Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Special du 20 AVRIL 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Special du 20 AVRIL 2016 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil Special du 20 AVRIL 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Santé, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-035

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2016Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS (5 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-04-18-004 - 20160412ArreteEntretienDiffuseurs022 (3 pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON,

directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 13

01-2016-04-18-005 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe

PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim (2

pages) Page 18

01-2016-04-19-001 - Arrêté portant projet de fusion des communautés de communes du

Pays de Bagé et de Pont de Vaux (1 page) Page 21

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2016-03-10-002

Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS

Subdélégation de signature Corinne GAUTHERIN - DDCS 01

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

La directrice départementale de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment l'article 9 et sa convention d'application entre le ministre de la jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

V:\Secretariat

CGAUTHERIN\Delegations_Subdelegations_Signature\Delegations

_Subdelegations\2016\2016_ArreteSubdelegation_CGautherin.odt

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 42

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Corinne GAUTHERIN au poste de directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain du 8 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés à l'article 2 dans les conditions définies aux mêmes articles à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

1°) Le secrétariat général

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 les décisions relatives aux personnels conformément aux instructions portant déconcentration en matière de gestion des personnels des services dont les effectifs sont transférés à la DDCS,  les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l'Etat (dont la gestion

fait l'objet d'une mesure de déconcentration au niveau départemental),

 le dialogue social et l'organisation du CT et du CHSCT,

 la mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de la LOLF concernant notamment le BOP de fonctionnement et Chorus et du contrôle interne comptable,  le fonctionnement général de la direction avec la gestion des questions de logistique et le suivi des

questions immobilières dont la signature des bons de commandes.

2°) Le pôle jeunesse, vie associative, sports

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,

 agrément, retrait d'agrément et octroi de subvention au profit des associations sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport),

 validation des déclarations et des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212 86 du code du

sport),

 mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322 9, R. 322 3, R. 322 10 du code du sport),

 habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322 11

du code du sport),

 promotion et suivi des activités sportives,

 promotion et soutien d'actions pour l'accès aux sports pour les publics vulnérables et notamment les

handicapés,

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 53

 promotion et soutien d'actions liées aux fonctions sociales et éducatives du sport,

 recensement, de la programmation et du financement des équipements sportifs avec l'instruction des dossiers du CNDS,

 autorisation des manifestations publiques de boxe en application des articles R. 331-46 et suivants du

code du sport,

 promotion et suivi des aides à l'emploi et à la formation dans les métiers du sport et de l'animation,

 formations et certifications dans les métiers du sport et de l'animation,

 contrôle et inspection des établissements relevant de sa compétence,  décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs

sans hébergement (article L. 227 5 du code de l'action sociale et des familles),  suivi et contrôle des accueils collectifs de mineurs,

 délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement

(article R. 227 14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227 11 du code de l'action sociale et

des familles,

 promotion et suivi des activités d'éducation populaire et de loisirs,  accompagnement et soutien à la vie associative par la mission de délégation départementale à la vie

associative et la gestion des postes FONJEP,

 animation et application des politiques d'information d'initiative, de mobilité et de participation des

jeunes,

 délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87 716 du 28 août 1987 modifié),

 attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA,  promotion et suivi du Service civique, instruction des agréments et contrats jeunes.

3°) Pôle solidarité et accès aux droits

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations

 la politique de la ville en lien avec la programmation des contrats de ville et la gestion des crédits CGET,  la gestion du dispositif adultes-relais.

Prévention de la délinquance

 la prévention de la délinquance et la gestion du FIPD, exclusivement pour la programmation des

opérations de prévention (hors projet de vidéo-protection, gilets pare-balles, sécurisation des lieux de culte).

Accès aux droits et intégration

 la gestion des agents de développement local à l'intégration,

 les actions en faveur de l'accès aux droits, de la lutte contre l'illettrisme etc…

MILDECA

 la prévention des conduites addictives et la programmation des crédits de la MILDECA.

Politique éducative locale : SDAESF – plan jeunesse

 les courriers relatifs à la mise en œuvre des politiques éducatives locales (SDAESF – plan jeunesse) et

courriers liés à la programmation financière des PASAE.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 64

Aide sociale générale

 l’allocation ou prestation d'aide sociale (l'aide médicale à titre humanitaire, l'aide alimentaire, etc…),

 les courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,

 l'instruction et la proposition devant la commission départementale d'aide sociale des recours portant sur les aides sociales relevant de la compétence de l'Etat,

 le fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale.

Protection de la famille et de l'enfance, soutien à la parentalité

 la protection juridique des majeurs,

 des dispositifs en lien avec le soutien à la parentalité (conseil conjugal, point info famille (PIF), point

d'accueil écoute jeunes (PAEJ),

 les décisions et courriers relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et au secrétariat du Conseil de famille.

4°) Pôle insertion et logement

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 la mise en œuvre du dispositif départemental de veille sociale,

 la planification et le contrôle des dispositifs d'hébergement, de logement adapté, d'hébergement des

demandeurs d'asile et d'accompagnement (AVDL),

 l'animation et le suivi du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD),

 les politiques d'accès au logement avec la gestion du droit au logement opposable (DALO), des accords collectifs, du droit de réservation préfectoral,

 la gestion des expulsions locatives jusqu’à l'octroi du concours de la force publique sur l'arrondissement

de Bourg en Bresse,

 la commission de conciliation,

 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),

 l'animation et le suivi des actions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,  les décisions individuelles de prise en charge ou de refus de prise en charge à l’aide sociale en matière

d’hébergement.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à M. Christian CARESSE, directeur adjoint, sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribuée ainsi qu'à :

• Mme Françoise GISCLON-THEPPE pour l'ensemble des actes et décisions relevant du secrétariat

général à l'exception des décisions liées au recrutement des personnels vacataires et contractuels, • M. Patrick CHARNAUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle jeunesse, vie associative, sport,

• M. Philippe ABEL pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle solidarité et accès au droit.

L’arrêté préfectoral du 8 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN, inclut les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la DDCS.

Les cadres dont les noms figurent ci-dessus disposent d’une subdélégation de signature pour tous les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de leur autorité.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 75

Il en va ainsi de certains actes de gestion et décisions concernant les agents sous leur autorité, tels que le suivi et la validation des congés, les demandes de prise en compte des heures supplémentaires et de récupération et les éléments de régularisation du temps de travail via le système automatisé de gestion du temps et des horaires CASPER ainsi que la validation des demandes d’ouverture ou d’alimentation des Comptes Epargne Temps.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CARESSE, directeur adjoint, de M. Patrick CHARNAUX, chef du pôle "jeunesse, vie associative, sports" et de M. Philippe ABEL, chef du pôle "solidarité et accès aux droits", la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

• M. Jean-Louis DESBORDES, chef de l'unité "logement", pour l'ensemble des actes et décisions relevant

du pôle insertion et logement,

• Mme Nadine LEITES pour l'ensemble des actes et décisions relevant de l'unité logement,,

• Mme Catherine ANDRIEUX, cheffe de l'unité "accueil hébergement insertion", pour l'ensemble des actes

et décisions relevant du pôle insertion et logement,

• Mme Samia HAMITOUCHE, cheffe de l'unité "soutien aux publics", pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle solidarité et accès aux droits,

• M. Ascensio GARCIA, chef de l'unité "Développement du sport", pour l'ensemble des actes et décisions

relevant du pôle jeunesse, vie associative, sports.

Article 4 :

Sont exclues de la présente subdélégation les décisions financières qui restent de la compétence de Mme Corinne GAUTHERIN directrice départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, de M. Christian CARESSE, directeur adjoint.

Article 5 :

L'arrêté du 15 décembre 2014 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain est abrogé.

Article 6 :

La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2016

La directrice départementale

de la cohésion sociale,

Signé : Corinne GAUTHERIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-03-10-002 - Subdlgation 01 - Corinne Gautherin - DDCS 801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-04-18-004

20160412ArreteEntretienDiffuseurs022

Entretien annuels des diffuseurs de balan la boisse montluel et pérouges sur l'A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-18-004 - 20160412ArreteEntretienDiffuseurs022 9A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Sécurité Circulation et Education Routière

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

2016-022

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

Règlementant la circulation pendant les travaux d’entretien annuel des diffuseurs de Balan, La Boisse-Montluel et Pérouges

sur A42

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérité

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ,

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté préfectoral permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la circulaire n°96.14 du 6 Février 1996,

Vu la circulaire n°96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande de Monsieur le Directeur régional RHONE APRR,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016, portant délégation de signature à Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016, portant subdélégation de signature en matière de compétences générales,

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2016,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 21 mars 2016,

Vu l’avis réputé favorable du C.R.I.C.R. Rhône-Alpes / Auvergne,

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 5 avril 2016,

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-18-004 - 20160412ArreteEntretienDiffuseurs022 10Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Ain du 30 mars 2016,

Vu l’avis favorable du commandant de l’EDSR de l’Ain du 4 avril 2016,

vu l'avis favorable de la DIR/CE du 21 mars 2016,

Vu l’avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne ;

Vu l’avis favorable de la commune de Dagneux du 1er avril 2016,

Vu l’avis favorable de la commune de Pérouges du 30 mars 2016,

Vu la consultation des communes de Balan – Montluel - La Boisse,

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC »

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l'A42 :

Fermetures nocturnes des diffuseurs en semaine 17, selon le planning suivant :

▪ BALAN (n°6 au PR 18+500) : la nuit du lundi 25 au mardi 26 avril de 21h à 6h,

▪ PEROUGES (n°7 au PR 25+100) : la nuit du mardi 26 au mercredi 27 avril de 21h à 6h.

▪ LA BOISSE-MONTLUEL (n°5.1 au PR14+200) : la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 avril de 21h à 6h.

Les usagers (PL et VL) concernés par ces fermetures seront contraints d’utiliser les diffuseurs amont et aval.

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, un report total ou partiel sera possible en semaine 19 selon les mêmes dispositions.

Article 2

En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur : - la RD 1084,

- la RD 61a sur la commune de La Boisse.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-18-004 - 20160412ArreteEntretienDiffuseurs022 11Article 3

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7

- La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

- Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

- Le commandant de la CRS ARAA,

- Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

- Le directeur régional RHONE APRR,

- Le président du Conseil départemental de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du contrôle technique des concessions,

- au codirecteur du CRICR Rhône-Alpes-Auvergne

- aux maires de Balan, La Boisse, Montluel, Dagneux et Pérouges.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 avril 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-18-004 - 20160412ArreteEntretienDiffuseurs022 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-19-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique

WALLON, directrice générale de l'agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 13Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

YADDMUTE\MCRIE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Laurent TOUVET\L.Délégations générales\Délégation générale 14 - Véronique WALLON -

ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON,

directrice générale de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7,

Vu le code de la défense,

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation ds régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Véronique WALLON, directrice générale de Pagence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé pour la préfet,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article ler : Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- Mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement

La liste des matières pour lesquelles la délégation est donnée est établie comme suit :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 14Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt 2

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- Protection de la santé vis à vis des facteurs environnementaux

La liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances administratives sont déléguées est établie comme suit :

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :

ede prévention des maladies transmissibles,

ede salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

ed'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

ed'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

ed'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

ede prévention des nuisances sonores,

ede lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

ede la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

edes missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L.1311-4 du CSP, x - contrôle sanitaire des eaux destinées à Ia consommation humaine, procédures

d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la

santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1 ; L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334- 12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et IT du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 15Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhônc-Alpes.odt 3

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L.1335-1 du CSP,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L.1333-10, L.1331-6, R.1333-15 et R.1333-16 du CSP,

- lutte anti-vectorielle (R.3114-9 du CSP).

3-Autres domaines de santé publique

La liste des matières pour lesquelles la délégation est donnée est établie comme suit :

- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84- 135, article 34 du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R.5132-88 et R.5132-89 du CSP).

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :

- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté :

— M. Gilles DE LACAUSSADE, directeur général adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique WALLON et de M Gilles de LACAUSSADE, délégation de signature est donnée à M Joël MAY, directeur général adjoint.

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans les articles ler-1 et 1er-3, du présent arrêté :

— Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins, délégation de signature

est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée à la direction de l'offre de soins.

- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1°-2 du présent arrêté :

- Mme Anne-Marie DURAND), directrice de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND), directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M Marc MAISONNY, délégation de

signature est donnée à M Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

Article 3 : En cas d’absence ou d‘empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés à l'article ler du présent

arrêté à :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 16Délégation générale H4 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt 4

— M Philippe GUETAT, délégué départemental de l'Aïn.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

— M Jean-Michel CARRET,

— Mme Sylvie EYMARD),

— Mme Marion FAURE,

— M Alain FRANCOIS,

— Mme Agnès GAUDILLAT,

— Mme Jeannine GIL-VAILLER,

— Mme Christine GODIN,

— Mme Michèle LEFEVRE,

— Mme Brigitte MAZUE,

— M Eric PROST,

— Mme Nelly SANSBERRO,

— Mme Christelle VIVIER.

Article 4 : Sont exclues de la délégation :

- la signature des arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2016

Le préfet,

Laurent TOUVET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-18-005

Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe

PATHOUX, directeur départemental des services

d'incendie et de secours par intérim

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-18-005 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 18Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines

et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:ADDMUTE\MCRIE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET

M. Laurent TOUVET\I Délégations générales\Délégation générale 22

- Philippe PATHOUX - SDIS par intérim.odtDélégation générale 22 -

Philippe PATHOUX - SDIS par intérim.odt

ARRETE

portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Ain et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 31 mars 2016 nommant le colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim à compter du 1% avril 2016,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances, les actes et documents administratifs à l'exception :

- des correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires, - des arrêtés relatifs aux officiers et sous-officiers, chefs de centre.

Délégation est également donnée au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim à l'effet de signer tout document se rapportant à l'attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-18-005 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 19Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 18 avril 2016

Le préfet,

Laurent TOUVET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-18-005 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-19-001

Arrêté portant projet de fusion des communautés de

communes du Pays de Bagé et de Pont de Vaux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-001 - Arrêté portant projet de fusion des communautés de communes du Pays de Bagé et de Pont de Vaux 21Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : AP PÉRIMETRE N° 2

ARRÊTḖ portant projet de fusion

des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5210-1-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le III de son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant constitution de la communauté de communes du pays de Bâgé et dissolution du SIVOM du canton de Bâgé-le-Châtel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2006 portant modification des compétences et du nombre de membres au bureau de la communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain et notamment sa prescription n°2, ensemble sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain le 24 mars 2016 ;

Considérant que le projet de fusion des communautés de communes du pays de Bâgé et de Pont- de-Vaux répond aux objectifs fixés à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 précitée et prend en compte les orientations définies au III du même article ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1. - Sont incluses dans un projet de périmètre de fusion :

► la communauté de communes du Pays de Bâgé, composée des communes d'Asnières-sur-Saône, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Dommartin, Feillens, Manziat, Replonges, Saint-André-de-Bâgé et Vésines,

► la communauté de communes de Pont-de-Vaux, composée des communes d'Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint- Etienne-sur-Reyssouze et Sermoyer.

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des communautés de communes du pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux et aux maires des communes membres, afin que leurs conseils délibèrent en application de la loi dans un délai de 75 jours à compter de cette notification.

Bourg-en-Bresse, le 19 avril 2016

Signé le Préfet,

Laurent Touvet

Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-19-001 - Arrêté portant projet de fusion des communautés de communes du Pays de Bagé et de Pont de Vaux 22