Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 04 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Amand-Montrond. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, 1

Séance du Jeudi 07 avril 2022

Compte-rendu en vertu de l’article L. 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-deux le jeudi sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait part des excuses et des pouvoirs des Maires-Adjoints et des Conseillers municipaux.

PRÉSENTS :

Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Florence COMBES, Jean-Claude LAUNAY, Sophie CUINIERES (à partir du point 10), Raphaël FOSSET, Lionel DELHOMME, Marie-Catherine MALTHE- PIREYRE, Noura ANGLADE, Marie-Claire LESIRE BONIN, Malika LACH-HAB, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Jonathan SAINTRAPT, Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR :

Monsieur Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Madame Jacqueline CHAMPION Monsieur Geoffroy CANTAT donne pouvoir à Monsieur Raphaël FOSSET Madame Sophie CUINIERES donne pouvoir à Madame Florence COMBES (jusqu’au point 9) Madame Isabelle CHAPUT donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude LAUNAY Madame Aurélie COUSIN donne pouvoir à Madame Sandrine KOSTADINOV Monsieur Philippe MARME donne pouvoir à Madame Pascale BECUAU Monsieur Tony JUNG donne pouvoir à Monsieur Jonathan SAINTRAPT Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à Monsieur Lionel DELHOMME

ABSENT : Monsieur Patrick BONGRAND

Secrétaire de Séance : Monsieur Lionel DELHOMME 2

-20 présents-

Question n° 0

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Vu la démission de Madame Jennifer TIXIER, Conseillère Municipale, remise à Monsieur le Maire par courrier en date du 4 avril 2022 ;

Considérant que Madame Sylvie OLIVIER, étant la suivante sur la liste « Renaissance citoyenne 2020 », elle est appelée à siéger en qualité de Conseillère Municipale, sans que les électeurs soient à nouveau invités à voter.

Le Conseil Municipal prend acte de cette installation.

Question n° 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 27 « pour »

1 « abstention » (Sylvie OLIVIER) ;

 adopte le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du jeudi 3 mars 2022.

Question n° 2

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions prises depuis le Conseil

Municipal du 3 mars 2022 par Monsieur le Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Question n° 3

Comptes de gestion 2021 : budget principal Ville et budgets annexes Camping et Cinéma

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 24 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT) ;

 de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et de ses budgets annexes (cinéma et

camping) dressés pour l’exercice 2021 par Madame le Comptable Public, visés et certifiés conformes

par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. 3

Question n° 4

Election du Président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget principal de la Ville et des budgets annexes Camping et Cinéma

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 d’élire Madame Jacqueline CHAMPION comme Présidente de la séance de vote des comptes administratifs.

Question n° 5

Comptes administratifs 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 23 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT)

Etant entendu que Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, a quitté la séance et n’a pas pris part au vote

(L.2121-14 du CGCT et arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 1931 LECLERT et LEPAGE)

• d’adopter les résultats du compte administratif 2021 du budget principal Ville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 23 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT)

Etant entendu que Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, a quitté la séance et n’a pas pris part au vote

(L.2121-14 du CGCT et arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 1931 LECLERT et LEPAGE)

• d’adopter les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe camping

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 23 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT)

Etant entendu que Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, a quitté la séance et n’a pas pris part au vote

(L.2121-14 du CGCT et arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 1931 LECLERT et LEPAGE)

• d’adopter les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe cinéma

Question n° 6

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 24 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT)

 d’affecter les résultats comme proposés et selon le calcul joint pour le budget principal Ville, une

part de l’excédent de fonctionnement soit 231 496,75 € à la couverture du besoin de financement

dégagé par la section d’investissement. Cette affectation sera constatée au budget primitif 2022 par

l’émission d’un titre de recette au compte 1068 ; Le solde de l’excédent de fonctionnement soit 4 426

994,85 € en report à la section de fonctionnement il sera imputé au compte 002 « excédent reporté »

et repris dans le cadre du budget primitif 2022.4

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 24 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT)

 d’affecter les résultats comme proposés et selon le calcul joint pour le budget annexe camping, une

part de l’excédent de fonctionnement soit 8 949,80 € à la couverture du besoin de financement

dégagé par la section d’investissement. Cette affectation sera constatée au budget primitif 2022 par

l’émission d’un titre de recette au compte 1068 ; Le solde de l’excédent de fonctionnement soit 46,83

€ en report à la section de fonctionnement il sera imputé au compte 002 « excédent reporté » et repris

dans le cadre du budget primitif 2022.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.

Question n° 7

Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) –

budget 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 « pour » ;

5 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT et

Dominique LARDUINAT)

Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, n’a pas pris part au vote.

 d’actualiser les autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) comme proposé

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Question n° 8

Constitution de provisions pour risques et charges 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de valider la constitution des provisions comme présentées ci-dessus ;

 d’inscrire les crédits correspondants à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » sur le budget principal de la Ville ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Question n° 9

Budgets primitifs 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 « pour » ;

6 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT,

Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER) ;

• d’adopter le budget primitif 2022 du budget principal Ville 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 « pour » ;

6 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT,

Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER) ;

• d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe camping

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 « pour » ;

4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN et Marie-Isabelle MIALOT); • d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe cinéma

-21 présents-

Question n° 10

Octroi de subventions aux associations budget 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 25 « pour » ;

Monsieur Lionel DELHOMME, Madame Pascale BECUAU et Monsieur Jonathan SAINTRAPT n’ont pas

pris part au vote.

• d'octroyer les subventions proposées, hors Comité des fêtes, Association Sportive St Amandoise Foot et Foyer des Jeunes Travailleurs, dont une délibération spécifique approuvera les montants et les conventions ;

• d’approuver les conventions ;

• et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions, fixant les conditions d'attribution de certaines subventions ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Question n° 11

Subventions aux associations 2022 supérieures à 23 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 26 « pour » ;

2 « abstention » (Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER)

• d’approuver les conventions ;

• d'attribuer les subventions proposées ;

• et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions, fixant les conditions d'attribution de ces subventions, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Question n° 12

Vote des taux de fiscalité locale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de voter les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,10 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,20 %6

 de prendre acte de l’application d’un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 26,10%, conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

 de prendre acte que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2022.

Question n° 13

Mandat spécial pour une mission à Riobamba

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »

 de donner mandat spécial à Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Claude LAUNAY ;  d’autoriser la prise en charge des frais inhérents à l’exécution de ce mandat spécial.

Question n° 14

Adhésion au service « paies à façon » auprès du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Cher

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

d’autoriser Monsieur le Maire à :

 adhérer à la prestation « paies à façon » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ;

 inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité ;

 signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher ainsi que tous les documents s’y rapportant .

Question n° 15

Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme énoncé et à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Question n° 16

Modification de l’organigramme fonctionnel des services municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place le nouvel organigramme fonctionnel des services municipaux 7

Question n° 17

Utilisation du Site Emploi Territorial (SET)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »

 de valider la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher autorisant les agents concernés de la Direction des Ressources Humaines à assister à la formation inhérente à l’utilisation du Site Emploi Territorial (SET) permettant l’utilisation effective dudit site par la Collectivité ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

Question n° 18

Cession de parcelles – Pré des 4 Pilliers – Chemin de Virlay

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »

 de céder les parcelles cadastrées K 166 pour partie, K 167, K 180, K 181, à la Communauté de communes Cœur de France, pour une superficie totale d’environ 23 815 m², sises Pré des Quatre Pilliers, Chemin de Virlay, au prix de 0,78 € le m², soit pour un montant total d’environ 18 575,70 € ;  d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.

Question n° 19

Incorporation dans le domaine public et intégration dans la voirie communale de

diverses parcelles situées dans la ZAC des Carmes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 d’incorporer dans le domaine public de la Ville les parcelles cadastrées BI 103, BI 107, BI 110, BI 113, BI 115, BI 131, BI 153, BI 161, BI 162, BI 169, BI 170, BI 171, BI 175, BI 176, BI 177, BI 183, BI 184, situées dans le périmètre de la ZAC des Carmes et d’intégrer à la voirie communale existante 179 ml ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

Question n° 20

Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale pour le projet de renouvellement

de la station d’épuration sur la Commune de Saint-Amand-Montrond

Considérant que par arrêté préfectoral n°2022-0138 en date du 10 février 2022, la Préfecture a estimé que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation environnementale, au titre des articles L .181-1 et suivants de Code de l’Environnement, pour le projet de renouvellement de la station d’épuration sur la Commune de Saint-Amand-Montrond étaient réunies.

Le Conseil Municipal prend acte de la décision prise par la Préfecture. 8

Question n° 21

Création de la Commission circulation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 décide de valider ces conventions d’Objectifs et de Financement ;

 de valider la création de cette commission circulation ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la mettre en place et à signer tous documents s’y rapportant.

Question n° 22

Nouvelle offre pédagogique de l'École Municipale de Musique Jean Ferragut

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de valider la nouvelle offre pédagogique de l'École Municipale de Musique Jean Ferragut ;  d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.

Question n° 23

Approbation du Procès-Verbal entre la Ville et le SDE concernant la mise à disposition

du patrimoine d'éclairage public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de valider le procès-verbal de mise à disposition des équipements ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Question n° 24

Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la société LIDL

France SNC - Avenant n°1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de valider l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la

société LIDL France SNC ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant. 9

Question n° 25

Convention relative à une Mission « Pôle implantation commerces »

entre la Ville et la société Ancoris

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à la majorité des suffrages exprimés : 22 « pour »

6 « contre » (Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Claudette GAUDIN, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER) ;

 de valider la convention entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la société ANCORIS ;  d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Question n° 26

Maison à 1 € - Validation du choix de l’acquéreur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de céder le bien sis 16 rue d’Afrique, cadastré CE 126 à Madame Lisette PAROTTE, au prix de 1€, avec les conditions mentionnées dans l’attestation sur l’honneur signée le 26 janvier 2022 ;  d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et les documents à intervenir.

Question n° 27

Attribution aides à la rénovation des toitures façades volets et portes cochères -

Modification du périmètre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 d’élargir de valider la modification du périmètre ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

Question n° 28

Garantie d’emprunt :

Acquisition d’un immeuble commercial 11 rue Porte Mutin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » ;

 de délibérer dans les termes ci-dessus pour garantir le service des annuités de l’emprunt destiné au bien situé 11 rue Porte Mutin ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de l’opération, qui seront passés entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel et la SEM.VIE. 10

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 20h25.

Saint Amand Montrond, le 14/04/2022

L’intégralité du texte des délibérations peut être consultée sur la borne publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville à compter de ce jour.