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Convocation - Attribution des Amendes de Police pour la creation dun giratoire
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - Attribution des Amendes de Police pour la creation dun giratoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 19/04/2025
Publié le
1D:: 085-213501380-2025041 7-D064_2025-DE
Département d’Ille et Vilaine Extrait du Registre des
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL de
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
Laiguelet Date d’Affichage
Présents
Votants
Date de Convocation 01/04/2025
01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian
LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°064-2025
Attribution des Amendes de Police pour la création d’un giratoire à l’entrée de Pagglomération et de l’aménagement « Avenue de Bretagne »
Suite à la note départementale sur la répartition des amendes de police (Dotation 2024 — Programme 2025) et à la décision prise pour le plan de financement le 12 décembre 2024, Monsieur le Maire propose de présenter le projet de « Création d’un giratoire à l’entrée de l’agglomération et d’une partie de l’aménagement Avenue de Bretagne ».
Il rappelle le montant de l’opération s’élève à 644 168.10 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE VALIDER la demande de subvention « amendes de police » pour l’opération « Avenue de Bretagne » d’un montant de 644 168.10 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dolsier à régler cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 19/04/2025
Publié le
ID : 035-213501380-20250417-D064_2025-DE