Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special du 27 04 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special du 27 04 2016 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Recueil special du 27 04 2016)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-040

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2016Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-25-001 - arrêté portant projet de modification du périmètre du SMIDOM de

Thoissey (1 page) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-04-25-001

arrêté portant projet de modification du périmètre du

SMIDOM de Thoissey

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-25-001 - arrêté portant projet de modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : AP PERIMETRE N°9

ARRÊTḖ portant projet de modification du périmètre

du SMIDOM de Thoissey

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5210-1-1 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment le II de son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires du syndicat mixte intercommunal de destruction des ordures ménagères de Thoissey également dénommé SMIDOM de Thoissey ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale pour le département de l'Ain et notamment sa prescription n°9, ensemble sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain le 24 mars 2016 ;

Considérant que la modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey répond aux objectifs fixés à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015 précitée et prend en compte les orientations définies au III du même article ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1. - Sont incluses dans le projet de modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey :

- la communauté de communes Montmerle 3 Rivières, pour les communes de Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux et Montmerle-sur-Saône,

- les communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et du canton de Pont de Veyle pour la totalité de leur périmètre.

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du SMIDOM de Thoissey et des communautés de communes concernées, afin que leurs organes délibérants se prononcent en application de la loi dans un délai de 75 jours à compter de cette notification.

Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2016

Signé le Préfet,

Laurent Touvet

Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-25-001 - arrêté portant projet de modification du périmètre du SMIDOM de Thoissey 4