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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 22 avril 2016
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 22 avril 2016)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-037
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-21-002 - arrêté portant projet de fusion des communautés de communes
chalaronne centre, centre dombes et canton chalamont (2 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-21-002
arrêté portant projet de fusion des communautés de
communes chalaronne centre, centre dombes et canton
chalamont
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-21-002 - arrêté portant projet de fusion des communautés de communes chalaronne centre, centre dombes et canton chalamont 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
RÉF. : AP PÉRIMETRE N°5
ARRÊTḖ portant projet de fusion des communautés de communes
Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5210-1- 1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Chalamont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes Centre Dombes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 modifié portant fusion des communautés de communes Chalaronne Centre et Chanstrival ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain et notamment sa prescription n°5, ensemble sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 mars 2016 ;
Considérant que le projet de fusion des communautés de communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du canton de Chalamont répond aux objectifs fixés à l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 précitée et prend en compte les orientations définies au III du même article ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1. - Sont incluses dans un projet de périmètre de fusion :
► la communauté de communes Chalaronne Centre, composée des communes de Baneins, Chaneins, Châtillon-sur-Chalaronne, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, L'Abergement-Clémenciat, Neuville-les-Dames, Relevant, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Trivier-sur- Moignans, Sandrans, Sulignat et Valeins,
…/...
Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
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► la communauté de communes Centre Dombes, composée des communes de Birieux, Bouligneux, La Chapelle-du-Châtelard, Lapeyrouse, Marlieux, Mionnay, Monthieux, Saint-André-de-Corcy, Sainte-Olive, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Marcel, Saint-Paul-de-Varax et Villars-les-Dombes.
► la communauté de communes du canton de Chalamont, composée des communes de Chalamont, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Crans, Le Plantay, Saint-Nizier-le-Désert, Versailleux et Villette- sur-Ain,
Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes Chalaronne Centre, du canton de Chalamont et Centre Dombes et aux maires des communes membres, afin que leurs conseils délibèrent en application de la loi dans un délai de 75 jours à compter de cette notification.
Bourg-en-Bresse, le 21 avril 2016
Signé le Préfet,
Laurent Touvet
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