Prélèvements sur la rivière Lussac-les- À compter du mardi Vienne (axe Vienne) Chateaux Hors alerte |54/1/2022
à À compter du mardi Nouâtre Hors alerte 01/11/2022
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 96 Rembplissade des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre du soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d’eau concernés dans le respect des règlements et conventions de concession et de soutien d’étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_914.
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 97 ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www. propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www vienne. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 98 Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 99 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
1 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX AVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES
BELLEFONDS MILLAC
BONNES MOUSSAC
BONNEUIL-MATOURS LES ORMES
CHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC
CHATELLERAULT PORT-DE-PILES CENON-SUR-VIENNE QUEAUX CHAUVIGNY VALDIVIENNE
CIVAUX VAUX-SUR-VIENNE
DANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANT
GOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES
7110
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 100 2 —- Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
_prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
| PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 101 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
| CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
prélèvements en rivière ou en nappe |
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY ORCHES
CHATELLERAULT | OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE
COLOMBIERS | SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX
JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 102 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY : FLEIX | a AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE | BELLEFONDS LAUTHIERS BONNES LEIGNE-LES-BOIS BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
| VOUNEUIL-SUR-VIENNE
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 103 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre mn
massifs fleuris 11h et 18h MERE XIXIX
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIX1IX
Interdiction sauf plantations
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle I(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d’1m*)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières RErIcion X
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l’'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
SESpO pures Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX
interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par
des professionnels impératif sanitaire
interdiction sauf xixlx
Lavage de véhicules +: Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
toitures, trottoirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage
professionnel
par une collectivité oul X | X | X
Alimentation des fontaines
publiques et privées L est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
d'ornement q p
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxlx
Annexe 2 244 cé 202 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 104 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les Sensibiliser le
grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités | d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Re IenE MNREINEN compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une
8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h. et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 105 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
Vigilance PIEIC
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d’eau par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dérogation délivrée xixlx
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xxx
SL Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
2. localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux BÉRVEMENEMEAIENE sécuritaires liés à la baisse des niveaux XRX NX (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses. le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon
collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5)
usage d'économie Arrêt de la navigation
d'eau si nécessaire
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIX1IX
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 106 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre .
massifs fleuris 11h et 18h DER X[XIX|X
Arrosage des jardins Interdit entre 11h et 18h xIxixlx potagers
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle 1{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie! Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
A RTE Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou} X LX | X | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert . . . s | XIXIX est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 107 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages
Niveau 1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
terrains de golf à
l'exception
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
Interdiction d'arroser les
des « greens et départs »
Interdiction d’'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
agriculteurs
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
a-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de |
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et _. Interdit entre pépinières, plantes re DHIQNSE 11h et 18h aromatiques et médicinales, Prévenir les
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_911 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 108 DDT 86
86-2022-10-27-00005
Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 109 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022DDT_SEB_912 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 DDT _SEB_896 en date du 21 octobre 2022 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_159 sus-visé prévoit : «en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1°’ novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au- delà du 31 octobre 2022 ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-sur- Gartempe sont au niveau vigilance d'été, et justifient le maintien de mesures de vigilance pour les prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe en application de l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés aux indicateurs des stations hydrométriques de Montmorillon sur la Gartempe et d’Angles sur l’Anglin restent inférieurs à leur niveau d'alerte renforcée d'été et justifient le maintien de mesures d'alerte renforcée d'été pour les prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe en application de l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 10 octobre 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 110 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de Mesures à bassins Niveaux de gestion
rattachement respecter
Prélèvements
en RIVIERE Analin Angles-sur-
et NAPPE J Anglin
Prélèvements
en RIVIERE Gartempe | Montmorillon
Prélèvements Vica-sur- à compter du mardi
en RIVIERE Gartempe Satan L VIGILANCE 4er novembre 2022,
axe Gartempe P 8h
ee Vica-s à compter du mardi Icq-SUr- VIGILANCE 1er novembre 2022, Affluents Gartempe Gartempe 8h
Gartempe
216
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 111 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Bassin de la Gartempe
(rivière et affluents Gartempe
aval Montmorillon, et en
nappes du bassin de la
Gartempe)
à compter du mardi
01/11/2022
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 112 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_914.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 30 novembre 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 113 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours..fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
À WWW. propluvia. seandurable. gouv. fr.
> https://www.vienne.qgouv. fr/Politiques- SuÉ Mt e ES vironnement Giles: naturels-et: technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative- -de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 114 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin_:
ANGLIN
Prélèvements en nappe ou en rivière
GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-
LES- HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
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DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 115 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Arrosage des pelouses, Interdit entre Fe
massifs fleuris 11h et 18h IntefSIchon XII X
Mara) Interdit entre 11h et 18h x|x
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
[ogree de on Interdiction de remplissage i i e d'économi . | | " Remplssage et vidange |USag d' MIEL sauf remise à niveau et premier remplissage _. e piscines privées eau. i le chanti it débuté tl > Interdiction X (de plus d'1m°) si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X
auprès de l’'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules ar. Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oul X | X | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert : . - : XIX1X est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2 aus +
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 116 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 117 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à Findicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée xx des plans d'eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes collectivités aux
règles de bon
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xx de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
usage d'économie
EL Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter cs localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux MÉEVENEnMENCANAU sécuritaires liés à la baisse des niveaux X IX (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux
règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X | X dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 UT.
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 118 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre ne
massifs fleuris 11h et 18h RETOIEION X XX TX
ATOSegE ESAAINE Interdit entre 11h et 18h x|xix!x potagers
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de Jusage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1mÿ) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
en ice santé Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX]IX salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf xIxlixlx Lavage de véhicules par
impératif sanitaire des professionnels
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou d'eau. RS Lopee Nettoyage des façades, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ouf X | X | X | X
une entreprise de
nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres . ARR une entreprise de netto rofessi
surfaces imperméabilisées £ p vage profess/onne!
Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert publiques et privées t interdite. d | : cel t techni t cb XIX1IX d'ornement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 119 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages
Niveau 1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
agriculteurs
Abreuvement des animaux
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et . Interdit entre pépinières, plantes on EUQUES 11h et 18h aromatiques et médicinales, | Prévenir les
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 120 ANNEXE 4
Organisation des tours d’eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à
l’indicateur de Montmorillon:
Alerte renforcée d’été indicateur : Montmorillon.
LE
prété-rème rl utilisation si indicateur Ke 1 Corn eudi d'eau
092001 {irrigation [Rivière IMONTMORILLON | GARTEMPE |SAULGE les mats
| sur Lin PORN) ( upe [LATHUS-SAINT- 900152 lrrigation [Rivière IMONTMORILLON | GARTEMPE [SE la prade
900151 Ilrrigation [Rivière MONTMORILLON | GarTEMPE HATHUE-SAINT. |les patureaux du moulin
Groupe B
N° DD du:
int de es | Eu: -bassi 7 Er utilisation se indicateur bas co commune heudit
d'eau
900188 irrigation [Rivière MONTMORILLON GARTEMPE |SAULGE outlamme
Groupe À
Groupe B
Légende :
Autorisation d’irriguer
Interdiction d’irriguer
DDT 86 - 86-2022-10-27-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_912 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 121 DDT 86
86-2022-10-27-00007
Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 122 En DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022_DDT_SEB_913 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l’arrêté N° 2022_DDT SEB_719 en date du 12 juillet 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_156 sus-visé
prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures
de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas
de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des
plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au-
delà du 31 octobre 2022 :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers (point
nodal du bassin du Clain) restent inférieurs au niveau de crise et justifient le maintien des mesures
de crise pour les prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté
cadre interdépartemental 2022 _DDT_SEB_ N°156 sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 10 octobre 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant qu'au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires
au titre de l’article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de
l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 123 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de Niveaux de
Sous-bassins |rattachementNive . Mesure à respecter , gestion
aux de gestion
| Voulon Le Clain amont
(Petit Allier)
Dive de Couhé — Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Prélèvement Cloué
s à usage La Vonne agricole (Pont de Cloué)
en RIVIERE Vouneuil-sous-
dans le La Boivre Biard
bassin du tes Clain (Ribalière)
Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Paliu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2022 2112
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 124 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de | Niveaux de | Mesure à respecter
rattachement gestion
Le Clain amont |Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
La Dive du Sud |Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Prélèvements
à usage Petit Chez Dauffard
agricole en (Magné)
NAPPE Villiers
LIBRE DU
SUPRATOAR L'Auxance Lourdines
CIEN .
(Migné-Auxances)
dans le bassin
du Clain La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
Arrêté bassin du Clain 2022 3/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 125 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
Choué
dans le bassin La Raudière
DEN La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Arrêté bassin du Clain 2022 4112
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 126 Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re-
gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2022_DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des
observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l’arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_914.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2022 minuit.
Arrêté bassin du Clain 2022 5 / 12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 127 ARTICLE6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia. developpement-durable.gouv.fr/.
> https:/www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Arrêté bassin du Clain 2022 6/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 128 E » PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
ANNEXE 1
ARRETE N°2022_DDT_SEB_913
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive du Sud
Voulon
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX |
CAUNAY (79) |
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
| CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79) | GOURNAY-LOIZÉ (79) |
| LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
| SAINT-SAUVANT
| SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
ASLONNES
| AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
|
}
Arrêté bassin du Clain 2022
Château-
(Neuil)
BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère
Larcher La Charpraie
MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX MARNAY MAGNE MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
BRION
Bréjeuille supratoarcien
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
Petit Chez Dauffard
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX |
MAGNE |
MARNAY
PAYROUX |
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE |
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
7112
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 129 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
| BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
| CHANTECORPS (79)
| CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
| FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
Sous-bassin de la Boivre
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOU S-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(78)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2022 8 / 12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 130 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
| —
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
| CHAMPNIERS
| CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
| ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin du Clain amont
Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
9/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 131 Bréjeuille_Infra
|Choué
Fontjoise
Preille
Raudière
Rouillé
Saizines
Nappes captives de l’infra-toarcien
CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
ANCHE
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
| COULOMBIERS
| ASLONNES
| CHATEAU-LARCHER
GIZAY
BOIVRE-LA-VALLEE
AYRON
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
LIZANT
Arrêté bassin du Clain 2022
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
10/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 132 Sous-bassin du Clain aval
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR Te Liniers MAUPERTUIS BÉRUGES Mignaloux-Beauvoir BIGNOUX MARCAY . ROCHES-
VIVONNE Montamisé PREMARIE-ANDILLE In SMARVES CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON
CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
CHASSENEUIL-DU-POITOU Baillargeaux
Arrêté bassin du Cilain 2022 11/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 133 Sous-bassin du Clain Aval — Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022 12/12
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 134 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier. E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X | 'X NX
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h XIXI1X
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X| X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange _ [usage d'économie Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage isci ivé d'eau. x POP : icti
Le dim si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction 2 p restrictions
Renouvellement,
LL | | Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XIX auprès de l'ARS autorisation auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression Lavage de véhicules par Interdiction sauf
: et avec un système équipé RER + XIXIX des professionnels d'un système de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
LoNtre SA RONeIrs EREUTS une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité oul X } X } X une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 135 Annexe 2 à l'arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte {sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier. E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les
grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités ë d'entraînement ou de de sport aux règles de bon interdientre MNEIEn compétition X | X usage d'économie
d'eau.
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser
les golfs.
{Les greens pourront
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une
8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7)/7
terrains de goff à
l'exception
Interdiction d'arroser les
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement {ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à]
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
nucléaire,
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 136 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Priviégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 137 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, interdit entre Lt
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XX IX TX
Arrosage des jardins : potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XI X grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1mÿ) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules _ interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité out XahX AUX EX une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIx!x
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 138 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre goff et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de goif à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00007 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_913 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 139 DDT 86
86-2022-10-27-00009
Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant
temporairement les usages de l’eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 140 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_914 en date du 27/10/2022
Réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022 DDT_SEB_894 en date du 20/10/2022, réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 141 Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressoufce en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité D de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’artiéle L.211-1 du code de l'environnement ; k
Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales sus- visé, le Préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant qu’en vertu de l’article R.211-66 du Code de l’environnement, le préfet peut prescrire par arrêté des restrictions temporaires des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières en hausse sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne ;
Considérant la baisse des besoins en eau potable en raison de la fin de la période estivale et des utilisations saisonnières ;
Considérant que les précipitations observées récemment et les prévisions météorologiques permettent d'envisager à court terme une amélioration du niveau des rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne,
Considérant que la situation de la ressource en eau reste néanmoins fragile et nécessite le maintien de restrictions de niveau 4, via la réglementation temporaire de certains usages de l'eau pour diminuer la pression sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable;
Considérant que l'article 3 des arrêtés cadre sus-visés prévoit : « en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au- delà du 31 octobre 2022.
Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d'eau potable sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°2022_DDT_SEB_894 en date du 20 octobre 2022 est abrogé.
215
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 142 Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures de niveau Crise prévues à l'an- nexe 1 du présent arrêté, à l'exception des usages suivants pour lesquels s'appliquent les restric- tions de niveau 3 (alerte renforcée) :
* _ Remplissage et vidange de piscines privées ( de plus de 1 m°)
+ Lavage de véhicules par des professionnels
+ Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, et autres surfaces imperméabilisées
ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 30 novembre 2022 minuit.
ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
3/5
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 143 ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
4/5
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 144 ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l’antenne départementale de la Vienne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5/5
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 145 Annexe 1 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, interdit entre .
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XIX|X1]X
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXIX
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
Lee ere eanté Pas de limitation sauf arrêté spécifique xIxix|x
salubrité, sécurité civile)
. Interdiction, sauf avec du matériel haute pression Ur Lavage de véhicules par ’ ; : Interdiction sauf
; et avec un système équipé d'un système . - Le XIXIXIX des professionnels de recyclage de l'eau impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
toi application de l'article L1331-10 du Code de la santé publi grand public et les PP e la publique
collectivités aux
chez les particuliers
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. . Leone ..... sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou par une collectivité ou] x | x | x | x toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage professionnel une entreprise de
nettoyage
professionnel
rentes ras L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xixlx P domanLe est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022 1/2
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 146 Annexe 1 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdit entre 1îhet 18h
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00009 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_914 réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 147 DDT 86
86-2022-10-27-00006
Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Creuse dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 148 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT _SEB_915 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction où de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 _DDT_SEB_338 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 _ DDT_SEB_875 en date du 05 octobre 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 sus-visé prévoit qu' "en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d’eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes."
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au- delà du 31 octobre 2022.
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny sur la rivière « La Creuse » sont au niveau vigilance d'été, et justifient le maintien de mesures de vigilance pour les prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) le 23 septembre 2022 ont mis en évidence des difficultés voire des assecs sur les affluents du bassin
de la Creuse;
Considérant l’évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 149 Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT_n°159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation d'espèces patrimoniales sur le cours d'eau de la Plate, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_n°159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de
rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter bassins
Prélèvements
dans le cours
d'eau de la
Creuse
A compter du mardi
Creuse Leugny Vigilance 1er novembre 2022
216
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 150 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Rivière Creuse
à compter du 01/11/22
MESURE EXCEPTIONNELLE - Cas particulier du cours d’eau de la Plate (affluent de la Luire sur la commune de Coussay-Les-Bois) : tous les prélèvements dans le cours d’eau sont interdits, y compris pour l’arrosage des potagers, afin d'éviter un assèchement du cours d'eau et la perte d'espèces patrimoniales (écrevisses à pieds blancs).
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s’applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 151 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_914.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 152 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https:/{www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Le Diregeur partementel
Éric SIGALAS
5/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 153 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappes
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY-LES-BOIS OYRE
LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR LEUGNY
6/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 154 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Arrosage des pelouses, Interdit entre nm
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XIE XIEX
Arrosage des jardins : potagers Interdit entre 11h et 18h XIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle 1{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d’1m°)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction X restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|x|x (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf xixix
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules . Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines LL L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
publiques ef privées est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X DXIRX
Annexe 2 arrêté sécheresse 20/06/2022 1/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 155 ou privé prélevant dans le milieu naturel
Annexe 2 à l'arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7)j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires. |
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 156 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée xixix des plans d’eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes | collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xlxlx de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Ses Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
AISIONEMENTENEATECE sécuritaires liés à la baisse des niveaux XD XIE X (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIX1IX dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 nn.
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 157 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre _.
massifs fleuris 11h et 18h RETICsOn X[XIX IX
Arrosage des jardins - potagers Interdit entre 11h et 18h X|IXIX1IX
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser te |(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XI X grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m°) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XIX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
nr Here Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf xiIxixlx Lavage de véhicules par
impératif sanitaire des professionnels
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, do Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ouf X | X | X | X une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres . re une entreprise de nettoyage professionne
surfaces imperméabilisées P yage P
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxix
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022 1/2
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 158 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
agriculteurs
Abreuvement des animaux
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et Interdit entre pépinières, plantes AUS 11h et 18h
aromatiques et médicinales, | Prévenir les
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_915 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 159 DDT 86
86-2022-10-27-00003
Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 160 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 _ DDT_SEB_916 en date du 27 octobre 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 DDT_SEB_468 en date du 15 juin 2022 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_159 sus-visé prévoit : «en dehors des périodes d'alerte définies ci-dessus, le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d’eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes » ;
Considérant que le déficit quantitatif actuel nécessite la prescription de mesures de limitation au- delà du 31 octobre 2022 ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lémeré restent inférieurs à son niveau de crise et justifient le maintien des mesures de crise pour les prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Veude et du Négron en application de l'arrêté _ cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) le 10 octobre 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant qu'au regard de ces observations, il y a lieu de prendre des mesures conservatoires au titre de l'article 8 de l'arrêté cadre pour préserver la ressource en eau et les intérêts de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques ;
Considérant l’avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 octobre 2022 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 161 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs
bassins de
rattachement
Niveaux de
gestion Mesures
à respecter
Prélèvements VEUDE et
en RIVIÈRE du Lémeré
NEGRON
Prélèvements
-en NAPPE situés | VEUDE et
dans une bande de du Lémeré
200 m (cf liste des | NEGRON
forages annexe 4)
Prélèvements VEUDE et
en NAPPE situés à du Lémeré
plus de 200 m NEGRON
2/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 162 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré- sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d’eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et pour des mesures liées à la salubrité.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 163 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_914.
ARTICLE5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 164 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www. vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Le Directeu 77
FRSEAUE
5/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 165 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
du bassin Veude-Négron : Indicateur de LEMERE
Prélèvements en rivière ou en nappe
BASSES ORCHES
BERTHEGON PRINCAY
BEUXES POUANT BOURNAND SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS CEAUX-EN-LOUDUN | SAINT-CHRISTOPHE DERCE | SAMMARCOLLES
LA ROCHE RIGAULT | SAVIGNY-SOUS-FAYE
LOUDUN | SERIGNY
MAULAY | SOSSAIS
MESSEME THURE
MONDION USSEAU
NUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
6/6
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 166 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Arrosage des pelouses, interdit entre . :
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XIXIX
Arrosage des jardins .
potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIXx
Interdiction sauf plantations
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d'1m°)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières niericien à
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
Fe Polos Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf xixix Lavage de véhicules par
impératif sanitaire des professionnels
Lavage de véhicules nr Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
toitures. frotioirs-eL autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage
professionnel
par une collectivité oul X | X | X
Alimentation des fontaines
publiques et privées L est interdite, dans la mesure où cela est techniqu t Ï d'ornement dite la où c chniquement possible
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx
Annexe 2 aus
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 167 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7)j/7
interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
nucléaire,
Annexe 2
20/06/2022
arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 168 Annexe 2 à l’arrêté : plans d’alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Irrigation agricole par goutte-
àa-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Abreuvement des animaux | Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange Interdiction, sauf dérogation délivrée xIx des plans d'eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
Manoeuvres de vannes | collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral xIx de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
CE Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter 212 localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux DS DEnMENESTOUx sécuritaires liés à la baisse des niveaux X NX (fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5) les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XI X dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2 not
20/06/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 169 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) | Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages drees P : c A
seSUD Interdit entre 11h et 18h x|x|x|x
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserle 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m°) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
roLE Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf xIxixlx Lavage de véhicules par
impératif sanitaire des professionnels
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou d'eau. écuritai salisé Nettoyage des façades, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ouf X | X | X | X
une entreprise de
nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres - LR ne entrepri n ionn surfaces imperméabilisées une prise de nettoyage professionnel
Almenellon des puanes L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxix
P AS en est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 170 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages
Niveau 1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
agriculteurs
Abreuvement des animaux
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et . Interdit entre
pépinières, plantes UouSE 11h et 18h Prévenir les
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 171 Annexe d :
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m de part et d’autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du
Forage
2302
2601
2602
2603
2607
4402
4408
18101
18102
18103
18104
900110
19701
19702
28702
28703
28707
28709
Indicateur
Nappe
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
| NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
NP-Leméré
|
;
Bassin
Veude-Négron
Veude-Négron L |
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
_ Veude-Négron |
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Nég ron
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Nég ron
| _ Veude-Négron
|
|
Veude-Négron
Veude-Négron
Veude-Négron
Commune
BERTHEGON
BEUXES
BEUXES
BEUXES
BEUXES
CEAUX EN LOUDUN
CEAUX EN LOUDUN
NUEIL SOUS FAŸYE
NUEIL SOUS FAYE
NUEIL SOUS FAYE
NUEIL SOUS FAYE
NUEIL SOUS FAYE
POUANT
POUANT
VEZIERES
VEZIERES
VEZIERES
VEZIERES
DDT 86 - 86-2022-10-27-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_916 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 172 DDT 86
86-2022-10-25-00001
Arrêté portant suspension de la chasse sur le
territoire de l'ACCA de Vouzailles
DDT 86 - 86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles 173 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DDT-SEB-908 en date du 25 octobre 2022
portant suspension de l'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre Il :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article n°11 ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés du 20 juillet 1967 et du 13 juin 1969 du ministre de l’agriculture portant inscription du département de la Vienne sur la liste des départements dans lesquels une association communale de chasse agréée (ACCA) doit être créée dans chaque commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-D1/B2-92 en date du 28 avril 1970 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’'ACCA de Vouzailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-D1/B2-322 en date du 10 septembre 1970 portant agrément de l'ACCA de Vouzailles ;
Vu les statuts de l'ACCA de Vouzailles ;
Vu le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA de Vouzailles ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2022 adressé à la direction départementale des territoires, par lequel tous les membres du conseil d'administration de l'ACCA de Vouzailles ont fait part de leur démission à compter du 16 octobre 2022 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles 174 Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 adressé au président de la fédération départementale des chasseurs dans le cadre de la consultation prévue à l’article L 42225-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis en date du 21 octobre 2022 émis par le président de la fédération des chasseurs ;
Considérant l'article L 422-25-1 du code de l’environnement prévoyant la possibilité, en cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse par une ACCA ou en cas de dysfonctionnement grave et continu, de décider, par arrêté préfectoral pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, de mesures provisoires telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu ;
Considérant que suite à la démission effective à compter du 16 octobre 2022 de l'ensemble des membres du conseil d'administration, l'ACCA de Vouzailles se trouve actuellement dépourvue de dirigeants et que, par conséquent, son fonctionnement ne peut être assuré ;
Considérant qu'il convient de suspendre l’exercice de la chasse sur tout le territoire de F'ACCA de Vouzailles jusqu'à l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
L'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles est suspendu jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et la désignation d’un bureau composé d’un président, d'un trésorier et d’un secrétaire, éventuellement d’un vice-président.
Un comité de gestion sera nommé par arrêté préfectoral afin d'organiser, dans le délai d'un an à compter de sa nomination, l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration.
ARTICLE 2 — Mesures de régulation du gibier
Toute action de chasse est interdite sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'élection du nouveau conseil d'administration.
Des opérations de destruction pourront être ordonnées par arrêté préfectoral chaque fois qu'il sera nécessaire de réguler le gibier sur le territoire de ladite ACCA, notamment pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux forêts. Le cas échéant, l'organisation de ces opérations sera confiée à M.Alain GIROIRE, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription ou à un suppléant.
ARTICLE 3 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins 1 mois à la mairie de la commune de Vouzailles et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
PERMET
RTE
DDT 86 - 86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles 175 ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Vouzailles, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Î artémental
£ SIGALAS
DDT 86 - 86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles 176 DDT 86 - 86-2022-10-25-00001 - Arrêté portant suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Vouzailles 177 DDT 86
86-2022-10-24-00002
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction
d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées pour le bourg de la commune déléguée de
la Chapelle Montreuil (Commune de
BOIVRE-LA-VALLEE)
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 178 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-899 en date du 24 octobre 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des
eaux usées pour le bourg de la commune déléguée de La Chapelle-Montreuil (commune de Boivre-la-Vallée)
Le préfet de la Vienne
Vu la directive n° 91/71/CÈE du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative
au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Faux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant délimitation des zones sensibles dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (SAGE Clain) approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de
compétences ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex — www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 179 Vu la demande de déclaration reçue le 25 octobre 2021, présenté Monsieur le Président du
syndicat Eaux de Vienne — SIVEER et enregistré sous le numéro n°86-2021-00192, relatif à la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune
déléguée de La Chapelle-Montreuil (commune de Boivre-la-Vallée) ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur,
+ localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques des modifications de la station de traitement des
eaux usées,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier délivré le 2 novembre 2021 ;
Vu la demande de compléments en date du 20 décembre 2021 ;
Vu les compléments reçus le 7 avril 2022 ;
Vu l'avis de M. Boulais, hydrogéologue agréé pour le département de la Vienne, sur la
« compatibilité du projet avec la protection des eaux souterraines — Aqueduc de Fleury » du 21
mars 2022 ;
Vu la demande de compléments en date du 20 mai 2022;
Vu les compléments reçus le 23 août 2022 ;
Vu l'avis formulé par le déclarant le 24 octobre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques transmis le 21 octobre 2022 ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le rejet des eaux traitées se fait dans la masse d'eau FRGR0O397 « La
Boivre et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Clain » ;
que les calculs théoriques montrent une incidence potentielle sur le cours d'eau
la Boivre au droit du rejet, mais pas de déclassement de la masse d’eau ;
que l'état des lieux 2019 des masses d'eau considère les pressions dues aux
macro-polluants et aux nitrates comme peu significatives pour la masse d'eau
FRGR0O397 ;
que le système de traitement envisagé correspond à la meilleure technique
disponible à un coût économiquement acceptable compte tenu de la capacité
de la station ;
que le projet améliore notablement la qualité du traitement des eaux usées
collectées ;
qu’il existe un projet communal de déconnexion des eaux pluviales permettant
de réduire la surface active arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
que l'emplacement de la future station est située au sein du périmètre de
protection éloignée des captages de Fleury et du Touchaud et à proximité du
périmètre de protection rapprochée de l’aqueduc de Fleury ;
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 180 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les casiers de la station seront étanchés par géomembranes et que le rejet
se fera directement dans la Boivre, en aval du périmètre de protection du forage
de Fleury ;
que les canalisations d'arrivée des effluents et de rejet des eaux traitées
passeront au droit de l’'aqueduc de Fleury ;
l'avis favorable au projet de nouvelle station de l'hydrogéologue agréé compte
tenu de la pose de fourreaux étanches au droit de l’'aqueduc et de la division de
la parcelle prévue pour la station ;
que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux
aquatiques ;
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 181 ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE LA DÉCLARATION
1-1 — Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER
55 rue de Bonneuil-Matours
86000 POITERS
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 1-2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
1-2 — Obiet de la déclaration
Le dossier de déclaration concerne la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux
usées pour le bourg de la commune déléguée de La Chapelle-Montreuil avec rejet des eaux
traitées dans le cours d’eau « La Boivre ».
Le présent arrêté permet au syndicat Eaux de Vienne — SIVEER de réaliser les travaux suivants,
conformément au dossier de déclaration :
* le réseau
+ Pour mémoire : travaux de déconnexion du bassin versant 2 La Gaucherie et de la route
départementale de Lusignan (travaux relevant de la compétence pluviale, à la charge de la
commune)
* la station de traitement des eaux usées
a) le site
° un bassin tampon permettant de gérer les volumes supplémentaires par temps de pluie, couplé
à des prétraitements en amont et à un poste de relèvement, est situé sur le site de l’ancienne
station, sur la parcelle cadastrée n°1026 de la section À de la commune déléguée de La
Chapelle-Montreuil
* la station de traitement des eaux usées est construite sur la parcelle cadastrée n°207 de la
section AA de la commune déléguée de La Chapelle-Montreuil. Une division parcellaire est
réalisée dans le cadre du projet de station, de sorte que la parcelle d'implantation de la station
ne soit pas concernée par le périmètre de protection rapprochée de l'aqueduc de Fleury (les
ouvrages construits étant situés en dehors de ce périmètre).
b) la filière eau
*__ station de traitement des eaux usées de type filtre planté de roseaux d’une capacité nominale
de 350 équivalents-habitants
* rejet des eaux traitées dans le cours d'eau « La Boivre »
c) la filière boues
* _ épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 182 L'ensemble de ces opérations relève des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de
l'environnement :
| Rubrique | Intitulé Flux. | Régime Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et 2110 traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article, 21 kg FT R.2224-6 du code général des collectivités territoriales : DBO5j) Supérieure à 12 kg de DBOS5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
La station de traitement des eaux usées, d’une capacité nominale de 350 équivalents habitants (EH),
est implantée sur la commune déléguée de La Chapelle-Montreuil.
Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X = 478 856 m, Ÿ = 6 608 315 m
Le trop-plein du poste de relèvement du bassin tampon, situé sur le site de l'ancienne station,
correspond au déversoir en tête de station (point réglementaire A2).
Les coordonnées Lambert 93 du déversoir en tête de station sont les suivantes :
X = 479 903 m, Ÿ = 6 608 407 m
1-3 — Charges et débit de référence
Le système d'assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et
traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
| DBO5 DCO MES | NTK | Ptotal
Paramètres (kg O,/j) (kgO,/j) (kg/j) : (kg/j) |: (kg/j)
Charges de référence (kgjj) 21 42 31,5 5,2 1,4
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d'assainissement est défini à l’article 2 de l'arrêté modifié du 21
juillet 2015. Il s'agit du « débit journalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le
traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n'est pas garanti. Conformément 4 l'article R.
2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de
traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son
fonctionnement. »
La station est conçue pour traiter un débit journalier maximal de temps sec de 66,9 m°/j (dont 14,4 m‘/j
d’eaux claires parasites permanentes en période de nappe haute) et un débit de temps de pluie de
192 m/i.
1-4 — Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvrages
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu
dans les quatre années suivant la date du présent arrêté.
Déclaration
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 183 1-5 — Récapitulatif de quelques échéances s’appliquant aux dispositions du présent arrêté
| Article | Nature des prescriptions
concerné Délai
Article 1-4 Délai de réalisation des travaux sur le réseau
Article 1-4 Délai de réalisation des ouvrages du système) d'assainissement
Article 1-4 Délai de mise en service des ouvrages du système | d'assainissement
| Article 2-3-4 Réalisation du schéma directeur d’ assainissement |
Article 4-1 | Analyse des risques de défaillance
| Transmission des résultats des analyses Article 5-2-2 d’autosurveillance du mois N, y compris ceux des analyses réalisées dans le cadre des autorisations de _déversement d'eaux usées non domestiques
Rédaction et transmission du cahier de vie du| système |
Article 5-2-3 d'assainissement à l'agence de l’eau et au service en
| charge du contrôle
Information du service police de l’eau en cas d'incident
| grave
Article 7-2-1
Information du service police de l'eau en cas de
Article 7-2-2 | dépassement des valeurs limites fixées par le présent
arrêté
Article 7-3 Bilan de fonctionnement du système d'assainissement de
| l'année n
Article 8-1 | Continuité de traitement des eaux usées
Transmission de la date de commencement des travaux
Article 9 ———————— Transmission de la date de mise en service de chaque
|ouvrage
| présent arrêté
| résultats
14 ans suivant la date du
| présent arrêté
4 ans suivant la date du
| présent arrêté
4 ans suivant la date du.
12023
Avant la mise en service de
la nouvelle station
d'épuration
Durant le mois N+1
Avant la mise en service de
la nouvelle station
Dans les meilleurs délais et
au plus tard 72 heures
_après l'incident
Dans les meilleurs délais et
au plus tard 1 semaine
après réception des
Début de l'année n+1 et au
plus tard le 1° mars
Lors des travaux de
construction de la station
| d'épuration
7 jours avant la date de
commencement des travaux
1 mois suivant la date de
mise en service
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 184 Titre Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2-1 —- Conformité du dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent
arrêté.
Suite à la procédure d'attribution du marché public, si les caractéristiques des installations sont
différentes du dossier de déclaration, alors le maître d'ouvrage doit informer le service de police de
l'eau. En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des éléments du dossier
de déclaration initiale, le service de police de l’eau pourra, soit prendre un arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires, soit demander un nouveau dossier de déclaration au déclarant.
2-2 — Descriptif de l'installation
2-2-1 — Système de traitement des eaux usées
°__ dégrillage automatique avec dessableur
* __ bassin tampon avec un volume utile de 125 m° et équipé d’un hydroéjecteur
+ poste de refoulement équipé de 2 pompes de 20 m‘/h, d’un système de télésurveillance et d'un
trop-plein
335 ml de réseau de refoulement PEHD (passage dans fourreau étanche sur 20 m au niveau
du périmètre de protection de l’aqueduc de Fleury)
chasse hydraulique vers le premier étage
1* étage de filtres plantés de roseaux constitués de 3 lits de 175m° étanchés par
géomembrane
* poste d'injection vers le 2° étage
+ 2° étage de filtres plantés de roseaux constitués de 2 lits de 175m° étanchés par
géomembrane
110 mi de réseau PVC en diamètre 200 (passage dans fourreau étanche sur 20 m au niveau
du périmètre de protection de l’aqueduc de Fleury)
* rejet dans la Boivre
2-2-2 — Système de collecte
+ __ 547 ml de réseau séparatif
+ 4 985 mi de réseau unitaire
* pour mémoire : 1 072 m! de réseau pluvial
2-2-3 — Autosurveillance du système d’assainissement
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d’autosurveillance adaptés
aux exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en
entrée et en sortie de station. À ce titre, un regard de prélèvement doit être réalisé en entrée et en sortie de la station de traïîtement des eaux usées. De même, le débit doit pouvoir être estimé en entrée ou en sortie. Le by-pass en cours de traitement et le déversoir en tête de station doivent être équipés d’un dispositif permettant de vérifier l'existence de déversements.
2-3 — Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
2-3-1 — Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourants à la protection de l’environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 185 2-3-2 — Exploitation
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet,
édictées à l’article 4-4,
° utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau ..).
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
2-3-3 — Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation
prévisibles.
À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre d'exploitation mentionnant :
+ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
* les procédures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* la liste des opérations d'entretien préventif réalisées,
+ une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes,
* les opérations d’autosurveillance,
* les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
2-3-4 — Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du
système d'assainissement des eaux usées, conformément à l’article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet
2015 susvisé. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement. Conformément au dossier de déclaration, cette étude sera réalisée en 2023.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l'agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
2-4 — Évacuation et épandage réglementaire des boues issues de l’ancienne station d'épuration
L'évacuation et l'élimination des boues issues des ouvrages de l’ancienne station de traitement des
eaux usées devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur (dépôt d’un dossier loi
sur l'eau au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature en cas d'épandage).
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 186 ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
3-1 —- Conception — réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter
les fuites, les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux
correspondants à son débit de référence. Ils sont conçus et exploités de façon à empêcher tout
déversement vers le milieu naturel dans les conditions habituelles de fonctionnement (i.e. en dehors
des situations inhabituelles définies dans l’arrêté modifié du 21 juillet 2015).
Les réseaux d'arrivée des effluents et de rejet des eaux traitées passent au droit de l’aqueduc de
Fleury, utilisé pour le transfert d'eau destinée à l'alimentation en eau potable de la communauté
urbaine de Grand Poitiers. L’étanchéité des canalisations est vérifiée en amont de leur mise en
service et elles sont posées sous fourreaux étanches au niveau du périmètre de protection de
l'ouvrage. Grand Poitiers, maître d'ouvrage de l'aqueduc, est invité à la réunion de piquetage des
travaux, est convié aux réunions de chantier et destinataire des compte-rendus.
Les déversoirs d'orage ou assimilés du système de collecte sont conçus et dimensionnés de
manière à empêcher tout déversement par temps sec, à éviter tout déversement pour des débits
inférieurs au débit de référence et à éviter tout rejet d’objet flottant (par mise en place de
dégrilleur ou de grille) en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils
doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et pour limiter la pollution des
eaux réceptrices.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement
vers le milieu naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de
l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux
souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets
(boues, refus de dégrillage, sables, graisses...) ne doivent pas être déversés dans le réseau
d'assainissement.
3-2 — Raccordements
Le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes dans les quatre ans suivant la
date du présent arrêté :
* demande de mise en conformité auprès des propriétaires qui seront desservis par un nouveau
réseau séparatif suite aux travaux
* __ contrôle de vérification de la réalisation effective des travaux dans les propriétés privées.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le dimensionnement du réseau d'assainissement et de la station de traitement des eaux usées le
permette.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus
dans le dossier initial, au vu d’une étude de faisabilité permettant de prouver que les effluents peuvent
être traités par la station, tant en termes de débit que de composition. Ces effluents ne doivent pas
contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 susvisé dans les
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou
dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement. Conformément à
l'article L.1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de déversement au réseau public est
délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 187 résiduaires non domestiques traitées par la station d'épuration. Ces autorisations de déversement ainsi
que leur modification, sont transmises au service de police de l’eau sur demande.
Le maître d'ouvrage fournit à chaque nouvel usager un règlement de service.
3-3 — Contrôle de la qualité d’exécution
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages de collecte ont été réalisés conformément aux règles de
l'art. Les ouvrages de collecte font l’objet d’une procédure de réception réalisée par un opérateur
accrédité, indépendant de l’entreprise chargée des travaux. Le procès-verbal de cette réception ainsi
que les résultats des essais sont à disposition du service en charge du contrôle et de l’agence de l'eau.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-1 —- Conception et fiabilité de la station de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée, conçue, construite et exploitée de manière
telle qu'elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses
charges de référence indiqués à l’article 1-3.
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les habitants
et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette
implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d'épuration, ainsi que des
nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au
moment de la construction ou de l'extension de la station de traitement des eaux usées.
Le bassin tampon et le poste de relèvement, construits sur la parcelle de l’ancienne station sont situés
en zone inondable selon l’atlas des zones inondables. Ils sont implantés au dessus de la cote des plus
hautes eaux, soit 114,9 m NGF. En cas d’impossibilité technique, ils sont conçus de sorte que les eaux
d'une crue centennale ne puissent entrer en contact avec les eaux usées, afin d'éviter tout risque de
pollution. Les tableaux électriques, de répartition, les dispositifs de protection et les différents
équipements de communication sont mis hors d’eau.
Avant sa mise en service, le système d'assainissement (réseau + station de traitement des eaux
usées) doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles, conformément à Particle 4 de l'arrêté du 21 juillet
2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020. Ce document est transmis au service en charge du
contrôle et à l'agence de l'eau.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organisée pour assurer la continuité du
service.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable et daté. || comprend notamment :
le(s) réseau(x) de collecte et leurs caractéristiques (séparatif/unitaire, matériau...) ;
les réseaux relatifs à la filière de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;
l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;
les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.....)
Il est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des services d'incendie et de secours.
4-2 — Information du public
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du
maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 188 4-3 — Points de rejet
Les coordonnées Lambert 93 des points de rejet des différents points de déversement vers le milieu
naturel sont les suivants :
Identification de l'ouvrage de déversement X Y
Station de traitement des eaux usées 478 903 6 608 445
Déversoir en tête de station 479 008 6 608 464
Les dispositifs de rejet sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Îls doivent permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement du ruisseau ni retenir les
corps flottants. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans la
canalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, et pour assurer le curage
des dépôts et limiter leur formation.
4-4 — Prescriptions relatives au rejet
4-4-1 — Valeurs limites de rejet — obligation de résultats
+* En conditions habituelles de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement des eaux usées, mesurées à partir d'échantillon moyens journaliers homogénéisés sont les suivantes :
Concentration du rejet (mg/L) | RE Paramètres = ———— | DRE LE — 1% Valeur à respecter | Valeur rédhibitoire | mINImum
DBO5 25 50 95 %
Moyenne journalière DCO 90 180 L 90 %
MES 30 75 : 95 %
NTK 15 = 80 % Moyenne annuelle = = | À
N-NH4+ | 13 | JE | 10%
Les analyses doivent se référer aux méthodes normalisées, sur des échantillons moyens journaliers
homogénéisés, non filtrés et non décantés.
Afin de pouvoir calculer le rendement épuratoire du système de traitement, il sera nécessaire de
mesurer, pour les paramètres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les éventuels apports
extérieurs (matières de vidange...). Ces éventuels apports extérieurs devront satisfaire aux exigences
définies aux articles 1 et 4 (partie 4.1, 1°" paragraphe) du présent arrêté.
Les effluents traités doivent également respecter les conditions suivantes :
°__ pH compris entre 6 et 8,5
* température inférieure ou égale à 25 °C
* absence de matières surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une
coloration visible du milieu récepteur, absence de substances de nature à favoriser la
manifestation d'odeur.
* En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station
d'épuration peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s’agit des situations suivantes :
* fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de
référence défini à l’article 1-3,
* __ opérations programmées de maintenance,
* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes
naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 189 conception ou d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
4-4-2 — Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du
réseau d'assainissement et de la station d'épuration, si les 2 conditions suivantes sont
simultanément réunies :
1ère condition : les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs
d'orage, trop-plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement...) ne
doivent pas déverser par temps sec,
2e condition : les rejets de la station de traitement des eaux usées sont conformes si les 3 conditions
suivantes sont simultanément réunies :
© pour les paramètres DBO., DCO et MES si :
+ les eaux résiduaires rejetées en milieu naturel respectent en moyenne journalière, soit les
concentrations maximales soit les rendements minimaux fixés par l’article 4-4-1,
* en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations
rédhibitoires fixées dans le tableau de l’article 4-4-1 ;
@ pour les paramètres azotés (NTK et NH4+), si les eaux résiduaires rejetées en milieu
naturel respectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements
minimaux fixés par l'article 4-4-1 ;
© par respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 5-2-2, si le nombre de
bilans journaliers fixés par paramètre a été réalisé.
4-5 — Prévention et nuisances
4-5-1 — Dispositions générales
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit réaliser des plantations d'essences locales sur le pourtour
du site de la station de traitement des eaux usées afin de limiter l'impact visuel. Il ne devra pas y avoir
de plantations à moins de 5 mètres des futurs ouvrages pour éviter que les systèmes racinaires des
végétaux perturbent le fonctionnement.
L'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu propre et les bâtiments et
installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de
l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout
brûülage à l'air libre est interdit.
4-5-2 — Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitement
des eaux usées.
4-5-3 — Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 190 4-6 - Contrôle de l'accès
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une
clôture.
L’interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères à l'exploitation des
ouvrages ne doivent pas avoir libre accès à la station de traitement des eaux usées.
ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
5-1 — Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements particuliers en réalisant chaque année un bilan
des extensions de réseau et des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. Ces éléments sont mis à
disposition du service de police de l'eau.
Aucun point de déversement du réseau de collecte n'est soumis à autosurveillance.
La recherche d’'H2S est effectuée si nécessaire à l'entrée de la station et aux points caractéristiques du
réseau. Elle est assortie de mesures permettant de réduire les effets malodorant, toxique et corrosif de
cet élément.
5-2 — Autosurveillance du système de traitement
5-2-1 — Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées doit être aménagée de manière à permettre le prélèvement
d'échantillons représentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d'eaux
usées intervenant en cours de traitement. Les exigences réglementaires minimales sont rappelées à l’article 2-2-3.
Les équipements mis en place permettront de recueillir les informations d’autosurveillance suivantes :
Ouvrage Informations recueillies
Déversoir en tête de station Estimation des volumes déversés | ——— | dt — |
Mesure du débit |
Entrée de la file eau Mesure des caractéristiques des eaux usées (voir paramètres mentionnés dans le tableau suivant) |
By-pass en cours de traitement Vérification de l'existence de déversements
Mesure des caractéristiques des eaux traitées (voir Sortie de la file eau , US ;
paramètres mentionnés dans le tableau suivant)
Boues produites Quantité de matières sèches et siccité | Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la | Boues évacuées s .
qualité et destination
Déchets évacués hors boues Nature, quantité et destinations
Énergie Puissance consommée
La mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de la station (sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, est réalisée avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 191 L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré sur un registre d’exploitation. Les points et ouvrages de prélèvements et
de contrôles devront être accessibles.
5-2-2 — Fréquences d’autosurveillance
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Fréquence des mesures | Paramètres
Déversoir en tête de station Tous les jours
By-pass en cours de traitement | Tous les jours
| Débit d'entrée | | Tous les jours pH | 1 fois tous les 2 ans
Température | 1 fois tous les 2 ans DBO5 | 1 fois tous les 2 ans DCO | 1 fois tous les 2 ans MES | 1 fois tous les 2 ans NTK | 1 fois tous les 2 ans NH4+ | 1 fois tous les 2 ans D À NO2- | 1 fois tous les 2 ans NO3- | 1 fois tous les 2 ans Pt | 1 fois tous les 2 ans | Quantité de matières sèches | 1 fois par an oo produites
| ; Cf arrêté du 8 janvier 1998 modifié Boues évacuées 1 ny z
par l'arrêté du 15 septembre 2020
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service en charge du contrôle et
à l'agence de l’eau dans le courant du mois N+1 par voie électronique et au format SANDRE (Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d’autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l’application informatique VERSEAU, accessible à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en
sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4*', NO3- et PO4$-.
5-2-3 — Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Doivent être mis à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l’eau :
+ le registre d’exploitation décrit à l’article 2-3-3
* un cahier de vie du système d'assainissement tenu par l'exploitant décrivant de façon
précise :
© Description, exploitation et gestion du système d'assainissement
> un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste
des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 192 > un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;
> l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
@ Organisation de la surveillance du système d'assainissement
les modalités de mise en place de l'autosurveiliance ;
les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;
les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
l'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
Suivi du système d'assainissement
l'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement (y compris
faucardage et évacuation des roseaux) ;
les informations et résultats d'autosurveillance ;
la liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne,
situation exceptionnelle...) ;
une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
une synthèse des alertes (article 7-2-2 du présent arrêté) ;
les documents justifiant de la destination des boues. VYY
OV
VV
OC
Vu
Ce cahier de vie devra être établi pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information
à l'agence de l'eau ainsi qu’au service en charge du contrôle et est régulièrement mis à jour.
5-2-4 — Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du code de
l'environnement.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l’autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à lexploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de
police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications
inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET AUX SOUS-PRODUITS
Le syndicat Eaux de Vienne — SIVEER doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception
et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables,
refus de dégrillage ...), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d’assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces
déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant
en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d'exploitation.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 193 Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de
traitement des ordures ménagères. En cas de valorisation agricole des boues de la station de
traitement des eaux usées, les épandages ne pourront être réalisés que sur les parcelles
agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 7 — INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
7-1 — Transmissions préalables
7-1-1 — Périodes d'entretien
Le service de police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge)
pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui
être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que
l'impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le
report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
7-1-2 — Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à
entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du service de police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation. Des prescriptions
complémentaires pourront être formulées.
7-2 — Transmissions immédiates
7-2-1 — Incident grave — Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L
211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs, et au plus tard 72 heures
après l'incident, au service de police de l’eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport
précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et
envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après l’incident, au service de police
de l’eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et
les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
7-2-2 —- Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs
délais, et au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l’eau,
accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 194 Si ces rejets sont susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
7-3 —- Transmissions annuelles
7-3-1 — Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au
plus tard_ le 1°’ mars de l’année N+1 :
* un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues
évacuées......) ;
+ les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels. ;
* la consommation d'énergie et de réactifs ;
° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles.....) ;
° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
mentionnés à l'article 5-2 ci-dessus ;
° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
° un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage (article 7-2) ;
+ les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 2-4-4 ci-dessus ;
+ la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
7-3-2 — Filière BOUES
Si les boues de la station de traitement des eaux usées sont valorisées dans le cadre d'un plan
d'épandage réglementaire, alors les documents réglementaires du suivi agronomique des épandages
devront être transmis régulièrement au service de police de l’eau.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 195 TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 - PHASE DE TRAVAUX
8-1 —- Continuité de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées actuelle doit assurer une continuité de traitement pendant
toute la durée de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, conformément au
dossier de déclaration, sans entraîner de pollution du milieu récepteur.
8-2 — Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter tout
déversement de substances polluantes, en réalisant :
+ l'assainissement provisoire du chantier,
+ la décantation des eaux de chantier avant rejet,
*< l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de
travaux,
* la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières
dangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle : des systèmes de rétention seront mis
en place là où ils s'avèrent nécessaires ;
+ des fossés périphériques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Les matériaux de remblaiement devront rester propres et exempts de déchets ou de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées.
Les fosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées dès que
nécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.
Le pétitionnaire doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et les
entretenir si nécessaires. Il met en place les signalisations réglementaires.
En cas de nécessité de pompage pendant la phase travaux (poste général de refoulement) afin de
rabattre le niveau de la nappe, un dossier loi sur l'eau devra être déposé au titre de la rubrique 1.3.1.0,
voire de la rubrique 2.2.3.0.
ARTICLE 9 —- EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le maître d'ouvrage devra prévenir au moins sept jours à l'avance le service de police de l'eau et
Grand Poitiers de la date de commencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau et
de Grand Poitiers auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.
Le maître d'ouvrage devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des
ouvrages dans un délai maximum d’un mois suivant cette date de mise en service.
ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
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DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 196 Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
ARTICLE 11 - CARACTÈRE DE L'ARRÊTÉ
Si les principes mentionnés à l’article 1.211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfet
pourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les
nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du système
d'assainissement, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation. || est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE L’INSTALLATION
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où le présent arrêté viendrait à être retiré, un arrêté préfectoral devra être pris prescrivant
la remise du site dans un état tel qu'il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les
éléments concourants à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de non-exécution, il y
sera pourvu d'office aux frais du déclarant.
Le service de police de l’eau pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total
des installations.
En cas de retrait de l’arrêté, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l'exploitant ou à
défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu’à la remise en service ou la reprise de
l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde ou
à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Si ces
dispositions ne sont pas prises, il pourra être fait acte des procédures prévues à l'article L.216-1 du
code de l'environnement.
Les ouvrages qui ne seront plus utilisés suite à la réalisation des travaux prescrits dans le présent
arrêté seront démolis. Les déchets seront évacués suivant une filière réglementaire et les sites seront
remis en état.
19
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 197 ARTICLE 14 - DÉCLARATION D'INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du dit code.
ARTICLE 15 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 — SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles suivants du code de
l'environnement : L.171-6 à L.171-12, L.216-3 à L.216-13 et R.216-12 à R.216-14.
20
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 198 TITRE IV - DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
ARTICLE 18 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de Boivre-la-Vallée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la
Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 — 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'Etat dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 19 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le Président du Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER,
La Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine
Le Maire de la commune de Boivre-la-Vallée,
Le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne,
Le Général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
me 3
Catherine AUPERT
21
DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 199 DDT 86 - 86-2022-10-24-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées pour le bourg de la commune 200 DIRA
86-2022-10-24-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU
24/10/2022
PORTANT autorisation d’occupation temporaire
RN 10 – Commune de Ligugé
Dépose de conduites de fibres optiques
(PR62+700 au PR62+840)
Pétitionnaire :
ORANGE UI LPC
DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 201 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA VIENNE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-148 du 2 4 ÜLI, éU42
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 10 — Commune de Ligugé |
Pose de conduites de fibres optiques
(PR62+700 au PR62+840)
Pétitionnaire :
ORANGE UI LPC
30 rue Salvador Allende
86030 POITIERS Cedex
Siret : 380 129 866 148 25
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux ser-
vitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine
public routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1996 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
51 rue de Bellevue
CS 40034
16710 SAINT YRIEIX/CHARENTE
Tél. : 05 45 94 52 60
Mél :district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 202 Vu le décret du 15 février 2022 nommant M Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national et
autoroutier non concédé délivré à Orange dans le département de la Vienne ;
Vu l'état des lieux ;
Vu l'arrêté 2021-aot-52 du 25 octobre 2021 autorisant Orange - 30 rue Salvador Allende - 86030 Poi-
tiers Cedex, à implanter des conduites et chambre sous trottoir et chaussée, en bordure de la route natio- nale 10, du PR62+700 au PR62+840, hors agglomération, commune de Ligugé ;
Vu la demande du 11 octobre 2022 d'Orange - 30 rue Salvador Allende - 86030 Poitiers Cedex, sollici-
tant la dépose de conduites et chambre sous trottoir et chaussée, en bordure de la route nationale 10, du PR62+700 au PR62+840, hors agglomération, commune de Ligugé ;
Considérant qu'Orange demande la dépose de ses ouvrages sur la RN10 du PR 62+700 au PR62+840, il convient d'annuler l'arrêté 2021-aot-52 du 25 octobre 2021 ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté 2021-aot-52 du 25 octobre 2021 est abrogé à compter du 11 octobre 2022.
Article 2 :
+ __ Monsieur le directeur d'Orange SA ;
+ Monsieur le directeur interdépartémental des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
ique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
51 rue de Bellevue
CS 40034
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Tél. : 05 45 94 52 60
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MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2022-aot-146 du À 4 DCI. lez portant autorisation d'occupation temporaire
RN237 — Commune de La Rochelle
Projet de reconstruction en souterrain de la double ligne aérienne à 90 000 volts
Beaulieu — La Pallice
Traversée de la RN237
(PR 6+735)
Pétitionnaire : Réseau de Transport d'Électricité Centre de développement et ingénierie Nantes
ZAC de Gesvrine
6 rue Kepler
BP4105
44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
SIRET n° : 444 619 258 01 484
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1996 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 204 interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 7 mars 2019 nommant M. Nicolas Basselier préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-17-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande par laquelle RTE centre de développement et ingénierie Nantes demeurant ZAC de Gesvrine
— 6 rue Kepler — BP4105 — 44241 La Chapelle-sur-Erdre, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
routier national afin de réaliser des travaux d'enfouissement d'une double ligne 90 000 V sur la RN237 au PR6+735, hors agglomération de la commune de La Rochelle ;
Vu le courrier du 21 octobre 2022 de la direction départementale des finances publiques de la Charente- Maritime fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'enfouissement d'une double ligne 90 000 KV sur la RN237, au PR6+735, hors agglomération de la commune de La Rochelle par tranchée sous chaussée sur une longueur de 35 mètres.
L'ouvrage projeté est constitué de :
- 6 fourreaux PEHD 160 mm SDR 13,6, ainsi que de 2 fourreaux PEHD 110 mm et 4 fourreaux PEHD 63
mm,
- 6 câbles HTB de diamètre 100 mm et 2 câbles optiques seront disposés dans les fourreaux de diamètre
respectivement de 160 mm et de 63 mm.
- Les fourreaux restants sont des fourreaux de réserve pour des câbles optiques supplémentaires et d'éventuels câbles concourant à la sécurité des ouvrages RTE.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan n° O-OL-BXLIEL41PALL-LSPS-07-27-
A4_PS-07 du 23 juin 2022.
2. La tranchée d'une longueur de 35 mètres répondra aux caractéristiques définies sur la coupe
référencée O-OL-BXLIEL41PALL-LSCO-PeT_RN237-A du 12 octobre 2022, à l'exception de la
structure de la chaussée. Ses dimensions seront les suivantes : largeur 1,12 mètre et profondeur
1,60 mètre. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 30 centimètres au-dessus des
fourreaux. Un drain routier sera positionné en fond de tranchée.
3. L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIR Atlantique
(district de Saintes) et RTE.
4. Le remblaiement de la tranchée sera réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes :
* 10 cm minimum de grave non traitée au-dessus du fourreau,
* GNT avec un objectif de portance de 50 MPa, |
* 3 couches d'assise en grave bitume 0/14 de classe 3, avec un taux maximal de 20%
d'agrégats d'enrobés,
+ une couche de roulement en BBME 0/10 de classe de 8 cm d'épaisseur.
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 205 Un déport de 1,00 mètre entre couches est à réaliser afin d'éviter la superposition des joints
transversaux,
5, Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
6. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
À l'achèvement des travaux, les terrains mis à disposition pour l'exécution de la tranchée devront être remis à l'état.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
9, À la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.
10. À la fin des travaux, suite à la dépose et démolition des équipements existants, la continuité des dispositifs de retenue devra être assurée avec la mise en place de :
* glissières métalliques sur platines posées sur longrine en béton, en rive droite des 2 sens de
circulation ;
+ DBAà l'axe,
11. La signalisation temporaire du chantier, sera mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le
pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Saintes).
12. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (où son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
13. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exémplairés des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes),
- 2 mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages.
- 1 mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation,
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai à l'alinéa ci-dessus, le
pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux, arrêtera en accord avec la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) les modalités de réalisation de ceux-
Ci.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de
la direction interdépartementale des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en
place pour permettre la réalisation des travaux.
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 206 Article 5 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et derneurent réservés.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et là suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 207 Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1), RTE s'acquittera du montant de la redevance
par le versement d'un forfait national.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont lés suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12),
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL),
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi où les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les aripes L.2122-
5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 208 Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°’ novembre 2022 pour une durée de
CINQ ans, soit jusqu'au 31 octobre 2027.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSION
La présente permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur de RTE
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime (Service du
domaine)
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Saintes)
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 & OCT, 4022
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages
ht
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification,
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DIRA - 86-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2022-aot-148 DU 24/10/2022 PORTANT autorisation d’occupation temporaire 209 DIRA
86-2022-10-26-00001
Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022
relatif aux travaux d’entretien des dépendances
vertes des bretelles des échangeurs de la RN10
dans les départements des Deux-Sèvres et de la
Vienne
DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 210 PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
‘ Atlantique
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 OCT. 2022 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la
RN10 dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07 mars 2022 ;
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 211 Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 octobre 2022 de monsieur le président du conseil départemental des Deux-Sèvres;
Vu l'avis favorable du 13 octobre 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 21 octobre 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 11 octobre 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 21 octobre 2022 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 au vendredi 23 décembre 2022 à 17h00, tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :
Echangeur n°32 Iteuil
Fer le de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n°32 d'Iteuil peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°34 de Vivonne nord via la RD31, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/ Poitiers dans l'échangeur n°32 d'Iteuil.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°32 d'Iteuil peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au giratoire de la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulème et la bretelle de sortie sens Poitiers/ Angoulême dans l'échangeur n°32 d'Iteuil.
Fermeture br f
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/ Angoulême de l'échangeur n°32 d'iteuil peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°32 d'Iteuil, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 212 La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°32 d'Iteuil peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°34 de
Vivonne nord via la RD31 et la RN10 sens Angoulëme/Poitiers.
Echangeur n°34 Vivonne-nord
Fermeture bretelle de sorti
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angouléme/Poitiers, demi-tour à l'échangeur
n°32 d'iteuil via la RD4C, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD31, la RD31EX, la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°34 de Vivonne Nord, la RN10 sens Poitiers/Angoulèême, demi-tour à
l'échangeur n°35 de Vivonne Sud via la RD742 et la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Echangeur n°35 Vivonne-sud
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour à l'échangeur
n°34 de Vivonne Nord via la RD31 et la RD31EX, la RN10 sens Poitiers/Angoulème et la brételle de sortie de la
RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud.
Éermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD742, la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°35 de Vivonne Sud, la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à
l'échangeur n°36 de Voulon via la RD97C et la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Echangeur n°36 Minières nord
Fermeture bretelle de sorti
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°36 de Voulon peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°37 de .
Voulon via la RD29, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°36 de Voulon.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°36 de Voulon peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angouléme/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°35 de
Vivonne Sud via la RD742, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°36 de Voulon.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°36 de Voulon peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD97C, la RD97, la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers de dans l'échangeur n°37 de Payré et par la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 213 Echangeur n°37 Minières sud
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°37 de Payré peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°38 de Lusignan via la RD7, la RN10 sens Angoulème/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulèême/Poitiers dans l'échangeur n°37 de Payré.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°37 de Payré peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de la sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°36 de Voulon, la RD97C, la RD97 et la RD29,.
Fe ‘entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°37 de Payré peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD29, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°37 de Payré, la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°38 de Lusignan via la RD7 et la RN10 sens Angoulème/Poitiers.
Echangeur n°38 Lusignan
Fermeture bn ll
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°39 de Couhé Nord via la RD7 et la RD7E, la RN10 sens Angoulème/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°38 de Lusignan.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°37 de Payré via de RD29, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°38 de Lusignan.
Fermeture b rée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RD7, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°38 de Lusignan, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°37 de Payré via la RD29 et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°38 de Lusignan sera fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la RD7, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°38 de Lusignan, la RN10 sens Poitiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°39 de Couhé Nord via la RD7 et la RD7E et la RN10 sens Angoulême/Paitiers.
‘Echangeur n°39 Couhé-nord
Fermeture ie
La bretelle de sortie. de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par là RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°38 de Lusignan via la RD7, la RN10 sens Poitiers/ Angoulème et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/ Angoulême de l'échangeur n°39 de Couhé Nord,
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur : n°40 de Couhé Sud via la RD99, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 214 Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD7, la RD7E, la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulème/Poitiers dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, demi-tour à
l'échangeur n°38 de Lusignan via la RD7 et la RN10 sens Poitiers/Angoulème.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée à
la circulation. Les usagers sont déviés par la RD7E, la RD7, par la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°39 de Couhé Nord, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à
l'échangeur n°40 de Couhé Sud via la RD99 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Echangeur n°40 Couhé-sud
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°41 de
Brux via la RD98, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud,
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD99, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud
sens Angoulême/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°39 de Couhé Nord via la
RD7E, la RD7 et la RN10 sens Poitiers/Angoulèême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud peut être fermée
à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD99, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°40 de Couhé Sud
sens Poitiers/Angoulème, la RN10 sens Potiers/Angoulème, demi-tour à l'échangeur n°41 de Brux via la RD98 et
la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
Echangeur n°41 Brux
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux peut être fermée à la
circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°40 de
Couhé Sud via la RD99, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°41 de Brux.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°41 de Brux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD98, par la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°41 de Brux sens
Angoulème/Poitiers, là RN10 sens Angoulèême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°40 de Couhé Sud via la RD99
et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD98, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°41 de Brux sens
Poitiers/Angoulême, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°42 de Chaunay Nord via la
RD35 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 215 Echangeur n°42 Chaunay-nord
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°42 de Chaunay Nord peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°41 de Brux via la RD98, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°42 de Chaunay Nord.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°42 de Chaunay Nord peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD35, la VC de Chaunay, là RD25, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°43 de Chaunay Sud sens Poitiers/Angoulême, la RN10 direction Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°44 de Linazay via la RD37 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Echangeur n°43 Chaunay-sud
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°43 de Chaunay Sud peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°42 de Chaunay Nord, la RD35, la VC de Chaunay, la RD25 et la RD25A,
Echangeur n°44 Linazay
Fermetu ortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°45 des Maisons Blanches via la RD948, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°43 de
Chaunay Sud via la RD25A et la RD25, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°44 de Linazay.
Fe ‘entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à la
circulation, Les usagers sont déviés par la RD37, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°44 de Linazay sens Angoulême/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°43 de Chaunay Sud via là RD25A et la RD25 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RD37, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°44 de Linazay sens Poitiers/Angoulême, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°45 des Maisons Blanches via la RD948 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
Echangeur n°45 Maisons Blanches
Fermeture bre Î
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°46 de Montalembert via la RD113, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens
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DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 216 Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur
n°44 de Linazay via la RD37, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême puis la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD948, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°45 des
Maisons Blanches sens Angoulême/Poitiers, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°44 de
Linazay via la RD37 puis la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RD948, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°45 des
Maisons Blanches sens Poitiers/Angoulême, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°46 de
Montalembert via là RD113 puis la RN10 sens Angoulême/Poitiers,
Les fermetures de bretelles seront mises en place successivement.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres et
de la Vienne.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
+ Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres :
sont, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
af Pour drecteur stat délégation difecteur Adjoint-chrargi raésttatisn
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 7/7
Didier CAUDOUX
DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 217 RER LETTRE NIET aug
101 0 ilule le vital aù
ES Her Pad Ve EYES)
DIRA - 86-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022-ang-47 du 26 octobre 2022 relatif aux travaux d’entretien des dépendances vertes des bretelles des échangeurs de la RN10 dans les départements des 218 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-10-26-00002
VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_Q
UINQUENNALE_26OCT22.pdf
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-26-00002 - VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf 219 PRÉFET Direction Départementale DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2022-0218 en date du 26 octobre 2022
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Maïalen VILLAMIL
Docteur vétérinaire à Château-Garnier (86350)
Le préfet de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à
R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires
concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à
D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et
suivants relatifs à la police sanitaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne :
VU l'arrêté N°2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de la Protection des Populations de la
Vienne ;
VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le Dr Maïalen VILLAMIL domicile professionnel (DPA) à la clinique
SCP VET'SANTE de Château-Garnier (86350) 15 Route de Sommières. ;
Considérant que le Dr Maïalen VILLAMIL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime est attribuée à Madame Maïalen VILLAMIL inscrite au tableau de l'Ordre
des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 37495, Docteur
Vétérinaire (DPE) à la clinique SCP VET'SANTE de Savigné (86400) 1 Route de Niort ; et à
la clinique SCP VET'SANTE de Valence-en-Poitou (86700) 3 Place Pierre et Marie Curie.
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le
vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne,
du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-0218
Tél: 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
wWww.vienne.gqouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-26-00002 - VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf 220 Article 3 —- Madame Maïalen VILLAMIL s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Madame Maïalen VILLAMIL pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui accepte
la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Vienne
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Directrice Adjointe,
\
——
Elodie Marti-Bizien
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-0218
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-26-00002 - VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf 221 Liberté » Egalité » Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A renvoyer à la Direction Départementale de la Protection des Popuiations
du département où €
{1 Demande de modification
&t Demande initiale d'habilitation sanitaire
d'une habilitation sanitaire (dans ce cas, remplir le F et indiquer les éléments nouveaux}
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
| Nom: ALLAT
| Prénoms {s}:. Minià. || Date de naissance :Fée
LA. RASE. N° d'Ordre (1): RE Le MSre CECTEPTEE EEE RSC EENEENTECEE TEEN Adresseélectronique : . É æ.LIVESEur. id LR...
TERHOMRE VET'SRNTE
ÉARRUER..
Ordrepour les vétérinaires exercant en libreprestation de service.
Domicile professionnet administratif : ns VE
Code 86.60... CEE :OÉTEAR N° SIRET
: diSO.SE.
Adresse électronique : COQ CE... vet.tee > QC Téléphone
fixe : cs.4.8...LÉ.
nets mobile :
Télécopie : .
{/J Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestation de déclaration auprès de même
ASSISTANTS :
romHagauts etassistantssurpapier libre.
N'SIRET :. 5.4.6 oo. 49.8. 0x0. ESS.
NS OT 2 nn ennnnn cnnru
Adresse : D, PACE. FIERREex DAQIECRIE
Adresse électronique: .COnt Re Ci.er.SALAe : 2 9us
ÏL. IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VETERINAIRE (domiciles professionnels d'exercice - DPE) et DES REMPLACANTS ET
Si vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels
CP: DENT...Commune NALENN E EN. ÆATOUCP : ENRSaES
Dénomination: KP. VETER RSI RE NET-SAN) EE
NSIRET :.5. Le. 60.005. CCO. Fi.
N° Ordre :
Adresse : 27 ROUTE... DE.... ST. Pen me : SAND Es
Adresse électronique CCXT AA ER Cnee RUE
{2} Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD(CS)PP
avec copie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclaration
de la période d'assistance
Téléphone:. ©. 2. UD CL, 0... Téléphone : Se deES Qi. Télécopie : . Télécopie : .
REMPLACANTS : REMPLACANTS :
NOT : nca en en paneenenennrr rt rnenreennenenenes Nom : entame
Prénomfs) : . Prénom(s) : ...
NSOrdre : ... NOTE : nan rrccunnernercnesrnnenenrrrnrnnnrenneenrisrirrennnss
Domicile PRE adrinistratif : Domicile profasiome adininisiratif: Adresse : Adresse : CP: cr COMMUNE CP none Commune : Téléphone ‘fixe: Téléphone fixe :
Téléphone mobile : Téléphone mobile : | Exerce dans le même DPE : Ci non Exerce dans le même DPE : !; oui {| non
Nom : Nom :
PrÉDOM(S} : ner Prénom(s) : ...
N°Ordre : N'°Ordre : .
Domicite profsione administratif : Domicile es administratif : AATESSE : Un nneneienenense Adresse : _. CPE nrnenrns Commune CP: creme COMINURE tu Téléphone fixe : Téléphone fe :
Téléphone mobile : . Téléphone mobile : . Exerce dans le même DPE : !: oui ‘non Exerce dans le même DPE : :j oui :! non
ASSISTANTS (2) : ASSISTANTS (2):
Nom : Lt. NOM ! nn daeanne se rnneemeenne rt ns eneeuer eus nrenese nes cavasuraceenesee
Prénoms) : essence Prénom(s) :.
Ecole de prov mm Ecole de provenance :
(2) Les assistants doivent & être € déclarés p par y ailleurs |àÿ la DD(CS}PP
avec copie de leur déclaration à l'Ordre des vétérinaires et déclaration |
de la période d'assistance
DDOPP 20 rue de la Providence — BP 10374 - 86009 Poitiers Cédex
Tél. 05 17 84 00 05 - Fax : OS 49 01 67 99
Mel : ddpp@vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-26-00002 - VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf 222 Liberré » Egalité + Frarrrnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
til.MODALITES D'EXERCICE :
Établi en France :: Exercice en libre prestation de service
: Exercice libécal AtSalarié
. Exercice individuel : Exercice en associstion
pe ren nd ont me — - teaneenenennee
Activités mineures :
Activités majeures : :1 Animaux de compagnie
Animaux de compagnie 11:63 Ruminanis
Ph louminants Fit Equins
iquins i {11 Suidés
Vos Volailles
olailles LL Lagomorphes
| Lagomorphes #31 Apiculture
Apiculture Lit Aquaculurc
Aquaculture Faune sauvage captive
Faune sauvage captive
| V. AIRE GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICE :
AC Habilitation sanitaire classique : - dépariement 8.6. CMIENNES.. une
- département 140. CEUX... SEURES )
- département : ... .
- département :
|: Habilitation sanitaire spécialisée (exercice nationaf) |
I = = À —_— = —}
VI. ENGAGEMENT :
| Je soussigné(e) ALL AaHMÉALEN). , Docteur Vétérinaire,
| sollicite l'attribution de Fhabilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-dessus les missions dédiées aux
| vétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de Ia pêche maritime.
| Je m'engage à :
|- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L. 203-6, L. 223.5, R.
| 203-2, R. 203-7, R.203-11 à R.203-13, R.223-13 ;
|* respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l’Agriculiure et ses
| représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire :
- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitnire mentionnées au 1 de l'article L. 203-8
concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ;
|- tenir à jour les connaissances nécessaires à l’éxercice de mon habilitation.
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l’exécution de mes missions et des difficultés que je
pourrais éventucilement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par ke Président du Conscil Régional de
l'Ordre de. MOLI MELLE :AQUITEA et une copie des documents permettant d'aftester queje satisfais à mes obligatians de formation préalable
à l'attribution de lhabilitation sanitaire.
| 131 indiquer les coordonnées du domicile professionnel administratif — h _|
VIL SIGNATURE DU DEMANDEUR:
|Dat:ki8OS 2022,
abititafion sanitaire est :
accordée
cg réfusée pour Je motif suivant :...................
1
DUTELS
0 votre demande duit être complétée car ledossier ne comprele GaRAGE LM RRRarte me DEa
a a A ÉCIICS AAOITÉS LL rrrrnremeenennenennenrne C'achet / Signature du responsable du service instructeur : — Date EL LA DÉS
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours administratif elite Ts er fa duquel dépend le domicile professionne! | Ladminatratif du vétérmaire
dans un delai de deux mois à compier de sa notification. Ù : | |
DDPP 20 rue de la Providence - BP 10374 — 86009 Poitiers Cédex
Tét, 05 17 84 00 05 — Fax : 05 49 01 67 99
Met : ddpp@vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-26-00002 - VILLAMIL_Maialen_HABILITATION_SANITAIRE_QUINQUENNALE_26OCT22.pdf 223 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-10-27-00010
Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas
DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe 224 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2022-DCL-MACJ-5
en date du 20 octobre 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
Vu l'arrêté n° 2022- SG-DCPPAT-16 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Alice MALLICK, Sous Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et
de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;
Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de
Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l’État, sur le poste d'adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Vu la note de service SGCD du 29 septembre 2022 portant affectation à compter du 14 novembre
2022 de Madame Stéphanie SORHOUETGARAY , secrétaire administrative de classe normale au
CERT, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la lutte contre la fraude
Vu l'arrêté 2022 BASP 01 en date du 13 octobre 2022 fixant l'organisation générale des services de
la préfecture de la Vienne
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe 225 ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :
- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délais légaux
pour une crémation où une inhumation et les autorisations d'inhumation sur les terrains privés :
- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, en
application des articles 21-2 et 26 du code civil ;
- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigées
réglementairement ;
- les Saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;
- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le
cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;
- les mémoires en défense des intérêts de l’État devant les tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel ;
- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité des actes des
collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée à compter du 1”
novembre 2022, par Madame Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les instructions aux chefs des services de l’État dans le département ;
- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 3_ — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du séjour et de l'asile :
- Madame Nadège ROCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège ROCHE, délégation de signature est
donnée à compter du 15 octobre 2022 à Madame Claire POUVREAU, Secrétaire Administrative de
Classe Supérieure et à compter du 1° janvier 2023 attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et les
correspondances administratives :
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe 226 - à Madame Claire POUVREAU, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure et à compter du 1°
janvier 2023 attachée d'administration de l'État, cheffe de la section séjour ;
- à Madame Sylvie DUPONT, secrétaire administrative de classe supérieure;
- à Madame Laure AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale
- à Monsieur Xavier HIRMKE, secrétaire administratif de classe normale.
Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :
- à Madame Coralie DENIS PERRIERE- GONZALEZ, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de section.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
- Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand ROY, délégation de signature est donnée
_ pour l'ensemble du bureau, à Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et chef de la section contentieux:
- pour la section éloignement, à Madame Marie-Noëlle GAMPP, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de section.
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation de
signature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État. adjoint au
chef de bureau.
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc THROMAS, délégation de signature
est donnée jusqu’au 10 novembre 2022 à Madame Stéphanie SORHOUETGARAY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation :
-Madame Florence CHERAMY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mission assistance et conseils juridiques :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN. attaché d'administration de
l'Etat, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet,
Madame Pascale PIN, secrétaire générale, Monsieur Christophe PECATE. sous-préfet de
Châtellerault, Monsieur Benoit BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon et Madame Alice MALLICK,
directrice de cabinet, délégation est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les décisions notamment dans les matières suivantes :
- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires dans
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les décisions d’assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-153.
L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe 227 - les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.
743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 — Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictions
administratives pour lesquelles l'État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurs
compétences :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
-Madame Aurélia ROUX , Attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Madame Nadège ROCHE, cheffe du bureau du séjour et de l'asile,
- Madame Claire POUVREAU, adjointe à la cheffe du bureau du séjour et de l'asile,
- Monsieur Bertrand ROY, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,
- Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux,
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité,
- Monsieur Sébastien AUPETIT, adjoint au chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité,
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire,
- Madame Stéphanie SORHOUETGARAY, adjointe au chef du bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire,
- Madame Florence CHERAMY, du bureau de la réglementation et des élections ;
- Monsieur Bruno SEPETJAN, responsable de la mission d'assistance et conseil juridique.
Article 6 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022-DCL-MACJ-4 en date du 29 septembre
2022 sont abrogées.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ati ÿ la Vienne D
414
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-10-27-00010 - Délégation de signature de M SEBILEAU Nicolas DCL et MME ROUX Aurélia Directrice adjointe 228 SDJES
86-2022-10-17-00022
Arreté délégation signature JES Chef et cadres
du service -17-10-2022
SDJES - 86-2022-10-17-00022 - Arreté délégation signature JES Chef et cadres du service -17-10-2022 229 ACADE MIE Direction des services départementaux |
de l'éducation nationale
DE POITIERS de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des sports
à monsieur Patrick BALLON
Chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA VIENNE
le code de l’éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du service national ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgIONS ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 9 décembre 2021 portant nomination de monsieur Fabrice BARTHELEMY en qualité de directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale de la Vienne :
l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique
Nouvelle- Aquitaine ;
l’arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans les domaines de lajeunesse, de l’éducation populaire,
de la vie associative, de l’engagement civique et des sports à Madame Bénédicte ROBERT, rectrice de l’académie de
Poitiers ;
l'arrêté du 7 mars 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne n° 035 du 7 mars 2022
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-
Aquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière des universités, par Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet
de la Vienne ;
l'arrêté du 5 janvier 2022 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement et des
sports à monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de l’éducation
nationale de la Vienne ;
SDJES - 86-2022-10-17-00022 - Arreté délégation signature JES Chef et cadres du service -17-10-2022 230 Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l’éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Vienne et la rectrice de la région académique Nouvelle- Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 21 décembre 2020 ;
- ARRÊTE-
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à monsieur Patrick BALLON, chef par intérim du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports, à l’effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Vienne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du même jour, à monsieur Patrick BALLON, chef par intérim du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, à l’effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports relevant de la compétence de l’inspecteur d'académie — directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef par intérim du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALGOUYAT, professeur de sport, à l’effet de signer les actes relatifs aux missions relatives à la réglementation sportive,
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef par intérim du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, délégation de signature est donnée à madame Pauline ROULLIER, conseillère Education Populaire et Jeunesse, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions relatives au service national universel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef par intérim du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports, délégation de signature est donnée à madame Delphine MINEREAU, conseillère Education Populaire et Jeunesse,
à l’effet de signer les actes relatifs à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis.
Article 6 : La décision n°2022/DSDEN/SDJES/57 en date du 12/07/2022 portant délégation de signature dans les domaines
de la jeunesse, de l’engagement et des sports à Monsieur Patrick BALLON, Monsieur Jérôme MALGOUYAT, Madame
Pauline ROULLIER et Madame Delphine MINEREAU est abrogée.
Article 7 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Poitiers le 17/10/2022
Le directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Vienne
ES
Fabrice BARTHELEMY en,
SDJES - 86-2022-10-17-00022 - Arreté délégation signature JES Chef et cadres du service -17-10-2022 231